Procès Verbal - 708527

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unknown - 1769933

Procès Verbal - 708527 Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Caëstre. Lien du pdf (Procès Verbal - 708527)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1- CR- POUR AFF - 03/12/2020

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance le 3 décembre 2020, à 19 heures 30, en Mairie de CAESTRE, sous la présidence de M. Jean-Luc SCHRICKE, Maire de CAESTRE.

Présents : M. SCHRICKE, M. GOSSEY, Mme DEGRAVE, M. CRINQUETTE, Mme ROHART, M. SIEMIATKOWSKI, Mme PECO, Mme PARIS, M. LOEWENGUTH, Mme VENNIN, M. CAROUX, Mme LEBLANC, M. GHELEIN, Mme VAN DE ROSTYNE

Absents : M. VANOVERSCHELDE, Mme CALOONE, M. CEROUTER, M. MAERTEN, Mme LENIERE

Pouvoirs : Mme CALOONE à Mme DEGRAVE, M. CEROUTER à M. SCHRICKE,

Secrétaire de séance : Mme VAN DE ROSTYNE

M. SCHRICKE invite les élus à émettre leurs remarques sur le

procès-verbal de la réunion du 21 octobre dernier.

Aucune observation n’est émise, les conseillers signent les

documents relatifs à la dernière rencontre.

I - FINANCES

I - 1 – DECISION MODIFICATIVE

La situation financière au 30 novembre a été étudiée. Celle-ci n’entraîne aucune remarque particulière en fonctionnement. En fonction de l’évolution des différents projets (trottoirs rue d’Hazebrouck, plafonds école Marguerite Yourcenar), une décision modificative est nécessaire.

M. Edouard GOSSEY présente les différents besoins, sachant que pour l’instant, le montant prévu correspond aux devis, les chiffres peuvent donc encore évoluer.

A l’unanimité, les élus sont favorables à la proposition présentée par M. l’Adjoint en charge des finances, conformément à la délibération ci- dessous :

Délibération 51/2020

Objet : décision modificative 2 -2020

Après avoir entendu l’exposé de M. l’Adjoint en charge des finances, Monsieur le Maire propose au Conseil les modifications de crédits suivantes :

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes2- CR- POUR AFF - 03/12/2020

Opération Non individualisées

2051 : + 500.00 €

2313 : - 10 000.00 €

Aménagement trott voiries

2315 : + 28 000,00 €

2188 : - 7490.00 €

2152 : - 12 510.00 €

Ecole Marguerite Yourcenar

2 313 : + 3 000.00 €

Salle polyvalente

2313 : - 1 500.00 €

TOTAL : 0.00 EUROS

Lors d’un vote à main levée, à l’unanimité, le Conseil Municipal, accepte les virements de crédits ci-dessus.

I – 2 – TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

La T.C.F.E. est acquittée par les particuliers et les professionnels sur leur facture d’électricité. Dans les communes de moins de 2000 habitants, elle est perçue par le SIECF et reversée chaque trimestre à la commune. Caestre compte désormais plus de 2000 habitants, cela permet donc de percevoir directement la T.C.F.E. ou de continuer à la recevoir via le SIECF.

Considérant que le fonctionnement actuel donne satisfaction, M. le Maire propose de ne rien changer.

Lés élus acceptent cette proposition conformément à la délibération ci- dessous :

Délibération 52/2020

Objet : Taxe sur la consommation Finale d’Electricité

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune est membre du SIECF (Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre). Le SIECF assure pour le compte de ses Communes membres la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.

Il précise que :

Le nouveau dispositif de la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) rend plus complexe les opérations de contrôle de la liquidation et de recouvrement de cette taxe.

La loi NOME a multiplié les cas dans lesquels la taxe ne s’applique pas et cette nouvelle réglementation rend plus délicate le contrôle des redevables exonérés.3- CR- POUR AFF - 03/12/2020

Le processus d’ouverture totale des marchés à la concurrence augmente aussi fortement le nombre de fournisseurs sur le territoire. En 2015, les agents de contrôle du SIECF ont recensé 9 fournisseurs d’électricité. Il existe donc un plus grand risque financier dû à des absences, des retards, des erreurs de versements, voire des refus de communication de certaines informations entrant dans le calcul de la taxe de la part de fournisseurs ou de personnes redevables.

Conformément à la délibération du Comité Syndical du SIECF, en date du 17 juin 2014, la TCFE est perçue par le SIECF et reversée à la commune.

Or Caestre compte désormais 2011 habitants, ce qui offre la possibilité de percevoir directement la TCFE.

M. le Maire suggère de continuer à percevoir la TCFE par le SIECF.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- acte la perception de la TCFE par le SIECF à compter du 1er janvier 2021

- note que le SIECF reversera à la Commune le maximum de la TCFE dans la double limite du plafond fixé par la loi en vigueur, et la limite de la somme perçue par la Commune au titre de 2012 (afin d'éviter les disparités entre Communes de moins et plus de 2000 habitants sur le territoire du SIECF)

- autorise Monsieur le Maire à signer toute convention prise en application de la présente délibération.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du SIECF dans les meilleurs délais.

