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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240223 01
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240223 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Données personnelles, Grandes et moyennes entreprises,
Appel à projets :
Normandie Connectée
Nouveaux espaces de
compétences
DEFFI NOV Tiers—Lieux ! Dispositifs France Formation Innovante— Tiers-lieux
ACCORD DE CONSORTIUM Accord de Consortium 2/21
ACCORD DE CONSORTIUM
Appel à projets « Normandie Connectée
Nouveaux espaces de compétences - Deffinov »
Projet « TILT »
Entre les soussignés, formant le « Consortium » :
GRETA COTES NORMANDES (Etablissement public local d'enseignement, SIRET n°195 012 190 00029, Lycée Corot Curie 377 Rue de l'Exode 50000 Saint-Lô, représenté par Damien Goupil)
Et
CIRCOE (Association Loi 1901, SIRET n°394 172 944 00032, 32 Rue Jules Lescene, 76600 Le Havre, représenté par Robin Poté)
Et
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE (Etablissement Public Communauté Urbaine, numéro de SIRET : 20008495200015 - 19 rue Georges Braque 76600 LE HAVRE — représentée par son Président en exercice, ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2024)
Et
CESR City’Pro (Etablissement public local d'enseignement, Siret n°530 728 906 00054, 2 rue de la Plaine 76700 Gonfreville L'Orcher, représenté par Philippe Duverger) Accord de Consortium 3/21
IL EST, TOUT D'ABORD, EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Région Normandie est fortement engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du développement économique et de la formation tout au Iong de la vie, en réponse aux besoins des individus, des entreprises et des territoires.
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a mis en exergue des marges de progrès importantes pour rendre les formations plus accessibles, différents constats s'imposent :
o Le développement des compétences des actifs et l'accès à la formation des personnes en recherche d'emploi constituent à la fois un enjeu crucial de
compétitivité et une exigence sociale ;
o A travers des approches plus hybrides, intégrant les apports des technologies digitales et immersives, la formation peut mieux répondre aux attentes
d'interactivité et d'individualisation des apprenants et favoriser un meilleur ancrage des gestes professionnels ;
o La formation doit toujours plus se rapprocher des territoires, pour permettre à chacun d'accéder à une offre enrichie à tous les niveaux, en multimodalité et en favorisant la mixité des publics, émulatrice des apprentissages ;
o Les apprenants et les entreprises sont les premiers acteurs du développement des compétences, ils doivent être placés au cœur de la définition des besoins et de l'adaptation des modalités de formation ;
o Les tiers-lieux contribuent à faire émerger de nouveaux modèles d'apprentissage : Ieur ancrage dans les territoires, Ieur ouverture et Ieur proximité avec les publics en font des espaces ressources pour capter et accueillir des apprenants, et favoriser l'expérimentation de démarches pédagogiques innovantes et
l'apprentissage par le faire et le partage entre pairs.
Pour toutes ces raisons, la Région Normandie souhaite, dans le cadre des appels à projets DEFFINOV Tiers-lieux, soutenir des « Tiers-Lieux de Formation » sur la région, qui regroupent tiers-lieux, acteurs de la formation et tout autre acteur pertinent du territoire.
Il est demandé aux porteurs de se constituer en consortium afin de répondre aux enjeux de l'appel à projets « Normandie Connectée - Nouveaux espaces de compétences — Deffinov ». La coopération entre les membres d'un consortium doit ainsi permettre de rapprocher l'écosystème de la formation avec les tiers-lieux ; favoriser les rencontres entre acteurs d'un même territoire pour répondre en commun et développer des solutions territorialisées ; faciliter la mutualisation et le partage d'outils et bonnes pratiques entre acteurs.
Le Projet TILT nécessite un Accord de consortium pour définir les droits et obligations des Partenaires pour sa conduite.
