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unknown - Communauté de communes - Grand Langres - PV08122022 signed Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Langres - PV08122022 signed)Thèmes du document : Banque, Tourisme, Démocratie, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance ordinaire en date jeudi 08 décembre 2022

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, le 08 décembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.

Etaient présents :

M. HUOT G Mme MASSON A. M. GALLISSOT P. Mme DENIS S. M. LAMBERT A. M. COURTOUX J.L. M. CARBILLET B. M. DARTIER M. M. MARECHAL F. M. PECHIODAT R. M. ROUSSELLE T. M. DERAM J. M. VINCENT J. M. LINARES H. M. GRANDJEAN P. Mme RAVINEAU M. Mme BILLARD P. Mme CARDINAL A. M. RAMAGET JP. M. SEGUIN D. M. THIEBAUD D. M. CARDINAL JP. M. OUDOT E. M. GOIROT M. M. FOURNIER H. Mme DESSAIN C. Mme CHALUS N. M. DECHANET D. M. MAIRE G. M. FRANC J.J. Mme GERBORE M. M. MAUGRAS J. M. LEMONNIER F. M. FUERTES N. M. BLANCHARD D. Mme MINOT C. M. DANGIEN A. M. GUILLAUMOT T. M. SOENEN D. Mme CREVISY A.F. M. THOMASSIN N. M. JANNAUD D. M. FONTAINE S. Mme COEURDASSIER S. M. PARISEL P. M. PERROT E.. M. GARNIER A. Mme NOTAT M. M. CHITTARO F. Mme SARRACINO S. M. THENAIL M. M. VINOT J.P. M. DUCREUZOT F. M. SIMON J. M. CHEVALLIER A. M. FLOQUET R.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.

Mme DELONG S. à M. FRANC J.J.

M. HENRY P. à M. THIEBAUD D.

M. LAMBERT B à M. SIMON J.

M. BOILLETOT C. à Mme MASSON A.

Mme BERNAND C. à M. MAUGRAS J.

M. SANCHEZ S. à M. DERAM J.

M. DIDIER R. à Mme COEURDASSIER S.

Excusés :

M. GOIROT A. M. MARTIN C. Mme GOBILLOT L. Mme GUERIN P. Mme ROGER C. M. LAURENT F. M. GUENIOT F. Mme DEBEURY A.

Absents :

M. JOFFRAIN B. M. MAGIRON R. M. MILLÉ J. M. DELABORDE D. Mme BOLOPION A. Mme GREPINET M. Mme LEVEQUE C. M. LEVEQUE JM. Mme MORNAND S. M. VALENTIN D. M. ZAMOURI B.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par M. le Président à 18 h 09 minutes. Mme Suzanne COEURDASSIER a été désignée en qualité de secrétaire de séance. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

M. le Président donne lecture des excuses et des pouvoirs. A cet effet, il rappelle le retour au droit commun, soit un pouvoir par personne.

 M. le Président donne lecture de l’ordre du jour la séance en date du 08 décembre 2022, ce dernier est approuvé à l’unanimité.2

 A titre informatif :

M. le Président note que le procès-verbal de séance du Conseil Communautaire en date du 22 septembre 2022 actuellement en cours de rédaction, sera soumis à la validation de la prochaine assemblée délibérante.

 M. le Président procède au compte-rendu des :

* Décisions prises par le Président et le Bureau en raison des délégations accordées par le Conseil en vertu de l’article L. 5211-10 du CGCT pour la période allant du 14 septembre 2022 au 02 novembre 2022, ainsi qu’il suit :

Objet du marché Titulaire Adresse Montant HT Date de signature Observations

GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA VERIFICATION PERIODIQUE

ET MAINTENANCE DES EXTINCTEURS,

SYSTÈMES DE DESENFUMAGE ET

ALARMES INCENDIE (SSI) POUR LA

CCGL ET LA VILLE DE LANGRES

Lot 2 : Vérification et maintenance des

alarmes incendie (SSI)

NORD PICARDIE

MAINTENANCE

SERVICE

10901 Troyes

cedex

27000,00 € HT

maximum/par

an

21/09/2022

En groupement de

commandes entre la

CCGL et la VDL

Cordonnateur : CCGL

Accord-cadre mono

attributaire à bons de

commande

Autorisation de signature à

Monsieur le Président du

16/07/2020 (délégation

permanente)

CREATION D'UNE AIRE DE

COVOITURAGE SUR LA ZONE

D'ACTIVITES LANGRES NORD

BONGARZONE TP 52200 Saints- Geosmes 185543,35 € HT 27/09/2022 Autorisation de signature à Monsieur le Président du

16/07/2020 (délégation

permanente)

ACQUISITION DE VEHICULES

D'OCCASION

Lot 1 : véhicule utilitaire type fourgonnette

d'occasion

GRANDS MOULINS

AUTO SAS

88200 St

Etienne les

Remiremont

23 021,76 € HT 19/10/2022

Autorisation de signature à

Monsieur le Président du

16/07/2020 (délégation

permanente)

ACQUISITION DE VEHICULES

D'OCCASION

Lot 3 : véhicule léger type citadine

d'occasion

GRANDS MOULINS

AUTO SAS

88200 St

Etienne les

Remiremont

14 337,09 € HT 25/10/2022

Autorisation de signature à

Monsieur le Président du

16/07/2020 (délégation

permanente)

MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE -

BATIMENT 10 CITADELLE -

AMANGEMENT D'UN ETABLISSEMENT

D'ACCUEIL MEDICALISE DE JOUR

(APEI) ET AMENAGEMENT EXTERIEUR

Avenant n° 1 arrêt du forfait définitif de

rémunération

Groupement 5 CINQ

ARCHITECTURE / 5

CINQ INGENIERIE

10000 Troyes 7 898,20 € HT 02/11/2022

Autorisation de signature à

Monsieur le Président du

16/07/2020 (délégation

permanente)

GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA VERIFICATION PERIODIQUE

ET MAINTENANCE DES EXTINCTEURS,

SYSTÈMES DE DESENFUMAGE ET

ALARMES INCENDIE (SSI) POUR LA

CCGL ET LA VILLE DE LANGRES

Lot 2 : Vérification et maintenance des

alarmes incendie (SSI)

NORD PICARDIE

MAINTENANCE

SERVICE

10901 Troyes

cedex

27000,00 € HT

maximum/par

an

21/09/2022

En groupement de

commandes entre la

CCGL et la VDL

Cordonnateur : CCGL

Accord-cadre mono

attributaire à bons de

commande

Autorisation de signature à

Monsieur le Président du

16/07/2020 (délégation

permanente)

2°) – Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation :

DATE N° INTITULE

19/09/2022 DEC-BD-2022-29

Mise a disposition a titre payant

Utilisation de la piste d’examen motocyclette, sise sur la

parcelle cadastrée section AA n° 0012, Proche La Belle

Chapelle 52200 Saints Geosmes

Bail de droit commun intervenu le 12 juillet 2022 entre la

Communauté de Communes du Grand Langres et l’entreprise

Auto-Ecole ABS

Résiliation

14/10/2022 DEC-BD-2022-30

Acquisition d’équipements numériques dans les écoles de la

communauté des communes du grand langres

Demande de subventions3

21/10/2022 DEC-BD-2022-31

Contractualisation Département 2022-2024 Communauté de

Communes du Grand langres et ville de langres

demande de subventions

24/10/2022 DEC-BD-2022-32

Décision d’ester en justice

Recours en annulation de M. Bertrand FRAISSE contre l’arrêté

communautaire n° 1011/7499/29/adl en date du 16 août 2022

portant sanction disciplinaire du

2ème groupe (abaissement d’échelon) à l’encontre de Monsieur

Bertrand FRAISSE, éducateur des activités physiques et

sportives principal de 2ème classe titulaire

25/11/2022 DEC-BD-2022-33 Pôle Enfance-Jeunesse Tarifs séjour à la neige 2023

1er /12/2022 DEC-BD-2022-34

Pôle Enfance-Jeunesse

Intervention de l’Ecole de Musique de Langres dans les écoles

Maternelles et Elémentaires sises sur le territoire

intercommunal

Convention - Signature

3°) - Délibérations prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation :

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2022

N° d’ordre Objet Vote

2022-26

Groupement de commandes assurances des risques

statutaires 2023 – 2027 - Autorisation de signature du marché

- Approbation

Unanimité

2022-27

Mission de suivi-animation et ingénierie de l'Opération

Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement

Urbain (OPAH-RU) - Autorisation de signature des marchés

Unanimité

2022-28 Association « Habitat et Humanisme Haute-Marne - Parent’aise » Demande de subvention 2022 - Attribution Unanimité

 M. le Président rappelle l’enregistrement des débats. Pour le bon déroulement de la séance, il note que toute intervention orale doit se faire avec l’usage du micro.

