Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR 20230920 DA DLB Annexe1 PasPerdus
unknown - AR 20221214 DA DLB Annexe1 GERPLAN
unknown - AR 20231220 DA DLB Annexe1 GERPLAN
Déliberation - AR 20240221 DA DLB ANNEXE1 ConventionCadreCAA
Déliberation - AR 20240221 DA DLB ANNEXE1 PlanActionsCAA
unknown - AR 20241218 DA DLB Annexe1 GERPLANVF
Déliberation - AR 20251112 DA DLB Annexe1 Avenant ConventionParte
Déliberation - AR 20231115 UO DLB annexe CRAC2022
Déliberation - AR 20240424 AU DR DLB ANNEXE1 PlanActionsCAA
Déliberation - AR 20230530 UO DLB Annexe1 Projet Convention porta
Déliberation - AR 20231115 DA DLB Annexe1 ConventionPartenariatLEADER
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR 20231115 DA DLB Annexe1 ConventionPartenariatLEADER)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE
CONJOINTE DE LA STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT LOCAL
LEADER 2023-2027 DU GAL SUNDGAU-3FRONTIÈRES
Entre
Le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays du Sundgau, structure porteuse du GAL
Sundgau-3Frontières assurant les fonctions de chef de file,
sis au Quartier Plessier - Bât. 15, 39 avenue du 8ème Régiment de Hussards, 68130 ALTKIRCH,
représenté par son Président, Monsieur Nicolas JANDER,
d’une part,
et
Saint-Louis Agglomération, structure partenaire,
sise Place de l’Hôtel de Ville, CS 50199, 68305 SAINT-LOUIS Cedex
représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN
d’autre part,
ci-après dénommées « les parties prenantes »
Vu :
- la délibération n° 23CP-582 de la Région Grand Est en date du 24 mars 2023 relative
à la sélection des GAL LEADER ;
- la délibération n° 28-2023 du PETR du Pays du Sundgau en date du 6 juin 2023 relative
à la signature de la convention de mise en œuvre du programme LEADER 2023-2027 ;
- la délibération n° 2023-114 de Saint-Louis Agglomération en date du 14 juin 2023
relative au portage du GAL LEADER 2023-2027 par le PETR du Pays du Sundgau et
à la signature de la convention entre l’Autorité de gestion régionale et le GAL ;
- la convention relative à la mise en œuvre de LEADER dans le cadre du Plan
Stratégique National 2023-2027.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p17-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de formaliser le partenariat entre les parties prenantes dans
le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement local LEADER 2023-2027 du
GAL Sundgau-3Frontières s’inscrivant dans la période de programmation débutant en 2023.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Le partenariat entre les parties prenantes porte sur l’animation, la communication,
l’accompagnement des porteurs de projet, le fonctionnement, la gestion et le suivi de la
stratégie de développement local LEADER sur le territoire du GAL. La structure chef de file,
interlocuteur privilégié de l’AGR, est le signataire de la convention AGR/GAL.
Une mutualisation des moyens humains entre les deux structures est prévue afin d’équilibrer
l’animation sur l’ensemble du territoire du GAL.
2.1. Engagements du PETR du Pays du Sundgau
Le Pays du Sundgau, s’engage à accomplir les missions suivantes :
affecter 2 ETP à la mise en œuvre et à la coordination du programme LEADER
réparti de la façon suivante :
o 1 ETP affecté à l’animation du programme,
o 1 ETP affecté à la gestion du programme.
animer, coordonner et suivre le programme d’actions du Groupe d’Action Locale
Sundgau-3Frontières sur l’ensemble de son périmètre ;
produire les outils de communication et diffuser les informations relatives au
programme aux différents acteurs concernés et maîtres d’ouvrage potentiels, selon
le mode de communication le plus adéquat ;
aider les maîtres d’ouvrage dans l’élaboration de leur dossier de demande de
subvention, avec l’appui technique des partenaires associés ;
animer les instances partenariales de mise en œuvre du programme (Comité de
programmation, comités technique, fabriques territoriales, …) ;
assurer la gestion du programme et de sa maquette financière ;
mettre les locaux à disposition pour l’accueil des personnes affectées au
programme.
