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Arrêté - AP 31 10 23 port darmes Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune d'Albiez-Montrond. Lien du pdf (Arrêté - AP 31 10 23 port darmes)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET Cabinet

DE LA SAVOIE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

.… Arrêté DS-BSIRA/2023-141 du 31 octobre 2023

portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :

Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 N

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ; ‘

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022 Monsieur François RAVIER, préfet du département de la Savoie ;

Considérant que du 31 octobre 2023 au 2 novembre 2023, à l'occasion de la fête d'Halloween, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;

Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public ;

Considérant qu’il est nécessaire de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs, …..) ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoire de la Savoie notamment du mardi 31 octobre 2023 au jeudi 2 novembre 2023 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1er : Du mardi 31 octobre 2023 à partir de 10h00 jusqu’au jeudi 2 novembre 2023 à 8h00, sur ensemble du département sont interdits :

- Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

Article 2: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Chambéry, le 3 OCT. 2023

Le Préfet,

François ER