Compte-Rendu - 03 2015 Mars 05

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Compte-Rendu - 03 2015 Mars 05 Document publié le Jeudi 5 mars 2015 par la commune de Ramonville-Saint-Agne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 2015 Mars 05)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, CSEI UICIPA CSEI UICIPA

COMPTE-RENDU

Séance du JEUDI 5 MARS Séance du JEUDI 5 MARS 2015 2015

L'an deux mille quinze, le 5 Mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.

Nombre de Conseillers

En exercice :..........................33

Présents :.................................24

Représentés :............................7

Absents :...................................2

Date de la convocation :

Le 27 Février 2015

Début de séance : 20h30

Fin de séance : 22h30

Présents :

M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, Mme Cl. GEORGELIN, M.

G. ROZENKNOP, Mme M-P. DOSTE, Mme P. MATON, M. P-

Y. SCHANEN, M. S. ROSTAN, Mme M-A. SCANO, M. E.

JAECK, M. J-L. PALÉVODY, Mlle D. NSIMBA LUMPUNI, M. A.

CARRAL, Mme G. BAUX, Mme Cl. GRIET, M. B. PASSERIEU,

M. P. BROT, Mme M. CABAU, M. Fr. ESCANDE, M. M.

CHARLIER, Mme A. POL, M. H. AREVALO, Mme Ch.

ARRIGHI et Mme L. TACHOIRES.

Absents excusés ayant donné procuration :

Mme V. LETARD à M. A. CARRAL

M. J-B. CHEVALLIER à M. P-Y. SCHANEN

M. A. CLEMENT à M. Ch. LUBAC

Mme M-P. GLEIZES à Mme M-A. SCANO

M. J. DAHAN à Mme Cl. GEORGELIN

M. Fr. MERELLE à M. P. BROT

M. J-P. PERICAUD à Mme Ch. ARRIGHI

Absents excusés et non représentés :

M. P. ARCE et Mme V. BLANSTIER

Secrétaire de séance :

M. E. JAECK

Après avoir constaté le quorum, M. LE MAIRE ouvre la séance à 20H30.1 COMMISSIONS MUNICIPALES MODIFICATIONS

Délibération n°2015/MARS/14

M. LE MAIRE rappelle que par délibération n°2015/FEV/06, prise en séance du 6 février 2015, l’article 28 du règlement intérieur, intitulé « Commissions permanentes et commissions légales », a été modifié suite au courrier d'observation du 4 décembre de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.

Cet article du règlement intérieur stipule que chaque commission permanente est composée de 11 membres qui sont désignés par un vote à la représentation proportionnelle au plus fort reste à l'issue du dépôt d'une ou plusieurs listes de candidats.

Il convient d’abord de calculer le quotient électoral, qui est le nombre de suffrages exprimé divisé par le nombre de sièges à pourvoir soit : 31/11 = 2,82

Les listes ont obtenu :

• Liste Ramonville Pour Tous a obtenu 21 suffrages

• Liste Ramonville d'Avenir a obtenu 06 suffrages

• Liste Solidarité, Écologie, Démocratie a obtenu 04 suffrages

Les différentes listes obtiennent :

• Liste Ramonville Pour Tous : nombre de suffrages/quotient électoral = 21/2,82 = 7,45

Nombre de sièges arrondi à l’entier inférieur, soit 7

• Liste Ramonville d'Avenir : nombre de suffrages/quotient électoral = 06/2,82 = 2,13

Nombre de sièges arrondi à l’entier inférieur, soit 2

• Liste Solidarité, Écologie, Démocratie : nombre de suffrages/quotient électoral =

04/2,82 = 1,42

Nombre de sièges arrondi à l’entier inférieur, soit 1

Reste 1 siège a attribué, qu'il convient de le répartir au plus fort reste

Le calcul de la répartition du siège restant au plus fort reste s’effectue de la manière suivante :

• Liste Ramonville Pour Tous : nombre de suffrages -(nombre de sièges obtenu x

quotient électoral)

= 21- (7 x 2,82) = 1,26

• Liste Ramonville d'Avenir : nombre de suffrages -(nombre de sièges obtenu x

quotient électoral)

= 06 - (2 x 2,82) = 0,36

• Liste Solidarité, Écologie, Démocratie : nombre de suffrages -(nombre de sièges

obtenu x quotient électoral)

= 04 - (1 x 2,82) = 1,18La liste Ramonville Pour Tous qui a obtenu le résultat au plus fort reste obtient le siège.

