Compte-Rendu - 1226702

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Compte-Rendu - 1226702 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Caëstre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1226702)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1- CR POUR AFF - CM 16/12/2021

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance le 16 décembre 2021, à 19 heures 30, en Mairie de CAESTRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SCHRICKE, Maire de CAESTRE.

Présents : M. SCHRICKE, Mme DEGRAVE, M. CRINQUETTE, Mme ROHART, M. SIEMIATKOWSKI, Mme PARIS, Mme VENNIN, M. CAROUX, M. GHELEIN, Mme VAN DE ROSTYNE

Absents : M. GOSSEY, M. VANOVERSCHELDE, M. LOEWENGUTH, Mme CALOONE, M. CEROUTER, Mme LEBLANC, M. MAERTEN, Mme LENIERE,

Pouvoirs : M. LOEWENGUTH à M. CAROUX, Mme CALOONE à Mme ROHART, M. CEROUTER à M. SCHRICKE, Mme LEBLANC à M. GHELEIN,

Secrétaire de séance : Mme VAN DE ROSTYNE

Tout d’abord M. SCHRICKE excuse l’absence de M. GOSSEY qui est l’heureux papa d’une petite Emmie née le 14 décembre.

En raison du contexte sanitaire le quorum est de 1/3 des membres du Conseil Municipal en exercice. Un élu peut recevoir deux pouvoirs.

M. SCHRICKE invite ensuite le Conseil à émettre les remarques éventuelles sur le compte rendu de la réunion du 7 octobre 2021.

Aucune observation n’est émise. Les élus signent le compte rendu et la feuille récapitulative des délibérations.

L’ordre du jour est ensuite abordé :

I - FINANCES

I – 1 - COMPTE-RENDU DE LA REUNION FINANCES DU 8 NOVEMBRE 2021

Un tableau reprenant la situation du fonctionnement au 20 octobre 2021 et un état des opérations au 1er décembre 2021 sont commentés par M. SCHRICKE.

Les résultats sont les suivants :

INVESTISSEMENT AU 1ER DECEMBRE 2021

Dépenses Prévisions Réalisations En cours Opérations financières 202 951.70 72 729.07 0.00 Salle des fêtes cantine 4 000.00 1 582.44 0.00 Divers 151 140.00 16 329.20 28 116.00 Eglise 1 248 552.67 48 571.52 0.00 Eclairage public 65 800.00 13 740.00 0.00 Ecoles 25 660.00 25 159.35 0.00 Salle des sports 32 847.20 12 847.20 0.00 Aménagement trottoirs voiries 181 522.89 103 691.73 15 373.20 Salle polyvalente 89 478.12 53 878.12 0.002- CR POUR AFF - CM 16/12/2021

TOTAL 2 001 952.58 348 528.63 43 489.20

Recettes Prévisions Réalisations En cours

Opérations financières 752 087.09 396 036.59

Salle des fêtes

Divers

Eglise 1 182 234.49 699 711.56

Eclairage public

Ecoles 12 810.00 12 810.00

Salle des sports 37 000.00 5 000.00 32 000.00

Aménagt trottoirs 5 350.00 5 350.00

Salle polyvalente 12 471.00 12 471.00

Zone loisirs famille 0.00

TOTAL 2 001 952.58 406 386.59 756 992.56

FONCTIONNEMENT AU 1ER DECEMBRE 2021

Dépenses Prév 2021 Réal au 20/10 % Réal/Prév

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL

Achats et variations de stocks 218 913,96 155 470,82 71%

Services extérieurs 99 400,00 55 937,52 56%

Autres services extérieurs 57 200,00 29 648,86 52%

TOTAL chap 011 375 513,96 241 057,20 64%

012 Charges de personnel 496 600,00 402 502,97 81%

014 Atténuation de produits 750,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 276 829,00 134 296,16 49%

66 Charges financières 22 500,00 16 725,42 74%

67 Charges exceptionnelles 2 800,00 498,00 18%

42 Opérations d'ordre 7 188,00 7 188,00 100%

Prévision pour investissement 350 390,18

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 532 571,14 802 267,75 52%3- CR POUR AFF - CM 16/12/2021

Recettes Prév 2021 Réal au 20/10 % Réal/Prév

70 Produit des services 150 068,00 103 442,46 69%

73 Impôts et taxes 784 498,00 559 488,00 71%

74 Dotation et subvention Etat 404 049,00 299 777,78 74%

013 Revenus de gestion courante 3 000,00 2 520,78 84%

75 Autres produits de gestion courante 3 500,00 2 218,38 63%

77 Produits exceptionnels 70,00 1 455,19

042 Opérations d'ordre

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 345 185,00 968 902,59 72%

REPORT N-1 187 386,14 187 386,14 100%

TOTAL 1 532 571,14 1 156 288,73 75%

SITUATION AU 30 OCTOBRE 2021 EXCEDENT 354 020,98

Aucune remarque n’est émise.

I – 2 – DECISIONS MODIFICATIVES

Après l’examen de la situation de l’investissement, il parait possible d’effectuer des modifications de crédits. En effet, des dépenses prévues lors du vote du budget primitif ne seront pas effectuées. Ces virements permettront de diminuer le montant de l’emprunt pour les travaux de l’église.

M. SCHRICKE propose les modifications de crédits telles qu’elles figurent dans la délibération ci-dessous.

Ce texte est adopté à l’unanimité.

