Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C006S
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C006H
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - S00AD
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A00A0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 140282
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147418
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BKP
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 146538 147527
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - S005U
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0BKF
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 130466
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 130466)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Télécommunications et internet,
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 8 octobre 2025
Publié le 08 octobre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 6 octobre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 159 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Daniel AMAR - Sophie AMARANTINIS - Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Marion BAREILLE - Guy BARRET - Marie BATOUX - Laurent BELSOLA - François BERNARDINI - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Corinne BIRGIN - Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA - Sarah BOUALEM - Linda BOUCHICHA - Doudja BOUKRINE - Michel BOULAN - Valérie BOYER - Stéphanie BRAISE - Romain BUCHAUT - Christian BURLE - Philippe CAHN - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Emilie CANNONE - Betty CARVOU - Jean-Pierre CESARO - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Jean-David CIOT - Frédéric CORNAIRE - Jean-François CORNO - Jean-Jacques COULOMB - Georges CRISTIANI - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Marc DEL GRAZIA - Bernard DESTROST - Vincent DESVIGNES - Alexandre DORIOL - Cédric DUDIEUZERE - Marc FERAUD - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Gérard FRAU - Lydia FRENTZEL - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - David GALTIER - Chantal GARCIA - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Maeva GAUTELIER - Gerard GAZAY - Hélène GENTE- CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Frédéric GIBELOT - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Christophe GONZALEZ - Jean-Pascal GOURNES - Vincent GOYET - Philippe GRANGE - Hervé GRANIER - Patrick GRIMALDI - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Yannick GUERIN - Roger GUICHARD - Frédéric GUINIERI - Prune HELFTER-NOAH - Claudie HUBERT - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Hatab JELASSI - Nicole JOULIA - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Arnaud KELLER - Philippe KLEIN - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Nathalie LEFEBVRE - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Danielle MENET - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Claudie MORA - José MORALES - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Christian NERVI - Yannick OHANESSIAN - Didier PARAKIAN - Benoît PAYAN - Roger PELLENC - Christian PELLICANI - Marc PENA - Philippe PIGNON - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Henri PONS - Fabrice POUSSARDIN - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Marine PUSTORINO-DURAND - Fabienne QUIEVREUX - René RAIMONDI - Magali RAMOS - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Anne REYBAUD - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Isabelle ROVARINO - Laure ROVERA - Michel RUIZ - Franck SANTOS - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Jean-Pierre SERRUS - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Francis TAULAN - Françoise TERME - Nathalie TESSIER - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - Jean-Louis VINCENT - Yves WIGT - Ulrike WIRMINGHAUS - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Michel AMIEL représenté par Jean-Pascal GOURNES - Julie ARIAS représentée par Vincent GOYET - Mireille BALLETTI représentée par Emilie CANNONE - Sébastien BARLES représenté par Aïcha SIF - Mireille BENEDETTI représentée par Michel ROUX - Moussa BENKACI représenté par Francis TAULAN - Nassera BENMARNIA représentée par Anne MEILHAC - Sabine BERNASCONI représentée par Pierre LAGET - Julien BERTEI représenté par Camélia MAKHLOUFI - Jacques BOUDON représenté par Marc FERAUD - Nadia BOULAINSEUR représentée par Gilbert SPINELLI - Joël CANICAVE représentée par Olivia FORTIN - René- Francis CARPENTIER représenté par Martial ALVAREZ - Martin CARVALHO représenté par Philippe KLEIN - Eric CASADO représenté par François BERNARDINI - Roland CAZZOLA Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-006-18659/25/CM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 8 octobre 2025
