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unknown - Communauté de communes - Grand Langres - 02 PV 03042025 signed
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Langres - 02 PV 03042025 signed)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
Validation du procès-verbal du Conseil Communautaire :
SEANCE DU 3 avril 2025
N° DELIBERATION OBJET VOTE
2025-21 Comptes financiers uniques 2024 – Budget principal et budgets annexes - Approbation Unanimité
2025-22 Affectation des résultats de l’exercice 2024 – Budget principal - Approbation Unanimité
2025-23
Affectation des résultats de l’exercice 2024 –
Budget annexe « Service Public de
l’Assainissement Non Collectif » SPANC-
Approbation
Unanimité
2025-24 Affectation des résultats de l’exercice 2024 – Budget annexe « Locations » - Approbation Unanimité
2025-25
Affectation des résultats de l’exercice 2024 –
Budget annexe « Immobilier d’entreprises » -
Approbation
Unanimité
2025-26
Affectation des résultats de l’exercice 2024 –
Budget annexe « Service de redevance des
Ordures Ménagère » - Approbation
Unanimité
2025-27 Affectation des résultats de l’exercice 2024 – Budget annexe « ZA SABINUS » - Approbation Unanimité
2025-28
Affectation des résultats de l’exercice 2024 –
Budget annexe « ZA FORUM » - Approbation Unanimité
2025-29
Affectation des résultats de l’exercice 2024 –
Budget annexe « ZA MENNETRIERS » -
Approbation
Unanimité
2025-30
Affectation des résultats de l’exercice 2024 –
Budget annexe « ZA CHAMP MONGE » -
Approbation
Unanimité
2025-31
Affectation des résultats de l’exercice 2024 –
Budget annexe « ZA NOUVELLES
FRANCHISES » - Approbation
Unanimité
2025-32
Budgets primitifs 2025 – Budget principal et
budgets annexes - Approbation Unanimité
2025-33
Fiscalité locale directe - Vote des taux d’imposition
2025
Majorité des
suffrages
exprimés
POUR : 49
CONTRE : 20
ABSTENTION : 2
2025-34 Autorisation de Programme (AP) créées ou Unanimité POUR : 70 modifiées – Actualisation 2025 CONTRE : 0 ABSENTION : 1
2025-35
Agence d’Attractivité de la Haute-Marne -
Modification des tarifs de la délégation de service
public (DSP)
Unanimité
2025-36 Attributions des subventiosn aux associations pour l’année 2025 – Attribution au PHILL Unanimité
2025-37 Attributions des subventions aux associations pour l’année 2025 – Attribution à la Mission Locale Unanimité
2025-38 Modification du tableau des effectifs du personnel intercommunal - Approbation Unanimité
2025-39 Convention d’accompagnement et d’assistance
des collectivités en hygiène et sécurité et en
matière de prévention des risques avec le Centre
de Gestion – Autorisation signer la convention
Unanimité
2025-40 Mutualisation pour la création d’un service
commun pour l’instruction des autorisations du
droit des sols (ADS) – Dénonciation de la
convention d’entente avec la Communauté de
communes des Savoir- Faire - Abrogation et
remplacement de la délibération n°2024-60 du 12
septembre 2024
Unanimité
2025-41 Taxe pour la Gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) – Fixation
du produit de la taxe pour 2025
Unanimité
2025-42 Augmentation des tarifs de restauration, du
périscolaire et de l’extrascolaire – Délibération
n°2023-19 du 9 mars 2023 – Abrogation et
remplacement
Majorité des
suffrages
exprimés
POUR : 68
CONTRE : 2
ABSTENTION : 1
2025-43 Participation de la CCGL sur le transport scolaire
facturé aux familles
Majorité des
suffrages
exprimés
POUR : 66
CONTRE : 1
ABSTENTION : 4
2025-44 Ouverture d’un accueil de loisirs sur la commune
de Rolampont
Unanimité
2025-45 Convention de partenariat avec le Service
départemental d’incendie et de secours (SDIS)
favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers
volontaires sur les temps de restauration scolaire
et temps périscolaires
Unanimité 1
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance ordinaire en date du 3 avril 2025
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ, le 3 avril à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au pôle social et culturel « Urbatus » 3 impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Etaient présents :
M. SANCHEZ S. M. COURTOUX
J.L.
M. PERROT E. Mme DENIS S.
M. MARECHAL F. M. LINARES H. Mme SARRACINO
S.
Mme BERNAND C.
M. GUENAT D. M. BOILLETOT C. M. SIMON J. M. GARNIER A. Mme BILLARD P. Mme MASSON A. M. CARBILLET B. M. SELLIER F. M. THIEBAUD D. Mme DELONG S. M. LEROY E. Mme MASSOTTE C M. MARTIN C. M. DELABORDE
D.
M GRANDJEAN P. M. LAMBERT B
M. FOURNIER H. M. FRANC J.J. M. RAMAGET JP. M. PECHIODAT R. M. MAIRE G. M. FUERTES N. M. PARISEL P.
M. LEMONNIER F. Mme GOBILLOT L. M. DARTIER M. M. FLOQUET R. M. JOFFRAIN B Mme GREPINET M. M. BLANCHARD
D.
Mme CREVISY A.F.
M. DANGIEN A. M. JANNAUD D. M. SOENEN D. Mme COEURDASSIER S.
Mme GERBORE M M. GUILLAUMOT
T.
M. FONTAINE S. M. DIDIER R.
M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C. M. THENAIL M. Mme NOTAT M. M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER
A.
M. MAUGRAS J.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
M. MILLÉ J. à Mme MASSON A.
Mme BOLOPION A. à M FUERTES N
M. CARDINAL JP. à M FRANC JJ
Mme DESSAIN C. à M SIMON J
Mme GUERIN P. à Mme GREPINET M
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S
M. VALENTIN D. à M LEVEQUE JM
M. GALLISSOT P. à M PARISEL P
M. DERAM J. à Mme BERNAND C
Mme RAVINEAU M. à M DARTIER M
M. DECHANET D. à M DANGIEN A
Mme DEBEURY A. à M DELABORDE D
M. VINOT J.P. à Mme COEURDASSIER S M. GUENIOT F. à M. MAUGRAS J.
Excusés :
M. HUOT G Mme ROGER C.
M. GOIROT A. Mme CHALUS N.
Mme CARDINAL A M. LUCKO M.
Absents :
M. MAGIRON R. M. HENRY P.
M. DUCREUZOT F. M. OUDOT E.
M. LAURENT F. Mme MINOT C.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mme Suzanne COEURDASSIER a été désignée en qualité de secrétaire de séance. 2
Monsieur le Président donne lecture des pouvoirs et des excusés.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par M. le Président à 18 h 00 minutes. Monsieur le Président rappelle que les débats sont enregistrés.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. le Président donne lecture de l’ordre du jour de la séance du 3 avril 2025, ce dernier est approuvé à l’unanimité.
M. le Président procède au compte-rendu des :
1°) - Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de leur délégation permanente pour les marchés inférieurs au seuil de procédure formalisée défini par la réglementation en vigueur pour les fournitures et services pour la période allant du 28 novembre 2024 au 4 mars 2025 conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
OBJET DU MARCHE TITULAIRE ADRESSE MONTANT HT DATE DE SIGNATURE OBSERVATIONS
AMENAGEMENT
ZONE ACTIVITES DU
FORUM A MONTIGNY
Avenant 1 au marché
de travaux
SARL MARTEL 52000 Chaumont 21 368,15 € 04/03/2025
2°) – Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation :
DATE N° INTITULE
27 Février 2025 DEC-RC-2025-03
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Espace France Services situé au 27 Avenue de Langres –
Montigny-le-Roi – 52140 VAL-DE-MEUSE
Convention conclue avec la Mission Locale,
Mise à disposition d’une salle de cours pour dispenser leur
formation auprès des jeunes pour la période du 6 mai au 31
décembre 2025, deux jours par semaine de 09h00 à 12h00 et de
13h30 à 17h00
27 février 2025 DEC-RC-2025-04
MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX
Espace France Services situé au 27 Avenue de Langres –
Montigny-le-Roi – 52140 VAL-DE-MEUSE
Convention conclue avec POINFOR
Mise à disposition d’une salle de cours et toilettes attenantes pour
les dates suivantes :
Journées d’informations collectives les 8 et 15 avril 2025
Formation pour la période du 25 avril au 25 juillet 2025
Information : Rappel des tarifs votés par délibération n°2022-60 du
Conseil communautaire du 22 juin 2022 :
Redevance par journée :80 €
Redevance par demi-journée : 50 €
Avec une réduction de 50% pour les entreprises d’insertion ou
œuvrant dans le domaine de l’insertion.
