Arrêté - 20 351

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Arrêté - 20 351 Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Villefontaine. Lien du pdf (Arrêté - 20 351)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, 2020/351

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ISERE

CANTON DE L'ISLE D'ABEAU

Commune de Villefontaine

ARRETE

Objet: Interdiction de vente, de détention et de consommation de protoxyde d'azote

Le Maire de la commune de Villefontaine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, et

suivants, L 2131-1 et suivants, L 2214-3 et L 2542-2,

Vu le code de santé publique et notamment son article L 1311-2,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 511-1,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 222-15, 223-1 et R 633-6,

Vu la main courante 6520/2020, relative à des troubles sur la voie publique dont les auteurs ont

inhalé du protoxyde d'azote,

Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à

usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes

utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelques temps détournés de ses usages

initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire communal,

Considérant que le produit est transféré dans des ballons de baudruche afin d'être inhalé, ayant

pour effet de multiplier les risques, notamment d'asphyxie, lorsque le sac plastique ou le masque

recouvre le nez et la bouche pour inhaler le protoxyde d'azote,

Considérant que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur le territoire communal eu

égard aux constats quotidiens faits par les services de la Police Municipale, les services de la voirie

et de l'environnement attestant d'un nombre important de cartouches de gaz usagées jonchant le

sol et l'espace public, témoignant de la banalisation et de l'usage intensif de ce produit,

Considérant que l'usage régulier peut entraîner des effets secondaires graves et notamment:

- Nausées et vomissements,

- Maux de tête,

- Crampes abdominales,

- Diarrhées,

- Somnolence et légère baisse de la vigilance dans les 30 minutes qui suivent la prise,

- Vertiges,

- Acouphènes (perception et bourdonnements en l'absence de bruit extérieur),

Qu'à forte dose, sa consommation peut aussi entraîner:

- Une confusion, une désorientation,

- Des difficultés à parler et à coordonner ses mouvements,

- Une faiblesse musculaire,

- Des troubles moteurs,2020/351

- Des altérations de la perception,

- Et potentiellement des convulsions.

Considérant que l'usage chronique à forte dose entraîne une carence en vitamine B12 qui peut

provoquer des atteintes du système nerveux et des affections de la moelle épinière à l'origine de

troubles neurologiques, une anémie se manifestant par une fatigue chronique, une perte de force

et une faiblesse immunitaire et dans les cas les plus graves, une détresse respiratoire pouvant

entraîner la mort,

Considérant que les troubles suivants ont été rapportés:

-_ Diminution des possibilités de contraction des muscles des quatre membres,

- Paralysie des membres inférieurs,

- Maladie du système nerveux,

- Inflammation de la moelle épinière (myélite), à l'origine de troubles neurologiques tels que

des fourmillements ou engourdissements des doigts et des orteils, une difficulté à

marcher due à une faiblesse des jambes et des troubles de l'équilibre, des sensations de

décharges électriques dans la nuque,

- Anémie,

- Troubles psychiques, troubles de l'humeur, hallucinations, idées suicidaires,

- Addiction,

Considérant que la consommation de ce produit par inhalation et ses effets désinhibants observés

chez les consommateurs sont de nature à troubler également l'ordre public,

Considérant qu'une proposition de loi n°2498 a été déposée le 11 décembre 2019 et adoptée par

le Sénat pour interdire la vente ou l'offre gratuite à un mineur, dans tous les commerces ou lieux

publics, du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement sous peine d'une amende de

3750€. Toutefois, cette proposition de loi n'a pas encore été adoptée par l'Assemblée Nationale, la

crise sanitaire ayant interrompu le calendrier des travaux parlementaires,

Considérant en ce sens qu'il convient de prendre des mesures en contraignant l'accès à ce produit

aux seuls majeurs afin de limiter son déroutement d'usage par les mineurs, ainsi les préservés des

risques sanitaires induits par la consommation de ce produit,

Arrête :

Article 1 : Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement aux mineurs, dans l'espace public et

dans l'ensemble des commerces du territoire communal, du gaz protoxyde d'azote (N20) quel que

soit le conditionnement.

Article 2: Les commerces présents sur le territoire communal qui délivrent l'un de ces produits

exigeront du client qu'il établisse la preuve de sa majorité par la production de tout document

officiel muni d'une photographie.

Article 3: Il est interdit aux mineurs de posséder sur eux, dans l'espace public et les parcs et

jardins ouvert au public du territoire de la commune, des cartouches ou autres récipients sous

pression contenant du gaz protoxyde d'azote. Les services de police municipale de la ville saisiront

les cartouches de gaz ainsi que le matériel qui s'y rattache et les remettront au représentant légal

du mineur consommateur ou détenteur en les informant des risques liés à sa consommation.2020/351

Article 4: Il est interdit aux mineurs et aux majeurs d'utiliser de manière détournée du protoxyde

d'azote (N20) à des fins récréatives sur l'espace public et dans les parcs et jardins ouverts au

public sur le territoire de la commune.

Article 5: Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou autres

récipients sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote (N20).

Article 6: Les présentes exigences et interdictions s'appliqueront à compter de la date de

publication de l'arrêté.

Article 7 : Conformément à l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place

de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de

publication.

Article 8 : Monsieur le directeur général des services, Madame la Commandante de la brigade de

gendarmerie de Villefontaine, Madame la Chef de la Police Municipale, et tous les agents de la

force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Le 21 décembre 2020

Patrick NICOLE-WILLIAMS

Maire de VILLEFONTAINE

Vice- Président de/la CAPI