Délibération : 39/2021

Objet : décision modificative 2 -2021

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil les modifications de crédits suivantes :

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Opération Non individualisées

2313 : - 10 000.00 €

2313 : - 39 400.00 €

Aménagement trottoirs voiries

2188 : - 25 770,00 €

Opération Eglise

1641 : - 75 170.00 €

TOTAL : 75 170.00 EUROS TOTAL : 75 170.00 EUROS4- CR POUR AFF - CM 16/12/2021

Lors d’un vote à main levée, à l’unanimité, le Conseil Municipal, accepte les virements de crédits ci-dessus.

II - EGLISE

II – 1 – FINANCEMENT

Trois organismes bancaires ont été contactés : la Banque Postale, la Caisse d’Epargne, le Crédit Agricole.

M. le Maire détaille les différentes propositions reçues pour un emprunt de 560 000 € pour une durée de 15 ou 20 ans. Celles-ci ont été examinées par la commission finances. Après négociation avec le Crédit Agricole, M. GOSSEY, Adjoint en charge des finances, a obtenu un taux de 0.80 % remboursable en 15 ans, échéance trimestrielle. M. le Maire suggère d’accepter cette proposition conformément à la délibération ci- dessous

Délibération : 40/2021

Objet : Réfection de l’Eglise Saint Omer – Tranche 2

Prêt Crédit Agricole

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les travaux de réfection de l’Eglise Saint-Omer, tranche 2, ont débuté récemment. Le plan de financement prévoit le recours à l’emprunt.

M. le Maire détaille les propositions reçues, pour un prêt de 560 000 euros, remboursable en 15 ans.

L’offre remise par le Crédit Agricole est la plus intéressante. M. le Maire propose donc d’accepter celle-ci dans les conditions suivantes :

Montant : 560 000.00 €

Taux : 0.80 %

Durée : 15 ans

Echéance : trimestrielle

Frais de dossier : 560.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, lors d’un vote à main levée, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer le contrat et tous les documents relatifs à ce dossier.

II – 2 – TRAVAUX

Coté nord, l’ancienne toiture a été démontée. La charpente et les chéneaux sont en cours de réfection. La nouvelle sous-toiture est en place. La récupération de l’eau de pluie se fera par les chéneaux fonctionnels, des descentes provisoires seront installées pour rejeter l’eau loin des murs.

Des poutres sont attaquées, certaines parties ont été remplacées, certaines en bois d’autres en résine.

III – VOIRIE– TRAVAUX - URBANISME5- CR POUR AFF - CM 16/12/2021

III – 1 – TRAVAUX EN COURS

M. CRINQUETTE, Adjoint en charge des travaux, rend compte de la réunion de la commission du 15 décembre. Un power point reprenant l’ensemble des travaux réalisés en 2021 a été présenté au Conseil Municipal.

M. l’Adjoint salue le travail effectué par M. le Maire, en qualité d’adjoint aux travaux durant le mandat précédent. Les dossiers ont été bien préparés.

M. CRINQUETTE remercie les agents techniques pour leur travail efficace et attire l’attention sur la décoration de la mairie et des abords, à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Les travaux en cours ou à prévoir sont les suivants :

- Le panneau d’information lumineux devrait être installé prochainement. - A la salle de musique, le travail réalisé par l’entreprise PLATEVOET est satisfaisant. L’an prochain, il est prévu de refaire la toiture côté rue et de rejointoyer la façade. En collaboration avec le SIECF, une étude sera menée pour améliorer l’isolation et obtenir des aides financières.

- Au presbytère, la cheminée sera réparée et des infiltrations d’eau ont été constatées. Il conviendra d’intervenir également au niveau du chauffage. - A la salle des sports, la porte de secours devrait être remplacée très prochainement.

III – 2– POINT SUR L’OAP

La partie BUTSTRAEN a été achetée par l’EPF, les formalités administratives ont été effectuées. Des travaux de sécurisation ont été entrepris, des tôles ont remplacé les vitres cassées pour éviter de nouvelles dégradations. Pour la partie BALLOY, les négociations sont en cours.

III – 3 – TERRAIN DE 4 HECTARES

La commune possède un terrain situé à Caestre « La ferme à Maerten » (derrière le lotissement des orchidées - route de Strazeele), cadastré ZH 373, d’une surface de 4 ha 48 a 38 ca. Lors de l’acquisition des terres pour l’aménagement du lotissement, cette parcelle était destinée à être une monnaie d’échange en prévision de la création d’une voie de contournement qui relierait la rue de Strazeele et la rue de Bailleul. Par délibération du 2 avril 2012, le Conseil Municipal de l’époque a décidé de mettre cette parcelle à disposition de la SAFER, par convention, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2013. Cette convention a été renouvelée mais se termine définitivement le 31 décembre 2021.

Cette question a été évoquée avec Maître BOURGEOIS, Notaire, le 13 décembre dernier. Il n’est pas précisé dans l’acte d’achat initial, que ce terrain soit destiné à une réserve foncière. Ce terrain ne peut qu’être mis à disposition d’un agriculteur (prêt à usage), sans bail, pour une durée définie par la commune, gratuitement et les impôts fonciers sont à la charge de la commune de même que le curage du fossé.

M. CAROUX demande si la commune recevra quelque chose.

M. SCHRICKE lui répond que non. L’agriculteur, bénéficiaire du terrain, pourra faire un don au CCAS, mais il n’est pas possible de lui imposer.

