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Compte-Rendu - 08 2015 Septembre 30
Document publié le Mercredi 30 septembre 2015 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 2015 Septembre 30)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
CSEI UICIPA CSEI UICIPA
COMPTE-RENDU
Séance du MERCREDI 30 SEPTEMBRE Séance du MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2015 2015
L'an deux mille quinze, le 30 septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Nombre de Conseillers
En exercice :..........................33
Présents :.................................29
Représentés :............................4
Absent :.....................................0
Date de la convocation :
Le 24 Septembre 2015
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 23h50
Présents :
M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE,
M. G. ROZENKNOP, Mme M-P. DOSTE, Mme V. LETARD,
M. J-B. CHEVALLIER, Mme P. MATON, M. A. CLEMENT,
M. P- . SCHANEN, M. S. ROSTAN, Mme M-P. GLEIZES,
Mme M-A. SCANO, M. E. JAECK, M. J-L. PALÉVODY,
M. J. DAHAN, Mlle D. NSIMBA LUMPUNI, M. A. CARRAL,
Mme G. BAUX, Mme Cl. GRIET, Mme V. BLANSTIER,
M. P. BROT, Mme M. CABAU, M. M. CHARLIER,
Mme A. POL, M. Fr. MERELLE, Mme Ch. ARRIGHI,
M. J P. PERICAUD et Mme L. TACHOIRES.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mme Cl. GEORGELIN à Mme Cl. FAIVRE
M. B. PASSERIEU à M. E. JAECK
M. Fr. ESCANDE à M. P. BROT
M. H. AREVALO à Mme Ch. ARRIGHI
Parti en cours de séance et ayant donné procuration :
M. A. CLEMENT à Mme P. MATON après le vote du point 4
de l'ordre du jour.
Secrétaire de séance :
M. P. ARCE
Après avoir constaté le quorum, M. LE MAIRE ouvre la séance à 20H30.
En préambule, M. LE MAIRE propose l’adoption des Comptes-rendus des réunions du 6 février et du 2 avril 2015.
Les comptes-rendus sont adoptés à l’unanimité.
M. LE MAIRE demande s'il y a des questions à passer au débat.
M.BROT demande la mise au débat des questions 16, 22, 23,et 25 ; Mme ARRIGHI les ACCOMPAGNEMENT AU ,
DEPLOIEMENT OPERATIONNEL Roppe du déroulé DE LA NOUVELLE ORGANISATION u projet
DR Ne -n 7 lle N'a RE-
PLAN DE MISSION :
PRESENTATION
SYNTHETIQUE
Conseil municipal
30 septembre 2015
mers / CZ
Accompagnement au déploiement opérationnel Mairie de Ramonville
* Un diagnostic organisationnel Rappel du déroulé
aété réalisé entre du projet
Décembre 2014 et Juin 2015
Ÿ Il a permis de mettre sur pied une
nouvelle organisation, qui se traduit
par un organigramme mieux en phase
avec les priorités du mandat et vos
politiques publiques
“ Ce diagnostic co-construit préconise
également des pistes d'amélioration
de votre fonctionnement
“ Ce diagnostic a été présenté à la
journée du personnel, début juillet et
en CTP, le 27 Août
Accompagnement au déploiement opérationnel Mairie de Ramonville
questions 13, 16, 17 et 25.
1 INFORMATION – PRÉSENTATION PROPOSITION AUDIT ORGANISATIONNEL PAR LE CABINET TERRITOIRE RH
M. MULARD présente le power-point ci-desssous : + Le nouvel
organigramme
Accompagnement au déploiement opérationnel Mairie de Ramonville
Police municipale
DGA de la cohésion sociale, du développement territorial et du
développement durable
Direction animations locales, ci
Direction action sociale, prévention et mediation
17 sociale
ingénierie des projets,
environnement, aménagement,
habitat,
et relation citoyenne
Accueil Orientation
Enregistrement
Prise de RDV dans
les services
Accompagnement au déploiement opérationnel Mairie de Ramonville
Rappel du déroulé
du projet
DGA des services chargés de a modernisation de l'administration |
financière, des achats et de la commande publique J
developpement des compétences _ |
des services techniques
mn et sécurité des batiments
Direction dela Restauration |
Direéfion des systemes d'information Rappel du déroulé
du projet M
+ Les actions
d'amélioration
proposées
Accompagnement au déploiement opérationnel Mairie de Ramonvile
Axel : Réorganiser et rotionoliser le fonctionnement des services en les articulant à un
organigramme « en phase » avec les priorités du mandat
Axe2 : Développer un mode de management ‘coopératif en mode. projet et
icience et de la qualité de
par une politique RH centrée sur l'appui ef l'accompagnement des changements et des
évolutions de comp
Axe2: Renforcer les démarches de prévention de la santé et d'amélioration de la qualité de vie ou travail
Accompagnement au déploiement opérationnel Mairie de Ramonville 7 Rappel du déroulé
du projet 4
* Le plan de mission :
Présentation
synthétique
Accompagnement au déploiement opérationnel Mairie de Ramonvile
Les principales étapes de la
CEST TE OUT ANT Rp pou E du projet
Phase 1 : Phase préalable : Lancement
de la mission
Y Cadrage, appropriation et structuration de la
mission avec l'ensemble des parties prenantes
Phase 2 :Opérationnalisation du projet
de transformation de l'organisation
communale de la ville de RAMONVILLE
‘Etape 1 : Préparation des projets de
direction , des projets de services alignés sur l'organigramme cible et sur les
missions associées
Y Etape 2: Coaching organisationnel du plan de transformation de l'organisation
communale et de l'amélioration du
fonctionnement de la collectivité
Accompagnement au déploiement opérationnel Mairie de Ramonvie Les parties prenantes et acteurs de la Mairie de
LIU Ue)) l'A REETT IT ESS LUN CE TOITS ASC NT CET ET
CODIR
O = Mr le Maire, Mr le DGS, Mr le Directeur de cabinet , les DGA
COMEX ou CODIR ELARGI
# CODIR élargi aux responsables des Directions
GROUPE-PROJET CHARGE DU PILOTAGE
DU PROJET DE TRANSFORMATION = Mr le Maire, Mr le DGS, Mme la DRH, Mme la
chargée de la prévention et qualité de vie au travail, Mme la responsable de la Communication
à | À Un élu référent “pilote”, 2 autres élus en appui, les DGA
| © Es PARTENAIRES SOCIAUX
2 Les représentants syndicaux
OT ERA TS
Rappel du déroulé
du projet
Les actions prévues
dans le cadre du
déploiement du
projet de
transformation de
l'organisation
Accompagnement au déploiement opérationnel Mairie de Ramonville Les actions prévues dans le cadre du
déploiement du projet de Rappel du déroulé
transformation de l'organisation du projet
Phase 1 : Phase préalable : Lancement Es
de la mission
Y Cadrage, appropriation et
structuration de la mission avec
l'ensemble des parties prenantes
Accompagnement au déploiement opérationnel Mairie de Ramonville
Phase 1 : Phase préalable : Lancement de la mission
Cadrage, appropriation et structuration de la mission avec l'ensemble des
parties prenantes
Réunion de lancement de mission et de formalisation du projet de transformation
Séances d'approfondissement avec l'équipe de direction et point d'étape de la phase de lancement
Séminaire des élus du groupe majoritaire
Mise en place et formation du groupe-projet
Première réunion d'information et de concertation avec
les partenaires sociaux
Réunion d'évaluation et de programmation, du groupe projet au terme de la phase de lancement
Elaboration du plan d'accompagnement RH et du plan de communication sur le projet de transformation
Réunion d'information à l'ensemble du personnel u terme de la phase 1
Te cadre de confiance permettant de susciter l'adhésion et l'engagement des acteurs dans le projet de transformation est
NET EEE
compte. Le personnel est informé et comprend le sens donné à ce projet de RENÉE Teens
Accompagnement au déploiement opérationnel Mairie de Ramonville 1
Les actions prévues dans le cadre du
déploiement du projet de Rappel du déroulé
transformation de l'organisation du projet
Phase 2 :Opérationnalisation du projet de
transformation de l'organisation communale
de la ville de RAMONVILLE
Etape 1 : Préparation des projets de
direction , des projets de services alignés
sur l'organigramme cible et sur les missions
associées :
Accompagnement au déploiement opérationnel Mairie de Ramonville Accompagnement au dépl “opérationnel Mairie de Ramonville
CREER EE TE ET
AT A TON ÉPICES
PP ELLE LL
Animation de 3 ateliers de mobilisation , de co-construction et de formation-action peur éleberer un cadre de fonctionnement partagé (référentiel commun) et les outils (communs de l'équipe de direction et des cadres de direction
{Travail d'accompagnement des cadres de direction et cadres intermédiaires dans la formalisation des projets de pôles, de direction et de services de le nouvelle organisation
Point dé journée) Prier Se Cancereler 1 d'eniehisrement vec lez partenaires s6iaux
Séance de travail du projet : éveluetion, À éme de din ae D Bose
Animation d'un séminaire de consolidotion et de copitelisotion sous formes d'ateliers participatif : mise en commun et ajustement des projets de pôles et de direction.
‘Animation d'une séance de calage de: projets de pôles, et de et appui-conseil à le rédaction du projet d'administration par le CODIR
Présentation ir iaux dez projets de et de direction, é + zentatien aux partenaires sociaux de projets de pôle échangez
Réunion _d'éveluetion et de programmation, par le groupe projet,_eu terme de l'étape 1
(Communication à l'ensemble du personnel
1
Au terme de la phase 2 de l'étape 1 :
MEET
[1
ET
PT
OI PL
ET
PTT
Accompagnement au déploiement opérationnel Mairie de Ramonville 17 Les actions prévues dans le cadre du
déploiement du projet de Rappel du déroulé
du projet transformation de l'organisation
Phase 2 :Opérationnalisation du projet de
transformation de l'organisation communale
de la ville de RAMONVILLE
Ÿ Etape 2 : Coaching organisationnel du
plan de transformation de
l'organisation communale
Accompagnement au déploiement opérationnel Mairie de Ramonville
CPE TEEN EE PEU AE EEE PATENT EEur de la ville de RAMONVILLE
BE CU CCE EEE CUT 0
CPE TL
l'ergansatin du déploiement et dons la mise on œuvre des projets de pes, de direction et de serie. ppui-cansel à l'lebertion des pans d'ecion et animation
Accompagnement du CODIR et du COMEX dans la mise en œuvre du plon de ransformetion : Séminaires d'équipe et fermation-action.
Réunion de suivi, d'évaluation et de programmation, du groupe projet, tout au leng de l'étape 2 CYR CAC CAC TEE CAS TS CEE
Te CCI ETS
CARTE CE)
opérerà la lumière des retours d'expérience
EEE Ou Cu ue IE LICE Te ter
Men OT ne CCC TS
CT EEE UT RTE ETC cute donne satisfaction aux agents et aux élus)
les outils et des pratiques des services telle qu'elle a été
dans les recommandations associées au diagnostic organisationnel est
engagée et peut se pérenniser, elle s'est opérée en améliorant la qualité de vie au
ess entiere tata tte
‘Accompagnement au déploiement opérationnel Mairie de Ramonville 2
Rappel du déroulé
du projet
En vous remerciant pour votre
attention
A l'écoute de vos questions
Accompagnement au déploiement opérationnel Mairie de Ramonville M. BROT constate que l'organisation proposée est plus verticale qu'auparavant. Or, après les transferts de compétences au Sicoval, l’organisation de la commune était de fait resserrée.
Il ne comprend pas l’intérêt d'aller plus loin dans ce sens. Il considère que ce type d’organisation est plus anxiogène. Il évoque les suicides des agents de France Telecom. Sur l'optimisation, il voit plutôt des embauches supplémentaires et non des économies. Sur l'adhésion des agents, il informe le conseil que les syndicats ont voté contre cette organisation à l'unanimité.