Publié le 08 octobre 2025
représenté par Doudja BOUKRINE - Saphia CHAHID représentée par Laurence SEMERDJIAN - Philippe CHARRIN représenté par Patrick GHIGONETTO - Sophie CHAVE représentée par Betty CARVOU - Marie-Ange CONTE représentée par Roger PELLENC - Jean-Marc COPPOLA représenté par Audrey GARINO - Anne-Marie D’ESTIENNES D’ORVES représentée par Claude FERCHAT - Robert DAGORNE représenté par Georges CRISTIANI - Christian DELAVET représenté par Vincent DESVIGNES - Christian DENANS représenté par Anne REYBAUD - Bruno GILLES représenté par Catherine PILA - Magali GIOVANNANGELI représentée par Nathalie LEFEBVRE - Stéphanie GRECO DE CONINGH représentée par Lionel DE CALA - Nicolas ISNARD représenté par David YTIER - Sophie JOISSAINS représentée par Jean-Louis VINCENT - Vincent KORNPROBST représenté par Perrine PRIGENT - Éric LE DISSES représenté par Véronique PRADEL - Remi MARCENGO représenté par Bernard DEFLESSELLES - Maxime MARCHAND représenté par Yannick GUERIN - Marie MARTINOD représentée par Frédéric GUELLE - Sandrine MAUREL représentée par Didier REAULT - Eric MERY représenté par Pierre LEMERY - Yves MESNARD représenté par José MORALES - Yves MORAINE représenté par Marine PUSTORINO-DURAND - Lourdes MOUNIEN représentée par Eric SEMERDJIAN - Grégory PANAGOUDIS représenté par Christian AMIRATY - Patrick PAPPALARDO représenté par Eléonore BEZ - Anne-Laurence PETEL représentée par Amapola VENTRON - Agnès PEYRONNET représentée par Vincent LANGUILLE - Patrick PIN représenté par Michel ILLAC - Bernard RAMOND représenté par Jean-François CORNO - Maryse RODDE représentée par Hatab JELASSI - Denis ROSSI représenté par David GALTIER - Michèle RUBIROLA représentée par Christine JUSTE - Paul SABATINO représenté par André MOLINO - Florian SALAZAR- MARTIN représenté par Gaby CHARROUX - Valérie SANNA représentée par Hervé GRANIER - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE représentée par Stéphanie BRAISE - Guy TEISSIER représenté par Solange BIAGGI - Anne VIAL représentée par Laure ROVERA.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Nicolas BAZZUCCHI - Kayané BIANCO - Marylène BONFILLON - Romain BRUMENT - Laure- Agnès CARADEC - Mathilde CHABOCHE - Lyece CHOULAK - Sylvaine DI CARO - Monique FARKAS - Agnès FRESCHEL - Sophie GRECH - Jean-Christophe GRUVEL - Sébastien JIBRAYEL - Michel LAN - Jessie LINTON - Marie MICHAUD - Férouz MOKHTARI - Pascale MORBELLI - Serge PEROTTINO - Claude PICCIRILLO - Lionel ROYER-PERREAUT - Marie- France SOURD GULINO - Marcel TOUATI - Catherine VESTIEU - Ali YATSOU - Karima ZERKANI-RAYNAL.
Etaient présents et représentés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Nathalie TEISSIER représentée à 10h25 par Christian PELLICANI - Gérard AZIBI représenté à 10h41 par Lisette NARDUCCI - Caroline MAURIN représentée à 11h29 par Alexandre DORIOL.
Etaient présents et excusés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Gérard FRAU à 11h08 - Corinne BIRGIN à 11h16. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-006-18659/25/CM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 8 octobre 2025
Publié le 08 octobre 2025
Madame la Présidente a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
TCM-006-18659/25/CM
■ Approbation de l'avenant n°3 au contrat de délégation de service public de
l'eau potable des communes de Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint- Louis-du-Rhône conclu avec SUEZ
130464
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020, le contrat de délégation du service public d’eau potable des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port- Saint-Louis-du-Rhône, conclu le 4 août 2020, a été approuvé. Il a été notifié à la Société SUEZ Eau France (historiquement la Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux « SEERC ») le 7 août 2020 pour un démarrage au 3 septembre 2020 pour les communes d’Istres, Miramas et Port- Saint-Louis-du-Rhône et au 1er janvier 2021 pour Fos-sur-Mer, et une fin de contrat au 30 juin 2029 (soit environ 8 ans et 10 mois).
