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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A00A0)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Banque, Consommateurs,
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
Convention de cession à titre gratuit
Entre
La Communauté Urbaine Marseille Provence métropole
10 place de la Joliette
13002 Marseille
Représentée par son président
Et
Société Méditerranéenne de Services Maritimes
quai Agglomérés 13110 PORT DE BOUC
Représentée par son Président
M. Rossi
Considérant que :
Par délibération N° TRA 17/509/BC du 26/06/2006 la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé la signature d’un protocole transactionnel avec le groupement des armateurs côtiers marseillais (GACM).
Il ressort de ce protocole que la communauté urbaine devient propriétaire de trois des 5 pontons (référencés N° 3, 4 et 5 sur le plan annexé au protocole).
Sur ces trois pontons :
Le numéro 3 a été affecté à la fonction de gare maritime ; il est utilisé pour la desserte de l’île du Frioul. Il a été repositionné à l’angle du quai de la Fraternité et du quai de Rive Neuve suivant les nouveaux plans d’aménagement du port.
Les numéros 4 et 5 étaient situés à l’angle du quai du port et du quai de la Fraternité. Depuis la fin de l’activité du GACM, ils sont restés sans usage. Leur structure obsolète ainsi que leurs dimensions étaient incompatibles avec les fonctionnalités nouvelles envisagées. A partir du mois d’avril 2007 ils ont été stockés au sein du port autonome afin de libérer l’espace pour de nouveaux aménagements.
La dimension de ces pontons, incompatibles avec un stockage durable dans un port de plaisance et leur état global n’a pas permis à la CUMPM d’envisager un recyclage sur de nouveaux usage. Toutes les solutions étudiées étant onéreuses, y compris R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2 2
leur destruction, une solution de cession à titre gratuit à une structure intéressée était la seule voie possible.
Contactée par les services la société méditerranéenne de services maritimes a accepté de prendre en charge ces deux pontons et d’assumer l’ensemble des frais de déplacement et de stockage.
Vu le rapport ci-dessus
Vu le protocole signé avec le GACM en date du 20 octobre 2006
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Les pontons dits numéro 4 et 5 tels que cités dans le protocole transactionnel cité plus haut sont cédés à titre gratuit à la société méditerranéenne de services maritimes.
Article 2 :
La société méditerranéenne de services maritimes accepte ces pontons sans réserve, en l’état, sans qu’aucune réclamation ultérieure ne puisse être formulée, ni sur leur état apparent, ni sur un quelconque vice caché.
Article 3 :
La société Méditerranéenne de services maritimes prend à sa charge l’ensemble des frais de remorquage de ces pontons amarrés au sein du port autonome
Article 4 :
La communauté urbaine s’acquittera auprès du port autonome des frais de stationnement durant leur période de stockage.
Société Méditerranéenne de La Communauté Urbaine
Services Maritimes Marseille Provence métropole
Le Président Le Président
M. ROSSI M. Jean-Claude GAUDIN