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Déliberation - AR 20240221 DA DLB ANNEXE1 ConventionCadreCAA
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR 20240221 DA DLB ANNEXE1 ConventionCadreCAA)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Eau et assainissement, Ruralité,
Convention-cadre pluriannuelle de partenariat 2024-2026 SLA / CAA 1 / 11
CONVENTION – CADRE PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
2024-2026
Pour le Maintien de l’agriculture, activité économique forte et structurante pour le territoire et ses paysages, par des filières rémunératrices et permettant aux agriculteurs de retrouver la considération qu’ils méritent
Entre les soussignées :
La Chambre d’Agriculture Alsace, dont le siège est situé à l’Espace Européen de l’Entreprise, 2 Rue de Rome, CS 30022 SCHILTIGHEIM, 67013 STRASBOURG Cedex, représentée par son Président, M. Denis NASS.
Ci-après dénommée « CAA »
D’une part,
Et
Saint-Louis Agglomération dont le siège est situé Place de l’Hôtel de Ville, CS 50199, 68305 SAINT- LOUIS Cedex, représentée par son Président, M. Jean-Marc DEICHTMANN, dûment habilité par délibération du 21 février 2024.
Ci-après dénommée « SLA »
D’autre part,
Désignées ensemble ci-après par les « parties »,
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p8-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Convention-cadre pluriannuelle de partenariat 2024-2026 SLA / CAA 2 / 11
PREAMBULE :
a) Les ambitions de Saint-Louis Agglomération
En accord avec le projet de territoire de la collectivité, qui est bien consciente du potentiel des zones rurales du territoire, et sentant un fort intérêt pour les problématiques d’alimentation et d’agriculture, ainsi qu’une attente aussi bien des territoires ruraux qu’urbains ; la collectivité a décidé de lancer en 2020 une démarche pragmatique et participative afin de travailler ensemble pour s’adapter aux enjeux du territoire. Cette démarche intitulée « Ruralité, Agriculture, Territoire » vise à identifier et aider des porteurs de projets dans la réalisation de projets durables, c’est-à-dire économiquement viables et répondant aux enjeux environnementaux et de résilience du territoire.
Tout en gardant pour fil conducteur l’enjeu de maintien de l’agriculture sur le territoire de SLA, comme étant une activité structurante pour le territoire et ses paysages, la collectivité a identifié les axes suivants :
- Favorisation d’une agriculture de proximité et connectée au territoire, permettant de rapprocher les producteurs et consommateurs,
- Accompagnement des acteurs vers des modes de production ou des cultures permettant la protection des ressources naturelles,
- Favorisation du « Vivre ensemble » : Remédier au manque de connaissances autour de l’agriculture et de sa réalité, afin de recréer un lien entre les habitants du monde rural et les agriculteurs qui y vivent et y travaillent
- Préservation et mise en valeur des paysages ruraux du territoire.
Saint-Louis Agglomération a alors souhaité valoriser les actions initiées, à travers la reconnaissance officielle qu’offre la labellisation PAT, et bénéficier des apports de la mise en réseau des PAT. Ainsi, en 2022, elle a été lauréate de l’Appel à Projet Régional du Programme National pour l’Alimentation lancé en avril 2022 pour un Projet Alimentaire Territorial (qui a pour ambition d’identifier, valoriser et accompagner des projets fédérateurs, démultipliables et exemplaires concourant à l’atteinte des objectifs de politique publique de l’alimentation).
b) Les missions de la Chambre d’Agriculture d’Alsace
La Chambre d’Agriculture d’Alsace est un établissement public, au service des agriculteurs et des collectivités, investi d’une double mission :
- Une mission institutionnelle : pour représenter et défendre les intérêts généraux de l’agriculture alsacienne.
- Une mission économique : pour informer, conseiller, former et accompagner au mieux chaque agriculteur et les structures collectives agricoles dans la mise en œuvre de leur projet ; ainsi que les collectivités locales, dans la définition et la mise en œuvre de leur politique agricole territoriale.
Elle se positionne comme l’entité capable de rassembler les acteurs du monde agricole, les collectivités locales et partenaires institutionnels, pour faire émerger des projets économiques agricoles et porter les ambitions des filières dans les instances locales de décisions.