M. CAROUX confirme que le choix de l’attributaire appartient à la commune.6- CR POUR AFF - CM 16/12/2021

M. SCHRICKE termine en précisant qu’il faut que ce terrain soit entretenu. Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, la mise à disposition, conformément à la délibération ci-dessous.

Délibération : 41/2021

Objet : Parcelle ZH 373 – Prêt d’usage

M. SCHRICKE rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire d’un terrain cadastré ZH 373, d’une surface de 4 ha 48 a 38 ca. Par délibération du 2 avril 2012, le Conseil Municipal de l’époque a décidé de signer une convention de mise à disposition avec la SAFER, pour une période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015. Cette convention a été renouvelée deux fois et se termine définitivement le 31 décembre 2021.

M. le Maire relate sa rencontre avec Maître BOURGEOIS, Notaire, concernant l’avenir de ce terrain.

Cette parcelle peut être mise à disposition d’un agriculteur à titre gratuit, sous la forme d’un prêt à usage.

M. le Maire sollicite l’accord du Conseil pour cette mise à disposition.

Après avoir délibéré, lors d’un vote à main levée, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, M. le Maire à mettre ce terrain à disposition d’un agriculteur du village et à effectuer toutes les formalités nécessaires.

III – 4 – CESSIONS DE VOIRIES

Des voiries n’ont toujours pas été rétrocédées dans le domaine public communal. Certaines sont dans le domaine privé de la commune, d’autres appartiennent aux lotisseurs de l’époque. Il est souhaitable d’avancer sur ce dossier.

M. SCHRICKE indique qu’il a pris contact avec Maître Nicolas BOURGEOIS, afin de faire un point complet. Des recherches sont en cours afin de respecter la législation en vigueur.

M. le Maire invite tout d’abord les élus à se prononcer sur le lotissement des Templiers, conformément à la délibération ci-après.

Délibération : 42/2021

Objet : rétrocession de la voirie – partie commune du Lotissement des Templiers

M. le Maire rappelle que les parties communes du Lotissement des Templiers n’ont jamais fait l’objet de rétrocession auprès de la commune.

Ces parties communes consistent en la voirie et des espaces de stationnements. Lesdites parties communes sont formées par les parcelles figurant sous la section A, numéro 1207 et 1208 et appartiennent à ce jour à concurrence de 1/7ème indivis à chaque propriétaire d’un lot du lotissement.

La commune a réalisé sur ces espaces communs des stationnements et entretient la voirie.

Ces parties communes ne seront pas entretenues par la CCFI tant qu’elles ne feront pas partie du domaine public.

M. le Maire demande au Conseil d’approuver la cession à titre gratuit des parcelles concernées à la commune.

Après avoir délibéré, lors d’un vote à main levée, à l’unanimité, le Conseil Municipal, Approuve la cession à titre gratuit au profit de la commune des parcelles cadastrées section A 1207 et 1208, constituant les espaces communs du lotissement.7- CR POUR AFF - CM 16/12/2021

Dit que la commune prendra en charge les frais d’acte à recevoir par Maître BOURGEOIS, Notaire, chargé du dossier,

Dit que dès que les actes auront été signés, la commune procèdera au classement de la voie dans la voirie publique communale,

Autorise M. le Maire à signer toutes pièces et actes concernant ce dossier.

Par ailleurs, M. SCHRICKE indique que lors de sa rencontre avec Me BOURGEOIS, il a également évoqué le terrain d’entrainement de football à proximité de la résidence (ZH 250), les rues du 8 mai 1945, Elfrida, Sabina (du 95 au 150) et l’allée des Tilleuls. Cette parcelle et ces rues appartiennent à la société PROCIVIS devenue le Groupe TISSERIN. Par mail en date du 7 décembre, un représentant du groupe TISSERIN confirme qu’il est favorable à la rétrocession des voiries et espaces verts, en l’état, à l’euro symbolique et que les frais de Notaire seraient à la charge de la commune.

M. le Maire sollicite l’avis des élus sur cette question, bien que celle-ci ne soit pas à l’ordre du jour. Il convient toutefois de noter que le terrain de football, classé en zone UL du PLUi, n’a pas été repris pour l’instant dans le courrier du groupe TISSERIN. M. SCHRICKE propose au Conseil, qui accepte, de reporter la délibération et d’attendre la possibilité de rétrocéder l’ensemble des parcelles.

Les élus, à l’unanimité, sont favorables à cette idée.

III – 5 – INTERVENTION DES ELUS SUITE A DES PROBLEMES DE VOIRIES

Des élus signalent que la lampe endommagée, rue Yves Baron, n’a toujours pas été réparée.

M. SIEMIATKOWSKI demande que l’éclairage public au lotissement des orchidées soit vérifié complètement. En effet, certaines lampes clignotent, d’autres fonctionnent un moment et s’éteignent.

M. SCHRICKE interviendra auprès du SIECF.

III – 6 – CHEMIN PIETONNIER, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT

Comme vous le savez un fossé a été bouché, avenue du Général de Gaulle, entre les numéros 936 et 973. Il est prévu de créer un chemin piétonnier à cet endroit. Ce projet se situe sur le domaine routier départemental. Une convention doit donc être signée concernant l’aménagement du chemin, la pose de potelets en bois et leur entretien ultérieur.

