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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 120 Regime indemnitaire de la filiere police municipale instauration de l ISFE mis en ligne le 9 decembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2024
Publié
le
09
Décembre
2024
ID
: 056-215600784-20241205-DEL 2024
120-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
VILLE
DE
GUIDEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le 05
Décembre
à
20
H
30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Joël
DANIEL,
Maire.
Étaient
également
présents
:
Mme
Françoise
BALLESTER,
M.
Patrice
JACQUEMINOT,
Mme
Marylise
FOIDART,
M.
Christian
GUEGUEN,
Mme
Laëtitia
MELOIS,
M.
Jacques
GREVES,
Mme
Arlette
BUZARE,
M.
Jean-Jacques
MARTEIL,
Mme
Anne-Marie
GARANGE,
M.
Franck
DUVAL,
M.
Gwenaël
COURTET,
M.
Georges
THIERY,
M.
Patrice
LE
STUNFF,
Mme
Séverine
LE
FLOCH,
M.
Hugues
DEVAUX-MARKOV,
M.
Philippe-Jacques
BLESBOIS,
M.
Alain
DESGRE,
M.
Thierry
GAETAN,
Mme
Maryvonne
LE
GAL,
M.
Bernard
BASTIER,
Mme
Chantal
DEMANGEON,
Mme
Estelle
MORIO,
M.
Didier
LEMARCHAND,
M.
Jean-François
SALVAR,
M.
Pierre-Yves
LE
GROGNEC,
M.
Guy
DECROIX,
M.
Régis
KERDELHUE,
Mme
Isabelle
LOISEL,
M.
Lucien
MONNERIE. Absent
(s) excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Annette
FREOUX
à Marylise
FOIDART
Patrick
GUILBAUDEAU
à
Patrice
JACQUEMINOT
Annaïg
MESTRIC
à
Patrice
LE
STUNFF
Secrétaire
: Mme
Marylise
FOIDART
Date
de
la
convocation
27
Novembre
2024
Date
de
l'affichage
29
Novembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
33
Nombre
de
présents
30
Nombre
de
votants
33
2024
120
Régime
indemnitaire
de
la filière
police
municipale
: instauration
de
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d’Engagement
(ISFE)
Rapporteur
: P. Jacqueminot
En
application
de
l’article
L.714-13
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes-champêtres
bénéficient
d’un
régime
indemnitaire
spécifique
qui
ne
relèvent
pas
du
régime
indemnitaire
général
dénommé
«
RIFSEEP
»
attribué
aux
autres
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale.
Or,
un
nouveau
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale
a
été
institué
par
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024.
Il prend
la
dénomination
d'i.S.F.E.
(indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement).
Les
dispositions
du
décret
répondent
à
la
volonté
de
simplifier
et
rendre
plus
attractif
le
régime
indemnitaire
des
policiers
municipaux
et gardes-champêtres,
lesquels
exercent
des
métiers
en tension.
Par ailleurs
l'I.S.F.E.
a pour
objet
de
s'harmoniser
avec
le R.LF.S.E.E.P.
dont
bénéficient
les autres
agents
de
la fonction
publique
territoriale. Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2024
Publié
le
09
Décembre
2024
ID
: 056-215600784-20241205-DEL 2024
120-DE
Enfin,
l'.S.F.E.
amène
à faire
disparaître
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T.)
ainsi
que
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(I.S.M.F.),
deux
régimes
indemnitaires,
dont
bénéficiaient
jusqu'ici
les fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la filière
police
municipale.
A
compter
du
29
juin
2024,
les
collectivités
peuvent
instituer
par
délibération
l'IS.F.E.
après
consultation
pour
avis
du
comité
social
territorial
(C.S.T.).
Pour
celles
qui
disposaient
déjà
d’un
régime
indemnitaire
propre
à
leurs
agents
de
police
municipale
ou
leurs
gardes-champêtres,
elles
doivent
adopter
cette
délibération
avant
le 1er
janvier
2025.
Au
regard
de
ces
éléments,
la commune
de
Guidel
souhaite
instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
et abroger
les
délibérations
instaurant
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
et
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(ISMF).
Les
bénéficiaires
de
l’ISFE
Les
bénéficiaires
de
l'ISFE
sont
les fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-
Chefs
de
service
de
police
municipale
;
-
Agents
de
police
municipale.
La
part
fixe
de
l’ISFE
Le
montant
de
la
part
fixe
de
l'ISFE
est
déterminé
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
le taux
individuel
suivant
:
-
32%
(au
maximum
32
%)
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-
30%
{au
maximum
30
%)
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
La
part
fixe
de
l'ISFE
est
versée
mensuellement,
elle
sera
proratisée
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à temps
partiel.
