Compte-Rendu - 05 2015 Mai 21

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Compte-Rendu - 05 2015 Mai 21 Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Ramonville-Saint-Agne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 2015 Mai 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Handicap et inclusivité, CSEI UICIPA CSEI UICIPA

COMPTE-RENDU

Séance du JEUDI 21 MAI Séance du JEUDI 21 MAI 2015 2015

L'an deux mille quinze, le 21 Mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.

Nombre de Conseillers

En exercice :..........................33

Présents :.................................27

Représentés :............................6

Absent :.....................................0

Date de la convocation :

Le 13 Mai 2015

Début de séance : 20h00

Fin de séance : 22h00

Présents :

M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme Cl.

GEORGELIN, M. G. ROZENKNOP, Mme M-P. DOSTE, Mme

V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, M. S. ROSTAN, Mme M-A.

SCANO, M. E. JAECK, M. J-L. PALÉVODY, M. J. DAHAN,

Mlle D. NSIMBA LUMPUNI, M. A. CARRAL, Mme G. BAUX,

Mme Cl. GRIET, M. B. PASSERIEU, Mme V. BLANSTIER, M. P.

BROT, Mme M. CABAU, M. Fr. ESCANDE, M. M. CHARLIER,

Mme A. POL, M. Fr. MERELLE, M. H. AREVALO et Mme L.

TACHOIRES.

Absents excusés ayant donné procuration :

M. J-B. CHEVALLIER à Mme M-P. DOSTE

Mme P. MATON à Mme M-A. SCANO

M. A. CLEMENT à M. Ch. LUBAC

Mme M-P. GLEIZES à Mme Cl. FAIVRE

Mme Ch. ARRIGHI à M. H. AREVALO

M. J-P. PERICAUD à Mme L. TACHOIRES

Secrétaire de séance :

M. P. ARCE

Après avoir constaté le quorum, M. LE MAIRE ouvre la séance à 20H30

En préambule, M. LE MAIRE propose l’adoption des Comptes-rendus des réunions du 2 octobre 2014, 13 novembre 2014, 18 Décembre 2014 et du 15 janvier 2015.

Concernant le compte-rendu du 13 novembre, M. LE MAIRE indique que M. JAECK souhaite apporter une modification dans la formulation de son intervention qu'il a faite concernant le point relatif à l'octroi des subventions.

Dans le cinquième paragraphe, après la liste des versements aux associations, il estécrit :

« Ensuite, une analyse des comptes des associations a permis de mettre à jour l’existence de réserves, d'identifier les fonds de roulement afin de connaître l’état exact de la situation de chaque association. »

Il souhaite qu'il soit remplacé par :

« Les services techniques ont travaillé de façon individuelle à chacun des dossiers présentés à ce conseil.

Ce qui est présenté ce soir a été explicité en commission municipale. Les membres de l’opposition étaient là et ont pu participer à cette information complète. Chaque membre a reçu communication de fiches détaillées avec éléments d’explication et nous avons pu rentrer dans l’analyse précise de chaque demande.

Nous avons regardé chacun des constituants des dossiers.

Nous avons tenu compte des résultats de l’association, du fond de roulement voire des réserves.

Tout cela pour faire porter les efforts sur certaines associations mais pas sur toutes.

➢ Celles qui ont des difficultés financières sont épargnées et rien ne leur est

demandé.

➢ Celles qui disposent de réserves financières (caisses d’épargne et/ou résultat

supérieur à l’aide municipale) participent à l’effort avec une baisse en moyenne de 7%.

➢ Enfin celles avec réserves mais avec un résultat moyen, subissent un

plafonnement ou une baisse mais avec un suivi précis dans le semestre suivant qui nous permettra éventuellement de revoir notre soutien.

Un certain nombre de contacts ont été pris directement avec les associations pour évoquer avec elles une éventuelle baisse, et pour savoir si cela leur poserait des problèmes.

C‘est donc bien une analyse au cas par cas et une application d’un principe de baisse seulement si les comptes de l’association le permettent. La municipalité ne met pas en danger les associations ramonvilloises. Cette baisse est minime et avec un traitement le plus juste possible selon les possibilités de chaque association. »

M. LE MAIRE indique, qu'après écoute de la bande sonore, la reformulation demandé par M. JAECK est prise en compte.

M. le Maire demande s'il y a d'autres observations sur les comptes-rendu. Pas d'observations.

Les comptes rendus du 2 octobre 2014, 13, novembre, 18 décembre et 15 janvier sont mis à l'approbation. Ils sont adoptés à l'unanimité.

