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Conseil Municipal - de 2026 011 delegation du cm au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cestayrols.
Lien du pdf (Conseil Municipal - de 2026 011 delegation du cm au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
République Française
Département : TARN
Arrondissement : Albi
CESTAYROLS - COMMUNE
Séance du samedi 21 mars 2026
Délibération N° DE_2026 011
NOMBRE DE MEMBRES Le Vingt et un mars deux mille dngt-six, à 09 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Salle du Conseil Municipal), sous la 11 9 11 présidence de Jean DERRIEUX
Date de la convocation : . . Présents : Jean DERRIEUX François JONGBLOET,
1308/2026 Annie OHRESSER, Claude THILLIEZ, Geneviève Pour Contre | Abstention DELRIEU, Marc SOURY, Estelle BOUZON-ROUCOU, 11 0 0 Patrice D'ANGELO, Nathalie HERR
Représentés : Antoine DIAS représenté par Estelle
Résultat du vote : adoptée BOUZON-ROUCOU, Laurence PAGES représentée par Geneviève DELRIEU
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Estelle BOUZON-ROUCOU est nommé(e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
(Objet : Délégations du conseil municipal au maire |
Le président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Article 1
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes (1) :
1° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
2° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
3° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
4° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières après enquête;
DE_2026 011 5° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
6° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
7° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal: devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de
5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
8° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de
5000€ ;
9° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par
le conseil municipal de 20 OOCE ;
10° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
11° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;
12° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.
Article 2: Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux
agents concernés, conformément à l'article L 2122-19 du CGCT.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Jean DERRIEUX Estelle BOUZON-ROUCOU Président de séance Secrétaire de séance
DE_2026_011