Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - Ordre du Jour CM du 14 04 2025
Procès Verbal - PV CM du 13 04 2023
Procès Verbal - PV CM du 13 04 2023
Procès Verbal - PV 7 04 2025
Procès Verbal - PV CM 14 04 2025
Procès Verbal - PV CM 11 04 2022. docx
Procès Verbal - PV CM 11 04 2022. docx
Procès Verbal - PV CM 1 04 2025
Procès Verbal - 2024 04 08 PV CM Vs
Procès Verbal - PV CM du 21 07 2025
Procès Verbal - PV CM du 14 04 2025
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Saint-Restitut.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 14 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2025
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 11 puis 12
Votants : 12 puis 13
Le 11 AVRIL 2024, le Conseil Municipal de la commune de SAINT RESTITUT (Drôme), s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Christine FOROT, MAIRE.
Etaient présents : C.FOROT — W.AUGUSTE — S.MEARY — Y.ARMAND — G.JANUEL — M.MERLIN — L.VIGER — M.CECCHINI — S.ROUSSIN —
H.CHARANCON -— B.DUBOIS —I.MEJEAN (arrivée en cours de séance)
Etaient absents excusés :
F,THEOLAS : procuration à S.ROUSSIN
AM.SOLIER : procuration à S.MEARY
Absente non excusée : M.DENISE
Secrétaire de séance : S.MEARY
FXXAHEX
Christine FOROT remercie les personnes présentes.
Elle constate que le quorum est atteint et aborde les points de l’ordre du jour.
Remerciements à LA PRESSE (LE DAUPHINE).
RARE
LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES :
DE-2025-022 :
DE-2025-023 :
DE-2025-024 :
: Création emploi permanent à temps non complet école
DE-2025-026 :
DE-2025-027 :
DE-2025-028 :
DE-2025-029 :
DE-2025-030 :
DE-2025-031 :
DE-2025-032 :
DE-2025-033 :
DE-2025-034 :
DE-2025-035 :
DE-2025-036 :
DE-2025-037 :
DE-2025-025
Approbation PV CM du 20/01/2025
Renouvellement bail commercial SAS COWE (Sidoine)
Renouvellement contrat location licence 4 SAS COWE (Sidoine)
Approbation Compte de Gestion 2024 budget COMMUNE
Approbation Compte de Gestion 2024 budget IMMEUBLE
Approbation Compte de Gestion 2024 budget PHOTOVOLTAIQUE
Approbation Compte Administratif 2024 budget COMMUNE
Approbation Compte Administratif 2024 budget IMMEUBLE
Approbation Compte Administratif 2024 budget EAU ASSAINISSEMENT
Approbation Compte Administratif 2024 budget PHOTOVOLTAIQUE
Affectation des résultats budget COMMUNE
Affectation des résultats budget IMMEUBLE
Affectation des résultats budget EAU ASSAINISSEMENT
Affectation des résultats budget PHOTOVOLTAIQUE
Délégation du conseil municipal au maire recours à l'emprunt DE-2025-038 : Vote des taux des impôts directs locaux
DE-2025-039 : Subvention d'équilibre budget COMMUNE à IMMEUBLE
DE-2025-040 : Approbation Compte de Gestion 2024 EAU ASSAINISSEMENT
1. APPROBATION PV CM DU 17/03/2025 (DELIBERATION N° DE-2025-022)
Aucune remarque.
Approuvé à l’unanimité des votants.
2. RENDU ACTE DES DECISIONS DU MAIRE
Décision 05.2025 : signature avenant 1 à l’accord-cadre mono-attributaire de maitrise d'œuvre en infrastructure — Réaménagement
du chemin de la Croze.
Décision 06.2025 : signature avenant 1 au bail professionnel signé avec Mme Zoé DAGNIAUX (CMS) portant sur la modification du
montant des charges qui est portée à 160€ auquel se rajoute un loyer mensuel de 362.11€ pour le local N°1 et de 120.40€ pour le
local N°2, soit un montant total mensuel de 642.51€ à compter du 01/04/2025.