M. LE MAIRE demande s'il y a des questions à passer au débat.

M. BROT demande à passer en débat les points 4,7 et 9.

1 COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE

Délibération n°2015/MAI/37V2

M. ROSTAN indique que le Conseil Municipal de Ramonville Saint-Agne a décidé d'entreprendre une action de coopération décentralisée avec la ville de Mellouleche en TUNISIE. Il est maintenant nécessaire de transcrire ces engagements par une conventiontriennale 2015/2017 avec l'association HAMAP

Cette convention a pour objet de fixer le cadre dans lequel les opérations annuelles de coopération seront menées sur la commune de Mellouleche en matière de gestion de l'eau.

Les termes de la convention (cf projet de convention joint) définissent les conditions de mise en œuvre, de suivi, de financement ( € 15 000 ) et de durée du partenariat (1 an).

Mme CABAU met en regard cette dépense avec l’état des trottoirs de Ramonville qui peuvent entraîner des chutes. Elle montre aux conseillers des photos d'une dame âgée victime de cette situation.

M. LE MAIRE s'indigne très fortement du procédé de Mme CABAU qui consiste à se servir en plein conseil de l'accident d'une personne âgée à de fins politiques très critiquables. Il lui demande de revenir à la question en débat.

Mme CABAU juge le projet intéressant et estime l'ONG fiable. Cependant, elle s'interroge € sur la suite de cet engagement de 15 000 au bout des trois années de convention. C'est à la fois une somme relativement faible mais sans pour autant être insignifiante. Si la ville était parfaite en tous domaines, elle pourrait sans doute faire plus. Mais il faut aussi penser à tout ce qui doit être fait sur Ramonville.

Concernant le choix du pays la Tunisie, elle le connaît bien et évoque sa situation. Avant la révolution de Jasmin, la croissance était de 5,5% par an. De grands programmes d'irrigation avaient été lancés vers les campagnes pour permettre une agriculture, en particuliers maraîchère, performante avec des objectifs de culture semi-bio. Toutes les fermes disposaient d'un point d'eau mis en place par des services publics très efficaces. Depuis la révolution, la situation en général et en la matière s'est grandement dégradée, au point que beaucoup de tunisiens en viennent à regretter cette évolution. Aussi, les tunisiens seront contents qu'une commune Française leur tende la main.

M. AREVALO se félicite que la commune pérennise cette action de solidarité internationale de coopération décentralisée. C'est une fierté de la France de disposer d'un tel réseau. Pour lui, porter de telles actions est un devoir mais c'est aussi défendre des valeurs de solidarité.

De plus, au vu des enjeux démographiques, les pays développés ont tout intérêt à ce que tous les pays se développent afin que leur population puisse vivre et s'épanouir sur leur territoire.

Plus que jamais il faut participer à ces actions.

Sur le choix de la Tunisie, il n'y voit pas d'obstacle et voit un intérêt à créer des liens forts avec les pays de la méditerranée. Pour autant, il pense qu'il ne faut pas parler de coopération décentralisée si l'action consiste à être un simple bailleur de fond. Dans le projet proposé, il n'y a rien sur les modalités de coopération avec la commune concernée et ses élu(e)s.

Il y a une logique contestable à soutenir une action qui ne passe que par une association. Par exemple au Sicoval, dans les actions entreprises, il y a la volonté de travailler la coopération avec les collectivités locales du pays. Il est essentiel d'accompagner le projet mais aussi la vie démocratique qui va avec. Il y a un travail à mener pour faire progresser la démocratie dans le cadre de ces coopérations. S'il note que la commune a été interpellé par l'IEP sur cette action, il constate que dans la note du conseil il n'y a aucune information sur l'association qui va la porter. Pour conclure et au delà de ces remarques, M. AREVALO se félicite de cette action et se tient à disposition de la commune pour travailler à sa réalisation.

M. BROT émet plusieurs remarques. Sur le pays retenu la Tunisie, il s'en étonne au vu de sa croissance économique. De plus, la présence de touristes près du site laisse perplexe. Il s'interroge aussi sur le devenir des installations une fois le projet terminé. Enfin, il ne s'agit pas pour lui d'une compétence directe de la commune et il estime que la coopération doit se jouer au niveau des pays ou de l'Europe.