Enfin, il estime que cela traduit le fait que ceux qui parlent de dialogue social sont souvent ceux qui en font le moins.
Mme ARRIGHI regrette que sur une démarche de cette importance, les groupes politiques n'aient pas été associés. Il aurait été opportun de faire de la co-construction sur un changement de cette nature. C’est pourquoi son groupe s'est abstenu en CTP. Elle s'interroge sur la façon dont les agents on été consultés. Dans cette démarche génératrice de difficultés et d'anxiété, c'est primordial. Aborder les questions de coaching organisationnel doit se faire en prenant la dimension humaine. Elle se questionne sur l'articulation dans la durée des postes de DGA avec le reste de l’organisation ainsi que la forme que prendra cette articulation au quotidien. Il est important que la transversalité soit au coeur de leur fonctionnement et puisse être opérationnelle. Sur la question du développement durable, elle s'inquiète de sa prise en compte dans la nouvelle organisation.
Sur la forme, elle aurait souhaité, une fois de plus, que les documents présentés soient envoyés aux conseillers avant la séance. Aucun rapport, ni synthèse de travail fait n'a été fourni.
M. BROT ne voit pas en quoi deux DGA supplémentaires vont générer des économies au niveau de la direction. Cela va créer des doublons et une fois les agents recrutés, ils resteront que cela fonctionne ou pas. C’est un problème de maîtrise de la masse salariale.
Mme ARRIGHI demande a connaître les fiches de poste, le profil et le grade des DGA.
M. LE MAIRE répond que les recrutements sont en cours et que les fiches de poste seront communiquées.
Concernant le grade, les DGA seront recrutés dans le cadre du nouvel organigramme et des possibilités de la commune. L'idée est de valider le premier étage de l'organisation pour recruter les DGA qui seront là pour construire avec les directeurs de pôles de la mairie. Une fois cette mise en place effectuée, leur rôle sera de faire fonctionner cette nouvelle organisation au quotidien en garantissant sa transversalité.
Le recrutement se fait à masse salariale constante. Il y a des postes de catégorie A qui ne sont pas pourvus et qui seront fermés à terme pour permettre les recrutements des DGA. Sur l'évolution de la masse salariale, M. LE MAIRE donne les chiffres. Aujourd'hui, c’est de l'ordre de 350 000 euros uniquement pour le GVT. Cela représente prés de 10 postes. Dire que l'on ne veut pas voir la masse salariale évoluer, c’est aussi dire que cela se traduit par des suppressions de postes et par conséquent une diminution des services publics. Il faut être cohérent en la matière.
L'enjeu de cette réorganisation n’est pas financier. C'est aujourd'hui remettre l’organisation en mouvement. La dernière organisation date de 30 ans. Dans bien des domaines, les collectivités ont changé, les métiers se sont professionnalisés avec souvent des contraintes et des exigences de résultat. Ces mutations, il faut les accompagner. Cet organigramme se met en cohérence avec cet objectif. Chaque DGA aura un pôle à manager d'environ 150 agents, complété par le pôle guichet unique et la Direction générale.
Mme ARRIGHI partage la même analyse sur la nécessité que l’organisation soit construite pour rendre au mieux les services publics. Elle demande quels sont les postes de catégorie A qui sont fléchés pour être supprimés puisque les DGA doivent être recrutés à masse constante.
M. LE MAIRE indique que cela sera présenté au fur et à mesure des recrutements dans les PROJET
DE DÉVELOPPEMENT
TOURISTIQUE
COMMUNE DE
RAMONWVILLE SAINT-AGNE
La ville de Ramonville Saint-Agne
souhaite valoriser son patrimoine touristique et
conforter sa position de ville d'accueil et d'étape
pour les voyageurs qui visitent notre Région, le
Département de la Haute-Garonne, les villes de
Toulouse et de Ramonville.
prochains conseils.
2 NOTE D'INFORMATION – PROJET TOURISME DE LA COMMUNE
M. SCHANEN indique que la ville de Ramonville Saint-Agne souhaite valoriser son patrimoine touristique et conforter sa position de ville d’accueil et d’étape pour les voyageurs qui visitent notre Région, le Département de la Haute-Garonne, les villes de Toulouse et de Ramonville. M. SCHANEN présente le diaporama du projet conçu à cet effet. DU CANAL DU MIDI À L'AÉROPOSTALE
Située sur le canal du Midi, à deux pas du centre-ville de Toulouse et des principaux sites touristiques de la région toulousaine, Ramonville offre un cadre d'accueil exceptionnel pour les « Voyageurs », que ce soit pour le tourisme, les affaires, les études ou les loisirs,
Reconnue pour son dynamisme et son cadre de vie, elle est porteuse de l'histoire du canal du Midi, de l'Aéropostale et est intimement liée à
l'histoire de Toulouse.
Notre projet est de valoriser l'image d'une ville tournée vers le tourisme lié à son histoire et de développer l'accueil des voyageurs qui cherchent
un lieu accueillant de résidence pour visiter, travailler, étudier... sur Toulouse et sa Région.
+ Tourisme ramonvillois
Pour son patrimoine : le canal du Midi, l'éropostale les Comtes de Toulouse, le pélerinage de Compostelle, etc.
+ Ville d'accueil et lieu d'étape pour le tourisme sur Toulouse et sa Région
Située sur le canal du Midi Laroute vers la Méditerranée et ouverte vers le Lauragais, La ville de Ramonvill est proche
du centre historique de Toulouse ‘dela Cité de l'espace, de La Machine et du futur musée sur lAéropostale
A des centres scientifiques et de recherches
LES ATOUTS
DE RAMONVILLE
+ Sa situation stratégique sur le canal, avec un port de plaisance et un port technique (tourisme fluvial)
+ Ses multiples liaisons et moyens de transport
1 Berges du canal circuit pédestre et cyclable) 1 Canal du Midi (pas d'écuse jusqu'au centre-ville de Toulouse)
Métro, lalson directe avec Toulouse et l'aéroport 1 Accès, ès proche, à l'autoroute des deux Mers et à La RN113
+ Son offre culturelle
1 Les festivals (Festival de Rue, Convivencia,le Weekend des Curiosités) Le Bikini (scène de programmation musicale reconnue nationalement) Ses programmations culturelles (Centre culturel et associations) Son cinéma
+ Son environnement
Le pare de Cinquante, le parc du château de Soule et le parc de Latécoère La plaine et Les coteaux du Lauragis
‘a Les berges du canal du Midi PROJET DE DÉVELOPPEMENT
Afin d'avoir un statut de ville touristique, Ramonville doit s'adapter pour accueillir, informer, héberger et proposer une
offre locale de qualité.
+ Tourisme local
‘Création d'un office du tourisme en Len avec l'accueil du Canal les sites toulousains, départementaux et régionaux.
{Création de parcours touristiques locaux (visit des châteaux : Latécoère, Seule, château de Gleyze Vieille.
{aCréation de sites, d'événements de manifestations. és à l'histoire de Ramomvile (préparation du centenaire de l'Aéropostale, mis en scène de l'histoire de l'Aéropostale sur les murs extérieurs du château de Latécoère)
+ Les transports
1 Fluvia, pour a visite touristique et transport surle canal du Midi {accueil des voyageurs, étude sur une navette Auviae vers Toulouse, ete)
1. Cyclable et pédestre accès parles pistes cyclables actuelles au centre de ‘Toulouse, à La Cité de l'espace, au futur sie dela Machine et au Musée de T'Aéropostale, Accès à La mer parles chemins de halage du canal du Midi.
1 Métro, arrivée de l'extension dela ligne B, avec une station proche des projets d'aire de camping-car et du camping
+ Détente et bien-être
9 Développer la ferme de cinquante (parcours de santé),
1 Valoriser les sentiers pédestres et cyclables du Lauragais.
Accompagner La création des « Bains Urbains » sur les bords du canal du Midià Ramonville (piscine ludique, spa, etc).
+ L'hébergement
2. Création d'un camping une base stratégique pour les touristes
Une aire pour camping cars de qualité (inetstant sur Toulouse Métropole).
Un camping écologique une offre d'hébergement innovante iumée vers La protection de l'environnement (sjours d'études de recherches, de lis pour ur are en halts et tentes es éco, caravanes et tentes traditionnelles)
5 Accompagnement au développement de chambres d'hôtes, gites (péniches, maisons ramonvilloises, etc).
9. Implantation d'un complexe hôtelier sur le site du métro (partenaires mettant en avant La communication sur le projet tourisme]. +. Promouvoir un calendrier de manifestations locales
Valoriser l'offre touristique par des supports terne (site calendrier)
Festival et manifestations (Festival de Rue, Convivencia Les Extras Le Bikini)
Fêtes fluviales et nautiques (vide cale, journée batlleies, sport nautiques, aviron, vole, plongée)
1 Vide-grenlers, marché bio
+ Développer des circuits pédagogiques
1 Animer les ports pour la découverte du canal (cations, balades, permis bateau, port pédagogique pour les scolaires)
2 Développer letourisme scientifique
1. Développer a ferme de Cinquante {ferme pédagogique)
1 Valoriser les sentiers pédestres et cyclables autour du patrimoine et de La nature sur le canal
+ Le commerce et l'artisanat
2 Associer les commerces existants au développement du projet tourisme.
2 Développer du commerce et de l'artisanat spécifique autour du tourisme {traditionnel et Économie sociale et slidare).
‘Promouvoir es produits locaux et régionaux. Pour M. BROT, l'attractivité du port passe aussi par la présence d'un restaurant qui n'existe pas aujourd’hui.
Mme CABAU ajoute que les questions de propreté et la présence de tags jouent en défaveur de l'attractivité du lieu.
M. LE MAIRE rappelle que s'il présente une délibération, on lui reproche qu'il n'y a pas de projet et que s'il présente un projet, on lui reproche qu'il n'y a pas eu de délibération et que la commission n'a pas été convoquée.
Sur le métro, le projet n'a pas bougé, le promoteur est en discussion. Pour les problèmes de confidentialité économique, il n’est pas possible d'aller plus loin dans le détail. Sur la restauration à Port Sud, M. LE MAIRE répond que la mairie ne peut pas se substituer à l’initiative économique privée. L'action de la mairie est bien d'améliorer le cadre de vie pour le rendre plus attractif pour l'installation d'activités économiques. Ce n’est pas à la commune d’intervenir directement dans le champ économique.
M. SCHANEN précise qu'un projet peut aussi être fait en partenariat, sans abandonner le lieu à un privé. Il peut y avoir une forme de contractualisation avec des restaurateurs d'entreprises par exemple ce qui permet de contrôler le développement du site sans pour autant le gérer directement.
Sur les tags , la commune est reconnue comme un lieu d'expression pour les artistes. Pour le reste, la gestion mise en place permet de limiter les tags indésirables. En terme de méthode, l'idée est de présenter le projet à la fois au conseil et au Sicoval avec une méthode commune et partagée.
Pour M. BROT, l’accès à Port Sud reste problématique, l'enclavement est un fait. D'autre part, la présence d'algues est un facteur très négatif.
Mme ARRIGHI note, que de toute évidence, les estimations financières ont été faites pour le projet économique du métro bien qu'elles ne soient pas communiquées. Elle demande si la maîtrise foncière est assurée par la commune.
M. LE MAIRE précise qu'il n’est pas pas possible d'y répondre pour l'instant, c’est en cours de négociation.
Sur la question des algues, elle n'est pas propre à Ramonville mais touche tout le Canal du Midi. Il n'y a, à ce jour, aucune solution viable et efficace. Actuellement, c’est le flocage qui est privilégié. Pour autant, il n'a d'efficacité que temporairement, cela aurait même tendance à vivifier les algues.
M. CARRAL précise que le projet a fait l'objet non pas de deux mais de trois commissions. De plus, il précise que M. AREVALO était au Sicoval et a disposé des informations.