Lors d’un vote à main levée, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention avec le Département, conformément à la délibération ci-dessous.

Délibération : 43/2021

Objet : convention relative à l’aménagement d’un chemin piétonnier, à la pose de potelets en bois et à leur entretien ultérieur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie routière,

Vu l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,8- CR POUR AFF - CM 16/12/2021

Vu le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le règlement de voirie interdépartementale 59-62,

Vu l’arrêté de M. le Président du Conseil Départemental n° AR-DAJAP/2021/560 en date du 15 juillet 2021 accordant délégation de signature,

Considérant l’aménagement d’un chemin piétonnier et la pose de potelets en bois, le long de la RD 933,

Considérant que la signature d’une convention est nécessaire pour l’aménagement de celui-ci et son entretien ultérieur,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer cette convention avec le département du Nord.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, lors d’un vote à main levée, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre le Département du Nord et la Commune, portant sur l’aménagement d’un chemin piétonnier, la pose de potelets en bois et leur entretien ultérieur.

IV – PERSONNEL

IV – 1 – LES 1607 HEURES

Dans son article 47, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu l’obligation pour toutes les collectivités de respecter la règle des 1607 heures annuelles de travail, au plus tard à compter du 1er janvier 2022. L’application de cette mesure entraîne la suppression de tous les congés extra-légaux. Dans notre commune, seuls les congés légaux (annuels et pour raisons familiales) existent.

Les 35 heures ont été mises en place en 2002.

Les agents à temps complet travaillant aux côtés des enfants ont un planning annualisé. Les agents chargés de la maintenance des bâtiments et de l’entretien des espaces verts ont deux cycles de travail.

M. le Maire indique qu’il suffit donc de confirmer l’organisation actuelle et invite les élus à adopter le texte ci-dessous.

Délibération : 44/2021

Objet : Temps de travail (1607 heures)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;9- CR POUR AFF - CM 16/12/2021

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7- 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du 17 décembre 2001, relative à la mise en place de l’O.A.R.T.T. ,

Considérant l'avis du comité technique en date du 3 décembre 2021,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriales et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : journée de solidarité et cas particuliers

La journée de solidarité sera décomptée sur les heures supplémentaires effectuées dans l’année ou prélevée sur les jours de R.T.T..

Les agents en charge des activités périscolaires (cantine, garderie) ont un planning annualisé.

Les agents chargés de la maintenance des bâtiments et de l’entretien des espaces verts ont deux cycles de travail : du 1er octobre au 31 mars (semaine de 4 jours) et du 1er avril au 30 septembre (semaine de 5 jours).10- CR POUR AFF - CM 16/12/2021

Article 3 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante- quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 4 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :

DÉCIDE de mettre en place le télétravail, si nécessaire, et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

IV – 2 – TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET

Mme LENGLET était chargée de l’entretien de la mairie, de la cantine et assurait la surveillance des enfants pendant la pause méridienne, soit un temps de travail de 19/35ème. Elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite, au 1er juillet 2021. Mme VANHEE qui assurait l’entretien de l’école Marguerite Yourcenar, côté maternelle, a démissionné de ses fonctions en septembre dernier.

Mme Stéphanie LECUL, agent social à la résidence Les Tilleuls, a demandé sa mutation pour intégrer les services de la commune. M. SCHRICKE a accepté cette demande. L’intéressée sera chargée de l’entretien de la cantine, de la salle des fêtes, de l’entretien de l’école Marguerite Yourcenar – côté maternelle et sera responsable de la salle des fêtes. Son temps de travail sera de 23/35ème.

M. le Maire précise qu’il a recruté un agent contractuel pour assurer momentanément l’entretien de la salle des sports, de la salle polyvalente et de la mairie. L’intéressée intervient pour les remplacements si besoin.

En raison de ces changements, il convient de modifier le tableau des effectifs à temps non complet, conformément à la délibération ci-dessous, sachant que les noms seront supprimés dans le document officiel.

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette proposition.11- CR POUR AFF - CM 16/12/2021

Délibération : 45/2021

Objet : tableau des effectifs des emplois permanents à temps non complet à compter du 1er janvier 2022

Monsieur le Maire précise qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps non complet, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps complet exprimée en heures,

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée,

Considérant l’évolution de l’organisation du travail au sein des services, Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, lors d’un vote à main levée, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le tableau des emplois permanents à temps non complet de la commune, à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

Cadres d’emploi Grades Nombre d’emploi et durée hebdomadaire

Service administratif

Adjoint administratif Adjoint administratif

territorial de 2ème classe

1 à raison de 31h/sem

(A. DUBOIS)

Entretien des locaux

Adjoint technique

Adjoint technique

Territorial de 2ème classe

1 à raison de 19h00/sem

(J. LENGLET)

1 1 à raison de 16h/sem

(non pourvu suite démission)

1 à raison de 23 h/sem

(S LECUL)

Surveillance cantine garderie

Adjoint d’animation

Adjoint d’animation

Adjoint d’animation

Principal de 2ème classe

1 à raison de 21 h/sem

(S. ALLOY)

1 à raison de 16 h/sem

(M. CHARLEY)

1 à raison de 29 h/sem

(L. BOCQUET)

Ecole

Adjoint technique

Adjoint technique 1 1 à raison de 31h/sem

2 (C. QUAEYBEUR)

3

Cantine12- CR POUR AFF - CM 16/12/2021

Adjoint technique Adjoint technique 1 à raison de 22h/sem (P. BEUDIN)

Le poste suivant sera supprimé après avis du Comité Technique Paritaire :

- Surveillance cantine, garderie :

o Adjoint technique à raison de 19h00 (Mme LENGLET)

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ci-dessus seront inscrits au budget 2022.