La Chambre d’Agriculture et Saint-Louis Agglomération reconnaissant l’interdépendance et la complémentarité de leurs activités souhaitent mettre en commun leurs compétences pour poursuivre ensemble une stratégie en vue d’une agriculture locale innovante et créer ainsi un partenariat visant à atteindre les objectifs visés par Saint-Louis Agglomération et décrits ci-dessus.
CECI ARRETE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p8-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Convention-cadre pluriannuelle de partenariat 2024-2026 SLA / CAA 3 / 11
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention-cadre a pour objet de :
1. Formaliser les relations entre les parties afin de :
- Favoriser la mise en place d’actions de développement de l’agriculture sur le territoire de Saint-Louis Agglomération ;
- Renforcer l’animation, la synergie, la mise en réseau des acteurs du territoire.
2. Préciser les engagements respectifs des parties.
3. Fixer les conditions de leur mise en œuvre.
L’objet de la présente convention est d’établir ainsi un partenariat entre Saint-Louis Agglomération et la Chambre d’Agriculture visant à mettre en commun leurs compétences aux services d’objectifs partagés.
La convention cadre, pluriannuelle, se déclinera sous la forme de programmes de travail annuels construits conjointement entre Saint-Louis Agglomération et la Chambre d’Agriculture. Chaque programme de travail sera décliné en fiches action explicitant les priorités annuelles.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024. Chaque année, une convention financière et un plan d’actions en découlera.
Article 3 : Modalités d’élaboration du programme de travail
La convention cadre, pluriannuelle, se déclinera sous la forme d’un plan d’actions annuel construit conjointement entre Saint-Louis Agglomération et la Chambre d’Agriculture. L’élaboration du programme de travail s’effectue dans le respect des principes ci-après :
• Une concertation entre les partenaires
Afin de définir précisément les actions de la Chambre d’Agriculture dans le cadre de son partenariat avec Saint-Louis Agglomération, un programme de travail sera proposé de manière conjointe par les deux structures.
Cette phase d’élaboration définissant le programme de travail de l’année N, doit avoir lieu entre les mois de juin et septembre (inclus) de l’année N-1.
• Un contenu formalisé
Dans le cadre d’un suivi plus efficace de la mise en œuvre du programme de travail, chaque action définie dans le plan d’action annuel fera l’objet d’une « fiche action » élaborée conjointement entre Saint-Louis Agglomération et la Chambre d’Agriculture.
Cette fiche définit :
- Le contexte de l’action : projets ou démarches dans le cadre desquels s’inscrit l’action considérée ;
- Les objectifs de l’action : les résultats à atteindre dans le cadre de l’action ; - Les actions à réaliser : nature de l’action et sa description détaillée, notamment des modalités de travail (enquête, analyse, animation, formation, etc.) ; - Le temps de travail estimatif des personnels de la Chambre d’Agriculture ; - Les indicateurs de résultat ;
- Les interlocuteurs référents ;
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p8-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Convention-cadre pluriannuelle de partenariat 2024-2026 SLA / CAA 4 / 11
- Les échéances prévues.
Article 4 : Les axes de travail du partenariat
Saint-Louis Agglomération et la Chambre d’Agriculture Alsace (CAA) s’associent ainsi pour construire ensemble une stratégie visant à trouver un équilibre cohérent et viable à long terme entre les trois enjeux du développement durable :
- L’enjeu économique : favoriser le développement d’une agriculture de proximité permettant de créer un avantage compétitif pour les producteurs et de garantir leur juste rémunération. Encourager et accompagner l’installation des jeunes agriculteurs afin d’assurer le renouvellement des générations ;
- L’enjeu environnemental : promouvoir la qualité paysagère des espaces agricoles, préserver la qualité de la nappe phréatique et des captages du territoire, lutter contre les coulées de boue et préserver la biodiversité en adaptant les pratiques culturales et les modes de distribution. Améliorer les relations agriculteurs/ riverains lors des périodes de protection des cultures ;
- L’enjeu sociétal : agir pour favoriser le vivre ensemble et la rencontre entre agriculteurs et ensemble de la population du territoire de l’agglomération, apporter une offre de produits locaux de qualité, accessibles à tous les citoyens et rechercher la cohabitation harmonieuse entre agriculteurs et citadins.