27 février 2025 DEC-HC-2025-01
POLE ENFANCE & JEUNESSE
Tarifs Avril 2025 – Séjours et Activités concernant les adolescents
Fixation des tarifs des activités à destination des adolescents de 12 à 17 ans pour la période du 7 au 18 avril 2025 :
* Découverte de la Ville de Besançon les 15 et 16 avril 2025,
* « Viens créer ta musique » + cinéma le 8 avril 2025,
* Après-midi Bowling à Chaumont le 11 avril 2025,
* Journée « Je suis animateur » - Organisation et préparation d’un grand jeu pour les enfants de Montimax et des Choupinoux le 10 avril 2025,
* Journée « Je suis animateur » - Présentation du Grand jeu et chasse 3
aux œufs pour les enfants de Montimax et des Choupinoux
4 mars 2025 DEC-HC-2025-02
MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX
Hôtel d’entreprises de SABINUS – Atelier n°3 – Rue Louis Lepitre – Zone d’activités de Sabinus - 52200 LANGRES – Convention d’occupation du domaine public entre l’entreprise VESTAS France SAS et la Communauté de Communes du Grand Langres :
Mise à disposition de l’atelier n°3 à compter du 1er mars 2025 pour une durée de 3 ans moyennant une redevance mensuelle de 1 290, 46 euros hors taxes et des charges calculées au prorata des surfaces utilisées.
Information : l’entreprise occupait précédemment l’atelier n°5.
20 mars 2025 DEC-HC-2025-03
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
Maison de santé de Val de Meuse cadastrée section ZT n° 6 - sis 25 avenue de Langres à Val de Meuse (52140)
Convention de prestation de service au profit de Mme Christine PIGNALET, sophrologue– durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction une seule fois. A effet du 1er février 2025 – Occupation une journée par semaine (lundi après-midi et samedi matin) moyennant un forfait mensuel de 85 € charges comprises.
Information : il s’agit d’un renouvellement la précédente convention étant arrivée à échéance.
3°) - Délibérations prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation :
SEANCE DU 28 Février 2025
N°
DELIBERATION
OBJET VOTE
2025-3 Groupe scolaire – Bâtiment 22 de la Citadelle à Langres – Travaux d’aménagement – Marchés – Signature - Autorisations UNANIMITE
Arrivée de Mme Sylvie SARRACINO à 18h19 et de Monsieur Romary DIDIER à 18h30
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
AFFAIRES FINANCIERES-BUDGETAIRES ET COMPTABLES
Monsieur le Président sort de la salle pour le vote des comptes financiers uniques. Monsieur Dominique THIEBAUD 3ème Vice-président est désigné Président de l’Assemblée.
2025-21
Rapporteur : Dominique THIEBAUD
COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024 –BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES – APPROBATION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2022-72 en date du 22 septembre 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Personnel en date du 17 mars 2025 ; Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de chaque budget de la Communauté de Communes du Grand Langres ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 de chaque budget de la Communauté de Communes du Grand Langres ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; 4
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU;
Considérant qu’il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter les comptes financiers uniques, conformément aux documents budgétaires issus de la maquette réglementaire et présentant les résultats suivants :
6 251 667,00 2 472 334,49
6 251 667,00 5 033 262,29
0,00 2 560 927,80
22 013 413,00 20 205 082,29
22 013 413,00 22 295 713,59
0,00 2 090 631,30
0,00 4 665 774,91
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement 2 090 631,30
Investissement 2 560 927,80
SOLDE GENERAL
Solde Fonctionnement
Total Recettes
Total Dépenses
FO NC
Solde Investissement
Total Recettes
Total Dépenses
BUDGET PRINCIPAL CCGL
INV EST
2024
CFU BUDGET TOTAL
436 000,00 305 422,83
436 000,00 305 422,83
0,00 0,00
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement 0,00
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Fonctionnement FONC
BUDGET ANNEXE - OPAH
2024
BUDGET
TOTAL CFU
20 600,00 9 918,76
20 600,00 14 382,78
0,00 4 464,02
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement 4 464,02
Solde Fonctionnement
Total Recettes
Total Dépenses
FONCTIONNEMENT
BUDGET ANNEXE - SPANC
2024
BUDGET
TOTAL CFU 5
1 511 497,54 1 040 085,36
1 511 497,54 1 125 054,19
0,00 84 968,83
421 851,68 151 247,24
421 851,68 384 614,47
0,00 233 367,23
0,00 318 336,06
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement 233 367,23 €
Investissement 84 968,83 €
BUDGET
TOTAL CFU
SOLDE GENERAL
INVE STIS
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Investissement
FON CTIO
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Fonctionnement
BUDGET ANNEXE - LOCATIONS 20273
2024
208 000,00 162 981,03
208 000,00 147 054,31
0,00 -15 926,72
393 524,32 355 433,45
393 524,32 269 960,87
0,00 -85 472,58
0,00 -101 399,30
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement -85 472,58
Investissement -15 926,72
INVT
SOLDE GENERAL
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Investissement
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Fonctionnement FONC
BUDGET ANNEXE - IMMOBILIER D'ENTREPRISE
2024
BUDGET
TOTAL CFU
145 533,28 166,54
145 533,28 145 336,38
0,00 145 169,84
2 208 711,81 2 196 336,60
2 208 711,81 2 177 660,87
0,00 -18 675,73
0,00 126 494,11
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement -18 675,73
Investissement 145 169,84
BUDGET ANNEXE - REDEVANCE DES ORDURES MENAGERES 2024
BUDGET
TOTAL CFU
Solde Fonctionnement
SOLDE GENERAL
INVT
FONCT
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Investissement
Total Dépenses
Total Recettes 6
438 528,43 268 892,96
438 528,43 268 892,96
0,00 0,00
1 742 392,68 1 679 403,01
1 742 392,68 1 679 403,01
0,00 0,00
0,00 0,00
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement 0,00
Investissement 0,00
SOLDE GENERAL
FONCT
INVT
BUDGET ANNEXE - CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL
2024
Total Recettes
Solde Investissement
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Fonctionnement
Total Dépenses
BUDGET
TOTAL CFU
943 902,03 908 220,12
943 902,03 603 016,23
0,00 -305 203,89
651 097,44 620 199,22
651 097,44 609 318,01
0,00 -10 881,21
0,00 -316 085,10
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement 10 881,21 € -
Investissement 305 203,89 € -
BUDGET
TOTAL CFU
Solde Fonctionnement
BUDGET ANNEXE - ZA SABINUS
2024
SOLDE GENERAL
FONCT
INVT
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Investissement
Total Dépenses
Total Recettes
1 242 559,18 422 463,88
1 242 559,18 135 845,60
0,00 -286 618,28
885 104,97 214 659,26
885 104,97 50 905,00
0,00 -163 754,26
0,00 -450 372,54
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement 163 754,26 € -
Investissement 286 618,28 € -
SOLDE GENERAL
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Investissement
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Fonctionnement
INVEST
FONCT
BUDGET
TOTAL CFU
BUDGET ANNEXE - ZA FORUM
2024 7
137 175,40 44 021,12
137 175,40 123 039,94
0,00 79 018,82
116 818,34 89 024,07
116 818,34 22 100,45
0,00 -66 923,62
0,00 12 095,20
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement 66 923,62 € -
Investissement 79 018,82 €
BUDGET
TOTAL CFU
Total Recettes
Solde Fonctionnement
BUDGET ANNEXE - ZA MENNETRIERS
2024
SOLDE GENERAL
FONCT
INVEST
Total Dépenses
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Investissement
530 898,23 363 088,10
530 898,23 459 729,00
0,00 96 640,90
684 993,21 394 894,52
684 993,21 517 183,08
0,00 122 288,56
0,00 218 929,46
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement 122 288,56 €
Investissement 96 640,90 €
BUDGET ANNEXE - CHAMP MONGE
2024
BUDGET TOTAL CFU
Total Recettes
Solde Fonctionnement
SOLDE GENERAL
INVEST
FONCT
Total Dépenses
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Investissement
328 810,13 64 948,81
328 810,13 0,00
0,00 -64 948,81
523 861,32 279 512,70
523 861,32 182 154,16
0,00 -97 358,54
0,00 -162 307,35
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement 97 358,54 € -
Investissement 64 948,81 € -
SOLDE GENERAL
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Investissement
Total Dépenses
Total Recettes
BUDGET
TOTAL CFU
Solde Fonctionnement
INVEST
FONCT
BUDGET ANNEXE - ZA NOUVELLES FRANCHISES
2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve le compte financier unique 2024 de chaque budget, avec les réalisations présentées ci- dessus.