Par ailleurs, M. SCHRICKE précise que M. COURDAIN a commencé son dossier retraite, celui-ci est en cours d’instruction à la CNRACL. L’intéressé a présenté une demande au titre de la carrière longue.

V– INTERCOMMUNALITE

V – 1- C.C.F.I. : CONVENTION DE MUTUALISATION DU SERVICE DROIT DES SOLS

Par délibération n°2021/124 du 28 septembre 2021, la CCFI a délibéré sur la mutualisation du service urbanisme réglementaire pour l’instruction et le contrôle des autorisations et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol.

Ce service commun a été formalisé dans une convention. Une copie de celle-ci a été transmise aux élus. Ce service fonctionne déjà, mais il convient de formaliser cette mutualisation par une délibération. Les élus adoptent le texte ci-dessous, à l’unanimité.

Délibération : 46/2021

Objet : Signature d’une convention de mutualisation du service urbanisme réglementaire pour l'instruction et le contrôle des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l'utilisation du sol avec la Communauté de Communes de Flandre Intérieure

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard au 1er juillet 2015 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune, Vu l’article R. 423.15 du Code de l’urbanisme qui ouvre la possibilité à l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de déléguer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol ;

Par délibération 2021/124 en date du 28 septembre 2021, la Communauté de Communes de Flandre Intérieure a approuvé la mutualisation du service urbanisme réglementaire pour l’instruction et le contrôle des autorisations et le contrôle des actes et autorisations d’urbanisme auprès de ses communes membres.

En effet, il est prévu dans les statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure la compétence « Plan local d’urbanisme Intercommunal, tenant lieu et carte Communale » dont l’exercice inclut « l’instruction des dossiers relevant du droit des sols ;13- CR POUR AFF - CM 16/12/2021

les compétences en pré-instruction et délivrance des actes d’Urbanisme relevant de l’échelon communal » ;

Ce service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, dénommé « service urbanisme réglementaire » à destination des communes a été mis en place à compter du 1er juillet 2015.

La création de ce service commun s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation de moyens.

Ce service mobilise depuis 2015 l’expertise juridique et technique de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure, ayant pour double mission d’assurer la protection des intérêts communaux et de garantir le respect des droits des administrés. Pour formaliser les relations entre la CCFI et les 50 communes adhérentes, une convention a été annexée à la délibération 2021/124 du 28 septembre 2021.

Cette convention précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention en cas de contentieux et/ou recours.

La convention s’applique à l’instruction et au contrôle des actes et autorisations prévues au Code de l’urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune.

Que pour pouvoir y adhérer, les communes membres doivent à leur tour se prononcer par délibération de leurs conseils municipaux sur la mise en place de cette mutualisation de service.

Qu’il convient à ce titre de conventionner avec la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;

M. le Maire propose au Conseil :

- D’approuver la convention de mutualisation du service urbanisme réglementaire pour l'instruction et le contrôle des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l'utilisation du sol avec la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;

- De l’autoriser à signer la convention de mutualisation de service ainsi que les éventuels avenants avec la CCFI.

Après avoir délibéré, lors d’un vote à main levée, à l’unanimité, le Conseil Municipal, accepte la proposition de son Président.

V – 2 – SIDEN – SIAN : RAPPORT D’ACTIVITES ET RAPPORT SUR LE PRIX DE L’EAU ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT

Par courrier en date du 28 septembre 2021, le président du SIDEN-SIAN a indiqué que le rapport d’activités 2020 et les comptes financiers 2020 sont disponibles à l’adresse : www.noreade.fr.ou directement sur le lien https://agenceenligne.noreade.fr/mentions- legales/siden_sian/2020.

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire propose la délibération ci-après.

Délibération : 47/2021

Objet : SIDEN–SIAN Rapport d’activités 2020 - Présentation au Conseil14- CR POUR AFF - CM 16/12/2021

L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’un rapport retraçant l’activité de l’établissement est à remettre chaque année, au Maire de chaque commune membre. Les articles D 2224-1 à 5 concernent le rapport sur le prix et la qualité des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement, La commune de CAESTRE adhère au SIDEN-SIAN.

Monsieur le Président du SIDEN- SIAN a établi un rapport pour 2020.

Les modalités de consultation de ce document ont été transmises à tous les élus. Il leur a été demandé d’émettre les éventuelles questions et observations sur celui-ci. Aucune remarque n’a été émise.

V – 3 – SIECF : COTISATIONS COMMUNALES AU TITRE DE L’ANNE 2022

Pour mémoire, il a été décidé de confier au SIECF les compétences suivantes : électricité, gaz, télécommunication numérique, éclairage public (option B : investissement et fonctionnement), IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Electrique). Par délibération du 29 novembre 2021, le Comité Syndical du SIECF a décidé de fixer les cotisations 2022 comme ci-dessous :

- Electricité : 3.80 €/habitant

- Gaz : 0.60 €/ habitant

- Eclairage public, option B : 3.60 €/habitant

- Télécommunication numérique 1.50 €/habitant

- IRVE (maintenance) : 800 €

A ce jour, la commune ne possède pas de borne IRVE, il n’y a pas de demande. Une réflexion pourra être menée lors de la création d’une aire de covoiturage. Toutefois en cas d’intervention sur les réseaux d’éclairage public, il faudra prévoir l’installation du câblage.

