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Arrêté - arp 01 03 2025 autorisation d ouverture erp adapei07 esat l avenir FR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lalevade-d'Ardèche.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Bois et produits du bois,
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
Publié le 03/03/2025
S
LOF
DEPARTEMENT
DA
io :667210701272:20250808-ERP
2025 01-AR
(LALEVADE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
d'
.
CANTON DE HAUTE ARDECHE
Ardèche
COMMUNE
DE LALEVADE ARP/01/03/2025
ARRETE
MUNICIPAL
AUTORISANT
L'OUVERTURE
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
(ERP)
Le maire
de Lalevade
d’Ardèche,
—
_ Vule
code
général
des
collectivités
territoriales
;
—
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les
articles
L122-5,
R162-12
et
R143-39 ;
-
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
—
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les établissements
recevant
du public
et les installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
R
162-9
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
;
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de l'Intérieur
du
25 Juin
1980,
portant
règlement
de sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public ;
—
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°97.939
du
1 er
juillet
1997,
portant
création
de
la
commission
de
sécurité
et de la commission
d'accessibilité
;
—
Vu
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du15
décembre
2022
;
—
Vu
l'avis
de
la sous-commission
départementale
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur,
du
12 janvier
2023.
ARRETE :
Article 1 : L'établissement
suivant
:
ADAPEI07
ESAT
DE
L'AVENIR
représentée
par Mme
CHAMBERT
Elisabeth
Catégorie
ERP
: 5
Sis
110
Route
des
Tanins-
07380
Lalevade
d’Ardèche
est
autorisé
à ouvrir
au
public. Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2025
Fi
en
pré
Publié
le 03/03/2
ID
:007-210701272-20250803-ERP
2025
D1-AR Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
Publié
le 03/03/2025
S
L Gr
Article
2 : L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
con]
in :007.210701272-20280803:ERP
2025 01-AR
du
code
de la construction
et de l'habitation
et du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et Ta panique
précités. Tous
les travaux
qui ne
sont
pas
soumis
à permis
de construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
3 : Le présent
arrêté
sera notifié à l'exploitant.
Une
ampliation
sera
transmise à :
- Madame
la Préfète
de l'Ardèche;
- Monsieur
le commandant
de la brigade
de
gendarmerie. Fait
à Lalevade
d’Ardèche,
le 03
mars
2025.
Le
Maire,
Dominique
FIALON. Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2025
Fi
en
pré
Publié
le 03/03/2
ID
:007-210701272-20250803-ERP
2025
D1-AR Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2025
Æ L.
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
Publié
le 03/03/2025
S
L
C
REPUB
LIQU
E
ID
: 007-210701272-20250303-ERP_2025_O1-AR
FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET
DE
L'ARDÈCHE
COMMISSION
CONSULTATIVE
DÉPARTEMENTALE
Direction
départementale
des
territoires
DE
SÉCURITÉ
ET
D'ACCESSIBILITÉ
DDT 07/DTSA Dossier
suivi
par
:
Mireille
GAY
Commissiond'Accessibilité
d'Arrondissement
de
Largentière
Tél. : 06.82.16.28.98
Réunion
du
jeudi
15
décembre
2022
mireille.gay@ardeche.gouvfr
nn
emnmenmnonnn
AVIS
DE
LA
CCDSA
RELATIF
À
L'ACCESSIBILITE
AUX
PERSONNES
HANDICAPEES
Procès
verbal
de
la
réunion
Textes
de
référence
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.
122-3,
L.122-6,
L.
181-2
et L.
161-1
à L.
165-7
et les articles
R.
122-5
à R.
122-21,
R.
122-30,
R.
122-31,
R.
122-35
etR.
162-1
à R.
