Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-272
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2024-10-15-00006 - Arrêté DD86/2024/73 portant modification de la
composition du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des TS de la Vienne (6 pages) Page 3
86-2024-10-15-00007 - Arrêté DD86/2024/74 portant la modification du
sous-comité médical départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Vienne (3
pages) Page 10
86-2024-10-15-00008 - Arrêté DD86/2024/75 portant modification de la
composition du sous-comité des transports sanitaires du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence de
soins et des transports sanitaires de la Vienne. (3 pages) Page 14
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
86-2024-10-23-00014 - CHU de Poitiers 24-088 T.MICHELET (délégation
de signature) (2 pages) Page 18
DDFIP de la Vienne /
86-2024-10-29-00002 - Délégation SGC Nord Vienne (4 pages) Page 21
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2024-10-30-00002 - ARRÊTÉ n° 2024/DDT/SEB/456 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 et R. 214-39
du code de l'environnement concernant le plan d'eau « La
Trie » (n°1708) localisé sur la commune de Lathus-Saint-Rémy
Bassin versant hydrogéographique de la Gartempe (6 pages) Page 26
DDT 86 / SEB
86-2024-10-30-00001 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche
en eau douce pour l'année 2025 dans le département de la Vienne
(23 pages) Page 33
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-10-29-00003 - Arrêté n°2024-SIPDC-075 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 57
86-2024-10-29-00004 - Arrêté n°2024-SIPDC-076 portant interdiction
des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorité dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 60
2 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-10-15-00006
Arrêté DD86/2024/73 portant modification de la
composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et
des TS de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00006 - Arrêté DD86/2024/73 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des TS de la 3 DE LA VIENNE à,
Liberté D > Aer Régime deSarté
Égalité ;
Nouvelle-Aquitaine 4 Fraternité
D Zn 1
Délégation départementale de la Vienne
Arrêté DD86/2024/073
portant modification de la composition du
comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires de la Vienne
Le Préfet du département de la Vienne,
Le Directeur Général de l’ARS Nouvelle Aquitaine
Par délégation
Le Directeur de la délégation départementale
de la Vienne
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-5 et suivants =
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant
certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n° 2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le Décret du 15 février 2022 portant nomination en qualité de Préfet de la Vienne de Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 8 janvier
2024 portant délégation permanente de signature ;
Considérant qu'il ressort des dispositions légales et réglementaires que le sous-comité des transports sanitaires,
coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et le préfet ou son représentant,
est constitué par un certain nombre de membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture
et du Directeur de la délégation départementale
de la Vienne :
ARRETENT
Article 1er : L'arrèté du 9 février 2024 - DD86/2024/052 portant modification de la composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
- CODAMUPS-TS de la Vienne et de ses Sous-comités médicaux et des transports sanitaires est modifié,
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00006 - Arrêté DD86/2024/73 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des TS de la 4 Article 2 : Le CODAMUPS TS de la Vienne, est coprésidé par la Préfet ou son représentant et le
Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé ou son représentant.
La composition du CODAMUPS TS de la Vienne, est fixée comme suit :
Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental ou, en Corse, un conseiller exécutif
désigné par le président du conseil exécutif :
o Madame Anne Florence BOURAT représentant le Conseil Départemental de la Vienne,
Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des
maires du département, convoqué à cet effet par le préfet, à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Le vote peut avoir lieu par correspondance :
o Madame Nathalie PELLETIER, Maire de CHALANDRAY, ou son suppléant
Monsieur Gérard HERBERT, maire de CHAUVIGNY
o Madame DANGREAUX-HENIN Karine, Adjointe à JAUNAY-MARIGNY, ou son
représentant ;
Au titre des partenaires de l'aide médicale urgente :
Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente :
o Monsieur le Professeur Olivier MIMOZ, chef de service Urgences-SAMU-SMUR (Centre
Hospitalier Universitaire de Poitiers) ou son représentant Monsieur le Docteur Henri
DELELIS-FANIEN directeur médical du SAMU 86 (Centre Hospitalier Universitaire de
Poitiers) ;
Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :
o Monsieur le Docteur Jeremy GUENEZAN, médecin responsable du SMUR (Centre
Hospitalier de Châtellerault), ou son représentant Monsieur le Docteur Jérôme
JOURDAIN de MUIZON, médecin responsable du SMUR (Centre Hospitalier de
Loudun) ;
Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
© Madame Anne COSTA, directrice générale du CHU de Poitiers, ou son suppléant Madame
Chantal LOVATI, directrice du site de Châtellerault et directrice rétérente du pôle
urgences, SAMU/SMUR, anesthésistes et réanimations.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00006 - Arrêté DD86/2024/73 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des TS de la 5 Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
o Monsieur Benoit COQUELET, présidente du
conseil d'administration du Service
d'Incendie et de Secours de la Vienne, ou son représentant Monsieur Edouard RENAUD, premier vice-président
du conseil d'administration du Service d'incendie et de Secours de la Vienne : .
Le directeur départemental du service d'incendie et de secours :
© Monsieur le Colonel Mare HOREAU Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
de la Vienne, ou son représentant Monsieur le Colonel
François SCHMIDT, directeur départemental
adjoint du Service d’Incendie et de Secours de la Vienne :
Le médecin-chefdépartemental du service dincendie et de secours :
© Madame le Lieutenant-colonel Sophie POUMAILLOUX, Médecin-chef du service de
santé et de secours médical du Service d'Incendie et de Secours de la Vienne, ou son
représentant en cours de désignation :
Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours :
© Monsieur le Lieutenant-colonel David MAILLEFAUD, chef du pôle mise en œuvre
opérationnelle du Service d’Incendie et de Secours de la Vienne, ou Monsieur le Commandant
Thierry SCHLIESELHUBER, Chef du groupement opérations ;
Au titre des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
© Monsieur le Docteur Xavier LEMERCIER, représentant le Conseil Départemental de la
Vienne de l'Ordre National des Médecins ou son suppléant Madame Julie BACQUE.
Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
© Monsieur le Docteur SURY, représentant l'Union Régionale des Professionnels de Santé
représentant les médecins, ou son suppléant (en attente de désignation)
© En attente de désignation. représentant l'Union Régionale des Professionnels de Santé
représentant les médecins, ou son suppléant (en attente de désignation) :
© En attente de désignation, représentant l'Union Régionale des Professionnels de Santé
représentant les médecins, ou son suppléant (en attente de désignation) ;
© En attente de désignation, représentant l’Union Régionale des Professionnels de Santé
représentant les médecins, ou son suppléant (en attente de désignation) :
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00006 - Arrêté DD86/2024/73 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des TS de la 6 Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :
o Monsieur Xavier EHRHART, Directeur Départemental de l'Urgence et du Secourisme de la
Vienne représentant la Croix-Rouge Française, ou son suppléant Monsieur Robert KRUPPA
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences
hospitalières :
o Madame le Docteur Nadia TAGRI-HIKM!I, représentant l'association SAMU de France ou
son suppléant (en attente de désignation) ;
o Un membre représentant l'Association des Médecins Urgentistes de France ou son suppléant, (en
cours de désignation) ;
Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles
existent dans le département :
oMonsieur le Docteur Pierre TANDONNET, médecin exerçant dans une structure de médecine
d'urgence d’un établissement privé de santé (Polyclinique de Poitiers), ou son suppléant
Monsieur le Docteur Son TRAN DUY ;
Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans
le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
o Monsieur le Docteur Guillaume LADOUGNE, représentant l'Association des Praticiens pour
la Permanence des Soins de la Vienne — APPS 86, ou son suppléant Madame le Docteur
Mathilde AUDOUX ;
Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
© 1 représentant la Fédération Hospitalière de France en cours de désignation ;
Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au
plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires
lorsqu'un tel établissement existe dans le département :
o Monsieur Yildiray KUCUKOGLU, représentant la Fédération de l’Hospitalisation Privée, ou
sa suppléante Madame Isabelle GAGNEUX;
o Monsieur Ollivier COQUILLEAU, représentant la Fédération des Etablissements
d'Hébergement et d'Aide à la Personne, ou son suppléant (en cours de désignation)
Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus
représentatives au plan départemental :
o Monsieur Denis FRUCHON, représentant la Chambre Nationale des Services
d'Ambulances, ou son suppléant en attente de désignation ;
© Monsieur Jean-Charles SUTRE-DURON représentant la Fédération Nationale des
Transporteurs Sanitaires ou son suppléant Monsieur Franck PEYRONY ;
o Monsieur Stéphane LAMY, représentant la Fédération Nationale des Ambulanciers Privé,
ou son suppléant en attente de désignation;
o Enattente de désignation
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00006 - Arrêté DD86/2024/73 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des TS de la 7 Un représentant de l'association départementale de
transports sanitaires d'urgence la plus représentative
au plan départemental :
© Monsieur Steven LEGHAIT, représentant l'Association départementale de Transports
Sanitaires d'Urgence (ATSU 86), ou son suppléant Monsieur
Brice BOUTIN.
Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, dans les départements d'outre- mer, la délégation
locale de l'ordre des pharmaciens :
© Madame Sophie MOTILLON représentant le conseil
régional nouvelle Aquitaine de l'ordre
des pharmaciens, ou son suppléant Monsieur Julien ROUGET
Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens
d'officine :
© Un représentant l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les pharmaciens
d'officine, ou son suppléant (en cours de désignation) ;
Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine laplus représentative au plan national :
© Madame Marie-Hélène TESSIER, représentant le syndicat des pharmaciens de la Vienne, ou
son suppléant Monsieur Philippe COINDREAU =
Un représentant du conseil départemental de 1‘ordre des
chirurgiens-dentistes :
o Monsieur le Docteur Jean-Jacques LAUZIN, représentant le Conseil Départemental de ja
Vienne de l'Ordre National des Chirurgiens-Dentistes, ou son suppléant Madame le Docteur Eléna MC
ADAM.
Un représentant de l'union régionale des professionnels
de santé représentant les chirurgiens- dentistes
:
© Madame le Docteur Amélie PHILIPPE, représentant l'Union Régionale des Professionnels
de Santé représentant les Chirurgiens-dentistes, ou son
suppléant Monsieur le Docteur Doniphan
HAMMER.
Au titre du représentant des associations d'usagers :
o Monsieur Yves PETARD représentant des associations d'usagers, ou sa suppléante Madame
Claudine DAIGUEMORTE
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00006 - Arrêté DD86/2024/73 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des TS de la 8 Article 3 : Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif, Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice adjointe de la délégation
départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 15 octobre 2024
Le Préfet du département la Vienne Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine et
RE. | PS par délégation,
—- — PB Le Directeur de la Délégation Départementale » | c ly Vienne
Jean-Marie GIRIER BenjlmifDAVILLER
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00006 - Arrêté DD86/2024/73 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des TS de la 9 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-10-15-00007
Arrêté DD86/2024/74 portant la modification du
sous-comité médical départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00007 - Arrêté DD86/2024/74 portant la modification du sous-comité médical départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports 10 EH
PRÉFET
DE LA VIENNE ALL. re © D Agence Régicraie de Santé er FF Neurell-Aquite Délégation Départementale de la Vienne
Arrêté DD86/2024/074,
la composition du sous-comité
médical du comité départemental de
l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports
sanitaires de la Vienne
Le Préfet du département de la Vienne,
Le Directeur Général de l’'ARS Nouvelle Aquitaine
Par délégation
Le Directeur de la délégation départementale
de la Vienne
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-5 et
suivants ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret du 15 février 2022 portant nomination en qualité de Préfet de la Vienne de
Monsieur Jean-Marie GIRIER ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en
qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en
date du 8 janvier 2024 portant délégation permanente de signature ;
Considérant qu'il ressort des dispositions légales et réglementaires que le sous-comité des
transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son
représentant et le préfet ou son représentant, est constitué par un certain nombre de membres du
comité départemental de l’aide médicale urgente, de la pennanence des soins et des transports
sanitaires ;
SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture et du Directeur de la délégation
départementale de la Vienne ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00007 - Arrêté DD86/2024/74 portant la modification du sous-comité médical départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports 11 ARRETENT
Article 1° : L'arrêté du 19 janvier 2024 — DD86/2023/0$1, portant la composition du sous-
comité médical du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires de la Vienne est abrogé.