Arrivée de Mme GERBORE et de M. CHITTARO à 18 h 20 minutes.

1 – AFFAIRES FINANCIERES-BUDGETAIRES ET COMPTABLES

2022-85

R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D

AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 14/12/2022

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L1612-1 ; Vu le budget primitif « Principal » 2022 ;

Considérant qu’il convient de veiller à la continuité de l’activité des services dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2023,

Considérant la proposition d’ouverture anticipée de crédits en investissement au titre du Budget Principal 2023, selon la ventilation présentée ci-dessous :4

Budget Principal

Chapitre Opération Crédits votés 2022 Demande d’ouverture anticipée de crédits pour 2023

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 666 136 € 415 000 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 821 950 € 450 000 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 446 477 € 1 200 000 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Autorise une ouverture anticipée de crédit des montants suivants :

 chapitre 20 = 415 000 €

 chapitre 21 = 450 000 €

 chapitre 23 = 1 200 000 €

 Note que ces crédits seront repris lors du vote du budget primitif 2023 ;

 Autorise le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur les crédits ouverts susvisés ;

 Autorise le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

2022-86

R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r M M M. . . T T T H H HI I IE E EB B B A A AU U UD D D

M57 – MODALITES ET DUREES D’AMORTISSEMENT

Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 14/12/2022

Vu les articles L. 2321-1 et R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2015-07-04 en date du 05 novembre 2015 fixant les durées d’amortissement des biens en M14 de la collectivité,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations,

Considérant qu’en application des dispositions réglementaires, il est proposé au Conseil de fixer ainsi qu’il suit les durées d’amortissement, à savoir :

Type d’immobilisation Durée d’amortissement

Annonces légales, AAPC 01 an

Ascenseur, appareil de levage 20 ans

Bâtiment - Agencement et aménagement 20 ans

Bâtiment - Installation électrique et téléphonique 10 ans

Bâtiment industriel Bâtiment léger et abri 10 ans

Bâtiment publics (administratifs, sociaux, médico-sociaux, …) Non concernés

Coffre-fort 10 ans5

Construction sur sol d'autrui 20 ans

Container, bungalow 05 ans

Documents d’urbanisme, élaboration et révision 05 ans

Electroménager 03 ans

Equipement des ateliers, outillage 03 ans

Equipement de chauffage 10 ans

Equipement de cuisine 05 ans

Equipement informatique 03 ans

Equipement sportif 05 ans

Equipement téléphonique 03 ans

Equipement de vidéosurveillance 07 ans

Etude 05 ans

Immeuble de rapport 20 ans

Installation et réseaux de voirie 20 ans

Licence, Concessions et droit similaire, 02 ans

Logiciel, 05 ans

Matériel audiovisuel 03 ans

Matériel d’espaces verts 03 ans

Matériel de bureau 05 ans

Matériel et équipement d’incendie et de protection civile 10 ans

Mobilier de bureau, ou d’intérieur 05 ans

Mobilier urbain 05 ans

Plantation 10 ans

Réseaux d’adduction eau, assainissement électrification,… 15 ans

Serveur informatique 10 ans

Signalisation 05 ans

Subvention d’équipement neutralisation

Terrains nus, terrains de voirie, cimetières, bois et forêts Non concernés

Terrain, Equipement et Aménagement 15 ans

Véhicule – Equipement, moteur 5 ans

Véhicule industriel (camion, tracteur,…) 15 ans

Véhicule léger 07 ans

Véhicule utilitaire 10 ans

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Décide en ce qui concerne l’ensemble des budgets sous la norme M57 :

 De considérer les biens dont la valeur unitaire TTC est inférieure ou égale à 1 000 € comme des biens de faible valeur amortissables en totalité sur 1 an sans prorata temporis ;

 De pratiquer le prorata temporis pour les autres biens ;

 De retenir les durées d’amortissement présentées dans le tableau tel qu’indiqué précédemment ;

 De retenir un seuil de 500 € TTC pour la comptabilisation des biens en immobilisations ;

 De neutraliser l’amortissement des subventions d’équipement versées, dont les attributions de compensation.

Adopté à l’unanimité.6

2022-87

R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D

SPL-XDEMAT – RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 2021 – APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 14/12/2022

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Par délibération du 20 septembre 2012, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL- Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc… A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société. Par décisions du 20 avril 2022, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa neuvième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 28 juin 2022, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2021 et les opérations traduites dans ces comptes. En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

I. un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 955 au 31 décembre 2021), II. un chiffre d’affaires de 1 303 282 €, en diminution par rapport à 2020 eu égard le retour à un nombre plus classique de certificats électroniques vendus en 2021, en comparaison à la vente sans précédent de 2020 de plus de 2 500 certificats (au lieu de 600 à 900 en moyenne) suite aux élections municipales, III. et un résultat de 285 370 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 747 374 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et donne au Président acte de cette communication.

Adopté à l’unanimité.

Arrivée de M. JOFFRAIN à 18 h 24 minutes.

2022-88

R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r M M M. . . T T T H H HI I IE E EB B B A A AU U UD D D

MUTUALISATION POUR LA CREATION D’UN SERVICE FACTURIER – AVENANT N°4 A LA CONVENTION INSTITUTIVE –

APPROBATION

Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 14/12/2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2010-1246 du 07 novembre 2010 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu la convention constitutive du Service FACTurier (SFACT) en date du 29 août 2018,7

Vu l’avenant n°1 à la convention constitutive du service facturier (SFACT) de Langres en date du 15 mars 2019,

Vu l’avenant n°2 à la convention constitutive du service facturier (SFACT) de Langres en date du 1er novembre 2021,

Vu l’avenant n°3 à la convention constitutive du service facturier (SFACT) de Langres étendant le périmètre du SFACT à la commune de Noidant-le-Rocheux au 1er avril 2022,

Considérant la demande de la commune de Rangecourt, représentée par M. Maurice DARTIER, Maire, d’intégrer le SFACT,

Considérant qu’afin d’étendre le Service FACTurier aux établissements volontaires, il est nécessaire de modifier la convention en date du 29 août 2018 par un avenant n° 4 dans les termes suivants :  Modification de l'article 3 de la convention constitutive et ainsi d’intégrer au périmètre la commune de Rangecourt à compter du 1er janvier 2023.

 Les autres articles sont sans changement.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve les termes de l’avenant n°4 à la convention institutive du Service FACTurier (SFACT) en date du 29/8/2018 tels que mentionnés précédemment et autorise le Président à le signer ainsi que toute pièce utile dans ce cadre ;

 Approuve la version consolidée telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

2022-89

R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L E E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T

DISPOSITIF DU POSTE D’INTERVENANT SOCIAL (ISG) – PORTAGE PAR LE PHILL – SUBVENTION – ATTRIBUTION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 14/12/2022

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la délibération n° 2018-62 en date du 26 octobre 2022 approuvant la mise à disposition d’un intervenant social par la CC du Grand Langres au profit des services de la gendarmerie ;

Considérant que le recrutement du poste d’intervenant social est dorénavant porté par le PHILL, Considérant qu’un dossier de demande de subvention, au moyen du formulaire cerfa 12156*05, en date du 27 octobre 2022 a été présentée par le PHILL pour un montant de 1 800 € correspondant à la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Attribue au titre de l’année 2023 une subvention au PHILL à hauteur de 1 800 €.