La répartition définitive des sièges est donc :

• Liste Ramonville Pour Tous : 8 sièges

• Liste Ramonville d'Avenir : 2 sièges

• Liste Solidarité, Écologie, Démocratie : 1 siège

Après avoir procédé au vote selon les dispositions réglementaires prévues, les commissions sont donc composées comme suit :

 Commission 1 : Aménagement du Territoire, Patrimoine, Travaux, Transports,

Déplacements

• M. Pierre-Yves SCHANEN

• Mme Claudia FAIVRE

• Mme Marie-Pierre DOSTE

• Mme Gisèle. BAUX

• M. André CLEMENT

• M. Alain CARRAL

• Mme Valérie LETARD

• M. Bernard PASSERIEU

• M. Francis ESCANDE

• M. Michel CHARLIER

• M. Jean-Pierre PERICAUD

 Commission 2 : Finances, Affaires Générales, Tranquillité publique, Communication

• M. Jacques DAHAN

• M. Emmanuel JAECK

• Mme Claudia FAIVRE

• Mme Claire GEORGELIN

• Mme Pascale MATON

• M. Pablo ARCE

• M. André CLEMENT

• M. Jean-Luc PALÉVODY

• M. Patrice BROT

• M. Michel CHARLIER

• Mme Christine ARRIGHI

 Commission 3 : Culture, Sports, Loisirs, Tourisme

• M. Gérard ROZENKNOP

• M. Jean-Luc PALÉVODY

• M. Emmanuel JAECK

• Mme Claude GRIET

• M. Pierre-Yves SCHANEN• M. Pablo ARCE

• M. Alain CARRAL

• Mme Gisèle BAUX

• M. Francis ESCANDE

• M. Michel CHARLIER

• Mme Laure TACHOIRES

 Commission4 : Cohésion Sociale, Développement Social de Quartier, Éducation,

Qualité Alimentaire, Prévention, Intercommunalité

• M. Pierre-Yves SCHANEN

• Mme Claudia FAIVRE

• Mme Pascale MATON

• Mme Marie-Ange SCANO

• Mme Marie-Pierre DOSTE

• Mme Gisèle BAUX

• Mme Valérie LETARD

• Mme Véronique BLANSTIER

• M. Patrice BROT

• Mme Annick POL

• M. Jean-Pierre PERICAUD

 Commission 5 : Innovation, Emploi, Économie Sociale et Solidaire, Modernisation des

politiques Publiques

• M. Jean-Bernard CHEVALLIER

• Mme Marie-Ange SCANO

• M. Sébastien ROSTAN

• M. Alain CARRAL

• Mme Valérie LETARD

• Mme Marie-Pierre. GLEIZES

• Mme Claire GEORGELIN

• Mme Claude GRIET

• M. Frédéric MERELLE

• M. Patrice BROT

• M. Henri AREVALO

 Commission 6 : Développement Durable, Environnement, Relations internationales,

Europe

• Mme Valérie LETARD

• M. Jean-Bernard CHEVALLIER

• M. Pierre-Yves SCHANEN

• Mme Véronique BLANSTIER

• M. Sébastien ROSTAN

• M. Jean-Luc PALEVODY

• M. Alain CARRAL

• M. Pablo ARCE

• M. Frédéric MERELLE• Mme Maryse CABAU

• Mme Laure TACHOIRES

 Commission 7 : Vie associative, Démocratie

• M. Emmanuel JAECK

• Mme Claude GRIET

• Mme Marie-Pierre DOSTE

• M. André CLEMENT

• M. Jean-Luc PALÉVODY

• M. Pablo ARCE

• M.Gérard ROZENKNOP

• Mme Marie-Pierre GLEIZES

• Mme Annick POL

• Mme Maryse CABAU

• Mme Christine ARRIGHI

2 VŒU POUR LE PROLONGEMENT DE LA LIGNE B (PLB)

Délibération n°2015/MARS/15

M. SCHANEN donne lecture du texte du vœu :

La commune de Ramonville Saint-Agne a toujours milité pour un plan de transport ambitieux pour l'agglomération toulousaine et sa porte sud Est, le Sicoval. Elle a soutenu la prolongation de la ligne B du métro jusqu'à Labège et contribué à ce que le projet soit financé. Les retards que provoque la nouvelle direction de Tisséo-SMTC et la remise en cause de sa pertinence sont un risque pour ces ambitions. Ce risque est inacceptable.

C'est en effet Monsieur Jean-Luc Moudenc qui avait inscrit ce PLB, à la veille des élections de 2008, à la fin de son mandat, sans avoir prévu le financement du projet.

