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Arrêté - 26 163
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefontaine.
Lien du pdf (Arrêté - 26 163)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi efontaine N2026/163
COMMUNE DE VILLEFONTAINE
ARRÊTÉ
OBJET : campagne de stérilisation des chats libres secteur des Fougères du 1° au 31 mai 2026
Monsieur Patrick NICOLE-WILLIAMS, agissant en qualité de Maire de Villefontaine :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code rural et ses articles L 211-27 ét R 211-12 relatifs aux chats sans propriétaire vivants en groupe dans des
lieux publics,
Vu la convention de partenariat renouvelée le 5 novembre 2025 entre la commune de Villefontaine et la Société
Protectrice des Animaux {S.P.A.) de Lyon pour la stérilisation et l'identification des chats sans propriétaire vivants en
groupe dans des lieux publics,
Vu la convention conclue le 1° septembre 2022 entre la commune de Villefontaine et la SELARL Moindrot-Savariau
clinique vétérinaire de la Maladière 38300 Bourgoin-lallieu, pour les interventions médicales de stérilisation et
d'identification des chats sans propriétaire vivants en groupe dans des lieux publics,
Vu ja convention conclue le 13 septembre 2022 entre la commune de Villefontaine et l’association « Les chats libres
de Bourgoin-Jallieu » pour la capture, la remise sur site des chats traités ou la mise à l'adoption des chats sans
propriétaire,
Considérant qu’il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour lutter contre la prolifération des chats sans propriétaire
vivants en groupe dans des lieux publics,
Considérant que les périodes et lieux de capture des chats doivent faire l’objet d’une information à destination du
public et notamment des propriétaires de chats qui pourront prendre les dispositions nécessaires pour leurs animaux,
Arrête :
Article 1 : Lés chats Sans propriétaire vivants en groupe dans des lieux publics de la commune de Villefontaine sont
capturés afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L 212-10 du code
rural et relâchés dans les mêmes lieux.
Cette opération requiert la collaboration de la municipalité, du service de fourrière S.P.A,, des vétérinaires et de
l'association « Les chats libres de Bourgoin-Jallieu ».
La capture des chats dans le cadre de cette opération est réalisée selon les règles définies par la municipalité en
collaboration avec l'association « Les chats libres de Bourgoin-Jallieu ».
Article 2 : Il est prévu une opération de capture du 497 au 31 mai 2026 sur :
- le secteur des Fougères notamment sur
©
O0
©
©
©
©
place de l’Europe
chaussée du Parc
chaussée de l'Étang
chaussée des Ayes
chaussée des Escoffiers
et les alentours proches.
Article 3 : Le Maire est tenu d'informer la population par affichage, publication dans la presse locale et autres supports
de communication numériques, des dates, lieux prévus au moins une semaine avant la mise en œuvre de la
campagne.
Commune de Villefontaine — service Police Municipale \
Place Pierre Mendès France, BP 88, 38090 Villefontaine
Téléphone : 04 74 96 O0 00
www.villefontaine.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi } efo n ta | n e N°2026/163
Article 4 : Pendant cette période les propriétaires de chats doivent garder leurs animaux enfermés afin que ne soient
capturés que les animaux sans propriétaire.
Tous les chats capturés sont identifiés.
Les chats capturés porteur d’une puce électronique où d’un tatouage qui peuvent être identifiés sont relâchés
immédiatement.
Article 5 : Tout chat capturé, non identifié et dont une personne revendiquerait la propriété se verra facturer
l'intégralité des frais de stérilisation, d'identification et des éventuels soins vétérinaires.
Un transfert de propriété sera effectué sur les fichiers de l’Identification des Carnivores Domestiques {1.C.A.D.).
Article 6 : | est de la responsabilité des intervenants dans le cadre de cette opération de laisser toutes les voies,
dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à la
Police, à la Gendarmerie et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie.
Article 7 : Les contraventions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux
lois.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Villefontaine, Madame le Chef de la Police Municipale, et tous les agents de la force publique, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Article 9: Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, ou via
l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa
transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.
Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de
recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
Villefontaine le 17 avril 2026 Patmick NICOLE-WILLIAMS
Majre de VILLEFONTAINE
Certifié exécutoire compte-tenu de :
La transmission en Sous-Préfecture le :
L'affichage le :
La notification à l’intéressé le :
Consultable sur le lien suivant : https://datahall.digilor-apps.fr/web/#/documents/283
Commune de Villefontaine — service Police Municipale \
Place Pierre Mendès France, BP 88, 38090 Villefontaine \
Téléphone : 04 74 96 00 00
www.villefontaine.fr