Adopté à l’unanimité.

2022-90

R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . D D D A A AR R RT T T I I IE E ER R R

SMIVOS DES VOËVRES – DISSOLUTION – LIQUIDATION – APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 14/12/2022

VU l’article L. 5212-25 du Code Général des Collectivités Locales ;

VU l’arrêté préfectoral n° 94/59 du 7 juin 1994 Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire des Voëvres en Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2017/0001 du 10 janvier 2017 portant représentation – substitution de la CC du Grand Langres au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire des Voëvres pour la compétence « service des écoles » ;

Vu l’arrêté préfectoral 52-2022-08-00161 du 30 août 2022 portant fin de compétence du SMIVOS des Voëvres ;

Considérant que les membres du syndicat ont été consultés sur une proposition de répartition de l’actif et du passif validée par délibération du 22 juin 2022 du comité syndical du SMIVOS des Voëvres ;8

Considérant que les membres du syndicat n’ont pas validé de façon concordante la proposition du comité syndical et qu’il reste à répartir entre les membres du syndicat ses actifs et passifs avant de procéder à sa dissolution ;

Considérant que lors d’une réunion du 22 novembre dernier en sous-préfecture de Langres, les membres présents ont proposé une nouvelle répartition de paiement des factures du syndicat basée sur la moyenne par commune ou communauté de communes membre des enfants inscrits durant les années scolaires 2017-2018 à 2021-2022 incluses.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré décide ;

 Décide que les factures résiduelles de la Communauté de Communes du Grand Langres pour la période 2018- 2022 à la charge du SMIVOS des Voëvres seront réparties entre ses membres selon la moyenne par membre (commune, CCGL) du nombre d’élèves inscrits dans les écoles du SMIVOS durant les années scolaires2017-2018 à 2021-2022 incluses ;

 Décide que la répartition des actifs et passifs à l’issue de la période de liquidation entre les membres du syndicat s’effectuera selon le nombre d’élèves scolarisés dans les écoles du SMIVOS durant l’année scolaire 2021-2022.

Adopté à l’unanimité.

2 – PERSONNEL

2022-91

R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL INTERCOMMUNAL Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 14/12/2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 14 novembre 2022 ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant ainsi qu’il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le tableau des effectifs du personnel intercommunal ainsi qu’il suit :

SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE

DATE D’EFFET 01/01/2023

-

1 poste du cadre d’emplois des éducateurs

des APS, du grade de conseiller des

APS/conseiller principal ou du grade

d’attaché/attaché principal à temps complet Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de L.332-8 du CGFP par

un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison des besoins du service. La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 389 IM 356 et l’IB 597 IM 503 pour le grade d’éducateur des APS, entre l’IB 401 IM 363 et l’IB 638 IM 534 pour le grade d’éducateur des APS principal de 2ème classe, l’IB 446 IM 392 et l’IB 707 IM 587 pour le grade d’éducateur des APS principal de 1ère classe, et entre l’IB 444 IM 392 et l’IB 821 /conseiller des APS IM 673 pour le grade d’attaché/conseiller des APS, et entre l’IB 593 IM 500 et l’IB 1015 IM 821 pour le grade d’attaché/conseiller principal des APS

-

1 poste du cadre d’emplois des adjoints

administratifs

1 poste du grade d’adjoint administratif principal de

1ère classe à temps non complet (9h00/35ème)

1 poste du grade d’adjoint administratif

principal de 1ère classe à temps non complet

(17h00/35ème)

- 1 poste du cadre d’emplois des adjoints9

administratifs à temps non complet

(4h30/35ème) Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du

CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service. La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 382 IM 352 et l’IB 432 IM 382 pour le grade d’adjoint administratif, entre l’IB 382 IM 352 et l’IB 486 IM 420 pour le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, entre l’IB 388 IM 355 et l’IB 558 IM 473 pour le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

DATE D’EFFET 01/02/2023

1 poste du grade d’adjoint administratif principal de

2ème classe à temps complet -

1 poste de technicien à temps complet

1 poste du cadre d’emplois des techniciens à

temps complet Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de L.332-8 du CGFP par

un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison des besoins du service. La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 389 IM 356 et l’IB 597 IM 503 pour le grade de technicien, entre l’IB 401 IM 363 et l’IB 638 IM 534 pour le grade de technicien principal de 2ème classe, l’IB 446 IM 392 et l’IB 707 IM 587 pour le grade de technicien principal de 1ère classe.

- 1 poste du grade de technicien principal de 2ème classe à temps complet

DATE D’EFFET 01/04/2023

1 poste du grade d’attaché à temps complet -

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve la modification du tableau des effectifs telle que citée précédemment.

Adopté à l’unanimité.

Mme CHALUS s’inquiète du remplacement du Directeur du Service des Sports. En réponse, il est précisé que le recrutement est en cours.

Arrivée de Mme BOLOPION à 18 h 35 minutes.

Arrivée de Mmes GREPINET ET LEVEQUE ET DE M. LEVEQUE à 18 h 40 minutes.

3 – ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2022-92

R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . F F FU U U E E ER R RT T T E E ES S S

CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « AGENCE ATTRACTIVITE DE LA HAUTE-MARNE » Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 14/12/2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1531-1 ; Vu le Code du Commerce ;

Vu les articles L. 132-1 et suivants du Code de Tourisme ;

Vu le projet de statuts de la société publique locale « Agence d’attractivité de la Haute-Marne » ; Vu le rapport de présentation de la présente délibération ;

CONSIDÉRANT le souhait du Département de la Haute-Marne de procéder à la création d’une structure locale visant à renforcer sa politique en matière de tourisme et d’attractivité de son territoire ; CONSIDÉRANT la volonté des communautés d'agglomération de CHAUMONT et de SAINT DIZIER-DER-BLAISE, les communautés de communes GRAND-LANGRES, SAVOIR-FAIRE, BASSIN DE JOINVILLE, AUBERIVE-VINGEANNE-MONTSAUGEONNAIS, MEUSE-ROGNON, DES TROIS FORETS, les communes de SAINT DIZIER, CHAUMONT, LANGRES, NOGENT, BOURBONNE-LES- BAINS, le Syndicat Mixte du DER et le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) PAYS DE LANGRES de prendre part à la création d’une telle structure qui exercerait principalement des activités en matière d’attractivité du territoire de la Haute-Marne, tant d’un point de vue touristique que pour favoriser l’implantation de nouveaux habitants ou entreprises ;

CONSIDÉRANT que pour ce faire, il a été proposé la création, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, d’une société publique locale qui aura pour objet - exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et groupements de collectivités actionnaires et sur leur territoire :10

- de promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique et résidentielle, à savoir notamment :

- réaliser des études et missions d’ingénierie répondant aux besoins de développement et de promotion du tourisme et de l’attractivité résidentielle pour le compte des collectivités membres ;

- assurer les missions dévolues au comité départemental du tourisme, telles que définies aux articles L. 132-1 et suivants du code du tourisme ;

- exercer la mission d’office(s) de tourisme, incluant notamment l’ensemble des missions définies par l’article L. 133-3 du code du tourisme, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur, telles que :

o l’accueil et l’information touristique ;

o la promotion touristique ;

o la coordination des divers partenaires du développement touristique local ; o le cas échéant, tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,

o la mise en place de services touristiques ;

o l’animation touristique ;

- la commercialisation de la destination, de produits touristiques ou de prestations de services ;

- la mise en place d’une conciergerie départementale à vocation résidentielle; - la gestion et l’exploitation de sites touristiques, d’installations touristiques et de loisirs notamment à billetterie et éventuellement leur aménagement pour le compte des collectivités par convention spécifique.

