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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 102 Decision signature convention collecte deches fete de lEstive 2026
Document publié le Lundi 4 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 102 Decision signature convention collecte deches fete de lEstive 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
UN h Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Hautes AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 07/05/2026
Terre LE Le 04 mai 2026 Pubié le 07/05/2026 n dvi DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-101'2:015-200066687 20260504 2026 DPRSDT_102-AR
8.8 - Environnement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet: Signature d’une convention avec la Commune d’Allanche pour la collecte, le
transport et le traitement de déchets ménagers et assimilés lors de la fête de l’Estive
2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16-1 et L.
5214-16;
Vu la délibération n°2026-CC-035 en date du 29 avril 2026 portant délégation d’attributions
du Conseil communautaire au Président ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Considérant que la Commune d'Allanche accueille la fête de l'Estive le samedi 23 mai
2026;
Considérant qu'il est demandé à Hautes Terres Communauté de réaliser une collecte des
déchets ménagers supplémentaire à cette occasion ;
Considérant qu'une convention de gestion est conclue afin de définir :
- Les conditions et les modalités d'exécution des prestations de collecte, de transport
et de traitement des déchets ménagers et assimilés durant l'édition 2026 de la fête de
l'Estive, effectuées par Hautes Terres Communauté au profit de la commune ;
- Les droits et les obligations des parties signataires ;
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer une convention de gestion par laquelle la Commune
d'Allanche confie à Hautes Terres Communauté le soin d'assurer une prestation de collecte,
et de transport des déchets ménagers supplémentaire à l’occasion de la fête de l'Estive
2026;
Article 2 : Que les conditions de gestion sont les suivantes :
- Missions confiées à Hautes Terres Communauté : collecte et transport des déchets
ménagers ;
- Période : le 23 mai 2026;
- La commune mettra à disposition un agent communal ;
Article 3 : De fixer le prix de la prestation à 150 €, coût du fonctionnement du service ;
Article 5: Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil
communautaire ;
Article 6 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable
public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la pré 5e te décision. A )
LU #= Le Président,
Didier ACHALME a y 1) S
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont FéDéh (à ans’uh-délai de deux mois, à compter de sa publication. 1) +
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