165-21
;
VU
l'arrêté
du
20
avril
2017
relatif à l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur construction
et des
installations
ouvertes
au
public
lors de
leur amé-
nagement
;
DOSSIER
N°
AT
007
127
22
D
0006
N°
urbanisme
: PC
00712722D0006
Commune
: LALEVADE
D'ARDECHE
Demandeur
: ADAPEI07
ESAT
DE
L'AVENIR
représentée
par Mme
CHAMBERT
Elisabeth
Adresse
du
demandeur
: 110
Route
des
Tanins
07380
LALEVADE
D'ARDECHE
Nom
établissement
: UNITE
CENTRALE
DE
PRODUCTION
500
REPAS/JOUR
Adresse
des
travaux
: Rue
des
Tanins
07380
LALEVADE
D'ARDECHE
Type
: N
Restaurants
et débits
de
boissons
/ Catégorie
ERP
: 5
Nature
des
travaux
:
Construction
d'un
bâtiment
comportant
une
cuisine
professionnelle
complétée
d'un
of-
fice/cuisine
satellite
et d'une
salle de restaurant. Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
Demande
de
dérogation
: non
Publié le 03/03/2025
S
L Gr
ID
: 007-210701272-20250303-ERP_2025_O1-AR
Membres
permanents
de
la
commission
présents
:
Mme
GAY
Mireille,
Représentante
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
M
CARETTE
Christophe,
Représentant
d'association
de
personnes
handicapées
Membre
absent
excusé
:
M
ETIENNE
Robert,
Représentant
d'association
de
personnes
handicapées
MOTIVATION -sur
l'autorisation
: Favorable
Considérant
que
le projet
respecte
la réglementation
accessibilité.
PRESCRIPTIONS
ET
RECOMMANDATIONS
1-
Conformément
à la
réglementation
(Décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017
et
arrêté
du
19
avril
2017)
un
registre
public
d'accessibilité
devra
être
élaboré
par
l'exploitant,
mis
à jour
et
tenu
à la
dis-
position
du
public
dans
chaque
établissement.
2-
Une
fois
les
travaux
terminés,
l'attestation
de
fin
de
travaux
et/ou
actions
de
mise
en
accessibilité
devra
être
adressée
à la
DDT
avec
les
justificatifs
correspondants.
NOTA
:Afin
d’informer
votre
clientèle
sur
l'accessibilité
de
votre
établissement
et
votre
envie
d'accueillir
tous
les
publics,
nous
vous
invitons
à
prendre
5
minutes
pour
renseigner
la
plate-
forme
citoyenne
gratuite
Acceslibre
üps;/acceslibre.beta.gouv.fr/)
et
rendre
ainsi
la
société
plus
inclusive.
ee
de de ve de de de
ke ok de tete
he ee
ee
AVIS
DE
LA
COMMISSION
La
commission
émet
un
avis
favorable
à la
réalisation
de
ce
projet.
Cet
avis
est
assorti
des
prescrip-
tions
et
recommandations
énumérées
ci-dessus.
À
AUBENAS, le
jeudi
15
décembre
2022
‘
Pour
le Préfet
_:
Le
président
de
la commission
L'Adjoint
au
chef
de
la
délégation
peste
Sud
Ardèche
>
;
Laurent
SABATI
ER
— Em PRÉFET
.
DE
L'ARDÈCHE
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Lieutenant
Jérôme
SOUCHE
Tel
:04
75
89
90
11
Mail
:souchej@sdisO7.fr
Chrono
: 2022-708/JS/FP
RAPPORT
D'ÉTUDE
INITIALE
ADAPEI
ESAT
DE
L'AVENIR
LALEVADE
D'ARDÈCHE
Dossier
Étude
Permis
de
construire
AT
127
22
D
0006,
PC
127
22
D
0006x%
Objet
:
Création
d'une
unité
centrale
de
production
500
repas/
jour
et
d'un
restaurant
d'application.