M. ARCE se félicite de cette action de coopération décentralisée. Il se réjouit que celasoit avec un pays comme la Tunisie dont les liens avec notre pays sont historiquement fort. Il évoque le fait que dans le monde, les besoins d’accès à l'eau potable sont énormes et que prés de 300 enfants meurent chaque jour par manque d'eau. Pourtant pour lui, il ne s'agit pas d'une fatalité mais plutôt d'un crime. Il croit fermement que les pays développés ont une énorme dette envers les pays en développement tant ils ont profité et exploité leurs matières premières à des coûts dérisoires. Aussi, il est très favorable à cette initiative et il la soutien de tout cœur.

Mme BLANSTIER dénonce très vivement l'attitude de Mme CABAU. Elle juge comme une ignominie et un manque d'humanité profonde de se servir en public de façon si irrespectueuse des photos des hématomes dus à une chute d'une personne âgée pour accuser la Mairie d’être fautive.

Sur la coopération, elle soutient pleinement cette action et demande à tous les conseillers de s'y engager sans réticence. A M. BROT, elle répond que le temps des colonies est fini et que les tunisiens seront parfaitement utiliser les installations après le départ de l’association.

M. ROSTAN félicite Mme CABAU pour son intérêt pour la Tunisie et est heureux qu'elle veuille l'aider. Sur la situation politique, il rappelle que l'intervention se fait quels que soient les choix politiques du pays. L'intervention s'inscrit pleinement dans des objectifs d'une coopération avec la commune. A Siby par exemple, cela avait permis de mettre en place une fiscalité et les moyens de la prélever. Là, l’enjeu se situera autour des gros problèmes de pollution.

L'idée n'est pas d'apporter une solution clé en main, mais de cerner le problème et de trouver une solution pérenne.

Concernant l'association HAMAP, il n'y a pas de difficulté pour donner des précisions. Il s'agit d'une association qui intervient en Palestine. L'IEP a proposé à la commune de Ramonville d'établir une coopération avec Mellouleche car l'IEP a des liens avec cette commune depuis 4 années et avait identifié leurs besoins en eau et assainissement La convention est dans un premier temps liée à un projet technique qu'il faut se donner le temps de réaliser. Une fois cette étape franchie, les bases de la coopération peuvent être définies à travers un protocole. C'est cette démarche qui a été menée pour Siby. Enfin bien évidement, la coopération ne sera efficace que si l'on s'assure que le suivi sera garanti par un accompagnement local.

Concernant le choix du pays, il s'est fait par élimination. Les pays possibles étant malheureusement soit des pays en situation de politique instable, comme le Mali, soit en crise sanitaire, comme la Guinée avec le virus Ebola, soit en guerre et donc trop compliqués d’accès.

Mme CABAU évoque le cas de Madagascar qui aurait bien besoin de cette aide.

Sur les photos présentées en conseil, elle précise que son but n’était pas de choquer mais d'interpeller la mairie, les écrits restant sans réponse. De plus, elle estime qu'une chute pour une personne âgée n'est pas un événement anodin.

Sur la Tunisie, au moins jusqu'en 2011, elle considère que ce pays n’était plus un pays sous développé.

M. AREVALO affirme que dans le cadre de cette coopération décentralisée, la Tunisie a certainement beaucoup à nous apprendre.

Sur le projet, il aurait aimé que les conseillers soient associés en amont. Du fait de l’absence de cette démarche, une explication d'une vingtaine de ligne aurait été utile pour comprendre l'action. Enfin, il serait inintéressant que la commune de Ramonville rejoigne le réseau de la coopération décentralisée de Midi-Pyrénées.

M. LE MAIRE remercie le travail de Sébastien ROSTAN et de tous les élu(e)s impliqué(e)s. Sur le choix du pays, il ajoute que le groupe majoritaire a eu un débat sur le choix du continent d'intervention. Après Siby, la question était de savoir si l'action devait rester sur le continent Africain.

Au final, la réflexion a conduit à privilégier des pays où un lien assez direct avec le niveaulocal pouvait exister. C'est pour cette raison que la Tunisie a été retenue.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. ROSTAN et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR, 5 Voix CONTRE (M. BROT, M. ESCANDE, M. CHARLIER, Mme POL et M. MERELLE) et 1 ABSTENTION ( Mme CABAU) :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire de signer la convention triennale de partenariat ci-

jointe ;

➢ DÉCIDE DE VERSER à l'association HAMAP la subvention de quinze mille euros et les

sommes à recevoir ultérieurement des autres bailleurs du projet (Maedi, AEAG).