Adopté à l’unanimité.
Monsieur Dominique THIEBAUD, Maire de Bourg, indique qu’il est envisagé, au sujet des ordures ménagères, de passer de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères (TEOM) à la 8
redevance d’enlèvement d’ordures ménagères (REOM). Le sujet est à l’étude afin d’être proposé à l’assemblée.
Monsieur Henri LINARES, Maire de la Commune de Hûmes-Jorquenay, précise que ce passage de la REOM à la TEOM faciliterait la gestion des impayés.
Madame Suzanne COEURDASSIER, première adjointe de la Commune de Val-de-Meuse, demande que des points d’étapes soient proposés avant la soumission à l’assemblée.
Monsieur Dominique THIEBAUD confirme que des informations seront données lors de la Conférence des Maires et des prochaines commissions ordures ménagères.
Madame Sophie DELONG, élue de la Ville de Langres, souhaite savoir si le montant d’impayés dépasse le pourcentage de 8% dû aux services fiscaux pour effectuer le recouvrement.
Monsieur Dominique THIEBAUD confirme que c’est en dessous, mais il faut également prendre en compte le coût du personnel dédié à la gestion des ordures ménagères. Aujourd’hui il s’agit d’un équivalent temps plein. L’intérêt du passage de la REOM à la TEOM est que les impayés sont pris en charge par les services fiscaux.
Monsieur le Président rejoint l’Assemblée et reprend la Présidence de l’Assemblée. Il remercie ses collègues pour leur confiance.
2025-22
RAPPORTEUR : Dominique THIEBAUD
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET PRINCIPAL – APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022-72 du 22 septembre 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques, Vu la délibération n°2025-21 du 3 avril 2025 approuvant le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Personnel en date du 17 mars 2025, Après avoir entendu la présentation des comptes financiers uniques de l'exercice 2024, Constatant les résultats des comptes financiers uniques 2024,
Considérant l'arrêté des résultats 2024 consécutifs à l'approbation du compte financier unique 2024 de chaque budget.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Décide de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024, ainsi qu’il suit : 9
6 251 667,00 2 472 334,49
6 251 667,00 5 033 262,29
0,00 2 560 927,80
22 013 413,00 20 205 082,29
22 013 413,00 22 295 713,59
0,00 2 090 631,30
0,00 4 665 774,91
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement 2 090 631,30
Investissement 2 560 927,80
AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET 2025
Fonctionnement R002 2 090 631,30 €
Investissement R001 2 560 927,80 €
SOLDE GENERAL
Solde Fonctionnement
Total Recettes
Total Dépenses
FO NC
Solde Investissement
Total Recettes
Total Dépenses
BUDGET PRINCIPAL CCGL
INV EST
2024
CFU BUDGET TOTAL
Note que ces résultats seront repris au budget primitif 2025.
Adopté à l’unanimité.
2025-23
RAPPORTEUR : Dominique THIEBAUD
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE « SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » SPANC – APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022-72 du 22 septembre 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques, Vu la délibération n°2025-21 du 3 avril 2025 approuvant le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Personnel en date du 17 mars 2025, Après avoir entendu la présentation des comptes financiers uniques de l'exercice 2024, Constatant les résultats des comptes financiers uniques 2024,
Considérant l'arrêté des résultats 2024 consécutifs à l'approbation du compte financier unique 2024 de chaque budget.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Décide de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024, ainsi qu’il suit : 10
20 600,00 9 918,76
20 600,00 14 382,78
0,00 4 464,02
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement 4 464,02
AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET 2025
Fonctionnement R002 4 464,02
Solde Fonctionnement
Total Recettes
Total Dépenses
FONCTIONNEMENT
BUDGET ANNEXE - SPANC
2024
BUDGET
TOTAL CFU
Note que ces résultats seront repris au budget primitif 2025.
Adopté à l’unanimité.
2025-24
RAPPORTEUR : Dominique THIEBAUD
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE « LOCATIONS » - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022-72 du 22 septembre 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques, Vu la délibération n°2025-21 du 3 avril 2025 approuvant le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Personnel en date du 17 mars 2025, Après avoir entendu la présentation des comptes financiers uniques de l'exercice 2024, Constatant les résultats des comptes financiers uniques 2024,
Considérant l'arrêté des résultats 2024 consécutifs à l'approbation du compte financier unique 2024 de chaque budget.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Décide de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024, ainsi qu’il suit :
1 511 497,54 1 040 085,36
1 511 497,54 1 125 054,19
0,00 84 968,83
421 851,68 151 247,24
421 851,68 384 614,47
0,00 233 367,23
0,00 318 336,06
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement 233 367,23 €
Investissement 84 968,83 €
AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET 2025
Fonctionnement R002 233 367,23 €
Investissement R001 84 968,83 €
SOLDE GENERAL
INVE STIS
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Investissement
FON CTIO
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Fonctionnement
BUDGET ANNEXE - LOCATIONS 20273
2024
BUDGET
TOTAL CFU
Note que ces résultats seront repris au budget primitif 2025.
Adopté à l’unanimité. 11
2025-25
RAPPORTEUR : Dominique THIEBAUD
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE « IMMOBILIER D’ENTREPRISE» - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022-72 du 22 septembre 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques, Vu la délibération n°2025-21 du 3 avril 2025 approuvant le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Personnel en date du 17 mars 2025, Après avoir entendu la présentation des comptes financiers uniques de l'exercice 2024, Constatant les résultats des comptes financiers uniques 2024,
Considérant l'arrêté des résultats 2024 consécutifs à l'approbation du compte financier unique 2024 de chaque budget.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Décide de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024, ainsi qu’il suit :
208 000,00 162 981,03
208 000,00 147 054,31
0,00 -15 926,72
393 524,32 355 433,45
393 524,32 269 960,87
0,00 -85 472,58
0,00 -101 399,30
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement -85 472,58
Investissement -15 926,72
AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET 2025
Fonctionnement D002 85 472,58
Investissement D001 15 926,72
INVT
SOLDE GENERAL
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Investissement
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Fonctionnement FONC
BUDGET ANNEXE - IMMOBILIER D'ENTREPRISE
2024
BUDGET
TOTAL CFU
Note que ces résultats seront repris au budget primitif 2025.
Adopté à l’unanimité.