Décision 07.2025 : signature avenant 1 au bail professionnel signé avec M.Mickaël REMY (CMS) portant sur la modification du
montant des charges qui est portée à 160€ auquel s’ajoute un loyer mensuel de 430.36€ pour le local N°4 et de 120.40€ pour le local
N°2, soit un montant total mensuel de 710.76€ à compter du 01/04/2025.
Décision 08.2025 : signature avenant 1 au bail professionnel signé avec M.Arnaud VICARD (CMS) portant sur la modification du
montant des charges qui est portée à 160€ auquel s'ajoute un loyer mensuel de 362.46€ pour le local N°4 et de 120.40€ pour le local
N°2, soit un montant total mensuel de 642.86€ à compter du 01/04/2025.
Décision 09:2025 : signature avenant 2 au bail professionnel signé avec Mme Cécile ROCHET (CMS) portant sur la modification du
montant des charges qui est portée à 50€ auquel s'ajoute un loyer mensuel de 175.00€ pour le local N°5, soit un montant total
mensuel de 225.00€ à compter du 01/04/2025.
3. RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL SAS COWE (SIDOINE) ET RENOUVELLEMENT CONTRAT DE LOCATION LICENCE 4
(DELIBERATION DE-2025-023)
Madame le maire rappelle le bail commercial signé le 22/07/2013 entre la commune au profit de la SARL COWE concernant
l'immeuble cadastré section H N° 222 au village. Le bail a été consenti pour une durée de NEUF ANNEES, à compter du 1er juin 2013
jusqu'au 31 mai 2022, poursuivi par tacite prolongation.
Le preneur a demandé le renouvellement du bail sus énoncé par courrier RAR en date du 03/02/2025.
I convient donc de procéder au renouvellement du bail commercial, conformément aux conditions proposées sur le projet de bail
pour l'exploitation d'un fonds de commerce de BAR, RESTAURANT et toute autre activité liée aux métiers de bouche.
Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 2047.15€ HT soit 2.456.58€ TTC indexé annuellement.
Conformément à l'article L 145.12 al.3 du code de commerce, le bail renouvelé prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit
la demande de renouvellement.
En conséquence, le présent bail est consenti pour une durée de NEUF ANNEES entières et consécutives à compter
du 1er avril 2025 pour se terminer le 31 mars 2034.
VOTE : accord du conseil à l'unanimité des votants.
RENOUVELLEMENT CONTRAT DE LOCATION DE LA LICENCE SAS COWE (SIDOINE) (DELIBERATION DE-2025-024)
Madame le maire rappelle le contrat de location de la licence débit de boisson de quatrième catégorie (la commune étant
propriétaire de la licence) signé entre la commune au profit de la SAS COWE pour une durée de NEUF ANNEES à compter du
er juin 2013 jusqu'au 31 mai 2022 poursuivi par tacite prolongation.
Le bail commercial ayant expiré le 31 mai 2022, il s'est poursuivi par tacite prolongation et le contrat de location de la licence 4
également.
Il convient donc de procéder au renouvellement du contrat de location de la licence 4, conformément aux conditions proposées
dans le projet d'acte.
La location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 83.33 £ soit 100 € TTC indexé annuellement.
Le contrat est consenti et accepté pour une durée de NEUF ANNEES entières et consécutives à compter du
Ler avril 2025 pour se terminer le 31 mars 2034.
Précision étant apportée que la présente location de licence 4 est liée au bail commercial du local dans lequel est exploité la licence.
VOTE : accord du conseil à l'unanimité des votants.
4. CREATION POSTE EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET ECOLE (DELIBERATION DE-2025-025)
Vu le Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Dans la continuité du service relatif à l'entretien des bâtiments communaux (école), il est nécessaire de créer un poste d'ADJOINT
TECHNIQUE TERRITORIAL, à temps non complet, à raison de 20.34 heures annualisées (25h par semaine travaillées) et autoriser le
maire à signer le contrat avec l'agent concernée.