I – 3 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’ADVB

EXCEPTIONNELLE

En vue de renforcer l’aide en faveur des communes et en cette période compliquée, le Département du Nord a décidé de lancer un nouvel appel à projets « Aide Départementale aux Villages et Bourgs » exceptionnelle. Pour mémoire, l’idée de créer un accès aux sanitaires au sein de la salle polyvalente a été validée. Ce couloir permettra à tous les occupants de cette salle d’accéder aux toilettes et douches sans passer par l’extérieur, ce qui améliorera grandement le confort des petits et grands. Le projet est bien avancé. Ces travaux peuvent rentrer dans le dispositif. Il est possible d’obtenir un maximum de 50 % du montant hors taxes. A ce jour, une entreprise a présenté un devis d’un montant de 24 943.22 € HT soit 29 931.86 € TTC.

M. SCHRICKE propose d’approuver la délibération ci-après en vue de solliciter cette aide exceptionnelle. Le texte ci-dessous est adopté à l’unanimité.

Délibération 53/2020

Objet : demande de subvention au titre de l’ADVB relance4- CR- POUR AFF - 03/12/2020

M. le Maire rappelle l’idée de créer un accès sanitaire au sein de la salle polyvalente, afin d’améliorer le confort des enfants et des adultes qui utilisent les locaux.

Les travaux étaient prévus au budget primitif 2020, ils sont toujours à la phase d’étude mais devraient pouvoir débuter dans le courant du 1er trimestre 2021.

Considérant le nouvel appel à projets « Aide Départementale aux Villages et Bourgs » exceptionnelle lancé par le Département du Nord, M. le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre de ce dispositif pour les aménagements prévus à la salle polyvalente.

Le Conseil Municipal, vu les pièces au dossier, demande à M. le Maire de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Nord au titre de l’A.D.V.B. relance.

Le coût du projet est estimé à 24 943.22 € HT soit 29 931.86 € TTC.

Les travaux seront financés de la façon suivante :

- ADVB relance : 12 471.61 €

- Autofinancement : 17 460.25 €

II - EGLISE

II-1 – CHOIX DE L’ARCHITECTE

Une consultation a été lancée, le 30 septembre 2020, des courriers ont été transmis, par mail, à trois architectes du patrimoine.

Les trois ont répondu de manière dématérialisée, la date limite de réception des candidatures était fixée au 2 novembre. Les critères de jugement ont été définis de la façon suivante :

- Prix : 70 %

- Les délais : 30 %

M. SCHRICKE précise qu’il a souhaité recueillir l’avis d’une commission consultative composée de Messieurs GOSSEY, CRINQUETTE et CEROUTER. Une réunion a eu lieu le lundi 9 novembre 2020.

Les candidatures étaient toutes recevables.

Après analyse des offres, le classement est le suivant :

Le prix : 1 – M. BISMAN : 63 640 €

2 – M. STOPIN : 64 500 €

3 - M. SINTIVE : 66 650 €

Les délais :1 – M. BISMAN : 13 semaines

M. SINTIVE : 3 mois – 13 semaines

2 – M. STOPIN : 15 semaines5- CR- POUR AFF - 03/12/2020

Au vu de ce classement, M. SCHRICKE confirme qu’il a attribué le marché de maîtrise d’œuvre à M. BISMAN.

La délibération ci-dessous a été adoptée.

Délibération 54/2020

Objet : Communication des décisions prises par le Maire au titre de ses délégations en matière de marchés publics

M. le Maire communique les décisions prises au titre de ses délégations en matière de marchés publics :

Marché de maîtrise d’œuvre pour

la restauration du clos-couvert de l’Eglise Saint-Omer

Le marché a été attribué à M. François BISMAN, architecte du patrimoine, pour un montant de 63 640.00 € HT .

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne acte à M. le Maire de la présentation du compte rendu de l’exercice de ses délégations en matière de marchés publics.

II – 2 –FINANCEMENT

Les délibérations ci-après ont été approuvées à l’unanimité.

Délibération 55/2020

Objet : Réfection de l’Eglise Saint Omer – 2ème tranche de travaux : clos et couvert, demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2021 – lots 3 à 7

Monsieur le Maire rappelle que la réfection de la tour et du clocher de l’Eglise est terminée. Une seconde tranche de travaux est prévue à savoir le clos et couvert.

Le montant global des investissements envisagés pour cette tranche de travaux est évalué à 888 263.60 € HT soit 1 065 916.32 € TTC. Une subvention au titre de la DETR a déjà été accordée pour les lots 1 et 2 (maçonnerie - pierre de taille et charpente – menuiseries) soit 134 292.89 €.

M. le Maire propose de solliciter une subvention au titre de la DETR 2021 pour les lots 3 à 7.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu les pièces au dossier,

- accepte la proposition de son Président

- dit que le financement sera assuré conformément au tableau joint à la présente délibération.

- dit que les travaux commenceront dans le courant du premier semestre 2021 si les réponses aux demandes de financement

sont positives.

- dit que les travaux ne commenceront pas avant les notifications des décisions aux demandes de subventions.6- CR- POUR AFF - 03/12/2020

Délibération 56/2020

Objet : Réfection de l’Eglise Saint Omer – 2ème tranche de travaux : clos et couvert, demande de subvention au titre de la D.S.I.L. EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire rappelle que la réfection de la tour et du clocher de l’Eglise est terminée. Une seconde tranche de travaux est prévue à savoir le clos et couvert.