Ce contrat a fait l’objet de 2 avenants et d’une modification unilatérale :
- L’avenant n°1, signé le 24 février 2021, avait pour objet la cession du contrat de la SEERC à SUEZ Eau France, la modification de la date de révision des prix pour la première année du contrat et la modification d’un arrondi, la modification de bordereau des prix et la modification de certaines erreurs matérielles ;
- La modification unilatérale approuvée par une délibération n°FBPA-030-11717/22/CM du Conseil de la Métropole du 05 mai 2022 portant modification unilatérale des contrats de concession, notifiée le 12 juillet 2022 à la SPL Eaux des Collines : la Métropole a transposé, dans le contrat, les obligations de laïcité et de neutralité telles que prévues dans le 2° de l’article 1 de la loi du 24 août 2021 ;
- L’avenant n°2, signé le 14 décembre 2023, avait pour objet de supprimer le déploiement de centrales photovoltaïques, réviser les engagements de renouvellement des réseaux, définir les nouvelles tarifications applicables pour l’ensemble des usagers, clarifier les modalités d’actualisation des prix fixés au BPU et ajouter des articles complémentaires, réviser la périodicité et les modalités de reversement de la part collectivité, acter la révision des délais de mise en œuvre de certains engagements contractuels et faire évoluer certaines cibles de certains indicateurs de performance du contrat et les pénalités associées. Cet avenant a eu un impact financier de – 0.12% par rapport au montant initial du contrat.
Après examen du contrat, les parties ont convenu de la nécessité d'apporter des évolutions au contrat initial par un avenant n°3 :
En premier lieu, les premières années d’exploitation ont permis de mettre en évidence la nécessité de modifier, préciser et supprimer certains engagements contractuels, notamment la suppression du déploiement de certains dispositifs informatiques, la modification de fréquence d’audits et de contrôles, et la précision des dates de relève manuelle des compteurs.
En deuxième lieu, l’arrêt progressif des services de transport de données basés sur les supports de type 2G et 3G engendre des coûts de renouvellement non programmés. L’autorité délégante et le délégataire actent d’une refonte du plan technique de renouvellement afin de mettre à niveau les équipements de télésurveillance aux nouvelles contraintes de télécommunication pour les rendre compatibles avec les supports 4G et 5G.
En troisième lieu les travaux d’interconnexion entre le forage de Fanfarigoule, situé sur la commune de Fos-sur-Mer et exploité par Suez, et le captage de Tapiés situé sur la commune de Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-006-18659/25/CM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 8 octobre 2025
Publié le 08 octobre 2025
Fos-sur-Mer et exploité par la Régie Métropolitaine, nécessitent de définir le suivi financier relatif aux modalités de fonctionnement du forage : il est nécessaire de créer un compte spécifique afin de gérer le suivi analytique financier lié au fonctionnement en mode secours de l’approvisionnement en eau de la commune de Fos-sur-Mer.
En quatrième lieu, constatant un écart de -17.45% entre les volumes globaux facturés et les volumes indiqués dans le compte d’exploitation prévisionnel pluriannuel, calculés sur la moyenne des trois dernières années, les volumes d’eau facturée indiqués dans le CEP sont diminués et un réexamen du niveau de rémunération est mis en œuvre conformément à la clause de revoyure du contrat (article 87 du contrat). La part variable du prix applicable aux usagers est augmentée.
En cinquième lieu, cet avenant met en œuvre les ajustements nécessaires découlant de la réforme des redevances. L’article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié de manière importante le dispositif des redevances perçues par les agences de l'eau. De nouvelles redevances ont été créées, dont une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, désormais prévue à l’article L. 213-10-5 du code de l’environnement et une redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif désormais prévue à l’article L. 213- 10-6 du code de l’environnement, prenant la forme d’une contrevaleur appliquée à l’usager sous la forme d’un supplément de prix au mètre cube d’eau vendue. Ces nouveaux dispositifs sont entrés en vigueur le 1er janvier 2025.
En sixième et dernier lieu, compte tenu des contraintes d’exploitation, l’avenant ajoute le droit exclusif, pour le délégataire, de réaliser les travaux de raccordements de tout type sur le réseau dont l’exploitation lui est déléguée (travaux de maillage).
Cet avenant est conclu en application de l’article R. 3135-8 du code de la commande publique, qui dispose qu’un contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 10 % du montant du contrat de concession initial.
