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Arrêté - cms 06
Document publié le Vendredi 10 février 2017 par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE
DE
GROSLAY
V il le Groslay
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DUVALT OIeE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CONTENDE
ARRETE
N°
2025-06PER
DEUIL
- LA - BARRE
ANNULANT
L’ARRETE
VALANT
LIQUIDATION
D’ASTREINTE
ADMINISTRATIVE
DEPARTEMENT
DU
VAL-D'OISE
Le
Maire
de
la Ville
de
GROSLAY,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L481-3,
2025/06
VU
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
dite
« engagement
et
proximité
»
et
notamment
son
article
48,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
30
janvier
2006,
modifié
le
27
septembre
2007,
mis
à jour
le
5
décembre
2007,
modifié
le 25
juin
2009,
mis
à jour
les
17
juillet
2009,
27
octobre
2009,
modifié
simplement
le 26
mars
2010,
modifié
le
14 juin
2012,
mis
à jour
les
28
mars
2013,
le
13
mai
2013,
23
décembre
2013,
révisé
au
titre du
L.123.13
alinéa
2
le
23
janvier
2014,
modifié
le
13
mars
2014,
mis
en
compatibilité
par
Déclaration
de
Projet
de
18
septembre
2014,
mis
à
jour
le
24
septembre
2014,
modifié
simplement
le
13
novembre
2014,
modifié
le
18
décembre
2014,
modifié
simplement
le
5 novembre
2015,
le 13
décembre
2016,
mis
à jour le 10 février 2017,
modifié
simplement
le
30
juin
2017,
révisé
de
façon
allégée
le
28
juin
2018,
modifié
simplement
le
19
septembre
2019,
mis
à jour
le
16
octobre
2019
et
le
22
octobre
2019,
VU
le
procès-verbal
d'infraction
au
Code
de
l'urbanisme
en
date
du
3
février
2022,
constatant
la
présence
illégale
d'une
entreprise
de
casse-concession
automobiles
sur
la
propriété
sise
51,
route
de
Calais
et
appartenant
au
Département
du
Val-d'Oise
domicilié
2,
avenue
du
Parc
—
CS
20201
—
95032
CERGY-PONTOISE
CEDEX
et
représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Marie-Christine
CAVECCHI,
VU
l'arrêté
municipal
en
date
du
8 mars
2022,
valant
mise
en
demeure
de
régularisation
assorti
d'astreinte
administrative
de
500€
par jour
de
retard,
VU
l'arrêté
municipal
du
22
septembre
2022,
portant
liquidation
d’astreinte
administrative,
notifié
au
Département
du
Val
d'Oise,
Vu
la
médiation
organisée
entre
les
parties
sous
la
supervision
de
Madame
COSTA
Médiatrice
désignée
par
le Tribunal
administratif,
CONSIDERANT
que
la
médiation
a abouti
à
un
protocole
d'accord
transactionnel
joint
à
la
présente,
ARRETE
PM
2025-06
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250130-2025-06-AR Date de télétransmission : 30/01/2025 Date de réception préfecture : 30/01/2025 2025/06
ARTICLE
1:
L'arrêté
municipal
du
22
septembre
2022
valant
liquidation
d'astreinte
administrative
est
annulé.
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
Madame
Marie-Christine
CAVECCHI,
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Val-d'Oise
et
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Patrick
CANCOUËT
Maire pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
PM
2025-06
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250130-2025-06-AR Date de télétransmission : 30/01/2025 Date de réception préfecture : 30/01/2025