Arrêté - AP 165 Prorogation av de la Renaissance

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Arrêté - AP 165 Prorogation av de la Renaissance Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 165 Prorogation av de la Renaissance)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2023 - } S 4 S - OBJET : PROROGATION AVENUE DE LA RENAISSANCE — PALISSADE DE CHANTIER -— TOUR HOPEN - SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS - DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/NL — AP 165

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l’arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,

Vu l'arrêté n° 2022/3914 — AP 605 en date du 21/11/2022 portant sur la première demande d’occupation du domaine public, et l’arrêté n° 2023-0591 — AP 089 en date du 01/02/2023 portant sur la deuxième demande de prorogation,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Vu la demande de prorogation formulée par la société Eiffage Construction Grands Projets par courriel en date du 1° mars 2023,

Considérant que l’entreprise Eiffage Construction Grands Projets sise 6 avenue Morane Saulnier Immeuble Le Crystalys 78140 Vélizy Villacoublay, doit poursuivre ses travaux avec emprise sur voirie par une palissade dans le cadre du chantier de la tour Hopen, avenue

de la RENAISSANCE,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté.

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1° : Toutes les dispositions prises dans l’arrêté n° 2023/0591 — AP 089 en date du 01/02/2023 sont prorogées jusqu’au VENDREDI 30 JUIN 2023 INCLUS.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 7,40 € / M? par semaine pour la palissade.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 75 M? de palissade.La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale.

Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques municipaux avant la date d’expiration de l’arrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période mentionnée sur l’autorisation.

Le paiement sera effectué par la société EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 3 : Si le délai doit être prolongé, le pétitionnaire devra en faire la demande aux Services Techniques de la Ville avant la date d'expiration de la présente autorisation.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif en vigueur sera multiplié par 2.

Il est précisé que dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public et ce, même si la prorogation se trouvait signée ultérieurement.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

> au Commissariat de Police de Courbevoie,

> à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

> aux Services de la Police Municipale,

> aux Agents de surveillance de la voie publique,

> à INTER DEPANNAGE,

> au Service Communication,

> au Service Démocratie Locale,

> au Service Régie Extérieure Voirie,

> au Service Gestion des déchets,

> à la Direction Administrative.

Fait à Courbevoie, le Î 5 MARS 2023

Adjoint au Maire délégué

à la sécurité, la prévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 1 5 MARS 2073

Arrêté notifié le 5 MARS 2023

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)