CONSIDERANT que la répartition du capital social initial souscrit par l’ensemble des actionnaires sera la suivante :

Actionnaire Nombre d’actions Capital Quotité du capital

Conseil départemental de la Haute Marne 3 7 500 € 16.66 % Communauté d’Agglomération de Chaumont 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes du Grand Langres 1 2 500 € 5.55 % Communauté d’agglomération Saint Dizier-Der-Blaise 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes des Savoir Faire 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes du bassin de Joinville 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes Auberive Vingeanne

Montsaugeonnais 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes des 3 Forêts 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes Meuse Rognon 1 2 500 € 5.55 % Commune de Saint Dizier 1 2 500 € 5.55 % Commune de Chaumont 1 2 500 € 5.55 % Commune de Langres 1 2 500 € 5.55 % Commune de Nogent 1 2 500 € 5.55 % Commune de Bourbonne les Bains 1 2 500 € 5.55 % PETR du Pays de Langres 1 2 500 € 5.55 % Syndicat Mixte du Der 1 2 500 € 5.55 %

CONSIDÉRANT en conséquence la nécessité de constituer cette société et d’adopter ses statuts ;

CONSIDÉRANT que la création de la société publique locale « Agence d’attractivité de la Haute- Marne » implique la souscription par la Communauté de Communes du Grand Langres de 1 (une) action d’une valeur nominale de 2 500 euros soit une participation au capital de la SPL à hauteur de 2 500 euros (5,55 % du capital social) ;

CONSIDÉRANT que la création de la société publique locale « Agence d’attractivité Haute- Marne » implique également la nécessité pour la Communauté de Communes du Grand Langres de procéder à la désignation de son représentant permanent à l’Assemblée Générale de la Société, ainsi que son représentant au conseil d’administration.

Dans le cadre de ces désignations et conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, possibilité est donnée au Conseil de déroger, à l’unanimité, au scrutin secret.11

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Autorise la constitution d’une société publique régie par les dispositions des articles L. 1531-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, dont la dénomination est « Agence d’attractivité de la Haute-Marne » ;

 Approuve l’objet social de la société qui est de promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique et résidentielle pour le compte exclusif des communes et groupement de collectivités actionnaires dans le périmètre géographique de ceux-ci, et dans les conditions fixées par les Statuts ;

 Fixe le montant du capital social de la société publique locale à 45 000 euros, divisé en 18 actions d’une valeur nominale de 2 500 euros, qui sera réparti de la manière suivante :

Actionnaire Nombre d’actions Capital Quotité du capital

Conseil départemental de la Haute Marne 3 7 500 € 16.66 % Communauté d’Agglomération de Chaumont 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes du Grand Langres 1 2 500 € 5.55 % Communauté d’agglomération Saint Dizier-Der-Blaise 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes des Savoir Faire 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes du bassin de Joinville 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes Auberive Vingeanne

Montsaugeonnais 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes des 3 Forêts 1 2 500 € 5.55 % Communauté de communes Meuse Rognon 1 2 500 € 5.55 % Commune de Saint Dizier 1 2 500 € 5.55 % Commune de Chaumont 1 2 500 € 5.55 % Commune de Langres 1 2 500 € 5.55 % Commune de Nogent 1 2 500 € 5.55 % Commune de Bourbonne les Bains 1 2 500 € 5.55 % PETR du Pays de Langres 1 2 500 € 5.55 % Syndicat Mixte du Der 1 2 500 € 5.55 %

 Approuve la souscription par la Communauté de Communes du Grand Langres de 1 (une) action d’une valeur nominale de 2 500 euros soit une participation au capital de la SPL à hauteur de 2 500 euros ce qui représente 5,55 % du capital social ;

 Impute les crédits nécessaires au versement du capital libéré au compte budgétaire afférent ;

 Déroge à l’unanimité au scrutin secret pour la désignation du représentant permanent de la Communauté de Communes du Grand Langres à l’assemblée générale des actionnaires ainsi que du mandataire de la Communauté de Communes du Grand Langres pour la représenter au conseil d’administration de la société publique locale, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;

 Désigne M. Jacky MAUGRAS comme représentant permanent de la Communauté de Communes du Grand Langres à l’assemblée générale des actionnaires de la société publique locale ;

 Désigne M. Jacky MAUGRAS comme mandataire de la Communauté de Communes du Grand Langres pour la représenter au conseil d’administration de la société publique locale ;

 Autorise le mandataire listé ci-dessus à procéder à la désignation lors de la première réunion du conseil d’administration du Président et/ou Directeur général, ainsi qu’à voter toute décision relative à la création de la société publique locale « Agence d’attractivité de la Haute-Marne » ;

 Approuve les termes des statuts de la société publique locale « Agence d’Attractivité de la Haute-Marne ;

 Habilite le Président du Conseil Départemental à effectuer toutes les démarches nécessaires à la désignation du ou des commissaire(s) aux comptes ;12

 Autorise le Président à signer les statuts, ainsi qu’à engager toutes les démarches et actes nécessaires à la constitution de la société publique locale « Agence d’attractivité de la Haute-Marne » et à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

2022-93

R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . F F FU U U E E ER R RT T T E E ES S S

DISSOLUTION DE L’OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE LANGRES Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 14/12/2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) imposant le transfert aux communautés de communes à titre obligatoire de la compétence en matière de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » au 1er janvier 2017 ; Vu le code du tourisme, notamment les articles L.133-1 à L.133-3, L.133-4 à L.133-10, L. 134-1, ainsi que R. 133-1 à R. 133-18, et R. 134-12 ;

Vu l’article 3-1-2 des statuts de la Communauté de Communes du GRAND LANGRES portant notamment sur le tourisme ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du GRAND LANGRES n°2016-05-18 en date du 22 septembre 2016, portant création de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) communautaire et approbation des statuts de l’Office de Tourisme du Pays de Langres ; Vu les statuts de l’Office de Tourisme du Pays de Langres ;

Vu le projet de statuts de la Société Publique Locale Agence d’attractivité de la Haute Marne ; Considérant le souhait du Département de la Haute-Marne et des communautés d'agglomération de CHAUMONT et de SAINT DIZIER-DER-BLAISE, les communautés de communes GRAND-LANGRES, SAVOIR- FAIRE, BASSIN DE JOINVILLE, AUBERIVE-VINGEANNE-MONTSAUGEONNAIS, MEUSE-ROGNON, DES TROIS FORETS, les communes de SAINT DIZIER, CHAUMONT, LANGRES, NOGENT, BOURBONNE- LES-BAINS, le Syndicat Mixte du DER et le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) PAYS DE LANGRES de procéder à la création d’une structure locale visant à renforcer leur politique en matière de tourisme et d’attractivité du territoire de la Haute-Marne ;

Considérant que pour ce faire, il a été proposé la création, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, d’une société publique locale dénommée « Agence d’attractivité Haute-Marne » qui aura pour objet - exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et groupements de collectivités actionnaires et sur leur territoire - de promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique et résidentielle, et notamment d’exercer la mission d’office(s) de tourisme, incluant notamment l’ensemble des missions définies par l’article L. 133-3 du code du tourisme, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur.

Considérant que la communauté de communes GRAND-LANGRES, en tant que futur actionnaire de la SPL « Agence d’attractivité Haute-Marne », entend confier à cette dernière des missions portant notamment sur l’accueil, l’information et la promotion du tourisme ;

Considérant que la création de la SPL « Agence d’attractivité Haute-Marne » conduit à priver de tout objet l’Office de Tourisme du Pays de Langres sous la forme d’EPIC, ce dernier devant donc être dissous ; Considérant que la dissolution d’un office de tourisme sous la forme d’un EPIC est prononcée par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement ; Considérant que la dissolution de l’EPCI entraîne liquidation de ce dernier, l’ensemble de l’actif et du passif devant donc être repris par la communauté de communes GRAND-LANGRES ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré

 Acte la dissolution de l’Office de Tourisme du Pays de Langres constitué sous la forme d’un établissement public industriel et commercial à compter du 31 décembre 2022 ;

 Charge le Président de procéder à l’ensemble des opérations de liquidation, lesquelles seront retracées dans une comptabilité tenue par le comptable et annexées à celle de la communauté de communes.