VOTE : accord du conseil à l'unanimité des votants. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024 ET COMPTE ADMINISTRATIFS 2024
BUDGET COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES
5. APPROBATION COMPTE DE GESTION 2024 BUDGET COMMUNE (DELIBERATION N° DE-2025-026)
Christine FOROT et Marion MERLIN, conseillère municipale déléguée aux finances donnent des explications sur les comptes de gestion et
comptes administratifs 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612.12 et L 2121.31
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 31 mars 2025
Le COMPTE DE GESTION de l'exercice budgétaire 2024 du budget COMMUNE établi par le trésorier, et retraçant le résultat de clôture de
l'exercice budgétaire 2024, présente le résultat de clôture suivant :
En section de FONCTIONNEMENT, un résultat d'exercice de 628.773.71 €
En section d’INVESTISSEMENT, un résultat d’exercice de -959.668.65 €
Les résultats de ce COMPTE DE GESTION sont parfaitement concordants avec ceux du COMPTE ADMINISTRATIF.
Le conseil municipal après vote à l’unanimité des votants :
- DECLARE que le COMPTE DE GESTION du budget COMMUNE dressé pour l’exercice 2024 par le trésorier, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part.
6. APPROBATION COMPTE DE GESTION 2024 BUDGET IMMEUBLE COMMERCIAL (DELIBERATION N° DE-2025-027)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612.12 et L 2121.31
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 31 mars 2025
Le COMPTE DE GESTION de l’exercice budgétaire 2024 du budget IMMEUBLE COMMERCIAL établi par le trésorier, et retraçant le résultat
de clôture de l'exercice budgétaire 2024, présente le résultat de clôture suivant :
En section de FONCTIONNEMENT un résultat d'exercice de 62.545.72 €
En section d'INVESTISSEMENT un résultat d'exercice de 247.78 €
Les résultats de ce COMPTE DE GESTION sont parfaitement concordants avec ceux du COMPTE ADMINISTRATIF.
Le conseil municipal après vote à l'unanimité des votants :
- DECLARE que le COMPTE DE GESTION du budget IMMEUBLE COMMERCIAL dressé pour l'exercice 2024 par le trésorier, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part.
7. APPROBATION COMPTE DE GESTION 2024 BUDGET EAU ASSAINISSEMENT (DELIBERATION N° DE-2025-040)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612.12 et L 2121.31
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 31 mars 2025
Le COMPTE DE GESTION de l'exercice budgétaire 2024 du budget EAU ASSAINISSEMENT établi par le trésorier, et retraçant le résultat de
clôture de l'exercice budgétaire 2024, présente le résultat de clôture suivant :
En section de FONCTIONNEMENT un résultat d'exercice de 13.559.16 €
En section d'INVESTISSEMENT un résultat d'exercice de -23.903.78 €
Les résultats de ce COMPTE DE GESTION sont parfaitement concordants avec ceux du COMPTE ADMINISTRATIF.
Le conseil municipal après vote à l’unanimité des votants :
- DECLARE que le COMPTE DE GESTION du budget EAU ASSAINISSEMENT dressé pour l'exercice 2024 par le trésorier, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part.
8. APPROBATION COMPTE DE GESTION 2024 BUDGET PHOTOVOLTAIQUE (DELIBERATION N° DE-2025-028)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612.12 et L 2121.31
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 31 mars 2025
Le COMPTE DE GESTION de l'exercice budgétaire 2024 du budget PHOTOVOLTAIQUE établi par le trésorier, et retraçant le résultat de
clôture de l’exercice budgétaire 2024, présente le résultat de clôture suivant :
En section de FONCTIONNEMENT un résultat d'exercice de 19.123.70 €
En section d’'INVESTISSEMENT un résultat d‘exercice de -12.761.59 €
Les résultats de ce COMPTE DE GESTION sont parfaitement concordants avec ceux du COMPTE ADMINISTRATIF.
Le conseil municipal après vote à l'unanimité des votants :
- DECLARE que le COMPTE DE GESTION du budget PHOTOVOLTAIQUE dressé pour l'exercice 2024 par le trésorier, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part. 9. APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET COMMUNE (DELIBERATION N° DE-2025-029)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612.12 et suivants
Vu le décret N° 2012.1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 31 mars 2025
Le COMPTE DE GESTION de l’exercice budgétaire 2024 du budget COMMUNE a été établi par le trésorier et retrace le résultat de clôture
de l’exercice budgétaire 2024. Les résultats de ce compte de gestion sont en parfaite concordance avec ceux du COMPTE ADMINISTRATIF
ce qui n’appelle aucune observation de la part du conseil municipal.