La stratégie proposée par les partenaires a pour objectifs de :
- Protéger les ressources naturelles du territoire en encourageant les pratiques et les cultures respectueuses de l’environnement ;
- Favoriser une agriculture de proximité et connectée au territoire, permettant de rapprocher les producteurs et les consommateurs ;
- Favoriser le « Vivre ensemble », en recréant un lien entre les habitants du monde rural et les agriculteurs ;
- Tirer profit de la situation transfrontalière du territoire située dans l’agglomération bâloise ; - Partager les préoccupations respectives pour un aménagement concerté.
Elle s’adresse à l’ensemble des agriculteurs, qu’ils soient chefs d’exploitation à titre principal ou secondaire, les deux catégories d’exploitants pouvant contribuer aux objectifs de cette convention. En outre, une attention particulière sera portée aux projets développés par les jeunes agriculteurs.
La poursuite de l’ensemble des objectifs définis dans cette convention se fera dans un souci de complémentarité avec l’ensemble des dispositifs existants (Europe, Etat, Région, CEA) sur chacune des problématiques traitées. Il pourra également être fait appel à des structures autres que les signataires, pour des appuis techniques et juridiques ou pour mener certaines études.
AXE 1 : Protéger les ressources naturelles du territoire en encourageant les pratiques et les cultures respectueuses de l’environnement
Objectifs recherchés
- Tendre vers des pratiques limitant les risques de pollution de la ressource en eau et permettant la reconquête de la qualité de l’eau, en particulier au regard des points de captage d’eau potable ;
- Cultiver des productions à bas niveau d’impact (herbe, miscanthus, etc.) faibles en intrants de pesticides et engrais, en particulier sur les périmètres de protection des captages ;
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p8-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Convention-cadre pluriannuelle de partenariat 2024-2026 SLA / CAA 5 / 11
- Lutter contre le ruissellement des eaux de pluie ainsi que les problèmes d’inondations et de coulées d’eau boueuse, fréquentes sur le territoire en raison de la topographie et de la nature des sols, grâce à un couvert végétal lors des périodes de risque ; - Conserver la ressource « sol », en maintenant la qualité des terres agricoles et en évitant que la couche fertile ne soit lessivée avec la pluie.
AXE 2 : Favoriser une agriculture de proximité et connectée au territoire, permettant de rapprocher les producteurs et les consommateurs
Objectifs recherchés
- Développer les circuits courts et de proximité, permettant à la fois d’améliorer les revenus des producteurs, de réduire les distances d’approvisionnement et les intermédiaires et de rapprocher producteurs et consommateurs, tout en répondant aux attentes sociétales. Il s’agit notamment de favoriser l’expression de la demande de produits alimentaires locaux, ainsi que l’installation de sites de vente et de distribution
- Assurer la visibilité des produits locaux
- Veiller à la cohérence territoriale des projets et à la qualité du maillage - Conserver la tradition maraichère, marqueur historique du territoire, par l’encouragement des productions agricoles utiles au marché des circuits de commercialisation de proximité
AXE 3 : Favoriser le « Vivre ensemble », en recréant un lien entre les habitants du monde rural et les agriculteurs
Objectifs recherchés
- Etablir des relations apaisées entre agriculteurs et habitants, par une meilleure information et connaissance réciproque
- Améliorer l’image de la profession agricole, souvent vue de manière négative, par la présentation d’une agriculture dynamique et d’agriculteurs ouverts aux préoccupations de leurs concitoyens
- Construire des habitudes de consommation de produits locaux en circuits courts - Améliorer la cohabitation entre les activités agricoles et les autres usages de l’espace
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p8-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Convention-cadre pluriannuelle de partenariat 2024-2026 SLA / CAA 6 / 11
AXE 4 : Tirer profit des potentialités transfrontalières, liées à la proximité avec la Suisse
Objectifs recherchés
- Disposer d’une connaissance approfondie des spécificités du territoire et de ses relations avec les territoires voisins (proximité avec la Suisse et le marché de Bâle en particulier)
AXE 5 : Partager les préoccupations respectives pour un aménagement concerté
Objectifs recherchés
- Lutter contre la forte réduction du nombre d’exploitations sur le territoire et en faveur de la préservation des espaces agricoles
- Développer des modalités de soutien à l’installation et à l’activité des jeunes agriculteurs, ainsi qu’à la transmission des entreprises agricoles
- Susciter et encourager des projets de diversification et de développement des entreprises agricoles
Article 5 : Modalités de gouvernance
a) Commission Développement Rural
Le suivi de cette convention et son évaluation seront abordés dans le cadre de la commission Développement Rural de Saint-Louis Agglomération, lors d’une réunion spécifique à la convention entre les 2 institutions.