Le montant global des investissements envisagés pour cette tranche de travaux est évalué à 888 263.60 € HT soit 1 065 916.32 € TTC.

M. le Maire propose de solliciter une subvention au titre de la D.S.I.L. exceptionnelle.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vu les pièces au dossier,

- accepte la proposition de son Président

- dit que le financement sera assuré conformément au tableau joint à la présente délibération.

- dit que les travaux commenceront dans le courant du premier semestre 2021 si les réponses aux demandes de financement

sont positives.

- dit que les travaux ne commenceront pas avant les notifications des décisions aux demandes de subventions.

II - 3 - TRAVAUX

Une première rencontre avec M. BISMAN a eu lieu le 24 novembre, en présence de Mme DEGRAVE et M. CRINQUETTE.

Il a été décidé de revoir le mode de chauffage lors de la 3ème tranche de travaux.

Une porte arrière, au nord, sera créée, côté place de l’Eglise et servira d’unité de secours supplémentaire.

Des tabatières seront également rajoutées, pour permettre une meilleure aération et un contrôle des chéneaux.

M. BISMAN étudiera les différentes modifications demandées et présentera un chiffrage détaillé.

La consultation des entreprises pourra démarrer au 1er trimestre 2021

III – VOIRIE - TRAVAUX

Une réunion de la commission travaux a eu lieu ce 30 novembre. M. CRINQUETTE rend compte de celle-ci.

Les fils nus avenue du Général de Gaulle : le chantier a débuté après le 11 novembre et avance bien. Les tranchées sont réalisées et les réseaux sont passés. Les socles pour les mâts seront coulés avant fin7- CR- POUR AFF - 03/12/2020

décembre. Les réunions de chantier ont lieu chaque jeudi sur place, en présence du SIECF et des entreprises. La fin des travaux est prévue fin janvier, début février.

Trottoirs rue d’Hazebrouck : deux devis sont à l’étude.

Portes du hangar ouvert : le personnel communal a déjà renforcé la charpente pour permettre une bonne sécurisation du bâtiment. Les portes sont commandées ainsi que les brides et les poutrelles.

Un bureau d’étude travaille sur l’accès aux sanitaires à la salle polyvalente. Ce qui permettra d’obtenir la validation du projet au niveau sécurité et accessibilité PMR.

M. l’Adjoint en charge des travaux termine en précisant qu’il est content du fonctionnement de sa commission, tout le monde est bien impliqué.

Par ailleurs, M. le Maire donne lecture d’un courrier reçu le 2 décembre 2020, en Mairie. Des propriétaires de maisons situées à l’ancien passage à niveau, rue d’Hazebrouck (300 m environ avant le Driehoek), interpellent les élus concernant la vitesse excessive à cet endroit.

Après débat, il est décidé de transmettre un courrier à Mme DECAMPS, Conseiller Départemental, pour notre secteur. Une demande pour de la signalisation verticale sera également présentée.

Les services de la gendarmerie seront sollicités pour obtenir des contrôles de vitesse.

Quant à la mise en place d’éclairage public supplémentaire, l’accord des services du Département est nécessaire.

IV – PERSONNEL

IV – 1 – PRISE EN CHARGE FINANCIERE D’UNE FORMATION

Des agents travaillant actuellement à l’école Marguerite Yourcenar pourront prochainement faire valoir leurs droits à la retraite.

Or, un agent chargé de la surveillance des activités péri scolaires (cantine, garderie) collabore également avec les enseignants du groupe scolaire, côté maternelle. L’intéressée souhaite faire évoluer sa carrière et occuper un poste qui deviendra vacant.

Pour mener à bien son projet, elle a demandé à être accompagnée pour effectuer une Validation des Acquis de l’Expérience afin d’obtenir un CAP petite enfance puis passer le concours d’ATSEM.

Considérant que cet agent donne entière satisfaction tant pendant les activités péri scolaires que lors de l’aide aux enseignants, M. le Maire propose de prendre en charge cette formation. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette proposition.

Délibération 57/2020

Objet : prise en charge financière d’une formation

M. le Maire précise que des agents travaillant actuellement à l’école Marguerite Yourcenar seront dans un avenir plus ou moins proche, admis à faire valoir leurs droits à la retraite.8- CR- POUR AFF - 03/12/2020

Or, un agent chargé de la surveillance des activités péri scolaires (cantine, garderie) collabore également avec les enseignants du groupe scolaire, côté maternelle. L’intéressée souhaite faire évoluer sa carrière et occuper l’un des postes qui deviendra vacant.

Pour mener à bien son projet, elle a demandé à être accompagnée pour effectuer une Validation des Acquis de l’Expérience en vue d’obtenir le CAP petite enfance.

L’accompagnement pédagogique peut être assuré par le GRETA, pour un coût de 1 120 €. De plus, le processus de certification par la VAE a un coût forfaitaire de 250 €.

Considérant l’intérêt pour la commune et pour l’agent, M. le Maire propose de prendre en charge cette formation.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par un vote à main levée, à l’unanimité, accepte la prise en charge de cette formation.

V– INTERCOMMUNALITE

V– 1 – SIECF : RAPPORT D’ACTIVITES.

Ce document est disponible en mairie sous format papier et sous format numérique, sur le site internet du SIECF (www.siecf.fr). Aucun commentaire n’est émis. Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération ci-après est approuvée à l’unanimité.

Délibération 58/2020

Objet : Syndicat d’Energie des Communes de Flandre – Rapport d’activités 2019 - Présentation au Conseil

L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’un rapport retraçant l’activité de l’établissement est à remettre chaque année avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre. Considérant la crise sanitaire actuelle, ce document a été validé tardivement.

La commune de CAESTRE est membre du S.I.E.C.F.

Monsieur le Président du S.I.E.C.F a établi un rapport pour 2019.

Les modalités de consultation de ce document ont été transmises à tous les élus. Il leur a été demandé d’émettre les éventuelles questions et observations sur celui-ci.

Aucune remarque n’a été émise.

V – 2 – NOREADE – RAPPORT D’ACTIVITES

Par courrier en date du 13 novembre 2020, le président du SIDEN SIAN a indiqué que le rapport d’activités et les comptes administratifs et financiers sont disponibles à l’adresse : www.noreade.fr.

Aucun commentaire n’est émis. Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération ci-après est approuvée à l’unanimité.9- CR- POUR AFF - 03/12/2020

Délibération 59/2020

Objet : SIDEN– SIAN Rapport d’activités 2019 - Présentation au Conseil

L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’un rapport retraçant l’activité de l’établissement est à remettre chaque année, au Maire de chaque commune membre

La commune de CAESTRE adhère au SIDEN-SIAN.

Monsieur le Président du S.I.D.E.N.- SIAN a établi un rapport pour 2019. Les modalités de consultation de ce document ont été transmises à tous les élus. Il leur a été demandé d’émettre les éventuelles questions et observations sur celui-ci.

Aucune remarque n’a été émise.

V – 3 - C.C.F.I.

V – 3 – 1 - C.L.E.C.T

Une Commission Locale d’Evaluations des Charges Transférées (CLECT) a été mise en place au sein de la C.C.F.I. dès sa création. Cette commission est chargée de procéder à l’évaluation du montant total de la charge transférée dévolue à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), du fait des compétences transférées par les communes membres. La CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

Les élus sont invités à se prononcer conformément à la délibération ci- dessous :

Délibération 60/2020

Objet : Election des représentants de la commune au sein de la CLECT

Après l’installation du nouveau Conseil Communautaire, les membres de la CLECT doivent être renouvelés.

Cette commission est chargée de procéder à l’évaluation du montant total de la charge financière dévolue à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), du fait des compétences transférées par les communes membres.

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, selon lequel « il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale (…) et les communes membres, une commission chargée d’évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant ».

Considérant que pour traduire sur le plan budgétaire l’extension de compétences, la réduction ou l’élargissement de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure, il y a lieu de procéder à la création d’une commission locale entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres, chargée d’évaluer les transferts de charge.

Chaque commune doit donc désigner un membre titulaire et un membre suppléant afin de composer cette commission.10- CR- POUR AFF - 03/12/2020

M. le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à un vote à bulletin secret.

Sont candidats :

- Membre titulaire : M. SCHRICKE

- Membre suppléant : M. GOSSEY

Le résultat du scrutin est le suivant :

Votants : 16

Exprimés : 16

Majorité absolue : 9

Ont obtenu :

Membre titulaire : M. SCHRICKE, 16 voix

Membre suppléant : M. GOSSEY, 16 voix

V – 3 – 2 : Subvention au titre du fonds de concours pour

l’aménagement du terrain de football

En 2019, la commune a entrepris des travaux d’aménagement du terrain de football. Pour mener à bien ceux-ci, une demande de subvention au titre du fonds de concours a été présentée. Un accord initial a été obtenu pour un montant de 5 811.54 €. Mais une erreur a été commise sur le montant. En effet, le fonds de concours maximum est de 50 000.00 € et nous avons obtenu 45 000.00 € pour l’Eglise.

Ce sujet sera remis à l’ordre du jour du prochain Conseil Communautaire prévu le 15 décembre, une somme de 5 000.00 € nous est allouée.

Il convient de délibérer pour valider le principe du versement de cette somme.

Le Conseil accepte, à l’unanimité, ce fonds de concours, conformément à la délibération ci-dessous :

Délibération 61/2020

Objet : aménagement du terrain de football - fonds de concours CCFI

M . le Maire informe l’assemblée que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 30 septembre 2019 avait décidé d’attribuer à la commune de CAESTRE un fonds de concours d’un montant de 5 811.54 € au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Communal, pour l’aménagement du terrain de football. Toutefois, une erreur a été commise sur le montant. Considérant la subvention déjà accordée pour l’église, une somme de 5 000.00 € sera allouée à la commune, cette décision sera actée lors du prochain Conseil Communautaire prévu le 15 décembre.

M. le Maire invite le Conseil Municipal à valider le principe du versement de ce fonds de concours dans les mêmes conditions que celles prévues dans la délibération du Conseil Communautaire.