Article 2 : Le sous-comité médical du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires de la Vienne est coprésidé par le Préfet ou son
représentant et le Directeur Général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
La composition du sous-comité médical est fixée comme suit :
2) Des partenaires de l’aide médicale urgente :
a)
b)
©)
LS €
Monsieur le Professeur Olivier MIMOZ, chef de service Urgences-SAMU-SMUR
(Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers) ou son représentant Monsieur le
Docteur Henri DELELIS-FANIEN directeur médical du SAMU 86 (Centre
Hospitalier Universitaire de Poitiers) ;
Monsieur le Docteur Jeremy GUENEZAN, médecin responsable du SMUR
(Centre Hospitalier de Châtellerault), ou son représentant Monsieur le Docteur
Jérôme JOURDAIN de MUIZON, médecin responsable du SMUR (Centre
Hospitalier de Loudun) ;
Madame le Lieutenant-colonel Sophie POUMAILLOUX, Médecin-chef du
service de santé et de secours médical du Service d'Incendie et de Secours de la
Vienne par intérim, ou son représentant en cours de désignation ;
bres nommés sur ition anismes qu’ils représent
a) Monsieur le Docteur Xavier LEMERCIER, représentant le Conseil Départemental
de la Vienne de l'Ordre National des Médecins ou son suppléant Madame le Docteur
Julie BACQUE ;
[e) Monsieur le Docteur SURY, représentant l'Union Régionale des Professionnels de
Santé représentant les médecins, ou son suppléant (en attente de désignation)
En attente de désignation, représentant l'Union Régionale des Professionnels de
Santé représentant les médecins, ou son suppléant (en attente de désignation) ;
En attente de désignation, représentant l'Union Régionale des Professionnels de
Santé représentant les médecins, ou son suppléant (en attente de désignation) ;
En attente de désignation, représentant l'Union Régionale des Professionnels de
Santé représentant les médecins, ou son suppléant (en attente de désignation) ;
c)Madame le Docteur Nadia TAGRI-HIKMIL, représentant l'association SAMU de
France ou son suppléant ;
Un membre représentant l'Association des Médecins Urgentistes de France ou son
suppléant, (en cours de désignation) ;
d) Monsieur le Docteur Pierre TANDONNET, médecin exerçant dans une structure
de médecine d'urgence d’un établissement privé de santé (Polyclinique de Poitiers),
ou son suppléant Monsieur le Docteur Son TRAN DUY ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00007 - Arrêté DD86/2024/74 portant la modification du sous-comité médical départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports 12 e) Monsieur le Docteur Guillaume LADOUGNE, représentant l'Association des
Praticiens pour la Permanence des Soins de la Vienne -APPS86-, ou son suppléant
Madame le Docteur Matilde AUDOUX ;
Article 3 : Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur
mandat électif. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard
des tiers, de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice adjointe de la délégation
départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 15 octobre 2024
Le Préfet du département de la Vienne Pour Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine et
par délégation,
ET TEETEEr Le Directeur de la Délégation Départementale
ue : de la, Vienne
Jean-Marie GIRIER Benj AVILLER
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00007 - Arrêté DD86/2024/74 portant la modification du sous-comité médical départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports 13 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-10-15-00008
Arrêté DD86/2024/75 portant modification de la
composition du sous-comité des transports
sanitaires du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence de soins et
des transports sanitaires de la Vienne.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00008 - Arrêté DD86/2024/75 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la 14 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © gare Régis de San Ÿ Kouelle-iqutaine
Délégation départementale de la Vienne
Arrêté DD86/2024/075 portant modification de la composition du sous-
comité des transports sanitaires du comité
départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des
transports sanitaires de la Vienne
Le Préfet du département de la Vienne,
Le Directeur Général de l’ARS Nouvelle Aquitaine
Par délégation
Le Directeur de la délégation départementale
de la Vienne
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-], R.6313-$ et
suivants ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret du 15 février 2022 portant nomination en qualité de Préfet de la Vienne de Monsieur
Jean-Marie GIRIER ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
VU la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date
du 8 janvier 2024 portant délégation permanente de signature ;
Considérant qu'il ressort des dispositions légales et réglementaires que le sous-comité des
transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son
représentant et le préfet ou son représentant, est constitué par un certain nombre de membres du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires ;
SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture et du Directeur de la délégation
départementale de la Vienne ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00008 - Arrêté DD86/2024/75 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la 15 ARRETENT
Article 1° : L'arrêté n° PREF/ARS du 9 février 2024 portant modification de la composition du sous- comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires de la Vienne est modifié.
Article 2 : Le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Vienne est coprésidé par le
Préfet ou son représentant et le Directeur Général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
La composition du sous-comité transports sanitaires du CODAMUPS-TS de la Vienne est fixée
comme suit :
1°Monsieur le Professeur Olivier MIMOZ, chef de service Urgences-SAMU-SMUR (Centre
Hospitalier Universitaire de Poitiers) ou son représentant Monsieur le Docteur Henri
DELELIS-FANIEN directeur médical du SAMU 86 (Centre Hospitalier Universitaire de
Poitiers) ;
2°Monsieur le Colonel Marc HOREAU Directeur Départemental du Service d'Incendie et de
Secours de la Vienne, ou son représentant Monsieur le Colonel François SCHMIDT, directeur
départemental adjoint du Service d’Incendie et de Secours de la Vienne :
3°Madame le Lieutenant-colonel Sophie POUMAILLOUX, Médecin-chef du service de santé
et de secours médical du Service d’Incendie et de Secours de la Vienne par intérim, ou son
représentant en cours de désignation ;
4°Monsieur le Lieutenant-colonel David MAILLEFAUD, chef du pôle mise en œuvre
opérationnelle du Service d’Incendie et de Secours de la Vienne, ou Monsieur le Commandant
Thierry SCHLIESELHUBER, Chef du groupement opérations ;
5°Les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan départemental désignés à l’article R. 6313-1-1 ;
oc Monsieur Denis FRUCHON, représentant la Chambre Nationale des Services
d’Ambulances, ou son suppléant en attente de désignation ;
© Monsieur Jean-Charles SUTRE-DURON représentant la Fédération Nationale des
Transporteurs Sanitaires ou son suppléant Monsieur Franck PEYRONY ;
© Monsieur Stéphane LAMY, représentant la Fédération Nationale des Ambulanciers
Privé, ou son suppléant en attente de désignation ;
© En attente de désignation.
6°Madame Anne COSTA, directrice générale du CHU de Poitiers, ou son suppléant Madame
Chantal LOVATI, directrice du site de Châtellerault et directrice référente du pôle urgences,
SAMU/SMUR, anesthésistes et réanimations.
7°Monsieur Yildiray KUCUKOGLU, représentant la Fédération de l'Hospitalisation Privée,
ou sa suppléante Madame Isabelle GAGNEUX,;
8° Monsieur Steven LEGHAIT, représentant l'Association départementale de Transports
Sanitaires d'Urgence (ATSU 86), ou son suppléant Monsieur Brice BONNIN.
% Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00008 - Arrêté DD86/2024/75 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la 16 a) Deux représentants des collectivités territoriales, ou leur représentant :
1- Madame Nathalie PELLETIER, Maire de CHALANDRAY, ou son suppléant
Monsieur Gérard HERBERT, maire de CHAUVIGNY
2- Madame DANGREAUX-HENIN Karine, Adjointe à JAUNAY-MARIGNY, ou son
représentant ;
b) Deux représentants des collectivités territoriales, ou leur représentant :
Monsieur le Docteur Eric SURY, Médecin d'exercice libéral
Article 3 : Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat
électif. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des
tiers, de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice adjointe de la délégation
départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 15 octobre 2024
Pour Le Directeur Général de l'Agence
Le Préfet du département la Vienne Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine
et par délégation,
a Le Directeur de la Délégation
bre | : Départementale de la Vienne N
Jean-Marc GIRIER
Benjamin DAVILLER
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-15-00008 - Arrêté DD86/2024/75 portant modification de la composition du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la 17 CHU 86
86-2024-10-23-00014
CHU de Poitiers 24-088 T.MICHELET (délégation
de signature)
CHU 86 - 86-2024-10-23-00014 - CHU de Poitiers 24-088 T.MICHELET (délégation de signature) 18 FN Poitiers CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°24-088
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu Particle L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ,
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe
Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l’Université
de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter
du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Monsieur
Christophe BALTUS Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1er janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 21-178 de Monsieur Christophe BALTUS à compter du 15 septembre 2021 ;
où SL fl] 908
CHU 86 - 86-2024-10-23-00014 - CHU de Poitiers 24-088 T.MICHELET (délégation de signature) 19 DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry MICHELET, Délégué à la Sécurité, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, les dépôts de plainte et dénonciations auprès des forces de l'ordre pour les atteintes aux biens et aux personnes du site de la Milétrie, de Beaubâton et de Lusignan.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry MICHELET, même délégation est donnée à Monsieur Olivier MARTIN, Coordonnateur Sureté-Circulation de l'Unité d'Accueil et de Surveillance de la Délégation sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARTIN, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Christophe BALTUS, Directeur Campus et à Monsieur Jean David BERTHOLLEAU, Coordonnateur sécurité/sureté.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry MICHELET, de Monsieur Olivier MARTIN, de Monsieur Christophe BALTUS, et de Monsieur Jean David BERTHOLLEAU, délégation est donnée à Monsieur Sébastien LANCEREAU, responsable du service logistique du site de Lusignan, à l'effet de signer les dépôts de plainte et dénonciations auprès des forces de l’ordre pour les atteintes aux biens et aux personnes commises sur le site de Lusignan.