2.2. Engagements de Saint-Louis Agglomération
Saint-Louis Agglomération s’engage à accomplir les missions suivantes :
soutenir le Pays du Sundgau dans ses missions en affectant 0,5 ETP de son
ingénierie territoriale sur l’animation du programme LEADER (en priorité pour les
porteurs de projets issus du territoire de Saint-Louis Agglomération). La personne
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p17-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 3
affectée à cette mission assurera une permanence hebdomadaire dans les locaux
du PETR du Pays du Sundgau.
être représenté dans les instances partenariales de mise en œuvre du programme
(comités thématiques et comité de programmation) ;
participer à l’animation des instances de gouvernance du GAL ;
être le relais de la communication mise en place par le GAL, diffuser les
informations sur le programme auprès des collectivités et des acteurs du territoire,
et contribuer à une meilleure visibilité et une meilleure connaissance du
programme, en particulier sur le territoire de Saint-Louis Agglomération.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention financière prend effet à compter de la date de sa signature.
Sa durée d’exécution correspond à celle de la mise en œuvre du programme LEADER du GAL
Sundgau-3F pour la programmation 2023-2027.
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES
4.1. Participation financière
Le Pays du Sundgau et Saint-Louis Agglomération se partagent à parts égales l’ensemble des
frais dédiés à l’animation et à la gestion du programme.
Saint-Louis Agglomération versera au Pays du Sundgau une participation de compensation
annuelle selon les montants inscrits dans le tableau ci-dessous :
2023 2024 2025 2026 2027 2028
0 € 10 000 € 16 000 € 16 000 € 16 000 € 16 000 €
Les frais de fonctionnement du GAL couvrent :
- les frais de personnel (2,5 ETP affectés pour l’animation et la gestion du GAL)
- les frais de structure
- les frais de communication liés au programme
- les frais liés à l’évaluation du programme
- les frais liés à l’adhésion à LEADER France
Le Pays du Sundgau, en tant que structure porteuse du Groupe d’Action Locale Sundgau-3F,
bénéficie de fonds LEADER pour son travail d’animation et de gestion du GAL. Il est toutefois
précisé que le Pays du Sundgau doit effectuer une avance de trésorerie, via le recours à un
emprunt, de manière à couvrir les frais de fonctionnement du GAL.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p17-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 4
Ces fonds LEADER dédiés à l’animation correspondent à 25% de la dotation globale du GAL
Sundgau-3F. Cela correspond pour une dotation globale de 1 096 000 € à un montant de
274 006,75 € sur la période de programmation 2023-2027.
Saint-Louis Agglomération prend en charge directement les frais de personnel correspondant
aux 0,5 ETP de son animateur.
Ainsi, sur la période de validité de la présente convention, le Pays du Sundgau lancera chaque
année un appel à participation de compensation auprès de Saint-Louis Agglomération.
Le montant de la compensation pourra être recalculé, dans le cadre d’un avenant à la présente
convention.
Le cas échéant, les deux structures se partagent également à parts égales les dépenses liées
à des actions intéressant le territoire du GAL, en particulier le lancement du programme, les
projets de coopération ou les actions de communication spécifiques au programme LEADER,
qui feront l’objet d’un accord spécifique.
4.2 Modalités de versement
Saint-Louis Agglomération verse, en une seule fois, sa participation annuelle de compensation
au Pays du Sundgau avant le 1er juillet de l’année concernée.
ARTICLE 5 : MODIFICATION OU RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra être approuvée en Conseil Syndical du
Pays du Sundgau et en Conseil de Communauté de Saint-Louis Agglomération et devra
donner lieu à la réalisation d’un avenant écrit et signé par les deux parties.
La présente convention peut être dénoncée à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties,
après approbation en Conseil Syndical et en Conseil de Communauté des deux parties.
ARTICLE 6 : LITIGES
Les différents qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation et/ou l’exécution de la
présente convention devront, obligatoirement et sous peine de nullité, faire l’objet d’une
recherche de conciliation amiable entre les parties.
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant. Tout litige non résolu à l’amiable sera porté
devant le tribunal compétent.
ARTICLE 7 : CHANGEMENT ADMINISTRATIF
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p17-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023 5
En cas de changement de structuration administrative, la présente convention sera reprise par
la nouvelle administration compétente.
Fait à Altkirch, en deux exemplaires originaux, le XXXXX
Pour le PETR du Pays du Sundgau
Le Président
Nicolas JANDER
Pour Saint-Louis Agglomération
Le Président
Jean-Marc DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20231115-20231115p17-DE
Date de télétransmission : 21/11/2023
Date de réception préfecture : 21/11/2023