2025-26
RAPPORTEUR : Dominique THIEBAUD
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE « SERVICE DE REDEVANCE DES ORDURES MENAGERES» - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022-72 du 22 septembre 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques, Vu la délibération n°2025-21 du 3 avril 2025 approuvant le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Personnel en date du 17 mars 2025, Après avoir entendu la présentation des comptes financiers uniques de l'exercice 2024, Constatant les résultats des comptes financiers uniques 2024, 12
Considérant l'arrêté des résultats 2024 consécutifs à l'approbation du compte financier unique 2024 de chaque budget.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Décide de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024, ainsi qu’il suit :
145 533,28 166,54
145 533,28 145 336,38
0,00 145 169,84
2 208 711,81 2 196 336,60
2 208 711,81 2 177 660,87
0,00 -18 675,73
0,00 126 494,11
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement -18 675,73
Investissement 145 169,84
AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET 2025
Fonctionnement D002 18 675,73
Investissement R001 145 169,84
BUDGET ANNEXE - REDEVANCE DES ORDURES MENAGERES 2024
BUDGET
TOTAL CFU
Solde Fonctionnement
SOLDE GENERAL
INVT
FONCT
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Investissement
Total Dépenses
Total Recettes
Note que ces résultats seront repris au budget primitif 2025.
Adopté à l’unanimité.
2025-27
RAPPORTEUR : Dominique THIEBAUD
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE « ZA SABINUS » - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022-72 du 22 septembre 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques, Vu la délibération n°2025-21 du 3 avril 2025 approuvant le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Personnel en date du 17 mars 2025, Après avoir entendu la présentation des comptes financiers uniques de l'exercice 2024, Constatant les résultats des comptes financiers uniques 2024,
Considérant l'arrêté des résultats 2024 consécutifs à l'approbation du compte financier unique 2024 de chaque budget.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Décide de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024, ainsi qu’il suit : 13
943 902,03 908 220,12
943 902,03 603 016,23
0,00 -305 203,89
651 097,44 620 199,22
651 097,44 609 318,01
0,00 -10 881,21
0,00 -316 085,10
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement 10 881,21 € -
Investissement 305 203,89 € -
AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET 2025
Fonctionnement D002 10 881,21 €
Investissement D001 305 203,89 €
BUDGET
TOTAL CFU
Solde Fonctionnement
BUDGET ANNEXE - ZA SABINUS
2024
SOLDE GENERAL
FONCT
INVT
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Investissement
Total Dépenses
Total Recettes
Note que ces résultats seront repris au budget primitif 2025.
Adopté à l’unanimité.
2025-28
RAPPORTEUR : Dominique THIEBAUD
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE « ZA FORUM » - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022-72 du 22 septembre 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques, Vu la délibération n°2025-21 du 3 avril 2025 approuvant le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Personnel en date du 17 mars 2025, Après avoir entendu la présentation des comptes financiers uniques de l'exercice 2024, Constatant les résultats des comptes financiers uniques 2024,
Considérant l'arrêté des résultats 2024 consécutifs à l'approbation du compte financier unique 2024 de chaque budget.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Décide de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024, ainsi qu’il suit : 14
1 242 559,18 422 463,88
1 242 559,18 135 845,60
0,00 -286 618,28
885 104,97 214 659,26
885 104,97 50 905,00
0,00 -163 754,26
0,00 -450 372,54
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement 163 754,26 € -
Investissement 286 618,28 € -
AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET 2025
Fonctionnement D002 163 754,26 €
Investissement D001 286 618,28 €
SOLDE GENERAL
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Investissement
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Fonctionnement
INVEST
FONCT
BUDGET
TOTAL CFU
BUDGET ANNEXE - ZA FORUM
2024
Note que ces résultats seront repris au budget primitif 2025.
Adopté à l’unanimité.
2025-29
RAPPORTEUR : Dominique THIEBAUD
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE « ZA MENNETRIERS » - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022-72 du 22 septembre 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques, Vu la délibération n°2025-21 du 3 avril 2025 approuvant le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Personnel en date du 17 mars 2025, Après avoir entendu la présentation des comptes financiers uniques de l'exercice 2024, Constatant les résultats des comptes financiers uniques 2024,
Considérant l'arrêté des résultats 2024 consécutifs à l'approbation du compte financier unique 2024 de chaque budget.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Décide de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024, ainsi qu’il suit : 15
137 175,40 44 021,12
137 175,40 123 039,94
0,00 79 018,82
116 818,34 89 024,07
116 818,34 22 100,45
0,00 -66 923,62
0,00 12 095,20
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement 66 923,62 € -
Investissement 79 018,82 €
AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET 2025
Fonctionnement D002 66 923,62 €
Investissement R001 79 018,82 €
BUDGET
TOTAL CFU
Total Recettes
Solde Fonctionnement
BUDGET ANNEXE - ZA MENNETRIERS
2024
SOLDE GENERAL
FONCT
INVEST
Total Dépenses
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Investissement
Note que ces résultats seront repris au budget primitif 2025.
Adopté à l’unanimité.
2025-30
RAPPORTEUR : Dominique THIEBAUD
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE « ZA CHAMP MONGE » - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022-72 du 22 septembre 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques, Vu la délibération n°2025-21 du 3 avril 2025 approuvant le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Personnel en date du 17 mars 2025, Après avoir entendu la présentation des comptes financiers uniques de l'exercice 2024, Constatant les résultats des comptes financiers uniques 2024,
Considérant l'arrêté des résultats 2024 consécutifs à l'approbation du compte financier unique 2024 de chaque budget.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Décide de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024, ainsi qu’il suit : 16
530 898,23 363 088,10
530 898,23 459 729,00
0,00 96 640,90
684 993,21 394 894,52
684 993,21 517 183,08
0,00 122 288,56
0,00 218 929,46
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement 122 288,56 €
Investissement 96 640,90 €
AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET 2025
Fonctionnement R002 122 288,56 €
Investissement R001 96 640,90 €
BUDGET ANNEXE - CHAMP MONGE
2024
BUDGET TOTAL CFU
Total Recettes
Solde Fonctionnement
SOLDE GENERAL
INVEST
FONCT
Total Dépenses
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Investissement
Note que ces résultats seront repris au budget primitif 2025.
Adopté à l’unanimité.
2025-31
RAPPORTEUR : Dominique THIEBAUD
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET ANNEXE « ZA NOUVELLES FRANCHISES » - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022-72 du 22 septembre 2022 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques, Vu la délibération n°2025-21 du 3 avril 2025 approuvant le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal et des Budgets Annexes,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Personnel en date du 17 mars 2025, Après avoir entendu la présentation des comptes financiers uniques de l'exercice 2024, Constatant les résultats des comptes financiers uniques 2024,
Considérant l'arrêté des résultats 2024 consécutifs à l'approbation du compte financier unique 2024 de chaque budget.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Décide de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2024, ainsi qu’il suit : 17
328 810,13 64 948,81
328 810,13 0,00
0,00 -64 948,81
523 861,32 279 512,70
523 861,32 182 154,16
0,00 -97 358,54
0,00 -162 307,35
RESULTAT DE CLOTURE DE l'EXERCICE 2024
Fonctionnement 97 358,54 € -
Investissement 64 948,81 € -
AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET 2025
Fonctionnement D002 97 358,54 €
Investissement D001 64 948,81 €
SOLDE GENERAL
Total Dépenses
Total Recettes
Solde Investissement
Total Dépenses
Total Recettes
BUDGET
TOTAL CFU
Solde Fonctionnement
INVEST
FONCT
BUDGET ANNEXE - ZA NOUVELLES FRANCHISES
2024
Note que ces résultats seront repris au budget primitif 2025.
Adopté à l’unanimité.
Les comptes financiers uniques des budgets annexes Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et centre aquatique intercommunal sont présentés à l’assemblée. Les résultats étant à zéro, aucune délibération d’affectation du résultat n’est établie.