Article 4:
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 23 octobre 2024.
Article 5:
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°24-075 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
Signature et paraphe de Thie ICHELET Signature et paraphe de Christophe BALTUS
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Signature et paraphe de Olivier MARTIN Signature et paraphe de Jean-David BERTHOLLEAU
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Signature et paraphe de Sébastien LANCEREAU
Destinataires :
M. Christophe BALTUS à M. Thierry MICHELET M. Olivier MARTIN M. Jean David BERTHOLLEAU
M Sébastien LANCEREAU Trésorerie Principale Direction Générale
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CHU 86 - 86-2024-10-23-00014 - CHU de Poitiers 24-088 T.MICHELET (délégation de signature) 20 DDFIP de la Vienne
86-2024-10-29-00002
Délégation SGC Nord Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-29-00002 - Délégation SGC Nord Vienne 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE DU COMPTABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE NORD VIENNE
M DELAME Fabien, administrateur des finances publiques adjoint, comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) Nord Vienne décide :
Article 1 : Délégation de Pouvoir
• M Richard AGUT, inspecteur des finances publiques ;
• Mme Isabelle JAQUEMET, inspectrice des finances publiques ;
• M Jérôme LACOSTE, inspecteur des finances publiques ;
adjoints au Service de Gestion Comptable Nord Vienne reçoivent pouvoir afin de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ces mandataires étant autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement des procédures.
Article 2 : Délégation générale de signature :
Est donnée à :
• Mme Sandrine JADEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
• Mme Nathalie PASQUIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de mes mandataires généraux, cette restriction n’étant pas opposable aux tiers.
Article 3 : Délégations spéciales de signature :
Est donnée aux agents du SGC Nord-Vienne :
• Mme Catherine BIET-ROBIN, contrôleuse des finances publiques ;
• M Eric SCHLOUPT, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Candice BAUDUIN, agente contractuelle ;
en charge de la réception des virements, de l’envoi des pièces comptables et documents nécessaires au bon fonctionnement du service dès lors qu’ils ne requièrent pas l’usage des délégations générales ou ma propre intervention,
Service de Gestion Comptable Nord-Vienne
37 rue de la Brelandière
86100 CHÂTELLERAULT
Téléphone : 05.49.20.08.60
Mél. : sgc.nord-vienne@dgfip.finances.gouv.fr
Châtellerault, le 29 octobre 2024
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-29-00002 - Délégation SGC Nord Vienne 22 • Mme Sandrine JADEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
• Mme Nathalie PASQUIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
• M Régis BERNARD, contrôleur des finances publiques ;
• M Pascal CALLIER, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Nathalie CHAUVINEAU, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Paméla GRELLIER, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Christine PAISSA, agente des finances publiques ;
• Mme Christine DUCROS, contrôleuse des finances publiques ;
pour signer les excédents de versement et ordres de paiement,
• M Pascal CALLIER, contrôleur des finances publiques ;
pour signer les états de reversement adressés au Département de la Vienne, liés à la gestion des hébergés,
• Mme Nathalie PASQUIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
• M Jean-Marc MALGOUYRES, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Murielle TRICOCHE, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Ingrid BODIN, agente des finances publiques ;
• M Martial CUAU, agent des finances publiques ;
pour signer les états de poursuites, demandes de renseignements et les divers courriers relevant de leur secteur d'activité ainsi que les délais de paiement pour une dette en principale n’excédant pas 3 000 €,
• Mme Catherine BIET-ROBIN, contrôleuse des finances publiques ;
• M Eric SCHLOUPT, contrôleur des finances publiques ;
pour signer les bordereaux de remise de valeurs aux régisseurs, les procès verbaux de récolement et d'incinération des tickets ainsi que les ordres de paiement relatifs au fonctionnement des régies d’avance,
• Mme Paméla GRELLIER, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Lucie KOST, agente des finances publiques ;
pour signer les bordereaux de remise de valeurs aux régisseurs, les procès verbaux de récolement et d’incinération des tickets,
Article 4 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État de la VIENNE
Le comptable
FABIEN DELAME
2 / 4
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-29-00002 - Délégation SGC Nord Vienne 23 M Richard AGUT Mme Isabelle JAQUEMET
M Jérôme LACOSTE Mme Sandrine JADEAU
Mme Nathalie PASQUIER M Eric SCHLOUPT
Mme Catherine BIET-ROBIN Mme Nathalie CHAUVINEAU
Mme Candice BAUDUIN Mme Christine DUCROS
M Régis BERNARD M Pascal CALLIER
3 / 4
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-29-00002 - Délégation SGC Nord Vienne 24 Mme Pamela GRELLIER Mme Christine PAISSA
M Martial CUAU M Jean-Marc MALGOUYRES
Mme Murielle TRICOCHE Mme Ingrid BODIN
Mme Lucie KOST
4 / 4
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-29-00002 - Délégation SGC Nord Vienne 25 DDT 86
86-2024-10-30-00002
ARRÊTÉ n° 2024/DDT/SEB/456 portant
prescriptions complémentaires au titre de
l'article L. 214-3 et R. 214-39 du code de
l'environnement concernant le plan d'eau « La
Trie » (n°1708) localisé sur la commune de
Lathus-Saint-Rémy Bassin versant
hydrogéographique de la Gartempe
DDT 86 - 86-2024-10-30-00002 - ARRÊTÉ n° 2024/DDT/SEB/456 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau « La Trie » (n°1708) localisé sur la commune de Lathus-Saint-Rémy 26 PRÉFET | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024/DDT/SEB/456
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 et R. 214-39 du
code de l'environnement concernant le plan d'eau « La Trie » (n°1708)
localisé sur la commune de Lathus-Saint-Rémy
Bassin versant hydrogéographique de la Gartempe
Le préfet de la Vienne,
Vu le code del'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret du 15 janvier 2022 du président de la république portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'attestation d'antériorité d'existence du plan d'eau n°1708 localisé au lieu-dit « La Trie » sur la commune de Lathus-Saint-Rémy en date du 20 août 2009 ;
Vu la demande de vidange déposée en date du 27 septembre 2024 par la mairie de
Lathus-Saint-Rémy ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
(FDAAPPMA) de la Vienne du 16 octobre 2024 ;
Considérant que le plan d'eau, d'une surface de 2 976 m°, est soumis au régime de déclaration conformément aux articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement et est concerné par la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature mentionnée au R. 2141 du code de l'environnement ; cette réglementation étant qualifiée de « Loi sur l'eau » ;
Considérant que le plan d'eau n°1708 est situé sur le bassin versant du cours d'eau « Ru de jJobard », affluent de «la Gartempe »; Le Ru de Jobard étant classé en 1ère
catégorie piscicole au titre de l'article L. 436-5 du code de l'environnement ;
Considérant que l'opération de vidange est prévue le 2 novembre 2024 et a pour but de