Par sa délibération du 27 octobre 2009, approuvant le projet de révision du Plan de Déplacements Urbains, le conseil municipal de Ramonville avait confirmé dans ses priorités la liaison entre Ramonville Saint-Agne et Labège par le prolongement de la ligne B. Son tracé passe par le Parc technologique du Canal avec 5 stations (Parc du Canal, extrémités nord et sud du centre commercial, Diagora et La Cadène). Ce parcours recherche la desserte du plus grand nombre en s'assurant d’une certaine densité dans sa zone d'influence.

Dès cette date, la commune avait souligné la nécessité de mettre en cohérence le projet et les capacités de réalisation de Tisséo, afin que le calendrier de réalisation et un accord sur le projet de financement soient possibles. C'est finalement en décembre 2011 qu'un accord financier a été conclu entre Tisséo-SMTC et le Sicoval avec l'appui du Conseil Général, du Grand Toulouse et de la Région.

La commune s'est engagée, dès 2011, par délibération à verser l’équivalent des taxes foncières économiques perçues grâce à l’extension du Parc du Canal pour équilibrer le bilan € de zone ce qui porte la contribution de la commune à 8,2 M pour l’ensemble de la zone € Parc du Canal dont à 4,4 M pour l’extension du Parc Technologique.

Ce projet est financé : € Tisséo-SMTC et le Sicoval apportent une participation de 260 M € pour un investissement total estimé entre 370 M . L’état, sur la demande des élu(e)s du € territoire vient d'annoncer qu'il versait 20,5 M dans le cadre du Grenelle 2. Le Conseil € € Général et la Région contribuent respectivement à hauteur de 80 M et de 10 M . Ce projet a un calendrier ; il a été acté dans le PDU de 2012 et a été l'objet d'études.L’enquête d'utilité publique sera lancée le 2 avril 2015 et les travaux pourraient commencer fin 2015 et se terminer en 2020/2021.

Ce projet est d’utilité publique : c'est la meilleure et la plus rapide façon de desservir Toulouse et le Sicoval en reliant le centre ville, le complexe scientifique et les zones de l'Innopole et du centre de congrès de Diagora, permettant ensuite une desserte de tout le Sicoval pour les habitants et travailleurs de la seconde zone d'activité de l'agglomération. Ce choix d'un espace articulé de développement du territoire de la grande agglomération a été validé par tous les acteurs locaux et l'Etat. Il a le soutien de la population travaillant et vivant dans cette zone, celui des entreprises, des élu(e)s du territoire. Il diminuera la part de l'automobile dans un des secteurs (Palays Labège Montaudran) les plus encombrés de l'agglomération. Les problèmes d’embouteillage au Palays doivent être résolus de manière urgente.

Or, pendant sa campagne électorale, l'actuel maire de Toulouse a proposé une ligne de métro non financée, et sans doute non finançable dans un temps court ; ce projet au calendrier incertain et lointain (2030 ?) obère les capacités de financement de Tisséo-SMTC. C'est, semble-t-il, le besoin de financer cette ligne de métro qui risque de retarder de cinq à dix ans ou d'annuler les réalisations structurantes déjà votées. Pendant ce temps, faute de réalisations nouvelles, la part de la voiture remontera, comme l'illustre déjà l'annonce unilatérale de l'ouverture à la circulation automobile de la Liaison Multi-modale Sud-Est. Le risque pour les ramonvillois est donc non seulement de rester une station terminus-parking sans liaison avec les zones d’activités, mais en plus de voir cette station devenir un blocage de la circulation routière.

La commune de Ramonville s'associe donc au Conseil Communautaire du Sicoval, à ses habitants et ses entreprises pour lancer un appel au Maire de Toulouse et à l’ensemble des élus de Tisséo-SMTC : « Monsieur le Président, vous avez clairement indiqué votre volonté d’être ambitieux en matière de transport urbain pour notre grande agglomération. Il s’agit maintenant de le prouver. »

Comme vous l'avez affirmé en avril 2014, « ce n'est pas un défi insurmontable ». Qui plus est, 3ième ligne et PLB ne sont pas contradictoires, mais complémentaires.

Tout est prêt pour le PLB seul projet majeur de transport en commun qui peut être réalisé avec certitude d’ici 2020.

C’est pourquoi nous vous demandons aujourd’hui de concrétiser cette ambition et de donner votre feu vert au prolongement de la ligne B de métro jusqu’à Labège-Innopole terminus la Cadène ».

Mme ARRIGHI est partagée entre trois sentiments à l’écoute de cette motion : grande satisfaction, puis stupéfaction et enfin indignation.

D'abord, une grande satisfaction pour une motion que son groupe aurait pu écrire tant il a plaidé depuis le début pour ce prolongement de la ligne B, quand d'autres dans cette assemblée ont changé de position au cours du temps. A tel point qu'elle s'attend à ce que la prochaine motion soit pour plaider que la commune reste au Sicoval. C'est donc bien évident que son groupe soutiendra cette motion.

