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Déliberation - AR 20240221 DA DLB ANNEXE1 PlanActionsCAA
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR 20240221 DA DLB ANNEXE1 PlanActionsCAA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Ruralité,
Convention financière 2024 SLA / CAA 1 / 12
CONVENTION FINANCIERE ANNUELLE
2024
Conclue en application de la convention pluriannuelle 2024-2026 pour le Maintien de l’agriculture sur le territoire
PLAN D’ACTIONS 2024
Entre les soussignées :
La Chambre d’Agriculture Alsace, dont le siège est situé à l’Espace Européen de l’Entreprise, 2 Rue de Rome, CS 30022 SCHILTIGHEIM, 67013 STRASBOURG Cedex, représentée par son Président, M. Denis NASS.
Ci-après dénommée « CAA »
D’une part,
Et
Saint-Louis Agglomération dont le siège est situé Place de l’Hôtel de Ville, CS 50199, 68305 SAINT-LOUIS Cedex, représentée par son Président, M. Jean-Marc DEICHTMANN, dûment habilité par délibération du 21 février 2024 Ci-après dénommée « SLA »
D’autre part,
Désignées ensemble ci-après par les « parties »,
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p9-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Convention financière 2024 SLA / CAA 2 / 12
PREAMBULE :
Saint-Louis Agglomération a fixé les orientations stratégiques à mener conjointement et pour partie réalisées par la Chambre d’Agriculture Alsace. Ces orientations stratégiques ont été inscrites dans la Convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle 2024-2026.
Cette dernière est complétée par la présente convention financière annuelle qui détaille le plan d’actions prévisionnel et fixe subventions attribuées pour l’année en cours.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :
Article 1 : Plan d’actions 2024
AXE 1 : Protéger les ressources naturelles du territoire en encourageant les pratiques et les cultures respectueuses de l’environnement
Développement de filières agricoles locales favorables à la protection de la ressource en eau
Contexte :
Saint-Louis Agglomération souhaite accompagner les exploitations agricoles du territoire dans le développement de nouvelles filières à bas niveau d’impact permettant de répondre aux enjeux économiques et aux problématiques environnementales de qualité de l'eau sur son territoire.
Objectifs recherchés
- Développer, structurer et consolider des filières sur le territoire
Plan d’action
1. Séchage de cultures BNI : Suite à la candidature de SLA à l’AMI Filières de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse pour la réalisation d’une étude de faisabilité technique et économique d’un projet de séchage de cultures BNI par récupération de chaleurs fatales résiduelles ; un marché devrait être lancé et un bureau d’études recruté. Il s’agira pour la CAA de participer aux rencontres liées à cette étude, notamment les COPIL, sous réserve que la CAA ne soit pas opératrice partielle ou totale de l’opération.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p9-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Convention financière 2024 SLA / CAA 3 / 12
2. Atelier de transformation laitière : En cohérence avec la volonté de l'agglomération de soutenir le maintien des surfaces en herbe sur le territoire et donc les éleveurs encore en activité ; SLA, en lien avec les collectivités voisines, souhaite poursuivre les réflexions quant à la mise en place d’un atelier de transformation laitière. Il s’agira pour la CAA de participer aux rencontres liées à cette démarche.
3. Développement d’autres filières BNI : Enfin, des discussions relatives au développement de miscanthus ont été engagées. En effet, une nouvelle centrale de chauffage à la biomasse devrait être mise en service au niveau de l’EuroAirport courant 2025. Afin d’évaluer l’intérêt que celle-ci puisse être alimentée par du miscanthus, il s’agit de sonder la profession agricole sur son attrait pour cette culture et les surfaces potentielles à développer. Il s’agira pour la CAA de participer à ces réflexions, notamment aux réunions d’échanges avec les exploitations agricoles du territoire potentiellement intéressées, afin d’intervenir sur le volet technique et agronomique de cette culture.
Temps de travail estimatif Chambre d’Agriculture :
1. Séchage cultures BNI : 2 jours
2. Transformation laitière : 2 jours
3. Autres filières BNI - miscanthus : 2 jours
Indicateurs de résultats :
- Participation aux différentes réunions
Référents1 :
1. Séchage cultures BNI : Nicolas Jeannin
2. Transformation laitière : Alain Marcillet
3. Autres filières BNI- miscanthus : Nicolas Jeannin
Echéances :
1. Séchage cultures BNI : Démarrage de l’étude début 2024
2. Transformation laitière : Réflexion déjà engagée depuis 2023 à poursuivre sur l’année 2024
3. Autres filières BNI : Deuxième semestre 2024, en fonction de l’avancée du projet
de nouvelle chaufferie
1 L’intervenant CAA pourra être différent selon les disponibilités effectives au moment de la réalisation,
et cela pour toutes les actions du plan d’action.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p9-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Convention financière 2024 SLA / CAA 4 / 12
AXE 2 : Favoriser une agriculture de proximité et connectée au territoire, permettant de rapprocher les producteurs et les consommateurs
Forum de mise en relation entre producteurs et acheteurs
Contexte :
En 2022, dans le cadre de la convention de partenariat entre SLA et la CAA a été réalisée une étude sur les circuits courts, et plus particulièrement un “état des lieux et étude des perspectives de développement des circuits courts sur Saint-Louis Agglomération”.
Les pistes d’actions émanant de cette étude sont notamment de :
- Organiser une rencontre entre les producteurs et les commerçants lors d’un salon professionnel durant lequel chacun pourra échanger et déguster les produits du territoire
- Mettre en relation les parties prenantes et assurer un suivi pour garantir la pérennité des relations
- Travailler sur la création d’une charte producteur / vendeur avec des engagements de la part de chaque partie prenante : assurance de débouchés pour les producteurs, garantie de visibilité des produits dans les magasins, engagement sur des volumes, etc.
En accord avec l’agglomération, la CAA a proposé que le forum envisagé soit étendu aux 4 Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) du Sud Alsace : Pays Thur Doller, Pays du Sundgau, Mulhouse Alsace Agglomération et Saint-Louis Agglomération. En effet, les réflexions de filières se mènent à des échelles plus larges que les territoires individuels des PAT et producteurs comme acheteurs traversent les « frontières » pour tisser des liens.
Objectifs recherchés
- Faciliter l’interconnaissance entre producteurs et acheteurs
Plan d’action
- Participation à la mise en œuvre du forum de mise en relation entre producteurs et distributeurs :
• Recrutement des exploitants (dont transformateurs) souhaitant exposer / visiter le salon,
• Relais auprès des partenaires,
• Organisation de conférences,
• Temps d’intervention le jour de la manifestation,
• Bilan de la manifestation
Temps de travail estimatif Chambre d’Agriculture :
9 jours à la charge de SLA (Jours restants à la charge des autres PAT)
Indicateurs de résultats :
- Nombre d’exposants agriculteurs et de visiteurs agriculteurs lors du forum
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p9-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Convention financière 2024 SLA / CAA 5 / 12
Référent : Valérie Simon
Echéances :
- Forum : Mars 2025
Journées d’octobre à Mulhouse 2024
Contexte :
En 2023, la Chambre d’Agriculture d’Alsace et les 4 Projets Alimentaires Territoriaux du Sud Alsace (Pays Thur Doller, Mulhouse Alsace Agglomération, Saint-Louis Agglomération et Pays du Sundgau) ont coordonné un stand commun aux Journées d’Octobre de Mulhouse, afin de :
- Valoriser les filières alimentaires du Sud Alsace dans leur diversité,
- Renforcer les dynamiques entre les démarches de reterritorialisation de l’alimentation portées par les collectivités du Sud Alsace,
- Mettre en avant les actualités agricoles et alimentaires de la rentrée
Au vu du bilan positif retiré, un renouvellement du stand « Mangeons local en Sud Alsace » est envisagé.
Objectifs recherchés
- Mise en valeur des producteurs du Sud Alsace
Plan d’action
- Participation à la mise en œuvre du stand « Mangeons local en Sud Alsace » :
• Recrutement des exposants,
• Référent pour le Parc Expo,
• Relais auprès des partenaires,
• Travail sur l’identification, l’identité et la communication du stand,
• Temps d’intervention les jours de manifestation,
• Bilan de la manifestation
Temps de travail estimatif Chambre d’Agriculture :
9 jours à la charge de SLA (Jours restants à la charge des autres PAT)
Indicateurs de résultats :
- Nombre d’exposants (notamment issus de SLA) lors des Journées d’octobre
Référent : Alicia JACQUIER
Echéances : Octobre 2024
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p9-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Convention financière 2024 SLA / CAA 6 / 12
AXE 3 : Favoriser le « Vivre ensemble », en recréant un lien entre les habitants du secteur rural et les agriculteurs
Mise en place d’une journée fermes ouvertes
Contexte :
Face au constat partagé de manque de connaissance du fonctionnement des activités professionnelles agricoles, l’objectif est de pouvoir re-créer du lien entre les agriculteurs et le reste de la population et d’améliorer la cohabitation entre les activités agricoles et les autres usages de l’espace.