3 NOTE D’INFORMATION – ACCUEIL DES RÉFUGIÉS
M. LE MAIRE indique que comme d’autres communes de France, la commune de Ramonville Saint-Agne a répondu à la crise des réfugiés en s'engageant dans l'accueil des réfugiés politiques qui fuient leur pays en guerre.
Cet engagement répond à des valeurs inscrites dans le droit international et dans notre République.
Le droit d'asile - protection qu'accorde un État d'accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d'origine – est un droit universel reconnu dans l'article 14 de La Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 et dans la Convention de Genève de 1951.
En tant qu'élu(e)s de la République, c'est un devoir qui engage notre commune à permettre l'accueil de ces réfugiés.
À travers ses valeurs de Liberté, Égalité, Fraternité, notre pays a toujours été un pays d'accueil. Et notre région y a pris part, notamment en 1939 lors de l'accueil des exilés espagnols qui fuyaient l'état totalitaire du régime franquiste.
Aujourd'hui, dans le cadre du réseau des villes solidaires, de nombreux maires s'engagent à répondre à l'accueil de familles sur leur territoire, à hauteur des capacités de chaque commune, en lien avec l'État et de son plan de déploiement en cours au niveau de notre pays.
La commune de Ramonville, de par son engagement, doit se mettre en mouvement et devra mobiliser des moyens spécifiques pour accueillir quelques familles dans les deux prochaines années.
M. LE MAIRE précise le dispositif d'accueil.
Sur le plan financier, la région et l’État verseront à la commune 1 000 euros pour chaque personne accueillie.
Pour les lieux d'accueil, il s'agit de lieux vacants existants sur la commune. Ils sont hors contingent sociaux et n’impactent pas les capacités de la commune en la matière. Il voudrait dire à cet égard, son écœurement du débat nauséabond qui est conduit en ce moment entre l'accueil des réfugiés et le logement des ressortissants nationaux. Sur les familles, ces dernières ne sont pas encore connues.
La question la plus délicate se posera en terme d’éducation. Les enfants ont vocation à s'intégrer dans le dispositif de l'éducation nationale. Il faudra pour cela résoudre la barrière de la langue.
Sur la prise de conscience de la population, à l'exception de quelques réactions indignes, M. LE MAIRE félicite tous les ramonvlillois(e)s qui se sont manifestés pour faire acte de générosité et proposer de l'aide pour l'accueil des réfugiés.
M. BROT voudrait avoir des précisions sur les trois logements.
Sur leur accueil, il estime qu'il n'y a pas de débat à avoir, il est dans la tradition républicaine. La question qui se pose l'est plutôt en terme de nombre de personnes concernées et de durée de ces séjours. Dans le temps, il s'interroge sur la façon dont cela va pouvoir être géré.
Sur les logements, il demande pourquoi ils étaient inoccupés jusqu’à ce jour. Plus globalement, il rappelle que sur les demandes d'asile, près de 80 % sont refusées. Prés de 30 % des demandes se font avec des faux papiers.
Enfin, il lui semble que 1 000 euros est bien insuffisant pour garantir une intégration réelle et satisfaisante.
M. LE MAIRE précise qu'il s'agit d'accueil de personnes qui subissent la guerre. Sur le nombre, il indique qu'il n'a pas d'indication autre que celle évoquée par le gouvernement.
Mme ARRIGHI indique que son groupe et ses électeurs s'associe à cette délibération. Elle en profite pour vivement critiquer la politique d'accueil de la France qui n'accepte en 2014 que 68 000 demandeurs d'asile. Elle rappelle que des pays bien moins riches que la France accueille beaucoup plus de réfugiés : 178/1 000 habitants au Pakistan. Pour le Liban, cela correspond à 12 à 15 millions de réfugiés pour la France. Même parmi les pays européens, la France est en dernière position. En 2014, sur 35 000 réfugiés issus des conflits, l'Allemagne en accueillait 20 000, la Suède 12 000 pour 500 en France. Aussi, les chiffres du gouvernement d'accueil de 24 000 réfugiés en 2 ans sont très faibles au regard des populations concernées, près de 400 0000 pour la Syrie. Il faut que tout le monde sache que l’effort d'accueil est à 80 % soutenu par les pays voisins des conflits.
Elle réitère son soutien à cette décision.
Mme CABAU constate que la plupart des réfugiés ne veulent pas venir en France. Elle a l'impression qu'ils ont peur de perdre leur dignité au vu de la façon dont ils sont traités.
M. ROSTAN confirme que ce sont bien les pays voisins, parfois eux-même en situation de conflits, qui accueillent la très grande majorité des réfugiés. La part de l'effort par les pays occidentaux est très faible.
A la question de savoir quand les réfugiés repartiront, il est impossible d'y répondre. Il rappelle que la France s'est faite de ces mouvements d'immigration et de citer les réfugiés espagnols de la guerre civile.
La différence entre les réfugiés et les migrants, c’est que le départ est précipité ; il doit se faire du jour au lendemain. En général, ils vont dans le pays où ils ont de la famille et les hommes partent souvent en premier puis ils font venir leur famille par la suite. M. ROSTAN juge aussi que la politique d'asile de la France depuis de nombreuses années n'est pas du tout à la hauteur. Cela étant, l'accueil et l'intégration ne sont pas faciles. Tous les territoires n'ont pas les infrastructures sociales pour les accueillir.
4 RÉVISION PLAN DE DÉPLACEMENTS URBAINS (PDU) – AVIS DANS LE CADRE DE LA CONCERTATION PRÉALABLE
Délibération n°2015/SEPT/79
Mme FAIVRE rappelle que par délibération du 4 février 2015, Tisséo - SMTC a initié le projet Mobilités 2025 – 2030 valant révision du Plan de Déplacements Urbains approuvé 17 octobre 2012. Tisséo – SMTC a engagé une première phase de concertation publique qui se tient entre le 7 septembre et le 2 octobre 2015. Par ailleurs, le projet fera l’objet d’un avis des collectivités après son arrêt (septembre 2016), puis sera soumis à enquête publique (printemps - été 2017).
Pour rappel, les dates clés de cette procédure de révision sont les suivantes :
• 4/2/15 : Lancement de la stratégie mobilités
• 27/5/15 : Définition des modalités de concertation
• 1/9/15 : Présentation en commission transports du Sicoval
• 7/9 – 2/10 : Concertation publique et bilan
• Octobre 2015 – avril 2016 : Commissions thématiques et territoriales – Rédaction du
projet
• Septembre 2016 : Arrêt du projet et consultation des personnes publiques associées
• Printemps – été 2017 : Enquête publique
• Début 2018 : Approbation du Projet Mobilités valant révision du PDU.
Le Projet Mobilités 2025-2030 a été présenté en commission Transports et Déplacements du Sicoval le 1er septembre 2015.
Les principales remarques effectuées par les membres de la commission ont porté sur les thématiques suivantes :
• Impact des projets du PDU sur l’environnement, la circulation routière.
• Intégration à l’élaboration du PDU de la problématique de gestion du temps.
• Etanchéité de certains secteurs de l’agglomération liée à la présence de coupures
urbaines (fleuve, infrastructures…) et ainsi nécessité de nouveaux franchissements.
• Cadre budgétaire alloué à l’élaboration de ce projet de PDU. (Dépenses et Recettes)
• Objectifs de ce projet de PDU en termes de report modal et de diminution des
émissions de gaz à effet de serre.
• Compatibilité du projet de PDU avec le Plan de Protection de l’atmosphère (PPA).
• Objectifs de cette concertation.
• Aspects budgétaires liés à l’intégration de nouveaux projets. (Toulouse Aerospace
Express)
• Bilan du PDU 2012. • Participation du Sicoval à la concertation et interface avec les communes.
Pour rappel, le PDU approuvé le 17 octobre 2012 intègre, concernant le secteur Sud Est, le PLB ainsi que les liaisons associées : Labège – Escalquens, Castanet – Labège. Concernant le ferroviaire, le PDU définit un objectif de cadencement au quart d’heure pour l’ensemble des haltes et gares situées dans le périmètre des transports urbains. Par ailleurs, au titre des contrats d’axes définis par le SCOT, le secteur sud Sicoval en particulier est identifié avec des objectifs de desserte par ligne express ou desserte ferroviaire en lien avec le développement du territoire.
En complément des remarques précédentes, le Sicoval souhaite porter à la connaissance de Tisséo – SMTC :
• Le Sicoval souhaite que le SMTC porte un projet ambitieux de mobilité pour
l’agglomération toulousaine capable de répondre aux exigences de la loi sur l’air. A ce titre, le Sicoval sera particulièrement vigilant aux objectifs affichés de diminution de la part modale de la voiture particulière ainsi que des émissions de gaz à effet de serre et des divers polluants.
• Le Sicoval demande que le SMTC considère le PLB comme un projet engagé et non
pas comme une alternative du projet de 3ème ligne en l’intégrant de façon explicite dans le Projet Mobilités valant révision du PDU(cartes et descriptifs des projets). L’avis favorable, à l’unanimité de ses membres, de la commission d’enquête à la déclaration d’utilité publique des travaux du PLB (7 septembre 2015), démontre définitivement l’intérêt de cette infrastructure et son rôle dans la politique des transports de l’agglomération. Ce projet, lié au projet urbain Innométro, contribue à la mise en œuvre de l’objectif de cohérence urbanisme transport inscrit dans le SCoT opposable ; il articule densification et mise en œuvre de l’infrastructure de transports. A ce titre, il a donné lieu à la signature en janvier 2014, d’un contrat d’axe entre Tisséo, le Sicoval, Toulouse Métropole, les communes de Labège et Ramonville.
• Le PLB constituera l’accès au réseau structurant pour les communes du territoire. Les
liaisons en transports en commun Escalquens – Labège et Castanet – Labège – Saint Orens, inscrites au PDU approuvé, sont à maintenir dans la programmation du Projet Mobilités et seront rabattues sur le PLB. Par ailleurs, la desserte des communes du Sud Sicoval figurant en ville intense au titre du SCOT pourra être réorganisée et liée au PLB. Il s’agirait notamment de créer une ligne express, qui pourrait être mutualisée avec une ligne interurbaine existante, entre le futur parking de covoiturage de Montgiscard et le réseau structurant à Ramonville, puis à Labège. D’un point de vue général, le Sicoval souhaite que ses communes puissent accéder au réseau structurant avec une correspondance maximum.
• Le principe de multimodalité, évoqué dans le Projet Mobilités, est majeur pour
proposer aux usagers un maillage efficace et des correspondances entre plusieurs modes de déplacements. Le territoire du Sicoval est concerné par la création d’une gare multimodale au terminus du PLB, actée par le Conseil Régional et dont la mise en service est prévue à l’horizon du PLB. Pour conforter ce dispositif, une amélioration de la desserte ferroviaire est attendue, conformément au PDU approuvé qui définit un objectif de desserte au quart d’heure.
• A ce stade des études et au vu des éléments transmis notamment dans le cadre des
comités de pilotage, le Sicoval ne peut se prononcer de façon définitive sur la pertinence des deux grands projets du réseau structurant : TAE et Ceinture Sud. En effet, ni éléments de planning consolidés, ni montages financiers, ni analyses socio- économiques montrant la rentabilité de ces projets n’ont été portés à sa connaissance. De manière à mieux appréhender l’intérêt de ces projets, le Sicoval souhaite être intégré aux diverses structures techniques et politiques de suivi. Le Sicoval relève que ce projet, majeur pour le SMTC, est uniquement métropolitain, à l’exclusion de la desserte potentielle de Labège. Par ailleurs, concernant le financement de TAE, le Sicoval propose que soient envisagés des montages permettant le financement de l’infrastructure par les collectivités concernées à travers l’augmentation de la densité à proximité, comme cela a été imaginé par le Sicoval dans le cadre du PLB. Le Sicoval s’interroge également sur le système qui sera retenu par le SMTC et notamment sur les interconnexions avec les lignes existantes exploitées en Métro Val.