permettre la récupération des poissons au sein du plan d'eau ;
Considérant que le plan d'eau est situé en barrage du cours d'eau « Ru de Jobard » ; ce dernier rejoignant in fine le cours d'eau « La Gartempe » ;
Considérant que l'opération de vidange implique un écoulement d’eau ayant des caractéristiques potentiellement différentes de l'écoulement existant plus en aval dans le cours d'eau « Ru de Jobard » sur des aspects de matière en suspension, de température ou d'oxygénation ; ,
Considérant qu'en conséquence que l'opération de vidange est susceptible de
dégradations potentielles du lit en aval ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en place des prescriptions particulières pour limiter l’altération de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que le fonctionnement du plan d'eau doit permettre de maintenir un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2024-10-30-00002 - ARRÊTÉ n° 2024/DDT/SEB/456 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau « La Trie » (n°1708) localisé sur la commune de Lathus-Saint-Rémy 27 sur le cours d'eau, qualifié de débit réservé, conformément à l’article L. 214-18 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'opération de remplissage du plan d'eau est notamment conditionné au
respect du débit réservé, ce dernier ne devant pas être inférieur au dixième du module du
cours d’eau au droit du plan d'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 - Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Commune de Lathus-Saint-Rémy
27 route du Dorat
86390 LATHUS-SAINT-REMY
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Caractéristiques de l'installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « vidange du plan
d'eau n°1708 » localisés sur la commune de Lathus-Saint-Rémy, au lieu-dit « La Trie »,
présentés dans la demande de vidange susvisée sont autorisés au titre des articles L. 214-3
et suivants du code de l'environnement, sous réserve du respect des préscriptions définies
par le présent arrêté. Cet accord vaut pour une seule vidange à réaliser avant le 10 novembre 2024.
Le plan d'eau dispose d'une superficie d'environ 2 976 m° et est:implanté sur la parcelle
cadastrale la parcelle K 1398 de la commune de Lathus-Saint-Rémy au lieu-dit « La Trie ».
Le « Ru de Jobard » exutoire en aval hydraulique du plan d'eau n°1708 se situe sur le bassin
hydrographique du cours d'eau « La Gartempe ». Ces deux cours d'eau sont classées en
1ère catégorie piscicole.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont autorisés une seule fois et consistent
à vidanger les eaux en un abaissement progressif du plan d'eau.
ARTICLE 3 - Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
DDT 86 - 86-2024-10-30-00002 - ARRÊTÉ n° 2024/DDT/SEB/456 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau « La Trie » (n°1708) localisé sur la commune de Lathus-Saint-Rémy 28 Rubrique |Intitulé Régime
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non:
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 4 - Modalités de l'opération de vidange
Le bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :
la vidange doit consister en un abaissement progressif du niveau du plan d'eau, par
une ouverture partielle et maîtrisée de l'organe de vidange ;
les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur
sont proscrites ;
le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et
ouvrages publics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ;
un système de filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fond et piéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs. de type filtre à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système de vidange. Les dispositifs limitants les départs des sédiments à l'aval du plan d'eau sont régulièrement entretenus et opérationnels lors de la vidange ;
des systèmes de captures seront mis en place pour empêcher tout départ
d'espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques, lesquelles sont détruites sur place (pour les espèces animales) ou
envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales) ;
des systèmes de captures seront mis en place pour empêcher tout rejet dans le
milieu récepteur et en particulier dans le cas présent en aval du plan d'eau, des
poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant de
l'opération de vidange, appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espèces Xenopus laevis (Xénope lisse, Xénope du Cap
ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour) sont également
concernées. Les espèces exotiques envahissantes seront immédiatement détruites
sur place ;
lorsque ceci s’avérera nécessaire, la pêche ayant motivé la vidange du plan d'eau
s'effectuera à l’intérieur du plan d'eau pour limiter le culot de vidange.
DDT 86 - 86-2024-10-30-00002 - ARRÊTÉ n° 2024/DDT/SEB/456 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau « La Trie » (n°1708) localisé sur la commune de Lathus-Saint-Rémy 29 ARTICLE 5 - Modalités de l'opération de remplissage
Le bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :
° un débit minimal (dit débit réservé) est maintenu dans le lit du cours d'eau « Ru de
Jobard » garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces. Ce débit dans le lit du cours d'eau ne doit pas être inférieur au 1/10ème du
module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit du plan d'eau, correspondant
au débit moyen inter-annuel, ou au débit à l'amont immédiat du plan d'eau si celui-
ci est inférieur. Dans ce cadre, le débit de remplissage du plan d'eau doit être
inférieur à 1/3 du débit du cours d'eau en amont du plan d'eau.
ARTICLE 6 - Modalités de suivi et d’information
Le bénéficiaire informe les services de la police de l'eau et des milieux aquatiques (service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne), ainsi que le Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC) et
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA).
Le bénéficiaire informe des éventuelles espèces exotiques envahissantes qui seraient
potentiellement détectées et récupérées lors de l'opération de la pêche, en particulier Procambarus clarkii (Écrevisse de Louisiane) et Pacifastacus leniusculus (Écrevisse de
Californie).
ARTICLE 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du
présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2114 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux
ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT et l'Office Français de la
Biodiversité de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives
éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
ARTICLE 8 — Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eau et de la
nature |
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
en charge de la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la nature ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages où travaux relevant du présent arrêté dans les conditions
DDT 86 - 86-2024-10-30-00002 - ARRÊTÉ n° 2024/DDT/SEB/456 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau « La Trie » (n°1708) localisé sur la commune de Lathus-Saint-Rémy 30 fixées par l’article L170-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté
sera transmise à la mairie de la commune de Lathus-Saint-Rémy, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du
public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au
moins 6 mois.