Ensuite, de la stupéfaction face à la capacité de certains conseillers à changer d'avis pour de minuscules intérêts personnels, pour des petites stratégies politiciennes qui ne prennent pas en compte l’intérêt général des ramonvillois.

Enfin, de la colère face au retard prix pour ce projet en raison de la position de certains. Sans cela, le chantier serait déjà avancé et M. MOUDENC ne pourrait essayer de le remettre en cause. Et cela, Mme ARRIGHI et son groupe le regrettent vivement. Afin que tous les conseillers puissent se faire leur opinion, elle passe la parole à M. AREVALO pour un rappel des faits sur le dossier.

M. AREVALO rappelle que l'année charnière est l'année 2009. A cette date,l'amendement Payet a interdit la participation du Conseil Général au SMTC. Dans ces conditions, M. COHEN, Maire de Toulouse et Président de la Communauté Urbaine, a même envisagé de quitter le SMTC et de reprendre la compétence en direct à l'agglomération.

Le Sicoval a voté une motion en juillet 2009 pour refuser cette solution.

Le Président du Conseil Général avait proposé une conférence des Présidents pour réguler la situation et trouver une solution.

Il avait d'ailleurs évoqué publiquement la proposition de M. COHEN, qui suite à la situation désastreuse des finances découverte au SMTC, avait envisagé de mettre d'abord en place une voie de bus en site propre entre Ramonville et Labège, dont les infrastructures pourraient un jour resservir pour le prolongement de la ligne B.

Le 05 octobre, le Président du Sicoval avait proposé une délibération très complète qui amenait le Sicoval a réaffirmé son attachement à une prolongation de la ligne B. A l’époque, beaucoup de délégué(e)s de Ramonville s’étaient abstenus.

Le 27 octobre, 2009 le groupe majoritaire avait proposé en conseil municipal une délibération portant sur le PDU qui montrait la nécessité d'avoir une ligne de transport en commun en site propre entre Ramonville et Labege, passant par le Parc technologique, sans pour autant indiquer qu'il s'agissait du prolongement de la ligne B de métro. A l’époque, il rappelle qu'il avait très clairement demander que cette liaison se fasse en métro.

M. LE MAIRE lui avait alors répondu qu'il ne fallait pas s'obstiner sur la solution du métro, que les différences de coûts entre un tramway et un métro étaient très significatives. M. MANDEMENT avait ajouté, qu'il n’était pas possible de faire payer aux habitant(e)s de la Communauté Urbaine, le financement du métro de l'est toulousain. M. SCHANEN avait aussi indiqué que le passage en force sur la ligne B était préjudiciable au maintien d'un bon équilibre des investissements pour l’ensemble des besoins de transport de l’agglomération.

A l’époque, le groupe de M. AREVALO avait voté contre cette délibération pour rester en cohérence avec le vote du Sicoval et dénoncer le non engagement de la commune envers la technologie du métro.

C'est pourquoi, il souligne que la motion d'aujourd'hui n'est pas exacte quand il est dit que la commune a toujours défendu le prolongement de la ligne B. Aussi, M. AREVALO demande au groupe majoritaire d’assumer devant les ramonvillois son changement de position.

M. LE MAIRE ne reviendra pas sur les propos accusatoires et inadaptés de Mme ARRIGHI.

Il revient par contre sur ceux de M. AREVALO pour indiquer que le groupe majoritaire assume toutes les délibérations portées sur le sujet, dont la cohérence ne peut être prise en défaut.

La difficulté avec M. AREVALO est qu'il occulte l’intégralité des décisions prises, ainsi que les éléments de leur contexte.

La délibération du 27 octobre 2009 se positionne clairement pour la prolongation de la ligne B. Dans l'annexe jointe à la délibération, il y a une analyse financière qui permet d'expliquer la situation.

En 2008, le PDU proposé s’élevait à 2,5 Milliards d'euros ce qui était tout à fait irréalisable. Le Conseil Général n’était plus présent au SMTC depuis 2006, date de l'amendement Payet.

Par ailleurs, la Communauté d'Agglomération de Toulouse d'alors, devait passer en Communauté Urbaine puis revoir son financement pour assurer la pérennité du futur SMTC. Pour autant, les financements de TISSEO-SMTC n’étaient pas garantis. Au vu des capacités futures du SMTC, le PDU devait être ramené à 1,3 Milliards dont 400 millions pour le seul prolongement de la ligne B. La position d'alors de la Communauté Urbaine a été de dire qu'il n’était pas possible de consacrer 1/3 de l'enveloppe sur un seul équipement et qu'il était nécessaire qu'une contribution soit mise en place. Différentes alternatives ont été proposées, celle du bus par le Conseil Général, du tramway par M.COHEN. Cela ramenait l'enveloppe à 140 Millions d'euros.

