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Procès Verbal - 124
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 124)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 49/10/2026
Publié le 13/10/2026
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRd Place Maréchal Foch
7
ID : 044-200083228-20261019-2026DEC124-AR
CS 30217
44156 Ancenis-Sant-Géréon Cedex
Fe ANCENIS
= -SAINT-
KID GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2026-dec124
Mise à disposition d’un local commun aux Capucines par LogiOuest
LE MAIRE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,
VU la délibération n° 2026-032 en date du 20 mars 2026, portant procès-verbal d'élection du maire,
VU la délibération n° 2026-035 en date du 20 mars 2026, par laquelle le conseil municipal d’Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, concernant notamment la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
VU la décision municipale n°23-071 en date du 26 mai 2023 actant une gratuité de mise à disposition d'un local commun résidentiel situé au 129 allée des Capucines d'une surface de 20.52 m2 pour une période de 3 ans de 2023 à 2026,
VU la nouvelle proposition de convention de mise à disposition en date du 1°’ octobre 2026,
CONSIDÉRANT le besoin d'accueillir des activités d'animation encadrées par le service Jeunesse de la collectivité sur le quartier des Capucines ;
CONSIDÉRANT la proposition de LogiOuest de poursuivre la mise à disposition d’un local au service jeunesse pour des activités utiles aux habitants
DÉCIDE
Article 1 : de renouveler la convention de mise à disposition d'un local résidentiel, situé au 129 allée des Capucines à Ancenis-Saint-Géréon, d'une surface de 20.52m°, propriété de LogiOuest, (13 boulevard des Deux Croix 49017 Angers Cedex 2 — N° SIRET : 058 201 534 00078) ainsi que l'utilisation du jardin partagé et d'un cabanon de rangement.
Article 2 : cette convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de signature, renouvelable chaque année par tacite reconduction, dans une durée limite de 3 ans.
Article 3 : la mise à disposition du local est consentie à titre gracieux, en contrepartie des activités proposés aux résidents
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 49/10/2026
Publié le 19/10/2026 SLGF
ID : 044-200083 228-2026 101 9-2026DEC124-AR
Article 5 : la présente décision fera l’objet d'une publication sous format électronique sur le site
internet de la mairie.
Article 6 : Le Maire est autorisé à signer tous les documents s’y afférant.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon,
le 19 octobre 2026
Le maire,
Rémy ORHON
Acte publié ou notifié le: | $ QCT, 2026
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de la notification. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le 19/10/2026 T7
ID : 044-200083228-20261019-2026DEC124-AR
Polylôüis | LogiQuest
13 boulevard des Deux Croix
BP 83029
49017 ANGERS cedex 02
Tél: 02 41 33 73 73
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Local Commun
129 Allée des Capucines à Ancenis
028.0999.01
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Ci-après dénommé «LE BAILLEUR »
D'une part,
La Société Anonyme d'HLM LogiOuest
13 boulevard des Deux Croix
49017 ANGERS CEDEX 2
Représentée par Monsieur Guillaume CORFDIR
Directeur Général
ET:
Ci-après dénommé «LE PRENEUR»
D'autre part,
Mairie d'Ancenis — Saint Géréon
Représentée par Monsieur Rémy ORHON
Maire
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Par les présentes, le bailleur met à la disposition du preneur qui accepte, un local commun résidentiel dont la situation et la désignation suivent et ce, aux charges et conditions particulières et générales ci-après énoncées : Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 49/10/2026
Publié le 19/10/2026 7
ID : 044-200083 228-2026 101 9-2026DEC124-AR
1 - CONDITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 1 - SITUATION ET DÉSIGNATION DES BIENS
Est concerné par cette convention, le local situé au 129 Allée des Capucines, d'une surface
de 20,52m°.
Sont également inclus dans la présente convention et mis à la disposition du preneur :
— l'utilisation du jardin partagé ;
— l'utilisation du cabanon destiné au rangement du matériel, propriété de LogiOuest.
ARTICLE 2 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de signature,
renouvelable chaque année par tacite reconduction, dans une durée limite de 3 ans.
Chacune des parties pourra s'opposer à la reconduction de la présente convention en notifiant
sa volonté par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un délai
de préavis de 3 mois.