2025-32
RAPPORTEUR : Dominique THIEBAUD
BUDGETS PRIMITIFS 2025 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES – APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-1 et suivants, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres annexés à l’arrêté préfectoral n° 2661 du 13 décembre 2016 modifiés par l’arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00223 en date du 27 décembre 2022,
Vu la délibération du conseil communautairen°2025-03 en date du 6 mars 2025 portant sur le Débat d’Orientation Budgétaire 2025 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2025-22 à 2025-33 en date du 3 avril 2025 portant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes ; Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Personnel en date du 17 mars 2025, Considérant le projet de budget primitif « PRINCIPAL » 2025 et les projets des divers budgets annexes 2025 présentés lors la séance,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Vote le budget primitif « Principal » pour 2025 tel qu’exposé dans la maquette budgétaire et qui se résume ainsi :
la section de fonctionnement s’équilibre à 22 364 515,30 €
la section d’investissement s’équilibre à 7 605 187,80 €
le report des restes à réaliser en dépenses d’investissement s’établit à 176 688,64 € le report des restes à réaliser en recettes d’investissement s’établit à 6 124 €
Vote le budget annexe primitif OPAH pour 2025, tel qu’exposé dans la maquette budgétaire et qui se résume ainsi :
la section de fonctionnement s’équilibre à 629 148 €
Voter le budget annexe SPANC pour 2025, tel qu’exposé dans la maquette budgétaire et qui se résume ainsi : 18
la section de fonctionnement s’équilibre à 23 264,02 €
Vote le budget annexe primitif LOCATIONS pour 2025, tel qu’exposé dans la maquette budgétaire et qui se résume ainsi :
la section de fonctionnement s’équilibre à 453 667,23 €
la section d’investissement s’équilibre à 630 968,83 €
le report des restes à réaliser en dépenses d’investissement s’établit à 2 539,42 €
Vote le budget annexe primitif IMMOBILIER D’ENTREPRISES pour 2025, tel qu’exposé dans la maquette budgétaire et qui se résume ainsi :
la section de fonctionnement s’équilibre à 528 000 €
la section d’investissement s’équilibre à 290 000 €
Vote le budget annexe primitif ORDURES MENAGERES pour 2025, tel qu’exposé dans la maquette budgétaire et qui se résume ainsi :
la section de fonctionnement s’équilibre à 2 336 370,73 €
la section d’investissement s’équilibre à 145 389,84 €
Vote le budget annexe primitif CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL pour 2025, tel qu’exposé dans la maquette budgétaire et qui se résume ainsi :
la section de fonctionnement s’équilibre à 1 637 910 €
la section d’investissement s’équilibre à 323 580 €
le report des restes à réaliser en dépenses d’investissement s’établit à 4080,00 €
Vote le budget annexe primitif LOTISSEMENT SABINUS pour 2025, tel qu’exposé dans la maquette budgétaire et qui se résume ainsi :
la section de fonctionnement s’équilibre à 680 048,33 €
la section d’investissement s’équilibre à 1 023 752,22 €
Vote le budget annexe primitif ZONE DU FORUM pour 2025, tel qu’exposé dans la maquette budgétaire et qui se résume ainsi :
la section de fonctionnement s’équilibre à 254 964,26 €
la section d’investissement s’équilibre à 541 582,54 €
Voter le budget annexe primitif ZONE DES MENNETRIERS pour 2025, tel qu’exposé dans la maquette budgétaire et qui se résume ainsi :
la section de fonctionnement s’équilibre à 109 150,40 €
la section d’investissement s’équilibre à 134 140,40 €
Vote le budget annexe primitif ZONE DU CHAMP MONGE pour 2025, tel qu’exposé dans la maquette budgétaire et qui se résume ainsi :
la section de fonctionnement s’équilibre à 582 017,56 €
la section d’investissement s’équilibre à 459 729 €
Vote le budget annexe primitif ZONE DES NOUVELLES FRANCHISES pour 2025, tel qu’exposé dans la maquette budgétaire et qui se résume ainsi :
la section de fonctionnement s’équilibre à 543 229,86 €
la section d’investissement s’équilibre à 608 178,67 €
Maintient le vote des budgets par chapitres et avec reprise des résultats après vote des Comptes Financiers Uniques de l’exercice 2024 ;
Approuve le versement au CIAS d’une subvention d'un montant maximum de 430 000 € en fonctionnement (chapitre 65) ;
Approuve le versement au Budget Annexe « Centre Aquatique Intercommunal » d’une subvention d’équilibre en fonctionnement (chapitre 65), et en investissement (chapitre 204) ;
Autorise Monsieur le Président à refacturer aux budgets annexes les fournitures et prestations qui auraient été imputées sur le budget principal et inversement ; compte tenu que le montant précis de ces diverses participations sera déterminé en fin d’exercice 2025 au vu d’un certificat administratif de versement en fonction des besoins réels de financement et dans la limite de l’enveloppe de crédits votée ; 19
Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des actes et documents nécessaires à l’exécution des différents budgets.
Adopté à l’unanimité.
2025-33
RAPPORTEUR : Monsieur le Président
Fiscalité locale directe - Vote des taux d’imposition 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et suivants et 1639 A, Vu la loi de finances pour 2025 n°2025-127 du 14 février 2025,
Vu la délibération du conseil communautairen°2025-03 en date du 6 mars 2025 portant sur le Débat d’Orientation Budgétaire 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-34 en date du 3 avril 2025 portant approbation des budgets primitif et annexes de l’exercice 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Personnel en date du 17 mars 2025, Considérant qu’il est à nouveau possible de voter un taux de Taxe d’Habitation qui s’applique sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ; Considérant qu’en raison d’un contexte financier dégradé, il est proposé au Conseil communautaire d’augmenter la fiscalité de 5 % sur le Foncier Bâti et le non Bâti ainsi que sur la taxe d’habitation,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les taux de fiscalité locale suivants :
Taxe Taux 2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 14,78 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 16,57 %
Taxe d’habitation sur les logements vacants et résidences secondaires 12,55 %
Contribution Foncière des Entreprises (CFE) 21,14%
Précise que ces taux seront reportés sur l’état n°1259 FPU ;
Autorise le Président, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à la majorité.
POUR : 49 M. SANCHEZ, M. COURTOUX, M. PERROT, M. LINARES, Mme SARRACINO, Mme BERNAND, M. SIMON, M. CARBILLET, M. SELLIER, M. THIEBAUD, Mme DELONG, M. LEROY, M. LAMBERT, M. FOURNIER, M. FRANC, M. RAMAGET, M. PECHIODAT, M. MAIRE, M. FUERTES, M. MAUGRAS, M. LEMONNIER, Mme GOBILLOT, M. DARTIER, M. FLOQUET, M. JOFFRAIN, Mme GREPINET, M. BLANCHARD, M. DANGIEN, M. JANNAUD, M. SOENEN, Mme COEURDASSIER, M. GUILLAUMOT, M. FONTAINE, M. DIDIER, M. THOMASSIN, Mme LEVEQUE, Mme NOTAT, M. LEVEQUE, M. CHEVALLIER, Mme BOLOPION (PO), M. CARDINAL (PO), Mme GUERIN (PO), Mme MORNAND (PO), M. VALENTIN (PO), M. DERAM (PO), Mme RAVINEAU (PO), M. DECHANET (PO), M. GUENIOT (PO), M. VINOT (PO),
CONTRE : 20 Mme DESSAIN (PO), Mme MASSOTTE, Mme DENIS, Mme ROUSSEAU (PO), Mme CREVISY, M THENAIL, M GRANDJEAN, M DELABORDE, Mme DEBEURY (PO), M MARTIN, Mme BILLARD, M LAMBERT A (PO), Mme GERBORE, M GUENAT, M CHITTARO, M PARISEL, M GALLISSOT (PO), Mme MASSON, M MILLE (PO), M BOILLETOT, 20
ABSTENTION : 2 M GARNIER, M MARECHAL,
Monsieur le Président indique que, tous les ans depuis 2022, a été proposée une augmentation de la fiscalité annuelle de 5% du foncier bâti, non bâti et taxe d’habitation. Cette augmentation est nécessairement mal perçue par les administrés, mais correspond à une ambition pour notre territoire au travers d’un plan pluriannuel d’investissement élaboré en début de mandature. S’il a été possible d’aménager les zones d’activité, de réhabiliter le second étage du Bâtiment 21, siège du Grand Langres, de construire un groupe scolaire à Neuilly-L’Evêque, de construire une aire de covoiturage à Rolampont en partenariat avec APRR, de réhabiliter un plateau de 390 m2 pour l’APEI au bâtiment 10, de mener des études comme le PLUi-H ou le transfert de l’eau et l’assainissement et prochainement de réhabiliter le Bâtiment 22, projet inédit sur le territoire de par son ampleur, et mettre en œuvre le projet du centre d’animation de Montigny, c’est grâce à l’augmentation de la fiscalité. Cette fiscalité permet également de financer de nombreux services aux Grand Langrois.