Le COMPTE ADMINISTRATIF 2024 du budget COMMUNE fait ressortir les résultats budgétaires suivants :
Section de FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement de l'exercice : 2.034.524.21 €
Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 1.405.750.50 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice : 628.773.71€
Section d’INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement de l'exercice : 679.595.38 €
Dépenses d'investissement de l'exercice : 1.639.264.03 €
Résultat d'investissement de l'exercice : - 959.668.65 €
Madame le maire ne prend pas part au vote et sort de la salle.
Le conseil municipal à l'unanimité des votants :
- _ CONSTATE que le COMPTE ADMINISTRATIF 2024 du budget COMMUNE dressé par le maire, est conforme au compte de gestion
2024 établi par le trésorier
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
10. APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET IMMEUBLE COMMERCIAL (DELIBERATION N° DE-2025-030)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612.12 et suivants
Vu le décret N° 2012.1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 31 mars 2025
Le COMPTE DE GESTION de l'exercice budgétaire 2024 du budget IMMEUBLE COMMERCIAL a été établi par le trésorier et retrace le
résultat de clôture de l'exercice budgétaire 2024. Les résultats de ce compte de gestion sont en parfaite concordance avec ceux du
COMPTE ADMINISTRATIF ce qui n’appelle aucune observation de la part du conseil municipal.
Le COMPTE ADMINISTRATIF 2024 du budget IMMEUBLE COMMERCIAL fait ressortir les résultats budgétaires suivants :
Section de FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement de l'exercice : 77.450.97 €
Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 14.905,25 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice : 62.545.72 €
Section d'INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement de l'exercice : 64.867,44 €
Dépenses d'investissement de l'exercice : 64.619.66 €
Résultat d’investissement de l'exercice : 247.78 €
Madame le maire ne prend pas part au vote et sort de la salle.
Le conseil municipal à l'unanimité des votants :
- CONSTATE que le COMPTE ADMINISTRATIF 2024 du budget IMMEUBLE COMMERCIAL dressé par le maire, est conforme au compte
de gestion 2024 établi par le trésorier
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
11. APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET EAU ASSAINISSEMENT (DELIBERATION N° DE-2025-031)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612.12 et suivants
Vu le décret N° 2012.1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 31 mars 2025
Le COMPTE DE GESTION de l’exercice budgétaire 2024 du budget EAU ASSAINISSEMENT a été établi par le trésorier et retrace le résultat
de clôture de l'exercice budgétaire 2024. Les résultats de ce compte de gestion sont en parfaite concordance avec ceux du COMPTE
ADMINISTRATIF ce qui n’appelle aucune observation de la part du conseil municipal. Le COMPTE ADMINISTRATIF 2024 du budget EAU ASSAINISSEMENT fait ressortir les résultats budgétaires suivants :
Section de FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement de l’exercice : 186.152.21 €
Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 172.593.05 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice : 13.559,16 €
Section d'INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement de l'exercice : 127.670.44 €
Dépenses d'investissement de l'exercice : 151.574.22 €
Résultat d'investissement de l'exercice : - 23.903.78 €
Madame le maire ne prend pas part au vote et sort de la salle.
Le conseil municipal à l'unanimité des votants :
- CONSTATE que le COMPTE ADMINISTRATIF 2024 du budget EAU ASSAINISSEMENT dressé par le maire, est conforme au compte de
gestion 2024 établi par le trésorier
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
12. APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2024 BUDGET PHOTOVOLTAIQUE (DELIBERATION N° DE-2025-032)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612.12 et suivants
Vu le décret N° 2012.1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 31 mars 2025
Le COMPTE DE GESTION de l’exercice budgétaire 2024 du budget PHOTOVOLTAIQUE a été établi par le trésorier et retrace le résultat de
clôture de l'exercice budgétaire 2024. Les résultats de ce compte de gestion sont en parfaite concordance avec ceux du COMPTE
ADMINISTRATIF ce qui n’appelle aucune observation de la part du conseil municipal.