Pour notre commune (2049 habitants - chiffre 2021 non connu à ce jour) : le montant de la cotisation annuelle s’élèverait à 19 465.50 €. Cette cotisation peut être budgétisée ou fiscalisée. Ce choix doit être validé annuellement par le Conseil Municipal, cette décision doit être communiquée au plus tard le 21 janvier 2022. Les années précédentes, cette contribution a été fiscalisée. M. SCHRICKE propose au Conseil, qui accepte, de reconduire cette décision en 2022.

La délibération ci-dessous est adoptée à l’unanimité.

Délibération : 48/2021

Objet : SIECF - Cotisations communales au titre de 2022

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 1966 portant création du SIECF,

Vu les statuts du SIECF,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Comité syndical du SIECF en date du 29 novembre 2021, fixant les cotisations pour l’année 2022,

Considérant que l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué depuis le 1er janvier 2011, la TCFE (Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité) dont le régime juridique est codifié aux articles L 2333-2 à L 2333-5 du Code général des collectivités territoriales15- CR POUR AFF - CM 16/12/2021

(CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de résoudre des difficultés de mise en œuvre, le législateur a fléché son produit vers les syndicats à compter de 2015 pour les communes de moins de 2000 habitants et de manière facultative pour les communes de plus de 2000 habitants,

Monsieur SCHRICKE, Maire de la commune de CAESTRE, rappelle que la commune est membre du SIECF – Territoire d’Energie de Flandre.

Le SIECF est un syndicat intercommunal à vocation multiple. A ce titre, il exerce les compétences :

 autorité organisatrice de distribution publique d’électricité,

 autorité organisatrice de distribution publique de gaz,

 télécommunications et numérique,

 Eclairage Public (option A – option B),

 IRVE

Par délibération en date du 29 novembre 2021, le Comité syndical du SIECF a décidé de fixer les cotisations communales au titre de l’année 2022, de telle manière :

 Electricité : 3.80€/habitant,

 Gaz : 0.60 €/habitant

 Eclairage Public Maintenance (option B) : 3.60 €/habitant

 Télécommunication : 1.50€/habitant

 Numérique : gratuit

 IRVE (maintenance, entretien, supervision de la borne) : 800 €/borne

La commune de CAESTRE adhère aux compétences suivantes :

 Electricité,

 Gaz,

 Eclairage Public Option B,

 Télécommunication et Numérique,

 IRVE

Ces cotisations communales peuvent être :

- budgétisées, c’est-à-dire prise en compte dans le budget de la commune en section de fonctionnement

Ou

- fiscalisées par une imposition additionnelle sur les impôts locaux communaux.

Ce choix doit être validé annuellement par chacun des Conseils Municipaux des Communes adhérentes.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide, lors d’un vote à main levée, à l’unanimité :

- de fiscaliser les cotisations communales, dues au SIECF, au titre de l’année 2022,

La présente délibération sera transmise dans les meilleurs délais à Monsieur le Président du SIECF.16- CR POUR AFF - CM 16/12/2021

V – 4 – SMICTOM

M. SCHRICKE donne brièvement quelques explications relatives à la redevance incitative en matière d’ordures ménagères.

Pour notre commune, les nouveaux bacs seront distribués début Avril. Au préalable une enquête, en porte en porte, sera réalisée. La taille des poubelles dépendra de la composition du foyer. Néanmoins, à partir du 1er janvier 2022, il nous est possible d’améliorer le tri.

Concernant la partie recyclable, tous les plastiques, les contenants, les différentes cannettes métalliques, boites de conserve, les blisters, pots de yaourts, sauf les polystyrènes, pourront être dans la poubelle au couvercle jaune.

Tous les autres déchets ménagers (issus de la nourriture), seront mis dans la poubelle noire.

Le nombre de relevé minimum est de 12 pour chaque poubelle (tri et ordures ménagères).

Tout enlèvement supplémentaire sera comptabilisé au même prix que les 12 premiers. Le cout de la poubelle de tri sera égal à la moitié du cout de la poubelle de déchets ménagers. L’année 2022 sera une année blanche.

Le ramassage du verre en porte à porte se terminera au 31 décembre 2021. Une nouvelle colonne sera installée au centre d’apports volontaires.

M. CAROUX regrette la façon dont ce sujet a été présenté en CCFI.

M. le Maire rappelle qu’il a réagi lors du conseil communautaire en demandant 18 passages.

M. SIEMIATKOWSKI attire l’attention sur les bâtiments communaux. La commune sera désormais redevable des ordures ménagères.

VI - QUESTIONS DIVERSES

VI – 1 - CANTINE MUNICIPALE

Pour mémoire, un marché a été signé avec la société API restauration pour la fourniture des denrées et la préparation des repas à la cantine scolaire et à la résidence les tilleuls. Ce contrat se termine au 31 décembre 2021.

Une réflexion est en cours pour confier la gestion de la résidence à la fédération des MARPA, les repas de la résidence ne devraient plus être gérés par la commune en 2023. Par ailleurs, il est souhaitable de signer un contrat pour la cantine scolaire, non plus pour une année civile mais pour une année scolaire (10 mois).

