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Arrêté - arp 08 03 2025 fermeture ehpad les pins FR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lalevade-d'Ardèche.
Lien du pdf (Arrêté - arp 08 03 2025 fermeture ehpad les pins FR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2025
Publié
le 19/03/2025
SL
DEPARTEMENT
DK
0:
607:210761272-20250819-ARP
08
08
2025-AR
(LALEVADE
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
dArdè
CANTON
DE
HAUTE
ARDECHE
Ardèche
COMMUNE
DE
LALEVADE ARP/08/03/2025
ARRETE
MUNICIPAL
DE
FERMETURE
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
(ERP)
Le maire
de Lalevade
d’Ardèche,
—
Vule code
général
des collectivités
territoriales
;
—
Vule
code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les articles
L122-5,
R162-12
et
R143-39 ;
-
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
—
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux personnes
handicapées
les établissements
recevant
du
public
et les installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
R
162-9
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
;
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'Intérieur
du
25
Juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les risques
d'incendie
et de panique
dans
les établissements
recevant
du
public ;
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°97.939
du
1 er
juillet
1997,
portant
création
de
la
commission
de
sécurité
et de
la commission
d'accessibilité
;
—
Considérant
que
l’état
des
locaux
compromet
gravement
la sécurité
du
public
et fait obstacle
au maintien
de l'exploitation
de
cet
établissement.
ARRETE :
Article
1 : L'établissement
suivant
:
EHPAD
LES
PINS
Catégorie
ERP
: 5
Sis
75
Rue
Maurice
BONNAURE-
07380
Lalevade
d’Ardèche
Sera
fermé
au
public
à compter
du
01
avril
2025.
Article
2 : La
réouverture
des
locaux
au public
ne
pourra
intervenir
qu'après
une
mise
en
conformité
de
l'établissement,
une
visite
de
la Commission
de
Sécurité
compétente
et une
autorisation
délivrée
par arrêté municipal. Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2025
Publié
le
19/03/2025
S
L
O7
ID
: 007-210701272-20250319-ARP_08_03_2025-AR
Conformément
à
l’article
R
123-52
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
l'arrêté
de
fermeture
fixe le cas échéant
la nature
des engagements
et travaux
à réaliser.
Article 3 : Monsieur
le Maire
et Monsieur
le Commandant
de la Brigade
de Gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
l’ampliation
sera
également
transmise
:
- Madame
la Préfète
;
- Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Service
d’Incendie
et de Secours
(groupement
fonctionnel
Prévention
secrétariat
de
la sous-commission
de
sécurité).
Fait à Lalevade
d’Ardèche,
le 17 mars
2025.
Le
Maire,
Dominique
FIALO