En cas de non-respect des engagements par l'un ou l’autre des parties, la présente
convention pourra être résiliée de plein droit, à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de
la date d'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en
demeure, demeurée infructueuse.
ARTICLE 3 - UTILISATION
3.1. — Utilisation du local
Le local jeunesse est destiné à l'accueil d'activités éducatives, culturelles, sportives ou de
loisirs encadrées par les animateurs de la Mairie d'Ancenis-Saint-Géréon, au bénéfice
prioritaire des jeunes et des habitants de la résidence Les Capucines. Le preneur est
responsable de l'encadrement des participants pendant toute la durée des activités. II veille
au respect de la capacité d'accueil, des équipements, des consignes de sécurité, de la
propreté des lieux et de la tranquillité du voisinage. Après chaque utilisation, le local devra être
rangé, nettoyé, fermé et laissé libre de tout matériel non autorisé. Toute mise à disposition à
un tiers, activité exceptionnelle ou modification de l'aménagement du local est soumise à
l'accord écrit préalable du bailleur.
3.2. — Utilisation du jardin partagé
Le jardin partagé est destiné aux activités collectives encadrées par le preneur au bénéfice
des habitants de la résidence. Son utilisation devra respecter les plantations, les équipements
existants, la propreté des lieux et la tranquillité du voisinage. Le preneur veillera à
l'encadrement des participants, au rangement du matériel après chaque activité et à la remise
en état des lieux. L'usage de produits phytosanitaires, toxiques ou dangereux est interdit.
Toute modification, installation ou plantation pérenne est soumise à l'accord écrit préalable du
bailleur.
3.3. — Utilisation du cabanon de rangement
Le cabanon, propriété de LogiOuest, est exclusivement affecté au rangement du matériel
nécessaire aux activités prévues par la présente convention. Le preneur devra le maintenir
fermé après chaque utilisation, conserver son contenu en bon état et veiller à ce que l'accès Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 49/10/2026
Publié le 19/10/2026 7
ID : 044-200083 228-2026 101 9-2026DEC124-AR
soit limité aux personnes autorisées. Il est interdit d'y entreposer TES Pros TOXIQUES,
inflammables, explosifs, des denrées périssables ou tout objet sans lien avec les activités
autorisées. Le preneur signalera sans délai au bailleur toute dégradation, effraction ou
anomalie constatée. Aucun aménagement, percement ou modification ne pourra être réalisé
sans l'accord écrit préalable du bailleur.
ARTICLE 4 - REDEVANCE
La mise à disposition de l'ensemble des biens désignés à l’article 1, comprenant le local
jeunesse, le jardin partagé et le cabanon de rangement, est consentie à titre gracieux en
contrepartie d'activités dispensées par le preneur à destination des habitants de la résidence
Les Capucines, propriété de LogiOuest.
Il - CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'OCCUPATION
La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires et
de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que le preneur s'oblige à bien
et fidèlement exécuter à peine de tous dépens et dommages-intérêts et même de résiliation
des présentes si bon semble au bailleur.
5.1. - État des biens
Le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en
jouissance. Le preneur ne pourra exiger de nouveaux travaux d'embellissement.
Un état des lieux d'entrée du local jeunesse et du cabanon de rangement est établi
contradictoirement et fait mention du mobilier et du matériel présents.
Il est convenu que le preneur dispose d'une clé permettant d'accéder au local et de deux
badges.
Toute perte sera facturée à hauteur de 20€ avant mise à disposition d’une nouvelle clé et 25€
pour les badges.
5.2. - Entretien, travaux, réparations et aménagements à la charge du preneur
5.2.1. - Entretien, travaux et réparations
Pendant tout le cours de la présente convention et de ses éventuels renouvellements, le
preneur devra restituer après chaque occupation les biens loués constamment en bon état
d'entretien et sans aucune détérioration.
5.2.2. - Aménagement des biens
Le preneur ne pourra effectuer de travaux de transformation, d'aménagements ou
d'embellissement dans le local sans l'accord écrit du bailleur.
Tous travaux, aménagements ou embellissements qui seraient faits par le preneur même avec
l'autorisation du bailleur, resteront en fin de bail la propriété de celui-ci sans que le preneur ne
puisse prétendre à aucune indemnité.