ARTICLE 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou
sur ou sur https://wwwtelerecours.fr en application de l'article R. 514-341 du code de
l'environnement :
+ __ parle déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des
actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de
Lathus-Saint-Rémy, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général
commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. Poitiers, le 4 Ô OCT, 2024
pour le préfet, par délégation,
La responsable de l'unité
Milieux aquatiques et iodiversi
A LAN
DDT 86 - 86-2024-10-30-00002 - ARRÊTÉ n° 2024/DDT/SEB/456 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau « La Trie » (n°1708) localisé sur la commune de Lathus-Saint-Rémy 31 stAu) 0 SI0RanoUeNt Fi
SheGViUU ls etbpitsupe tueiM
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DDT 86 - 86-2024-10-30-00002 - ARRÊTÉ n° 2024/DDT/SEB/456 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement concernant le plan d'eau « La Trie » (n°1708) localisé sur la commune de Lathus-Saint-Rémy 32 DDT 86
86-2024-10-30-00001
Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en
eau douce pour l'année 2025 dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2024-10-30-00001 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département de la Vienne 33 E 3
PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT-449
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025
dans le département de la Vienne
£
Le préfet de la Vienne ‘
Vu le code de l'environnement, livre IV. titre III;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 1958 portant interdiction de la pêche sur les rivières et canaux du domaine public ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche de l'anguille en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-421 du 30 août 2023 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d’eau du département de la Vienne en deux catégories piscicoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-08-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît PRÉVOST-REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la demande formulée par le président de la fédération des associations agréées pour la pêche et de la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Vu l'avis favorable de la commission technique départementale de la pêche qui s'est réunie le 23 septembre 2024 ; |
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Vu la consultation du public effectuée du 1° octobre au 21 octobre 2024 en application des articles L120-1 et L123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant le classement des cours d’eau en deux catégories piscicoles et en gestion patrimoniale ;
Considérant que la pêche à l'anguille dans le département doit être réglementée conformément au règlement européen du 18 septembre 2007,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2024-10-30-00001 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département de la Vienne 34 Considérant que l’utilisation des engins (lignes de fond, bosselles, épervier, carafe, nasses... ) n'exclut
pas la capture de l'anguille et que la survie des individus de cette espèce capturés avec des engins n'est
pas assurée ;
Considérant qu'en application de l'article R.436-73 du code de l'environnement, le préfet peut, après avis de l'office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, instituer des réserves de pêche où toute pêche «est interdite pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives ;
Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le préfet peut à
titre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau les spécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ;
Considérant les difficultés à faire respecter la taille réglementaire et la date d'ouverture de l'espèce
black-bass sur certains cours d’eau à fort potentiel de développement du tourisme pêche autour de
cette espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Toute décision préfectorale antérieure relative à la réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département est abrogée.
Outre les dispositions directement applicables du titre 111 du livre IV du code de l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département de la Vienne est fixée par les articles suivants.
Article 1° - Réglementation de la pêche et milieux concernés
La réglementation de la pêche en eau douce concerne les poissons, crustacés et grenouilles ainsi que
leur frai. Cette réglementation s'applique :
* aux cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent (sous
réserve des dispositions des articles L.431-6 et L.431-7 du code de l’environnement). Ces plans d'eau
sont classés dans la catégorie du cours d'eau avec lequel ils communiquent,
*_ aux eaux closes pour lesquelles les propriétaires ou les associations de pêche et de la protection du milieu aquatique ont demandé à bénéficier des dispositions de l'article L.431-5 du code de
l'environnement (assujetties à la police de la pêche).
Article 2 - Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1° janvier au 31 décembre 2025.
Article 3 - Temps et heures d'ouverture dans les eaux de 1ère catégorie piscicole
La liste des cours d'eau, canaux et plans d'eau classés en 1ère catégorie piscicole dans le département
est fixée par l'arrêté susvisé n° 2023-DDT-421 du 30 août 2023.
Heures d'ouverture : d'une 124 heure avant le lever du soleil jusqu'à une 12 heure après son coucher
(heures légales à Poitiers)
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2024-10-30-00001 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département de la Vienne 35 Ouverture générale : du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus. Jusqu'au 31 mai, la pêche est interdite le vendredi sauf si celui-ci tombe un jour férié.
Ouvertures spécifiques :
Truite fario
Truite arc-en-ciel
Omble ou saumon de fontaine
du 27° samedi de mars au 3°" dimanche de septembre
inclus
Anguille Jaune
(bassin Loire-Bretagne)
'
du 1° avril au 31 août inclus
Anguille Jaune
(bassin Adour-Garonne) du 1°’ mai au 3*"° dimanche de septembre inclus
Ombre commun du 3" samedi de mai au 3" dimanche de septembre inclus
Brochet du dernier samedi d'avril au 3°" dimanche de septembre inclus :
Écrevisses exotiques :
- Américaine (Orconectes Limosus)
- Signal (Pacifastacus Leniusculus)
- Louisiane (Procambarus Clarkii)
- Turque ( Actacus Leptodactylus)
du 2?" samedi de mars au 3°" dimanche de septembre
inclus
Grenouilles rousses et grenouilles vertes du 3°" samedi de juin au 3*"° dimanche de septembre inclus
La pêche est interdite toute l'année pour les espèces ci-après désignées :
> saumon atlantique, truite de mer, anguille argentée, écrevisse à pattes blanches.
Article 4 - Temps et heures d'ouverture dans les eaux de 2°"*° catégorie piscicole (domaine public et domaine privé)
Heures d'ouverture : d’une 2 heure avant le lever du soleil jusqu'à une 2 heure après son coucher (heures légales à Poitiers)
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DDT 86 - 86-2024-10-30-00001 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département de la Vienne 36 Ouverture générale : du 1°janvier au 31 décembre inclus.
Ouvertures spécifiques :
- du 1”janvier au dernier dimanche de janvier inclus
Brochet | | | . | - du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclus
- du 1°janvier au dernier dimanche de janvier inclus
Sandre : l
- du 1° samedi de juin au 31 décembre inclus
- du 1°janvier au dernier dimanche de janvier inclus
Black-Bass EL : |
- du 1° samedi de juillet au 31 décembre inclus
Omble du 2è"° samedi de mars au 3*"° dimanche de septembre
ou Saumon de fontaine inclus :
Truite Fario
du 2è"e samedi de mars au 3°"° dimanche de septembre
inclus ;
Truite arc-en-ciel
du 2?" samedi de mars au 3°"° dimanche de septembre
inclus sur les cours d'eau et sur les plans d'eau classés « eau-
libre » (ex : Ayron)
du 1° janvier au 31 décembre inclus pour les autres plans
d'eau
Ombre commun du 3°"° samedi de mai au 31 décembre inclus
Anguille jaune
(bassin Loire-Bretagne)
du 1° avril au 31 août inclus
Anguille jaune
(bassin Adour-Garonne)
du 1° mai au 30 septembre inclus
Écrevisses exotiques :
Américaine (Orconectes Limosus)
Signal (Pacifastacus Leniusculus)
Louisiane (Procambarus Clarkii)
Turque ( Actacus Leptodactylus)
du 1°janvier au 31 décembre inclus
Grenouilles vertes ou rousses
- du 1*janvier au dernier dimanche de janvier inclus
- du 3°" samedi de juin au 31 décembre inclus
La pêche est interdite toute l'année pour les espèces ci-après désignées :
> saumon, truite de mer, anguille argentée, écrevisse à pattes blanches.