Le COMPTE ADMINISTRATIF 2024 du budget PHOTOVOLTAIQUE fait ressortir les résultats budgétaires suivants :
Section de FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement de l'exercice : 31.121.11 €
Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 11.997.41 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice : 19.123.70 €
Section d'INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement de l'exercice : 13.864.13 €
Dépenses d'investissement de l'exercice : 26.625.72 €
Résultat d’investissement de l'exercice : - 12.761,59 €
Madame le maire ne prend pas part au vote et sort de la salle.
Le conseil municipal à l’unanimité des votants :
- CONSTATE que le COMPTE ADMINISTRATIF 2024 du budget PHOTOVOLTAIQUE dressé par le maire, est conforme au compte de
gestion 2024 établi par le trésorier
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
13. AFFECTATION DES RESULTATS 2024 BUDGET COMMUNE (DELIBERATION N° DE-2025-033)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 31 mars 2025
Considérant la concordance entre le compte de gestion de l'exercice 2024 établi par le trésorier et le compte administratif 2024 retraçant
le résultat de clôture,
Le conseil municipal après vote à l’unanimité des votants :
. DÉCIDE d’'affecter le résultat 2024 du budget COMMUNE au compte 002 (report à nouveau excédentaire) la somme de 1.749.395.02 €.
14. AFFECTATION DES RESULTATS 2024 BUDGET IMMEUBLE COMMERCIAL (DELIBERATION N° DE-2025-034)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 31 mars 2025
Considérant la concordance entre le compte de gestion de l'exercice 2024 établi par le trésorier et le compte administratif 2024 retraçant
le résultat de clôture,
Le conseil municipal après vote à l'unanimité des votants : - DECIDE d'affecter le résultat 2024 du budget IMMEUBLE COMMERCIAL au compte 1068 la somme de 63.819.66 € et en report à
nouveau excédentaire la somme de 8.806.79 €.
15. AFFECTATION DES RESULTATS 2024 BUDGET EAU ASSAINISSEMENT (DELIBERATION N° DE-2025-035)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 31 mars 2025
Considérant la concordance entre le compte de gestion de l’exercice 2024 établi par le trésorier et le compte administratif 2024 retraçant
le résultat de clôture,
Le conseil municipal après vote à l'unanimité :
- DECIDE d’affecter le résultat 2024 du budget EAU ASSAINISSEMENT au compte 1068 la somme de 47.352.75 € et en report à
nouveau excédentaire la somme de 72.832.23 €.
16. AFFECTATION DES RESULTATS 2024 BUDGET PHOTOVOLTAIQUE (DELIBERATION N° DE-2025-036)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 31 mars 2025
Considérant la concordance entre le compte de gestion de l’exercice 2024 établi par le trésorier et le compte administratif 2024 retraçant
le résultat de clôture,
Le conseil municipal après vote à l’unanimité :
- DECIDE d’affecter le résultat 2024 du budget PHOTOVOLTAIQUE au compte 1068 la somme de 17.802.74 € et en report à nouveau
excédentaire la somme de 74.248.89 €.
Délibération prise en ce sens.
VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025
BUDGET COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES
BUDGET COMMUNE
FONCTIONNEMENT
Budget en équilibre pour un montant de 3.433.787.05 € en dépense et en recettes.
INVESTISSEMENT
Budget en équilibre pour Un montant de 3.095.171.44 € en dépenses et en recettes.
Le conseil municipal vote à l’unanimité des votants le BP 2025 tel qu'il est présenté.
BUDGET IMMEUBLE COMMERCIAL
FONCTIONNEMENT
Budget en équilibre pour un montant de 83.554.85 € en dépenses et en recettes.
INVESTISSEMENT
Budget en équilibre pour un montant de 131.985.89 € en dépenses et en recettes.
Le conseil municipal vote à l'unanimité des votants le BP 2025 tel qu’il est présenté.
BUDGET IMMEUBLE EAU ASSAINISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Budget en équilibre pour un montant de 240.346.71 € en dépenses et en recettes.
INVESTISSEMENT
Budget en équilibre pour un montant de 213.017.00 € en dépenses et en recettes.
Le conseil municipal vote à l'unanimité des votants le BP 2025 tel qu'il est présenté.
BUDGET PHOTOVOLTAIQUE
FONCTIONNEMENT
Budget en équilibre pour un montant de 105.348.89 € en dépenses et en recettes.