Les thématiques suivantes seront abordées :
• Présenter le programme d’actions annuel et les subventions allouées • Suivre l’état d’avancement des actions en cours
• Présenter une thématique développée au cours de l’année
Le bilan de la convention sera abordé une fois par an dans le cadre d’une sortie sur le terrain permettant d’aborder un sujet traité durant l’année, et organisé par la Chambre d’Agriculture Alsace.
b) Comité technique
Cette convention fait l’objet de l’animation d’un comité technique qui se réunit à minima une fois par semestre à l’initiative de l’une ou l’autre des parties pour co-construire le programme d’actions. Le comité technique réunit les agents des partenaires signataires. En fonction de l’ordre du jour sont associées les structures partenaires (Agence de l’eau…).
La Chambre d’Agriculture d’Alsace assure le pilotage du comité technique en veillant à la préparation des supports de présentation et compte-rendu.
Saint-Louis Agglomération garde à sa charge l’organisation logistique des réunions.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p8-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Convention-cadre pluriannuelle de partenariat 2024-2026 SLA / CAA 7 / 11
Article 6 : Moyens techniques
La Chambre d’Agriculture d’Alsace mettra en œuvre, pour la réalisation des différentes missions listées ci-dessus à l’article 4, les moyens techniques et humains dont elle dispose afin de les mener à bien dans les meilleures conditions. Elle mobilisera notamment une personne chargée de l’animation et du pilotage des actions et fera appel autant que de besoin aux compétences de son personnel technique et de son expertise interne pour la réalisation des opérations. Elle mettra notamment à disposition gratuitement l’ensemble des informations, données, résultats d’expertise, diagnostics, cartographie et outils disponibles, jugés nécessaires pour mener à bien ces missions (sous réserve et conformément à ses obligations liées au RGPD). Enfin, elle pourra faire appel en cas de besoin aux prestations externes qui pourraient s’avérer nécessaires pour répondre aux différents objectifs des missions sans que cela donne lieu à rémunération supplémentaire.
Saint-Louis Agglomération mobilisera autant que de besoin le service Développement Rural et l’ensemble des techniciens intervenant sur ce dossier pour répondre aux sollicitations éventuelles de la Chambre d’Agriculture d’Alsace dans les meilleurs délais pour toutes informations, rapport d’étude ou document cartographique en sa possession qui pourrait être utile à la bonne réalisation des actions. Elle pourra également mettre à disposition les moyens de communication de la collectivité.
Article 7 : Participation financière de SLA aux actions de la CAA
Pour permettre la réalisation des objectifs et missions susmentionnés, Saint-Louis Agglomération alloue à la Chambre d’Agriculture Alsace une subvention annuelle en fonction des actions à réaliser par cette dernière, telle que définies dans le plan d’action annuel et de l’évaluation de celles réalisées l’année antérieure. Le montant de cette subvention annuelle sera défini chaque année par délibération et fera l’objet de la conclusion d’une convention annuelle.
En vue de la définition de cette subvention, la Chambre d’Agriculture Alsace devra fournir à Saint- Louis Agglomération au plus tard le 15 octobre de l’année N-1, et suite à la phase de concertation décrite à l’article 2 :
- une demande par courrier à l’appui du plan d’action annuel en phase avec les orientations stratégiques définies à l’article 4 de la présente convention, intégrant la description, les objectifs, l’échéancier prévisionnel des actions proposées pour l’année et le budget correspondant.
La décision d’attribution de la subvention donnera lieu, en décembre de l’année N-1, à une délibération du Conseil de Communauté arrêtant le montant de la subvention de l’année N.