Le travail des services est salué permettant l’avancée des dossiers dans les meilleures conditions et obtenir le plus haut taux de subventions.
Cette augmentation reste mesurée afin de préserver le pouvoir d’achat des administrés tout en garantissant un développement harmonieux de l’intercommunalité.
2025-34
RAPPORTEUR : Dominique THIEBAUD
Autorisation de Programme (AP) créées ou modifiées – Actualisation 2025
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Personnel en date du 17 mars 2025, Considérant que les dépenses affectées à la section d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP CP) ;
Considérant que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers ; Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées ; Considérant que la procédure financière des AP CP permet, d’une part, une planification pluriannuelle des opérations en offrant une meilleure visibilité financière et, d’autre part, de ne pas grever les crédits de paiement de l’exercice en cours ;
Considérant que les autorisations de programme font l’objet d’opérations votées ; Considérant l’état l’avancement des projets, il est proposé au Conseil communautaire une nouvelle répartition selon les éléments suivants :
D’augmenter le montant de l’autorisation de programme « Groupe scolaire Langres bâtiment 22 » à hauteur de 17 M €,
D’ajuster le montant des crédits de paiement de chaque exercice en adéquation avec l’avancement des projets ;
De préciser le rattachement de chaque autorisation de programme par budget (budget principal ou budget annexe) ;
De clôturer deux autorisations de programme :
o Le groupe scolaire de Neuilly-l’Evêque,
o L’aménagement extérieur du centre aquatique,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve l’augmentation du montant de l’autorisation de programme « Groupe scolaire Langres bâtiment 22 » à hauteur de 17 M € ;
Approuve la clôture de l’autorisation de programme « Groupe scolaire de Neuilly-l’Evêque » pour un montant total réalisé au 31 décembre 2024 de 5 024 279,54 € ; Approuve la clôture de l’autorisation de programme « Aménagement extérieur du centre aquatique » pour un montant total réalisé au 31 décembre 2024 de 9 336 € ; 21
Approuve le tableau général des autorisations de programme, la ventilation des crédits de paiement par exercice, et la répartition par budget tel qu’il figure en annexe du présent rapport.
Adopté à l’unanimité
ABSTENTION : 1 Mme MASSOTTE
Mme Sophie DELONG, élue de la Ville de Langres, indique qu’il lui semblait que précédemment la révision du secteur sauvegardé faisait partie des autorisations de programme.
Monsieur Dominique THIEBAUD, Maire de Bourg, répond que cela fait bien partie du plan pluriannuel d’investissement mais pas des autorisations de programme.
2025-35
RAPPORTEUR : Dominique THIEBAUD
AGENCE D’ATTRACTIVITE DE LA HAUTE-MARNE - MODIFICATION DES TARIFS DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022-92 en date du 8 décembre 2022 portant création de la Société Publique Locale « Agence d’Attractivité de la Haute-Marne », Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-57 en date du 6 juillet 2023 portant contrat de délégation de service public avec la SPL Agence d’Attractivité de la Haute-Marne relative à la gestion de sites touristiques,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le rapport présenté,
CONSIDERANT la création de la société publique locale (SPL) « Agence d’Attractivité de la Haute- Marne » par le Département de la Haute-Marne, les Communautés d'agglomération de Chaumont et de Saint-Dizier-Ber-Blaise, les Communautés de communes du Grand-Langres, des Savoir-Faire, du Bassin de Joinville, d’Auberive-Vingeanne-Montsaugeonnais, de Meuse-Rognon, des Trois Forêts, les Communes de Saint-Dizier, Chaumont, Langres, Nogent, Bourbonne-les-Bains, le syndicat mixte du der et le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Langres, pour la promotion et le développement de l’offre et de l’attractivité touristique et résidentielle du département, CONSIDERANT le contrat de délégation de service public entre la SPL Agence d’Attractivité de la Haute-Marne et la Ville de Langres approuvé par délibération du Conseil communautaire n°2023-57 en date du 6 juillet 2023,
CONSIDERANT que le contrat de délégation de service public permet d’actualiser la grille tarifaire après approbation du Conseil communautaire,
CONSIDERANT la nécessité pour la SPL d’appliquer de nouveaux tarifs afin de prendre en compte les prix du marché, la répercussion des augmentations diverses et l’inflation,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve la nouvelle grille tarifaire applicable en 2025, proposée par la SPL;
Autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
2025-36
RAPPORTEUR : Dominique THIEBAUD
ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2025 – ATTRIBUTION AU PHILL 22
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu l’inscription des crédits au budget primitif 2025 du Grand Langres, Vu le rapport présenté,
CONSIDERANT que le recrutement du poste d’intervenant social est dorénavant porté par l’association PHILL,
Considérant l’intérêt des missions de l’intervenant social en gendarmerie pour la population, Considérant la demande de subvention sollicitée par l’association PHILL pour le financement du poste d’intervenant social en gendarmerie,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Attribue une subvention de 1 800 € à l’association PHILL (Parcours d’Hébergement et d’Insertion par le Logement Langrois) au titre de sa participation au dispositif ISG (Intervenant social en gendarmerie) pour l’année civile 2025 ;
Autorise Monsieur le Président à procéder au versement des fonds après production des pièces comptables et rapports d’activité de l’association PHILL ;
Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
2025-37
RAPPORTEUR : Dominique THIEBAUD
ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2025 – ATTRIBUTION A LA MISSION LOCALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024-28 en date du 4 juillet 2024 approuvant la convention pluriannuelle 2024-2026 entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Mission Locale
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu l’inscription des crédits au budget primitif 2025 du Grand Langres, Vu le rapport présenté,
Considérant que la Mission Locale de l’Arrondissement de Langres est un centre dédié à l’accompagnement des jeunes. Chaque individu qui franchit ses portes reçoit un suivi sur mesure adapté à ses besoins spécifiques. Au-delà de l’emploi et de la formation, cette structure s’engage à fournir des solutions concernant des domaines essentiels tels que le logement ou la santé, Considérant que La Mission Locale de l’Arrondissement de Langres est membre du Réseau pour l’Emploi et exerce une mission de service public de proximité.