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
Publié
le 03/03/2025
S
L
C
ID
: 007-210701272-20250303-ERP_2025_O1-AR
SERVICE
DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DE
L'ARDÈCHE
Privas,
le 12 janvier
2023
Direction
Départementale
Des
Territoires
(D.D.T)
Sud
Ardèche
23
rue
Mermoz
07200
AUBENAS
Références
PREVARISC
Identifiant
unique
de
l'établissement
: 13110
Identifiant
unique
du
dossier
: 40436
Coordonnées
de
l'établissement
Adresse
:R
DES
TANINS
07380
LALEVADE
D'ARDECHE
Numéro
plan
cadastral
:À
128
- 2165
- 2889
- 2842
- 2843
Numéro
de
téléphone
:04
75
94
19
OS
Références
du
dossier
Service
instructeur
: DDT-dtsa
Mairie
de
: LALEVADE
D'ARDEÈCHE
Date
de
dépôt
en
mairie
: 28
octobre
2022
Date
de
réception
au
SDIS
: 3
novembre
2022
Exploitant Nom
: CHAMBERT
Prénom:
Elizabeth
Société
:ADAPEI
07
ESAT
de
l'Avenir
Numéro
de
téléphone
fixe
:04
75
9419
05
Numéro
de
téléphone
portable
:/
Mail
:secretariat.esatavenir@adapeiO7.fr
Maître
d'œuvre
Société
: B.L.A.C
Architectes
et
Associés
Nom
: CIBBA
Prénom
: Fabien
Numéro
de
téléphone
fixe
: 04
75
35
16
06
Numéro
de
téléphone
portable
: 07
69
97
78
87
Mail
: agence@blac.archi.fr
Propriétaire Nom
: CHAMBERT
Société
: ADAPEI
07
ESAT
de
l'Avenir
Numéro
de
téléphone
fixe
: 04
75
9419
05
Numéro
de
téléphone
portable
: /
Mail
: secretariat.esatavenir@adapeiO7.fr
Prénom :
Elizabeth
Page
1 sur
5 nvoyé
en
préfecture
le
08/03/2085
Fi
ele
3/05/2025
u
rt
Pré
Classement Textes
de
référence
Décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
Arrêté
du
25
juin
1980
modifié,
relatif
aux
dispositions
générales
applicables
aux
établissements
recevant
du
public
et
instructions
techniques
annexées
(ERP)
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
- Articles
R
143-1
à
R
143-47
et
L 122-3
Code
du
travail
Code
général
des
collectivités
territoriales
Règlement
de
mise
en
œuvre
opérationnelle
approuvé
par
le
préfet
en
date
du
3 juin
2015
L'arrêté
du
21
février
2017
portant
la
réglementation
du
règlement
départemental
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
;
N
- Arrêté
du
21
juin
1982
modifié
(dispositions
particulières
applicables
aux
établissements
du
type
N) PE -
Arrêté
du
22
Juin
1990
modifié
(dispositions
particulières
applicables
aux
établissements
de
5ème
catégorie
PE)
Défense
extérieure
contre
l'incendie
:
Nombre
de
point
d'eau
naturel
et
ou
artificiel
: (sans
objet)
Nombre
de
point
d'eau
sous
pression
: 2
Commentaires
: Hydrant
n°
07127010
situé
à
moins
de
200
mètres
de
l'établissement
et
débitant
45
m3/heure. Hydrant
n°
07127012
situé
à
moins
de
200
mètres
de
l'établissement
et
débitant
47
m3/heure,
ÉTUDE
DE
DOSSIER
Liste
des
documents
étudiés
Un
courrier
de
la
DDT
en
date
du
20/12/2022.
Un
jeu
de
plans
établi
par
BLAC
ARCHITECTES
en
date
du
27/10/2022.
Une
notice
de
sécurité
établie
par
Mme
CHAMBERT
- maître
d'ouvrage
en
date
du
25/10/2022.
Descriptif
de
l'établissement
Le
projet
concerne
la
réalisation
d'un
bâtiment
en
rez-de-chaussée
+
combles
partiels,
pour
créer
une
nouvelle
cuisine
professionnelle
et
un
lieu
de
restauration.
La
cuisine
existante,
implantée
sur
le
site
de
l'IME
l'Amitié,
sera
déménagée
sur
l'unité
foncière
de
l'ADAPEI
ESAT
de
l'avenir,
située
sur
la
même
commune.
La
construction
sera
de
type
traditionnel
avec
un
recouvrement
partiel
des
façades
par
un
bardage
bois,
une
charpente
en
bois
et
une
couverture
bac
acier.
La
structure
sera
isolée
des
locaux
existants
de
l'ADAPEI
(ateliers
de
menuiserie
et
de
conditionnement
divers}
et
des
tiers.