La
part
variable
de
l’ISFE
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
les
critères
fixés
dans
le cadre
du
RIFSEEP,
à
savoir
:
e
Les
compétences
professionnelles
et techniques :
-
Connaissances
des
savoir-faire
techniques
-_
Fiabilité
et
qualité
de
son
activité,
-
Gestion
du
temps...
e
Compétences
relationnelles
:
-
Relation
avec
la
hiérarchie,
les
collègues,
le
public
-
Capacité
à travailler
en
équipe
+
Qualités
d'encadrement
ou
à exercer
des
fonctions
de
niveau
supérieur
/ expertise
-
Accompagner
les
agents
-
Gérer
les
conflits
-
Connaissance
réglementaire.
L'appréciation
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l’entretien
professionnel. Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2024
Publié
le
09
Décembre
2024
ID
: 056-215600784-20241205-DEL 2024
120-DE
Le
montant
de
la
part
variable
de
l'ISFE
est
déterminé
par
l’autorité
territoriale
dans
la
limite
des
plafonds
suivants :
-
2500 €
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-
2200
€
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
mensuellement
(dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
annuel
défini
ci-dessus).
Ce
montant
sera
complété
par
un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
ne
dépasse
ce
même
plafond.
Il est
à noter
que
le complément
annuel
ne
pourra
pas
dépasser
:
-
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
: le montant
plafond
du
CIA
fixé
pour
le groupe
2 dans
le cadre
du
RIFSEEP
;
-__
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
: le montant
plafond
du
CIA
fixé
pour
le groupe
2 dans
le cadre
du
RIFSEEP.
Les
cas
de
maintien
et
de
suspension
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
Les
modalités
de
maintien
de
la
part
fixe
de
l’ISFE
durant
certaines
situations
de
congés
et
périodes
sont
fixées
comme
suit
:
Type
de
congé
Sort
de
l’ISFE
- service
à temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
- période
de
préparation
au
reclassement
- congé
d'invalidité
temporaire
imputable
au
service
- congé
annuel
- congé
de
maladie
ordinaire
Maintien
dans
les
mêmes
proportions
que
le
- congé
de
maternité
traitement
- congé
de
naissance
- congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
placé
en
vue
de
son
adoption
- congé
d'adoption
- congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
Maintien
à
hauteur
de
- 33
%
la
première
année
- 60
%
les
deuxième
et troisième
années
- congé
de
longue
maladie
Cependant,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
- congé de grave maladie
(Cep
q
g
p
g
longue
ou
grave
maladie
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie
ordinaire,
les
primes
et
indemnités
qui
lui ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui demeurent
acquises.)
Suspension (Cependant,
lorsque
le fonctionnaire
est placé
en
congé
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
période
de
congé
de
longue
maladie
rémunérée
à
plein
traitement,
les
primes
et
indemnités
qui
lui ont
été
versées
durant
son
congé
de
longue
maladie
lui demeurent
acquises.)
- congé
de
longue
durée Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2024
Publié
le
09
Décembre
2024
ID
: 056-215600784-20241205-DEL
2024
120-DE
Maintien
à titre
individuel
du
montant
indemnitaire
antérieur
Lors
de
la
première
application
des
dispositions
de
la présente
délibération,
si le
montant
global
(part
fixe
et
part
variable)
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel.
Il sera
versé,
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
de
50%
et
dans
la
limite
du
montant
mentionné
à l'article
précédent.
Les
dispositions
du
présent
bordereau
prendront
effet
au
1° janvier
2025.
Les
délibérations
portant
sur
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
et
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
seront
abrogées
à compter
de
cette
même
date.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Il'est
proposé
d'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(ISFE).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
25
novembre
2024,
VU
l'avis
de
la
Commission
administration
générale,
finances,
ressources
humaines
et
relations
avec
les
partenaires
institutionnels
en
date
du
25
novembre
2024,
DECIDE
d'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
pour
les
personnels
de
la
filière
police
municipale
dans
les
conditions
énoncée
ci-dessus
à compter
du 1er
janvier
2025.
ABROGE
les
délibérations
portant
sur
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
et
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
de
la
police
municipale
à compter
de
cette
même
date.
Adopté
à l’unanimité.
Pour
extrait
conforme,
Guidel,
le
06
Décembre
2024
Le
Maire,
Joël
DANIEL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
ou
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.