La position de la commune est restée inchangé et a défendu la ligne du métro en prenant cependant en compte la question du financement. C'est pourquoi la ville a soutenu l'initiative de la conférence des Présidents pour que soit trouvé un accord entre les trois entités, ce qui a d'ailleurs été le cas. La commune a ainsi délibéré pour participer à ce financement à hauteur de 8,8 Millions d'euros et a d'ailleurs été la première et à sa connaissance, la seule commune du Sicoval à délibérer en ce sens. Et cela, M. AREVALO omet de le dire car cela ne va pas dans le sens de sa démonstration contre le groupe majoritaire.

Dernier point sur la délibération de 2009, M. AREVALO revient sur le fait que le groupe majoritaire n'avait pas défendu le choix technique du métro.

M. LE MAIRE fait remarquer que le Sicoval, dans sa dernière délibération, ne se prononce pas sur la technique utilisée mais bien sur le prolongement de la Ligne B. Les critiques de M. AREVALO n'ont de ce point de vue par de sens. Il demande à ce dernier de faire preuve d'objectivité sur le processus qui amène aujourd'hui à cette délibération que son groupe va voter. Car il faut souligner que si ces modalités de financements n'avaient pas été trouvées au vu du positionnement de certains élu(e)s du Sicoval et de la Communauté Urbaine, le projet n'aurait pu se réaliser et l’enquête publique ne pourrait se lancer.

M. SCHANEN se réjouit que ce projet puisse être lancé, y compris en conservant les cinq stations initialement retenues.

Ce qui est important, c'est de discuter sur la période 2009 du vœu du Sicoval, qui demandait que le SMTC prenne à sa charge tout le financement . Il était évident que cela ne pourrait être réglé ainsi. Tout en étant pour le prolongement de la ligne B, il était impératif de trouver une solution de financement. Ill se souvient avoir plaidé pour que le SMTC s'engage sur la somme qu'il était prêt à mettre sur la desserte Ramonville Labège. A charge pour le Sicoval et le Conseil Général de rechercher les financements pour compléter.

L'accord est intervenu plus tard pour différentes raisons. C'est bien la question du financement qui a retardé le lancement du prolongement. Aussi c'est inexact de dire que le groupe majoritaire a changé d'avis sur la question.

M. ROSTAN se félicite de la qualité de la rédaction proposée et en remercie l'auteur. Il regrette d'autant plus, comme souvent dans ce conseil, qu'un groupe de l'opposition cherche à créer de la confusion .

Le groupe majoritaire a toujours soutenu la prolongation de la ligne B du métro de façon solidaire et responsable. Il est important que tous les décideurs aient pour seule ambition d'améliorer la situation des transports en commun pour apporter un service performant aux administrés et résoudre par la même des problèmes aiguës de circulation comme le point noir du Palays.

« Solidaire » parce que le métro est souvent utilisé par des personnes qui n'ont pas d'autres choix de transport, « Responsable » en cherchant des solutions de financement qui soient réalistes.

M. AREVALO lui répond qu'il ne cherche pas à créer de la confusion mais simplement rappeler que lorsqu'on fait de la politique, il faut très sereinement assumer ses choix. Le groupe majoritaire a eu une position différente en 2009, il doit l'assumer. Sur la question du financement, il peut comprendre que le président de la Communauté Urbaine ait été prudent au vu des chiffres contradictoires avancés sur le PDU, allant de 2,4 à 1,8 Mds.

Les 400 millions d'alors, 380 millions aujourd'hui pour du métro était toutefois à mettre en perspective avec sa grande utilité.

Lorsque le Sicoval, pour le Sud Est, s'est positionné stratégiquement pour la prolongation de la ligne B, il aurait pu espérer que la commune de Ramonville l'accompagne. La question du financement est un compromis qui a été trouvé plus tard. Le fait que le Sicoval doive trouver, et c'est inédit en France, 141 millions d'euros pour un investissement d'un intérêt éminemment communautaire, c'est rompre avec un grand principe de mutualisation. C'est doublement problématique. Une première fois car les territoires moins dynamiques que le Sicoval ne pourrons faire de même. Une deuxième carc'est faire financer aux habitants du Sicoval une ligne qui sera très fortement fréquentée par des habitants de Toulouse.

Il y a la une rupture des principes de solidarité qui prévalaient jusqu'alors. Les historiens jugeront des positions des uns et des autres là-dessus.

