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Arrêté - 24 199
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Villefontaine.
Lien du pdf (Arrêté - 24 199)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi efo n ta Ï n e N°2024/199
COMMUNE DE VILLEFONTAINE
ARRÊTÉ
OBJET : campagne de stérilisation des chats libres sur le secteur des Fougères du 1% juillet 2024 au 30 septembre
2024
Monsieur Patrick NICOLE-WILLIAMS, agissant en qualité de Maire de Villefontaine :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code rural et ses articles L 211-27 et R 211-12 relatifs aux chats sans propriétaire vivants en groupe dans des
lieux publics,
Vu la convention de partenariat conclue le 21 septembre 2023 entre la commune de Villefontaine et la Société
Protectrice des Animaux (S.P.A.} de Lyon pour la stérilisation et l'identification des chats sans propriétaire vivants en
groupe dans des lieux publics,
Vu la convention conclue le 1° septembre 2022 entre la commune de Viilefontaine et la SELARL Moindrot-Savariau
clinique vétérinaire de la Maladière 38300 Bourgoin-Jallieu, pour les interventions médicales de stérilisation et
d'identification des chats sans propriétaire vivants en groupe dans des lieux publics,
Vu la convention conclue le 13 septembre 2022 entre la commune de Villefontaine et l’association « Les chats libres
de Bourgoin-lallieu » pour la capture; la remise sur site des chats traités ou la mise à l'adoption des chats sans
propriétaire,
Considérant qu’il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour lutter contre la prolifération des chats sans propriétaire
vivants en groupe dans des lieux publics,
Considérant que les périodes et lieux de capture des chats doivent faire l’objet d’une information à destination du
public et notamment des propriétaires de chats qui pourront prendre les dispositions nécessaires pour leurs animaux,
Arrête :
Article 1 : Les chats sans propriétaire vivants en groupe dans des lieux publics de la commune de Villefontaine sont capturés afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément àl'article L 212-10 du code
rural et relâchés dans les mêmes lieux. Cette opération requiert la collaboration de la municipalité, du service de fourrière S.P.A., des vétérinaires et de l'association « Les chats libres de Bourgoin-Jallieu ». La capture des chats dans
le cadre de cette opération est réalisée selon les règles définies par la municipalité en collaboration avec
l'association.
Article 2 : Il est prévu une opération de capture du 1° juillet 2024 au 30 septembre 2024 sur le secteur des Fougères.
Article 3 : Le Maire est tenu d'informer la population par affichage, publication dans ia presse locale et autres supports
de communication numériques, des dates, lieux prévus au moins une semaine avant la mise en œuvre de la
campagne.
Article 4 : Pendant cette période les propriétaires de chats doivent garder leurs animaux enfermés afin que ne soient
capturés que les animaux sans propriétaire. Tous les chats capturés sont identifiés. Les chats capturés porteur d’une puce électronique ou d’un tatouage qui peuvent être identifiés sont relâchés immédiatement.
Article 5: Tout chat capturé, non identifié et dont une personne revendiquerait la propriété se verra facturer
l'intégralité des frais de stérilisation, d'identification et des éventuels soins vétérinaires. Un transfert de propriété sera effectué sur les fichiers de l'identification des Carnivores Domestiques {I.C.A.D.).
Commune de Villefontaine — service Police Municipale
Place Pierre Mendès France, BP 88, 38090 Villefontaine
Téléphone : 04 74 96 00 00 / Fax : 04 74 96 66 22
www.villefontaine.fr
j
Î a,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi ÿ efo n ta l n e N°2024/199
Article 6 : Il est de la responsabilité des intervenants dans le cadre de cette opération de laisser toutes les voies,
dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à la
Police, à la Gendarmerie et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie.
Article 7 : Les contraventions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux
lois
Article 8: le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, ou via
l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa
transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.
Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de
recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
Fait à Villefontaine, le 28 juin 2024
Patricd NICOLE-WILLIAMS
Maire le VILLEFONTAINE
Vice- Pfésident de la CAPI
La transmission en Sous-Préfecture le :
L'affichage le :
Consultable sur le lien suivant : https://datahall digiior-apps.fr/web/#/documents/283
Commune de Villefontaine — service Police Municipale
Place Pierre Mendès France, BP 88, 38090 Villefontaine
Téléphone : C4 74 96 00 00 / Fax : 04 74 96 66 22
www.villefontaine.fr