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Déliberation - L24126201RH Regime indemnitaire filiere police municipale instarauration ISFE
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L24126201RH Regime indemnitaire filiere police municipale instarauration ISFE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi,
o$ Ville de Castillon-la-Bataille
|: À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataïlle _ > Conseil Municipal - Séance du
Mairie 20 décembre 2024
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 18 | ABSENTS EXCUSÉS 05] VOTANTS 20 OBJET: N° L24-12/62-01RH REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE -— INSTAURATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE)
L'an deux mil vingt-quatre, le 20 décembre 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 13 décembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents: Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Hicham TARZA, Patrick TRACHET, Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER Nicole CAMPANER, Jean-Pierre DORIAC, Séverine DECROCK, Gérard FERAUDET, Patricia COURANJOU, Jean-Luc BELLEINGUER
Etaient absents excusés : Jean-François LAMOTHE, Josette MASSARIN donne procuration à Jacques BREILLAT, Sophie SEIGUE, Saliha EL AMRANI donne procuration à Fernand ESCALIER, Quentin CHIQUET FERCHAUD.
Le scrutin a eu lieu, Mme Josiane ROCHE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 26 novembre 2024,
Monsieur Le Maire expose qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20241220-L2412162RH-DE
Date de télétransmission : 21/12/2024
Date de réception préfecture : 21/12/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 x fax 05 57 40 33 06 # mairie@castillonlabataille.fr 0e Ville de Castillon-la-Bataille
L: À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille LL Conseil Municipal - Séance du
Mairie 20 décembre 2024
Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement). Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.
Par ailleurs l'LS.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.LF.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.
Enfin, l'LS.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (L.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale. A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'LS.F.E. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.).
Pour celles qui disposaient déjà d’un régime indemnitaire propre à leurs agents de police municipale ou leurs gardes-champêtres, elles doivent adopter cette délibération avant le ler janvier 2025.
Au regard de ces éléments, la collectivité ou l’établissement souhaite :
Instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement et abroger la délibération instaurant lPindemnité d'administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF)
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement.
I - BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :
“Directeur de police municipale
“ Chef de service de police municipale
“ Agent de police municipale
" Garde champêtre
II — INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants : - - Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20241220-L2412162RH-DE Date de télétransmission : 21/12/2024
Date de réception préfecture : 21/12/2024
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“ Castillon Ja Bataille ne os F. ne du
> onseil Municipal - Séance du
Mairie 20 décembre 2024
Taux maximum individuel
Cadre d'emplois En pourcentage du montant du traitement soumis à
retenue pour pension
Gardes champêtres 30%
Agents de police municipale 30%
Chef de service de police municipale 32%
Directeur de police municipale 33%
Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.
III — INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants (note sur 1) :
- _ Ponctualité et disponibilité (note sur 0,5)
-__ Relationnel (note sur 0,2)
- _Technicité et qualification (note sur 0,3)
Le montant individuel de la part variable n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiés sur le compte rendu d’entretien professionnel de l’année N.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum en Euros
Gardes champêtres 5 000 €
Agents de police municipale 5000 €
Chef de service de police municipale 7000 €
Directeur de police municipale 9500 €
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes : Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20241220-L2412162RH-DE Date de télétransmission : 21/12/2024
Date de réception préfecture : 21/12/2024
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e Ville de Castillon-la-Bataille
» Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataïlle
2
DL Conseil Municipal - Séance du
20 décembre 2024
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
IV - MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (à savoir l’indemnité spéciale mensuelle de fonction, et le cas échéant, l'indemnité d’’administration et de technicité (LAT)), à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus dans la partie III de la présente délibération.
V - LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
Les modalités de maintien de la part fixe de l’ISFE durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit :
Type de congé Sort de la part fixe de l'ISFE
- service à temps partiel pour raison thérapeutique
- période de préparation au reclassement
- congé d’invalidité temporaire imputable au
service
- congé annuel
- congé de maladie ordinaire
- congé de maternité
- congé de naissance
- congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de
son adoption
- congé d’adoption
- congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Maintien dans les mêmes proportions que
le traitement
- congé de longue maladie
- congé de grave maladie
- congé de longue durée
Suspension
+ Les conditions de maintien et/ou de suspension de la part variable : Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20241220-L2412162RH-DE
Date de télétransmission : 21/12/2024
Date de réception préfecture : 21/12/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 x fax 05 57 40 33 06 # mairie@castillonlabataille.fr v
0 Ville de Castillon-la-Bataille @ . = 4" # = ci A ST Extrait du registre des délibérations du
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X Conseil Municipal - Séance du
Mairie 20 décembre 2024
d’administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale est abrogée.
IX
Les
— CREDITS BUDGETAIRES
crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L'attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des suffrages exprimés :
ACCEPTE d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus.
DE VERSER l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable),
e D’INSCRIRE les crédits nécessaires,
e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
e D’AUTORISER l'autorité territoriale le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci- dessus par le biais d’un arrêté individuel.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le Le 20 décembre 2024 Le Maire
Jacques BREILLAT
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20241220-L2412162RH-DE
Date de télétransmission : 21/12/2024
Date de réception préfecture : 21/12/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 * fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr 980 Ville de Castillon-la-Bataille
N° Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille + Conseil Municipal - Séance du
Mairie 20 décembre 2024
Le montant de la part variable a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient au Maire, au regard du compte rendu d’entretien établis par le supérieur hiérarchique de l’agent, d'apprécier si l’impact de l'absence sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent et de ses résultats, doit ou non se traduire par une baisse du montant de la part variable au prorata de ses périodes d’indisponibilités physiques.
Un agent qui serait absent pour maladie pendant 4 mois pourrait ainsi percevoir la part variable liée aux résultats au même niveau que la période précédente s’il atteint, en 8 mois, les objectifs qui lui étaient assignés pour une période d’un an.
La part liée à l'atteinte des résultats n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement, contrairement à la part liée à l’exercice des fonctions. En cas de congé de longue durée la part variable sera suspendue. Toutefois, si le congé de longue durée est inférieur à 12 mois l’année considérée, l’agent pourra percevoir une partie la part variable, au prorata du nombre de jours de présence dès lors que l’agent a atteint une majorité de ses objectifs et que sa manière de servir est satisfaisante.
La part variable ne sera pas versée aux agents absents toute l’année. »
VI - LES CONDITIONS DE CUMUL
L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
— les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
— les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
VII - CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
VII - DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au ler janvier 2025.
VIII - DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date et au plus tard au ler janvier 2025, la délibération portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fondtiomsctlou une. indemnité 033-213301088-20241220-L2412162RH-DE Date de télétransmission : 21/12/2024 Date de réception préfecture : 21/12/2024
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