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Arrêté - Arrete sterilisation 10 mai 30 juin 2025
Document publié le Samedi 10 mai 2025 par la commune de Villefontaine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete sterilisation 10 mai 30 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi V, e fo nta [ ne N°2025/139
COMMUNE DE VILLEFONTAINE
à ARRÊTÉ J
OBJET: campagne de stérilisation des chats libres secteur du Mas de la Raz et de
Servenoble du 10 mai 2025 au 30 juin 2025
Monsieur Patrick NICOLE-WILLIAMS, agissant en qualité de Maire de Villefontaine :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code rural et ses articles L 211-27 et R 211-12 relatifs aux chats sans propriétaire vivants
en groupe dans des lieux publics,
Vu la convention de partenariat conclue le 26 septembre 2023 entre la commune de Villefontaine
et la Société Protectrice des Animaux (S.P.A.) de Lyon pour la stérilisation et l'identification des
chats sans propriétaire vivants en groupe dans des lieux publics,
Vu la convention conclue le 1 septembre 2022 entre la commune de Villefontaine et la SELARL
Moindrot-Savariau clinique vétérinaire de la Maladière 38300 Bourgoin-Jallieu, pour les
interventions médicales de stérilisation et d'identification des chats sans propriétaire vivants en
groupe dans des lieux publics,
Vu la convention conclue le 13 septembre 2022 entre la commune de Villefontaine et l'association
«Les chats libres de Bourgoin-Jallieu » pour la capture, la remise sur site des chats traités ou la
mise à l'adoption des chats sans propriétaire,
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour lutter contre la prolifération des chats
sans propriétaire vivants en groupe dans des lieux publics,
Considérant que les périodes et lieux de capture des chats doivent faire l'objet d'une information
à destination du public et notamment des propriétaires de chats qui pourront prendre les
dispositions nécessaires pour leurs animaux,
Arrête :
Article 1: Les chats sans propriétaire vivants en groupe dans des lieux publics de la commune de
Villefontaine sont capturés afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification
conformément à l'article L 212-10 du code rural et relächés dans les mêmes lieux.
Commune de Villefontaine - service Police Municipale
Place Pierre Mendès France, BP 88, 38090 Villefontaine
Téléphone: 04 74 96 00 00
www.villefontaine.fr
Accusé de réception en préfecture
038-213805534-20250506-2025-139-AR
Date de télétransmission : 06/05/2025
Date de réception préfecture : 06/05/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi Ve fo n ta | n e N°2025/139
Cette opération requiert la collaboration de la municipalité, du service de fourrière S.P.A, des
vétérinaires et de l'association « Les chats libres de Bourgoin-Jallieu ».
La capture des chats dans le cadre de cette opération est réalisée selon les règles définies par la
municipalité en collaboration avec l'association « Les chats libres de Bourgoin-Jallieu ».
Article 2 : Il est prévu une opération de capture du 10 mai 2025 au 30 juin 2025 sur :
- le secteur du Mas de la Raz notamment sur
o rue de la Raz,
o impasse Jacques Brel,
o impasse Vincent Scotto,
o rue Jean Moulin,
o impasse Joseph Serlin
o et les alentours proches.
O
- le secteur de Servenoble notamment sur
o l'esplanade de la Pinède,
o l'avenue des Pins,
o la traverse de la Pivolière
o et les alentours proches.
Article 3: Le Maire est tenu d'informer la population par affichage, publication dans la presse
locale et autres supports de communication numériques, des dates, lieux prévus au moins une
semaine avant la mise en œuvre de la campagne.
Article 4 : Pendant cette période les propriétaires de chats doivent garder leurs animaux enfermés
afin que ne soient capturés que les animaux sans propriétaire.
Tous les chats capturés sont identifiés.
Les chats capturés porteur d'une puce électronique ou d'un tatouage qui peuvent être identifiés
sont relâchés immédiatement.
Article 5: Tout chat capturé, non identifié et dont une personne revendiquerait la propriété se
verra facturer l'intégralité des frais de stérilisation, d'identification et des éventuels soins
vétérinaires.
Un transfert de propriété sera effectué sur les fichiers de l'Identification des Carnivores
Domestiques (I.C.A.D.).
Article 6 : Il est de la responsabilité des intervenants dans le cadre de cette opération de laisser
toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant
aux services de secours, au SMUR, à la Police, à la Gendarmerie et à tous les véhicules de lutte
contre l'incendie.
Commune de Villefontaine - service Police Municipale
Place Pierre Mendès France, BP 88, 38090 Villefontaine
Téléphone: 04 74 96 00 00
www.villefontaine.fr
Accusé de réception en préfecture
038-213805534-20250506-2025-139-AR
Date de télétransmission : 06/05/2025
Date de réception préfecture : 06/05/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi L e fo ntai ne N°2025/139
Article 7 : Les contraventions au présent arrêté sont constatées par
procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois. La mise en fourrière peut être prescrite.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commandante de la Brigade
de Gendarmerie de Villefontaine, Madame le Chef de la Police Municipale, et tous
les agents
de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application
du présent
arrêté.
Article 9 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble,
ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site wwWw.telerecours.fr, dans
un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication,
ou le cas échéant, de sa notification.
Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche
Suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
Villefontaine le 6 mai 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de :
La transmission en Sous-Préfecture le :
L'affichage le :
La notification à l'intéressé le :
Consultable sur le lien suivant : https://datahall.digilor-apps.fr/web/#/documents/283
Commune de Villefontaine - service Police Municipale
Place Pierre Mendès France, BP 88, 38090 Villefontaine
Téléphone: 04 74 96 00 00
wWWwW.villefontaine.fr
Accusé de réception en préfecture
038-213805534-20250506-2025-139-AR
Date de télétransmission : 06/05/2025
Date de réception préfecture : 06/05/2025