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Déliberation - cms 429 Delib 12 Cession immeuble 44 rue d Isle
Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 429 Delib 12 Cession immeuble 44 rue d Isle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
VILLE DE
SAINT-QUENTIN
_____
OBJET
AMENAGEMENT ET
URBANISME - Cession
de l'immeuble situé 44
rue d'Isle et 13 rue des
Corbeaux.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
03/12/19
Date d'affichage :
12/12/19
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum : 23
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 43
Nombre de Conseillers
votant : 43
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_________
Séance du 9 DÉCEMBRE 2019 à 18h00
en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville
Sont présents :
Mme Frédérique MACAREZ, Mme Monique RYO, M. Christian HUGUET, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Françoise JACOB, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Dominique FERNANDE, Mme Sylvie ROBERT, M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Alexis GRANDIN, Mme Mélanie MASSOT, M. Vincent SAVELLI, M. Paul GIRONDE, Mme Maryse SEFIKA, Mme Colette BLERIOT, M. Bernard DELAIRE, Mme Denise LEFEBVRE, M. Gilles GILLET, M. Philippe VIGNON, M. Yves DARTUS, M. Pascal TASSART, Mme Sylvette LEICHNAM, Mme Agnès POTEL, M. Karim SAÏDI, Mme Sandrine DIDIER, M. Philippe CARAMELLE, Mme Caroline ALLAIGRE, Mme Najla BEHRI, Mme Sylvie SAILLARD, M. Yannick LEJEUNE, Mme Marie- Anne VALENTIN, Mme Carole BERLEMONT, M. Jacques HERY, M. Olivier TOURNAY, M. José PEREZ.
Sont excusés représentés :
M. Serge MARTIN représenté(e) par Mme Denise LEFEBVRE, Mme Djamila MALLIARD représenté(e) par M. Frédéric ALLIOT, Mme Yvonnette SAINT- JEAN représenté(e) par M. José PEREZ, M. Xavier BERTRAND représenté(e) par Mme Mélanie MASSOT, M. Jean-Claude NATTEAU représenté(e) par M. Thomas DUDEBOUT, Mme Christine LEDORAY représenté(e) par Mme Sylvie SAILLARD
Absent(e)(s) :
M. Florian DEMARCQ, M. Stéphane ANDURAND
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI ____________
La Commune a candidaté et a été retenue bénéficiaire du programme
« Cœur de Ville ». Les actions seront menées, au travers de partenariats noués avec Action Logement et les bailleurs sociaux du territoire.
L’axe premier du programme « la réhabilitation-restructuration de
l’habitat en centre-ville » fait d’Action Logement le partenaire privilégié. Pour compléter ce partenariat la Ville a fait appel à Clesence dont l’action au niveau local va permettre l’acquisition et la réhabilitation d’immeubles dégradés, vacants ainsi que leur changement de destination.
C’est dans ce contexte que le groupe CLESENCE se propose d’acquérir
la propriété communale située 44 rue d’Isle et 13 rue des Corbeaux, cadastrée AE 78 de 692 m², AE 310 de 128 m², en vue de réaliser un programme immobilier à usage d’appartements.
Cette propriété, qui figure dans le patrimoine privé de la collectivité, ne
présente plus d’intérêt pour la Collectivité. 7 FC Lo te A QE G Ur NU ' Vi AY AN CARO rédérique MACAREZ Maire de Saint-Quentin
Un accord est intervenu pour réaliser cette transaction au prix de
257 000 € (hors frais et taxes), conformément à l’estimation de France Domaine.
Il est par ailleurs précisé que cette transaction pourra être entérinée par
un compromis de vente, sous conditions suspensives que l’acquéreur obtienne les autorisations d’urbanisme nécessaires.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil, après avis de la Commission
des Finances :
1°) d’approuver la cession au prix de 257 000 € (hors frais et taxes) de
la propriété communale située 44 rue d’Isle et 13 rue des Corbeaux, cadastrée AE 78 et AE 310, au profit de la Société CLESENCE ou à toute personne physique ou morale qui s’y substituerait, aux conditions exposées au présent rapport ;
2°) de conditionner la réalisation de la vente à la levée des conditions
suspensives présentes à l’avant-projet ;
3°) d’autoriser Madame le Maire à remplir toutes formalités et à signer
tous documents relatifs à cette affaire étant entendu que les frais d’acte notarié ou dans la forme administrative seront pris en charge par l’acquéreur.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité, le
rapport présenté.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
002-210206660-20191209-48163-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/19
Publication :
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation
ND % L A 2, % F % 7 Ÿ Li D, 5 f N | À échelle 1:580 Édition du, 30/10/2919 Par: Sylvise.granson ©. oO % Sourcas : Cadastre © D.G.FI.P. - (Version Nov. 2015) 246