C'est dans ce cadre que l'Accord de consortium est proposé. 4/21 Accord de Consortium
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Au sens du présent Accord de consortium, les expressions ci-dessous auront la définition suivante
• « Accord » : désigne le présent projet d'Accord de consortium, groupement contractuel sans personnalité morale, ayant pour objet d'organiser les relations entre les Partenaires du Projet. Il désigne le présent Accord et ses annexes ainsi que ses éventuels avenants. En cas de contradiction entre le présent Accord et ses annexes, le présent Accord prévaudra,
• « Contributions » : apport, de quelque nature que ce soit, réalisé par chaque Partenaire dans le Projet, et détaillé en Annexe 2,
• « Partenaires » : ensemble des participants au Projet, signataires du présent Accord. Les Partenaires sont tenus solidairement de l'exécution du présent Accord,
• « Porteur » : le Porteur est le Partenaire mandataire de l'ensemble des Partenaires dans le cadre du Projet,
• « Projet » : Le projet collaboratif Tiers-Lieu de Formation « TILT », dont la mise en place constitue la réponse des Partenaires à l'appel à projets « Normandie Connectée - Nouveaux espaces de compétences — Deffinov » lancé par la Région Normandie.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'ACCORD
Le présent Accord a pour objet de définir les droits et obligations des Partenaires dans le cadre de la mise en place du Projet Tiers-Lieu de Formation « TILT ».
Plus particulièrement, l'Accord a pour objet de :
o Désigner et identifier le Porteur de Projet
o Établir les règles de la gouvernance du Projet ;
o Déterminer les droits et obligations des
Partenaires dans le cadre du projet, conformément au dossier de candidature déposé dans le cadre de l'AAP ;
o Déterminer la répartition des Contributions entre les Partenaires du Projet Tiers-Lieu de Formation « TILT » dans le cadre de la candidature ;
o Établir les règles d'évolution du présent Accord.
Les Partenaires déclarent que le présent Accord ne peut, en aucun cas, être interprété ou considéré comme constituant un acte de société, l’affectio societatis étant formellement exclue. 5/21 Accord de Consortium
ARTICLE 3 : GOUVERNANCE DU CONSORTIUM
La gouvernance du Consortium est organisée autour :
∑ D'un Partenaire Porteur, tel que défini à l'article 4, mandataire des autres Partenaires ;
∑ D'un Comité de Pilotage, tel que défini à l'article 5.
Un comité de pilotage est prévu. Chacun des membres du consortium désignera un représentant auprès du comité de pilotage.
Le comité se réunira sur une fréquence au minimum trimestrielle, ou à la demande d'un acteur. Il planifiera, organisera et contrôlera la mise en œuvre des actions, selon les modalités définies dans la convention de partenariat.
Le GRETA COTES NORMANDES, porteur/chef de file de l'action représentera le consortium auprès de la Région.
ARTICLE 4 : LE PORTEUR
4.1 Désignation du Porteur
Par le présent Accord, les Partenaires conviennent expressément que le rôle de Porteur du Projet, et les missions qui en découlent, seront assumés par le Partenaire « GRETA COTES NORMANDES ».
A ce titre, le Porteur dépose la candidature dans le cadre de l'Appel à Projets (AAP).
4.2 Rôle du Porteur
Le Porteur est le seul interlocuteur de la Région Normandie, en tant que mandataire des Partenaires. Il est responsable de la mise en place et de la formalisation de la collaboration entre les Partenaires et de la coordination du Projet.
Par ailleurs, le Porteur est chargé de faire le lien entre les Partenaires entre eux, ainsi qu'entre les Partenaires et le Comité de Pilotage.
Le Porteur est, également, chargé de faire signer à tout Partenaire entrant dans le Consortium en cours d'exécution de l'Accord, un avenant à l'Accord, par lequel il ratifie celui- ci, conformément aux stipulations de l'article 13 « Évolution du Consortium » de l'Accord.
Le Porteur n'est pas autorisé par les Partenaires à agir au-delà du périmètre de sa mission, défini par le présent Accord, sans l'accord du Partenaire concerné.
