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Conseil Municipal - de 2026 011 delegation du cm au maire
Conseil Municipal - Delegations donnees au maire par le Conseil Municipal DE 008 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Delegations donnees au maire par le Conseil Municipal DE 008 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
République française
DEPARTEMENT
DU
TARN
- ARRONDISSEMENT
DE
CASTRES
COMMUNE
DE
PUYBEGON
Séance
du
mercredi
25
mars
2026
Date
de
à
convocation
: 19/03/2026
Membres
en
exercice
:
15
Levingt-cing
mars
deux
mille
vingt-six
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Robert
CINQ,
à
20h30
Présents
: 14
Présents
: Robert
CINQ,
Cassandra
ALAZET,
Bruno
PUTTO,
Laure
HEDREUL,
Francis
BRIEUSSEL,
Frédéric
BOYER,
Nicolas
JOURDAN,
Votants: 14
Isabelle MONNEVEUX,
Marie-Anne NUNEZ, Déborah SURIREY, Alice
barre 14
TERRIER, Anthony ARNAUD, Sylvia BARGUEDEN, Éric COUSIN
Contre
: 0
Renré
NF
Abstention:
0
Représenté(s):
Secrétaire
de
séance
:
Excusé(s):
Patrick
BURATTO
Cassandra
ALAZET
Absent(s)
:
Objet
: Délégations
données
au
maire
par
le
Conseil
Municipal
- DE
008
2026
Le
président
expose
que
les
articles
L
2122-22
et L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donnent
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
M.
le
maïre
les
délégations
suivantes
:
- Procéder
à tous
les actes
de
délimitation des
propriétés
commumales
;
- De
décider de la conclusion et de la révision du louage
de choses
pour une
durée
n'excédant pas
douze
ans
;
- De
passer les contrats
d'assurance
ainsi que
d'accepter
les ndemnités
de sinistre y afférentes ;
-
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
MUNICIPAUX
;
- De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières
;
- D'accepter
les
dons
et legs
qui ne
sont grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
- De
décider
l'ahénation de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu'à
4
600
euros ;
- De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
-
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
- De
fixer les reprises
d'alignement
en application d'un document
d'urbanisme
;
-
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soi
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon les dispositions
prévues
à l'article L 211-2
ou
au premier
alinéa
de
l'article L.
213-3
de
ce même
code.
La
délégation du DPU
sera appliquée
sur les zones
U
et AU
du PLU
pour
des
opérations
d'un montant
inférieur
à 500
000
€ ; -
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commume
dans
les
actions
intentées
contre
elle
(tribunal administratif,
tribunal judiciaire,
dépôt
de
plainte
au nom
de
la commune)
et de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€ ;
-
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
1000
€ par
sinistre.
- D'exercer
ou de
déléguer,
en application de l'article L. 214-1-1
du code
de l'urbanisme,
au nom
de la
commune
le droit
de
préemption
défini par
l'article L.
214-1
du même
code ;
- D'autoriser,
au nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre
;
-
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irécouvrable
d'un
montant
mférieur
à
199
€
et qui ne
peut
être
supérieur
à un
seuil fixé par
décret.
Ce
même
décret
précise
les modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au conseil municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
Aïnsi fait et délibéré le jour, mois
et an ci-dessus.
Le
Marre,
Le
secrétaire
de
séance,
Robert
CINQ
Cassandra
ALAZET
a