2 OCTROI DE SUBVENTIONS

Délibération n°2015/MAI/38V2

M. JAECK propose au Conseil Municipal :

➢ de reconduire la subvention aux associations suivantes qui en ont fait la demande :

• ATRIA..................................................................................................................................... € 2 000

• MOSAIC................................................................................................................................ € 3 000

• Comité des Oeuvres Sociales......................................................................................... € 68 100

Il précise que les membres du Conseil Municipal membres du bureau d'une association subventionnée ne prennent pas part au vote.

M. JAECK précise la demande 'voir si M.Jaeck n'a pas une note descriptive .

M. BROT n'est pas favorable à la réalisation de fresques et de graffitis sur des bâtiments voués à la démolition.

M. LE MAIRE précise que l'action est plus précise que cela.

M. JAECK le confirme.Il s'agit d’œuvres en support des manifestations émanant des initiatives des habitants. L'objectif est de préserver et de créer du lien social et de la mixité. Les fresques vont aussi concerner les fresques aux Deux Ormeaux et pas seulement les bâtiments à détruire.

Il peut aussi y avoir des performances artistiques éphémères. Ce sont les habitants qui vont inventer le programme et c'est l’intérêt de la démarche.

M. AREVALO trouve une fois de plus dommageable de n'avoir aucun renseignement dans la note du conseil.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. JAECK, et après en avoir délibéré VOTE :

➢ Par 23 Voix POUR, 6 Voix CONTRE (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. CHARLIER,

Mme POL et M. MERELLE) et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, Mme TACHOIRES et par procuration Mme ARRIGHI et M. PERICAUD) les subventions suivantes :

• ATRIA..................................................................................................................................... € 2 000

• MOSAIC................................................................................................................................ € 3 000➢ A L'UNANIMITÉ la subvention suivante :

• Comité des Oeuvres Sociales......................................................................................... € 68 100

3 COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILITÉ – DÉSIGNATION D'UN(E) REPRÉSENTANT(E) SUITE À LA DÉMISSION D'UN

CONSEILLER

Délibération n°2015/MAI/39V2

M. LE MAIRE rappelle que l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est crée une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Cette commission est composée notamment de représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées sachant que le Maire la préside et arrête la liste de ses membres.

La fonction de cette commission réside principalement dans la réalisation de l'inventaire des logements accessibles et dans l'élaboration d'un constat dressant l'état d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports et dans la prescriptions de propositions, le tout faisant l'objet d'un rapport annuel présenté au Conseil Municipal.

Il rappelle que conformément aux textes en vigueur, c'est au Sicoval de créer cette commission dans la mesure où il exerce la compétence « Transport ».

Dans ces conditions, la commission communale a pour rôle de servir d'interface avec la commission intercommunale pour faire « remonter » les problématiques locales d'accessibilité.

Ainsi, lors du conseil du 15 mai 2014, suite aux votes, les élu(e)s ci-dessous ont été désignés :

• Monsieur LE MAIRE, Président de droit ;

• Madame Claudia FAIVRE ;

• Madame Gisèle BAUX ;

• Monsieur Bernard PASSERIEU ;

• Monsieur Jean-Bernard CHEVALLIER ;

• Monsieur Jean-Luc PALÉVODY.

Suite à la démission dans cette commission de Monsieur Jean-Bernard CHEVALLIER, il est proposé au Conseil Municipal de désigner un(e) nouvel(le) élu(e). Il précise qu'une fois installée la commission désignera un vice-président.

M. LE MAIRE invite les membres présents du Conseil Municipal à se prononcer, par un vote à main levée, sur la désignation d'un(e) nouvel(le) élu(e) du conseil municipal au sein de la commission et propose que celui-ci se déroule à main levée et non au scrutin secret.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, que ce vote se déroule à main levée.

Enfin, M. LE MAIRE demande aux groupes de présenter leur candidat.

Sont candidates les listes suivantes :

• Liste Ramonville Pour Tous :

Madame Claude GRIET• Liste Ramonville d'Avenir

Monsieur Patrice BROT

Il est procédé à l'élection du nouveau représentant du Conseil Municipal à la Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées. Elle donne lés résultats suivants :

- Nombre de votants : 29

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 29

Nombre de suffrages pour Madame Claude GRIET : 23

Nombre de suffrages pour Monsieur Patrice BROT : 6

Au vu du résultat du scrutin, le Conseil Municipal :

➢ PROCLAME élue en tant que nouvelle représentante à la Commission Communale

pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées Mme Claude GRIET.