 Autorise le paiement par la communauté de communes des charges salariales liées au transfert de personnel ;

 Autorise la reprise de l’actif, du passif, de la trésorerie et les résultats de l’office de tourisme de Langres dans les comptes de la communauté de communes au terme des opérations de liquidation, ainsi que les dettes et créances de l’office de tourisme qui se révèleront postérieurement à la date de dissolution.13

 Acte le transfert automatique des agents contractuels actuels de l’office de tourisme du Pays de Langres vers la société publique locale « Agence d’attractivité Haute-Marne ».

 Autorise le Président à engager toutes les démarches et actes nécessaires à la dissolution de l’Office de Tourisme du Pays de Langres et à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

2022-94

R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L E E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T

AIDE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES A LA REALISATION D’UN NOUVEAU CINEMA – CONVENTION

AVEC LA SARL L’YRE CINEMAS – APPROBATION

Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 14/12/2022

VU la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur des salles de spectacle cinématographique, dite « Loi Sueur »,

VU les articles L 2251 -4, R 1511-41 et suivants du CGCT,

CONSIDERANT le projet de la SARL L’YRE Cinémas de créer un nouveau cinéma à Langres de 4 salles (201 places, 60 places, 60 places et 84 places) à proximité de la place Bel Air, le « Clap CINE »,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Grand Langres peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet la construction et l'exploitation de salles de spectacles cinématographiques,

CONSIDERANT que ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans les conditions fixées par décret,

CONSIDERANT le classement art et essai du cinéma de Langres,

CONSIDERANT la possibilité pour les collectivités d’accorder un montant de subvention allant jusqu'à 30 % du coût du projet, montant exceptionnellement porté jusqu’à 60% jusqu’au 31 décembre 2022, si le projet porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi d'un soutien financier au titre de la diffusion de certaines œuvres cinématographiques et de la création d'établissements de spectacles cinématographiques,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve le principe de l'octroi d'une subvention à la SARL L’YRE Cinémas à hauteur de 300 000€, versée en 10 échéances annuelles de 30 000 € pour la réalisation d’un nouveau cinéma à Langres ;

 Approuve le projet de convention ci-annexé, fixant les modalités d'attribution de cette subvention, qui sera conclue entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la SARL L’YRE Cinémas sous les conditions suspensives suivantes, qui devront être réalisées dans un délai maximum de deux ans après la date d'ouverture :

 Le dépôt, par la SARL L’YRE Cinémas, auprès de la Communauté de Communes du Grand Langres d'une demande et d'un dossier comprenant l'ensemble des pièces visées à l'article R1511-41 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 La justification par la SARL L’YRE Cinémas d’un classement art et essai dans les conditions fixées par décret de ce nouvel établissement ou la justification prouvant moins de 7 500 entrées de moyenne hebdomadaire par an.

 Autorise le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Abstentions : 4 (MASSON (PO), PARISEL, THENAIL)

M. DERAM se préoccupe du devenir de l’ancien cinéma.

En réponse il est indiqué que la ville de Langres est en phase de réflexion à ce sujet.14

M. PARISEL s’arrête sur le coût de fonctionnement de cet équipement. En réponse il est souligné l’intérêt de ce nouvel équipement pour le territoire et dont le portage est projet privé.

2022-95

R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . F F FU U U E E ER R RT T T E E ES S S

SAISINE POUR AVIS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DANS LES ETABLISSEMENTS

DE COMMERCE DE DETAIL DE LA COMMUNE DE SAINTS-GEOSMES POUR L’ANNEE 2023 Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 14/12/2022

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; Vu le code du travail et notamment, la troisième partie, livre 1er, articles L31 3 2- 2, L3132-3, L3132-26, L3132- 27 et L3132- 27-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Considérant le courrier en date du 07 novembre 2022 par lequel la commune de Saints-Geosmes soumet pour avis des demandes de dérogations à la règle du repos dominical pour les commerces de détail pour l’année 2023, ainsi qu’il suit :

COMMERCES DE DETAIL,

AUTRES QUE L’AUTOMOBILE

COMMERCES DE DETAIL

AUTOMOBILE

 le 15 janvier 2023

 le 22 janvier 2023

 le 25 juin 2023

 le 02 juillet 2023

 le 09 juillet 2023

 le 27 août 2023

 le 19 novembre 2023

 le 26 novembre 2023

 le 03 décembre 2023

 le 10 décembre 2023

 le 17 décembre 2023

 le 24 décembre 2023

 le 15 janvier 2023

 le 12 mars 2023

 le 11 juin 2023

 le 17septembre 2023

 le 15 octobre 2023

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Donne un avis favorable aux demandes de dérogations pour l'année 2023, détaillées précédemment pour la commune de Saints-Geosmes.

Adopté à l’unanimité.

2022-96

R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L E E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T

CREATION D’UN PARTENARIAT EN VUE DE LA REVITALISATION DES BASSINS D’EMPLOI DE CHAUMONT ET LANGRES –

AVENANT N°2

Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 14/12/2022

Vu l’article L. 1233-84 du Code du travail issu de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (article 76) qui prévoit que les entreprises qui procèdent à un licenciement collectif affectant par son ampleur l’équilibre d’un bassin d'emploi, sont tenues de contribuer à la création d’activités et au développement des emplois sur ce même bassin d’emploi ;

Vu le projet d’avenant n°2 à la convention de partenariat en vue de la revitalisation des bassins d’emploi de Chaumont et Langres ;

Considérant que dans ce cadre, une convention initiale, portant à la création d’un partenariat en vue de la revitalisation du territoire sur le bassin de Chaumont, a été établie en date du 31 mars 2008. Cette dernière a fait l’objet d’un avenant en date du 23 avril 2012. Un fonds de mutualisation a pu être mis en place sur ce territoire, et est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette convention a permis le financement d’actions ayant pour but le développement économique du territoire, dont la création d’emplois, conformément aux dispositions prévues par Ieur article 4 ;15

En date du 17 mai 2022, le fonds de mutualisation affiche, sur la base du dernier relevé décompte :

* Bassins de Chaumont et de Langres : une somme de 154 266,74 €, répartie : en capital 153 018,46 €, et en reliquat d’intérêt : 1 248,46 €.

Considérant qu’afin de mobiliser les fonds restants, il est nécessaire d’actualiser l'avenant à la convention portant création d’un partenariat en vue de la revitalisation des bassins d’emploi de Chaumont et de Langres ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve les termes de l’avenant n°2 à la convention de partenariat en vue de la revitalisation des bassins d’emploi de Chaumont et Langres et autorise le Président à le signer ainsi que toute pièce utile dans ce cadre.

Adopté à l’unanimité.

4 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

2022-97

R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L I I IN N NA A A R R RE E E S S S

DECHETS MENAGERS – REGLEMENT DE SERVICE – DELIBERATION N° 2021-145 EN DATE DU 02/12/2021 – MODIFICATION -

APPROBATION

Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 14/12/2022

Vu l’arrêté préfectoral n° 2792 en date du 27 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Grand Langres et du Bassigny au 1er janvier 2017 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-13, D.2224-23 et suivants, Vu le Code de l’environnement, notamment les livres I, II et V,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu la délibération n° 2021-145 en date du 02 décembre 2021 approuvant le règlement de service des déchets ménagers au 1er janvier 2022,

Vu le projet de règlement des déchets ménagers déterminant les tarifs qu’il est proposé d’appliquer dès le 1er janvier 2023 et les modalités de leur application.