• Concernant le réseau Tisséo projeté, le Sicoval acte la création d’une ligne de type
Linéo. Cette création nécessitera des travaux pour faciliter la circulation des bus principalement dans Castanet, le reste de l’itinéraire bénéficiant d’ores et déjà d’un site propre dédié. La réalisation des travaux sera confiée au Sicoval par le biais d’une convention de maîtrise d’ouvrage d’unique. Par ailleurs, le tracé définitif de la ligne reste à valider avec les communes concernées. Le Sicoval demande à ce qu’à terme, la ligne L6 desserve la commune de Pechabou située en zone intense du SCOT en lien avec le projet de développement du secteur (1500 à 2000 logements prévus). A cet effet, les acquisitions foncières nécessaires à la création d’un nouveau terminus pourraient être envisagées.
• Concernant le développement des modes actifs, le Sicoval poursuit la mise en
application de son schéma directeur cyclable et assurera sa compatibilité avec un réseau cyclable d’agglomération qui pourrait être défini par le Projet Mobilités. La collaboration avec Toulouse Métropole est d’ores et déjà effective pour veiller aux continuités cyclables entre les deux collectivités. Le Sicoval souhaite également poursuivre le développement des offres de covoiturage en lien avec les différents partenaires dont Tisséo – SMTC.
• La méthode générale d’élaboration du Projet Mobilités reçoit l’approbation du Sicoval
notamment en ce qui concerne l’identification des enjeux et des différents leviers : report modal, cohérence urbanisme / transports, optimisation des réseaux, en cohérence avec la mise à jour des données stratégiques de mobilité. Toutefois, il est à noter que l’objet principal de cette révision est d’intégrer à la planification transports, le projet de 3ème ligne porté par Toulouse Métropole au détriment de projets antérieurs pourtant reconnus utiles à l’amélioration des déplacements dans l’aire urbaine.
• Dans un souhait de participation active à l’élaboration du projet Mobilités du SMTC,
le Sicoval sera partie prenante des différentes commissions thématiques et territoriales prévues et donnera son avis lors des différentes phases de concertation.
M. BROT notera la proposition faite. Il s’inquiète cependant de l'opposition frontale entre Tisséo et le Sicoval. En l'état, il estime que la troisième ligne n’est pas acceptable. Il serait nécessaire de rechercher un consensus.
Mme ARRIGHI votera pour le PLB. Elle regrette qu'avec une telle unanimité pour ce prolongement, autant de temps ait été perdu et qu'il ne soit pas encore fait.
le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l'avis que le Sicoval à acter lors du Conseil Communautaire du 28
septembre 2015 pour transmission au SMTC dans le cadre de la concertation publique sur le Projet de Mobilités 2020-2025-2030 ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lié à la
procédure de concertation préalable. 5 COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE AVEC LA COMMUNE DE MELLOULECHE ET LE GOUVERNORAT DE MAHDIA
Délibération n°2015/SEPT/80
M. ROSTAN rappelle que par décision du 21 Mai dernier, le Conseil Municipal de Ramonville Saint-Agne a décidé d'entreprendre une action de coopération décentralisée avec la ville de Mellouleche en TUNISIE. Cet engagement a fait l'objet d'une convention triennale 2015/2017 avec l'association HAMAP.
Il est maintenant nécessaire de passer une convention avec la commune de Mellouleche et le gouvernorat de MAHDIA pour fixer le cadre dans lequel les opérations annuelles de coopération seront menées sur la commune en matière de gestion de l'eau.
Les termes de la convention définissent le domaine de coopération et les conditions de mise en œuvre.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. ROSTAN, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR, 1 Voix CONTRE (M. CHARLIER) et 5 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, Mme POL, M. MERELLE et par procuration M. ESCANDE) :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention triennale de partenariat jointe en
annexe.
6 ORGANIGRAMME CIBLE SUITE À L'AUDIT ORGANISATIONNEL Délibération n°2015/SEPT/81
M. LE MAIRE informe les membres du conseil municipal que suite à l'intervention du Cabinet RH Territoires dans le cadre d'un Audit organisationnel, dont l'objectif est de proposer une nouvelle organisation permettant une mise en phase des services avec les priorités des élus et les orientations politiques et de mettre en évidence des pistes d’amélioration du fonctionnement de la collectivité afin de produire un service public de qualité, de la façon la plus efficiente possible, sans dégrader la qualité de vie au travail des agents, un organigramme cible a été validé.
Dans ce cadre, il a été décidé la création de deux pôles forts dirigés par des Directeurs Généraux Adjoints, le premier consacré à la cohésion sociale territoriale et aux services à la population, le second dédié à l'optimisation des fonctions ressources.
Conformément au texte le comité technique a été réuni pour donner son avis sur le nouvel organigramme et ces créations le 27 août 2015.
Le collège des agents a rendu un avis négatif, le collège des élus un avis favorable.
Au vu de l'avis négatif évoqué ci-dessus, le CTP a été réuni une nouvelle fois le 21 septembre pour un second avis.
Les 6 élus du collège des agents ont voté négativement, pour le collège des élus 4 votes ont été favorables pour 2 abstentions.
Après consultation du Comité technique sur l'organigramme cible et la modification du tableau des effectifs, Monsieur LE MAIRE propose au conseil municipal :
➢ DE CRÉER deux emplois fonctionnels de Directeur Général Adjoint à temps complet
à compter du 1er octobre 2015.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce personnel seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR, 10 Voix CONTRE (M. BROT, Mme CABAU, M. CHARLIER, Mme POL, M. MERELLE, Mme ARRIGHI, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES et par procuration M. ESCANDE et M. AREVALO) :
➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
nommés à ces emplois seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
7 CRÉATION DE DEUX EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTEURS GÉNÉRAUX ADJOINTS
Délibération n°2015/SEPT/82
M. LE MAIRE informe les membres du conseil municipal que suite à l'intervention du Cabinet RH Territoires dans le cadre d'un Audit organisationnel, dont l'objectif est de proposer une nouvelle organisation permettant une mise en phase des services avec les priorités des élus et les orientations politiques et de mettre en évidence des pistes d’amélioration du fonctionnement de la collectivité afin de produire un service public de qualité, de la façon la plus efficiente possible, sans dégrader la qualité de vie au travail des agents, un organigramme cible a été validé.
Dans ce cadre, il a été décidé la création de deux pôles forts dirigés par des Directeurs Généraux Adjoints, le premier consacré à la cohésion sociale territoriale et aux services à la population, le second dédié à l'optimisation des fonctions ressources.
Conformément au texte le comité technique a été réuni pour donner son avis sur le nouvel organigramme et ces créations le 27 août 2015.
Le collège des agents a rendu un avis négatif, le collège des élus un avis favorable.
Au vu de l'avis négatif évoqué ci-dessus, le CTP a été réuni une nouvelle fois le 21 septembre pour un second avis.
Les 6 élus du collège des agents ont voté négativement, pour le collège des élus 4 votes ont été favorables pour 2 abstentions.
Après consultation du Comité technique sur l'organigramme cible et la modification du tableau des effectifs, Monsieur LE MAIRE propose au conseil municipal :
➢ DE CRÉER deux emplois fonctionnels de Directeur Général Adjoint à temps complet
à compter du 1er octobre 2015.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce personnel seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR, 10 Voix CONTRE (M. BROT, Mme CABAU, M. CHARLIER, Mme POL, M. MERELLE, Mme ARRIGHI, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES et par procuration M. ESCANDE et M. AREVALO) :
➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
nommés à ces emplois seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet. 8 CONVENTION AVEC L'ACSE PROJET DE MÉDIATION ET TRANQUILLITÉ PUBLIQUE : PRÉVENTION DANS LE CADRE DE LA
DÉMARCHE DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL LOCAL
Délibération n°2015/SEPT/83
Mme DOSTE indique que la commune de Ramonville conduit sur l'éco quartier du Midi et, depuis peu, sur l'éco-quartier Maragon-Floralies une démarche de Développent Social Local qui vise, par la mobilisation de l'ensemble des partenaires concernés, l'amélioration du vivre ensemble et l'inclusion des nouveaux quartiers dans la ville.
Tout d'abord centrée sur l'accompagnement de l'arrivée des nouveaux habitants, la démarche a pu évoluer à partir de la réalisation d'un diagnostic participatif et de la construction d'un pilotage partenarial en s'articulant autour des thèmes :
• Tranquillité publique et partage des espaces publics ;
• Soutien aux initiatives citoyennes et à l'animation locale ;
• Accompagnement éducatif des enfants et des jeunes et soutien à l'implication des
parents.
Outre les différents services communaux (éducation, espaces verts, police municipale, urbanisme, agenda 21), le CCAS et le Centre Social, les bailleurs sociaux, la MDS, la gendarmerie, le CISPD du Sicoval, Tisséo, la CAF et les associations locales sont partenaires du projet, impliqués dans le Comité de Pilotage, les différents groupes de travail et les actions de proximité.
De nombreuses actions et réflexions sont conduites : Café de quartier, atelier piloté par des habitants, accompagnement de structurations associatives, actions d'animation en direction des publics enfants et jeunes, liaison crèche-enfants du quartier, fêtes de quartier, ateliers participatifs sur l'aménagement urbain et le partage des espaces...
Une démarche de veille locale se structure autour des liaisons bailleur-gendarmerie-mairie, afin d'élaborer et d'entretenir des modes de travail et de communication entre acteurs. La capacité à favoriser l'échange d'information utile au repérage des situations de fragilité sociale, la mobilisation des différents acteurs de terrain concernés, en réservant à chacun un niveau d'implication relatif à son statut, le soutien de modes d'intervention éducative de proximité favorable à l'écoute et à la médiation sont recherchés.
L'ACSE, dans le cadre de sa mission de mise en œuvre des politiques publiques visant à renforcer la cohésion sociale, à promouvoir l'égalité des chances, à contribuer à la prévention de la délinquance et à prévenir les discriminations, soutien financièrement les actions contribuant à la médiation et à la tranquillité publique.
La collectivité a déposé une demande de subvention dans le cadre du FIPD, visant le développement de la démarche et la structuration de réponses aux problématiques repérées :
• Importance de la présence de la jeunesse sur la sphère publique, défiance de
certains jeunes vis à vis des adultes, dégradation de la capacité à communiquer, incivilités , faits de délinquances (trafics, agressions..) ;
• Situations de décrochage ou de grande fragilité de certains jeunes vis à vis des
parcours scolaires, de formation, vers l'emploi, absence de projets personnels, fragilité des relations aux adultes ;
• Difficulté des professionnels (école, collège, acteurs présents sur le quartier) à
rencontrer les parents, à les entendre, à amorcer un dialogue ;
• Manque d'occasion de rencontres entre adultes ou intergénérationnelles ;
• Manque de présence adulte, de régulation, sur les espaces publics ;
• Situations de grande fragilité de certaines familles habitants les quartiers (repérées par
les bailleurs, l'école, les services sociaux...).
Il s'agit donc de renforcer la fonction médiation, permettant de poursuivre la structuration de la veille sociale et en matière de tranquillité publique, d'élaborer des solutions par des actions collectives et des accompagnements individuels, de renforcer le soutien et l'encouragement des parents, d'impulser des actions visant à entretenir un climat propice aux échanges au sein de la population, de structurer avec les partenaires le dispositif d'accompagnement à la réparation des actes d'incivilités (cages d'escalier, bas d'immeuble, espaces publics).
Les objectifs visés sont :
• Anticiper les situations susceptibles de nuire à la tranquillité publique, soutenir une
gestion collective de ces situations ;
• Développer la présence sociale, informer, écouter, établir le dialogue entre habitants,
orienter les habitants (adultes et jeunes) selon leur besoin du quotidien (accès au droit, à la santé, projets...) ;
• Soutenir et accompagner les parents rencontrant des difficultés, leur permettre
d'accéder à l'information nécessaire, les aider à s'orienter, favoriser le dialogue parents/ institutions, réduire l'isolement des parents ;
• Aider les jeunes à trouver les repères nécessaires à la construction de leur propre
avenir par l'action collective ou l'accompagnement individualisé ;
• Dynamiser le partenariat (veille éducative, établissements scolaires, mission locale,
MDS, associations et structures d'économie sociale et solidaire) autour des enjeux d'insertion des jeunes.