Le preneur devra déposer à ses frais tous coffrages, équipements, installations, décoration
qu'il aurait faits dont l'enlèvement serait nécessaire notamment pour la recherche et la
réparation de fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée, de ventilation. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 49/10/2026
Publié le 19/10/2026 7
ID : 044-200083 228-2026 101 9-2026DEC124-AR
5.3. - Entretien, travaux et réparations à la charge du bailleur
Le bailleur conservera exclusivement la charge des grosses réparations telles qu'elles sont
définies par l’article 606 du Code civil et les frais de ravalement que ceux-ci soient afférents
aux biens loués ou à l'immeuble dans lequel ils se trouvent.
5.4. - Visite de maintenance des équipements de sécurité
Le preneur devra laisser accès une fois par an pour la visite annuelle de vérification des
équipements.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE JOUISSANCE
Le preneur est responsable des biens mis à sa disposition et des personnes qui s’y trouvent
lors des activités qu'il organise dans le local jeunesse ou le jardin partagé.
Le preneur veillera à ne rien faire qui puisse apporter un trouble de jouissance aux voisins, en
veillant particulièrement à éviter toute activité pouvant créer des nuisances sonores.
Le preneur veillera à n'exercer aucune activité contraire aux bonnes mœurs.
Le preneur mènera ses activités de façon à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété ni
recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans le local mis à disposition.
Le preneur souffrira tous travaux quelconques qui seraient exécutés dans les biens loués ou
dans l'immeuble dont ils dépendent. Il ne pourra prétendre à cette occasion à aucune
indemnité, quand bien même la durée des travaux excéderait quarante jours.
Le preneur est informé que le bailleur conserve une clé d'accès au local. Le bailleur pourra
occasionnellement en faire usage dans le cadre de ses activités, sous réserve d'en informer le preneur au moins quinze jours à l'avance.
ARTICLE 7 - ASSURANCE
Le preneur déclare être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable et agréée pour
l'ensemble des activités réalisées dans les biens mis à disposition au titre de la présente
convention. Il s'engage à maintenir pendant toute la durée de la convention une assurance
couvrant notamment sa responsabilité civile, les dommages causés aux biens mis à
disposition ainsi que les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être causés
aux participants, aux tiers ou au bailleur. Le preneur remettra au bailleur, lors de la signature
de la convention puis à chaque renouvellement, une attestation d'assurance en cours de
validité et informera sans délai le bailleur de toute modification, suspension ou résiliation de
ses garanties.
ARTICLE 8 - VISITE DES LIEUX
Le preneur devra laisser le bailleur ou son mandataire, son architecte, tous entrepreneurs et
ouvriers, et toutes personnes autorisées par lui, pénétrer dans les biens loués, pour constater
leur état quand le bailleur le jugera à propos.
ARTICLE 9 - FIN DE CONVENTION PAR CAS FORTUIT
Si par cas fortuit ou force majeure, le local venait à être détruit en totalité, la convention sera
résiliée de plein droit, sans indemnité de la part du bailleur et sans préjudice du recours que
ce dernier aurait à l'encontre du preneur si la destruction lui était imputable. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 49/10/2026
Publié le 19/10/2026 T7
ID : 044-200083 228-2026 101 9-2026DEC124-AR
Si l'utilisation de l’un des biens mis à disposition n’est pas conforme aux activités définies ci-
dessus, ou si les conditions générales ne sont pas respectées, le bailleur se réserve le droit
de dénoncer la présente convention, qui sera résiliée de plein droit et immédiatement, sans
indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 10 — PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les seules données à caractère personnel figurant dans la présente convention sont celles
relatives à l'identification des signataires. Elles sont traitées exclusivement pour les besoins
de la conclusion, de l'exécution et du suivi de la convention, conformément à la réglementation
applicable en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD).
A NANTES, le 1°’ Octobre 2026,
en deux exemplaires
LE BAILLEUR LE PRENEUR
«Lu et approuvé - Signature» «Lu et approuvé - Signature»
"Lu et approuvé"
LoglOuest
Agence La Beaujoire
ns Fi cr "3 82 20 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le 19/10/2026 TT
ID : 044-200083228-20261019-2026DEC124-AR