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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 015 2025 Adhesion assurance statutaire CDG77
Document publié le Mardi 11 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 015 2025 Adhesion assurance statutaire CDG77)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
, REÇU EN PREFECTURE !
le 18/03/2825
L Application aqréte E-kgalte com n
939 _DE-077-200023125-20250311-DEL_015_202
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
LES
PORTES
} BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÈTS Affichée le
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 11 mars 2025
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 3 mars 2025
Conseillers titulaires présents : 28 Date d'affichage : 3 mars 2025
Pouvoirs : 10
Votants : 38
L'an deux mille vingt-cinq, le onze mars à vingt heures, le Conseil de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle des Fêtes de Tournan-en-Brie, sous la Présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président.
À la demande de Monsieur le Président, Madame Ambre Antalik, directrice des finances de la Communauté de communes, a procédé à l'appel nominal des membres du Conseil communautaire. Le Président a constaté que le quorum est atteint.
#
Etaient présents :
Monsieur Laurent GAUTIER, Madame Christine FLECK, Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN, Monsieur Michel PAPIN, Madame Anne-Laure FONTBONNE, Monsieur Jean-Pierre BARIANT, Madame Laurence GAIR, Monsieur Benoit SCHMIT, Madame Josyane MÉLÉARD, Monsieur Cyril GHOZLAND, Madame Suzanne BARNET, Monsieur Patrick VORDONIS, Madame Françoise MILLET, Madame Espérance AUDINEAU, Madame Laëtitia DEVRIENDT, Monsieur Malek BENSAÏ, Monsieur Bruno WITTMAYER, Madame Aline PALOMARES, Madame Véronique COURTYTERA, Monsieur Alain GREEN, Madame Éva LONY, Monsieur Madani KHALOUA, Madame Nathalie SPRUTTA-BOURGES, Madame Isabelle LENOIR, Monsieur Olivier MATHÉROT, Madame Yvonne BADOZ-GRIFFOND, Monsieur Dominique BENOIT, Madame Dominique ROUEN
Avaient donné pouvoir :
Monsieur Jean-Claude DEBACKER à Madame Suzanne BARNET
Monsieur Claude MONGIN à Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN
Madame Chantal BOURLON à Madame Christine FLECK
Monsieur Frédéric MARCOUX à Madame Josyane MÉLÉARD
Monsieur Patrick SALMON à Monsieur Patrick VORDONIS
Monsieur Jacques VERDIER à Madame Françoise MILLET
Monsieur Hubert BAKKER à Madame Véronique COURTYTERA
Madame Sophie CHABANON-DEGUELLE à Monsieur Michel PAPIN
Madame Pascale CAPIROSSI à Monsieur Benoit SCHMIT
Monsieur Louis-Jean DOARE à Madame Dominique ROUEN
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.
18 mars 2025 , REÇU EN PREFECTURE
le 18/03/2825
L Application agrée E-ke quite «x
99 _DE-077-200023125-20250311-DEL_015
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
DÉLIBÉRATION N°015/2025
OBJET : ADHÉSION À LA CONVENTION RELATIVE À L'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Madame Josyane Méléard, vice-présidente en charge de l'administration générale, relatif à l'adhésion au contrat-groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le Centre de gestion départemental de Seine-et-Marne ;
Vu le Code général des collectivités locales ;
Vu le Code de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 25 et 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie :
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Considérant les taux proposés par le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire ;
Considérant la proposition du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne d'assister les collectivités souscripteurs du contrat à l'exécution de celui-ci par le biais d’une convention de gestion ;
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les centres départementaux de gestion sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ;
Considérant que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine- et-Marne, le Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié :
mi Considérant que lors de sa séance en date du 4 juillet 2024, le Conseil d'administration du Centre
, RECU EN PREFECTURE
le 18/03/2825
L Application aqréte E-kegalte com
99_DE-077-200023125-20250311-DEL_015
départemental de gestion de Seine-et-Marne a :
- Autorisé la Présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP Assurances ;
- Approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires.
Considérant le contrat obtenu par le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne : -__ Assureur : CNP Assurances ;
Courtier en charge de la gestion : RELYENS ;
Durée du contrat : 6 ans à compter du 1°" janvier 2025 ;
Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans ;
Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois.
Considérant la souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne qui détaille les missions et le rôle de chacune des parties : le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne assure l'interface entre la collectivité et l'assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l'assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l'application du statut, l'instruction des dossiers et la gestion de l’absentéisme. Cette mission facultative est financée à hauteur d’un forfait par agent couvert de 27 euros annuels pour les agents affiliés à la CNRACL et 11 euros annuels pour les agents affiliés à l'IRCANTEC ;
Considérant que sur proposition du Bureau communautaire en date du 4 février 2025, la collectivité décide de souscrire la couverture suivante pour :
Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties : Décès + Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Longue maladie/Longue durée + Maternité/Adoption + Temps partiel thérapeutique + Invalidité temporaire au taux de 8.19% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (IJ à 90% de la base des prestations) ;
Les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à lIRCANTEC au titre des garanties : accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Grave maladie + Maternité/Adoption au taux de 1.30% avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire (1J à 100% de la base des prestations) ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,
2
Adhère à la convention relative à l’assurance statutaire du Centre de gestion départemental de Seine-et-Marne 2025 - 2030 ;
Décide d’assurer tous les agents affiliés à la CNRACL au titre des garanties : Décès + Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Longue maladie/Longue durée + Maternité/Adoption + Temps partiel thérapeutique + invalidité temporaire au taux de 8.19% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (I à 90% de la base des prestations) ;
Décide d’assurer tous les agents affiliés à l'IRCANTEC au titre des garanties : Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Grave maladie + Maternité/Adoption au taux de 1.30% avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire (IJ à 100% de la base des prestations) ;
Dit que l’assiette de cotisation est composée du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ainsi que, le cas échéant, du supplément familial de traitement (SFT) ;
Précise que la convention prend effet au 1° janvier 2025 et est valable jusqu’au 31 décembre 2030 ;
Dit que les crédits sont inscrits au budget ; , RECU EN PREFECTURE 1!
le 18/03/2825
t Application aqréte E-egalte com 1
99 _DE-077-200023125-20250311-DEL_015 202
-_ Autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention cadre et ses éventuels avenants et à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier y compris la souscription du contrat en tant que telle.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Tournan-en-Brie, le 11 mars 2025
La Secrétaire de séance,
Christine Fleck
Le Président,
Laurent Gautier
a
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif. situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.