Les indicateurs de suivis sont :
• Diminution des incidents sur le quartier ;
• Ajustement des réponses institutionnelles ;
• Mobilisation des habitants, qualité du dialogue. ;Augmentation des sollicitations des
jeunes, des parents, des habitants ;
• Appropriation par les différentes catégories d'habitants des propositions ;
• Consolidation des démarches engagées par les groupes de travail.
€ L'ACSE a décidé de financer l'action à hauteur de 9 000 .
M. BROT note un budget de 56 000 euros pour l'opération. Il demande quel est le reste à la charge de la commune. Il voudrait avoir des précisions sur le besoin de médiation pour le quartier du métro.
Mme DOSTE répond qu'il s'agit d’accueillir les nouveaux habitants. Il faut aller dans tous les quartiers pour prendre contact avec ces nouvelles populations et financer des actions au quotidien.
Mme ARRIGHI estime qu'il s'agit d'agir dans la durée . Elle voudrait savoir ce qui se passera au terme de la convention.
Mme DOSTE répond que ces actions rentrent dans le cadre des financements de la CAF.
M. LE MAIRE ajoute que plusieurs actions déjà en cours pourront intégrer ce dispositif. Cela permet d'en alléger la charge financière.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme DOSTE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'ACSE dans les conditions
définies dans le document ci-joint. 9 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION / TRANSFERT DE COMPÉTENCES :
«COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES AU TITRE DE L’ARTICLE L 1425-1 DU CGCT
Délibération n°2015/SEPT/84
M. LE MAIRE indique que, conformément à l'article L1425-2, le Conseil Départemental de Haute-Garonne a élaboré un schéma directeur d'aménagement numérique ( SDAN ) qui vise à couvrir progressivement le territoire en très haut débit d’ici 15 à 20 ans.Ce schéma est découpé en trois phases.
La première phase prévoit :
• Le raccordement de 80 % des foyers de la Haute Garonne
• L’accès des foyers et des entreprises à un débit minimal de 4Mbits/s
• La constitution d'un réseau de collecte permettant de raccorder des réseaux FTTH et
des sites prioritaires ( établissements scolaires, zones d'activités, services publics de santé , ...)
• La valorisation des investissements réalisés ces 10 dernières années par le conseil de
Départemental de la Haute Garonne.
La deuxième phase permettrait le raccordement en FTTH de prés de 95% du territoire départemental.
La troisième phase devrait assurer la desserte en FTTH de la quasi-totalité du territoire.le raccordement en FTTH de prés de 95% du territoire départemental.
A fin de permettre la participation du Sicoval à cette couverture dans le cadre du SDAN, le conseil de communauté, dans sa séance du 8 juillet 20015 s'est prononcé favorablement sur l’exercice de la compétence " en matière de communications électroniques " dans le cadre de l'article L1425-1 du CGCT.
Eu égard à l’intérêt que représente l’accès au très haut débit pour les habitants du territoire, le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE :
Article 1er : De transférer à la communauté d’agglomération au titre des compétences supplémentaires :
5) En matière de communications électroniques
La communauté a compétence dans ce domaine pour :
les communications électroniques au titre de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités, à savoir :
Établissement et exploitation d’infrastructures de communications
électroniques et notamment :
• Établissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs
de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage…) et des câbles (fibre optique …) ;
Établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques
et notamment : • Mise à disposition de fourreaux ;
• Location de fibre optique noire ;
• Hébergement d’équipements d’opérateurs ;
• Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet ;
• Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).
Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs
finaux en cas de carence de l’initiative privée ».
10 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION D'AUDITS ÉNERGÉTIQUES
DES BÂTIMENTS PUBLICS DU TERRITOIRE DU SICOVAL
Délibération n°2015/SEPT/85
Mme LETARD indique que dans le cadre du programme d'actions de l'Agenda 21, au titre de l'action N° 3 et de la mesure 3.1.2 pour la réduction des impacts, à la demande du Sicoval, Ramonville Saint-Agne a identifié et transmis une liste de bâtiments à réhabiliter.
Suite à l'attribution du statut « Territoire à Énergie Positive pour une croissance verte » (TEPCV), le Sicoval est identifié pour recevoir des financements de l'État pour la rénovation des bâtiments publics de son territoire.
Les deux premières parties de la rénovation sont :
1. Un audit énergétique permettant d'établir un programme de travaux Et
2. Une analyse juridico économique pour optimiser le plan de financement des travaux au cas par cas.
La seconde étape est prise en charge par le Sicoval au travers de son actionnariat dans la « SPL Midi Pyrénées Construction ». Cependant la première étape est indispensable. Le Sicoval ayant des bâtiments à auditer, il est donc proposé aux communes de participer à un marché groupé des audits énergétiques de leurs bâtiments.
Cette organisation apporte plusieurs intérêts :
• Le volume permettrait d'obtenir des prix très compétitifs ;
• Le Sicoval serait payeur, les études pourraient par conséquent être subventionnées
jusqu'à 80 % par TEPCV ;
• Le reste à la charge de la commune serrait modique. Suivant le type de bâtiment on
€ peut penser qu'une étude moyenne serait de l'ordre de 3 000 reste à la charge de la € commune 600 ;
• Le principe du marché à bon de commande n'oblige pas à passer la commande. La
commune peut donc se positionner sur ce marché rapidement sans risque de dépense non maîtrisée.
Dans ce cadre, à l’appui du programme pluriannuel d'investissement 2015/2020, il ressort notamment les priorités suivantes :
• L'école Sajus pour compléter le pré programme dans le domaine énergétique ;
• Les écoles Jean Jaurès et 5ème groupe. En complément des travaux de rénovation
réalisés en 2015 ;
• La piscine pour compléter le pré programme dans le domaine énergétique.
• Établir un programme de rénovation des chaufferies les plus anciennes à l’appui du
bilan d'entretien et des consommations. Cette liste n'est pas limitatives dans les choix qui seront opérés par les élu(e)s.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme LETARD, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE le principe de la démarche ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive
d'un groupement de commande pour la réalisation d'audits énergétiques des bâtiments publics du territoire du Sicoval entre les communes et la communauté d'agglomération du Sicoval.
11 CONVENTION POUR ÉTUDE DU PLAN DE FINANCEMENT POUR L’AMÉLIORATION ÉNERGÉTIQUE DU GROUPE SCOLAIRE PIERRE
MENDÈS FRANCE
Délibération n°2015/SEPT/86
Mme LETARD indique que dans le cadre du programme d'actions de l'Agenda 21, au titre de l'action N° 3 et de la mesure 3.1.2 pour la réduction des impacts, Ramonville Saint-Agne a identifié et transmis une liste de bâtiments à réhabiliter au SICOVAL.
Suite à l'attribution du statut « Territoire à Énergie Positive pour une croissance verte » (TEPCV), le Sicoval est identifié pour recevoir des financements de l'État pour la réhabilitation des bâtiments publics de son territoire.
Les deux premières étapes de la rénovation sont :
1. Un audit énergétique permettant d'établir un programme de travaux. Et
2. Une analyse juridico économique pour optimiser le plan de financement des travaux au cas par cas.
Concernant Ramonville Saint-Agne, le groupe scolaire Pierre Mendès France a fait l'objet d'un audit énergétique préalablement au programme de rénovation partiel réalisé en 2011. La première étape est donc franchie. C'est pourquoi compte tenu de l’existence de cet audit, il est proposé de passer à la seconde étape qui est prise en charge par le Sicoval au travers de sont actionnariat dans la « SPL Midi Pyrénées Construction ».
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme LETARD, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour une
analyse juridico économique permettant d'optimiser le plan de financement des travaux pour poursuivre l'amélioration énergétique de Pierre Mendès France.
12 ÉCLAIRAGE PUBLIC ROND-POINT SALVADOR ALLENDE
Délibération n°2015/SEPT/87
Mme FAIVRE indique que la commune a sollicité le S.D.E.H.G. pour étudier l'avant projet de l'amélioration du réseau d'éclairage public au niveau du Rond Point Salvador ALLENDE, plus particulièrement au niveau du parking situé au centre de l'îlot. L'éclairage existant est constitué d'un mât central équipé de 4 lanternes Sodium Haute Pression de 2500 W, donnant un éclairage très intense en pied de mât mais très mal réparti sur l'ensemble du parking. L'objectif est de créer un éclairage conforme au niveau d'éclairement normalisés avec une meilleure uniformité sur l'ensemble du secteur et d'améliorer aussi la sécurité au niveau des 3 passages piétons.
• Parking Intérieur :
Fourniture et pose de 2 mâts aiguille (hauteur 10M) avec 3 projecteurs décoratifs à Leds 53W et d'un mât aiguille (hauteur 10M) avec 4 projecteurs décoratifs à Leds 53W. Température de couleur 3000° K, le tout avec teinte RAL 7016.
• Mise en sécurité des 3 passages piétons :
Fourniture et pose de 3 mâts (hauteur 5 M) cylindro-coniques en acier galvanisé équipés d'un lanterne à Leds 56W. Température de couleur 3000° K, le tout avec teinte RAL 7016.
Compte tenu des règlements applicables au S.D.E.H.G., la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
• TVA 8 € 530
• Part S.D.E.H.G. 21 € 162
• Part restant à la charge de la commune (Estimation) 26 € 683
• TOTAL 56 € 375
Avant de planifier les travaux correspondants, le S.D.E.H.G. demande à la commune de s'engager sur la participation financière, l'opération sera financée par voie d'emprunt.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du S.D.E.H.G, pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l'avant Projet sommaire présenté ;
➢ DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et
de prendre rang sur le prochain prêt du S.D.E.H.G.
13 ÉCOQUARTIER DU MIDI : RÉTROCESSION DES ESPACES COMMUNS ET DES PARKINGS
Délibération n°2015/SEPT/88
Mme FAIVRE indique que l'Ecoquartier du Midi est constitué de plusieurs résidences ainsi que d'espaces communs et d'une voie interne de desserte.
Afin de garantir la place et la qualité des espaces commun dans la ville et l’accessibilité des parkings devant les commerces de ces résidences, il est proposé ici de les rétrocéder dans le domaine communal.
Ces espaces communs et parkings n'ayant pas le caractère de voie publique, il ne peut être fait application de la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal. Par conséquent, une simple acquisition par acte notarié est nécessaire. Espaces communs – Emprise à rétrocéder à la Commune de Ramonville Saint-Agne :
Parcelles cadastrées :
AL 81 surface : 5 m²
AL 90p surface : 1 515 m²
AL 90p surface : 739 m²
AL 192p surface : 4 594 m²
AL 192p surface : 1 515 m²
AL 253p surface : 2 826 m²
AL 253p surface : 4 728 m²
Cession de ces espaces pour un Euro.
Voirie – Emprise à rétrocéder à la Commune de Ramonville Saint-Agne :
La voie interne de l'opération fera quant à elle l'objet d'un transfert dans le domaine public communal (parcelles cadastrées : AL 90p surface : 190 m² ; AL 192p surface : 2 505 m² ; AL 253p surface : 4 728 m²)
La Commune, acquéreur, s'engage à prendre à sa charge tous les frais liés à ces acquisitions.
Au cours de l'Assemblée Générale de l'ASL, qui s'est déroulée le 23 juillet 2015, l'ensemble des résolutions notamment celles autorisant la cession à 1 euros à la Commune a été adoptée par celle ci.
La procédure :
• Délibération du conseil municipal donnant son accord sur l'acquisition des espaces
communs ;
• Avis des concessionnaires sur les réseaux à rétrocéder avec levée éventuelle des
réserves par le propriétaire avant vente ;
• Acquisition de ces espaces par acte notarié.