L’assemblée accepte à l’unanimité, le versement de ce fonds de concours dans les mêmes conditions que celles prévues par le Conseil Communautaire.11- CR- POUR AFF - 03/12/2020

V– 3 –3 : Convention Territoriale Globale

Un courrier concernant ce sujet a été transmis au Conseil Municipal. Une réunion a été organisée en visioconférence.

Pour mémoire, les centres de loisirs qui se déroulent dans notre commune pendant les périodes de vacances sont organisés par la CCFI et la commune reverse une contribution financière en fonction du nombre de participants. Des « Prestations de Service Enfance – Jeunesse » sont versées par la Caisse d’Allocations Familiales par le biais du Contrat Enfance Jeunesse. Le contrat est arrivé à échéance le 31 décembre 2019.

La C.A.F. a engagé une nouvelle démarche et propose le bénéfice de bonus territoriaux (remplaçants les P.S.E.J.) afin d’assurer et garantir les prestations de l’année en cours. Les versements seront effectués sous réserve de l’engagement de la commune dans la Convention Territoriale Globale, avant le 31 décembre 2020.

Puis une nouvelle convention devra être signée précisant ce nouveau dispositif qui garantit un maintien des financements, simplifie le mode de calcul et apporte une aide complémentaire précisé dans le courrier joint.

Considérant l’intérêt pour la commune, M. le Maire propose d’adhérer à cette démarche.

A l’unanimité, les élus accepte cette proposition conformément à la délibération ci-après.

Délibération 62/2020

Objet : Convention Territoriale Globale

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été la démarche contractuelle majeure, portée par les CAF, afin d’encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse.

Ce contrat a été remis en question, du fait notamment de sa complexité qui le rend peu lisible mais aussi de sa lourdeur de gestion.

La CAF du Nord propose de développer un nouveau cadre d’intervention par l’élaboration d’un projet social de territoire partagé : la Convention Territoriale Globale (CTG).

Cette convention de partenariat traduit les orientations stratégiques définies par la collectivité et la CAF du Nord en matière de services aux familles.

La Convention Territoriale Globale couvre, dans la plupart des cas, les domaines d’interventions suivants : enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap.

Cet engagement vise, par ailleurs, à mettre en place une démarche de diagnostic partagé et à favoriser l’émergence d’une démarche projet à l’échelle intercommunale.

La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF du Nord et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. Sa signature conditionne le maintien des financements du Contrat Enfance Jeunesse arrivé à échéance le 31/12/2019 par le biais des bonus territoires.12- CR- POUR AFF - 03/12/2020

Suite à la présentation des nouvelles modalités de contractualisation remplaçant le Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF du Nord (Convention Territoriale Globale, bonus territoires, impacts sur les modalités de financement), le Conseil Municipal dispose des informations nécessaires à la délibération de ce jour.

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire, à signer les conventions d'objectifs et de financement, avant le 31 mars 2021, afin de garantir le paiement des prestations de service pour les équipements concernés par l'arrivée à échéance du CEJ au 31 décembre 2019 et géré par la collectivité.

Le Conseil Municipal s'engage à élaborer et signer une Convention Territoriale Globale avant le 30 septembre 2021.

Le diagnostic et le plan d'actions seront formalisés par la collectivité avec l'aide des services de la CAF du Nord et un comité de pilotage sera mis en place.

V– 3 – 4 : Réseau de médiathèques

Notre commune ne possède ni bibliothèque, ni médiathèque. Or, de nombreux habitants adhèrent à des bibliothèques dans des villages voisins avec les contraintes de déplacement que cela implique. Mais les personnes qui ne peuvent se déplacer ne profitent pas de ce service.

La CCFI souhaite renforcer le développement de la lecture publique en mutualisant les moyens sur le territoire.

La convention et le règlement commun applicable à ce jour, sont disponibles en Mairie.

Il est possible d’adhérer à ce dispositif moyennant une participation financière de 1.50 € par habitant soit 3 016.50 €, dès le 1er janvier 2021.

Le bénéfice de l’adhésion au dispositif est double. D’une part, les Caestrois pourraient commander des livres présents dans l’ensemble du réseau, ceux-ci seraient déposés par la poste deux fois par semaine, en Mairie.

D’autre part, si dans le futur, un projet de médiathèque venait à se concrétiser, nous pourrions obtenir un soutien pour l’étude et une aide financière du département du Nord et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

La CCFI viendrait nous épauler pour les logiciels informatiques, la formation des bénévoles et un accompagnement technique.

La délibération ci-dessous est adoptée à l’unanimité.

Délibération 63/2020

Objet : lecture publique – mise en place d’un réseau intercommunal de bibliothèques et de médiathèques – confirmation d’adhésion au réseau de lecture publique – gestion administrative et comptable du réseau

Depuis plusieurs années, les communes de notre communauté de communes ont multiplié les efforts en faveur de la lecture publique. Elles ont créé, développé les médiathèques grâce à une volonté13- CR- POUR AFF - 03/12/2020

municipale forte et aux bénévoles qui participent activement à l'animation de ces lieux culturels.

Ce développement a été relayé et amplifié par l'action du Conseil Départemental dans le cadre de la médiathèque départementale : animations, formation, aide à l'investissement, prêt d'ouvrages...