Le
versant
de
toiture
Sud
sera
recouvert
d'une
installation
photovoltaïque
de
100
panneaux
(puissance
36
KW)
réalisée
selon
la
doctrine
départementale
du
SDIS.
Le
bâtiment,
d'une
surface
de
plancher
de
372,80
m’,
sera
recoupé
en
deux
volumes
distincts
et
comprendra
Une
cuisine
professionnelle
ainsi
qu'un
office
avec
sa
salle
de
restauration.
Page
2 sur
5
Type
principal :
N
ID :007-210701270-20250908
ERP
4025
01-AR
Activité
principale:
Restaurants
Catégorie
:
5ème
Effectif
public:
66
Effectif
personnel:
17
Effectif
total :
83 4
{Procéder)
ou
faire
procéder
périodiquement,
en
cours
d'exploitatid”
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
de
équipements
techniques
suivants
(Art.
PE
048
2):
-
les
installations
de
chauffage,
=
lesinstallations
de
gaz
combustibles
et
les
appareils
d'utilisation,
-_
lesinstallations
électriques,
-
l'éclairage
de
sécurité,
-
les
installations
de
cuisson
destinées
à
la
restauration,
-
les
moyens
de
secours
contre
l'incendie
Reporter
sur
le
registre
de
sécurité,
les
résultats
de
ces
contrôles
et
vérifications.
5
Permettre
l'alerte
des
services
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
au
moyen
d'un
téléphone
relié
au
réseau
public
et
accessible
en
permanence.
Toutefois,
dans
les
cas
d'occupation
épisodique
ou
très
momentanée
de
l'établissement,
cette
liaison
n'est
pas
exigée
(Art.
PE27
8
3).
6
Afficher
bien
en
vue
des
consignes
précises
indiquant
:
-le
numéro
d'appel
des
sapeurs-pompiers
(18
ou
112),
-l'adresse
du
centre
de
secours
le
plus
proche,
- les
dispositions
immédiates
à
prendre
en
cas
de
sinistre.
{Art.
PE
27
8
4)
7
Instruire
le
personnel
sur
les
conduites
à
tenir
en
cas
d'incendie
et
l'entraîner
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secours
(Art.
PE
27
8
5).
8
Prendre
un
arrêté
d'ouverture
après
avis
de
la
commission.
Cet
arrêté
est
notifié
directement
à
l'exploitant
soit
par
voie
administrative,
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
;une
ampliation
en
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
(Art.
R
143-46
du
CCH).
9
Une
visite
de
la
commission
compétente
devra
être
sollicitée
par
le
responsable
de
l'établissement
auprès
de
la
mairie,
1
mois
avant
la
date
envisagée
pour
le
déclassement
(suppression
de
l'activité
de
type
U)
de
l'IME
l'amitié
(Art.
R
143.38
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
- extrait
de
l'article
43
du
décret
95.260
modifié
du
8
mars
1985). Il
est
précisé
que
le
contrôle
exercé
par
l'administration
ou
par
les
commissions
de
sécurité
ne
dégage
pas
les
constructeurs,
installateurs
et
exploitants
des
responsabilités
qui
leur
incombent
personnellement
(Art.
R
143.34
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
Recommandations
liées
à
l'amélioration
du
niveau
de
sécurité
10
Sans
Objet.
Rappel La
commission
de
sécurité
incendie
lors
de
la
séance
plénière
du
12/01/2023
a émis
un
avis
favorable
au
classement
de
l'établissement.
Si
des
modifications
sont
ultérieurement
apportées
au
projet
présenté
ce
jour,
celui-ci
devra
faire
l'objet
d'un
nouvel
avis
de
la
commission.
Page
d sur
5 A
l'issue
des
travaux,
l'établissement
comprendra
:
- la
cuisine
professionnelle
fermée
et
isolée
de
261,60
m?
(puissance
>
20
kW
- Un
office/cuisine
d'application
ouverte
et
isolé
de
65,70
m?