A noter : les actions réalisées par la Chambre d’agriculture d’Alsace et mises en œuvre dans le cadre de procédures de marchés feront l’objet de devis spécifiques.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p8-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Convention-cadre pluriannuelle de partenariat 2024-2026 SLA / CAA 8 / 11
Article 8 : Dispositions relatives à la propriété et à l’usage des données
1. Généralités sur les modalités d’utilisation des données
Cet alinéa régit l’ensemble des données, études, analyses et bases de données issues de l’exécution de la présente convention susceptibles de répondre à des créations engendrant des droits de propriété intellectuelle dont la Chambre d’Agriculture et/ou Saint-Louis Agglomération pourrait être les auteurs et/ou les producteurs.
Afin de permettre l’utilisation de ces données, études, analyses et bases de données par Saint- Louis Agglomération et/ou par la Chambre d’Agriculture, les parties, avec toutes les garanties de fait et de droit associées, se concèdent les droits de propriété intellectuelle nécessaires et suffisants pour qu’elles puissent librement utiliser ces données brutes et analyses dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Ces données pourront être utilisées par les deux parties autant qu’elles le souhaitent dans le respect des règles de confidentialité mentionnées au paragraphe 4 ci-dessous. Les droits d’utilisation des données issues de ce partenariat ne sont pas limités dans le temps, même dans le cas de l’arrivée à échéance ou de la résiliation de la convention.
Ces droits comprennent notamment :
- Le droit de reproduire et de faire reproduire les données, études, analyses et bases de données, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, sur tout support ; - Le droit de diffuser des données, études, analyses et bases de données, en tenant compte des clauses de confidentialité ;
- Le droit d’adapter ou de faire adapter les données, études, analyses et bases de données, d’en extraire des éléments ;
- Le droit de représenter ou de faire représenter les données, études, analyses et bases de données, pour tous moyens de diffusion et de communication ; - Le droit de remettre les données, études, analyses et bases de données, à tous tiers pour les besoins d’exécution d’une des missions de la Chambre d’Agriculture et de Saint-Louis Agglomération en stricte conformité avec les engagements de confidentialité prévus au paragraphe 4.
La présente session est à titre gratuit et vaut pour toute la durée légale des droits d’auteur.
2. Données et analyses déjà existantes
Ces données et analyses feront l’objet de mises à disposition formalisées par des conventions d’échanges de données définissant les limites de droits d’utilisation. Ces conventions disposeront en annexe de la description des données échangées (méta données).
Dans ce cas de figure chaque partenaire reste propriétaire de ses données et s’engage à fournir à l’autre partie, les mises à jour, dès lors qu’elle les possède pour ses propres besoins.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p8-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Convention-cadre pluriannuelle de partenariat 2024-2026 SLA / CAA 9 / 11
3. Données dont Saint-Louis Agglomération ou la Chambre d’Agriculture disposent sans en être propriétaire
Il s’agit de l’ensemble des données dont les deux parties disposent par l’achat de licences ou dans le cadre de conventions passée avec d’autres organismes. Les droits de propriété restent aux fournisseurs (Institut Géographique National, …) et organismes (Direction Générale des Finances Publiques, …). Chacune des deux parties s’engage à mettre à disposition de l’autre partie, les données précédemment évoquées afin de permettre la bonne conduite des actions prévues dans la convention, sous réserve d’y avoir été autorisée par les titulaires des droits desdites données ou bases de données.
Les droits d’utilisation sont strictement limités aux actions conduites dans le cadre de la présente convention cadre.
4. Données et analyses dans le cadre de la convention cadre Saint-Louis Agglomération – Chambre d’Agriculture
La Chambre d’Agriculture et Saint-Louis Agglomération mettent en commun des bases de données appartenant soit à l’un ou l’autre partenaire, soit à disposition de l’un ou l’autre par convention avec un tiers.
Le partenariat vise à produire des analyses à partir de ces données brutes utilisables par les deux parties.