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement définissant les modalités d’établissement et de paiement de la redevance afin :

 D’intégrer la nouvelle grille tarifaire avec une différenciation entre les usagers, à savoir :

 Usager bénéficiant de la collecte en porte à porte avec mise à disposition de bacs à déchets ménagers (bacs différenciés pour les OM et pour le tri sélectif-corps creux) et de points d’apport volontaires (tarif 1 = PAP + PAV) ;

 Usager bénéficiant de la collecte en porte à porte avec mise à disposition de bacs à déchets ménagers (bacs différenciés pour les OM et pour le tri sélectif-corps creux) mais sans points d’apport volontaires (tarif 2 = PAP - PAV) ;

 Usager bénéficiant de la collecte en porte à porte sans mise à disposition de bacs à déchets ménagers, et avec ou sans PAV (tarif 3 = PAP-bacs) ;

 Usager bénéficiant de collecte en points d’apport volontaires (tarif 4 = PAV) ;

Type de producteurs Unité PAP avec PAV PAP sans PAV PAP sans

MAD

conteneur

Collecte de

proximité

Particulier Habitant 123,00 € 110,00 € 94,50 € 67,50 € Résidence secondaire et

logement touristique Entité 140,00 € 135,00 € 125,00 € 115,00 € Commune (pour tous les

sites) Habitant 2,20 € 2,10 € 2,00 € 1,75 €16

 De reformuler certaines informations dont le libellé paraissait confus,

 De permettre un meilleur traitement des demandes de régularisation,

 D’amender les clauses suivantes :

 temps de présence ; jusqu’à présent ce calcul est basé sur le nombre de jours de présence. Afin de faciliter le calcul du montant de la redevance, il vous est proposé de retenir le « mois » en unité de calcul et définir que tout mois commencé est dû (cf. article 3),  les régularisations en deçà d’une somme de 5 € ne seront pas réglées (cf. article 8.1).

Les autres articles sont sans changement.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve le règlement tel qu’il figure en annexe de la présente délibération ;

 Décide de son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et qu’il le demeure temps qu’il n’est pas rapporté par délibération.

Adopté à la majorité.

Contre : 1 (CHALUS)

Il est à noter qu’une commission « Environnement » sera programmée en février 2023 à laquelle le SDED 52 sera convié.

La question des impayés fait débat.

Il est répondu que pour régler ce problème un travail a été entrepris entre les services et la trésorerie et qu’il commence à porter ces fruits.

Le manque d’information propriétaire/locataire est également soulevé, plusieurs propositions sont évoquées.

Mme CHALUS s’étonne du manque de communication au niveau des locataires d’Hamaris. Elle soulève le cas du bistrot de pays, propriété de sa commune.

M. PARISEL s’indigne de l’acquisition des poubelles pucées alors qu’elles ne servent à rien. Il est répondu que ce fait n’est pas imputable à la collectivité.

Administration autre que

communale, établissement

recevant du public

Entité 375,00 € 355,00 € 350,00 € 300,00 €

Hôpital

Maison de retraite Lit 77,00 € 72,00 € 68,00 € 62,00 € Etablissement de soins sans

hébergement Entité 250,00 € 235,00 € 220,00 € 200,00 € Etablissement scolaire autre

qu’intercommunal Elève 20,00 € 19,00 € 18,00 € 16,00 € Profession libérale Entité 120,00 € 115,00 € 110,00 € 96,00 € Activité tertiaire, service

Commerce non alimentaire

PME, garage, alimentaire de

proximité ≤ 2 salariés

Artisan

Entité 240,00 € 230,00 € 220,00 € 192,00 €

Garage, PME, alimentation

de proximité ≥ 3 salariés

Petite restauration, bar

Entité 480,00 € 450,00 € 430,00 € 385,00 €

Hôtel et/ou restaurant

Entité

(hôtel +

restaurant

= 2 entités)

600,00 € 560,00 € 520,00 € 480,00 €

Grande surface

commerciale,

Grosse entreprise

Par tranche

de

2 000m2

895,00 € 830,00 € 760,00 € 710,00 €

Camping privé,

Aire d’accueil GDV Entité 500,00 € 470,00 € 440,00 € 400,00 €17

M. ROUSSELLE revient sur le contrat liant la collectivité avec le prestataire. Il alerte sur la vigilance à opérer d’ici la fin du contrat notamment au regard de l’augmentation croissante des tonnages. Il s’inquiète de la recrudescence des dépôts opérés tant par des usagers non issus du territoire que par des artisans car cela risque de coûter très cher à la collectivité. Il avance l’idée de travailler avec le SDED afin de trouver des solutions pour endiguer très rapidement ce problème.

M. LINARES face à ce problème, insiste sur l’importance de la prochaine commission « Environnement », en présence du Directeur du SDED 52, où le sujet sera débattu afin de trouver des solutions.

M. LE PRESIDENT précise que ces faits ont déjà été remontés au SDED 52.

5 – CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENT DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

2022-98

R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D

AQUALANGRES – TARIFS – REVELORISATION – APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 14/12/2022

Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017-143 en date du 26 septembre 2017, modifiée, relative à la grille tarifaire du centre aquatique,

Considérant que le centre aquatique « Aqualangres » est exploité, depuis le 12 juillet 2014, dans le cadre d’une gestion en régie directe. Ce centre propose une gamme de prestations payantes dont la dernière modification en date du 12 octobre 2021 ne portait que sur des créations et revalorisation de certains produits spécifiques.

Considérant que globalement, la grille tarifaire d’« Aqualangres » n’a subi aucune augmentation générale depuis 2017.

Considérant qu’afin de faire face à la hausse des dépenses en matière de fluides mais également pour suivre l’évolution des prix du marché et de la concurrence, il est proposé au Conseil de procéder à la modification de la grille tarifaire avec une revalorisation des tarifs à hauteur de 5% en moyenne, ainsi qu’il suit :

Tarifs au 1er janvier 2023

La baignade

Hors

communautés de

communes

Résidents (1)

Enfant de moins de 2 ans 1.00 € 0.50 € Unitaire enfant et réduit (2) 3.90 € 2.90 € Abonnement 10 entrées enfant et réduit (2) 28.00 € 22.50 € Abonnement annuel enfant et réduit (2) 145.00 € 122.00 € Unitaire adulte à partir de 16 ans 4.90 € 3.90 € Abonnement 10 entrées adulte à partir de 16 ans 40.00 € 34.00 € Abonnement 10 heures adulte à partir de 16 ans 28.00 € 22.50 € Abonnement annuel adulte à partir de 16 ans 245.00 € 212.00 € Abonnement 10 entrées enfants/famille nombreuses et CE (3) 26.00 € 21.00 € Abonnement 10 entrées adultes/famille nombreuses et CE (3) 37.00 € 31.00 € Unitaire personne handicapé + 1 aide (2) 4.00 € 3.00 €

Ecole de natation « aquakid » dont baignade (4)

Unitaire 11.00 € 9.50 €

Abonnement 1er trimestre** 71.00 € 60.00 € Tarif réduit : abonnement 2ème trimestre** 60.00 € 50.00 € Tarif réduit : abonnement 3ème trimestre** 50.00 € 40.00 € Abonnement annuel** 151.00 € 130.00 €

Mini-stage (5 séances sur une semaine pendant les vacances scolaires) 39.00 € 34.00 €

L’aquagym dont baignade (4)

Découverte 11.00 € 9.50 €

Abonnement 10 séances (valables pendant les vacances) 87.00 € 76.00 €

Tarif réduit (2) : abonnement 10 séances (valables pendant les

vacances)

76.00 € 65.00 €18

Abonnement 1er trimestriel (5) 76.00 € 66.00 € Tarif réduit : abonnement 2ème trimestre (5) 71.00 € 60.00 € Tarif réduit : abonnement 3ème trimestre (5) 55.00 € 45.00 €

Abonnement annuel (5) 184.00 € 153.00 €

Tarif réduit (2) (3): abonnement annuel (5) 162.00 € 141.00 €

Supplément location aquabike 1h 5.50 € 5.00 €

L’aqua-découverte dont baignade (1 enfant et 1 adulte)

Découverte 11.00 € 9.50 €

Abonnement 10 séances 80.00 € 68.00 €

1 adulte supplémentaire 4.90 € 3.90 €

L’aquadulte dont baignade (4)

Découverte 11.00 € 9.50 € 10 séances 87.00 € 76.00 € 10 séances tarifs réduits (2) (3) 76.00 € 66.00 € Abonnement annuel (5) 184.00 € 153.00 €

Les anniversaires (groupe de 12 enfants et 2 adultes)

Formule sans encadrement (bassin et salle) 56.00 € 45.00 € Formule avec encadrement par un MNS (bassin, encadrement et salle) 79.00 € 68.00 €

Espace balnéo (avec accès au(x) bassin(s))

Supplément balnéo/ en sus d’un abonnement baignade 6.00 € 5.00 € Unitaire balnéo+bassins 9.50 € 8.40 € Abonnement 10 entrées balnéo+bassins 78.00 € 68.00 € Abonnement annuel balnéo/bassins 295.00 € 265.00 €

Espace remise en forme avec accès au(x) bassin(s) et balnéo

Supplément entrée remise en forme /en sus d’un abonnement baignade 11.00 € 9.50 € Unitaire remise forme 16.00 € 14.00 € Pass 1 : 10 entrées forme (avec balnéo et bassins) 105.00 € 95.00 € Pass 2 : semaine forme (avec balnéo et bassins) 37.00 € 32.00 € Pass 3 : mensuel forme (avec balnéo et bassins) 74.00 € 63.00 € Pass 4 : annuel forme (avec balnéo et bassins) 377.00 € 315.00 € Abonnement remise en forme annuel (avec balnéo mais sans baignade) 275.00 € 210.00 € Abonnement remise en forme annuel (avec balnéo + baignade) 350.00 € 245.00 €

Les groupements

Hors

communautés

de communes

Résidents (1)

Unitaire/par élève en primaire pour la natation sans encadrement 4.00 € 2.80 € Unitaire/par élève du créneau entier en natation primaire avec encadrement/ des ateliers 4.50 € 3.00 € Unitaire/par élève du groupe MNS en natation primaire avec encadrement 6.30 € 5.00 € Location/ 1 ligne/1heure en natation des groupes secondaires, et groupements divers 18.00 € 11.00 € Location ½ bassin ludique surveillé par un prestataire extérieur 65.00 € 50.00 € Unitaire/ par enfant centres de loisirs 2.90 € 2.40 € location/ 1 ligne/1heure pour les clubs, hors ouverture, sans surveillance 18.00 € 11.00 € location/ 1 bassin/1heure pour les clubs, hors ouverture, sans surveillance 65.00 € 38.00 € Location 1 bassin ludique surveillé par un prestataire extérieur 115.00 € 90.00 € Location/ balnéo/ 1 heure/ 1 groupe de 12 personnes appartenant à une association 45.00 € 34.00 € Location/ espace forme/ 1 heure/ 1 groupe de 12 personnes appartenant à une association 85.00 € 65.00 € Location 1 heure séminaire salle 27.00 € 21.00 € Location / 1/2 journée séminaire salle + avec 1 balnéo et bassins 84.00 € 73.50 € Location / 1 journée séminaire salle + avec 1 balnéo et bassins 157.50 € 136.50 € Prestation 1heure mise à disposition d’un Maître Nageur 37.00 € 37.00 €

Produit divers

Carte d’accès 1° achat et en cas de perte 2.00 € 2.00 € Bracelet d’accès 1° achat et en cas de perte, 5.00 € 5.00€ supports pédagogiques (livret ou bonnet) en cas de perte 5.00 € 5.00 €

Modalités d’application

(1) Tarifs pour les usagers habitant au sein de la Communauté du Grand Langres et des Communautés de communes partenaires sur présentation d'un justificatif de domicile.

Les communautés de communes partenaires sont : La Communauté de communes du Pays de Chalindrey, la Communauté de communes Vannier Amance et la Communauté de communes d’Auberive Vingeanne Montsaugeonnais.

(2) Tarifs réduits sur présentation d’un justificatif en cours de validité pour : séniors à partir de 65 ans, demandeur d’emploi, pour les personnes handicapées + aide, aquagym avec l’inscription à une deuxième séance dans la semaine

(3) Tarifs pour les familles nombreuses composées de 3 enfants et 2 adultes, comités d’entreprises (à partir de 10 cartes et valable à partir du 1er passage)

(4) Le prix de l’activité comprend l’accès à la baignade le jour de la séance

(5) Les cartes trimestrielles et annuelles sont valables de date à date pendant la période scolaire selon un calendrier défini par la direction. Le nombre minimum de séances garanti pour un abonnement au trimestre est de 10 et 32 pour un abonnement annuel.19

(6) Les cartes 10 séances « cours collectif fitness+balnéo » sont valables 4 mois

(7) Les cartes 30 séances « cours collectif fitness+balnéo » sont valables 1 an

Les abonnements 10 entrées et 10 heures pour la baignade et les abonnements 10 séances pour les activités sont valables 1 an à partir de la date d’achat. Les tarifs unitaires sont valables uniquement le jour même de l’achat.

Moyens de paiement

En espèce, par chèque, par carte bancaire sans valeur limite, par chèque vacances, coupon sport, passeport loisirs de la CAF, paiement en ligne

Règlement intérieur de fonctionnement :

L’accès du centre aquatique aux baigneurs est subordonné au paiement d’un droit d’entrée inhérent à la catégorie à laquelle il appartient contre remise d’un ticket de caisse, d’une carte ou d’un bracelet pour pénétrer dans les différents espaces gérés par contrôle d’accès (tourniquets, badgeuse). Les droits d’accès correspondant aux produits de la grille seront encodés par le système monétique sur la carte ou le bracelet.

Les abonnements qui sont nominatifs et non cessibles à un tiers impliquent la saisie informatique des noms, prénoms et éventuellement les coordonnées, lors de la vente.

Aucun remboursement ne sera effectué, les dates de péremption pourront être reportées pour des raisons médicales justifiées par un médecin ou en cas de force majeure ou annulation de séance de la part de l’établissement.

Toute utilisation frauduleuse entraînera l’annulation de l’abonnement.

La délivrance des droits d’entrée cesse 45 minutes avant l’horaire de fermeture. Toute sortie de l'établissement sera considérée comme définitive quel qu'en soit le motif.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve la modification tarifaire d’« Aqualangres », telle qu’exposée ci-dessus ;

 Précise que la nouvelle grille tarifaire entrera en application à compter du 1er janvier 2023 ;

 Autorise le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Abstention : 1 (BOLOPION)

Mme CHALUS soulève le problème des kinésithérapeutes.

M. THIEBAUD note qu’une rencontre a eu lieu, un arrangement intermédiaire ayant été trouvé, aujourd’hui le problème est réglé.

Mme BOLOPION rebondit sur le cas de l’Hôpital de jour.

M. THIEBAUD indique ne pas avoir eu connaissance de la problématique.

6 – PETITE ENFANCE

2022-99

R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . D D D A A AR R RT T T I I IE E ER R R

GESTION DE SERVICE PUBLIC – CHOIX DU MODE DE GESTION D’UNE MICRO-CRECHE A ROLAMPONT ET D’UN MULTI ACCUEIL A

LANGRES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023 – APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 14/12/2022

Vu l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, Vu les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT,

Vu le rapport de présentation présenté,

Vu Les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni en date du 14 novembre 2022,20

Considérant que par délibération n° 2018-56 en date du 6 juin 2018 le Conseil Communautaire a procédé à l'attribution de la délégation de service public par affermage de l’exploitation et la gestion d’une micro crèche à Rolampont et d’un multi accueil à Langres. Ainsi, la Communauté de Communes du Grand Langres a confié la gestion des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) sur son périmètre à la société Crèche Attitude / Liveli à l'issue d'une procédure de délégation de services publics au sens des articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce pour une durée de 3 ans et 6 jours à compter du 25 août 2018 (achèvement le 31 août 2021).

Considérant que par avenant n° 1 à la convention de délégation de service public la convention a été prolongée de deux années à compter du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 août 2023, conformément à la délibération n° 2021-12 en date du 15 février 2021, après avis favorable de la commission de délégation de service public.

Considérant qu’afin d’anticiper la gestion future de son service public de la petite enfance, à compter du 1er septembre 2023, de proposer un mode de gestion permettant une optimisation de ce service, la Communauté de Communes du Grand Langres souhaite renouveler la gestion externalisée des structures dédiées à la petite enfance à travers une procédure de concession de service, nouvelle dénomination des DSP selon le Code de la Commande Publique en vigueur.

Au vu du présent rapport, prévu à l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Communautaire doit délibérer sur le mode de gestion souhaité.

La troisième partie du Code de la Commande Publique relatif aux contrats de concession entérinent les dispositions législatives et règlementaires des contrats de DSP, en préservant leurs spécificités.

Plusieurs modes de gestion sont possibles :

La régie :

La collectivité exploite elle-même le service avec ses propres moyens et son propre personnel. L’administration assure le suivi et l’entretien des installations, la facturation et la gestion des usagers, finance ses dépenses d’investissement et de fonctionnement par son budget propre. L’exploitation est réalisée aux frais et risques de la régie. Cette régie peut prendre deux formes : soit dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière (article L2221-10 et suivants du CGCT), soit dotée de la seule autonomie financières (article. L.2221-1 et suivants du CGCT). Avant 2014, la collectivité a exploité en régie les structures dédiées à la petite enfance sur le seul multi accueil de Langres et reconnait que ce mode de gestion est encore moins approprié aujourd’hui du fait de la pluralité des structures sur le territoire de la communauté de communes actuel.

Le contrat de concession :

La personne publique concédante confie au concessionnaire le soin de gérer le service public à ses risques et périls, mais sous le contrôle du concédant. A la fin de la concession, les biens sont répartis entre le concédant et le concessionnaire en 3 catégories :

Les biens de retour : immeubles nécessaires au fonctionnement du service et revenant gratuitement au concédant

Les biens de reprise : meubles servant à l’exploitation du service public que le concédant peut acquérir à titre onéreux

et les biens propres qui restent propriété du concessionnaire

L’intérêt d’un contrat de concession est de faire réaliser d’importants ouvrages par le concessionnaire. Les installations des structures d’accueil étant déjà réalisées, ce mode de gestion n’apparait donc pas pertinent pour la Communauté de Communes.

Le contrat d’affermage :

La personne publique délègue à un tiers (le fermier) la gestion d’un service public. Le mode de rémunération du fermier est semblable à celui d’un concessionnaire. Cependant, l’affermage diffère dans l’obligation faite au fermier de rétrocéder une partie des recettes perçues auprès des usagers à la personne publique, le fermier ne supportant pas les charges de frais d’établissement et d’investissements lourds sur les installations mises à sa disposition.

La formule contractuelle de l’affermage est la forme actuelle de gestion du service d’accueil de la petite enfance et paraît toujours la plus adaptée, cette forme de délégation ayant donné satisfaction, tant d’un point de vue social, qualitatif envers les usagers, qu’économique.21

Le contrat d’affermage envisagé prévoit :

1/ Concernant le principe et le périmètre de la délégation :

- De reconduire les principales dispositions du contrat actuel, soit : D’accueillir des enfants de 2 mois ½ à la veille du 4ème anniversaire : - Dans les locaux de la Communauté de communes du Grand Langres situés à : o Rolampont, 8 Rue de la Marne pour la micro crèche

o Langres, Avenue du 21ème RI pour le multi accueil.

La mission de service public consiste à assurer un accueil permanent et occasionnel par un personnel qualifié.

2/ Concernant la maintenance et l’entretien :

L’exploitant devra s’engager à maintenir en bon état de fonctionnement et à entretenir, sous réserve des obligations de la collectivité, durant toute la durée de la convention, les biens et équipements mis à sa disposition, compte tenu de leur usure normale et de leur vétusté.

3/ Concernant la rémunération :

Le délégataire se rémunèrera par les recettes tirées de l’exploitation du service public délégué et d’une participation financière versée par la collectivité, le coût du service ne pouvant être couvert par les paiements des usagers et les recettes annexes éventuelles.

4/ Concernant la durée :

La durée du contrat prévue est de 3 ans à compter du 1er septembre 2023.

5/ Concernant les incidences sur le personnel :

La conclusion de la concession sous forme de DSP n’aura pas d’incidence sur le personnel de la collectivité. Le personnel de l’actuel délégataire sera repris par le futur concessionnaire (fermier), selon les obligations de l’article L1224-1 du Code du Travail.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Se prononce favorablement sur le principe de la mise en œuvre de la procédure de concession de service, sous forme de délégation de service public par affermage, pour l’exploitation des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) du territoire de la CCGL ;

 Autorise le Président à accomplir et signer tous les actes nécessaires à la procédure et notamment à négocier librement les offres présentées.

Adopté à l’unanimité.

2022-100

R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . D D D A A AR R RT T T I I IE E ER R R

RELAIS PETITE ENFANCE « ENFANTS ET COMPAGNIE » - SUBVENTION 2022 – ATTRIBUTION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le 14/12/2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2311-7 qui prévoit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres ;

Vu les statuts de l’association « Enfants et Compagnie » ;

Vu l’inscription des crédits au budget primitif 2022 du Grand Langres ;

Considérant que le Relais Petite Enfance (RPE) a pour mission de créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité de l'accueil des enfants à domicile. Il assure différentes missions et services auprès des22

assistantes maternelles, des parents et des professionnels de la petite enfance, missions fixées par la C.N.A.F par la lettre circulaire 2011-020, actualisées et élargies par le décret n°2021-1115 du 25/08/2021.

Considérant que les missions du Relais sont définies selon les deux principaux axes d’orientation suivants :

- L’information et l’accompagnement des familles

- L’information et l’accompagnement des professionnels.

Compte tenu de la satisfaction de la collectivité sur la prestation du Relais « Enfants et Compagnie », il est proposé au Conseil de reconduire, au titre de l’année 2022, l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Attribue, au titre de l’année 2022, une subvention de fonctionnement au Relais « Enfants et Compagnie » pour un montant de 20 000 €.

Adopté à l’unanimité.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

TRANSPORTS SCOLAIRES

M. PARISEL revient sur la délocalisation de l’arrêt de bus scolaire dans sa commune et de la problématique rencontrée en matière de sécurité.

M. DARTIER note que sont concernés les enfants scolarisés sur la commune de Breuvannes, laquelle est sise sur le territoire de la CC Meuse Rognon et donc que le bus ne devrait pas s’arrêter du tout sur la commune de Choiseul, cette dernière faisant partie de la CC du Grand Langres. Les enfants de Choiseul devraient être tous scolarisés à Provenchères-sur-Meuse.

TAXE D’AMENAGEMENT

M. le Président suite à divers revirements opérés en Loi de Finances rectificative pour 2022 sur l’obligation faite aux communes de reverser tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement à leur EPCI à partir de 2023, il rappelle que la Taxe d’Aménagement restera dans les communes pour les années 2022 et 2023 excepté pour les bourgs centre (Langres, Saints-Geosmes, Rolampont, Val-de-Meuse) qui bénéficient, pour les zones d’activité économiques, d’une convention de reversement au profit de la Communauté de Communes du Grand Langres, cette dernière réalisant les travaux d’aménagement.

Pour les communes ayant déjà délibérer, il convient d’attendre la promulgation de la Loi pour ensuite retirer la délibération concernée.

DATES A RETENIR

Vœux forces vives : 12 janvier 2023 – salle Jean Favre – Langres

Pacte fiscal et financier : 2ème atelier – début/mi février 2023

PLANETARIUM

Ce projet vient de recevoir le 1er prix dans la catégorie « Animation du territoire »- de la 3ème édition des trophées « Les Idées Inspirées de la Haute-Marne », ce jour à Colombey-les-deux-Eglises.23

Les questions soumises à l’ordre du jour ayant été débattues, Monsieur le Président remercie ses collègues et les services. Il souhaite à tout le monde de passer de bonnes fêtes et un joyeux Noël et. Il lève la séance à 20 h 06 minutes.

Et ont signé :

Le Président, La secrétaire Suzanne COEURDASSIER

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