Le Porteur mandate expressément un Directeur de Projet ayant délégation pour agir en son nom. 6/21 Accord de Consortium
ARTICLE 5 : LE COMITE DE PILOTAGE
5.1 Rôle du Comité de Pilotage
Le Comité de Pilotage a, notamment, mais non exhaustivement, pour fonction de conduire le Projet Tiers-Lieu de Formation, selon les orientations définies par la Région Normandie dans le cadre d'intervention de l'Appel à Projets.
Il constitue une instance privilégiée pour la communication entre les Partenaires, assurant ainsi une validation des informations liées au Projet Tiers-lieu de Formation auprès de tous les Partenaires.
Le Comité de Pilotage prend les décisions relatives à la direction globale du Projet, et notamment :
o Contrôle le respect des règles d'équité dans la mise à disposition des espaces, notamment vis-à-vis des acteurs de la formation non-membres du Consortium ;
o Valide les activités et le programme d'animations au sein du Tiers-lieu de Formation ;
o Définit, coordonne, harmonise et contrôle les modalités de réalisation du Projet Tiers-Lieu de Formation ;
o Statue sur les éventuelles modifications à apporter aux Contributions des Partenaires, en lien avec la Région Normandie et dans le respect des cofinancements prévus ;
o Statue sur l'entrée, le retrait ou l'exclusion d'un Partenaire dans le Consortium dans les conditions de l'article 13 « Evolution du Consortium » ;
o Statue sur le principe et le contenu des publications et communications relatives au Projet dans son ensemble, dans les conditions de l'article 12 « Communication » ;
o Agrée les éventuels sous-traitants proposés par les Partenaires pour la réalisation de tout ou partie de certaines Contributions, dans les conditions de l'article 10 « Sous- traitance »
o Statue à l'unanimité sur le transfert de tout ou partie des droits et obligations d'un Partenaire à un tiers ;
o Statue sur la résiliation du présent Accord, dans les conditions de l'article 14. 7/21 Accord de Consortium
5.2 Composition du Comité de Pilotage
Ressources humaines
Formateurs/animateurs
Coordonnateur
Formateurs
Techniciens informatiques
Pilote de projet
Assistant administratif et de gestion
Formatrice/coordinatrice numérique
Chargée de projet Innover pour l’Emploi et la Formation
Directrice Déléguée à l’Innovation Territoriale
Le Comité de Pilotage est composé d'un représentant de chacun des Partenaires, qui sont nommés par les Partenaires au sein de Ieur propre structure conformément à Ieurs statuts. Il peut intégrer les usagers. Dans ce cas, Ieur représentant bénéficie d'une voix, égale à celle des Partenaires.
Les représentants des Partenaires sont listés en Annexe 3 du présent Accord « TILT ». Le Comité de Pilotage devra être informé, sous un délai maximal de 15 jours, de tout changement dans la Iiste des représentants, notamment en cas de licenciement ou démission de l'un d'entre eux.
Le Comité de Pilotage est présidé par le Directeur de Projet, agissant au nom du Porteur. 8/21 Accord de Consortium
5.3 Réunions du Comité de Pilotage
Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par trimestre (soit quatre fois par an), sur convocation du Porteur ou du Directeur de Projet.
Des réunions extraordinaires du Comité de Pilotage peuvent être organisées par le Porteur, en cas d'urgence notamment et/ou sur demande écrite et motivée d'un ou plusieurs Partenaires.
Sauf urgence, le Porteur adresse l'ordre du jour et la convocation aux membres du Comité de Pilotage par courriel au moins quinze (15) jours avant la réunion.
5.4 Règles de décision au sein du Comité de Pilotage
Le Comité de Pilotage est valablement réuni si les 2/3 de ses membres sont présents ou représentés.
Si, Iors d'une réunion, le quorum n'est pas atteint, le Comité de Pilotage est convoqué une seconde fois, dans un délai qui ne peut excéder 2 semaines à compter de la date de la réunion initiale.
A la suite de cette seconde convocation, le Comité de Pilotage est valablement réuni, même si le quorum n'est pas atteint.
Chaque membre du Comité de Pilotage peut recevoir, pour une réunion donnée, un mandat de représentation d'un autre membre, dans la limite d'un mandat par réunion.