Mme ARRIGHI demande à retarder la rétrocession après travaux afin de se prémunir des éventuelles dégradations.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les cessions aux prix et conditions sus-indiquées, précision faite que le prix
€ d’acquisition n’excède pas le seuil de 75 000 au delà duquel l’avis du Domaine est obligatoire ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente
correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente cession et de la présente décision, aux frais de la commune, acquéreur.
14 PIERRE DE COUBERTIN – VENTE PARCELLE
Délibération n°2015/SEPT/89
Mme FAIVRE propose de rectifier une erreur parcellaire due à un défaut de transmission, par le lotisseur, des documents modifiés aux services des hypothèques à l'époque de la création du lotissement, concernant un bien sis à Ramonville Saint-Agne, 6 avenue Pierre de Coubertin, cadastré Section AS n° 152. Pour rappel, le bien forme aujourd'hui le lot n°103 du lotissement "LES BERGES" qui a été autorisé par un arrêté municipal en date du 27 février 1987. A l'origine ce bien constituait le numéro 72. Un arrêté modificatif en date du 17 octobre 1989, a créé le lot numéro 103 en lieu et place du lot n°72 suite à la modification des limites parcellaires par redistribution des espaces communs et rattachement d'une surface de 11 m² à ce lot.
La clôture du lot a été effectuée conformément aux nouvelles limites de l'arrêté de lotir modificatif.
Or, le lotisseur de l'époque n'a pas procédé au dépôt de cet arrêté de lotir modificatif au cadastre, bien que réalisée en pratique. Cette partie étant tombée dans le domaine public suite à la rétrocession de la voie dans le domaine communal, il a été proposé, lors du conseil municipal du 2 avril 2015, de déclasser ces 11 m² qui, sur le terrain, ne correspondent pas au domaine public. Le découpage proposé était celui-ci :
Un décroché a été effectué afin de prendre en compte un candélabre public.
Par délibération du 2 avril 2015, le conseil municipal a constaté la désaffectation des 11 m² sus-désigné indûment tombé dans le domaine public et a autorisé le déclassement des 11 m² du domaine public.
Le découpage conformément à l'arrêté de lotir de l'époque et prenant en compte le candélabre public, installé par les services communaux, (comme indiqué sur le plan ci- dessus) a été réalisé par le géomètre.
La brigade des évaluations domaniales de la Direction Générale de la comptabilité publique a été saisie le 5 juin 2015 afin de solliciter l'avis de France Domaines pour la cession € de cette parcelle de 11 m² à 1 aux fins de régularisation.
En application de l'article L1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'avis de la brigade des évaluations domaniales est réputé favorable sur la base du prix indiqué dans le courrier de saisine en date du 15 juin 2015 et cela à l'issue d'un délai de un mois à compter de la réception dudit courrier soit le 15 juillet 2015.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE cette cession au prix et conditions sus-indiqués ; ➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente
correspondant , ainsi que tous les actes découlant de la présente cession et de la présente décision.
15 GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA SA D'HLM ICF ATLANTIQUE RENÉGOCIATION DU PRÊT PLS CONTRACTE PAR ICF
ATLANTIQUE S.A D'HLM AUPRÈS DU CRÉDIT FONCIER POUR LE
FINANCEMENT DE L’OPÉRATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 8
LOGEMENTS PLS SITUÉS À RAMONVILLE, AVENUE D'OCCITANIE
Délibération n°2015/SEPT/90
M. LE MAIRE rappelle que par délibération du conseil municipal en date du 10 mai 2012, la commune avait accordé trois garanties d'emprunt à la Société Anonyme ICF Atlantique pour le financement en VEFA de l'acquisition de 39 logements (8 PLS, 15 PLUS et 16 PLAI) à Ramonville Saint Agne, avenue d'Occitanie.
Les trois prêts faisant l'objet d'une garantie d'emprunt étaient les suivants :
• € Prêt PLUS d'un montant de 787 470 d'une durée de 35 ans auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations
• € Prêt PLAI d'un montant de 2 097 632 d'une durée de 35 ans auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations
• € Prêt PLS d'un montant de 573 329 d'une durée de 30 ans auprès du Crédit Foncier
de France
La SA ICF Atlantique a renégocié en juillet 2015 son emprunt PLS 7710 110 92J d'un montant de 573 € 329 et d'une durée de 30 ans auprès du Crédit Foncier afin de sécuriser cette dette, qui était indexée sur le taux du livret A, avec une marge de 1,11 %. Le prêt a pu être réaménagé pour un montant de 564 € 030,18 avec un taux fixe de 2,51 % pour les 26 années restantes. Elle sollicite donc la Commune afin qu’elle lui accorde ses garanties financières pour 100% du montant total du prêt ainsi renégocié.
Aussi, au cas où la SA ICF Atlantique ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Ramonville Saint-Agne, s'engage à effectuer le paiement en ses lieu et place.
A noter que dans le cadre de cette garantie d’emprunt, la commune sera prioritaire pour la réservation de 20 % du nombre de logements.
Il propose au conseil municipal sur la garantie d’emprunt sollicitée :
Article 1 : La Commune de Ramonville Saint_Agne accorde sa garantie pour le remboursement d'un prêt PLS d'un montant total de 564 030,18 €, à hauteur de 100%, que la SA ICF Atlantique propose de contracter auprès du Crédit Foncier de France.
Ce prêt est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 8 logements PLS faisant partie d'une opération de 39 logements situés avenue d'Occitanie, à Ramonville Saint Agne.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt après renégociation sont les suivantes :
€ Prêts PLS : 564 030,18 , souscrit auprès du Crédit Foncier de France : Durée totale du prêt 26 ans
Point de départ du prêt 30/07/15
Date de 1ère échéance 30/07/16
Date d'extinction du prêt 30/07/41
Amortissement du capital progressif
Périodicité des échéances annuelle
Base de calcul des intérêts 30/360
Conditions financières Taux fixe à 2,51 %
Indemnité de remboursement
anticipé
Indemnité actuarielle avec un minimum de 6 mois
d'intérêt et perception de gestion correspondant à
1% du capital restant dû avant remboursement
(minimum € : 800 maximum € : 3000 )
• Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt PLS
€ d'un montant de 564 030,18 , soit une période d’amortissement de 26 ans.
La garantie de la Commune est accordée à hauteur de 100%.
• Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas
des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Foncier de France, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
• Article 5 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
• Article 6 : Le conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés
entre le Crédit Foncier de France et l'emprunteur.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la garantie d’emprunt sollicitée.
16 BUDGET PORT-SUD – DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Délibération n°2015/SEPT/91
M. LE MAIRE propose au conseil municipal une décision modificative n° 1 sur le Budget annexe du Port de Plaisance de Port-Sud.
Les mouvements concernés sont détaillés dans le tableau ci-dessous : Mme ARRIGHI demande les causes du retard du chantier.
M. LE MAIRE précise que la présence du canal du Midi a nécessité l'obtention d'un permis de construire d'Etat délivré par le pôle canal ce qui a considérablement allongé les délais d'obtention et n'a permis de lancer les travaux dans le cadre du planning imposé par les financements FEDER et de la Région.
Mme ARRIGHI comprend que les dernières factures ont été réglées en avril 2015 pour un permis de construire déposé en avril 2013 pour une obtention en avril 2014 et une limite de subvention en juin 2015. Aussi, elle demande s'il n'y a aucune prorogation possible.
M. JAECK répond que pour cette génération de crédits européens, la limite d'utilisation était juin 2015. Il ne peut y avoir de prolongation.
Mme ARRIGHI souhaite que l'on cherche d'autres solutions dans ce cas là.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme ARRIGHI, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES et par procuration M. AREVALO) :
➢ VOTE la décision modificative.
17 NOTE D'INFORMATION – MARCHÉS PASSÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Mme GEORGELIN informe le Conseil Municipal des Marchés signés au titre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal (L1222-22 du CGCT) entre le 1er juillet et le 30 septembre 2015.
BUDGET PORT SUD DM n°1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
70 - usagers
668 - frais financiers
668 - indemnité de remboursement anticipé
Résultat de fonctionnement 2014 reporté
amortissement construction reprise subv entions
prélèvement
TOTAL TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
16 - Remboursement anticipé Capital 16 - refinancement de la dette
21 - Trav aux 10 - Subv entions
23 - av ance marché 23 - av ance marché
reprise subv entions amortissement constructions
prélèv ement
TOTAL TOTAL
17 359,22
19 750,00
28 400,00
16 270,78
25 304,00 3 910,00
-35 914,00
37 540,00 37 540,00
710 000,00 960 000,00
44 604,00 -190 876,00
3 250,00 3 250,00
3 910,00 25 304,00
-35 914,00
761 764,00 761 764,00 Nature des prestations : Travaux
Nature des prestations : Services
Nature des prestations : Fournitures
18 CONVENTION ENTRE ERDF ET LA COMMUNE POUR LA RÉALISATION ET LA REMISE DES OUVRAGES ÉLECTRIQUES DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE DU PAE MARAGON-FLORALIES
Délibération n°2015/SEPT/92
Mme FAIVRE rappelle à l'assemblée que par délibération du 22 juillet 2010 la commune de Ramonville a décidé de créer et d'aménager le PAE Maragon-Floralies et que les travaux ont été déclarés d'utilité publique par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne par un arrêté en date du 22 novembre 2012.
Objet du Marché Montant HT Nom et Ville de l’attributaire
€ € 2. Marchés dont le montant est compris entre 20 000 HT ET 49 999 HT
12P004
Av enant n°3 03/07/2015
Numéro du
Marché
Date de
signature
Réhabilitation du Château de Soule
Lot n° 02 : Démolition-curage-gros oeuv re-... € 22 854,06 BOURDARI OS-- 31084 TOU LOU SE CEDEX 1
Objet du Marché Montant HT Nom et Ville de l’attributaire
€ € 1. Marchés dont le montant est compris entre 4 000 HT ET 19 999 HT
1401M O M aîtrise d'œuv re pour la réhabilitation des groupes scolaires
Avenant n°1 21/07/2015
15AMO Assistance à maîtrise d'ouv rage diagnostic et préconisations piscine 24/08/2015 CD21-31400 TOULOU SE
€ € 2. Marchés dont le montant est compris entre 20 000 HT ET 49 999 HT
1501M O M aîtrise d'œuv re pour la rénov ation du cinéma l'Autan 11/09/2015
€ € 3. Marchés dont le montant est compris entre 50 000 HT ET 99 999 HT
09P014
Avenant n°3 03/07/2015 BALLOT et FRANCK Architectes-33800 BORDEAUX
Numéro du
Marché
Date de
signature
€ 14 475,75 ARCHEA Architectes-31300 TOULOUSE
€ 4 460,00
€ 29 440,00 ARCHEA Architectes-31300 TOULOUSE
M aîtrise d'œuv re pour la réhabilitation du Château de Soule
€ 51 490,00
Objet du Marché Montant HT Nom et Ville de l’attributaire
€ € 1. Marchés dont le montant est compris entre 4 000 HT ET 19 999 HT
15P004 Acquisition d'ordinateurs fixes, d'ordinateurs portables et d'écrans 20/07/2015
15P003 Achat de v êtements de trav ail et d'équipements de protection indiv iduelle
11/09/2015 LI GNE T – 82000 M ONTAUBAN
€ (montant maximum : 12 000 HT)
Lot n° 2 : habillement haute v isibilité personnel technique 11/09/2015 LI GNE T – 82000 M ONTAUBAN
€ (montant maximum : 6 000 HT)
Lot n° 3 : chaussures de sécurité personnel technique 11/09/2015
€ (montant maximum : 5 000 HT)
11/09/2015 LI GNE T – 82000 M ONTAUBAN
€ (montant maximum : 2 000 HT)
Lot n° 5 : habillement personnel d'entretien 11/09/2015
€ (montant maximum: 6 000 HT)
Lot n° 6 : habillement personnel restauration 11/09/2015
€ (montant maximum: 6 000 HT)
Numéro du
Marché
Date de
signature
€ 18 501,59 AGORAVI TA-31100 TOULOUSE
Lot n° 1 : habillement personnel technique bons de cde
bons de cde
bons de cde FRANCE SECURI TE – 29218 BREST Cedex 1
Lot n° 4 : protections auditiv es thermomoulées personnel technique bons de cde
bons de cde ETS ANDRE CALLE – 31240 SAI NT-JEAN
bons de cde ETS ANDRE CALLE – 31240 SAI NT-JEAN Les travaux d'infrastructure primaire sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale.