La société API restauration a remis un devis pour :

- La fourniture des repas pour les personnes âgées du 1er janvier au 31 août 2022 - La fourniture des repas à la cantine scolaire du 3 janvier au 7 juillet 2022

M. le Maire rappelle le tarif actuel et détaille les propositions reçues, sachant qu’il convient désormais de respecter la Loi EGALIM qui édicte 5 mesures phares pour la restauration collective ;

- Des produits de qualité dans les assiettes

- Une information des convives par affichage

- Une diversification des protéines et menu végétarien

- Interdiction des bouteilles d’eau et barquettes en plastique17- CR POUR AFF - CM 16/12/2021

- Diagnostic du gaspillage alimentaire

M. le Maire indique qu’il va valider la proposition suivante :

Prix unitaire HT

Maternelles 2.54 €

Primaires 2.65 €

Adultes 2.91 €

Personnes âgées

(proposition conventionnelle

5.35 €

M. SCHRICKE propose de présenter le bilan de la cantine 2021 début 2022 et d’étudier une réévaluation des tarifs en juillet prochain avec effet en septembre.

A la question de Mme ROHART, M. le Maire répond que les tarifs ne sont pas définis en fonction des revenus.

VI - 2- COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES AU TITRE DE LA DELEGATION – ART L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Par délibération du 30 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué, à M. le Maire, un certain nombre de compétences au titre de l’article L 2122-22. La Loi oblige à rendre compte de celles-ci conformément à la délibération ci-dessous.

Délibération : 49/2021

Objet : compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au titre de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.

M. le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à M. le Maire par la délibération n° 37 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

IV – Marché

Décision IV – 1 -2021 : signature d’un devis présenté par la Société HOME RENOV pour la réfection d’un plafond et de l’éclairage d’une seconde classe à l’école Marguerite Yourcenar, pour un montant de 5 891.54 € HT soit 7 069.85 € TTC.

Décision IV – 2 -2021 : signature du devis 2020399 du 14 janvier 2021 présenté par la SARL CODDEVILLE pour la création d’un couloir d’accès aux sanitaires à la salle polyvalente, pour un montant de 24 933.10 € HT soit 29 912.72 € TTC.

Décision IV – 3 -2021 : signature du devis 210120 M du 21 janvier 2021 présenté par la SA VAN EECKE pour la réalisation de trottoirs rue d’Hazebrouck, pour un montant de 45 844.08 € HT soit 55 012.89 € TTC.18- CR POUR AFF - CM 16/12/2021

Décision IV – 4 - 2021 : signature du devis CO1-84316 du 1er février 2021 présenté par la Société ALTRAD pour la fourniture d’un podium, pour un montant de 880.00 € HT soit 1 056.00 € TTC

Décision IV - 5 - 2021 : signature du devis 208946 du 23 février 2021 présenté par la Société EFM pour la fourniture d’une armoire froide positive au restaurant scolaire, pour un montant de 1 318.70 € HT soit 1 582.44 € TTC

Décision IV - 6 - 2021 : signature de la proposition du 22 mars 2021 présentée par CENTAURES SYSTEMS pour la fourniture d’un panneau d’information lumineux, pour un montant de 12 811.00 € HT soit 15 373.20 € TTC

Décision IV - 7 - 2021 : signature du devis 8590 du 25 mars 2021 présenté par l’EURL Flandre Littoral Informatique pour la fourniture de matériel aux écoles au titre du Plan de Relance numérique, pour un montant de 4 733.00 € HT soit 5 679.60 € TTC

Décision IV - 8 - 2021 : signature des devis I/DE101996 et I/DE101999 du 11 avril 2021 présentés par la SARL SALON pour la fourniture de matériel aux écoles au titre du Plan de Relance numérique, pour un montant de 10 183.25 € HT soit 12 219.90 € TTC

Décision IV - 9 - 2021 : signature de la proposition 201514620000022 du 26 mai 2021 présenté par la SA SOCOTEC pour une mission de coordination SPS, dans le cadre de la réfection de l’Eglise Saint Omer Tranche 2, pour un montant de 4 230.00 € HT soit 5 076.00 € TTC

Décision IV - 10 - 2021 : signature du devis D/2655/M/166 du 15 juin 2021 présenté par la Société SAGNALISATION pour la fourniture de signalisation horizontale et verticale, pour un montant de 2 494 € HT soit 2 992.80 € TTC

Décision IV - 11 - 2021 : signature des devis du 12 juillet 2021 présentés par la SARL Fernand PLATEVOET et fils pour des travaux de réfection de la toiture de l’école de musique pour un montant de 23 430 € HT soit 28 116 € TTC

Décision IV - 12 - 2021 : signature du devis du 30 juillet 2021 présenté par la SARL David HUYGHE pour une étude relative à la rénovation de la salle des sports pour un montant de 5 200 € HT soit 6 240 € TTC

Décision IV – 13 -2021 : signature du devis 210720 bis du 20 septembre 2021 présenté par la SA VAN EECKE pour la réalisation d’un chemin piétonnier avenue du Général de Gaulle, pour un montant de 5 500 € HT soit 6 600 € TTC.

