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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 034 2025 Adhesion convention Prevoyance CDG77
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 034 2025 Adhesion convention Prevoyance CDG77)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Inégalités sociales,
, RECU EN PREFECTURE
le 18/84/2825
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COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Affichée le PORTES
} BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 10 avril 2025
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 2 avril 2025 Conseillers titulaires présents : 23 Date d'affichage : 3 avril 2025 Pouvoirs : 13
Votants : 36
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à vingt heures, le Conseil de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle des Fêtes de Tournan-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président.
À la demande de Monsieur le Président, Madame Ambre Antalik, directrice des finances de la Communauté de communes, a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil communautaire et le Président a constaté que le quorum est atteint.
Etaient présents :
Monsieur Laurent GAUTIER, Madame Christine FLECK, Madame Anne-Laure FONTBONNE, Monsieur Jean- Pierre BARIANT, Madame Laurence GAIR, Monsieur Claude MONGIN, Monsieur Benoit SCHMIT, Madame Josyane MELEARD, Monsieur Cyril GHOZLAND, Madame Suzanne BARNET, Monsieur Patrick VORDONIS, Madame Espérance AUDINEAU, Madame Laëtitia DEVRIENDT, Monsieur Malek BENSAI, Monsieur Bruno WITTMAŸYER, Monsieur Hubert BAKKER, Madame Eva LONY, Monsieur Madani KHALOUA, Madame Nathalie SPRUTTA-BOURGES, Madame Isabelle LENOIR, Madame Yvonne BADOZ-GRIFFOND, Monsieur Dominique BENOIT, Monsieur Louis-Jean DOARÉ
Avaient donné pouvoir :
Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN à Monsieur Claude MONGIN Monsieur Michel PAPIN à Monsieur à Louis-Jean DOARÉ
Monsieur Jean-Claude DÉEBACKER à Madame Suzanne BARNET Madame Chantal BOURLON à Madame Christine FLECK
Monsieur Patrick SALMON à Monsieur Patrick VORDONIS
Madame Françoise MILLET à Madame Espérance AUDINEAU
Monsieur Frédéric MARCOUX à Madame Josyane MELEARD
Madame Aline PALOMARES à Madame Laëtitia DEVRIENDT
Madame Véronique COURTYTERA à Madame Eva LONY
Monsieur Alain GREEN à Madame Laurence GAIR
Monsieur Olivier MATHÉROT à Madame Isabelle LENOIR
Madame Pascale CAPIROSSI à Madame Anne-Laure FONTBONNE Madame Dominique ROUEN à Monsieur Benoit SCHMIT
Absents excusés :
Monsieur Jacques VERDIER
Madame Sophie CHABANON-DEGUELLE
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.
Délibération n°034/2025 p.1
18 avril 2025 , RECU EN PREFECTURE
le 18/84/2825
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Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
DÉLIBÉRATION N°034/2025
OBJET : ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN PRÉVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Madame Josyane Méléard, vice-présidente en charge de l'administration générale, relatif à l'adhésion à la convention de participation en prévoyance souscrite par le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 827-7 ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie :
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;:
Vu la délibération du Centre départemental de gestion n°2022/37 du 27 octobre 2022 portant sur le choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance » ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de gestion de Seine-et-Marne en date du 11 mars 2025 ;
Considérant que l’aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1° janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent ;
Considérant que conformément au décret n°2011-1474 en date du 8 novembre 2011 autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1°" janvier 2023 et pour une durée de 6 ans ;
Considérant qu'à l'issue de la procédure de consultation, le Centre départemental de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et que cette convention prend effet le 1°" janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028 ;
Considérant que les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial ;
Délibération n°034/2025 p.2 , RECU EN PREFECTURE !
le 18/04/2825
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Considérant les caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance » et la formule de garanties proposée à compter du 1° mai 2025 suivante :
-_ _« Incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et de 90 % du régime indemnitaire net + « Invalidité » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net.
-_ L’adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s'effectue sans questionnaire médical ni carence dans les 12 mois suivant l'adhésion de l'employeur ou la date de recrutement. A l'issue de cette période, une carence de 6 mois est applicable ;
- Participation financière de l'employeur : l'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre départemental de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée directement aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT. Le niveau de participation financière de la collectivité est fixé à hauteur :
e 100% de la cotisation pour les agents de catégories C ;
e 90% de la cotisation pour les agents de catégories B ;
e 80% de la cotisation pour les agents de catégories A ;
- La participation est mensuelle pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée.
Considérant l'avis favorable de la commission de l’administration générale en sa séance du 27 mars 2025 ;
Considérant l'avis du Bureau communautaire en sa séance du 1°' avril 2025 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
-__ Adhère à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT à compter du 1°" mai 2025 ; -_ Décide que le contrat souscrit aura un caractère facultatif ; -_ Décide de sélectionner pour l’ensemble de ses agents le niveau de prestation 2 ; -_ Décide d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée ;
-_ Fixe le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 100% de la cotisation pour les agents de catégories C, 90% de la cotisation pour les agents de catégories B, 80% de la cotisation pour les agents de catégories A et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée ;
-_ Dit que les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents sont inscrits au budget 2025 ;
-_ Autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Tournan-en-Brie, le 10 avril 2025
Le Président, ,
Laurent Gautier un
an
La Secrétaire de séance,
Christine Fleck
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n°034/2025 p.3