INVESTISSEMENT
Budget en équilibre pour un montant de 32.708.92 € en dépenses et en recettes.
Le conseil municipal vote à l’unanimité des votants le BP 2025 tel qu'il est présenté. C. FOROT et M. MERLIN donnent quelques explications sur les projets de travaux d’investissements :
-cimetière fin de reprise des concessions
-diagnostic église et chapelle st sépulcre
-rénovation des toilettes publiques et du lavoir à l'entrée du village
-réfection pont de la tour d’avril
-travaux cœur de village sans les places de l'église et du souvenir
-travaux chemin de la croze {début des travaux le 22 avril 2025)
-travaux de voirie dans la plaine, Chemins de Géanéras, des paluds, des Faysses et dans la CROZE, chemin de la roubine
-travaux de débroussaillement chemin de la côte dans le cadre des OLD
-parking devant et arrière de la mairie
-effacement des réseaux dans la zone artisanale
-bureau de la directrice école
-embellissement aux entrées du village
17. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE RECOURS A L'EMPRUNT (DELIBERATION N° DE-2025-037)
Par délibération en date du 5 juin 2020, le conseil municipal a délégué au maire pour la durée de son mandat, certaines attributions,
conformément à l'article L 2122.22 du C.G.C.T.
Parmi ces attributions, figure l'autorisation pour le maire de recourir à l'emprunt.
La circulaire N° 10CB1015077C du 25 juin 2010 préconise que cette délégation soit renouvelée chaque année au moment du vote des
budgets, et qu'à cette occasion, une présentation de la situation de la dette de la commune soit effectuée.
Mme le maire demande au conseil municipal de lui renouveler cette délégation de recours à l'emprunt tel que prévu à l'article L 2122.22
du CGCT, pour l'année en cours.
VOTE : Accord du conseil à l'unanimité des votants pour RENOUVELER la délégation au maire de recours à l'emprunt pour l'année en
cours, et jusqu'au vote du prochain budget, tel que prévu à l'article L 2122.22 du CGCT.
Madame le maire précise que sur cet exercice aucun emprunt n'est programmé.
18. VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX (DELIBERATION N° DE-2025-038)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Depuis 2023, le taux de TAXE HABITATION (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale)
peut être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexis du Code Général des Impôts.
Mme le maire propose de maintenir les taux d'imposition en 2025.
Le conseil municipal après discussion et vote à l’unanimité des votants :
e DECIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit :
TAXE HABITATION ss 20.47 %
TAXE FONCIERE SUR PROPRIETES BATIES 30.59 %
TAXE FONCIERE SUR PROPRIETES NON BATIES 62.88 %#
CFE (COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES)... 25.37 %
e CHARGE Madame le maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux, et de transmettre l'état 1259
complété à la DGFIP.
Madame le maire précise que depuis 2018, les taux de fiscalité communaux sont restés inchangés afin de tenir compte de l’évolution des
bases programmées par l'Etat. Cette décision impacte cependant la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat à la commune
qui se trouve diminuée cette année du fait de la pression fiscale moindre par rapport aux communes de la même strate que la nôtre.
19. SUBVENTION D'EQUILIBRE BUDGET COMMUNE A BUDGET IMMEUBLE COMMERCIAL (DELIBERATION N° DE-2025-039)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret N° 2012.1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Après vote du budget primitif 2025 COMMUNE, il convient de prévoir le virement d’une subvention d'équilibre du budget COMMUNE au
budget IMMEUBLE COMMERCIAL d’un montant de 17.781.39 €.
Accord du conseil à l’unanimité. 4. INFORMATIONS DIVERSES
Manifestations associations :
22 avril : Assemblée Générale Asso l'Eloquente Compagnie et Asso des Amis de l’église
1 mai : Foire Comité des Fêtes
8 mai : Commémoration Anciens Combattants
Actualisation de PANNEAU POCKET (plus d'informations)
Plantation de 2 arbres dans la cour de l’école
Jardins partagés : mise en place d’un poulailler.
La séance est levée à 20h15.
Le Secrétaire de séance : Sandrine MEARY Le Maire : Christine FOROT