Les aides départementales aux financements de postes de coordinateurs de réseaux, dans le cadre du Plan de la Lecture Publique 2013-2018, ont permis la création du réseau « La Serpentine » autour de 11 communes de la CCFI et 12 médiathèques.

L'aide du Conseil Départemental est orientée vers les réseaux intercommunaux qui peuvent être portés par des établissements publics de coopération intercommunale.

C’est ainsi qu’en 2017, la rédaction du diagnostic culturel de territoire, avec le soutien du Conseil Départemental, a permis de cibler un axe de développement autour de lecture publique et de la mise en réseau des bibliothèques/médiathèques.

En mars et avril 2018, à l'initiative de la CCFI, des représentants des communes et des bibliothèques intéressées se sont réunis pour réfléchir à l'éventualité d'une mise en réseau de leur bibliothèque et ce, dans le but de mieux répondre aux besoins de leurs concitoyens en matière de lecture publique par une mutualisation des moyens et une aide accrue de la DRAC et du Conseil Départemental.

En 2019, suite aux premières intentions des communes souhaitant adhérer au réseau de lecture publique à l’échelle de l’intercommunalité, les représentants des communes, des bibliothèques et médiathèques, des communes sans structure, se sont rencontrés lors de trois comités techniques et deux comités de pilotage pour définir la mise en place de ce réseau de lecture publique.

Le présent projet favorisera les actions liées autour du livre et de la culture, sensibilisation des publics jeunes, actions en direction des publics les plus éloignés de la culture du livre, de l’écrit et du numérique, la mise en œuvre du Contrat Territoire Lecture.

La mise en place de ce réseau répondra aux objectifs fixés :

1° Mettre en réseau les acteurs du territoire dans le cadre du

réseau de la lecture publique :

- développer les réseaux sur l’ensemble du territoire

- organiser et diffuser l’information culturelle autour de la lecture

publique

- mettre en place des formations pour les acteurs et les

bénévoles

2° Développer la lecture publique et les pratiques associées

- mettre en œuvre le Contrat Territoire Lecture

- développer le dispositif Classe Lecture Ecriture Culture

- développer les résidences artistiques en lien avec la lecture et

les pratiques associées

3° Faciliter l’accès à la lecture et aux pratiques associées14- CR- POUR AFF - 03/12/2020

- permettre l’accès à la lecture pour tous

- développer des technologies numériques pour les différents

publics

- développer le parcours culturel : temps fort autour du livre et de

la lecture

Les bénéficiaires du réseau disposeront ainsi :

- d’une carte unique et d’une tarification unique

- d’un logiciel commun pour l’ensemble des structures

- d’un règlement commun au réseau

- d’un catalogue informatisé accessible dans toutes les médiathèques et

en ligne : un catalogue par réseau avec des possibilités

d’interconnexions entre les deux réseaux

- de l’assurance de trouver une médiathèque ouverte 6 jours sur 7 ou 7

jours sur 7 (selon les réseaux)

- d’un accompagnement des bénévoles et des professionnels (formation

et professionnalisation)

- d’une modernisation des équipements et un accès à internet sur

chaque site

- de la possibilité d’un accès pour les communes adhérentes sans

structure

- des animations par réseau et à l’ensemble des réseaux

Le Fonctionnement du réseau :

Conformément aux statuts de la CCFI, un service commun est créé par la CCFI. Il assurera les missions d’animation des réseaux. Il sera financé par les communes.

La CCFI sera compétente pour l’acheminement et la circulation des œuvres.

Fonctionnement pour les communes

Les communes restent propriétaires de leurs équipements. Ils ont à leur charge :

- l’entretien et l’assurance des locaux

- les salaires de leurs éventuels bibliothécaires

- la gestion de leur connexion et abonnement internet

- l’animation propre à leur commune

- l’acquisition du fond documentaire

Fonctionnement pour les structures associatives

Les structures associatives ont à leur charge :

- l’entretien et l’assurance des locaux15- CR- POUR AFF - 03/12/2020

- la gestion administrative et financière de leur association

- la gestion des inscriptions des usagers

- la gestion de leur connexion et abonnement internet

- leurs animations propres à leur structure

- l’acquisition du fond documentaire

Fonctionnement pour la Communauté de communes de Flandre

Intérieure

La Communauté de communes de Flandre Intérieure prend en charge :

- le financement du service « navette » : acquisition du véhicule,

aménagement et entretien

- la gestion administrative et financière des ressources humaines

(postes de coordinateurs et chauffeur « navette »)

- les dossiers de financements et le Contrat Territoire Lecture

Dans le cadre du service commun :

- le financement et acquisition du logiciel commun ainsi que la

maintenance et l’hébergement du logiciel

- le financement et acquisition du matériel informatique

- la communication des réseaux : supports de communication, portail internet

- la coordination et l’animation des réseaux

Une convention sera établie avec chaque commune adhérente au

réseau de la lecture publique et définira les modalités suivantes :

- une contribution annuelle fixée à 1.20€ par habitant pour les

communes adhérentes avec structure

- une contribution annuelle fixée à 1.50€ par habitant pour les

communes adhérentes sans structure

Ce montant permet de contribuer aux frais de fonctionnement propre au

réseau de la lecture publique, dans le cadre de la mise en place d’un

service commun, à savoir :