4 DÉMOLITION DES FLORALIES

Délibération n°2015/MAI/40V2

Mme FAIVRE indique que la copropriété Les Floralies, construite en 1977 est située sur le territoire de la Commune de Ramonville Saint Agne.

Cette copropriété a été inscrite comme prioritaire pour faire l’objet d’un plan de sauvegarde (PDS) dans la convention thématique « Copropriété en difficulté » du contrat de ville de l’Agglomération toulousaine signée le 3 mars 2003 par l’Etat, le Conseil Général de la Haute-Garonne, la Ville de Toulouse, la Caisse des Dépôts et Consignation, la Communauté d’agglomération du Grand Toulouse et la Communauté d’agglomération du Sicoval.

Au vu des résultats du diagnostic, réalisé par le PACT-ARIM en 2005-2006, mettant en évidence l’état dégradé tant de certaines parties privatives que des parties communes, les partenaires du PDS ont écarté l’hypothèse d’une réhabilitation, qui malgré des € investissements très importants (16 Millions ) ne présenterait aucune garantie de bonne fin et de pérennité. La solution retenue est donc celle d’une opération de reconstruction- démolition de la copropriété dans le cadre d’un projet participatif de renouvellement urbain.

La réalisation de cette opération de reconstruction-démolition représente un intérêt général non seulement pour la Commune mais aussi pour tous les partenaires de cette opération.

Démolion 2015 - 2016

Reconstrucon 180 logements environ 2017 - 2019

La procédure d'expropriation

L'opération de reconstruction-démolition est une opération complexe nécessitant la mise en place d'une procédure d'expropriation.

Ainsi les ordonnances d'expropriation des biens ont été obtenues le 20 février 2015 et le 10 avril 2015. Le transfert de propriété est réalisé à compter de ces dates.

Par conséquent, Madame FAIVRE propose d'entrer dans la phase de démolition de la copropriété. Celle-ci étant composée de deux copropriétaires, elle propose ici d'autoriserMonsieur le Maire à lancer toutes les démarches administratives relatives à la démolition de la copropriété (décision en assemblée générale) et de donner un avis favorable aux Chalets permettant de lancer les démarches administratives et techniques de démolition et de reconstruction sur cette emprise (dépôt d'un permis de démolir et permis de construire, lancement des études préalables à la démolition.

Comme cela avait été demandé lors du dernier conseil, Mme FAIVRE évoque les éléments suivants concernant le plan de financement de l’opération. Le montant global s’élève à 11,5 millions d'euros pour un déficit de 5,122 millions. Celui ci est financé à 70 % par l'aide de l'USL pour 3,585 millions, le solde étant pris en charge par le € Conseil Général pour moitié pour 768 000 , le Sicoval et la commune finançant le reste de € manière égale pour 384 150 .

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu le Code de l'Urbanisme ;

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à voter en Assemblée Générale la démolition de la

copropriété des Foralies ;

➢ DONNE un avis favorable aux lancements des démarches administratives et

techniques au Groupe des Chalets en vue de la démolition puis de la reconstruction sur cette emprise ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer toutes les démarches découlant de la présente

décision.

5 INFORMATIONS – DÉCISIONS PRISES AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 AVRIL

2014 RENDU EXÉCUTOIRE LE 29 AVRIL 2014 EN VERTU DES

ARTICLES L. 2122-21 ET L. 2122-22 5° DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Mme FAIVRE informe les membres du conseil municipal des décisions prises au titre de la délégation du conseil municipal en date du 14 avril 2014.

Convention de mise à disposition signée avec l'entreprise AVELO

Cette convention a été signée au titre de la délibération en date du 14 avril 2014, rendue exécutoire le 29/04/2014, par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Ramonville Saint-Agne donne délégation à Monsieur le Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans, en application de l’article L.2122-22, 5° du Code Général des Collectivités Territoriales.

En effet, la Commune, propriétaire, met à disposition de l'entreprise AVELO, qui l’accepte, un local situé rue Jacques Prévert, 31520 Ramonville Saint-Agne, parcelle cadastrée AY 52, en vue de procéder à la location de vélos pour les particuliers et les professionnels, d'organiser des visites guidées à vélo au départ du local, d'effectuer du dépannage de vélos et de vendre des boissons non alcoolisées, dans le cadre d'une activité économie répondant à l'initiative et au développement économique local en faveur du développementtouristique du bord du Canal.