Chaque membre du Comité de Pilotage a une voix.
A l'exception des cas expressément prévus à l'Accord où les décisions doivent être prises à l'unanimité, le Comité de Pilotage prend ses décisions à la majorité des 2/3 des votes des membres présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du porteur est prépondérante.
Chaque Partenaire supporte les frais liés aux déplacements et à la présence de ses représentants au Comité de Pilotage. 9/21 Accord de Consortium
ARTICLE 6 : CONTRIBUTIONS DES PARTENAIRES
Les Contributions peuvent être fournies sous forme :
o De participation financière ;
o De mise à disposition de locaux ;
o De personnels affectés au projet qui continuent à être rémunérés par l'un des Partenaires ou sont bénévoles ;
o De mise à disposition de matériel qui demeure la propriété du membre et lui revient à la dissolution du Consortium ;
o De toute autre Contribution participant à la réalisation du Projet Tiers-Lieu de Formation, la valorisation de cette Contribution étant appréciée d'un commun accord entre les Partenaires dans le cadre du Comité de Pilotage.
Les Partenaires s'engagent à apporter dans le Projet Ieurs Contributions, telles que décrites en Annexe 2 (Détail des Contributions des Partenaires).
Le Partenaire s'engage à faire usage de la somme versée par le Porteur, conformément à la destination, au planning, et au montant déterminé en Annexe 1. Il s'engage à ce que les contributions financières et extra financières (ressources humaines, matériels, équipements, etc...) prévues soient pleinement assurées par lui-même ou des tiers qu'il missionnerait. Dans le cas d'un recours à la sous-traitance, les conditions prévues à l'article 10 devront être respectées.
Chaque Partenaire s'engage à nommer, en interne, un interlocuteur chargé de rendre compte de la réalisation des Contributions auprès du Porteur, au fur et à mesure de Ieur réalisation.
Chaque Partenaire s'engage à partager et mutualiser l'ensemble du matériel et de l'infrastructure qui aura été financé en tout ou partie par le présent Projet Tiers-Lieu de Formation à d'autres organismes et acteurs non-membres du Consortium.
De manière générale, les Partenaires s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de Ieurs contributions dans les délais impartis.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Une fois signé par l'ensemble des Partenaires, le présent Accord entre rétroactivement en vigueur à la date du 13 novembre 2023.
Il reste en vigueur pour une durée de trois ans. Sa durée peut être prorogée par avenant entre les Partenaires, et avec l'accord de la Région Normandie, en évaluant les modalités financières de cette prorogation. 10/21 Accord de Consortium
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
Chaque Partenaire engage uniquement sa propre responsabilité pour les Contributions qu'il réalise et en supporte toutes les conséquences. Chacun des Partenaires est responsable de tout dommage que lui, et/ou ses prestataires, causent aux autres Parties ou à des tiers dans le cadre de l'exécution du présent Accord. Chaque Partenaire tient les autres Partenaires et Ieurs assureurs indemnes de tous dommages et/ou responsabilité qu'ils viendraient à supporter à ce titre.
D'un commun accord, les Partenaires conviennent que Ieur responsabilité ne sera engagée que pour les conséquences des dommages directs à l'exclusion des dommages indirects.
Chaque Partenaire est responsable des dommages causés aux tiers de son fait.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Aucun Partenaire ne pourra être tenu responsable du retard dans l'exécution de ses contributions ou de Ieur inexécution, lorsque le retard ou l'inexécution sera imputable à un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil.
Dans l'hypothèse où l'évènement de force majeure perdurerait pendant une durée supérieure à trois mois, les Partenaires, réunis en Comité de Pilotage, peuvent décider d'un transfert éventuel de tout ou partie des contributions du Partenaire affecté par l'évènement de force majeure, et statuent sur toutes les conséquences de ce transfert, au regard des droits et obligations contractuels.
ARTICLE 10 : SOUS-TRAITANCE
Chaque Partenaire peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie de ses contributions.