- les salaires des deux coordinateurs

- la maintenance et l’hébergement du logiciel de gestion des bibliothèques

- les animations des réseaux

- l’achat de fournitures des réseaux (carte lecteur) et la communication

des réseaux

Considérant la délibération communautaire 2018/149 du 17 décembre 2018 modifiant les statuts de la Communauté de communes Flandre

Intérieure notifiant les compétences en actions culturelles notamment pour la coordination des réseaux de lecture publique et l’acheminement des œuvres au sein des différents réseaux.16- CR- POUR AFF - 03/12/2020

Considérant la délibération communautaire n° 2018/156 du 17

décembre 2018 relative à la mise en place d’un réseau intercommunal

de médiathèques et l’élaboration d’un service commun prenant en

charge la gestion administrative et financière ;

Considérant que la Communauté de communes de Flandre Intérieure souhaite mettre en place un réseau de lecture publique afin de développer la lecture et offrir aux habitants des services complémentaires ;

Considérant de l’intérêt de créer un réseau à l’échelle de l’intercommunalité, il est ainsi proposé aux communes de délibérer sur la confirmation d’adhérer à ce réseau.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, décide :

- De valider le projet de réseau intercommunal de lecture publique ; (administratif et financier)

- D’inscrire la somme de la contribution dans le cadre du service

commun :

- une contribution annuelle fixée à 1.20€ par habitant pour les

communes adhérentes avec structure

- une contribution annuelle fixée à 1.50€ par habitant pour les

communes adhérentes sans structure

- De valider le règlement commun au réseau de la lecture publique

- D’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat au réseau de la lecture publique à destination de la Communauté de communes de Flandre Intérieure et des communes adhérentes ainsi que l’adhésion au service commun et tout document afférent au dossier.

V– 3 – 5 : Groupement de commandes pour les produits

liés à la crise sanitaire

Ce sujet n’est pas prévu à l’ordre du jour. Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à aborder cette question.

En cette période de crise sanitaire, les besoins en gel hydro alcoolique, en masques, en produits désinfectants sont nombreux.

Actuellement, des demandes de prix sont effectuées auprès de nos fournisseurs habituels et la commande est passée au mieux disant.

Considérant que toutes les communes ont les mêmes besoins, le Conseil Communautaire, lors de sa réunion du 13 octobre 2020, a décidé de créer un groupement de commandes pour la fourniture de produits sanitaires, d’hygiène et d’équipements spécifiques de protection individuelle.

L’adhésion à ce groupement de commande devrait permettre d’obtenir des prix intéressants. Toutefois, cela entraine l’obligation de commander via le groupement de commandes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer à ce groupement de commandes, conformément à la délibération ci-dessous.

Délibération 64/202017- CR- POUR AFF - 03/12/2020

Objet : Groupement de commande relatif à la fourniture de produits sanitaires, d’hygiène et d’équipements spécifiques de protection individuelle

M. le Maire expose que la CCFI a créé un groupement de commandes relatif à la fourniture de produits sanitaires, d’hygiène et d’équipements spécifiques de protection individuelle.

Les communes du territoire peuvent y adhérer sous réserve de la signature d’une convention avec la CCFI.

M. le Maire propose d’adhérer à ce groupement de commandes et sollicite l’autorisation de l’assemblée pour en signer la convention.

L’assemblée accepte que la commune adhère à ce groupement de commandes et autorise M. le Maire à en signer la convention d’adhésion

VI - QUESTIONS DIVERSES

VI – 1 - ACQUISITION DE DEUX CAMERAS POUR L’ECOLE

MARGUERITE YOURCENAR

L’école est équipée de trois caméras qui permettent de projeter un texte ou autre sur le T.B.I. Les enseignants ont souhaité obtenir deux caméras supplémentaires. M. SCHRICKE indique qu’il a accepté cette demande et l’acquisition a été réalisée pour un montant total de 141.60 € TTC.

VI – 2 – REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A « I NORD »

La commune adhère à l’Agence d’Ingénierie Départementale du Nord. Cette structure apporte des conseils et de l’aide en matière de marchés publics, urbanisme, …. dans tous les domaines qui sont de la compétence des collectivités territoriales.

Le montant de la cotisation annuelle est de 411.00 €.

Conformément à l’article 10 des statuts de cet organisme, il convient de désigner deux représentants, un titulaire et un suppléant.

La délibération ci-dessous est adoptée à l’unanimité.

Délibération 65/2020

Objet : désignation des représentants de la commune à l’Agence « I Nord »

Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « le département, les communes et les établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Vu l’article L 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « les collectivités territoriales peuvent s’associer pour18- CR- POUR AFF - 03/12/2020

l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales (..) les agences départementales…. »

Vu la délibération numéro 40 en date du 3 avril 2017, par laquelle la commune a adhéré à « I Nord ».

Considérant la nécessité, suite au renouvellement général des conseils municipaux de procéder à la désignation des représentants de la commune à l’Agence « I Nord ».

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De désigner M. SCHRICKE en qualité de représentant titulaire à

l’agence et M. GOSSEY en qualité de représentant suppléant.

- D’autoriser M. le Maire à signer tout document concrétisant cette

décision.