Par délibération du 19 Décembre 2013, la commune de Ramonville a approuvé la convention cadre avec ERDF fixant les conditions dans lesquelles seront établis et financés les ouvrages nécessaires à la desserte en énergie électrique du PAE Maragon-Floralies. Par cette même délibération, a également été approuvé la première proposition technico-financière € permettant le raccordement de la tranche 1 au réseau public d'électricité (43 349,44 TTC).
A ce jour, les travaux de raccordement ont été effectués :
• Par ERDF pour la création d'un poste de distribution public, l'extension de réseau dans
le domaine HTA (835 m de canalisation souterraine) et l'extension de réseau dans le domaine BT (170 m de canalisation). Pour ces travaux, la contribution de la Mairie € s'élevait à 43 349,44 TTC, somme déjà engagées et payée ;
• Par la Mairie de Ramonville pour tous les travaux en aval des points de livraison, les
travaux d'encastrement des coffrets CCPI, les travaux d'aménagement dans les locaux permettant le cheminement des canalisations électriques et les tranchées intérieures pour la pose des réseaux.
La convention cadre prévoit qu'une fois les ouvrages achevés par les services de la Mairie de Ramonville, ces derniers soient transférés à ERDF pour assurer leur exploitation. Ces ouvrages sont à ce jour terminés, c'est pourquoi, ERDF propose une convention dont l'objet est de définir les conditions techniques et financières de la remise des ouvrages à ERDF par la Mairie de Ramonville.
En application de cette convention de remise d'ouvrages, ERDF devra verser à la € commune de Ramonville la somme globale et forfaitaire de 23 262,28 HT. Cette somme sera versée après réception des ouvrages par ERDF.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la convention de remise des ouvrages à ERDF dans les
conditions spécifiées ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes
correspondants ainsi que tous les documents résultant des présentes décisions.
19 APPROBATION D’AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SPL ARPE MIDI-PYRÉNÉES ET RENONCEMENT AU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE
SOUSCRIPTION
Délibération n°2015/SEPT/93
M. LE MAIRE indique que les Sociétés Publiques Locales, créées par la loi du 28 mai 2010, constituent un nouveau mode d’intervention à la disposition des collectivités locales, après la création des Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA) par la loi ENL du 13 juillet 2006.
Selon le Code général des collectivités territoriales,
« Art.L. 1531-1.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. « Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
« Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires.
« Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent livre. »
Les SPL revêtent donc la forme d’une société anonyme régie par le livre II du Code de commerce et sont soumises à son titre II.
La Commune de Ramonville Saint-Agne a décidé de participer avec 41 autres collectivités à la création de la Société Publique Locale ARPE Midi-Pyrénées par délibération du 13 novembre 2014 à hauteur de 10 parts et dispose à ce titre d’un siège à l’Assemblée spéciale.
La SPL, ayant un statut de Société Anonyme soumise au Code du commerce et des sociétés, a ainsi été constituée le 14 janvier 2015 avec un capital social de départ de 458 300 €.
Lors de la préparation de la SPL en 2014, quelques collectivités n’ont pas pu délibérer à temps pour entrer au capital et faire partie des premiers actionnaires.
Il est donc proposé de permettre à ces collectivités de Midi-Pyrénées de rejoindre la SPL en cours d’année 2015, via une augmentation du capital social.
Le capital social de départ peut être augmenté par l’arrivée d’un nouvel actionnaire conformément à la loi et aux statuts de la SPL ARPE-Midi-Pyrénées, sous réserve :
➢ que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales
ou groupements de collectivités territoriales,
➢ que les collectivités actionnaires donnent leur accord,
➢ que les collectivités actionnaires renoncent à leur droit préférentiel de souscription.
Les 5 collectivités concernées sont les suivantes et représentent une augmentation de capital de 10 € 200 .
Collectivité € Montant en Nombre d'actions
Communauté de communes du Pays de Pamiers 2 500 25
Communauté de communes du Haut-Comminges 2 500 25
Communauté d'agglomération du Grand Auch 2 500 25
Parc naturel régional des Grands Causses 2 000 20
Commune de Roquesérière 700 7
TOTAL 10 200 102
L’article 8 des statuts de la SPL ARPE Midi-Pyrénées et l’article L225-129 du Code de commerce donnent ensemble compétence à l’assemblée générale extraordinaire pour procéder à l’augmentation de capital de la SPL, à condition que les actions émises « soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales », conditions évidentes au regard des statuts de SPL.
L’article L225-127 du Code de commerce précise que « le capital social est augmenté (…) par émission d’actions ordinaires » ; l’article L225-129 que l’assemblée générale extraordinaire statue sur rapport du conseil d’administration et sur rapport du commissaire aux comptes. Conformément à l’article R225-114 du même code, le conseil d’administration de la SPL devra donc adresser un rapport à l’assemblée générale extraordinaire comportant obligatoirement les éléments suivants :
➢ Le montant de l’augmentation de capital envisagé ainsi que son motif,
➢ Le nom des attributaires des nouveaux titres de capital émis ainsi que le nombre précis
de titres leur étant nominativement attribués.
Le rapport exposera en conséquence les motifs de suppression du droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires existants lorsqu’une société anonyme augmente son capital social.
Le conseil d’administration portera également agrément de transmission des nouvelles actions aux différentes collectivités territoriales entrantes, en prenant soin de vérifier chaque fois que leur organe délibérant respectif aura valablement décidé l’entrée au capital de la SPL à la valeur nominale des actions (art 14 des statuts). La délibération correspondante doit avoir été régulièrement transmise en préfecture et avoir date certaine. De plus, l’augmentation de capital social portant nécessairement modification des statuts en matière de répartition du capital, chacun des organes délibérant des actionnaires actuels de la SPL devra approuver l’émission de nouveaux titres, ainsi que leur attribution nominative à de nouvelles collectivités territoriales (article 38 des statuts).
Toutes ces conditions réunies, l’assemblée générale extraordinaire pourra alors valablement arrêter l’augmentation du capital de la SPL, en réservant un nombre de titres précis à chacun des nouveaux entrants (art L225-143 et L225-135 du Code de commerce).
Matériellement les titres de capital nouveaux seront émis au montant nominal actuel, soit 100 € l’unité (art L225-128 du Code de commerce) et leur libération devra être immédiate. Quant à la souscription, elle sera constatée par bulletin de souscription (art 225-143 du même code).
Enfin, le nombre d’administrateurs étant limité à 18 en vertu de l’article L225-17 du Code de commerce, les actionnaires qui entrent au capital de la SPL ne pourront bénéficier d’une représentation directe au conseil d’administration, mais ils pourront être censeurs et seront représentés par les représentants élus par l’assemblée spéciale.
L’augmentation de capital ainsi proposée conduirait à la nouvelle répartition de l’actionnariat suivante :
Capital SPL ARPE après augmentation MAJ : 17/6/2015
Nbre d'actionnaires : 47
Dept. Actionnaires Capital social Répartition des actions
Région Midi-Pyrénées 362 500 3 625
12 Communauté d’agglomération du Grand Rodez 5 000 50
31 Communauté d’agglomération du Sicoval 5 000 50
31 Communauté d’agglomération du Muretain 5 000 50
46 Communauté d'agglomération du Grand Cahors 5 000 50
65 Communauté d’agglomération du Grand Tarbes 5 000 50
81 Communauté de communes Tarn & Dadou 5 000 50
82 Communauté d’agglomération du Grand Montauban 5 000 50
81 Communauté d'agglomération de l'Albigeois 5 000 50
32 Conseil départemental du Gers 3 500 35
9 Conseil départemental de l'Ariège 3 500 35
9 Communauté de communes du Pays de Pamiers 2 500 25
31 Communauté de communes du Saint-Gaudinois 2 500 25 31 Communauté de communes du Pays de Luchon 2 500 25
31 Communauté de communes du Canton de Cazères 2 500 25
31 Communauté de communes du Haut-Comminges 2 500 25
32 Communauté d'agglomération du Grand Auch 2 500 25
32 Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 2 500 25
32 Communauté de communes de la Lomagne Gersoise 2 500 25
32 Communauté de communes Grand Armagnac 2 500 25
46 Communauté de communes du Grand - Figeac 2 500 25
81 Communauté de communes du Rabastinois 2 500 25
81 Communauté de communes du Carmausin-Ségala 2 500 25
81 Communauté de communes Centre Tarn 2 500 25
31 Ville de Colomiers 2 000 20
65 Ville de Tarbes 2 000 20
9 Parc naturel régional Pyrénées Ariégeoises 2 000 20
12 Parc naturel régional des Grands Causses 2 000 20
46 Parc naturel régional des Causses du Quercy 2 000 20
9 Syndicat mixte du SCOT de la Vallée de l’Ariège 1 000 10
31 Ville de Roques-sur-Garonne 1 000 10
31 Ville de Portet-sur-Garonne 1 000 10
31 Ville de Ramonville-Saint-Agne 1 000 10
31 Ville de Saint-Orens de Gameville 1 000 10
31 PETR Pays du Sud Toulousain 1 000 10
31 Syndicat mixte SCOT du Nord Toulousain 1 000 10
31/34 PETR du Pays Lauragais 1 000 10
46 Ville de Figeac 1 000 10
65 PETR du Pays Val d’Adour 1 000 10
65 Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi- Pyrénées
1 000 10
81 Ville de Carmaux 1 000 10
82 PETR du Pays Midi-Quercy 1 000 10
65 Communauté de communes du Plateau de Lannemezan et des Baïses
700 7
65 Communauté de communes Gavarnie - Gèdre 700 7
31 Ville de Paulhac 700 7
31 Ville de Roquesérière 700 7
81 Ville du Séquestre 700 7
468500 4685
La procédure d’augmentation du capital de la SPL et le rapport adressé à l’assemblée générale extraordinaire ont été validés par son conseil d’administration du 1er juillet 2015.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR, 1 Voix CONTRE (M. CHARLIER) et 5 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, Mme POL, M. MERELLE et par procuration M. ESCANDE) :
➢ APPROUVE l’entrée au capital de la Société Publique Locale dénommée SPL ARPE Midi-Pyrénées aux conditions définies ci-dessus, des 5 collectivités suivantes : Commune de Roquesérière, Communauté de communes du Pays de Pamiers, Communauté de communes du Haut-Comminges, Communauté d’agglomération du Grand Auch, Parc naturel régional des Grands Causses ;
➢ RENONCE au droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires ;
➢ APPROUVE la nouvelle répartition du capital social, des actions et des sièges
d’administrateurs, sous réserve de la délibération concordante des actionnaires figurant au tableau ci-dessus ;
➢ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte utile à cet effet.
20 CONTRAT D’ITINÉRAIRE À VÉLO (V 80) LE LONG DU CANAL DES 2 MERS
Délibération n°2015/SEPT/94
M. SCHANEN indique qu'une étude récente comptabilise 23 millions de français pratiquant le vélo sur 8.000 km d’itinéraires cyclables aménagés. Cette pratique a une incidence forte sur les retombées économiques sur la proximité de ces itinéraires. La France à vélo intéresse également les touristes étrangers. La voie touristique V 80 sur le Canal des 2 Mers ouvre la possibilité d’un circuit national et Européen entre l’Atlantique et la Méditerranée, avec déjà plus de 200 000 cyclistes par an comptabilisés sur le tronçon de Ramonville.