Considérant la convention pluriannuelle entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Mission Locale approuvée par délibération n°2024-28 en date du 4 juillet 2024 aux termes de laquelle il a été conclu que la Communauté de Communes du Grand Langres subventionne la Mission Locale à hauteur de 10 159,75 € par an pour les années 2024, 2025 et 2026, sous réserve du vote des budgets annuels correspondants,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Attribue une subvention de 10 159,75 € à la Mission Locale pour l’année 2025, dans le cadre de la convention qui la lie à la Communauté de Communes du Grand Langres;
Autorise Monsieur le Président à procéder au versement des fonds après production des pièces comptables et rapports d’activité de la Mission locale ; 23
Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : M JANNAUD, Mme COEURDASSIER
PERSONNEL
2025-38
RAPPORTEUR : Dominique THIEBAUD
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL INTERCOMMUNAL – APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’avis du Comité social territorial ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée dans le tableau annexé à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
2025-39
RAPPORTEUR : Dominique THIEBAUD
CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT ET D’ASSISTANCE DES COLLECTIVITES EN HYGIENE ET SECURITE ET EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES AVEC LE CENTRE DE GESTION – AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Haute-Marne en date du 31 mars 2021,
Vu l’avis de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT) du 27 mars 2025,
Vu le rapport présenté,
Considérant que « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. » en vertu de l’article 2‐1 du décret n°85‐603 du 10 juin 1985 modifié,
Considérant que, par convention, la Communauté de Communes bénéficiait de la mise à disposition par le Centre de Gestion d’un agent chargé des fonctions d’inspection, Considérant que le Centre de Gestion propose aujourd’hui de recourir aux services du préventeur non seulement pour les missions d’inspection mais également pour les missions de conseiller de prévention,
Considérant qu’il convient d’établir une convention pour fixer les modalités des missions effectuées par le préventeur, 24
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention d’accompagnement et d’assistance des collectivités en hygiène et sécurité au travail et en matière de prévention des risques proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Marne et jointe en annexe du présent rapport,
Autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion ainsi que tout document permettant la mise en œuvre du présent rapport.
Adopté à l’unanimité
AFFAIRES GÉNÉRALES
2025-40
RAPPORTEUR : Monsieur le Président
MUTUALISATION POUR LA CREATION D’UN SERVICE COMMUN POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS) – DENONCIATION DE LA CONVENTION D’ENTENTE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVOIR- FAIRE - ABROGATION ET REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION N°2024-60 DU 12 SEPTEMBRE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions des articles, L 5221-1 et L 5221-2 du CGCT,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres annexés à l’arrêté préfectoral n° 2661 du 13 décembre 2016, modifiés par l’arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00223 en date du 27 décembre 2022,
Vu la convention constitutive de l’entente entre la Communauté de communes du Grand Langres et la Communauté de communes des Savoirs-Faire portant sur la mutualisation du service Administration du Droit des Sols en date du 21 mars 2018, modifiée par un avenant n°1, Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024-60 du 12 septembre 2024 approuvant la dénonciation de la convention constitutive de l’entente entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Communauté de Communes des Savoir-Faire (CCSF), portant sur la mutualisation du service d’administration du droit des sols, à compter du 1er avril 2025, Considérant que suite à l’abandon de l’instruction des autorisations d’urbanisme par les services de l’Etat, la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) assure cette mission pour 18 de ses communes membres et pour 16 communes de la Communauté de Communes des Savoir-Faire (CCSF), dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme tenant lieu depuis le mois de juillet 2015 (progressivement),
Considérant la convention constitutive de l’entente entre la Communauté de communes du Grand Langres et la Communauté de communes des Savoirs-Faire portant sur la mutualisation du service Administration du Droit des Sols en date du 21 mars 2018, modifiée par un avenant n°1, Considérant la volonté de la CCSF de mettre en place son propre service instructeur et la dénonciation de la convention ci-dessus indiquée approuvée par délibération du Conseil communautaire du Grand Langres n°2024-60 du 12 septembre 2024 à compter du 1er avril 2025, Considérant la demande de la CCSF de différer la dénonciation de la convention au 30 septembre 2025,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Abroge la délibération n°2024-60 du 12 septembre 2024 ;
Approuve la dénonciation de la convention constitutive de l’entente entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Communauté de Communes des Savoir-Faire portant sur la mutualisation du service administration du droit des sols à compter du 30 septembre 2025, la CCSF prendra en charge exclusivement les frais d’externalisation de ses dossiers, 25
auxquels s’ajoutent les frais annuels liés au fonctionnement mutualisé du service commun ADS ;
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Monsieur Jean-Jacques FRANC, élu de la Ville de Langres, demande vers qui sont externalisées les déclarations préalables.
Monsieur le Président répond qu’il s’agit d’un bureau privé, cela permet de décharger le service urbanisme.
Monsieur Dominique THIEBAUD, Maire de Bourg, précise que le terme « sous-traité » est plus approprié, puisque la maitrise est conservée par le service.
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
2025-41
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre RAMAGET
Taxe pour la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) – Fixation du produit de la taxe pour 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article L.1639Abis,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la délibération n°2018-2 en date du 23 janvier 2018 instituant la taxe GEMAPI, Considérant que la Communauté de communes est compétente, depuis le 1er janvier 2018, pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la prévention des Inondations – GEMAPI, Considérant que pour l’année 2025, la répartition du produit entre les quatre syndicats concernés s’établit ainsi qu’il suit :
SYNDICAT
MONTANT DE LA COTISATION
CRITERES DE CALCUL Pour mémoire
2024 2025
Bassin de la Marne 95 454 € 95 455 €
80 % / population
20 % / surface de bassin
versant
Vallée de la Meuse 16 253,23 € 18 807 € 0,80 € l’hectare 3 € / habitant
6 rivières
(Vallée de l’Amance) 9 120 € 10 560 €
50% / population municipale
au prorata de leur surface sur les
bassins versants Salon, Vannon,
Gourgeonne, Amance, Ougeotte,
50% linéaire de berges
Vingeanne Bèze Albane 1 374,32 € 1 374,32 €
% bassin versant + %
population / 2 = quote part
retenue
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, 26
Fixe le montant du produit attendu à la somme de 126 196,32 €.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à notifier cette décision aux services préfectoraux et signer tout document y afférent.
Adopté à l’unanimité
COMPÉTENCES FACULTATIVES
PÉRISCOLAIRE
2025-42
RAPPORTEUR : Monsieur Maurice DARTIER
AUGMENTATION DES TARIFS DE RESTAURATION, DU PERISCOLAIRE ET DE L’EXTRASCOLAIRE – DELIBERATION N°2023-19 DU 9 MARS 2023 – ABROGATION ET REMPLACEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2023-19 en date du 09 mars 2023 portant sur la modification des tarifs du Pôle Enfance & Jeunesse à compter du 1er avril 2023,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu la proposition de tarifs du Pôle Enfance – Jeunesse,
Vu le rapport présenté,
Considérant qu’au regard de l’évolution des coûts du personnel, des activités, de la prestation des repas, il est proposé au Conseil communautaire de modifier les tarifs, ainsi qu’il suit, à compter du 1er mai 2025,
Considérant que les enfants apportant leur panier repas dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé nécessitent un encadrement identique à celui des autres enfants : - pour le périscolaire, la restauration scolaire, les accueils de loisirs du mercredi et des vacances : augmentation de 2 % sur l’ensemble des tranches
- pour l’encadrement du temps de restauration des enfants apportant leur panier repas (projet d’accueil individualisé) : application des tarifs d’animation sur le temps de pause méridienne.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Abroge et remplace, à compter du 1er mai 2025, les dispositions de la délibération n°2023- 19 en date du 9 mars 2023 portant sur la modification des tarifs du Pôle Enfance & Jeunesse. Les dispositions relatives au CLAS continuent de s’appliquer ;
Approuve la nouvelle grille tarifaire pour le périscolaire, la restauration scolaire, les accueils de loisirs du mercredi et des vacances, à compter du 1er mai 2025, telle que présentée en annexe de la présente délibération ;
Approuve le nouveau tarif pour l’encadrement du temps de restauration des enfants apportant leur panier repas (projet d’accueil individualisé), à compter du 1er mai 2025, tel que présenté en annexe de la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
POUR : 68 M. SANCHEZ S. M. COURTOUX J.L. M. PERROT E. Mme DENIS S. M. MARECHAL F. M. LINARES H. Mme SARRACINO S. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. M. BOILLETOT C. M. GARNIER A. Mme BILLARD P. Mme MASSON A. M. CARBILLET B. M. SELLIER F. M. THIEBAUD D. Mme DELONG S. M. LEROY E. M. MARTIN C. M. DELABORDE D. M GRANDJEAN P. M. LAMBERT B M. FOURNIER H. M. FRANC J.J. M. RAMAGET JP. M. PECHIODAT R. M. MAIRE G. 27
M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. MAUGRAS J. M. LEMONNIER F. Mme GOBILLOT L. M. DARTIER M. M. FLOQUET R. M. JOFFRAIN B Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme CREVISY A.F M. DANGIEN A. M. JANNAUD D M. SOENEN D. Mme COEURDASSIER S. Mme GERBORE M M. GUILLAUMOT T. M. FONTAINE S M. DIDIER R. M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C M. THENAIL M. Mme NOTAT M. M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER A. M. LAMBERT A. (PO) Mme ROUSSEAU A.M. (PO) M. MILLÉ J. (PO) Mme BOLOPION A. (PO) M. CARDINAL JP. (PO) Mme GUERIN P. (PO) Mme MORNAND S. (PO) M. VALENTIN D. (PO) M. GALLISSOT P. (PO) M. DERAM J. (PO) Mme RAVINEAU M. (PO) M. DECHANET D. (PO) M. GUENIOT F. (PO) Mme DEBEURY A. (PO) M. VINOT J.P. (PO),
CONTRE : 2 Mme MASSOTTE C., Mme DESSAIN C. (PO),
ABSTENTION :1 M SIMON J.