Article 5 - Conditions spécifiques de pêche
- Anguille jaune
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DDT 86 - 86-2024-10-30-00001 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département de la Vienne 37 Tout pêcheur en eau douce doit immédiatement enregistrer ses captures d'anguilles jaunes dans un carnet de pêche. Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. 1! comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement tel que défini à l'article R.436-65-1 du code de l'environnement ainsi que le poids ou le nombre. Il peut être téléchargé à partir du lien suivant : https://wwwr.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844
La pêche de l'anguille jaune par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets du domaine public et par les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, lorsqu'ils utilisent des engins (nasses et/ou lignes de fond) ou des filets, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel susvisé du 4 octobre 2010. La demande d'autorisation doit être adressée à la direction départementale des territoires de la Vienne au plus tard le 31 janvier 2025.
- Black-bass
La remise à l'eau immédiate de spécimens capturés de l'espèce black-bass est obligatoire :
<_ sur les lacs de retenues EDF de L'Isle-Jourdain sur la rivière « Vienne » (domaine privé) :
Limite amont : pont de la D34 à Availles-Limouzine, limite aval : limite du barrage de Chardes, itinéraire total : 17 km, surface : 3,5 km’.
Pour les barrages de Jousseau (Availles-Limouzine et Millac), de Roche (Millac et Le Vigeant), Chardes (L'Isle-Jourdain et Le Vigeant) : à partir de ceux-ci, 50 m en amont et sur une distance de 150 m en aval de l'extrémité de ceux-ci.
°. sur la retenue du barrage de Manufacture de Châtellerault, sur les lots A1, A2, A3, A4, AS (domaine public) :
Limite amont : du lot A1 dit de l'Ile à partir de l’ancien port de Chitré.
Limite aval : embouchure de l'Envigne, 200 m au-dessus du barrage de la Manufacture sur le lot AS dit de l'Ozon, itinéraire total : 19 km.
- sur les lots B1 (depuis sa limite amont : confluent de la Creuse et de la Gartempe, en rive gauche) et B2 (jusqu'à sa limite aval : face amont du pont de Lésigny) du domaine public fluvial de la rivière « La Creuse »
- Carpe
> De jour comme de nuit, le transport de carpes vivantes de plus de 60 cm par un pêcheur amateur est interdit, conformément aux dispositions de l'article L.436-16 du code de l'environnement. -
> La pêche à la carpe de nuit est autorisée dans les parties de cours d'eau ou dans les plans d'eau désignés par le préfet et figurant en annexe | du présent arrêté, sous réserve du respect de la réglementation générale et des conditions suivantes :
+ La pêche de la carpe de nuit ne peut s'exercer que de la 2 heure suivant le coucher du soleil à la 42 heure précédant le lever du soleil (heures légales à Poitiers) ;
+ Tout poisson capturé, y compris la carpe, devra être immédiatement remis à l'eau ;
+ _ Durant lés enduros carpes et les concours de pêche inscrits au calendrier des compétitions validées par la fédération de pêche, les carpes pourront être provisoirement conservées par les participants. dans l'attente du passage des commissaires. Les poissons seront relâchés immédiatement après mesure et/ou pesée effectuée par ces mêmes commissaires ;
+ Des panneaux de signalisation délimiteront les parcours retenus ;
+ L'utilisation d'esches animales est interdite ;
* Seule l’utilisation de l'hameçon simple est autorisée ;
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DDT 86 - 86-2024-10-30-00001 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département de la Vienne 38 + La pêche à la carpe de nuit est interdite du dernier dimanche d'avril au dernier dimanche de juin inclus sur les parcours en DPF des lots A1 à A8 de la Vienne (domaine public), afin de protéger la reproduction de l'alose sur l'axe Vienne-Creuse ;
+ Aucune carpe capturée de nuit par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée ;
+ La pêche à la carpe de nuit peut être pratiquée à partir d'une embarcation sur les parties de cours d'eau désignées par le préfet et figurant en annexe I. Cependant, pour être en conformité avec le règlement départemental de navigation, au-delà de la 42 heure suivant le coucher du soleil jusqu'à la 14 heure précédant le lever du soleil, les embarcations doivent être amarrées en berge et ne doivent pas changer de point d'accostage durant la nuit.
- Jruite
Sur les parcours de pêche loisir truite cités à l'annexe Il du présent arrêté, la pêche est interdite le vendredi, sauf les jours fériés, du 1°janvier au 31 mai inclus.
Toute truite fario capturée dans les cours d'eau en gestion de type patrimonial doit être remise immédiatement à l'eau - voir la liste des cours d'eau concernés figurant à l'article 13 du présent arrêté.
- Parcours découverte enfants :
Sur les parcours de pêche dits « parcours découverte enfants » délimités à l'annexe II du présent arrêté, la pêche est interdite à toute personne de plus de 12 ans non inscrite dans un atelier pêche nature (A.P.N.), à l'exception des animateurs ou des accompagnants.
Article 6 - Tailles minimales des captures
Les spécimens capturés des espèces ci-après désignées doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieureà :
Dans toutes les eaux de 1°"° et 2ème catégorie piscicole :
ESPÈCE EL on [TAILLE MINIMALE AUTORISÉE (en mètre) LS
Brochet Co _. LL 0,6 a :
Aloses Co a nn | 03 de : : |
Anguille jaune _. oo | 0112 _-. : de
Lamproie marine : _[04 oo : : h
Lamproie fluviatile . LL 0,2. D : : EL
Mulet | . 10,2 _ Co ...: :
| Omble de fontaine | | 0,25 | | .... :
Ombre commun | 10,3 . h
Truite arc-en-ciel 0,25 | :
Truite fario 0,25
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DDT 86 - 86-2024-10-30-00001 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département de la Vienne 39 Dans les eaux de 2°"e catégorie piscicole :
TAILLE MINIMALE AUTORISÉE (en mètre) ESPÈCE
Sandre 0,5
Black-bass 0,3
Article 7 - Limitation des captures
Pour les pêcheurs de loisir, le nombre de càptures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer, autorisées par pêcheur et par jour est fixé à 6.
Dans les eaux de 2°"° catégorie piscicole, le nombre de captures autorisées de sandre, de brochet et de black-bass est fixé à 3 dont 2 brochets maximum par pêcheur de loisir et par jour.
Dans les eaux classées en 1° catégorie piscicole, le nombre de captures de brochets autorisées par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 2.
Article 8 - Procédés et modes de pêche autorisés
Dans les cours d'eau de 1° catégorie piscicole, l'organisation de concours de pêche est soumise à l'autorisation préalable du préfet. |
Dans les eaux de 1% catégorie piscicole, les membres des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen d'une ligne montée sur canne munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus et de 6 balances à écrevisses au maximum. La ligne doit être disposée à proximité du pêcheur.
Dans les eaux de 2°"° catégorie piscicole, les membres des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique (AAPPMA) peuvent pêcher au moyen :
+ de 4 lignes par pêcheur, montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur,
+ de la balance à écrevisses avec un maximum de six balances par pêcheur.