Il y a trois cas de figures à envisager :
- Lorsque ces analyses sont issues des seules données de la Chambre d’Agriculture, elles restent propriété de la Chambre d’Agriculture qui transfère à Saint-Louis Agglomération un droit d’utilisation dans le cadre de leur convention de partenariat.
o Dans le cas où la Chambre d’Agriculture est soumise à des clauses de confidentialités relatives aux données, Saint-Louis Agglomération a obligation de respecter ce régime d’anonymat. Ainsi, les analyses pourront faire l’objet de communication, mais de façon strictement anonyme.
o Hors clause de confidentialité, les parties veilleront à informer les personnes concernées de la finalité des traitements, des destinataires envisagés, ainsi que de leur droit d’accès et de modifications ou d’opposition lors de la collecte des informations. [Loi informatique et liberté]
- Lorsque ces analyses sont issues des données de Saint-Louis Agglomération, cette dernière transmet un droit d’utilisation auprès de la Chambre d’Agriculture, sous réserve des clauses de confidentialité ou de l’avertissement des particuliers sus-mentionnées.
- Lorsque ces données et analyses sont issues conjointement de la Chambre d’Agriculture et de Saint-Louis Agglomération, alors ces deux entités en sont co- propriétaires et disposent d’un droit d’utilisation, sous réserve des clauses de confidentialité ou de l’avertissement des particuliers.
o Les parties, en qualité de co-producteurs des bases de données de l’exécution de la présente convention, s’autorisent mutuellement et librement à extraire et/ou réutiliser tout ou partie substantielle des bases de données pour leurs propres besoins.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p8-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Convention-cadre pluriannuelle de partenariat 2024-2026 SLA / CAA 10 / 11
o Dans tous les cas les analyses feront l’objet d’une déclaration et/ou demande d’autorisation aux organismes compétents (CNIL, …) et aux personnes concernées en fonction de leur nature et finalité.
En outre, il est rappelé que Saint-Louis Agglomération et la Chambre d’Agriculture, sont des autorités soumises à l’obligation de communication à toute demande, de tout document « produit ou détenu » par elles dans le cadre de leurs missions de service public. [Loi CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs)].
Article 9 : Evaluation des actions
Saint-Louis Agglomération se réserve le droit de procéder régulièrement à des points d’étape avec la Chambre d’Agriculture Alsace afin de pouvoir mesurer l’état d’avancement des actions annuelles. La CAA s’engage à mettre à disposition tous les éléments nécessaires à ce travail d’évaluation et se tient à la disposition de Saint-Louis Agglomération.
La CAA rendra compte à SLA de ses activités. A cet effet, la CAA s’engage à lui fournir, au plus tard le 30 avril (n+1), un rapport d’activité sous la forme d’un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme d’actions défini annuellement d’un commun accord entre la CAA et SLA.
Les parties se retrouveront également six mois avant le terme de la présente convention pour une évaluation globale des actions menées.
Article 10 : Responsabilités/ assurances
Chaque partie se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet social ; leurs activités sont placées sous leur responsabilité exclusive. Chacune fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exercice de ses engagements.
Chacune disposera d’une assurance de responsabilité civile, couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilité, en raison des dommages de toute nature (corporels et/ou matériels et/ou immatériels) causés à des tiers du fait de son personnel ou toute personne dont elle a la garde à quelque titre que ce soit ou toute personne agissant pour son compte, du fait de ses biens ou de son activité et notamment pour l’exécution des conventions d’application.
Article 11 : Communication
Les parties s’engagent à faire connaître le soutien mutuel apporté à leurs activités par l’apposition de leurs logos respectifs dans le cadre de leurs publications et/ou manifestations en lien avec l’objet de la présente convention.
Article 12 : Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention-cadre définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant mis à leur signature.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p8-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Convention-cadre pluriannuelle de partenariat 2024-2026 SLA / CAA 11 / 11
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse, étant entendu que les engagements resteront définitifs jusqu'au terme des opérations engagées avant la dénonciation.
Article 14 : Litiges
En cas de litige relatif à l’objet ou à l’application de la présente convention-cadre, les parties s’emploieront à le solutionner de manière amiable au cours d’une phase préalable de conciliation.
Dans le cas où, à l’issue de cette procédure, aucun accord ne pourrait être trouvé, les parties conviennent de s’en remettre au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Saint-Louis, le XX février 2024
En deux exemplaires originaux,
Pour la Chambre d’Agriculture Alsace
Le Président,
Denis NASS
Pour Saint-Louis Agglomération
Le Président,
Jean-Marc DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p8-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024