Les lieux mis à disposition devront être utilisés exclusivement pour la location de vélos et activités annexes énumérées ci dessous, dans le respect du Code du Travail et dans le cadre d'une activité économique répondant à l'initiative et au développement économique local en faveur du développement touristique du bord du Canal :

• Location pour les particuliers ;

• Location pour les professionnels ;

• Organisation de visites guidées à vélo au départ du local ;

• Dépannage vélos ;

• Vente de boissons non alcoolisées.

La présente convention est consentie à compter du 28 mars 2015 pour une durée d'un an, soit jusqu'au 28 mars 2016.

Procédure du droit de délaissement suite à mise en demeure d'acquérir l'emplacement réservé n°14

Par courrier du 13 novembre 2013 adressé en recommandé avec accusé réception à la commune de Ramonville Saint-Agne, les consorts COMBES MERCADAL faisaient valoir leur droit de délaissement conformément à la lettre de l’article L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Par délibération du 2 octobre 2014, le Conseil Municipal de la commune décidait d’approuver l’acquisition de ce terrain pour un prix de 45 euros le m².

Une proposition en ce sens était transmise aux indivisaires qui n’acceptaient pas l’acquisition des parcelles concernées par la commune de façon amiable.

Ainsi, afin de ne pas perdre son droit sur l’emplacement concerné, la commune de Ramonville Saint- Agne a saisi aujourd’hui le juge de l’expropriation, conformément à l’article L.230-3 du Code de l’Urbanisme.

La commune de Ramonville Saint-Agne demande ainsi au juge de l’expropriation de prononcer le transfert de propriété de l’immeuble et d’en fixer le prix.

Au titre de la délibération du 14 avril 2014, transmise à la Préfecture de la Haute-Garonne le 29 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal donne délégation à Monsieur le Maire pour prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce notamment en matière contentieuse, La SCP SALESSE ET ASSOCIES, Maître Salesse, Avocat - 3 Place Bologne Bâtiment D 31 000 TOULOUSE - est désignée pour défendre les intérêts de la Commune dans l’affaire susvisée.

Convention de mise à disposition signée avec le SICOVAL relative à l'ALSH des Sables

Cette convention a été signée au titre de la délibération en date du 14 avril 2014 rendue exécutoire le 29/04/2014 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Ramonville Saint-Agne donne délégation à Monsieur le Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans, en application de l’article L.2122-22, 5° du Code Général des Collectivités Territoriales.

La présente convention a pour objet, la mise à disposition, à la Commune, par le CIAS, à titre précaire et gratuit, d’un immeuble bâti pour une superficie totale de 14 996m², sis 6 chemin des sables 31520 Ramonville Saint-Agne, parcelle cadastrée AN n°4.

Ce droit d’occupation porte plus spécifiquement sur la salle de restauration et la cuisine de l’ALSH des Sables pour une superficie de 182.036m².

Les locaux sont mis à disposition de la Commune avec toutes leurs dépendances et parties attenantes, tous les immeubles par destination qui s’y trouvent, ainsi que les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve.La présente convention est conclue à titre gratuit.

La convention d’occupation précaire est consentie jusqu’au 31 décembre 2020.

6 CESSION D'UN VÉHICULE À TITRE GRATUIT

Délibération n°2015/MAI/41

Mme DOSTE indique que la Commune a fait l’acquisition en 2007 d’un véhicule de type fourgon qui n’est utilisé aujourd’hui que de façon très ponctuelle. L’E.H.P.A.D Les Fontenelles a quant à lui l’utilité de ce type de véhicule afin d’assurer cer- taines sorties organisées pour les résidents.

Dans un souci de rationalisation et de mutualisation, la Commune pourrait céder à l'euro symbolique, en l’état et sans garantie le véhicule suivant :

• Marque : ........................Renault

• Type : .............................Trafic

• Carrosserie :...................Fourgon

• Année d’acquisition :...2007

• Valeur d’origine :.......... € 21 528.00

• Valeur vénale :..............valeur Argus

• Immatriculation :...........72 CDN 31

• Kilométrage : ................65 649 kms

• Frais entretien : ............. € 300 /an

• Essence :......................... € 600 /an

• Assurance :.................... € 1 007 /an

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme DOSTE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ AUTORISE la cession à l'euro symbolique du véhicule décrit ci-dessus ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents ainsi qu’à établir les

écritures comptables de sorties du patrimoine du véhicule cédé.