Dans tous les cours d'eau, quelle que soit leur catégorie, seules l'épuisette et la pince sont autorisées pour sortir le poisson déjà ferré de l'eau. Pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé.
Article 9 - Caractéristiques des-matériels autorisés
Les balances à écrevisses doivent avoir un diamètre maximum de 30 cm. Leurs mailles peuvent avoir la forme d’un carré ou d'un losange. Le côté des mailles doit être au moins de 10 mm.
Article 10 - Procédés et modes de pêche prohibés :
> Dans toutes les eaux de 1° et de 2°" catégorie piscicole, il est interdit en vue de la capture du poisson : |
+ de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous lésracines et autres retraites fréquentées par les poissons ;
+ d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche ;
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DDT 86 - 86-2024-10-30-00001 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département de la Vienne 40 * de se servir d'armes à feu, de lacets ou de collets, de lumière ou feux, de matériel de plongée
subaquatique ;
+ de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
+ d'utiliser des lignes de traînes en dehors des conditions fixées aux articles R. 436-24 ét R. 436-25 du code de l'environnement ;
* d'utiliser de la civelle, de la chair d’anguille ou de l’anguille comme appât ;
+ de pêcher à l’aide d'engins (nasses, lignes de fond, bosselles....) ;
+ d'employer la méthode dite de montage « téléphérique ou aérien » avec ou sans bouée sur plus de la moitié du cours d'eau ;
+ d'utiliser comme appât ou comme amorce les espèces protégées par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
* d'utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poissons, soit naturels, frais ou de conserve où mélangés à une composition d'appâts, soit artificiels ;
+ d'appâter les hameçons avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par décret, par les articles R.436-18 et R.436-19 du code de l'environnement, ainsi que les espèces susceptibles de. provoquer des déséquilibres biologiques et les espèces qui ne sont pas représentées en eau douce.
> Dans toutes les eaux de 2°" catégorie piscicole :
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer le brochet de manière accidentelle est interdite.
Article 11 - Interdictions de pêche
Toute pêche est interdite :
*< dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau ;
+ dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments ;
+ à partir des écluses et barrages ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci à l'exception de la pêche à l'aide d'une seule ligne ;
‘au sein des réserves temporaires de pêche instituées par le présent arrêté en application de l'article R.436-73 du code de l’environnement et dont la liste figure en annexe IV.
Article 12 - Réglementation spéciale des cours d'eau et plans d’eau mitoyens entre plusieurs
départements
Dans les parties de cours d'eaü mitoyennes entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d'accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives applicables dans les départements concernés.
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DDT 86 - 86-2024-10-30-00001 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département de la Vienne 41 Article 13 - Classement des cours d'eau en gestion de type patrimonial
Cours d'eau concernés :
Bassin de la Gartempe
- Ruisseau de Pindray
- Ruisseau de Rillé
- Ruisseau de Saulgé
- Le Thoureau
- Ruisseau du Gué de la Lande ou de Champagne
- Ruisseau de la Font de Bignoux
- Le Rouflamme
- Ruisseau de Beaupuits
- Ruisseau des Plans
- Ruisseau des Brissonnières (de sa source jusqu'à
la RD 12)
- Ruisseau du Moulin Moreau
- Ruisseau de chez Bobin
- Ruisseau de la Barre
Bassin de la Vienne
- Le Crochet
- La Crochatière (de sa source jusqu'à la RD 25a)
- La Pargue
- Le Puytourlet et ses affluents
- La Veude (de ses sources jusqu'au Moulin Follet)
La Petite Blourde
- Ruisseau d‘'Oranville
L'Ozon
- Le Chenevelles et le ruisseau de Girons
Bassin du Clain
La Boivre
- Ruisseau des Garnaudières
- La Fontaine aux Fées
- La Torchaise
La Clouère
- La Douce
La Vonne
- Le Gabouret amont(des sources au Moulin
Bossard)
- La Longève et son affluent le Bert
Bassin de la Benaize
- Le Gué Vernet
- Le Lavoir Chaud
- La Font Chaude
Bassin de la Charente
- Le Genouillé ou Le Pas de la Mule
- Le Cornac
- La Sonnette
Bassin de la Dive du Nord
La Petite Maine
- Ruisseau du Bourdigal
Bassin de la Creuse
- Le Gué de la Reine
- La Plate (des sources au stade Coussaÿ)
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Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2024-10-30-00001 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département de la Vienne 42 Article 14 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet : |
+ d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
‘+ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques ;
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le .site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la Vienne, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon, le directeur départemental des.territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le commissaire principal de police de Châtellerault et tous les agents de la force publique, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers, les agents de développement assermentés de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Vienne, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et affiché dans chaque mairie du département.
Poitiers, le 3 Q OCT, 2024
Pour le préfet, par délégation
Eric MULLER
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2024-10-30-00001 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département de la Vienne 43 E/T
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DDT 86 - 86-2024-10-30-00001 - Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans le département de la Vienne 52 9/E
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86-2024-10-29-00003
Arrêté n°2024-SIPDC-075 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00003 - Arrêté n°2024-SIPDC-075 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 57 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet. Liberté Services des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-SIDPC-075
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;:
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-003 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la
préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le jeudi 31 octobre 2024 et le lundi 4 novembre: 2024 nous dans le département de la Vienne ;:
LEE à
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Vienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifs
des forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se déroule
dans de bonnes conditions ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00003 - Arrêté n°2024-SIPDC-075 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 58 CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur
l'ensemble du territoire du département de la Vienne, du jeudi 31 octobre 2024 au lundi 4
novembre 2024 inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans le département de la Vienne :
— M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
— Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne,
— M. le sous-préfet de Montmorillon,
— Mme la sous-préfète de Châtellerault,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 2 9 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
fiat Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00003 - Arrêté n°2024-SIPDC-075 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 59 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-29-00004
Arrêté n°2024-SIPDC-076 portant interdiction
des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorité dans le
département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00004 - Arrêté n°2024-SIPDC-076 portant interdiction des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorité dans le département de la Vienne 60 PRÉFET : : DE LA VIENNE Cabinet du Préfet. Liberté Services des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-SIDPC-076
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté :n°2024-SG-SGAD-003 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la
préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers :
VU l'arrêté n° 2024-SIDPC-075 en date du 29 octobre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le jeudi 31 octobre 2024 et le lundi 4 novembre 2024 inclus dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l’objet d'autorisation administrative ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points du département ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°": La circulation des véhicules transportant du matériel de son. à destination de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interdite
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00004 - Arrêté n°2024-SIPDC-076 portant interdiction des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorité dans le département de la Vienne 61 sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département
de la Vienne du jeudi 31 octobre 2024 au lundi 4 novembre 2024 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans le département de la Vienne :
— M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
— Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne,
— M. le sous-préfet de Montmorillon,
— Mme la sous-préfète de Châtellerault,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 2 9 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
UWlout” Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00004 - Arrêté n°2024-SIPDC-076 portant interdiction des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorité dans le département de la Vienne 62