Toutefois, sans préjudicier aux règles de la commande publique, le projet de sous-traitance doit être soumis à l'autorisation préalable du Comité de Pilotage, qui doit agréer le sous- traitant lui-même.
Le Partenaire intéressé ne prend pas part au vote du Comité de Pilotage et doit se déporter à ce moment.
ARTICLE 11 : FINANCEMENT DU PROJET
Les Partenaires conviennent d'engager les dépenses conformément aux conditions et stipulations du présent Accord, de la convention de financement (subventionnement) signée entre le Porteur et la Région Normandie, ainsi que de la réglementation en matière d'aides d'État. 11/21 Accord de Consortium
Chaque Partenaire recevra, par l'intermédiaire du Porteur, l'aide correspondant à sa part du Projet Tiers-Lieu de Formation, conformément aux modalités définies dans le plan de financement (Annexe 1 du présent Accord).
Chaque Partenaire supportera individuellement le complément de financement nécessaire à l'exécution de sa part du Projet Tiers-Lieu de Formation.
Chacun des Partenaires convient d'adresser à la Région Normandie par l'intermédiaire du Porteur, tous les justificatifs nécessaires relatifs au financement des dépenses (factures, déclarations du temps consacré au projet pour les dépenses de personnel...).
Les justificatifs nécessaires, notamment les factures, de l'ensemble du Projet sont communiquées et conservées par le Partenaire pendant une période de quinze (15) ans, et transmis au Porteur sur demande, le cas échéant.
ARTICLE 12 : COMMUNICATION
Les Partenaires conviennent que toute publication ou communication relative au Projet Tiers- Lieu de Formation doit être préalablement validée par le Comité de Pilotage, étant précisé qu'en principe toute communication sur le Projet Tiers-Lieu de Formation doit être réalisée par le Porteur, dans le respect de ses engagements envers la Région Normandie.
L'ensemble des supports de communications devront être soumis pour validation à la Région Normandie préalablement à toute communication publique mettant le projet sélectionné en avant, dans le respect de la charte de communication conçue à cet effet.
Les Partenaires doivent respecter les règles de communication suivantes :
• Les Partenaires s'engagent à apposer ou à faire apposer en couleur, sur l'ensemble de Ieurs documents de communication ou utilisés Iors d'interventions ou de présentations publiques :
o Le logotype de DEFFINOV-Tiers-lieux précédé de la « mention lauréat de Normandie Connectée — Nouveaux espaces de compétences DEFFINOV » ;
o Le logotype « Financé par l'Union européenne — NextGeneration EU » ; 12/21 Accord de Consortium
o Les logotypes du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'lnsertion et de l'ANCT ;
o Du logotype de la Région Normandie et le cas échéant, le logo du label « Normandie Connectée » ;
o Le logo de chacun :
ARTICLE 13 : EVOLUTION DU CONSORTIUM
13.1 Entrée d'un nouveau Partenaire
Les Partenaires du Consortium devront considérer l'ouverture à d'autres acteurs de la formation non-membres initiaux, pouvant devenir Partenaires afin de remplacer un partenaire qui se retire du consortium.
L'entrée d'un nouveau Partenaire dans le Consortium est subordonnée à un accord unanime des membres du Comité de Pilotage. Elle deviendra effective le jour de la signature, par le nouveau Partenaire, d'un avenant au présent Accord ratifiant celui-ci.
Cet avenant sera annexé à l'Accord.
A compter de cette date, le nouveau Partenaire est tenu par tous les termes du présent Accord.
La Contribution du nouveau Partenaire sera décrite dans une annexe avenantée à l'Accord. 13/21 Accord de Consortium
13.2 Sortie du Consortium
13.2.1 Retrait d'un Partenaire
Tout Partenaire peut décider de mettre fin à sa participation au Consortium, à condition de notifier préalablement sa décision au Porteur, ainsi qu'à tous les membres du Comité de Pilotage, indiquant les motifs de son retrait et en respectant un préavis de trois mois.