7 ÉLIMINATION DES DOCUMENTS, OUVRAGES OU CD AU SEIN DES COLLECTIONS DE LA MÉDIATHÈQUE SIMONE DE BEAUVOIR

Délibération n°2015/MAI/42V2

M. ROZENKNOP indique que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-22 et les règles de désaffection et d'aliénation,

Considérant que les documents de la médiathèque (biens du patrimoine communal) Simone de Beauvoir ont besoin d'être éliminés périodiquement. Cette opération s'appelle le désherbage et est considérée comme une technique bibliothéconomique dans le but de :

 Valoriser une politique de régulation des collections ;

 Proposer au public des collections nouvelles et plus attractives ;

 Veiller à la cohérence des collections en proposant des ouvrages actuels aux

informations fiables.

Considérant que les documents, qui doivent être éliminés, sont sélectionnés en raison :

 de leur mauvais état physique et dont la réparation serait impossible ou trop

onéreuse :• Les ouvrages ou périodiques ou CD sont alors détruits ou valorisés comme

papier à recycler.

 du caractère obsolète du contenu ou du fait que les documents ne correspondent

plus à la demande du public :

• Les documents sont détruits,

ou

• Les documents sont donnés gratuitement à certaines institutions ou associations,

• les périodiques sont versés gratuitement au CRL dans le cadre du plan de

conservation partagé des périodiques.

Considérant que les documents éliminés seront enregistrés dans la base de données du logiciel et marqués d'un tampon « Rayé de l'inventaire » . Une liste, mentionnant auteur, titre et numéro d'inventaire, sera établie chaque année.

Suite à une question posée lors du précédent conseil sur l'utilisation des crédits consacrés à l'achat de disques et de livres, M. ROZENKNOP apporte les éléments suivants. La médiathèque achète 4 000 documents par an. Cela se décompose en 60 % de revues, dont la durée d'utilisation va de 1 an à 10 ans, de 1400 livres dont 77% sont utilisés plus de 25 ans et de 250 documents sonores dont 85% tournent sur 20 ans.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. ROZENKNOP et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR, 6 Voix CONTRE (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. CHARLIER, Mme POL et M. MERELLE) :

➢ DÉCIDE de mettre en place la politique de régulation des collections de la

médiathèque par élimination d'ouvrages ;

➢ CHARGE le directeur de la médiathèque Simone de Beauvoir de procéder à

l’exécution de la présente délibération

8 CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE – DIRECTION DU PATRIMOINE

Délibération n°2015/MAI/43V2

M. LE MAIRE informe les membres du conseil municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ à la retraite d'un agent à la Direction du Patrimoine, il convient de modifier le tableau des effectifs.

Il propose au conseil municipal de CRÉER :

➢ 1 emploi d'Adjoint technique de 2ème classe à temps complet.

Par ailleurs, il demande aux membres de l'assemblée de SUPPRIMER :

➢ 1 emploi d'Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent

nommé dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.

9 CRÉATION DE POSTE – DIRECTION DE LA VIE ASSOCIATIVE

Délibération n°2015/MAI/44V2

M. LE MAIRE informe les membres du conseil municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la nécessité d'assurer la Direction de la Vie Associative, il convient de modifier le tableau des effectifs en créant un poste d'attaché territorial à temps complet.

Il propose au conseil municipal :

➢ 1 emploi d'Attaché territorial à temps complet.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR, 6 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. CHARLIER, Mme POL et M. MERELLE) :

➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent

nommé dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.

10 QUESTIONS DIVERSES

M. ESCANDE revient sur la responsabilité de la commune en matière d'entretien des voies. En cas d'accident, la commune peut être mise en cause pour défaut d'entretien.

M. LE MAIRE est tout à fait d'accord avec M. ESCANDE et rappelle que la commune, via le Sicoval, a un plan d’entretien des trottoirs et des voiries.

M. BROT demande une présentation du plan pluriannuel des travaux de voirie avec un détail par secteur, par volume d’investissement et les points prioritaires à traiter.

M. PASSERIEU répond que ce programme s’établit en partenariat avec le Sicoval et le Conseil Départemental. Actuellement, la programmation est en préparation. Le résultat sera présenté lors d'une prochaine commission travaux.