Pour finir, si aujourd'hui il y a convergence de tout le Sud Est toulousain sur la question, il s'en réjouit. Pour autant, il est nécessaire que tous assument leur choix et que ne soit pas écrites des choses qui ne sont pas entièrement justes.

Mme ARRIGHI ne peut pas entendre que lorsque son groupe dit qu'il est stupéfait et indigné cela soit qualifié de propos haineux et irrespectueux. D’autant plus, quand l'auteur de cela dit que le groupe de Mme ARRIGHI, dit tout et n'importe quoi. Elle pense que les excès de langages de M. LE MAIRE ne sont là que parce que ses mots sont justes dans la forme et dans le fond.

M. SCHANEN constate que l'on renvoie la question essentielle du financement aux historiens. Sans revenir dessus, il est très clair que le début de 2009 concernait la question du financement, pas la question de la prolongation qui avait été traitée en 2006 et sur laquelle la commune n'a depuis jamais changé d'avis.

La suite s'est posée sur la question du compromis autour du financement. On voit bien que ce dernier ne satisfait pas tout le monde. Sur ce point, M. SCHANEN assume le fait que, c'est l'engagement de la commune sur ce point qui a permis financièrement et politiquement d'arriver à une solution.

Enfin, il lui semble qu'une participation des communes les plus riches du territoire aux équipements qui les desservent n'est pas forcement une injustice.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. SCHANEN et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE le vœu présenté pour le prolongement de la ligne B (PLB).

3 VŒU CONTRE LA PRIVATISATION DE L'AÉROPORT TOULOUSE- BLAGNAC

Délibération n°2015/MARS/16

M. SCHANEN donne lecture du texte du vœu :

Les coteaux de la commune de Ramonville-Saint-Agne se trouvent dans la zone d'exposition au bruit de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. La commune a toujours été attentive à l'évolution de son trafic. A chaque fois, la commune, représentée via le Sicoval dans les instances de l'aéroport, a marqué sa vigilance (demande d'interdiction des vols de nuit, observatoire des vols cœur de nuit, soutien aux dossiers d'insonorisation des domiciles...). La protection des riverains est essentielle (nuisance sonore, pollution aux particules fines). Mais l’importance de l'aéroport de Toulouse Blagnac tient d’une part au fait que sa liaison aérienne avec Paris est essentielle en l'absence de TGV et d’autre part que son industrie aéronautique utilise ses pistes pour les essais, dans une zone aéroportuaire qui imbrique étroitement toutes ses activités.

L’aéroport de Toulouse-Blagnac est vital pour une aire urbaine dont il est géographiquement le cœur. Les transports routiers, urbains, la présence directe d'entreprises ou d'activités de développement en particulier touristiques en dépendent.

La commune estime que le service public de la gestion de cet aéroport est vital. La loi qui permet la privatisation partielle des sociétés d'exploitation et son application à l'aéroport de Toulouse sont donc des décisions préjudiciables, et qui, en tout état de cause, appellent une grande vigilance de la part des élu(e)s locaux. Même après le travail d'encadrement du cahier des charges vis-à-vis d’Airbus et le choix positif de maintenir une part majoritaire auxcollectivités publiques, la commune s'associe à la position du Conseil Général sur le fond du dossier.

Elle s'oppose à la privatisation de la gestion de l'aéroport Toulouse-Blagnac par souci de garder dans le « service public cet équipement public stratégique majeur pour Toulouse, pour la Haute-Garonne, pour Midi-Pyrénées, ainsi que pour l'industrie aéronautique.

Plusieurs questions majeures ne peuvent être laissées à la seule appréciation d'un gestionnaire privé :

• La question du pacte d'actionnaires par lequel l'Etat actionnaire s'engagerait à laisser

toute latitude de gestion et approuver toutes décisions du gestionnaire privé minoritaire, réduisant ainsi fortement sa capacité d'agir sur les orientations de cet équipement public stratégique ;

• La question de la population riveraine et de l'environnement, gravement touchés par

l'objectif de triplement du trafic à moyen terme présenté par le gestionnaire pressenti. La protection des riverains contre les nuisances sonores serait rendue vaine par une telle augmentation de trafic inacceptable humainement et pour l'environnement. Un opérateur privé uniquement préoccupé d'accroître la rentabilité de l'aéroport remettra en cause toutes les avancées ;

• La question de la place de l'industrie aéronautique dans la structure aéroportuaire.