(puissance
>
20
- une
salle
de
restaurant
de
65,78
m° ;
- Un
coin
sanitaire
:
- une
terrasse
couverte
de
61,26
m2
Fi
u
rt
Pré
nvoyé
en
préfecture
le
08/03/2085
ele
63/03/2025
ÏD :
607-210704272-20250803-ERP
2025
04-AR
KW) ;
La
plateforme
technique
(non
accessible
au
public)
se
situera
dans
les
combles
et
sera
accessible
depuis
la
façade
Nord-Ouest
côté
cuisine
centrale
(accès
livraison).
L'évacuation
sera
assurée
par
deux
dégagements
totalisant
trois
unités
de
passage
(UP).
Le
mode
de
production
n'est
pas
précisé
dans
la
notice
de
sécurité
mais
sera
conforme
à
la
règlementation.
L'équipement
d'alarme
sera
de
type
4.
L'effectif
est
déterminé
comme
suit :
- Une
zone
de
restauration
assise
de
65,78
m°
(type
N
- 1p/m)
soit
66
personnes
17
personnels.
L'établissement
sera
classé
en
Sème
catégorie
de
type
N.
Implantation Nombre
de
niveaux
:1
Isolement
par
rapport
aux
tiers
Latéral
CF
(min)
: (sans
objet)
Superposé
CF
(min):
(sans
objet)
Chaufferies Nombre
:1
Catégorie
SSI :
(sans
objet)
Alarme
type :
4
PRESCRIPTIONS,
RAPPEL
ET
ANALYSE
Nouvelles
prescriptions
Surface
totale
(m?)
: 372.80
Surface
accessible
au
public
(m?)
: 7700
Vis-à-vis (m)
: 8.00
Puissance
max
(kw)
: donnée
inconnue
Respecter
la
notice
de
sécurité
jointe
au
dossier
en
date
du
25/10/2022
(Art.
R143-3),
Les
constructeurs,
propriétaires
et
exploitants
des
établissements
recevant
du
public
sont
tenus,
tant
au
moment
de
la
construction
qu'au
cours
de
l'exploitation,
de
respecter
les
mesures
de
prévention
et
de
sauvegarde
propres
à
assurer
la
sécurité
des
personnes
; ces
mesures
sont
déterminées
compte
tenu
de
la
nature
de
l'exploitation,
des
dirnensions
des
locaux,
de
leur
mode
de
construction,
du
nombre
de
personnes
pouvant
y
être
admises
et
de
leur
aptitude
à
se
soustraire
aux
effets
d'un
incendie.
Elaborer
les
procédures
et
consignes
d'évacuation
prenant
en
compte
les
différents
types
de
handicap
et
les
annexer
au
registre
de
sécurité
(GN
8
et
CCH
R
1743-44).
Mettre
en
conformité
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
(DECH)
conformément
au
règlement
départemental
de
la
DECI
validé
le
21/02/2017.
Le
premier
point
d’eau
incendie
(PET)
doit
se
trouver
à
une
distance
inférieure
à
200
mètres
et
débiter
au
minimum
60
m3/h.
Page
3
sur
5 Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
Publié
le 03/03/2025
S
L Gr
é
ID
: 007-210701272-20250303-ERP_2025_O1-AR
Les
constructeurs,
installateurs
et
exploitants
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
ou
équipements
sont
établis,
maintenus
et
entretenus
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
présente
réglementation.
À
cet
effet,
ils
font
respectivement
procéder
pendant
la
construction
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
les
organismes
ou
personnes
agréées
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
et
des
Ministres
intéressés.
Le
contrôle
exercé
par
l'Administration
ou
par
les
commissions
de
sécurité
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent
personnellement
(Arrêté
du
22
juin
1990
portant
approbation
des
dispositions
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissement
recevant
du
public).
Observations Sans
Objet.
Analyse
de
risque
Sans
Objet.
AVIS
Il
est
proposé
un
avis
favorable
à
l'étude
du
dossier.
Le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secéurs
â
Pa Colonel
Vincent
Honoré
Page
5
sur
5 Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2025
Fi
en
pré
Publié
le 03/03/2
ID
:007-210701272-20250803-ERP
2025
D1-AR