Il entraine une baisse du chiffre d’affaires du délégataire de 673 796 euros sur la durée du contrat soit – 1,57 % du chiffres d’affaires du contrat de concession initial. Le taux de marge demeure inchangé.
La part délégataire (part variable + part fixe, base 120 m3) augmente de + 8,30%.
Le montant de la facture d'eau (eau et assainissement, uniquement prise en compte de l’impact avenant eau - tarif 2025) pour 120m3 passe de 504 euros TTC à 508,93 euros TTC, soit une augmentation de 0,98%. Afin de neutraliser cette hausse, une baisse des surtaxes Eau et Assainissement sur les communes concernées sera proposée au conseil métropolitain de décembre 2025 dans le cadre de la délibération globale métropolitaine sur les surtaxes et tarifs de l’eau et de l’assainissement prise, chaque année, au mois de décembre.
L’impact financier de tous les avenants cumulés est de -1,69 % du chiffre d’affaires du contrat initial.
L’avenant n’engendre aucun impact financier pour la Métropole.
Par conséquent, il convient d’approuver l’avenant n°3 au contrat de délégation du service public d’eau potable des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port- Saint-Louis-du-Rhône.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le code général des collectivités territoriales ;
Le code de la commande publique ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-006-18659/25/CM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 8 octobre 2025
Publié le 08 octobre 2025
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° TCM 001-8387/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 relative à l’approbation du contrat de délégation de service public de l’eau potable pour les communes de communes d’Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône et Fos-sur-Mer ; La délibération n° TCM 008-9689/21/CM du Conseil de Métropole du 18 février 2021 relative à l’approbation de l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public de l’eau potable pour les communes de communes d’Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône et Fos-sur-Mer ;
La délibération n° FBPA-030-11717/22/CM du Conseil de la Métropole du 5 mai 2022 portant modification unilatérale des contrats de concession visant à transposer les obligations de laïcité et de neutralité telles que prévues dans le 2° de l’article 1 de la loi du 24 août 2021 ;
La délibération n° TCM-020-15469/23/CM du Conseil de la Métropole du 7 décembre 2023 relative à l’approbation de l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public de l’eau potable pour les communes de communes d’Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône et Fos-sur-Mer ;
La délibération n° TCM-012-17133/24/CM du 5 décembre 2024 portant approbation des surtaxes des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif pour l’année 2025 ;
L’information de la Commission Concession du 11 septembre 2025.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu'il convient de prendre en compte les ajustements nécessaires en application de la réforme des redevances Agence de l’Eau ;
Qu’il convient de modifier certaines clauses du contrat de délégation du service public de l’eau potable des communes de Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du- Rhône afin de supprimer, modifier et préciser des engagements contractuels, notamment la suppression du déploiement de certains dispositifs informatiques, la modification de fréquence d’audits et de contrôles, et la précision des dates de relève manuelle des compteurs ;
Qu’il convient de diminuer les volumes assiettes de facturation et d’augmenter la part proportionnelle du prix applicable aux usagers, en application de la clause de revoyure du contrat ;
Qu’il convient de modifier le programme pluriannuel des travaux de renouvellement électromécanique afin de mettre à niveau les équipements de télésurveillance aux nouvelles contraintes de télécommunication ;
Qu’il convient d’intégrer l’exclusivité de réalisation des travaux de maillage pour le délégataire ;
Qu’il convient d’intégrer un suivi financier relatif à l’interconnexion entre le forage de Fanfarigoule, situé sur la commune de Fos-sur-Mer et exploité par Suez, et le captage de Tapiés situé sur la commune de Fos-sur-Mer exploité par la Régie Métropolitaine. Qu’il convient d’approuver l'avenant n°3 au contrat de délégation de service public de l'eau potable des communes de Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône conclu avec la société SUEZ Eau France.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°3, ci-annexé, au contrat de délégation de service public de l'eau potable des communes de Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône conclu avec la société SUEZ Eau France. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-006-18659/25/CM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 8 octobre 2025
Publié le 08 octobre 2025
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l’avenant ci- annexé et tout document y afférent et nécessaire pour sa mise en œuvre.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Eau - Assainissement - Pluvial
Roland GIBERTI