Objectifs recherchés
- Améliorer la connaissance du monde agricole
Plan d’action porté par SLA et CAA
- Définition du projet, objectifs et modalités
- Recherche des fermes en capacité d’accueillir du public (et qui souhaitent s’y engager)
- Coordination avec d’autres partenaires potentiels
- Travaux de terrain visant à préparer les journées de visites en collaboration avec les services techniques de l’agglomération : création de panneaux, localisation des stands, aires de stationnements, circulations, recherche des intervenants extérieurs (vente, animation, restauration)
- Fourniture d’éléments de communication : revue de presse, sites internet,
- Temps d’intervention le jour de la manifestation (en fonction des besoins)
- Bilan de la manifestation
Temps de travail estimatif Chambre d’Agriculture : 8 jours
Indicateurs de résultats :
- Nombre de fermes ouvertes
- Nombre de visiteurs
Référents : Alicia JACQUIER/ Valérie SIMON
Echéances : juin 2024
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p9-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Convention financière 2024 SLA / CAA 7 / 12
Politique d’aménagement du territoire : rencontre bilatérale entre les parties
Contexte :
La structuration du pôle urbain de Saint-Louis Agglomération dépasse le périmètre de l’EPCI. Ce territoire est en effet influencé par la métropole de Bâle dans laquelle il est intégré.
L’influence de l’agglomération bâloise est à la fois une source de développement pour les entreprises et d’enrichissement pour le territoire de Saint-Louis, mais aussi un handicap (fuite de main d’œuvre qualifiée).
Le territoire est confronté au défi d’améliorer les conditions de son développement économique pour la compétitivité des entreprises et le bien-être des populations (besoin en logements).
Il apparait nécessaire de veiller aux conditions de maitrise des impacts sociaux et environnementaux liés à l’attractivité du territoire (espaces dortoirs, migrations pendulaires, consommation d’espaces pour les activités économiques, l’habitat, les transports).
Objectifs recherchés :
- Veiller à l’intégration des enjeux agricoles dans la stratégie d’aménagement portée par Saint-Louis Agglomération
- Partager les enjeux relatifs aux compensations collectives agricoles portées par les divers acteurs sur le territoire de Saint-Louis Agglomération (collectivité, aménageurs privés).
Plan d’action :
1. Organisation d’une rencontre en comité restreint entre les élus et les techniciens sur les thématiques d’aménagement du territoire
Point sur les projets d’aménagement locaux en cours ou projetés (habitat, activités, loisirs, transports…)
Stratégie Eviter Réduire Compenser appliquée à la consommation des terrains agricoles : mutualisation des moyens financiers et humains visant à objectiver les compensations collectives et favoriser le développement agricole du territoire
…
Rédaction du relevé d’échange
2. Participation sous l’angle de la composante agricole à une rencontre sur les thématiques d’aménagement du territoire, initiée par Saint-Louis Agglomération dans le cadre de la révision du SRADDET : projets de développements portés par l’agglomération, Zéro Artificialisation Nette…
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p9-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Convention financière 2024 SLA / CAA 8 / 12
Temps de travail estimatif Chambre d’Agriculture : 2 jours
Indicateurs de résultats :
- Rencontres
- Relevés d’échange
Référents : Annie DURAND-BIRKEL
Echéances :
1. 1er trimestre
2. 4ème trimestre 2024
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p9-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Convention financière 2024 SLA / CAA 9 / 12
AXE 4 : Mieux connaitre et renforcer les échanges frontaliers de produits agricoles alimentaires locaux avec l’agglomération bâloise et sa région
Contexte :
L’agglomération de Saint Louis, située dans le secteur des « Trois frontières » connait des échanges quotidiens intenses et de toute nature avec la ville de Bâle et ses environs. Elle est en outre frontalière avec le secteur allemand de Lörrach.
Le canton de Bâle-Ville est intéressé à renforcer ses liens avec les secteurs ruraux avoisinants, en particulier en favorisant des démarches de circuits courts pour des producteurs originaires des cantons avoisinants. La « Fédération Rurale Inter Jurassienne » (FRIJ) est missionnée pour recenser et accompagner les initiatives dans ce sens, et identifier les débouchés potentiels en France (zone frontalière) pour des produits agricoles suisses à forte image.
Des produits agricoles locaux issus du secteur des Trois frontières sont exportés régulièrement sur le marché bâlois, selon des règles et modalités douanières qui ont été identifiées en 2020 dans le cadre d’un stage binational.
