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Déliberation - Décision du Maire N°056 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Décision du Maire N°056 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le
30/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2022
Affiché le 30/08/2022
lement
ID
: 074-217401280-20220710-DM_056_2022-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
056-2022
SEMPER
Mairie
de
FILLINGES
858
route
du
Chef-lieu
74250
FILLINGES
&
04.50.36.42.65
OBJET
:
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelles
bâties
B
1214
- sise
au
lieu-dit
« La
Mouille
» et B
1217
- sise
992
route
de
Mijouet.
Le
Maire
de
la Commune
de
Fillinges,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et L2122-23,
VU
la
délibération
en
date
du
11
juin
2020
autorisant
la
délégation
de
pouvoir
du
Maire,
des
attributions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
VU
la
déclaration
d’Intention
d’Aliéner
-
reçue
le
11
mai
2022
-
concernant
les
parcelles
bâties
B
1214
d’une
superficie
de
607
m°
sise
au
lieu-dit
« La
Mouille
»,
et B
1217
d’une
superficie
de
1327
m°?
sise
au
992
Route
de Mijouet.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La
commune
de
Fillinges
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
bâties
B
1214
d’une
superficie
de
607
m°
sise
au
lieu-
dit « La
Mouille
», et B
1217
d’une
superficie
de
1327
m°?
sise
au
992
Route
de
Mijouet.
ARTICLE
2 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
et sera
affichée
en
Mairie.
ARTICLE 3 :
Une
ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
Haute-Savoie.
À
ET TIME
Acte
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
GET]
et de
la publication
le
Date
de
mise
en
ligne
: