Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 16 novembre 2020

Documents similaires

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 4 juillet 2020

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 15 novembre 2021

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 10 juillet 2020

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 21.03.2026

Déliberation - CM du 16 novembre 2020 2020DELIB0144 Approbation d

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 28 juin 2021

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 16 decembre 2021

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 30.03.2026

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 31 janvier 2022

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 14 avril 2022

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 16 novembre 2020 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 16 novembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, MAIRIE DE BRY SUR MARNE – 94 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 16 NOVEMBRE 2020

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mil vingt, le lundi 16 novembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 10 novembre 2020, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 29

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Isabelle DUJARDIN, Madame Sandrine LALANNE, Madame Karine BASTIEN-COTARD, Monsieur Robin ONGHENA, Monsieur Vincent PINEL, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.

Mme Sandrine VILLEMIN à M. Stefano TEILLET.

Absents excusés :

M. BRAYARD Thierry, Mme MARCOCCIA-WARIN Laure.

Absents :

Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGOORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 12 octobre 2020

1 - Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations d'attributions - Compte-rendu

2 - Clôture anticipée de la concession d'aménagement du secteur Clémenceau : approbation de l'avenant de résiliation de la convention d'association tripartite entre le territoire paris est Marne & Bois, la commune de Bry-sur-Marne et la SPL Marne-au-Bois, et de l'avenant de résiliation de la concession d'aménagement

3 - Autorisation donnée à monsieur le maire de signer la convention de mise à disposition de données numériques géoréférencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité entre la commune de Bry-sur- Marne et la société ENEDIS

4 - Débat sur les orientations générales du projet de règlement local de publicité intercommunal du territoire ParisEstMarne&Bois

5 - Modification du tableau des effectifs de l'année 2020

6 - Approbation des modifications de contrat en cours d'exécution relatives au marché de travaux de réhabilitation et d'extension de la salle Daguerre pour les lots n°1, 4, 5, 6, 8 et 9 - autorisation donnée au maire de signer les avenants

7 - Adhésion au SIGEIF de la commune de bièvres (91) au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, d'autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité ainsi qu'au titre de la compétence en matière d'infrastructures de recharge de véhicule électrique

8 - Adoption du règlement intérieur du conseil municipal - mandat 2020/2026

9 - Adoption du règlement intérieur du conseil municipal des seniors

10 - Vote du débat d'orientations budgétaires 2021 sur la base d'un rapportOUVERTURE DE LA SÉANCE

EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 12 octobre 2020

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2020

2020/D137 - DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS - COMPTE-RENDU

EXPOSE DE Monsieur Charles ASLANGUL Maire

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte- rendu des décisions prises par le Maire en exercice depuis la séance du 12 octobre 2020 dans le cadre des délégations d’attributions qui lui ont été accordées par la délibération n°2020DELIB0063 du 10 juillet 2020, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

2020DEC0139 Annulée

2020DEC0140 01.10.2020 Contrat de maintenance 2020/09/1037 CITY conclu avec la Société CIRIL pour l'utilisation des progiciels, sis 49 avenue Albert Einstein, boîte postale 12074, 69306 Villeurbanne Cedex, pour un coût annuel de

1 980 € HT.

2020DEC0141 29.09.2020 Création d’une régie d’avances relative à la Brocante à l'accueil centralisé de la Mairie de Bry-sur-Marne.

2020DEC0142 Annulé

2020DEC0143 30.09.2020 Approbation de l’avenant n°4 au marché public de fournitures courantes et de services – acquisition du matériel nécessaire à l’exploitation technique de la salle Daguerre après travaux de rénovation, lots n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5, ayant pour objet la prolongation du délai global d’exécution d’une durée de quatre mois.

2020DEC0144 13.10.2020 Prolongation de la durée et augmentation du montant du marché n°202003 pour la conception scénographique de l'exposition temporaire "La bataille de Champigny"

2020DEC0145 Annulée

2020DEC0146 20.10.2020 Décision de signer et de déposer les pièces relatives au permis de construire modificatif pour la réhabilitation et l'extension de la salle Daguerre

2020DEC0147 13.10.2020 Annulation du contrat de location de terrains au parc des Sports des Maisons Rouges, pour l’année scolaire 2020/2021, conclu avec la société « Protectline », sise au 78 rue de Serres à Paris (75015), en raison de la crise sanitaire.2020DEC0148 13.10.2020 Fixation des tarifs des sorties organisées pour les jeunes de l’Espace Co. sur la période des vacances scolaires d’été 2020, comme suit :

2020DEC0149 13.10.2020 Fixation des tarifs des sorties organisées pour les enfants à l’occasion des Vacances sportives de la Toussaint 2020, comme suit :

2020DEC0150 13.10.2020 Aliénation de gré à gré du matériel acquis le 12 novembre 2014 désigné ci-dessous.

Section Investissement :

2020DEC0151 16.10.2020 Marché public à procédure adaptée relatif à la conception et la réalisation d'un nouveau logo et d'une charte graphique, conclu avec la société Sev Communication, sise 51 rue Emile Decorps - 69100 Villeurbanne. Ce marché est conclu pour un montant de 12 400 € HT.

2020DEC0152 Annulé

2020DEC0153 20.10.2020 Aliénation de gré à gré du matériel acquis le 27 août 2007 désigné ci-dessous.

Section Investissement :

2020DEC0154 20.10.2020 Défense des intérêts de la Commune dans le cadre du contentieux d’urbanisme introduit par la SCI PASTEUR et Monsieur Christophe LOI près du Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – 77008 MELUN, visant en l’annulation de l’arrêté du 27 février 2020 par lequel le précédent Maire de Bry-sur-Marne a délivré un permis de construire n° PC 094 015 10 00054 à la SCCV PERES CAMILIENS, l’annulation de la décision de rejet du 16 juin 2020 et la condamnation de la Commune à verser la somme de 3 000 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 2020DEC0155 20.10.2020 Défense des intérêts de la Commune dans le cadre des contentieux d’urbanisme introduits par la SCCV 54 PIERRE CURIE et la SCCV 56 PIERRE CURIE près du Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – 77008 MELUN, visant en l’annulation des arrêtés pris par le précédent maire en exercice du 24 septembre 2019 refusant les permis de démolir n° PD 094 015 19 00005 et PD 094 015 00004 et ensemble les décisions tacites de rejet des recours gracieux du 28 janvier 2020.2020DEC0156 28.10.2020 Contrat de prestations artistiques relatif à l’animation d’ateliers de théâtre dans le cadre des activités périscolaires les « Escal’ Loisirs » conclu avec La Compagnie « A TOUT VA » - 7, rue de la batellerie – 93160 Noisy-le-Grand. Ce contrat a pour objet d’organiser cette animation en direction d’enfants de CE2, CM1, CM2, scolarisés dans les écoles de la Ville du 14 septembre 2020 au 2 juillet 2021 inclus, et moyennant le paiement de 100 € TTC (cent euros TTC) la séance de 1H30.

2020DEC0157 Annulé

2020DEC0158 27.10.2020 Marché relatif aux prestations de service pour la réalisation d'illuminations de la ville conclu avec la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, 8 bis avenue Joseph Paxton à FERRIERES-EN-BRIE (77164), un accord-cadre à procédure adaptée ouverte sans montant minimal et d’un montant maximal annuel de 100 000 € HT.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour

Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions du Maire ci-dessus.

2020/D138 - CLÔTURE ANTICIPÉE DE LA CONCESSION D'AMÉNAGEMENT DU SECTEUR CLEMENCEAU : APPROBATION DE L'AVENANT DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION TRIPARTITE ENTRE LE TERRITOIRE PARIS EST MARNE & BOIS, LA COMMUNE DE BRY-SUR- MARNE ET LA SPL MARNE AU BOIS, ET DE L'AVENANT DE RÉSILIATION DE LA CONCESSION D'AMÉNAGEMENT

EXPOSE DE Monsieur Rodolphe CAMBRESY Adjoint au maire

Au cours du précédent mandat 2014-2020, la Majorité Municipale conduite par Jean- Pierre SPILBAUER a travaillé, en lien avec la Société Publique Locale (SPL) Marne au Bois et le Territoire Paris Est Marne & Bois, sur l’aménagement du secteur Clemenceau.

L’opération d’aménagement consistait à démolir le gymnase Clemenceau existant afin de construire en lieu et place une opération mixte de 58 logements, une « halle des sports », à repositionner sur le site le relais d’assistants maternels et, enfin, à réhabiliter le Château Lorenz en vue d’une extension des locaux occupés par l’association Le Rayon de Soleil Bryard.

Par délibération du 30 septembre 2019, le Conseil Municipal en exercice a voté par 26 voix pour l’approbation du traité de concession d’aménagement à intervenir avec la SPL Marne au Bois et l’Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois, et son annexe, la convention d’association tripartite fixant les modalités de gouvernance de cette opération d’aménagement.

Le groupe politique d’opposition conduit à l’époque par le nouveau Maire s’est montré farouchement opposé en votant contre ce projet qui prévoyait une densification du secteur avec la construction de 58 nouveaux logements et de démolir le gymnase Clemenceau, équipement sportif cher aux Bryards.Conformément aux engagements politiques annoncés lors de la campagne électorale, par délibération 2020DELIB0102 du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal nouvellement installé a voté par 33 voix pour l’abandon du projet d’aménagement du secteur Clemenceau, tel que conçu par la précédente équipe municipale et a demandé, pour motif d’intérêt général, à l’Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois une clôture anticipée de la concession et son rachat.

C’est dans ce cadre que s’inscrit cette nouvelle délibération ayant pour objet d’approuver, d’une part, l’avenant de résiliation anticipée de la convention d’association tripartite entre le Territoire Paris Est Marne & Bois, la SPL Marne au Bois et la Ville, et, d’autre part, l’avenant de résiliation anticipée du traité de concession d’aménagement.

Discussions :

Monsieur le Maire précise qu’un nouvel exemplaire de la convention a été remis ce jour puisque Chrystel DERAY a fait quelques remarques de manière à sécuriser la convention d’un point de vue juridique dans l’intérêt de la Ville.

Chrystel DERAY ajoute que le projet a été élaboré par la S.P.L et que L’E.P.T. renonçait aux diverses indemnisations qui étaient prévues contractuellement à la suite de l’abandon du projet Clemenceau moyennant la somme de 179 000 € qui correspond exclusivement aux frais engagés pour la mise en œuvre de ce projet étant également rappelé que Monsieur le Maire a obtenu du promoteur qu’aucune demande d’indemnisation ne soit faite non plus. Même si c’est une somme importante, en tout cas, plus importante que celle annoncée précédemment, cela reste tout à fait limité. En tant que juriste, Chrystel DERAY indique qu’elle n’a pas pu s’empêcher de faire une petite remarque pour ajouter à la délibération qui prévoyait la renonciation de la S.P.L et de l’E.P.T. à toute indemnisation au titre de la résiliation sur tel et tel sujet. Elle a simplement fait adopter un point disant que la résiliation devait être faite pour tout litige né ou à naître au titre de cette résiliation. C’était très global pour que l’on ne vienne pas nous chercher sur quelque chose qu’on aurait pu ne pas voir. C’est de la forme, mais c’est une forme qui a une importance d’un point de vue légal. Elle avait demandé la première fois à ce qu’il soit prévu expressément que le paiement ne se ferait qu’une seule fois puisqu’il y avait un traité de concession et une convention et à chaque fois, il était stipulé à la fin que la résiliation entraînerait le paiement de 179 000 €. Ce n’était qu’une fois, cela allait sans dire, mais c’est toujours mieux en le disant et on fait supprimer de la concession le fait qu’il faudrait payer 179 000 € en renvoyant à la convention qui prévoit aussi ce paiement. Elle espère avoir été claire, ce sont des éléments juridiques, mais c’est dans l’intérêt de la Ville.

Pour conclure sur ce sujet, Monsieur le Maire a demandé qu’un récapitulatif du coût global de cette opération soit fait. Le coût pour la Ville est de 244 000 € en tout. Il y inclut les 181 000 € d’indemnisation, mais avant cela il y avait eu toutes les études pour une somme de 63 015 €, soit 244 000 € en tout pour le projet Clemenceau, pour son lancement puis son abandon.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRe) qui a transféré la compétence Aménagement de l’espace à la

Métropole du Grand Paris et aux établissements publics territoriaux (EPT) et notamment

son article 59,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et notamment

ses articles 81, 115, 123 et 148,

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagementmétropolitain et notamment son article 60,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l’aménagement et du numérique et notamment ses chapitres I et II,

Vu le décret n° 2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la création de la Métropole du

Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial n° 10

PARISESTMARNE&BOIS dont le siège est à Champigny-sur-Marne,

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et

notamment son article 16,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1531-1, L.5219-1

et L.5219-5,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.300-1 et suivants, R311-5 et R311-12,

Vu la délibération n° 2019DELIB0017 en date du 30 septembre 2019 du Conseil Municipal de Bry-sur-Marne approuvant la convention d’association et le projet de traité de concession à intervenir dans le cadre de cette opération d’aménagement, Vu la délibération n° 19-96 en date du 1er octobre 2019 du Conseil de Territoire portant approbation de la convention d’association et du traité de concession et ses annexes à passer entre le Territoire Paris Est Marne & Bois, la Commune de Bry-sur-Marne et la SPL Marne-au-Bois pour une opération d’aménagement sur le site Georges Clemenceau à Bry-sur-Marne,

Vu le traité de concession d’aménagement du secteur Clemenceau à Bry-sur-Marne signé le 16 octobre 2019,

Vu la délibération n° 2020DELIB0102 en date du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal de Bry- sur-Marne :

- Informant le Territoire de l’abandon du projet tel que prévu,

- Dénonçant la convention d’association, pièce annexe au traité de concession,

- Demandant au Conseil de Territoire de résilier par anticipation le traité de concession d’aménagement traité avec l’aménageur, la SPL Marne-au-Bois. Vu le projet d’avenant de résiliation de la convention d’association tripartie, tel qu’annexé à la présente délibération,

Vu le projet d’avenant de résiliation à la concession d’aménagement, Vu les autres pièces du dossier,

Vu l’avis de la commission Urbanisme, Sécurité, Démocratie participative, Vie administrative, Anciens Combattants, Commémorations, Juridique du 5 novembre 2020,

Considérant que, par courrier en date du 23 juillet 2020, le Maire de Bry-sur-Marne a informé le président du Territoire Paris Est Marne & Bois de l’abandon du projet d’aménagement tel que prévu dans le traité de concession signé le 16 octobre 2019, Considérant la demande de la ville de clôturer de façon anticipée la convention d’aménagement,

Considérant le souhait de la ville d’engager une nouvelle réflexion portant sur la réhabilitation des équipements publics existants (gymnase Clemenceau et Château Lorentz),

Considérant le projet d’avenant de résiliation anticipée de la convention d’association tripartite à intervenir entre le Territoire, Paris Est Marne & Bois, la ville et la SPL Marne-au-Bois et annexée au traité de concession,

Considérant le projet d’avenant de résiliation anticipée du traité de concession d’aménagement du secteur Clemenceau,

Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour

ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant de résiliation anticipée de la convention d’association tripartite entre le Territoire, Paris Est Marne & Bois, la ville et la SPL Marne-au-Bois et annexée au traité de la concession d’aménagement du secteur Clemenceau à Bry-sur- Marne.ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer ledit avenant de résiliation ainsi que tout document y

afférent dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 3 : APPROUVE l’avenant de résiliation anticipée du traité de concession

d’aménagement signé le 16 octobre 2019 pour l’aménagement du secteur Clemenceau à Bry-sur-Marne.

ARTICLE 4 : AUTORISE LE Maire à signer ledit avenant de résiliation ainsi que tout document y

afférent dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise en préfecture et sera affichée

pendant un mois au siège de la Commune de Bry-sur-Marne et de l’Établissement Public Territorial, en mairie de Champigny-sur-Marne. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département du Val-de-Marne.

2020/D139 - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE DONNÉES NUMÉRIQUES GÉO-RÉFÉRENCÉES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION À MOYENNE ÉCHELLE DES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ ENTRE LA COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE ET LA SOCIÉTÉ ENEDIS

EXPOSE DE Monsieur Rodolphe CAMBRESY Adjoint au maire

Par cette convention, la société Enedis, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, met à disposition de la Commune de Bry-sur-Marne, une fois par an, à titre gratuit, leurs données cartographiques, afin d’améliorer la connaissance du territoire en termes de réseaux électriques. Au-delà d’une fois par an, la mise à disposition de données est facturée à la Commune.

La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de la communication, par Enedis à la Commune de Bry-sur-Marne, d’une représentation cartographique à moyenne échelle des réseaux publics de distribution d’électricité concernant son territoire.

Cette démarche de partage des données géographiques s’inscrit dans le cadre de la directive n° 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d’information géographique dans l’Union européenne, dite « directive Inspire ».

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention et d’accorder à Monsieur le Maire l’autorisation de signer en deux exemplaires la convention de partenariat pour la mise à disposition de données numériques géo-référencées entre la Commune de Bry-sur-Marne et la société Enedis.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques,

Vu l’Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 transposant la directive n° 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 (Directive Européenne Inspire), Vu la délibération n° 2016/D72 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune de Bry-sur-Marne et la société Enedis,

Vu la signature de la convention entre la Commune de Bry-sur-Marne et la société Enedis en date du 1er juillet 2016,

Vu le projet de convention de partenariat pour la mise à disposition de donnéesnumériques géo-référencées entre la Commune de Bry-sur-Marne et la société Enedis, tel qu’annexé à la présente délibération,

Vu l’avis de la commission « Urbanisme » du 5 novembre 2020,

Considérant l’intérêt pour la commune d’avoir accès aux données géographiques à moyenne échelle dont dispose Enedis,

Considérant que la mise à disposition des données géographiques se fait à titre gratuit une fois par an, et qu’au-delà d’une fois par an, elle est facturée à la Commune : 356,61 € HT + 1 € HT par tranche de 10 kms de réseau,

Considérant que la convention est établie pour une durée de trois ans, Considérant que chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de deux mois par l’envoi d’un courrier, sachant que la Commune de Bry-sur-Marne conserve la fourniture antérieure des données géographiques du réseau électrique pour son usage exclusif,

Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention de mise à disposition des données numériques géo-référencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, à conclure entre la commune de Bry-sur- Marne et la société Enedis sise Tour Enedis, 34 place des Corolles – 92079 Paris La Défense Cedex, pour une durée de 3 ans, à titre gratuit, une fois par an, au-delà elle sera facturée (356,61 € HT + 1 € HT par tranche de 10 kms de réseau).

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat tel qu’annexée pour la mise à disposition de fichiers géographiques entre la Commune de Bry-sur-Marne et la société Enedis dès que la présente délibération sera exécutoire.

2020DELIB0140 - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET DE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL DU TERRITOIRE PARISESTMARNE&BOIS

EXPOSE DE Monsieur Rodolphe CAMBRESY Adjoint au maire

1/Contexte

Dans le cadre de la création de la Métropole du Grand Paris et suite à la loi NOTRe du 7 août 2015, les établissements publics territoriaux sont créés par décret au 1er janvier 2016. Avec la loi n° 2014-366 portant Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, les établissements publics territoriaux deviennent compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) et assurent la démarche de planification territoriale sur l’ensemble de leurs communes membres.

À ce titre, les établissements publics territoriaux deviennent également compétents en matière de règlement local de publicité (RLP), élaboré selon une procédure identique à celle des PLU.

Les RLP adaptent le règlement national de publicité (RNP) au contexte local en prescrivant principalement des règles plus restrictives que celles fixées par le régime général.

La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes s’inscrit dans un objectif de protection du cadre paysager et architectural et de préservation de la qualité du cadre de vie.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) et le décret d’application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes.Ces évolutions législatives et réglementaires apportent de nouvelles restrictions (règles de densité, diminution des surfaces unitaires, restrictions concernant la publicité lumineuse…), mais aussi de nouvelles possibilités (bâches publicitaires, micro-affichage…). Les RLP sont ainsi devenus de véritables instruments de planification locale offrant aux collectivités la possibilité de contrôler et d’harmoniser l’ensemble des dispositifs qui constituent la publicité extérieure.

Le RLPi est défini comme un instrument de planification pour des motifs de protection du cadre de vie. Il adapte au contexte local les dispositions prévues par la loi en matière d’emplacements, de densité, de dimension et d’entretien. Il définit les différents types de dispositifs autorisés et établit des prescriptions pour l’ensemble du territoire, selon un zonage qu’il délimite.

Depuis la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019, le délai d’application de notre RLP communal approuvé en 1988 a été prolongé, soit jusqu’au 13 juillet 2022 au lieu du 13 juillet 2020, date auparavant retenue dans le décret du 30 janvier 2012.

La majeure partie des communes du Territoire possède un RLP de ce type, dit de « 1ère génération » (élaboré avant la loi ENE du 12 juillet 2010) et datant généralement des années 80 ou 90.

Seules les communes de Fontenay-sous-Bois, Saint-Mandé et Vincennes ont approuvé un RLP après la loi ENE.

La ville de Bry-sur-Marne, qui avait décidé par délibération n° 2015/D138 en date du 18 décembre 2015 de prescrire la révision de son RLP, a suspendu cette opération en février 2019, suite à la réunion regroupant la majorité municipale. Cette procédure locale, menée en parallèle du RLPI, comprenait un projet de zonage et de règles en concordance avec celui du Territoire.

Il est donc apparu nécessaire d’élaborer une politique environnementale en matière de publicité, cohérente sur l’ensemble du territoire intercommunal, et d’engager l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) afin qu’il soit adopté avant l’échéance de caducité des RLP communaux, soit avant le 13 juillet 2022. Les Maires gardent par conséquent la compétence d’instruction des demandes d’installation et de police jusqu’à cette nouvelle date.

2/État d’avancement :

La procédure d’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal se calque sur la procédure d’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, suivant l’article L.581-14-1 du Code de l’environnement. Comme tout document de planification, le RLPi s’élabore en plusieurs phases distinctes et suit une méthodologie rigoureuse :

➢ Une phase de diagnostic permettant de déceler les problématiques et les besoins sur les communes, d’identifier les sites nécessitant un traitement spécifique et de définir les enjeux liés au territoire ;

➢ Une phase de définition des orientations et des objectifs du RLPi en termes d’implantation publicitaire et d’intégration dans l’environnement, pour une meilleure insertion urbaine et paysagère ;

➢ Une phase de rédaction du RLPi, conformément aux articles R.581-72 et suivants du Code de l’environnement ;

➢ Une phase de consultation avec les Personnes Publiques Associées (PPA) et d’enquête publique permettant de finaliser le document avant son approbation.

Le 15 octobre 2018, le Territoire a engagé la procédure d’élaboration du Règlement Local

de Publicité Intercommunal dans laquelle les objectifs suivants ont été déterminés :1. Protéger le cadre de vie du territoire, lutter contre les pollutions visuelles et préserver les espaces naturels tout en prenant en compte la nécessaire animation des centralités ainsi que les besoins de communication des acteurs économiques ;

2. Tenir compte de la présence de nombreux lieux protégés, définis à l’article L.581-8 du Code de l’environnement, notamment les abords des monuments historiques, les sites classés et inscrits et les sites patrimoniaux historiques, tout en prenant en comptes les besoins de communication des collectivités ;

3. Prendre en compte les spécificités des bords de Marne et la proximité du Bois de Vincennes afin de préserver les vues et la qualité du paysage ;

4. Prendre en compte les spécificités des communes membres tout en assurant une certaine coordination des règles, notamment le long des axes structurants traversant le territoire et des limites communales ;

5. Prendre en compte les évolutions urbaines du territoire et les zones de projets d’aménagement, notamment les secteurs des nouvelles gares du Grand Paris (Bry- Villiers-Champigny, Champigny-centre, Saint-Maur Créteil, Vert de maisons, Val-de- Fontenay, Nogent-le-Perreux) ainsi que les zones d’activités ;

6. Prendre en compte l’évolution législative et réglementaire notamment la loi portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine ;

7. Prendre en compte les modes de publicité récents et évolutifs tels que les bâches publicitaires, le micro-affichage, les publicités numériques, les publicités projetées et fixer les obligations et modalités d’extinction des publicités lumineuses, en application de l’article R.581-35 du Code de l’environnement.

Une réunion de lancement a eu lieu le 19 décembre 2018, au cours de laquelle ont été

présentés la démarche, la méthodologie et le calendrier prévisionnel.

Un registre de concertation a été ouvert dans les mairies des 13 communes membres.

L’état d’avancement de la procédure est actualisé au fur et à mesure de son évolution

sur le site Internet Paris Est Marne & Bois, sur les sites Internet des communes membres et

dans les dossiers de concertation disponibles dans chaque commune.

Le diagnostic a été présenté lors de la séance du 12 février 2019 regroupant le comité

technique et le comité de pilotage. Le porter à connaissance du Préfet a été reçu le

1er mars 2019.

Trois ateliers de travail ont ensuite eu lieu avec les communes les 19 et 21 février 2019 qui

ont permis de préciser les orientations et certains choix de réglementation.

À la demande des communes, l’Architecte des bâtiments de France a été consulté et il

nous a remis ses préconisations. Celles-ci ont été transmises pour information aux

communes et la plupart des préconisations sont intégrées dans les projets de choix de

réglementation.

Le Comité technique du 15 mars 2019 a été l’occasion de dresser le bilan des ateliers et

faire des propositions sur les choix de réglementation ainsi qu’une proposition de zonage.

Lors du Comité de pilotage du 02 avril 2019, le diagnostic, le rapport de présentation et les

propositions d’orientations ont été validés.Dans les modalités de collaboration avec les communes membres, définis lors de la

Conférence Intercommunale des Maires tenue le 26 septembre 2018, il est indiqué que les

conseils municipaux des communes membres seront tenus informés de l’avancement de

l’élaboration et qu’un débat sur les orientations générales du projet de RLPi serait organisé

au sein des conseils municipaux.

3/les orientations

Les orientations définies et validées en comité de pilage du 02 avril sont les suivantes :

1. Entériner les dérogations existantes dans le RLPI en autorisant la publicité de manière limitative (uniquement sur mobilier urbain ?) dans certains secteurs du territoire visés au Code de l’environnement (L.581-8 C. env.).

2. Préserver les secteurs peu touchés par la pression publicitaire et tendre vers une simplification des règles de manière générale.

3. Réduire le format et/ou la densité des dispositifs publicitaires sur le territoire de Paris Est Marne & Bois pour en limiter l’impact sur le paysage, notamment en zones d’activités, sur les axes structurants et en entrées de ville.

4. Instituer une plage d’extinction nocturne des publicités, enseignes et pré-enseignes lumineuses et encadrer les dispositifs lumineux (dont le numérique) pour en réduire l’impact paysager, économique et écologique.

5. Interdire certaines implantations d’enseignes impactantes en matière d’intégration paysagère, notamment dans les espaces patrimoniaux sensibles : Site Patrimonial Remarquable, périmètres aux abords des monuments classés ou inscrits et sites classés ou inscrits (sur balcon, sur toiture, sur clôture, etc.).

6. Réduire le nombre et la taille des enseignes implantées en façades d’activités (parallèles et perpendiculaires) de façon à privilégier une bonne lisibilité des activités qu’elles signalent et à assurer une meilleure intégration dans l’environnement.

7. Encadrer le format et la densité des enseignes scellées au sol ou installées directement au sol (drapeau, chevalet) impactant fortement le paysage et notamment celles de plus d’un mètre carré, situées en zones d’activités.

8. Renforcer les règles concernant les enseignes temporaires pour en limiter l’impact négatif sur le paysage.

Il vous est donc demandé de bien vouloir donner votre avis sur les propositions d’orientations énoncées ci-dessus.

Discussions :

Monsieur le Maire remercie les élus qui ont participé aux Commissions sur ce sujet car il sait qu’il y a eu de longs débats qui ont alimenté la réflexion. Il y a tout de même un peu de frustration car les élus ont beaucoup travaillé, ont beaucoup réfléchi et c’est en Conseil de Territoire que cela va être décidé, mais il n’empêche que la réflexion a eu lieu et il tenait à adresser des remerciements. Avant de donner la parole aux uns et aux autres, Il souhaitait proposer d’insérer une réserve, car il y a un enjeu financier pour la Ville. Ce nouveau zonage peut revenir à supprimer les panneaux 4X3 qui sont à la gare R.E.R. où il y a de la publicité et tout en haut du boulevard Pasteur, à l’angle Méliès. Ce n’est pas la Commune qui va décider maintenant, mais si le territoire acte, ensuite, potentiellement, il supprime ces deux « 4X3 ». Dans l’absolu ce n’est pas fondamental, si on peut évacuer lapublicité du territoire de la commune cela lui va, mais alors il va y avoir une conséquence financière directe pour la Ville puisque la société JC Decaux va renégocier la convention puisqu’aujourd’hui tous les panneaux d’information de la Ville ne coutent rien à la Ville, moyennant ces espaces publicitaires. Si on en supprime, JC Decaux ne sera plus à l’équilibre, et va venir vers la commune pour facturer les panneaux administratifs et les abris bus. Il peut y avoir des conséquences budgétaires directes pour la Ville, donc il faut y faire attention d’autant le budget est un vrai enjeu. Il voulait donc proposer d’insérer une réserve c’est-à-dire qu’il ne dit pas que la commune est pour ou contre, mais que l’on devrait avoir la discussion avec JC Decaux et voir quels seront les impacts pour la Ville. En étudiant le dossier, on voit qu’il y a des sucettes, ce sont ces petits panneaux publicitaires qui peuvent être retirés, notamment celui qui est à l’angle, à l’entrée des Bords de Marne. Il trouve cela, toujours à titre personnel, très cohérent parce que les Bords de Marne avec de la pub, ce n’est pas l’esprit qui nous anime. Pour ces 2 grands panneaux « 4X3 » au R.E.R. et en haut du boulevard, il y a un enjeu budgétaire direct puisque ce sont sans doute les 2 plus rentables pour le prestataire, donc potentiellement il va se retourner contre la commune pour demander une contribution financière.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5219-2 et L.5219-5,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE),

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée portant Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),

Vu la loi n° 2015-911 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14, L.581-14-1, R.581-72 à R.581-80,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu les règlements locaux de publicité communaux actuellement en vigueur sur le territoire de l’Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois, notamment celui de Bry-sur- Marne arrêté par la délibération n° 88/351 en 1988,

Vu le procès-verbal de la Conférence Intercommunale des Maires réunissant le Président de Paris Est Marne & Bois et les maires des communes du territoire, tenue le 26 septembre 2018,

Vu la délibération n° 18-78 du conseil de territoire en date du 15 octobre 2018 engageant de la procédure d’élaboration du règlement local de publicité intercommunal de l’Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois et définissant les objectifs poursuivis et des modalités de la concertation,

Vu le débat qui a eu lieu sur les orientations du RLPi de Paris Est Marne & Bois lors de la Commission « Urbanisme, Sécurité, Démocratie Participative, Vie Administrative, Anciens Combattants et Commémoration, Juridique » du 5 novembre 2020,

Considérant les orientations générales fixées pour atteindre les objectifs définis dans le cadre de l’élaboration du Règlement Locale de Publicité Intercommunale (RLPI) présentées aux élus et annexées à la présente délibération dans la synthèse du diagnostic,

Considérant les propositions émises lors de la commission d’urbanisme du 5 novembre 2020 sur les orientations, soit n’autoriser que la publicité sur le mobilier urbain pour les secteurs du territoire visés au Code de l’environnement (L.581-8 C. env.), et demander de déposer systématiquement une déclaration avec l’indication d’un délai de pose pour toutes les enseignes temporaires,

Considérant les propositions émises lors de la commission d’urbanisme sur les règlesgénérales, soit les pré-enseignes doivent être interdites au même titre que la publicité dans toutes les zones sauf la ZP3 pour laquelle elles seraient limitées à une pré-enseigne par commerce,

Considérant les propositions émises lors de la commission d’urbanisme sur le zonage du RLPi, soit l’élargissement de la ZP1 au sud de l’avenue du Général Leclerc jusqu’au premier feu rouge, des deux côtés de la voie ferrée jusqu’à la limite communale de Champigny (cf. la zone rouge du plan modifié ZP1), et l’extension de la ZP2 au niveau du talus de la A4, situé boulevard Méliès, en face de la nouvelle zone de construction appelée « Les terrasses de Bry » (cf. la zone rouge du plan modifié ZP2),

Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour

ARTICLE 1ER : PREND ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal du Territoire Paris Est Marne & Bois.

ARTICLE 2 : PREND ACTE des propositions suivantes de la commission d’urbanisme du 5 novembre 2020 :

- Au niveau des orientations : La publicité n’est autorisée que sur le mobilier urbain pour les secteurs du territoire visés au Code de l’environnement (L.581-8 C. env.). Le dépôt d’une déclaration avec un délai de pose est obligatoire pour toutes les enseignes temporaires.

- En ce qui concerne les règles générales : Les pré-enseignes sont interdites sur toutes les zones sauf sur la ZP3, sur laquelle les pré-enseignes seraient limitées à une par activité.

- Sur le plan de zonage : L’extension de la ZP1 est souhaitée au sud de l’avenue du Général Leclerc jusqu’au premier feu rouge, des deux côtés de la voie ferrée jusqu’à la limite communale de Champigny et celle de la ZP2, au niveau du talus de la A4, situé boulevard Méliès, en face des Terrasses de Bry.

2020/D141 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE L'ANNÉE 2020

EXPOSE DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au maire

Afin de mettre le tableau des effectifs en conformité avec les besoins des services, il vous est proposé de le modifier en conséquence.

Pour adapter l’effectif aux besoins du service, il vous est proposé la création de 1 emploi de chef de service de police municipale principal de 1ère classe.

Pour entériner les avancements de grade au titre de l’année 2020, il vous est proposé la création des emplois suivants :

• 2 emplois d’adjoint administratif principal de 1ère classe

• 1 emploi de rédacteur principal de 1ère classe

• 1 emploi d’animateur principal de 1ère classe

• 7 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe

• 1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe

• 1 emploi de brigadier-chef principal de police municipale

• 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 12,17/20ème

• 1 emploi d’agent social principal de 2ème classe

• 1 emploi d’ATSEM principal de 1ère classe• 1 emploi d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle • 1 emploi d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle

Pour compenser ces créations d’emplois, il vous est proposé la suppression des emplois suivants :

• 1 emploi de directeur de police municipale

• 2 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe

• 1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe

• 1 emploi d’animateur principal de 2ème classe

• 7 emplois d’adjoint technique

• 1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe

• 1 emploi de gardien-brigadier de police municipale

• 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 12,17/20ème

• 1 emploi d’agent social

• 1 emploi d’ATSEM principal de 2ème classe

• 1 emploi d’éducateur de jeunes enfants de 1ère classe

• 1 emploi d’assistant socio-éducatif de 1ère classe

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l’ensemble des textes réglementaires pris pour son application,

Vu les délibérations n° 2019DELIB0135 du 19 décembre 2019, n° 2020DELIB0050 du 19 mai 2020 et n° 2020DELIB0144 du 12 octobre 2020 portant modification du tableau des effectifs pour l’année 2020,

Vu l’avis de la Commission « Finances et Personnel Communal » dématérialisée,

Considérant qu’il convient de mettre le tableau des effectifs pour l’année 2020 en conformité avec les besoins des services,

Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour

ARTICLE 1ER : DECIDE d’adapter l’effectif aux mouvements de personnel, par la création de

1 emploi de chef de service de police municipale principal de 1ère classe.

ARTICLE 2 : DECIDE d’entériner les avancements de grade au titre de l’année 2020 par la

création des emplois suivants :

• 2 emplois d’adjoint administratif principal de 1ère classe

• 1 emploi de rédacteur principal de 1ère classe

• 1 emploi d’animateur principal de 1ère classe

• 7 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe

• 1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe

• 1 emploi de brigadier-chef principal de police municipale

• 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 12,17/20ème

• 1 emploi d’agent social principal de 2ème classe

• 1 emploi d’ATSEM principal de 1ère classe

• 1 emploi d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle • 1 emploi d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle

ARTICLE 3 : DIT que les suppressions d’emplois correspondantes aux créations seront soumisesà délibération lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal après avis du Comité technique, et en fonction des dates de nomination sur les emplois créés.

ARTICLE 4 : FIXE le tableau des emplois budgétaires, tel que présenté en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 5 : DIT que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations, indemnités et charges sont inscrits au budget 2020 sous les différents articles des chapitres 011 et 012.

2020/D142 - APPROBATION DES MODIFICATIONS DE CONTRAT EN COURS D'EXÉCUTION RELATIVES AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET D'EXTENSION DE LA SALLE DAGUERRE POUR LES LOTS N° 1, 4, 5, 6, 8 ET 9 – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LES AVENANTS

EXPOSE DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au maire

Par délibération n° 2019/D47 du 6 mai 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché relatif à la réhabilitation et l’extension de la salle Daguerre située 1, Grande Rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne passé en appel d’offres ouvert, décomposé en 9 lots. En cours d’exécution du marché, il s’est avéré nécessaire de procéder à un certain nombre d’ajustements techniques ayant des incidences d’ordre financier.

Le lot n° 1 DÉMOLITION – GROS ŒUVRE a été notifié à l’entreprise BATICIBLE pour un montant de 400 000 € HT modifié à 415 443,10 € HT par avenant antérieur. Or, des compléments de prestations se sont révélés nécessaires : augmentation de la durée de location de la base vie et adaptation des installations collectives de chantier suite à la crise sanitaire pour un montant de 11 422 € HT, portant ainsi le montant du marché à 426 865,10 € HT.

Le lot n° 4 MENUISERIES EXTÉRIEURES – MÉTALLERIE notifié à l’entreprise BREUZARD pour un montant de 165 000,91 € HT. Or, les prestations suivantes ne se sont pas révélées nécessaires : installation de chaises métalliques (- 11 900,80 € HT), de grilles de chaufferie (- 1 634 € HT) et de portes extérieures (– 3 213 € HT), mais une mise en jeu du châssis métallique N+1 (+ 588 €) a été installée ramenant la moins-value à un montant de 16 159,80 € HT, portant ainsi le montant du marché à 148 841,11 € HT.

Le lot n° 5 CLOISONS – MENUISERIE INTÉRIEURES a été notifié à l’entreprise L-BOUGET pour un montant de 281 343,65 € HT. Or, un complément de prestations s’est révélé nécessaire, diverses adaptations de travaux de plâtrerie et le doublage pour un montant de 917,22 € HT, prestations supplémentaires dues à la défaillance de l’entreprise de chauffage pour un montant de 20 993,95 € HT et mise en conformité de sécurité incendie du projet suite à l’instruction du permis de construire modificatif pour un montant de 30 490 € HT portant ainsi le montant du marché à 333 744,82 € HT.

Le lot n° 6 SOLS SOUPLES - PEINTURE a été notifié à l’entreprise L-BOUGET pour un montant de 83 288,62 € HT modifié à 88 860,62 € HT par avenant antérieur. Or, il s’est révélé nécessaire d’encoffrer une ferme de charpente, prestation non prévue initialement, pour un montant de 5 748 € HT, portant ainsi le montant du marché à 94 608,62 € HT.

Lot n° 8 PLOMBERIE – CVC a été notifié à l’entreprise M-EL BAT pour un montant de 205 696,35 € HT. Or, diverses moins-values et ajustements de prestations marché ont conduit à une diminution globale d’un montant de 17 982,96 € HT, portant ainsi le montant du marché à 187 713,39 € HT.Lot n° 9 SCÉNOGRAPHIE a été notifié à l’entreprise D6 BELL LIGHT pour un montant de 145 592 € HT, modifié à 160 472 € HT par avenant antérieur. Or, diverses prestations n’ont pas été réalisées, soit une déduction de 4 192,00 € HT, portant ainsi le montant du marché à 156 280,00 € HT

Conformément aux dispositions de l’article L 2194-1 du Code de la Commande Publique, « un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque :

1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ; 5° Les modifications ne sont pas substantielles ;

6° Les modifications sont de faible montant.

Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché. »

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R. 2194-2, un marché peut également être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l’article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu’un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial

Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter les modifications de contrat pour les lots n° 1, 4, 5, 6, 8 et 9 dans le cadre de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2122-21, Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2123-1, L 2194-1, R 2194- 8, R 2194-9 et R 2194-2,

Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 relative à la loi d’urgence Covid-19 Vu la délibération n° 2019/D47 du 6 mai 2019 relative à la passation du marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de la Salle Daguerre,

Vu le marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de la Salle Daguerre passé selon une procédure adaptée eu égard à son montant,

Vu l’exposé ci-dessus,

Vu les projets de modifications aux contrats en cours d’exécution, Vu l’avis de la Commission n° 9 « Transition Écologique, Environnement et Bâtiments Communaux » du 10 novembre 2020,

Considérant que, par délibération du 6 mai 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire a signé le marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de la Salle Daguerre décomposé en 9 lots,

Considérant la nécessité d’introduire les modifications techniques susmentionnées : pour le lot 1 l’augmentation de la durée de la base vie et l’adaptation des installations collectives de chantier suite à la crise sanitaire, pour le lot 4 la suppression de chaises métalliques, de grilles de la chaufferie, et de portes extérieures et l’ajout d’une mise en jeu du châssis métallique, pour le lot 5 des prestations supplémentaires suite à la défaillance de l’entreprise de chauffage initiale et une mise en conformité de sécurité incendie du projet suite à l’instruction du permis de construire modificatif, pour le lot 6, la nécessitéd’encoffrer une ferme de charpente, prestation non prévue initialement, pour le lot 8 la réalisation de diverses moins-values et ajustements de prestations du marché et pour le lot 9 la non-réalisation de diverses prestations

Considérant que ces modifications au contrat ne bouleversent pas l’économie générale du marché, ni n’en changent l’objet et que les conditions de la mise en concurrence initiale ne sont pas remises en cause,

Considérant que ces ajustements techniques en plus et moins-values étaient nécessaires, Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L 2194-1 du Code de la Commande Publique, un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, notamment, lorsque : - Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, - Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires, - Les modifications ne sont pas substantielles,

- Les modifications sont de faible montant.

Considérant par ailleurs que conformément aux dispositions de l’article R. 2194-2, un marché peut également être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l’article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu’un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial

Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE les avenants tels que joints en annexe au marché de travaux relatif à la réhabilitation et à l’extension de la salle Daguerre :

▪ Avenant n° 2 pour le lot n° 1 DÉMOLITION – GROS ŒUVRE conclu avec l’entreprise BATICIBLE pour un montant de 400 000 € HT dont le siège est situé au 5 rue Marcel Dassault – 93360 NEUILLY PLAISANCE, portant ainsi le montant du marché à 426 865,10 € HT soit une augmentation de 6,72 %.

▪ Avenant n° 1 pour le n° 4 MENUISERIES EXTÉRIEURES – MÉTALLERIE conclu avec l’entreprise BREUZARD pour un montant de 165 000,91 € HT dont son siège est situé 67, rue Émile Zola B.P 307 – 91104 CORBEIL-ESSONNES CEDEX, portant ainsi le montant du marché à 148 841,11 € HT soit une variation de – 9,79 %.

▪ Avenant n° 1 pour le lot n° 5 CLOISONS – MENUISERIES INTÉRIEURES conclu avec l’entreprise L-BOUGET pour un montant de 281 343,65 € HT dont son siège est situé au 33 avenue de la Commune de Paris – 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE, portant ainsi le montant du marché à 333 744,82 € HT soit une augmentation de 18,63 %.

▪ Avenant n° 2 pour le lot n° 6 SOLS SOUPLES – PEINTURE conclu avec l’entreprise L- BOUGET pour un montant de 83 288,62 € HT dont son siège est situé au 33 avenue de la Commune de Paris – 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE, portant ainsi le montant du marché à 94 608,62 € HT soit une augmentation de 13,59 %

▪ Avenant n° 1 pour le n° 8 CVC – PLOMBERIE conclu avec l’entreprise M-EL BAT pour un montant de 205 696,35 € HT dont son siège est situé Allée Édouard Branly, 77 550 MOISSY-CRAMAYEL, portant ainsi le montant du marché à 148 841,11 € HT soit une variation de – 9,79 %.

▪ Avenant n° 2 pour le lot n° 9 SCÉNOGRAPHIE conclu avec l’entreprise D6 BELL LIGHT pour un montant de 145 592,00 € HT dont son siège est situé au 21 rue Christophe 93360 NEUILLY PLAISANCE, portant ainsi le montant du marché à 156 280,00 € HT soit une variation de – 8,74 %.ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits avenants avec les sociétés BATICIBLE, BREUZARD, L-BOUGET, M-EL-BAT et D6 BELL LIGHT dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 aux chapitre et article correspondants.

2020/D143 - ADHÉSION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DE BIÈVRES (91) AU TITRE DES COMPÉTENCES D'AUTORITÉ ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ, D'AUTORITÉ ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ AINSI QU'AU TITRE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VÉHICULE ÉLECTRIQUE

EXPOSE DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au maire

Par un courrier du 21 septembre 2020, la commune de Bièvres (91) a fait part au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF) de son intention d’y adhérer au titre de la compétence d’autorité organisatrice du Service public de la distribution de gaz, de la compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité, et de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Le Comité du SIGEIF a ainsi autorité cette adhésion par sa délibération du 12 octobre dernier.

Conformément aux dispositions du CGCT, la délibération du SIGEIF est notifiée à chacune de ses collectivités adhérentes, qui disposeront d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adhésion de cette nouvelle commune.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur l’adhésion de la commune de Bièvres.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment son article 5211-18, Vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1944 et applicable sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (Sigeif) à compter du 1er janvier 1995 pour une période de trente ans,

Vu la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie aux tarifs réglementés de vente signée le 18 octobre 2019 et applicable sur le territoire du Sigeif à compter du 1er novembre 2019 pour une période de trente ans, Vu les statuts du Sigeif, autorisés par arrêté interpréfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l’admission de nouvelles communes dans le périmètre du Sigeif,

Vu la délibération n° 20-55 du Comité d’administration du Sigeif en date du 12 octobre 2020 autorisant l’adhésion de la commune de Bièvres,Considérant l’intérêt pour la commune de Bièvres (91) d’adhérer au Sigeif au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, d’autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité ainsi qu’au titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques,

Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour

ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France autorisant l’adhésion de la commune de Bièvres (91) au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, d’autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité ainsi qu’au titre de la compétence en matière d’infrastructures de la recharge de véhicules électriques.

2020/D144 - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – MANDAT 2020/2026

EXPOSE DE Monsieur Charles ASLANGUL Maire

L’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois suivant son installation.

Le règlement intérieur d’une assemblée locale a pour objet de préciser les modalités de son fonctionnement.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Aussi, ce règlement ne doit porter que sur des mesures qui portent sur le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

Par ailleurs, et conformément à la réglementation, le règlement intérieur du conseil municipal doit comporter des dispositions obligatoires, telles que : - Les modalités de consultation des projets de contrats de service public Les règles de présentation et d’examen des questions orales

- Les modalités d’exercice du droit d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale ans le bulletin d’information municipale

- Les modalités d’organisation du débat d’orientations budgétaires -

Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à se prononcer sur l’adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal dans le cadre de la présente délibération.

Discussions :

Monsieur le Maire indique qu’il est dommage que Thierry BRAYARD et Laure MARCOCCIA- WARIN ne soient pas présents. Ils l’ont prévenu quelques heures avant le Conseil qu’ils ne viendraient pas, et il aurait pu ce soir avoir, devant le Conseil Municipal parce qu’il pense que c’est important, un débat avec tous les élus puisque ce sont des sujets qui concernent tout le monde. Donc il ne voyait pas pourquoi il aurait dû avoir le débat uniquement avec eux. Il leur a exprimé le fait qu’il souhaitait avoir ce débat avec l’ensemble des élus. Thierry BRAYARD et Laure MARCOCCIA-WARIN lui ont écrit pour réclamer un local et pour réclamer un droit d’accès dans « la Vie à Bry » en se basant sur quelque chose qui l’étonne beaucoup. En effet Thierry BRAYARD lui a écrit que leRèglement Intérieur expliquait que les Groupes municipaux étaient constitués à partir de 2 élus. Or, depuis 2014 et peut-être même avant, le Règlement Intérieur acte qu’ils peuvent être formés à partir de 3 élus.

Serge GODARD l’interrompt mais Monsieur le Maire lui demande de patienter, il termine son explication puis il lui donnera la parole.

Serge GODARD indique que c’est justement la pertinence de cette explication qu’il souhaite interroger. Si la personne était présente, cela aurait du sens mais là… Monsieur le Maire indique à Serge GODARD qu’il y a des règles dans un Conseil Municipal. Il s’exprime et ensuite Serge GODARD demande la parole et lui donne. Il ajoute que c’est important, parce qu’il y a un procès-verbal, et il tient, en tant que Maire, à s’exprimer publiquement sur le sujet pour que Thierry BRAYARD ait la réponse qu’il lui a déjà donné par ailleurs. Le Règlement Intérieur soumis au vote ce jour est strictement le même Règlement Intérieur qui existe depuis 2014. Cela étant dit, Thierry BRAYARD et Laure MARCOCCIA-WARIN ont exprimé le fait qu’il y a une modification du Règlement Intérieur pour passer de 2 à 3 membres pour la constitution d’un groupe, ce qui est radicalement faux. Il tenait à leur dire, donc il le dit publiquement ce soir : ils mentent. Le Règlement Intérieur acte depuis des années qu’un groupe c’est à partir de 3 membres. Par ailleurs, l’accès à un local est conditionné, effectivement, à la création d’un groupe ce qui n’est pas le cas pour eux. En revanche il est évident que si les occupants du local d’opposition s’entendent pour laisser un créneau à Thierry BRAYARD et Laure MARCOCCIA-WARIN, il n’y voit pas d’opposition. En revanche, il est évident qu’à la lecture du Règlement Intérieur, il n’a pas à imposer au groupe d’opposition qui existe, « Vivons Bry », d’accepter Thierry BRAYARD et Laure MARCOCCIA-WARIN sur des créneaux horaires. Ce n’est pas son rôle. Le Règlement Intérieur a tranché et donc il s’applique. Il tenait à faire cette précision puisque les élus du Conseil Municipal ne le vivent pas, mais depuis quelques jours voire quelques semaines il est régulièrement interpellé par ces 2 élus qui surinterprètent les règles et en l’occurrence il voulait leur demander, donc il le dit publiquement pour que ce soit au procès-verbal, qu’ils montrent le Règlement Intérieur sur lequel ils appuient leur démonstration qui est erronée.

Serge GODARD ajoute qu’hormis l’intervention précédente sur laquelle il ne reviendrai pas parce que ce n’est pas la peine de surajouter une information pour quelqu’un qui n’est pas présent, comme Monsieur le Maire l’a dit à juste titre, il suppose, et il le croit bien volontiers, que ce règlement est absolument identique à celui de 2014 qui était peut-être identique à celui de 2008. Seulement il y a des petites choses qui ont bougé entre temps dans la vie de tous les jours, qui est notamment l’émergence des réseaux sociaux. Son groupe n’a d’ailleurs que ce petit moyen d’expression d’avoir un espace dans la Vie à Bry et c’est très bien, mais maintenant, à l’heure d’Internet et en 2020, il lui paraîtrait logique et légitime que son groupe ait également un moyen de s’exprimer dans le Facebook de la Ville. Il ne parle pas ici du site Internet de la Ville qui n’est qu’un site vitrine des informations municipales que les Bryards peuvent consulter. Il pense que la partie qu’il qualifierait de plus politique n’a pas sa place, mais sur le site Facebook de la Vie à Bry, oui. Il a eu l’occasion d’en faire part à Monsieur le Maire, mais cela n’a pas fait l’objet d’une communication au sein du Conseil Municipal. Il lui semble, qu’il était quelquefois utilisé à des fins plus politiques par Monsieur le Maire lui-même notamment. Il souhaiterait, il demande, pour lui-même et peut-être pour de futurs Groupes si ceux-ci émergent, qu’il y ait la possibilité d’avoir également un espace qui leur soit réservé sur le site Facebook de la Ville avec une périodicité, des modalités à définir que l’on ne tranchera pas forcément maintenant.

Monsieur le Maire en prend acte. Pour répondre sur le sujet que Serge GODARD évoque, en l’occurrence, il va se répéter, mais ce n’est pas grave, lorsqu’on publie un vœu qui a été voté lors d’une séance publique du Conseil Municipal, il est normal de donner le résultat, l’expression des votes des uns et des autres n’est pas une expression politique.Ou alors c’est à considérer et c’est plutôt dans ce sens-là qu’il faut le considérer c’est qu’effectivement, chaque acte posé au Conseil Municipal est un acte politique. Mais on ne peut pas s’exprimer au sein du Conseil Municipal, assumer des votes au sein du Conseil Municipal et refuser ensuite que ces votes soient rendus publics dès lors que ce sont des votes publics. Cette publication en l’occurrence n’était pas politique au sens où on pourrait l’entendre c’est-à-dire de politique purement politicienne. C’était une publication éminemment politique puisque le Conseil Municipal, non pas dans son intégralité, mais dans sa majorité exprimait son soutien aux forces de l’ordre et au Maire de Champigny, mais il n’y avait pas de débat. C’est pour cela d’ailleurs que cela a été refusé. Pour le reste de la réflexion de Serge GODARD, la loi ne prévoit absolument pas ce à quoi il aspire, mais il prend acte de sa demande et il pourra y avoir une réflexion. Karine BASTIEN-COTARD demande si au vu des circonstances actuelles depuis quelques mois et on sait que cela va se prolonger, il ne serait pas possible que les séances du Conseil Municipal soient filmées et que ce soit mis sur le Règlement sachant que beaucoup de personnes ne peuvent pas se déplacer et elles sont intéressées quand même par le Conseil Municipal. A propos des commissions, elle demande s’il serait possible les documents et les convocations soient transmis 8 jours avant. Il avait été indiqué au précédent Conseil Municipal qu’on aurait un tableau avec toutes les dates des Commissions et ce n’est pas le cas.

Monsieur le Maire répond que pour ce qui est de la première question concernant la retransmission vidéo, c’est un vrai sujet, on va vraiment tenter d’accélérer sur le sujet pendant la période de confinement, ce qui est très compliqué. Le Préfet a fait son annonce quasiment au dernier moment alors même que des villes avaient déjà envoyé leur ordre du jour c’est-à-dire la convocation officielle, donc il a fallu rétropédaler, mais il nous a appelé pour nous annoncer que l’on n’avait plus le droit de faire venir du public du tout. C’est le Préfet qui impose le huis clos. Moyennant quoi, soit des villes avaient déjà des marchés avec des prestataires qui filment les séances publiques et donc il a juste fallu activer leur marché. Soit des villes comme Bry ont dû tenter de faire appel aux prestataires, mais qui travaillent en ce moment. Ils ont du travail grâce au confinement, cela les sert, mais ils ne sont pas disponibles pour toutes les villes. Il est évident que le confinement va durer dans le temps. Les modalités de ce confinement, personne ne peut les connaître. Effectivement, il y a des conséquences pour la vie locale et la démocratie, en l’occurrence pour les Bryards qui n’ont pas accès aux séances, si ce n’est pour lire les Procès-Verbaux., mais et même pour les élus, objectivement, on a du mal à tout lire. Il pense effectivement que c’est un sujet vers lequel on doit aller. Pour tout dire, la municipalité a déjà fait des approches auprès de prestataires pour trouver le moyen, mais c’est très compliqué parce qu’au-delà des Conseils Municipaux des villes, des intercommunalités, de la Région, du Département, il y aussi les entreprises qui ont beaucoup recours à ces gens-là. L’offre et la demande sont un peu compliquées. Soit les prix sont démentiels, soit c’est saturé. Mais il y a une réflexion sur le sujet. A propos des Commissions, Monsieur le Maire rejoint Karine BASTIEN-COTARD. Le Règlement Intérieur dit : « au plus tard 2 jours francs avant », mais il est évident, pour tout le monde, qu’il faut avoir les documents bien en amont. On a eu le sujet pendant les premières Commissions, on a eu le sujet aussi de la périodicité des convocations. Il a demandé un planning prévisionnel, le problème c’est qu’avec le confinement qui est tombé entre temps et ensuite l’interdiction de faire des réunions, on ne sait jamais. Il a demandé aux services que ce planning soit réalisé à partir du moment où on sera certain de pouvoir tout organiser. Il prend acte aussi, Il le dit publiquement, il demande aux services et donc aux élus et aux adjoints de pouvoir honorer cela. Karine BASTIEN- COTARD connait bien cela, parfois il y a des sujets qui arrivent au dernier moment, il faut repréparer la délibération, mais dans l’idéal effectivement qu’une semaine avant la Commission, tous les élus puissent travailler sur les documents, c’est important. Il la rejoint sur ce point.

Sandrine LALANNE demande, à minima, d’avoir un mail, peut-être 2 à 3 jours avant, sur la nature des points qui vont être discutés, sans avoir vraiment les documents. Monsieur le Maire répond par l’affirmative mais dans l’idéal ce serait d’avoir l’ordre dujour et les documents. Ce serait un confort de travail pour tout le monde qui serait appréciable. Il y avait non seulement la mise en route de la machine après une transition qui a été très chargée et les élus peuvent le constater, beaucoup de sujets urgents sont à traiter au-delà de la gestion, mais il y reviendra à la fin du Conseil. Au-delà de la gestion courante des affaires municipales, on a la crise. Au-delà de la crise, il y a eu le nouveau confinement. Il y a l’alerte attentat dont il ne mesurait pas toutes les conséquences que cela pouvait avoir pour une gestion municipale, mais elles sont démentielles. Enfin, on pourra y venir aussi après, la réquisition. Il y a beaucoup de choses, donc les services sont surchargés, parce qu’en parallèle de tout cela, on va y venir après, le débat d’orientations budgétaires avec toutes ses grandes questions où la Majorité et les services ont beaucoup travaillé. Nous avons fait des journées où nous terminions, il croit, avec les élus de la Majorité à plus de 23 heures 30. Mais il est évident que pour tous les élus il faut avoir les ordres du jour avant et il l’espère avec les documents. En tout cas, c’est une demande qu’il fait aux élus d’une part qui ont une délégation et aux services d’autre part. DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-8, L. 2121- 12, L. 2121-19, L. 2121 – 22-1, L. 2121 – 27-1 et L. 2312-1

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des adjoints en date du 4 juillet 2020, Vu le procès-verbal portant ordre du tableau du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal, tel qu’annexé à la présente délibération,

Considérant l’installation du Conseil Municipal lors de sa séance du 4 juillet 2020 à la suite des élections municipales du 15 mars et 28 juin 2020,

Considérant que selon l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation ;

Considérant que le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Considérant que certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur et d’autres, plus facultatives, sont laissées à l’appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales,

Considérant que, selon l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités territoriales, si la délibération concerne un contrat de service public, le règlement intérieur du Conseil Municipal doit fixer les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marché ;

Considérant que selon l’article L. 2121-19 du Code Général des Collectivités territoriales, le règlement intérieur du Conseil Municipal doit fixer les règles de présentation, d’examen et de fréquence des questions orales, comme leurs délais de réponse ou de dépôt par les conseillers ;

Considérant que selon l’article L. 2121 – 27-1 du Code Général des Collectivités territoriales, le règlement intérieur du Conseil Municipal doit fixer les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune ;

Considérant que selon l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales, le règlement intérieur du Conseil Municipal fixe les conditions d’organisation des débats d’orientation budgétaire ;

Considérant que selon l’article L. 2121-19 du Code Général des Collectivités territoriales, le règlement intérieur du Conseil Municipal peut apporter des précisions concernant lesrègles de présentation et d’examen des questions orales ;

Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour et 1 abstention (Serge GODARD)

ARTICLE UNIQUE : ADOPTE le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal pour le mandat 2020/2026, tel qu’annexé à la présente délibération.

2020/D145 - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DES SENIORS

EXPOSE DE Monsieur Charles ASLANGUL Maire

Le Conseil Municipal des séniors (CMS) émane de la volonté politique locale d’instaurer une instance de dialogue avec les séniors qui représentent environ 20 % de la population bryarde.

Organe consultatif sans personnalité juridique ni budget propre, le CMS aura pour objectif

d’impliquer les séniors dans la vie et les projets de la ville, de créer une dynamique qui sera

force de propositions et d’actions, et de mener une réflexion constante sur les nouveaux

modes de vie des séniors afin de mieux s’adapter à leurs demandes et à leurs besoins.

Le nombre de Conseillers Séniors est fixé à 33. Les conditions de candidature et autres

modalités d’organisation du CMS sont détaillées dans le document annexé à la présente

délibération.

Outre ces thématiques, le CMS pourra également être consulté, à la demande du Maire et dans les modalités fixées par celui-ci, sur de grands sujets transversaux et d’intérêt général qui donnent lieu à une concertation avec la population bryarde.

Monsieur le Maire est membre de droit du Conseil Municipal des séniors. Un autre élu est membre du Conseil Municipal des séniors. Il en est le président en l’absence du Maire.

À la suite des élections municipales des 15 mars et 27 juin 2020, il apparaît opportun à l’occasion de l’installation d’un nouveau Conseil Municipal des séniors d’adopter un nouveau projet de règlement intérieur.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal des séniors, tel que joint à la présente délibération et de désigner le second représentant de la municipalité, membre de droit, au Conseil Municipal des séniors.

Discussions :

Sandrine LALANNE souhaite intervenir sur la façon dont sont audités les candidats. Dans un souci démocratique et quand même d’appréciation collégiale, elle demande s’il est possible d’être à plusieurs pour auditionner les candidats pour appartenir à ce Conseil Municipal. Cela peut être une personne de la Majorité, une personne de l’Opposition, ou un collège de 6 membres où à 2 on en auditionne 10. Qu’il n’y ait qu’une personne qui fasse les entretiens, surtout de la Majorité municipale, ce n’est quand même pas très transparent.

Valérie RODD rappelle que le C.M.S. a un rôle consultatif uniquement. Il ne s’agit pas de refaire des élections.

Sandrine LALANNE indique que dans l’ancienne mandature, elle croit qu’ils étaient 3.C’est comme tout entretien, généralement il y a 2 personnes. C’est normal qu’il y ait plusieurs personnes et que ce soit collégial dans le choix de personnes. Monsieur le Maire ajoute juste un mot parce que cela lui permet d’élargir le sujet. Il y a une élection qui tranche démocratiquement, on ne va pas revenir sur ce qu’il s’est passé. Ensuite, il y a un Conseil Municipal qui délibère, qui vote, qui débat et il y a une Majorité municipale qui est chargée de conduire les affaires de la Municipalité. Ces sujets-là, il les entend. Peut-être que l’opposition a fait parvenir des propositions de modifications de ce Règlement Intérieur mais il n’a pas tout suivi. En tout cas, c’est tel qu’il a été pensé par la Majorité et la Majorité s’assume comme une Majorité. L’opposition a, encore une fois, toute sa place dans la gestion municipale, mais il ne faut pas confondre les rôles des uns et des autres. C’est important et il le dit à dessein puisqu’il y a eu plusieurs prises de position dernièrement publiques où les uns et les autres confondent un peu les rôles. En l’occurrence, Valérie RODD qui fait très bien son rôle d’élue déléguée aux séniors gérera ce dossier parfaitement bien et ensuite, si les élus, tous les élus, quels que soient les élus, veulent venir assister à telle ou telle séance du Conseil Municipal des séniors, chacun est le bienvenu.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2014/D147 portant création du Conseil Municipal des séniores adoptée par le Conseil Municipal du 6 novembre 2014,

Vu le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal des séniors, tel qu’annexé à la présente délibération,

Considérant que ce Conseil Municipal des séniors émane de la volonté politique locale de faire participer les habitants aux décisions relatives à la vie de la commune, enjeu démocratique majeur, d’instaurer une instance de dialogue avec les séniors, de prendre en considération leurs avis sur le fonctionnement de la commune et de leur permettre ainsi de proposer des actions,

Considérant qu’il y a lieu de fixer des modalités de fonctionnement du CMS, Considérant qu’il convient de désigner un élu pour siéger au Conseil Municipal des séniors, Considérant qu’il est proposé la candidature de Valérie Rodd, Conseillère Municipale déléguée à la Santé, aux séniors et au Handicap,

Après en avoir délibéré, et par 26 voix pour, 3 abstentions (Isabelle DUJARDIN, Karine BASTIEN-COTARD, Robin ONGHENA) et 2 voix contre (Serge GODARD, Sandrine LALANNE).

ARTICLE 1ER : ABROGE le précédent règlement intérieur du Conseil Municipal des séniors.

ARTICLE 2 : ADOPTE le présent règlement intérieur, tel qu’annexé à la présente délibération

ARTICLE 3 : DESIGNE Valérie Rodd, conseillère municipale déléguée à la Santé, aux séniors et au handicap, membre de droit du Conseil Municipal des séniors.

ARTICLE 4 : PRECISE que le règlement intérieur du Conseil Municipal des séniors sera notifié à chacun de ses membres et que le maire et le directeur Général des services seront chargés de veiller au respect de celui-ci.2020/D146 - VOTE DU DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021 SUR LA BASE D'UN RAPPORT

EXPOSE DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au maire

LES OBLIGATIONS LEGALES DU D.O.B

L’organe délibérant doit, au cours des deux mois précédant le vote du budget, tenir un débat d’orientation budgétaire sur les orientations générales de ce budget.

La loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) a modifié les articles L.2312-1, L. 3312-1, L. 4312-1, L.5211-36 et L.5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au Débat d’Orientation Budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

Les nouvelles dispositions imposent au Maire de présenter au conseil municipal, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et leurs établissements publics.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants (alinéa 3 de l’article L.2312-1), ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’État dans le département, et être publié.

Pour les communes, il doit être également transmis au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote. Cette délibération est également transmise au représentant de l’État dans le département.

Discussions :

Bruno POIGNANT rappelle un peu le processus d’un déroulement d’un budget, surtout la première année. Le budget de 2021 est en cours de préparation et le débat d’orientation budgétaire est une étape. La lettre de cadrage a été adressée en début de mandat, les inscriptions des propositions par tous les Services ont été faites de juillet à septembre. Entre septembre et novembre, il y a eu toutes les réunions d’arbitrage entre les élus et les Services pour arriver aujourd’hui à une proposition de budget pour l’année prochaine. Le vote du budget se fera le mois prochain en tenant compte des remarques des uns et des autres qui seront données aujourd’hui. Ce budget permettra de gérer l’année prochaine, donc la réalisation en 2021. On aura au cours du mois de mars-avril, un budget supplémentaire qui arrivera, lié aux reports de l’année précédente et on votera le taux des taxes d’habitation et foncière. De temps en temps, nous aurons le droit à des décisions modificatives. Avant fin juin 2022, on clôturera ce budget, ce que l’on appelle le compte administratif.Il fait état du contexte Budgétaire :

Il a repris des articles diffusés dans Les Échos concernant les marges de manœuvre des finances locales. Aujourd’hui, toutes les villes connaissent des difficultés dans leurs finances par de moindres ressources puisque beaucoup de villes ont décidé de ne pas augmenter leurs tarifs, on a des impôts qui n’ont pas évolué et de l’autre côté, on a des dépenses supplémentaires qui se sont rajoutées sur l’année 2020 liées essentiellement au COVID avec tous les dédis à payer, toutes les prestations qui n’ont pas pu être réalisées, des rentrées d’argent de vente de prestations qui n’ont pas eu lieu. Tout cela mis bout à bout, les finances locales sont sous pression.

L’autre point de vue, il a été annoncé dans Les Échos que les valeurs locatives utilisées pour la taxe d’habitation seront gelées l’année prochaine alors que régulièrement elles étaient revalorisées aux alentours de l’inflation. Les impôts reçus cette année ne seront pas plus importants l’année prochaine par le fait de l’augmentation des bases. Il donne quelques indicateurs. Il n’apprend à personne que la commune fait partie de l’E.P.T.10, Bry compte 17 000 habitants. On a un revenu imposable plus important que la moyenne pour des communes de même strate. On est autour de 22 000 € quand la moyenne française est à 15 000 €. Cela veut dire que, typiquement, pour la taxe d’habitation, des Bryards continuent à la payer alors que dans certaines communes, la population en est déjà exemptée. On a une petite superficie, on a autour de 7 000 logements, peu de résidences secondaires et on a un taux de logements sociaux de 18 % actuellement. La loi impose de monter en 2025 à 25 % et 40 kilomètres de voiries, c’est anecdotique.

L’année prochaine, on va voir arriver une nouvelle norme comptable. L’impact est relativement mesuré sur la première année, c’est essentiellement concernant les amortissements. Au lieu d’avoir des amortissements en année pleine, on va avoir, comme pour les entreprises, des amortissements au prorata temporis c’est-à-dire qu’un bien acheté au mois de juin sera amorti sur 6 mois l’année suivante, et non pas sur une année pleine comme cela était le cas précédemment. Cela veut dire que les amortissements, quand on va se mettre en place, on va connaître une baisse des amortissements sur les nouveaux investissements et au fur et à mesure cela va s’étaler, cela va faire le système du tapis. On va être obligé de constituer des provisions, typiquement quand il y a du litige avec du personnel et dès qu’il y a apparition d’un risque et les subventions devront être suivies de manière individualisée.

Il aborde ensuite les réalisations 2020 :

Un nouveau gymnase va prochainement être mis à disposition des Bryards, on l’attend pour le premier trimestre. Le Théâtre et son parvis sont aussi attendus autour de mars, si tout se passe bien, on en est à la végétalisation du parvis. La rénovation de Malestroit est derrière nous, elle a été livrée au mois d’octobre avec la mise en place d’un ascenseur et une verrière. L’annulation de Clemenceau, ce n’est pas une livraison, c’est une non- destruction. L’expérimentation d’une navette aux Bords de Marne depuis novembre du quai Ferber qui se dirige vers le R.E.R. En début de l’année 2020, la modification de lignes de bus, le 210 et le 520, avec des parcours différents pour éviter que les bus ne se suivent dans la traversée de Bry entre le 120 et le 210 et d’avoir un 520 qui était limité seulement à Bry, maintenant il vous emmène jusqu’aux Boullereaux. D’autres réalisations : des capteurs. Il y a une expérimentation de capteurs pour mettre sous la voie publique, sous les voitures pour identifier le stationnement un peu trop en longue durée de certains véhicules. Cela permettra de capter le déplacement des véhicules. La création d’un site Internet pour le Musée Mentienne. On a souscrit 3 contrats de longue durée pour des bus municipaux tout neufs qui ont été livrés un en mars et les autres pendant l’été.Les mesures liées à la COVID se sont traduites surtout par des suppressions. On a amélioré la sécurité de nos agents et du personnel reçus en Mairie. De l’autre côté, on a dû annuler un certain nombre de manifestations : Bry en fête, la brocante, les foulées bryardes et il a été mis en place durant le premier semestre ce que l’on appelle le « travail à domicile forcé », car il n’y avait encore aucun cadre signé à l’époque pour que le personnel puisse travailler et qu’il y ait une continuité d’activité au niveau de la Mairie. Aussi, tous les ans des sommes sont consacrées à la rénovation de notre patrimoine : les écoles, crèches, la crèche du Colombier, la salle de musique de Malestroit, la sous-toiture de l’église et tout ce qui est rénovation de la voirie municipale. Il y a le réseau haute tension pour la future gare, il y a eu l’allée du Square du Colombier, la chaussée de la rue Molière, et l’aménagement de la rue Léon Menu avec la livraison prochaine de nouveaux logements sur cette artère.

Le projet de budget 2021 :

Les hypothèses qui sont retenues : aucune augmentation des impôts locaux, la contraction d’ici la fin de l’année d’un prêt complémentaire de 4,5 M€ pour financer les décisions de l’équipe précédente, la poursuite, sur un plan triennal, de la construction de logements sociaux. On est en déficit actuellement, on a été mis sous carence donc il y a 220 logements à construire d’ici le prochain programme triennal 2021-2023. On va terminer les aménagements pour livrer en 2021 le Théâtre et le Gymnase Marie-Amélie Le Fur avant la mise en exploitation. L’aménagement du Clos Saint-Catherine et du parvis du gymnase . Le stationnement et le réaménagement du Centre Technique Municipal car tout ce qui est sous l’autoroute va migrer vers le Centre Technique. Enfin, le développement de la vidéoprotection, l’aménagement en accessibilité des bâtiments communaux, essentiellement, pour l’instant c’est ce qui est envisagé. Et la poursuite, bien entendu comme chaque année, des travaux de modernisation des écoles et l’entretien du patrimoine tout en gardant des chaussées propres et saines. Ce qui est envisagé c’est d’avoir des recettes de fonctionnement autour de 30,4 M€, des dépenses de 30,2 M€ après prise en compte des amortissements pour avoir un virement entre sections vers les investissements de 200 000 € et un programme d’investissement autour de 8 M€.

Pour le lexique, en bas à gauche, il y a une nomenclature qui permettra aux élus de suivre la présentation, donc dépenses/recettes, les dépenses seront toujours en rouge, les recettes toujours en vert.

A propos du budget de fonctionnement il indique que les nouveaux investissements vont induire des frais de fonctionnement courants et récurrents. Pour la mise en service du Gymnase Marie-Amélie LE FUR, il va falloir payer les fluides, l’entretenir, le sécuriser. Tout cela sera des coûts de fonctionnement supplémentaires, ce que l’on appelle « le R.O.N. », la mise en service du Théâtre, l’expérimentation sur 6 mois d’une navette des Bords de Marne, on va poursuivre l’expérience et la mise en place d’un festival nautique et d’autres dépenses de fonctionnement.

Les dépenses de fonctionnement, ce n’est une surprise pour personne, le poste principal concerne les charges de personnel. On a 17,6 M€ de charges de personnel, des charges à caractère général : toutes les dépenses associées que ce soit l’électricité, le loyer qui permettent à la Ville de fonctionner. Des charges financières de 170 000 €, des dotations aux amortissements. Ce sont des écritures comptables, même si la norme n’a pas encore changé, qui serviront à financer nos futurs investissements. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, c’est une dotation qui nous est imposée, donc on est obligé de verser cette somme de 730 000 € et toutes les autres charges courantes : les subventions aux associations, les pompiers, l’école Saint-Thomas, le C.C.A.S.

Les charges de personnel, c’est un extrait de ce que vous avez dans le R.O.B., on va dire qu’il n’y a pas 17 M€, mais 12 M€ c’est parce qu’on est en coûts de personnel non chargés c’est-à-dire hors charges patronales, on n’a que la partie salariale connue par le personnel. On a une partie fonctionnaires, une partie agents contractuels avec une projection, sur l’année 2020, sur la base des chiffres de fin octobre, on a essayé d’établir une projection sur 2021 en essayant de garder un surplus pour intégrer le glissementvieillesse technicité.

Pour les recettes de fonctionnement, il y la taxe foncière et d’habitation, des attributions données par la M.G.P., l’attribution de compensation, le fonds national de garantie individuelle des ressources pour 1,3 M€, les taxes sur l’électricité, les droits de mutation. Là aussi c’est une recette qui peut varier, il faudra voir si elle sera stable dans le temps, car le COVID retarde certaines transactions. On ne sait pas si cela va les décaler dans le temps simplement ou les supprimer. La D.G.F., dotation globale de fonctionnement, il y reviendra ensuite. Des compensations de réforme T.P., des subventions de la C.A.F., des loyers encaissés dont les bâtiments de l’I.N.A. et la vente de prestations, tout ce qui est cantine, périscolaire, tout ce qui est facturé par la Ville.

La dotation globale de fonctionnement, on voit que depuis 5 ans, elle a été divisée par 6. D’année en année, l’État nous retire des critères de sélection et de définition des recettes et nous attribue des sommes en compensation et au fil du temps, ces sommes sont minimisées. On subit la baisse d’année en année des recettes.

A propos du budget d’investissement, il y aura la poursuite des nouveaux projets. Tout ce qui est aménagement du Clos de Sainte-Catherine, il y a le gymnase qui va être livré, maintenant c’est tout ce qui est parvis extérieur qu’il faut mettre en place. On est en train de réfléchir à la création d’une maison de la jeunesse. La rénovation des équipements et la pose de caméras supplémentaires. On va expérimenter le télétravail sur l’année prochaine. Qui dit télétravail dit achat de portables aussi bien ordinateurs que téléphones pour que le personnel puisse travailler depuis son domicile. On va lancer l’étude d’un parking souterrain en entrée de Ville et la végétalisation de la Ville, cela sera un projet qui va se conduire d’année en année pendant toute notre mandature. Côté des dépenses, tout ce qui est investissement va induire des immobilisations. On a une surcharge foncière pour 2 programmes. On a le programme rue Léon Menu I3F et on a le programme en haut du boulevard Pasteur des Terrasses de Bry où il y a des logements sociaux. La Ville a fait le choix de payer une surcharge foncière pour pouvoir avoir l’attribution de certains logements, qu’elle puisse désigner les personnes qui vont occuper un certain nombre de logements. Les immobilisations en cours, il reste des coûts d’investissement à faire pour l’aménagement du Théâtre : 230 000 €, Amélie Le Fur il reste 380 000 € plus un transfo à financer autour de 500 000 €, l’aménagement du Clos de Sainte-Catherine : 1,4 M€ et le remboursement du capital de la dette autour de 1,4 M€. Les intérêts sont payés par le budget de fonctionnement.

Côté recettes, on récupère ce que l’on investit, on paye de la T.V.A. et quand on a des immobilisations on récupère une partie de cette T.V.A. Cela va nous faire une rentrée d’argent de 1,2 M€ l’année prochaine. On touche aussi des subventions d’équipement fournies à chaque fois que l’on réalise aussi bien le programme Amélie Le Fur que pour des programmes d’achat de véhicules électriques. La taxe locale, T.L.E., qui est une des taxes d’urbanisme, les dotations aux amortissements et le virement de 212 000 € que vous retrouvez à ce niveau-là qui va nous permettre de financer une petite partie des investissements.

Pour arriver à équilibrer tout cela puisque les dépenses doivent être égales aux recettes d’investissement, on a un emprunt d’équilibre, en fonction du temps il se traduira ou ne se traduira pas par un emprunt réel.

Concernant la dette, au 1er janvier 2020 il y avait 4,7 M€ de dettes. Au cours du premier semestre il y a eu 6 M€ d’emprunts supplémentaires : 2 M€ en février, 2 M€ en avril et 2 M€ en juin. Pour financer le reste des investissements sur l’année 2020, on va être contraint de souscrire de nouveau un emprunt de 4,5 M€, sans doute aux mêmes conditions c’est-à- dire qu’on vise un emprunt sur 15 ans, amortissement linéaire comme la première partie de l’année. Aujourd’hui on a une proposition autour de 0,3 %, on va voir si on le prend. Cet emprunt fera que la Ville, au 1er janvier 2021, aura un encours de dette de 14 M€ qui s’éteindra en 2035 sachant qu’en 2026 on aura divisé l’encours par 2, il restera encore 7 M€ d’emprunt.

Monsieur le Maire remercie Bruno POIGNANT et indique que l’objet de cette délibération est que les uns et les autres qui souhaitent s’exprimer le fassent. On ne prend pas de décision ce soir, c’est un premier jet pour travailler, pour ensuite présenter le budget etvoter le budget au mois de décembre. Simplement pour apporter une précision sur la dernière slide concernant l’endettement, cela a été dit, mais il faut bien le rappeler, c’est qu’il y a eu 6,5 M€ plus 4,5 M€ ou inversement 6 M€ et 4,5 M€, donc 10,5 M€ d’emprunt en un an pour solder les projets qui ont été lancés les 2 dernières années. On vit tous, la plupart d’entre nous à crédit, les taux sont bas, pourquoi pas ? Il ne faut pas non plus faire une fixette sur la dette, mais il faut que cela reste raisonnable. Surtout, l’idéal avec la dette c’est de la lisser dans le temps. Or on voit qu’il y a eu un emprunt de 10,5 M€ sur un an, c’est lunaire c’est-à-dire que la Municipalité nouvelle n’emprunte plus. On pourrait encore un peu au regard des ratios, puisque qu’il y a des ratios pour indiquer si c’est plus ou moins dangereux pour la Ville, on n’y est pas encore. Il ne faut pas dramatiser, mais quand même, cela veut dire qu’il faudra que l’on fasse extrêmement attention aux choix de notre endettement futur, ou alors on fait le choix d’augmenter les impôts pour être à l’équilibre ou alors on réduit fortement les dépenses de fonctionnement, mais ce n’est pas du jour au lendemain que cela se fait, cela va être sur plusieurs années qu’il va falloir arriver à inverser la dynamique pour revenir à quelque chose de raisonnable. Il rappelle quand même, que Bry-sur-Marne et cela a été dit, il croit, est dans l’ordre de 1 837 € par habitant en dépenses de fonctionnement quand les villes de la même strate sont à 1 162 €. Il y a bien des marges de manœuvre, en tout cas c’est ce sur quoi on va devoir travailler. Enfin, cela a été dit, mais il faut le retenir, la D.G.F., c’est ce que l’État donne aux communes a été divisé par 6 en 5 ans. C’est une situation qui est quand même assez inconfortable, pour ne pas dire désagréable puisqu’on a quand même 10,5 M€ qui sont en trop à son sens, non pas que les projets étaient mauvais puisque les beaux projets comme le gymnase ont été votés par tous, mais il pense qu’il aurait été plus raisonnable de lisser tout cela dans le temps. Cela n’a pas été fait et maintenant cela va être à nous d’assumer. Cela veut dire que l’on va devoir se contraindre pendant plusieurs années et rationaliser beaucoup plus fortement que prévu les projets. Il termine par un mot, on a fait le travail au Conseil Municipal, le même que vécu ce jour, il y a un an, donc en novembre 2019. Bruno POIGNANT et lui-même étaient intervenus et ils avaient posé la question à l’Adjoint aux Finances de l’époque puisque l’emprunt des 6 M€ était prévu, mais on voyait bien quand on faisait les comptes que cela n’allait pas passer. Il était évident qu’il fallait rajouter plusieurs millions pour arriver à l’équilibre. À l’époque on nous répondait qu’il n’était pas question d’emprunter plus que ces 6 M€ et que de toute façon la question se poserait après c’est-à-dire maintenant. Mais qu’à l’heure où l’on parle, (en novembre 2019), l’opposition devait entendre qu’il n’y avait que 6 M€ à emprunter et qu’il ne faut pas plus. On voit, page 24 et 25 du P.V. de novembre 2019 un échange assez long où on insiste en disant : « Si, on va dans le mur, attention ! » Voilà, on a eu tort d’avoir raison trop tôt, ce sont 10,5 M€ sur un an, cela ne s’est jamais vu à Bry-sur-Marne et le slide le montre très bien c’est que l’on fait un bond magistral avec peu de marges de manœuvre. On a 99,9 % de nos recettes qui partent en fonctionnement. Cela veut dire qu’on n’a plus les moyens d’investir et par ailleurs la commune n’a plus de trésorerie. Donc voilà la situation qui n’est pas simple. Il voulais quand même synthétiser ce qui vient d’être présenté par ce propos liminaire. Serge GODARD souhaite dire quelques mots puisque ce que l’on vient de faire sont les prémices de ce que l’on fera au niveau du Conseil Municipal qui approuvera le budget 2021. Pour l’essentiel, on a déjà le cadre du budget 2021 ici alors que il croit que le débat d’orientations budgétaires a pour vocation de donner également les orientations politiques. Il a bien entendu que, et on est dans de la politique, en tout début de mandature, la situation est catastrophique, mais il n’a absolument aucune inquiétude sur le fait qu’à l’issue de la mandature de 6 années qui démarre aujourd’hui, la situation sera meilleure. On va vous dire « Bravo ! » d’avance. Mais maintenant, on va quand même regarder la réalité de la situation. Certes en effet, il y a un bond de l’endettement important, mais Monsieur le Maire l’a dit tout de même c’est lié au fait que la commune a réalisé, collectivement avec les impôts, de beaux projets qui plus est, sont nécessaires. La réfection de la Villa Daguerre, par exemple, on le sait tous, cela fait à peu près 20 ans qu’on en parle et elle ne s’est pas faite. Pour quelle obscure raison ? Avec Malestroit, le Pavillon Bache un peu avant et bien sûr le Gymnase Amélie le Fur s’est fait dans un tempstrès court, sur une fin de mandature, peut-être, mais il ne croit pas qu’il y ait de corrélation directe par rapport à cela, mais en tout état de cause c’est un autre sujet. Ces mystères nous dépassent et le dépassent en premier lieu. Il est clair que cela a un effet sur l’endettement immédiat, mais que ce soit lissé ou fait immédiatement, cela n’aurait rien changé. Ce n’est pas une situation que l’on découvre puisqu’effectivement c’était déjà inscrit dans le budget 2020.

Pour revenir à la situation financière et à l’endettement, en effet, Monsieur le Maire peut difficilement faire autrement que de le dire, on est complètement dans la moyenne de la strate, à peu près 8 à 900 € de dette ce qui est complètement la moyenne d’une ville comparable telle que Vincennes. Il fait d’ailleurs un petit aparté sur Vincennes un, ou une, il a jamais su dire si c’était un ou une, mais la Ville de Vincennes nonobstant cet endettement par habitant qui est le même, nonobstant à peu près les mêmes chiffres que Bry, a pris la décision d’aider ses commerces et ses entreprises à hauteur d’environ 10 € par habitant c’est-à-dire un effort pour la Ville de Vincennes de 500 000 €. On aurait pu faire un effort de 170 000 €, il est désolé on a la capacité de le faire. Effectivement, il faut prendre la dette, mais il faut regarder les actifs qui sont en contrepartie. Parmi les actifs en contrepartie et on le sait très bien, il y a le loyer qui est encaissé des bureaux de l’I.N.A. Ces bureaux ont une valeur de 6 à 7 M€, c’était le prix d’acquisition, ne servent absolument pas aux Services municipaux ou à l’activité municipale. Donc c’est un actif qui pourrait tout à fait être rendu liquide, qui diminue l’endettement par un effet de baguette magique à peu près de moitié. Il aimerait que tous les Bryards aient une situation financière telle que celle de la Ville, mais c’est un autre sujet. En tout état de cause, il ne souhaite pas que la ficelle politique, Monsieur le Maire, soit : « Aujourd’hui c’est la cata, mais grâce à nous, dans 6 ans, cela ira mieux. » La ficelle me paraît un peu grosse. Comme on est au niveau du débat d’orientations budgétaires, il n’a pas autre chose à ajouter.

Monsieur le Maire répond qu’iI y a plein de choses intéressantes dans ce que Serge GODARD vient de dire. Sur le sujet de l’I.N.A. et de ce foncier, il le rejoint, il y a un vrai enjeu et il pense que la Ville a intérêt de regarder cela de près étant précisé que cela s’intègre dans le grand projet du pôle image et que cette discussion se fait à plusieurs, mais cela concerne la Ville directement. Il pense qu’il a raison et que la municipalité, dans les années à venir, regarder cela de très près. Pour le reste, en réalité, ce n’est pas une question politique au sens désagréable du terme, mais au sens noble du terme. La Majorité a un projet et un programme extrêmement ambitieux. À chaque réunion publique, cela était dit : « Attention, on est conscient qu’on ne pourra peut-être pas tout réaliser, mais dans l’idéal voilà ce vers quoi on veut aller. » Mais on n’était pas conscient de ce niveau de marge de manœuvre qui est extrêmement réduite quand même. Il ne dit pas que la situation financière de la Ville est catastrophique, on n’est pas banqueroute loin s’en faut, en faillite, en revanche pour dégager des marges de manœuvre pour investir, il va falloir aller chercher avec les dents. C’est ce qu’il essaye de dire. Ou alors on peut se dire : « On fait une gestion en bonus pater familias pendant 6 ans et rendez-vous dans 6 ans. » Sur un nouveau mandat, quelle que soit l’équipe qui sera en place, on pourra faire des investissements. Ce n’est pas sa vision, il aimerait réellement que ce mandat voit naître des projets d’envergure et pour cela il faut des marges de manœuvre qui n’existent pas aujourd’hui. C’est factuel et cela va être l’enjeu des prochaines semaines et des prochains mois avec, à prendre avec des pincettes, le résultat de l’audit des finances qui sera fin janvier/début février qui permettra d’y voir un peu plus clair avec des gens qui sont complètement extérieurs à la Ville de Bry-sur-Marne. Un travail qu’il a demandé à tous les Services avec une cellule qui est mise en place au sein de la Mairie dédiée à la recherche des marges de manœuvre, donc à la réduction des dépenses de fonctionnement. Quand il dit cela, c’est pour les choses extrêmement structurelles, il est évident qu’on ne va pas s’amuser à regarder au centime d’euro près, mais il y a des Services que l’on peut peut-être rationaliser, des façons de travailler que l’on peut rationaliser et donc des marges de manœuvre que l’on peut aller optimiser. C’est, à son sens, extrêmement enthousiasmant, il n’y a rien de grave dans tout cela, mais c’est beaucoup plus contraint que ce que nous avions en tête au départ. C’était l’objet de sonpropos.

Sandrine LALANNE intervient sur ce que vient de dénoncer Serge GODARD. Dans la partie des opérations qui sont inscrites au budget pour l’année prochaine, son sentiment aujourd’hui c’est quand même qu’on est dans une vie, dans une situation de crise qui, effectivement, n’était pas la situation de campagne, donc peut-être que les orientations auraient été différentes. A propos des commerces, elle croit qu’aujourd’hui on ne sait pas où en sont vraiment les commerces et les entreprises dans les besoins financiers. Quand elle voit la liste des opérations, elle se pose la question à savoir si certaines sont prioritaires ou pas, elles ne peuvent pas être repoussées. Elle aurait bien aimé et elle attendait que l’on puisse discuter tous ensemble d’un vrai plan peut-être de relance et de soutien aux commerces et aux entreprises, en place de certains sujets qui peuvent être repoussés à l’année 2022. C’est juste une observation, mais peut-être que la Municipalité va le faire et qu’on pourra le faire conjointement, mais ce sera important de mettre des priorités dans les opérations de l’année prochaine.

Monsieur le Maire indique que c’est aussi un sujet extrêmement important c’est-à-dire qu’il y a bien évidemment la gestion de la crise sanitaire au quotidien. Il pourrait faire un détail, peut-être pas ce jour, mais un tour d’horizon de tout ce qui est fait et de tout ce qu’il est compté de fait pour les commerçants. Il a eu une réunion il y a 15 jours avec la Direction de la Chambre du Commerce et de l’Industrie, avec la Région Île-de-France également et avec des représentants de l’État. En réalité, il faut déjà faire attention de ne pas brouiller le message c’est-à-dire que la Ville soit moteur, alors qu’en réalité la même aide est fournie par telle autre collectivité. Donc, on essaye de rationaliser tout cela. Le travail, on le fait pour l’instant, on est en préparation.

Pour l’instant il y a le Service Économique avec Laurent TUIL qui est délégué aux Commerces et Christophe ARZANO, l’Adjoint au Maire en charge du Développement économique qui, tous les jours, travaillent sur les solutions à mettre en œuvre. On est en lien direct avec les commerçants ouverts et les commerçants également fermés. Parce que les commerçants ouverts vivent malgré tout et il y en a certains même qui vivent un peu mieux, paradoxalement, que lorsqu’il n’y a pas le confinement. Pour d’autres, c’est vraiment la catastrophe. Il va y avoir une réunion très prochainement avec l’ensemble des commerçants fermés, justement, pour avoir leur retour. Peut-être qu’à la fin du Conseil, Il laissera la parole aux 2 élus concernés, mais on met beaucoup de choses en œuvre. Son but, et dans l’idéal c’est vraiment parfois un peu utopique c’est de se dire : « On va aller vers ces grands projets-là, on va réussir à tout gérer de front. » Ensuite le réel rattrape et effectivement on va devoir prioriser. C’est vraiment un débat d’orientations budgétaires, mais il est évident que la priorité actuelle c’est de réussir à contrôler la crise sanitaire d’une part et surtout les effets économiques d’autre part et il ajoute sociaux parce qu’avec le C.C.A.S. on va avoir beaucoup de travail, parce qu’on voit même à Bry-sur-Marne énormément de familles qui commencent à basculer dans la pauvreté de façon extrêmement rapide. Sandrine LALANNE a tout à fait raison, la priorité est à la crise sanitaire, à la crise économique qui suit et à la crise sociale qui suivra. Les projets, si on peut les faire, on les fera, sinon, comme Serge GODARD l’a rappelé, il y a 6 ans pour être extrêmement bons.

Isabelle DUJARDIN a juste une petite question précise sur le tableau des prévisions d’emplois. Il y a noté sur la rubrique 10.2 : « demande de création de postes en 2021 : 6 postes. » C’était pour savoir dans quels Services. Il y avait été indiqué qu’il n’y aurait pas de création de postes. Or, il y en a 6 indiqués. Elle voulait savoir à quoi cela pouvait correspondre simplement, quels services, pour quels objectifs.

Bruno POIGNANT répond que cette version est prévue dans le sens où les projets se mettaient en place et qu’ils étaient opérationnels dès 2021. On préférait indiquer des choses en plus que de les omettre et de les découvrir en cours d’année. Sur les postes, on avait prévu en catégorie B : un Directeur pour l’animation de la maison pour les jeunes avec 2 animateurs en catégorie C. Déjà, on a 3 postes prévus pour la maison pour les jeunes. De l’autre côté, on a un poste en catégorie C qui était un agent d’entretien pour le nouveau gymnase Amélie Le Fur, on avait prévu un poste supplémentaire, on verra si on le maintien ou si on réalloue les ressources sur les différents sites. Côté Pour le Théâtre, onavait prévu 2 postes pour les régisseurs, tout ce qui est gestion de la sono, les éclairages, là aussi c’était une version où on recrute de l’extérieur. Est-ce qu’on va, comme on est en train de l’envisager, reconvertir des gens qui sont de fait animation en leur faisant suivre des formations pour être régisseurs en évitant de recruter des personnes supplémentaires ? C’était une piste d’étude, on préférait mettre la version pessimiste pour ne pas être surpris par des charges de personnel non prévues, mais peut-être qu’à terme on se dirigera vers de la réaffectation de ressources.

Robin ONGHENA voudrait compléter parce que sauf erreur de sa part, il lui semble que dans les charges de personnel, de l’année 2020 à 2021, ce sont les mêmes. Ce qui voudrait dire que, sauf erreur, les 6 emplois ne sont pas répercutés. Bruno POIGNANT répond que s’il y avait recrutement typiquement, pour la maison de la jeunesse, on la voyait en fin d’année, donc l’impact n’aurait été que d’un seul trimestre. Deuxièmement, il y a des départs à la retraite sur l’année 2021. On a des gens qui vont nous quitter, qui ne seront éventuellement pas remplacés plus de nouveaux postes que l’on avait prévus au cas où et on va essayer de tenir la masse salariale. On ne pourra jamais contrôler les dépenses de fonctionnement au sein de la collectivité si on n’agit pas sur le principal poste qu’est la masse salariale. Ce n’est pas le seul sur lequel il faut agir, il y a d’autres secteurs, mais celui-là est quand même relativement essentiel et gagner un poste c’est loin d’être neutre, c’est en moyenne autour de 50 000 €, sur 6 ans cela fait 300 000 € épargnés, mis à contribution, qui pourront être utilisés pour de l’investissement ou pour aider les commerçants.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2312-1, Vu la loi d’orientation budgétaire n° 92-125 du 6 février 1992 et notamment son article 11, Vu l’article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, Vu l’exposé ci-dessus de Monsieur le Maire,

Considérant la nécessité de procéder au débat d’orientation budgétaire avant le vote du budget 2021,

Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour

ARTICLE 1 : PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2021.

ARTICLE 2 : APPROUVE LE rapport d’orientations budgétaires pour l’exercice 2021.

QUESTIONS DIVERSES

Robin ONGHENA intervient sur la volonté de son groupe de disposer d’un état des lieux sur les logements sociaux existants sur la Commune, en fonction des 3 catégories connues de revenus principalement, et avoir un état concernant les résidences étudiantes. C’est en lien certainement avec Monsieur le Préfet, l’état de carence de la Ville. Sandrine LALANNE intervient sur sur la réquisition du Gymnase Félix Faure, l’accueil des migrants demain et les conséquences sur les activités sportives des enfants Bryards qui, pour la deuxième saison, vont encore être privés d’un gymnase et vont louper leur saison sportive.

Monsieur le Maire répond que le tableau concernant les logements sociaux va êtreenvoyé à l’ensemble des élus, c’est quelque chose de public. On est à environ 18 %, la discussion avec le Préfet continue c’est-à-dire que le but étant d’éviter le constat de carence. Quand on dit « constat de carence », il y a énormément de leviers que le Préfet peut activer. Il peut simplement aller vers une amende qui existe déjà, mais qui peut être compensée par la réalisation de logements sociaux. Il peut augmenter cette amende. Ensuite il y a tout un panel qui va jusqu’au plus radical c’est-à-dire où il récupère l’intégralité de la compétence Urbanisme et l’attribution des permis de construire. Le Préfet du Val-de-Marne a réalisé une conférence de presse il y a quelques semaines, à la rentrée, où il menaçait quelques villes d’activer ce recours extrême qui revient à reprendre la place du Maire pour toute la politique d’Urbanisme. Pour ce qui concerne Bry-sur-Marne, à l’heure où il parle, mais il faut rester prudent, la discussion se passe bien. Le Préfet a compris que la commune était dans une démarche extrêmement constructive, et qu’à titre personnel Monsieur le Maire souhaitait s’inscrire dans le cadre légal. Il l’a dit pendant la campagne, il n’allait pas changer de discours après. Il souhaite que l’on respecte la loi S.R.U., quoi qu’il en pense par ailleurs puisque si on lui demande son avis, il en pense beaucoup de mal parce qu’elle est mal rédigée. Elle a des objectifs beaucoup trop durs pour certaines communes, mais enfin c’est la loi donc il faut la respecter. Le dialogue avec le Préfet est plutôt apaisé.

Avec le dossier qui a été remis pendant l’été, on a bon espoir pour que le Préfet accueille d’un bon œil le projet sur le prochain triennal avec l’idée, toujours la même, de faire du social à échelle humaine avec de la mixité sociale c’est-à-dire de ne pas créer uniquement, il n’aime pas le terme de « ghetto », mais des quartiers uniquement dédiés au social. Ce n’est pas sa vision, cela n’a jamais été fait par aucun Maire à Bry-sur-Marne, le but est quand même de s’inscrire dans cette vision d’un logement social à taille humaine et disséminer un peu partout. On l’a annoncé ce jour, de la même manière, il essayera une fois qu’il aura les chiffres très précis, de donner le nombre de logements à réaliser pour le prochain triennal. On est aux alentours des 220 logements. Cela évolue à la marge, donc dès lors qu’il aura le chiffre arrêté, il le donnera aussi, car c’est une donnée importante.

Pour ce qui est des migrants et de la réquisition du Gymnase Félix Faure, en réalité, ce n’est pas le Préfet. Dans sa lettre, Monsieur le Maire a expliqué que le Préfet du Val-de- Marne annonçait la réquisition du Gymnase Félix Faure, en fait ce n’est pas le Préfet du Val-de-Marne qui est derrière cette réquisition, c’est le Préfet de Région. Mais légalement c’est au Préfet du Val-de-Marne de lui annoncer la nouvelle. Ce pourquoi il a dû dire la vérité c’est-à-dire le Préfet du Val-de-Marne l’a averti, mais en réalité ce n’est pas du tout lui qui a pris cette décision, cela vient du préfet de Région. Il y a eu une discussion qui a été extrêmement courte. On l’a appelé alors qu’il était en Mairie pour lui expliquer que l’hypothèse était sur la table. Il a immédiatement réagi, mais il ne va pas le refaire ici, en exprimant sa position sur le sujet au niveau national, d’un point de vue moral, philosophique et politique. Ensuite, en tant que Maire, surtout en tant que Maire, quand même, le fait qu’en 2019, la Ville avait déjà subi une réquisition qui, d’ailleurs, s’était extrêmement bien passée. Il faut le dire, cela s’était bien passé, mais quand même, il y a des milliers de villes en Île-de-France, que l’on ne vienne pas nous dire que toutes les villes d’Île-de-France ont déjà vu un de leur équipement public réquisitionné, c’est faux. Donc il l’a fait savoir très fermement à la Préfecture. Lorsqu’ils sont venus ici, le surlendemain, pour vérifier les lieux, il était présent pour les accueillir, il leur a redit et de façon encore plus ferme. Cela a été un débat assez compliqué. En parallèle il était en lien avec son collègue Maire de Maisons-Alfort, Monsieur CAPITANIO qui lui aussi était en discussion avec la Préfecture parce que sa ville était visée aussi par un arrêté de réquisition. De ce que l’on comprend, mais il n’a aucune preuve et il ne sait pas si c’est vrai ou pas, on croit comprendre que les associations qui gèrent les migrants, donc celle qui va gérer les migrants ici dans le gymnase dès demain matin, n’ont pas le manœuvre, ce ne sont absolument pas elles qui décident de ce que l’État fait. En revanche, l’État écoute beaucoup ce que les associations disent. Il se dirait que les associations ont tressé des louanges sur l’accueil qui avait été réservé aux migrants en 2019 avec des matches de foot, avec tout ce que vous voulez, pourquoi pas, mais toujours est-il que les associationssont friandes de cet accueil et l’ont fait savoir. On lui a dit officiellement. Est-ce que c’est cela qui a conduit à la décision du Préfet de Région ? Il n’en sait rien, mais c’est un élément à prendre en compte. Pour ce qui est du délai, on lui a annoncé un mois minimum et ils ont bien appuyé sur le « minimum ». Pour tout dire, cela pose énormément de questions. Il ne l’a pas fait, il aurait pu le faire, il y a un vrai sujet avec la COVID-19. C’est-à-dire qu’on dit à tout le monde qu’il faut rester confiner, mais dans le confinement avoir une distanciation sociale, il est désolé, mais mettre 80 personnes ici plus l’encadrement c’est-à-dire les associations, les humanitaires, etc., ce n’est pas du tout raisonnable. Il y a un enjeu aussi de sécurité, mais il va passer sur le sujet. Il y a un vrai enjeu aussi de maladies, Il le dit très clairement, puisqu’ils viennent du camp de Saint-Denis. Il a été avéré ce qui est normal c’est un camp qui est extrêmement dégradant, c’est indigne de vivre là et on peut comprendre ces migrants qui veulent avoir un cadre un plus digne. Là-bas, c’est dramatique. Toujours est-il que ces conditions dramatiques de vie amènent des maladies. Donc les migrants accueillis à partir de demain, de ce qu’on lui a dit, sont parfois porteurs de maladies contagieuses, donc il faut faire extrêmement attention. Par ailleurs, au-delà de la COVID, il y a le sujet qu’il a évoqué dans la lettre à savoir, des associations, des sportifs, des scolaires. En gros, tout ce qui vient d’être dit et tout ce qu’il a pu dire dans sa lettre, il l’a dit haut et fort au préfet de Région, mais c’est la politique de l’État qui s’impose aux Maires. Derrière tout cela, c’est son point de vue, il y a quand même un enjeu extrêmement politique au sens noble du terme c’est-à-dire qu’un État qui est en réalité le bras administratif d’un gouvernement qui est politique impose à des Maires qui n’ont pas forcément la même vision politique les conséquences de leur politique. C’est quelque chose qui le dérange beaucoup et qu’il dénoncera toujours. Pour ce qui va être maintenant de la gestion courante, on va tout faire pour que cela se passe bien pour les migrants sur place, pour les riverains bien sûr parce que les riverains ont le droit à la tranquillité et pour les Bryards plus largement. Il fait toute confiance d’une part aux services et d’autre part, malgré tout, aux associations pour faire en sorte que ce soit très bien géré. On fera un point quotidien pour savoir si les choses se déroulent, du mieux possible. On est un peu démuni face à la situation, on ne peut que constater et donc bien gérer avec toujours ce double équilibre, bien sûr la tranquillité des Bryards, bien sûr, selon lui, l’impérieuse nécessité de rapidement récupérer le Gymnase, mais aussi en face un devoir de dignité dans l’accueil de ces migrants qui n’ont pas tous choisi la situation, loin s’en faut.

A propos de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères intercommunale, Monsieur le Maire indique que comme il m’avait expliqué lors du dernier Conseil Municipal que c’était extrêmement tendu entre les Maires du Territoire puisqu’alors même que pendant plusieurs années il y avait un consensus autour d’un taux unique, certaines villes se sont réveillées pour exprimer le fait qu’elles souhaitaient un zonage qui serait revenu à faire exploser le taux pour Bry-sur-Marne, mais pour ces villes, de le faire baisser ou en tout cas de le maintenir. Il ne sait pas si les élus ont vu les articles de presse qui sont sortis après cette fameuse réunion du Conseil Territorial, mais cela a été épique. Cela a été vraiment digne d’une série américaine c’est-à-dire que le Conseil Territorial a commencé, on avait acté, comme il avait pu vous le dire publiquement, que des villes allaient vers le taux unique, d’autres vers le zonage et qu’a priori, dans le rapport de force, il y avait une majorité vers le taux unique. Il s’avère qu’au moment du vote, un Maire du Territoire a demandé une suspension de séance, moyennant quoi, tous les Maires du Territoire se sont retrouvés dans une salle de danse avec les barres, les miroirs, tous les Maires alignés dans cette salle avec les Députés. Stupeur pour sa part, certains sont revenus sur leur parole, et revenaient complètement sur le principe du taux unique pour aller à nouveau vers le zonage ce qui faisait basculer le vote. Cela a duré très longtemps, une vraie discussion très longue et très animée. Ensuite, ils ont décidé de désigner un « champion » par position. Donc quelqu’un qui allait se faire l’avocat de la position taux unique et un autre qui allait se faire l’avocat de la position zonage. Il y a eu des Maires qui ont défendu les positions pour les autres. En bout de course, un vote où cette fois-ci les 90 Conseillers territoriaux devaient s’exprimer. Et là, stupeur à nouveau, mais dans le bon sens. On venait de perdre, au moment de la réunion, la majorité c’est-à-dire qu’un Maire avait fait un choix inverse de ce qu’il avaitannoncé donc on passait sur un zonage et Bry-sur-Marne perdait beaucoup. Quand il est allé voter et qu’il a annoncé aux Conseillers territoriaux la situation, il ne faisait pas le fier, parce qu’on s’était fait, entre guillemets, avoir et finalement les Conseillers territoriaux sont restés totalement libres et indépendants puisque des Conseillers territoriaux n’ont pas suivi l’avis de leur Maire et ont voté pour le taux unique. L’histoire est désormais close, donc il y aura donc un taux unique pour le Territoire avec un lissage extrêmement long, sur 10 ans, pour que ce ne soit pas trop radical pour certaines communes, mais c’est une très bonne nouvelle pour la Ville de Bry-sur-Marne.

Pour ce qui est du pôle image, il fait un point très rapide. Les discussions sont vraiment passionnantes, cela va vite, cela va fort. Le Territoire a décidé de le nommer Vice- Président délégué au pôle image de Bry-sur-Marne puisqu’il y avait un vrai débat sur le portage politique du projet puisque tout le monde est en train de comprendre que le sujet, objectivement, dépasse très largement les frontières de la Ville de Bry-sur-Marne. C’est évident parce qu’il y a tous les acteurs nationaux du cinéma, même internationaux, il y a l’I.N.A., il y a de gros promoteurs, il y a la Ville de Villiers-sur-Marne, il y a le Territoire, la Région, le Ministère de la Culture qui veut être partie prenante. Il y a beaucoup de monde. Il y a eu un vrai débat avec beaucoup de ces acteurs-là qui tentaient, finalement, de récupérer le projet pour en faire leur projet, non pas personnel, mais un projet qu’ils porteraient eux-mêmes. Donc, il a été décidé de trancher une fois pour toutes, le projet sera définitivement porté par la Ville de Bry-sur-Marne, par lui en tant que Maire de Bry-sur-Marne puisqu’une partie du foncier est sur le territoire de la commune et que le permis de construire sera, à la fin, signé par lui-même et désormais par moi également via la Vice-Présidence qu’il a obtenue auprès du Territoire. L’ensemble des acteurs désormais devront absolument passer par lui et par la Ville de Bry-sur-Marne pour ce beau projet. C’est une très bonne nouvelle, on a eu l’I.N.A. au téléphone, on a eu les studios de cinéma, bien sûr, ÉPAMARNE et tous les acteurs. Ils sont tous ravis qu’en fin on ait figé dans le marbre la façon dont tout cela va se dérouler. Ce sera très collectif parce que c’est un Comité de pilotage, ce que l’on appelle un « COPIL », mais ce COPIL est définitivement porté par la Ville de Bry-sur-Marne et c’est une très bonne nouvelle.

Plus aucune question n'étant posée et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le Maire,

Charles ASLANGUL

PUBLIÉ le 21.12.2020