Décision IV – 14 -2021 : signature du devis DE2104054 présenté par la Société BALLOY pour le remplacement d’une porte « issue de secours » à la salle des sports, pour un montant de 3 100 € HT soit 3 720 € TTC.

VI - Assurances

Décision VI – 1 2021 : acceptation d’une indemnisation versée par la compagnie d’assurance de la commune, suite à un accident sur un radar pédagogique en août 2021 : 3 816 €19- CR POUR AFF - CM 16/12/2021

VIII – Délivrance et reprise des concessions

Décision VIII – 1 – 2021 : attribution d’une concession pour une cavurne à M. et Mme Serge LELEU BAUDRY

Décision VIII – 2 – 2021 : attribution d’une concession à M. et Mme Patrice GREMBERT LAZOORE

Décision VIII – 3 – 2021 : attribution d’une concession pour une case de columbarium à M. et Mme Christian CHOQUET QUILLE

Décision VIII – 4 – 2021 : attribution d’une concession pour une case de columbarium à M. et Mme Pascal DUBOIS VANDEWALLE

Décision VIII – 5 – 2021 : attribution d’une concession à M. et Mme Gérard DELOBEAU DENIER

Décision VIII – 6 – 2021 : attribution d’une concession pour une cavurne à M. et Mme Gilles VANDENABEELE SIX

XI – Frais et honoraires d’avocat

Décision XI – 1 – 2021 : règlement des honoraires à la SARL Edifices Avocats, suite à des litiges en urbanisme, pour un montant total de 1 896.00 €.

M. SCHRICKE précise aux élus que la société GESTCIM n’est pas encore intervenue au cimetière. Les tombes gravement endommagées seront enlevées en 2022.

VI – 3 - FETES DE FIN D’ANNEE

VI– 3 - 1 - Colis des aînés

Les aînés ont reçu leur colis à la salle des fêtes, le mercredi 15 décembre 2021, dans la matinée. Les locataires de la résidence ont reçu leur cadeau, l’après-midi. M. le Maire remercie Mme ROHART et toute la commission pour le travail accompli. Les colis restants sont disponibles en mairie et seront à retirer lors d’une permanence le 21 décembre.

VI – 3 - 2 - Distribution des friandises pour les enfants des deux écoles

Comme le veut la tradition, des coquilles, clémentines et chocolats seront distribués en concertation avec les directrices, le vendredi 17 décembre. M. GHELEIN accompagnera M. le Maire.

Mme PARIS précise qu’elle ne savait pas que la commune offrait des friandises.

VI — 3- 3 - Fête à la résidence les Tilleuls20- CR POUR AFF - CM 16/12/2021

Ce sujet a été abordé lors de la réunion du Conseil d’Administration du CCAS, le 17 novembre. Un gouter sera organisé le 23 décembre. Considérant les conditions sanitaires, ce moment festif ne rassemblera que les résidents et les membres du club.

VI – 3 – 4- Cérémonie des vœux

A ce jour, M. le Maire et les Adjoints se sont réunis afin de préparer cette rencontre. Malheureusement considérant les conditions sanitaires, ce moment convivial est annulé. Une rétrospective 2021 sera distribuée à l’ensemble des caestrois.

VI – 3 – 5 - Cadeau au personnel

L’an dernier, une carte cadeau d’une valeur de 50 € a été offerte à l’ensemble du personnel (commune et CCAS). Les enfants de moins de 15 ans ont bénéficié d’un bon d’achat chez Décathlon à hauteur de 25 €.

Les élus décident de reconduire cette opération.

VI – 3 – 6 - Départ en retraite

Mme LENGLET a été admise à faire valoir ses droits à la retraite en juillet dernier et Mme BEUDIN quittera ses fonctions le 31 décembre prochain. Considérant la situation sanitaire, le moment convivial traditionnellement organisé en début d’année, sera reporté en avril 2022.

VI – 4 - REFORME DES REGLES DE PUBLICITE, D’ENTREE EN VIGUEUR ET DE CONSERVATION DES ACTES PRIS PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Les principaux changements qui interviendront au 1er juillet 2022 seront les suivants. Ce sujet sera de nouveau abordé lors d’une prochaine réunion.

- Le procès-verbal de séance est arrêté au commencement de la séance suivante, il est signé uniquement par le Maire et le secrétaire de séance et ensuite il est publié sur le site internet de la commune. Mais notre commune compte moins de 3 500 habitants, donc ce n’est pas une obligation. L’obligation d’affichage est terminée.

- Il n’y a pas de changement dans le contenu du procès-verbal, toutefois si le scrutin est public, le nom des votants et le sens de leur vote doit être indiqué.

- La liste des délibérations examinées est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site de la commune.

- Le feuillet clôturant la réunion doit comprendre la liste des délibérations, leur numéro d’ordre et la signature du Maire et du secrétaire de séance.

- Les délibérations sont également signées par le Maire et le secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire a abordée deux dernières questions.21- CR POUR AFF - CM 16/12/2021

VI – 5– CENTRE AERE

M. SCHRICKE indique qu’il a assisté le 14 décembre à la CCFI, à une réunion de bilan des centres aérés, organisée par M. TARDIEU, responsable du service jeunesse. Par ailleurs, M. SCHRICKE suggère de poursuivre la collaboration avec la CCFI, en matière de centre aéré. En effet, les enfants et les parents sont contents des animations proposées.

Les élus décident de confier l’organisation des centres aérés à la CCFI.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.