Lors de la constitution du Comité de Pilotage l'Association des Communes du Canal des Deux Mers a répondu favorablement pour participer à l’élaboration d’un Contrat d’Itinéraire à vélo (V 80) le long du Canal des 2 Mers de Bordeaux à Sète. Ce contrat s’inscrit dans le développement du schéma national du Vélo Route et constitue une réelle opportunité pour le développement touristique des territoires traversés.
L'association, au-delà de son engagement en tant que partenaire à l’élaboration de ce contrat, doit participer au financement de l’opération afin d’ancrer son rôle d’acteur dans cette action.
Le conseil d’administration de l'association a longuement débattu sur ses modalités de participation au financement. Son engagement, comme les autres partenaires, s’élève à un € € montant de 30.000 sur 3 ans à raison de 10.000 par an à compter de 2014.
Le conseil d’administration a proposé d’interpeller les communes adhérentes pour € solliciter une participation de 50 par commune afin de permettre le financement pour € 2014, les 10.000 nécessaires. Pour l'engagement 2015/2016 les modalités de participation seront définies lors de la prochaine Assemblée Générale à Lespinasse.
Ce contrat représente une opportunité de se doter d’un outil de qualité destiné à la promotion de notre patrimoine et du territoire.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. SCHANEN, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à participer au financement du Contrat d’Itinéraire à
vélo (V 80) le long du Canal des 2 Mers de Bordeaux à Sète sous la forme d'une € subvention de 50 versée à l'Association des Communes du Canal des Deux Mers dont la commune est déjà adhérente. 21 MISE EN PLACE DU PROCÈS-VERBAL ÉLECTRONIQUE (PVE)
Délibération n°2015/SEPT/95
M. LE MAIRE explique que le procès-verbal électronique (PVE) consiste à remplacer le procès verbal papier et la chaîne de traitement administratif afférente par un traitement entièrement automatisé. Cette dématérialisation de la gestion des infractions routières participe à la politique d’amélioration de la qualité et de modernisation du service public visant à accroître la sécurité routière, tout en réduisant, à terme, les coûts de gestion.
Principe du PVE :
Lors de la constatation d'une infraction, l’agent la relève par le biais d’outils spécifiques (appareil numérique portable, tablette, terminal informatique embarqué…) ; les données sont télétransmises depuis le service verbalisateur au CNT de RENNES. Le titulaire est alors identifié par le système d’immatriculation des véhicules (SIV) ; un avis de contravention est édité et lui est envoyé automatiquement par courrier, pour recouvrement de l’amende. Les contestations éventuelles sont adressées au siège du CNT qui les transmet aux officiers du ministère public locaux compétents.
Le PVE présente de nombreux avantages pour les contrevenants et les services :
• Un système sûr et équitable, mais également rigoureux pour toutes les personnes
verbalisées, en raison de l'automatisation du traitement des amendes et de leur archivage dématérialisé et sécurisé ;
• De nouveaux moyens de paiement, notamment par internet, par téléphone ou en
ligne chez le buraliste ;
• Une minoration de l'amende si celle-ci est payée dans un délai de 15 jours (hors
stationnement) ;
• Aucun risque de perte ou de vol du timbre-amende sur le pare-brise et donc moins de
risque d'amendes majorées ;
• L'enregistrement électronique des données évite des erreurs de transcription ;
• Un très net allègement des tâches administratives de gestion (de l'ordre de 50 %), ce
qui permet de redéployer les effectifs sur d'autres missions ;
• Une réduction des dépenses (liée à le fin de l'achat de carnets papiers).
Ce nouveau système est par ailleurs bien accepté par les personnels et un taux de contestation faible a été constaté parmi les contrevenants.
Procédure à mettre en œuvre par la collectivité :
• Signature d’une convention entre la collectivité et la préfecture (qui énonce les
engagements des différentes parties) et d’un engagement à respecter les spécifications techniques et de sécurité du CNT (courant octobre).
• Acquisition des matériels et services pour le recueil des infractions (terminal nomade,
maintenance des équipements et assistance dans l’utilisation des outils, formation des agents…).
• Installation du dispositif fin novembre début décembre pour pouvoir bénéficier de
la subvention de l'ANTAI (valable jusqu'au 31 décembre 2015).
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la préfecture relative à la
mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune. 22 CRÉATION D'UN CONTRAT CUI-CAE À TEMPS PARTIEL (20H) - DIRECTION DU PATRIMOINE
Délibération n°2015/SEPT/96
M. LE MAIRE rappelle au conseil municipal que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « Contrat Unique d’Insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.
Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.).
Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.
La commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Ainsi un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d'agent des espaces verts à raison de 20 heures par semaine.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois (reconductibles) à compter du mois d'octobre 2015.
La rémunération serait fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de créer un poste d'Agent des Espaces Verts dans le cadre du dispositif
«Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi » ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches
nécessaires avec le Conseil Départemental pour ce recrutement.
23 CRÉATION D'UN CONTRAT CUI-CAE À TEMPS PARTIEL (20H) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - SERVICE ENTRETIEN
DES ÉCOLES
Délibération n°2015/SEPT/97
M. LE MAIRE rappelle au conseil municipal que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « Contrat Unique d’Insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.
Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.).
Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.
La commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Ainsi un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d'agent d'entretien des locaux et des écoles à raison de 20 heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois (reconductibles) à compter du mois d'octobre 2015.
La rémunération serait fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de créer un poste d'Agent d'entretien des locaux et des écoles dans le
cadre du dispositif « Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi » ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches
nécessaires avec le Pôle Emploi pour ce recrutement.
24 CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES – SERVICE ENTRETIEN DES ÉCOLES
Délibération n°2015/SEPT/98
M. LE MAIRE informe les membre du conseil municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du départ à la retraite d'un agent au service du personnel d'entretien des écoles, il convient de modifier le tableau des effectifs.
Il propose au conseil municipal de CRÉER :
➢ 1 emploi d'Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (28 heures).
Par ailleurs, il demande aux membres de l'assemblée de SUPPRIMER :
➢ 1 emploi d'Adjoint technique de 1ère classe à temps complet.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent
nommé dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet. 25 OBSERVATOIRE FISCAL ET GESTION DYNAMIQUE DU PATRIMOINE
Délibération n°2015/SEPT/99
M. LE MAIRE rappelle qu'afin de mieux connaître son patrimoine, d'en connaître la valeur et les coûts liés à l'exploitation, la commune a mis en place une gestion dynamique du patrimoine pour organiser un inventaire physique et fonctionnel, maîtriser les charges et détecter les opportunités de valorisation.
La première année d'exploitation a déjà permis de réaliser plusieurs étapes conformément aux objectifs stratégiques, économiques, juridiques et techniques envisagés.
1) Objectifs stratégiques :
Un recensement exhaustif des biens a été effectué en concertation avec les services fiscaux de Rangueil qui a permis la constitution d'une base de données structurée pour faciliter l'exploitation en vue, d'aider à la planification urbaine par une identification précise des réserves foncières, de gérer les statuts des biens appartenant à la commune ou mis à disposition, d'obtenir la meilleure allocation possible du patrimoine public et privé et de détecter les opportunités de valorisation par réaffectation ou vente à court ou moyen terme de certains biens.
2) Objectifs juridiques :
Le recueil des informations cadastrales au Service de la Publicité Foncière a été effectué pour avoir les dates d'acquisition des biens par la commune en vue de retrouver dans les archives communales les actes notariés et les règlements de copropriété pour analyser la faisabilité de la vente de ces biens et de pouvoir en demander l'évaluation par le service des domaines.
Le service urbanisme étudie actuellement les actes notariés qui lui ont été remis et sollicite le service des domaines sur les biens susceptibles d'être vendus.
3) Objectifs économiques et techniques :
Sur le plan économique et énergétique a été engagée une analyse des consommations en quantité et en valeur avec réalisation de tableaux de suivi, pour minorer au mieux les coûts d'exploitation et d'identifier les situations non optimales. Des partenariats avec les fournisseurs d'énergies ont été passés afin d'optimiser les coûts des consommations.
L'identification précise des lieux, des usages, la vérification des surfaces assurées et la démarche de rationalisation des occupations, constitueront dans leur exhaustivité une base de travail pour un contrôle interne, permettant une mise en corrélation des biens et moyens mis en œuvre avec les besoins réels nécessaires pour répondre aux objectifs politiques définies pour la collectivité.
Un travail en concertation avec les services gestionnaires a été effectué tout particulièrement sur l'entretien des locaux et la gestion des moyens mis en œuvre. La mission d'audit à intégré ce premier travail d'étude en vue de tendre vers une rationalisation des moyens mis en œuvre dans la nouvelle organisation proposée.
4) Objectif fiscal :
Un autre volet de la mission a permis d'ouvrir un observatoire fiscal communal par l'exploitation des bases d'imposition des ménages qui vise prioritairement à améliorer l'équité fiscale sur le territoire communal et à optimiser les ressources fiscales de la commune sans recourir à une augmentation supplémentaire des taux d'imposition. Dans un premier temps trois axes d'analyse sont étudiés pour l'imposition des ménages :
1.1- Les piscines
1.2- Les mesures, extensions et surélévations
1.3- Les éléments de confort
1.1 Observation des piscines :
L'observation par une identification et un recensement des piscines du territoire communal fait ressortir un total de 108 piscines non intégrées dans les bases fiscales soit 35,18% de l'ensemble des piscines observées sur la commune au nombre de 307.
Les services des impôts révisent leurs bases et seront en mesure de fournir prochainement une nouvelle liste des piscines fiscalisées sur la commune, qui fera l'objet d'un travail de contrôle et de suivi.
1.2 Mesures, extensions et surélévations :
Cette observation a débuté le 27 mai, elle vise à comparer les surfaces des emprises au sol avec les surfaces déclarées dans les bases fiscales, en prenant en compte le nombre de niveaux des maisons et les annexes hors sous-sol.
Les premiers résultats font apparaître pour certaines maisons de gros écarts en raison principalement d'agrandissements, d'aménagements de combles ou d'étages non déclarés et donc non fiscalisés.
1.3 Les éléments de confort :
Ce troisième volet de l'observatoire fiscal sera traité ultérieurement.
M. BROT souhaite avoir plus de d’informations sur le travail de la première année.
M. LE MAIRE précise que le travail a permis de produire un observatoire fiscal, le recensement de tous les biens de la commune pour en optimiser la gestion.
Dans l'objectif de poursuivre et d'amplifier, la gestion dynamique du patrimoine, l'harmonisation fiscale sur la commune, le contrôle interne sur les moyens mis en œuvre au services des politiques publiques locales, la politique de gestion et de développement du patrimoine communal, le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le renouvellement de la convention de mise à
disposition de l'agent pour une durée de un an à compter du 1er octobre 2015.
Les modalités de la mise à disposition de l'agent sont précisées dans la convention jointe en annexe de la délibération. 26 QUESTIONS DIVERSES
MOTION DE SOUTIEN À L'ACTION AMF POUR ALERTER
SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES
CONSÉQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE
L'ÉTAT
Délibération n°2015/SEPT/100
M. LE MAIRE lit le texte de la motion.
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
• de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
• soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de Ramonville Saint-Agne rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
• Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre
ensemble » ;
• Elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
• Enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la
croissance économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la commune de Ramonville Saint-Agne estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
Mme ARRIGHI et son groupe voteront pour la motion. Elle s 'étonne que cette motion soit votée par le groupe socialiste. Elle rappelle que ce sont les députés de la majorité, dont Monsieur BORGEL, qui ont voté pour cette baisse des dotations. Pour toutes ces rasions, le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ SOUTIENT les demandes de l'AMF :
• Réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat ;
• Arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources
d’inflation de la dépense ;
• Réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour
remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.