2025-43
RAPPORTEUR : Monsieur Nicolas THOMASSIN
PARTICIPATION DE LA CCGL SUR LE TRANSPORT SCOLAIRE FACTURE AUX FAMILLES
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier son article L 5211-41-3, Vu le Code des transports et notamment ses articles L 3111-7 et L 3111-9, ainsi que R 3111-5, Vu le Code de l’Education et notamment son article R 213-3,
Vu la délibération du 24 septembre 2019 relative à la prise de compétence des transports scolaires au 01/01/2020,
Vu la délibération du 9 mars 2023 fixant le montant de la participation de la Communauté de communes du Grand Langres aux frais d’inscription au transport scolaire facturés par la Région Grand Est aux familles.
Considérant que la Communauté de communes est compétente en matière de transports scolaires tels que définis par le Code des transports comme les services publics réguliers de transports routiers, créés pour assurer principalement à l’intention des élèves, la desserte des établissements d’enseignement. Cette compétence s’exerce dans le respect des attributions de la Région, conformément à l’article L 3111-7 et L 3111-9 du Code des transports. Considérant que la Communauté de communes du Grand Langres prend aujourd’hui en charge une partie du coût de l’abonnement annuel aux transports scolaires facturé par la Région aux familles des élèves ayant-droits du secondaire (collégiens et lycéens) à hauteur de 69 euros sur 94 euros, soit un reste à charge pour les familles de 25 euros.
Considérant que, dans le cadre de l’exercice de sa compétence et par la délibération du Conseil Régional du 12 décembre 2024, la Région a décidé de l’augmentation de la tarification de l’offre de transport scolaire, de 94 euros / an à 105 euros / an pour les familles des élèves ayant-droits du secondaire,
Considérant la proposition de continuer de prendre en charge une partie du tarif correspondant à la part familiale des élèves domiciliés sur le territoire mais à hauteur de 65 euros pour les élèves ayant- droits du secondaire,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Fixe à 65 euros le montant pris en charge par la CCGL du coût de l’abonnement annuel aux transports scolaires facturé par la Région Grand Est aux familles des élèves ayant- droits du secondaire, domiciliés sur le territoire du Grand Langres ;
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Adopté à la majorité
POUR : 66 M. SANCHEZ S. M. COURTOUX J.L. M. PERROT E. Mme DENIS S. M. LINARES H. Mme SARRACINO S. Mme BERNAND C. M. GUENAT D. M. BOILLETOT C. M. GARNIER A. Mme BILLARD P. Mme MASSON A. M. SELLIER F. M. THIEBAUD D. Mme DELONG S. M. LEROY E. M. MARTIN C. M. DELABORDE D. M GRANDJEAN P. M. LAMBERT B M. FOURNIER H. M. FRANC J.J. M. RAMAGET JP. M. PECHIODAT R. M. MAIRE G. M. FUERTES N. M. PARISEL P. M. MAUGRAS J. M. LEMONNIER F. Mme GOBILLOT L. M. DARTIER M. M. FLOQUET R. M. 28
JOFFRAIN B Mme GREPINET M. M. BLANCHARD D. Mme CREVISY A.F M. DANGIEN A. M. JANNAUD D M. SOENEN D. Mme COEURDASSIER S. Mme GERBORE M M. GUILLAUMOT T. M. FONTAINE S M. DIDIER R. M. THOMASSIN N. Mme LEVEQUE C M. THENAIL M. Mme NOTAT M. M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. CHEVALLIER A. M. LAMBERT A. (PO) Mme ROUSSEAU A.M. (PO) M. MILLÉ J. (PO) Mme BOLOPION A. (PO) M. CARDINAL JP. (PO) Mme GUERIN P. (PO) Mme MORNAND S. (PO) M. VALENTIN D. (PO) M. GALLISSOT P. (PO) M. DERAM J. (PO) Mme RAVINEAU M. (PO) M. DECHANET D. (PO) M. GUENIOT F. (PO) Mme DEBEURY A. (PO) M. VINOT J.P. (PO),
CONTRE : 1 Mme DESSAIN C. (PO),
ABSTENTION :4 Mme MASSOTTE C, M. MARECHAL F, M SIMON J, M. CARBILLET B.
2025-44
RAPPORTEUR : Madame Céline BERNAND
OUVERTURE D’UN ACCUEIL DE LOISIRS SUR LA COMMUNE DE ROLAMPONT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la compétence Enfance & Jeunesse portée par la Communauté de Communes du Grand Langres ; Considérant que le Pôle Enfance & Jeunesse assure la gestion des accueils périscolaires, de la restauration scolaire, des accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires ; Considérant la volonté de la Communauté de Communes du Grand Langres d’accompagner les familles en proposant des solutions d’accueil durant les vacances scolaires sur tout le territoire du Grand Langres,
Considérant que l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires n’est plus assuré à Rolampont par les Foyers Ruraux,
Considérant le besoin de la population de l’ouverture d’un accueil de loisirs pendant les vacances scolaires sur le secteur de Rolampont,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve l’ouverture d’un accueil de loisirs durant les vacances scolaires sur la commune de Rolampont à compter du 7 avril 2025 ;
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
2025-45
RAPPORTEUR : Madame Céline BERNAND
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) FAVORISANT LA DISPONIBILITE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES SUR LES TEMPS DE RESTAURATION SCOLAIRE ET TEMPS PERISCOLAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la compétence Enfance & Jeunesse portée par la Communauté de Communes du Grand Langres ; Considérant le souhait de la Communauté de Communes du Grand Langres de consolider et maintenir les secours de proximité, mais également améliorer la disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires notamment en journée,
Considérant les difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers volontaires parents, qui ne peuvent pas se rendre disponibles pour remplir leurs missions opérationnelles à certaines heures de la journée compte-tenu du fait qu’ils assurent la garde de leur(s) enfant(s),
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, 29
Approuve les termes de la convention de partenariat avec le SDIS de la Haute-Marne, ci- jointe, favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires sur les temps de restauration scolaire et les temps périscolaires ;
Autorise le Président ou son représentant à signer la convention, les potentiels avenants à venir ou tout autre document y afférent.
Adopté à l’unanimité
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Les questions soumises à l’ordre du jour ayant été débattues, M. le Président remercie les membres de l’Assemblée et lève la séance à 20h15 minutes.
Et ont signé :
Le Président,
Jacky MAUGRAS
Le secrétaire
Suzanne COEURDASSIER