Les conditions actuelles d'utilisation de l'aéroport par Airbus moteur de la dynamique économique régionale et cœur de l'industrie aéronautique, doivent être maintenues et garanties sur le long terme;

• La question des personnels salariés de l'aéroport, qui ne sauraient être fragilisés dans

leurs conditions de travail ou dans leurs effectifs. »

La commune affirme son attachement à la maîtrise publique de cet équipement majeur. Elle s'associe aux inquiétudes des riverains, des élu(e)s locaux et des élu(e)s consulaires, à celles du comité d'entreprise et du CESER de Midi-Pyrénées sur le projet et sur l’opacité de la procédure qui ont permis de choisir le délégataire. La commune comme les autres élu(e)s restera vigilante en tout état de cause au côté des riverains, des entreprises et des salariés, et elle soutiendra les initiatives citoyennes permettant la transparence. Elle invite le Sicoval et l'ensemble des collectivités concernées à prendre la même position afin de sauvegarder une gestion d'intérêt général de l'aéroport.

Mme ARRIGHI a une grande satisfaction à voir cette motion présentée en conseil. Son groupe la votera favorablement, étant à travers EELV associé directement au recours contre cette cession afin de sauvegarder la gestion d’intérêt général de l’aéroport de Toulouse- Blagnac.

Toutefois, elle est étonnée que cette décision soit prise par un ministre, Emmanuel Macron, qui participe à un gouvernement socialiste sous la présidence de Monsieur François Hollande. Le grand écart pour certains conseillers doit être difficile. Elle aurait d'ailleurs apprécié que soit présent le député de la circonscription, qui semble dans les journaux prêt à signer la motion bien que ne faisant pas partie au niveau national des députés frondeurs. Etonnement que dans l'article 49 de la loi imposée par le 49-3 soit prévue pour Lyon et Nice la même décision.

Mme CABAU demande quel est l’intérêt de cette vente au vu de la faiblesse du montant évoqué et quel est l'intérêt de ce vœu en terme de conséquences.

En réponse à Mme ARRIGHI, M LE MAIRE estime qu'il n'est pas le seul à juger que la loi proposée par Monsieur Macron, qui prévoit la privatisation des aéroports de Lyon et Nice,n'est pas bonne.

Sur l’aéroport de Toulouse, la privatisation ne vient pas de la loi. Il s'agit d'une privatisation partielle.

En tant qu'élu local, il est normal de prendre des positions sur des décisions y compris nationales lorsqu'elles présentent un risque. Et c'est pour cela que la commune s'inscrit dans l'action collective menée contre cette privatisation.

Sur les reproches faits à Monsieur le Député, M. LE MAIRE préférerait qu'ils soient faits en sa présence ou dans la presse afin qu'il puisse y répondre.

N’étant pas favorable à la décision de la cession, il ne peut répondre à Mme CABAU sur sa question portant sur la faiblesse du montant de la vente.

Sur l’intérêt à soutenir cette motion, M. SCHANEN apporte les éléments suivants. A titre personnel, il indique d'abord qu'il est associé au premier recours juridique. Ce dernier continue avec les personnalités et les groupes de riverains qui s'y sont associés. Le nouveau Conseil Général socialiste a très tôt pris position contre cette cession, jugeant que cette décision est une erreur pour la région toulousaine.

L’intérêt d'un tel recours et de cette mobilisation, c'est de porter des points de vigilance afin de modifier le cours des événements. C'est déjà ce qui s'est produit. Il souhaite que le recours et la pression du territoire entraîne un recul de cette décision. Il y a des pactes d'actionnaires qui restent très opaques et qui ne garantissent pas à l'avenir que l’aéroport reste public.

Sur l'augmentation du trafic aérien, M. BROT n'est pas aussi inquiet que M. SCHANEN. Cela ne pourra se faire qu'au prix de lourds investissements et rien ne permet de dire aujourd'hui que ces derniers pourront être réalisés.

Sur la protection industrielle, il fait remarquer qu'Airbus possède déjà des chaînes de construction en Chine.

Sur les privatisations, il est moins inquiet de leur réalisation que du signal donné de la vente des fleurons industriels de l’État à l’étranger.

Même s'il n'est pas sur que cette motion change les choses, il y souscrit pour envoyer un signal fort sur le manque de protectionnisme industriel traduit par cette décision.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. SCHANEN et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE le vœu présenté contre la privatisation de l'aéroport de Toulouse-

Blagnac.

4 QUESTIONS DIVERSES

M. LE MAIRE fait part au conseil des deux questions posées par M. BROT par courriers. La première portant sur la convention passée pour l'occupation illicite du parking Karben par des gens du voyage, la seconde sur des informations sur des associations. Les courriers de réponses sont en cours de rédaction.