VI – 3 – DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE l’ETAT DE

CATASTROPHE NATURELLE

Ce sujet n’est pas prévu à l’ordre du jour, le Conseil Municipal

autorise M. le Maire à l’aborder.

VI – 3 –1 - Recours gracieux

En 2018 la commune avait sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la demande a été refusée, un recours gracieux est en cours.

Une nouvelle demande a été présentée pour 2019, suite à la sécheresse. En octobre dernier, un avis défavorable comme pour de nombreuses communes de la CCFI, a été rendu.

Une nouvelle fois, la Communauté de Communes de Flandre Intérieure, en collaboration avec l’association de défense des sinistrés, propose de présenter une demande de recours gracieux à l’encontre de la décision de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pour l’année 2019.

La CCFI a missionné un cabinet d’avocat, spécialisé en la matière et prendra en charge 8 000 € HT correspondant aux frais de montage des dossiers.

La commune doit s’acquitter de 1 500 € HT pour les frais relatifs au dépôt du dossier. Ceux-ci sont normalement en partie, pris en charge par la compagnie d’assurances, au titre de la protection juridique.

M. le Maire confirme qu’il a adhéré à cette proposition considérant que 15 habitants ont présenté une demande.

Néanmoins ce dossier avance. Les services de la Préfecture ont transmis un dossier concernant un dispositif exceptionnel pour aider les victimes les plus affectés en 2018.

Par ailleurs, un article est paru dans le journal « La Voix du Nord. Le gouvernement réclame un état des lieux et des solutions de prise en charge pour les sinistrés.

Une mission est lancée sur la gestion des dommages liés au phénomène du retrait et gonflement d’argile.19- CR- POUR AFF - 03/12/2020

VI – 3 - 2 - Nouvelle demande pour 2020

Les trois premiers trimestres de l’année 2020 ont de nouveau été particulièrement secs. Pour la seconde fois en Flandre, trois facteurs sont réunis : déficit de pluviométrie, abaissement du niveau des nappes phréatiques, très faible niveau des cours d’eau.

De nouveau, des Caestrois ont indiqué que d’autres fissures sont apparues au sein de leur habitation ou bâtiment. Des courriers sont arrivés en Mairie.

A l’unanimité, les élus invitent M. le Maire à redemander la reconnaissance de catastrophe naturelle pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020.

Délibération 66/2020

Objet : demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les trois premiers trimestres de l’année 2020 ont été particulièrement secs. M. le Maire indique que de nouveaux, des Caestrois ont signalé des dégâts au sein de leurs habitations, en raison des mouvements de terrains.

Des courriers en ce sens sont arrivés en Mairie. M. le Maire propose donc de solliciter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pour les trois premiers trimestres de l’année 2020, soit du 1er janvier au 30 septembre 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve, la proposition de son président et l’invite à transmettre le dossier réglementaire à M. le Préfet. Les élus autorisent M. le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier.

VI –4- FETES DE FIN D’ANNEE

VI– 4 - 1 - Colis des Aînés

Mme PECO sollicite l’aide des élus pour la confection de ceux-ci.

Un calendrier créé par Sandrine sera offert. De plus conformément à la proposition émise lors de la dernière réunion, un soutien sera apporté aux commerçants de bouche. Des bons d’achats seront offerts aux personnes de plus de 65 ans. La valeur a été fixée à 10 €, par personne, 5 € chez le boucher et 5 € chez le boulanger.

VI – 4 - 2 - Distribution des friandises pour les enfants des deux

écoles

Comme le veut la tradition, des coquilles, clémentines et chocolats seront distribués en concertation avec les directeurs, le vendredi 18 décembre.

VI — 4 - 3 - Fête à la résidence les Tilleuls

Ce sujet a été abordé lors de la réunion du Conseil d’Administration du CCAS, le 1er décembre.20- CR- POUR AFF - 03/12/2020

Il a été décidé d’offrir un gouter chaque semaine, à compter du 9 décembre 2020, jusque l’épiphanie. Différentes friandises seront proposées : coquilles, clémentines, buches, chouquettes…….

VI – 4 – 4 - Cérémonie des vœux

A ce jour et considérant les problèmes sanitaires, il n’est pas raisonnable d’organiser cette manifestation.

Afin de ne pas perdre le contact avec les habitants, M. LOEWENGUTH propose de présenter une vidéo sur le site de la commune.

Cela permettrait de détailler les actions entreprises en 2020.

Les élus sont très favorables à cette idée.

Différentes solutions sont évoquées.

Un groupe de travail sera créé pour mener à bien cette idée.

VI – 4 – 5 - Cadeau au personnel

L’an dernier, une carte cadeau d’une valeur de 50 € a été offerte à l’ensemble du personnel. Les enfants de moins de 15 ans ont bénéficié d’un bon d’achat chez Décathlon à hauteur de 25 €. Il convient de se prononcer sur la reconduction de ces cadeaux, sachant que les mêmes montants seront attribués au personnel du CCAS, pour respecter l’équité entre les agents.

Les élus confirment le montant du cadeau au personnel à 50 €.

Après débat, il est décidé de maintenir l’âge limite à 15 ans, pour le cadeau des enfants.

Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que dessus.