Objectifs recherchés
- Identifier les perspectives de mise en place et / ou développement des échanges France-Suisse et Suisse-France, et les modalités permettant de pérenniser ou renforcer ces échanges
- Participations aux réflexions politiques visant à renforcer les échanges bilatéraux entre les pays frontaliers
Plan d’action
- Action non retenue pour 2024
Temps de travail estimatif Chambre d’Agriculture : 0 jour
Indicateurs de résultat (à termes) :
Interlocuteurs
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p9-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Convention financière 2024 SLA / CAA 10 / 12
AXE Gouvernance
Co-animation de la convention et participation aux différentes démarches lancées par Saint-Louis Agglomération
Contexte :
De par sa connaissance des acteurs et du territoire, la Chambre d’Agriculture constitue un partenaire privilégié de la collectivité dans le cadre de son PAT et des autres actions dans lesquels les agriculteurs peuvent jouer un rôle central.
En parallèle, la Chambre d’agriculture, participe activement à la co-animation de la convention, via la participation et la préparation des réunions, la fourniture de données, la participation à la rédaction des comptes-rendus, des diverses instances :
- Commission Développement Rural,
- COTECH,
- Echanges avec la collectivité
Objectifs recherchés
- Assurer la coordination des actions menées sur le territoire de la collectivité sur les thématiques agricoles
Plan d’action
- Temps d’échanges et d’informations réciproques SLA / Chambre sur les actions et études menées sur le territoire
- Participation aux différentes démarches lancées par Saint-Louis Agglomération
Temps de travail estimatif Chambre d’Agriculture : 5,5 jours
Indicateurs de résultat :
- Temps d’échanges SLA / Chambre d’Agriculture
- Préparation et participation à la commission Développement Rural (sujet : convention SLA/CAA),
- Participation aux réunions organisées par Saint-Louis Agglomération le cadre de la démarche « Ruralité, Agriculture, Territoire »
- Fourniture du bilan de plan d’action de l’année N, et échanges sur le plan d’action N+1.
Référents
- Co-animation et suivi de la convention et du plan d’action : Annie DURAND BIRKEL
- Participation à la démarche « Ruralité, Agriculture, Territoire » : interlocuteurs à voir en fonction de la thématique
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p9-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Convention financière 2024 SLA / CAA 11 / 12
Echéances
- Points réguliers tout au long de la période du plan d’actions : une fois par trimestre (4x/an)
- 1 Commission ruralité / an
Article 2 : Subvention annuelle 2024
En vue de la réalisation du plan d’actions proposé de manière conjointe par les deux structures, la collectivité s’engage à lui verser une subvention annuelle 2024 de 20 000 € sous réserve de la réalisation effective présentée dans le bilan de réalisation annuel.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention s’opère en deux temps :
- un acompte de 50 % du montant de la subvention consécutivement à la signature de la présente convention et sur appel de fonds,
- Le solde sur présentation des documents suivants :
o Etat récapitulatif des dépenses du programme réalisé par le bénéficiaire signé par le Président et l’Agent comptable,
o Compte-rendu d’activités, qui devra contenir à minima un bilan chiffré des actions engagées et une présentation des résultats obtenus.
Le montant de la participation financière sera ajusté selon les modalités suivantes : si le montant réel varie à la hausse, la participation n’est pas réévaluée ; en revanche, si les documents montrent que le montant total des dépenses réalisées pour le programme subventionné est inférieur aux dépenses présentées, le solde à verser sera calculé au prorata des dépenses réellement engagées par la Chambre d’Agriculture Alsace.
Le paiement des sommes prévues sera effectué par virement administratif.
Article 4 : Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention financière définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant mis à leur signature.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p9-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Convention financière 2024 SLA / CAA 12 / 12
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse, étant entendu que les engagements resteront définitifs jusqu'au terme des opérations engagées avant la résiliation.
Article 6 : Litiges
En cas de litige relatif à l’objet ou à l’application de la présente convention financière, les parties s’emploieront à le solutionner de manière amiable au cours d’une phase préalable de conciliation.
Dans le cas où, à l’issue de cette procédure, aucun accord ne pourrait être trouvé, les parties conviennent de s’en remettre au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Saint-Louis, le XX février 2024
En deux exemplaires originaux,
Pour la Chambre d’Agriculture Alsace
Le Président,
Denis NASS
Pour Saint-Louis Agglomération
Le Président,
Jean-Marc DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240221-20240221p9-DE
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024