M. BROT note que ces questions sont parvenues il y plus d'un mois, or le règlement intérieur du conseil indique que le Maire doit y répondre dans ce délai. Il s'interroge sur ce non respect des délais. C'est pour cela qu'il a souhaité les mettre en questions diverses. Aussi, il demande que soit traité ce soir la question des gens du voyage.

M. LE MAIRE explique qu'il s'agit dans tous les cas d'une occupation illicite de terrains publics.

Il explique que face à cette situation, la Mairie saisit le préfet pour demander l'intervention de la force publique pour libérer le terrain. La réponse du Préfet est la suivante : le Sicoval compétent en la matière n'ayant pas respecté les obligations de la loisur les aires de passage, il ne peut intervenir dans un délai court sauf en cas de situations de graves troubles à l'ordre public.

Il ne reste donc à la commune qu'à saisir le juge dont la décision prendra au minimum 6 semaines.

Au vu de cette situation et en parallèle à ces démarches, la commune négocie avec les gens du voyage un délai pour libérer le terrain. Cela varie d'une semaine à quinze jours, ce qui fait gagner 4 à 5 semaines par rapport à la procédure juridique. Sans reconnaître le bien fondé de l'occupation illégale, la commune régule à travers une € convention, une participation financière arrêtée avec le SIEANAT à 2 / jour / caravane. Sur € la période concernée, la redevance s'est élevé à environ 400 .

Le site du parking Karben étant souvent visé dès que le collège n'est plus en fonction, les services municipaux ont mis en place un dispositif de neutralisation de son entrée, dès le commencement des périodes de vacances scolaires.

Cependant, la difficulté de fond reste le manque d'aires de gens du voyage sur la région toulousaine et le non respect du schéma départemental issu de la loi, ce qui freine l'action du Préfet et du juge. C'est pourquoi, M. LE MAIRE est favorable au respect du schéma y compris sur le Sicoval afin de pouvoir saisir efficacement les services du Préfet en cas d’occupation illicite.

Sur Ramonville, il n'y a pas de terrain assez grand pour une aire de grand passage et le terrain proposé par Castanet ne convient pas. Pour autant, il est nécessaire de trouver une aire.

Un projet était avancé sur Montgiscard par l'ancienne municipalité. Il reste à savoir si le nouveau Maire souhaitera continuer dans cette voie.

Concernant l'aire de grand passage proposé par Castanet, une rencontre à eu lieu sur le terrain en présence de Monsieur le Préfet, Mme FAIVRE, Monsieur LAFON, Maire de Castanet et Monsieur DUCERT, Président du Sicoval. Or, le terrain proposé est inondable avec un aléa fort. Cependant, le terrain ayant été surélevé, la DREAL poursuit ses investigations pour examiner son passage en aléa faible.

D'autres terrains sont susceptibles d'accueillir cette aire du coté de Montgiscard. Mais la situation est difficile, car il y a des exigences. Cette aire doit pouvoir accueillir jusqu’à 250 caravanes sur 3 à 4 hectares de surface et se situer à proximité d'une grande surface commerciale.

Sur la rénovation de l'aire de Ramonville, le Sicoval travaille à la finalisation du projet pour une réalisation la plus rapide possible.

M. BROT note que les exigences de la loi sont complexes, le Sicoval n'arrive d'ailleurs pas à trouver de terrains adéquats depuis plus de quinze ans. Aussi, ne faut il pas dénoncer cette loi comme inapplicable.

Il demande quelle est la nature du dispositif de neutralisation du parking Karben.

M. SCHANEN répond à M. BROT que les gens du voyage existent et qu'ils ne vont pas se volatiliser. Les grands rassemblements se font, c'est un fait. La question est bien de trouver des espaces pour qu'ils se fassent légalement. Il note d'ailleurs que dans les régions où les aires ont été installées, cela se passe plutôt bien.

Pour M. AREVALO, les lois en la matière sont de bonnes lois susceptibles de répondre tout à fait correctement à la problématique des grands rassemblements. La difficulté, c'est qu'aucune commune ne veut recevoir les aires de grand passage. Face à cette absence évidente de volonté, le Préfet doit imposer les aires.

Même la commune de Ramonville, pourtant précurseur en la matière de création d'aire des gens du voyage, ne respecte pas la loi. Dans beaucoup de communes, les aires existantes ne sont plus des aires de passage, les occupants y sont sédentarisés ce qui ne permet pas aux autres personnes d’être accueillies.

M. LE MAIRE répond que dans le projet de rénovation, il est prévu de réserver des terrains à la sédentarisation pour 7 familles, afin de permettre la rotation sur l'aire. Sur le parking Karben, les accès aux caravanes et aux mobil-homes seront condamnés par des blocs bétons.