Dans les deux mois suivant cette information, le Comité de Pilotage devra se réunir afin d'acter le retrait. Le Partenaire qui souhaite se retirer ne prend pas part au vote.
L'exécution des Contributions du Partenaire souhaitant se retirer pourra, après décision des autres Partenaires en Comité de Pilotage, être confiée à un autre Partenaire ou à un tiers désigné par le Comité de Pilotage, avec l'attribution des sommes associées à ces Contributions. À l'issue du Comité de Pilotage, le Porteur transmettra le compte-rendu des décisions à la Région Normandie pour approbation et le Partenaire désirant se retirer pourra lui notifier sa décision.
Il est entendu entre les Partenaires qu'un Partenaire ne sera jamais contraint de demeurer dans le Projet. Toutefois, l'existence du Consortium est conditionnée à l'adhésion d'au moins un tiers-lieu et un acteur de la formation.
13.2.2 Exclusion d'un Partenaire
En cas de défaillance de l'un des Partenaires dans l'exécution de ses obligations contractuelles, et notamment dans la réalisation de ses Contributions, le Porteur lui adressera, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure d'avoir à exécuter ses obligations.
À défaut de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure, le Partenaire sera considéré comme défaillant.
Le Comité de Pilotage devra se réunir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date susvisée, afin de statuer sur les conséquences de la défaillance du Partenaire. Le Comité de Pilotage pourra décider d'exclure le Partenaire défaillant par une décision prise à l'unanimité, le Partenaire défaillant ne prenant pas part au vote.
Le Comité de Pilotage statuera par une décision prise à l'unanimité, le Partenaire concerné ne prenant pas part au vote. 14/21 Accord de Consortium
13.2.3 Obligations du Partenaire sortant
Le Partenaire sortant sera tenu de restituer, selon la demande du Partenaire propriétaire tout équipement, matériel ou document qui lui aura été remis par les autres Partenaires.
En cas d'exclusion d'un Partenaire, celui-ci devra fournir trois jours de formation aux autres Partenaires afin de permettre la reprise en main, par ceux-ci, de ses activités au sein du Tiers-lieu de Formation. Les Partenaires non-défaillants pourront, s'ils le désirent, se répartir ou confier à un tiers tout ou partie des activités à exécuter.
13.2.4 Fin du Consortium
Au terme du Projet, le Consortium sera dissout.
ARTICLE 14 : RESILIATION
Le présent Accord pourra être résilié, pour quelque cause que ce soit, sur décision du Comité de Pilotage prise à l'unanimité.
En cas de résiliation, les Partenaires s'engagent à :
o Restituer l'intégralité des subventions versées par le Porteur, dans les cas
suivants :
ß Manquement du Partenaire à l'une des obligations, au titre de l'Accord, ayant un effet significatif défavorable sur la réalisation du Projet ;
ß Toute modification du Consortium sans l'accord préalable de la Région Normandie qui serait susceptible d'avoir un effet significatif défavorable sur la réalisation et l'exécution par le Porteur ou les Partenaires de Ieurs engagements respectifs au titre de l'Accord.
o Restituer une partie de la subvention si la résiliation est fondée sur une autre hypothèse et si le Comité de Pilotage en décide ainsi. La part restituée de la subvention est calculée à partir d'éléments figurant dans le bilan financier ainsi que le bilan technique transmis par le Porteur à la Région Normandie.
Il est expressément convenu que la résiliation de l'Accord ne donnera lieu à aucune indemnisation des Partenaires, de quelque nature que ce soit. 15/21 Accord de Consortium
ARTICLE 15 : RESPECT DES OBLIGATIONS SOCIALES
Les Partenaires emploient et rémunèrent Ieurs collaborateurs sous Ieur responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales. Ils s'engagent à ce que l'accomplissement de la tâche dont ils ont la charge s'effectue à l'aide de sous-traitants qui respectent ces mêmes obligations.
Conformément aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail, les Partenaires déclarent expressément respecter les obligations issues du code du travail et garantissent qu'ils n'ont pas recours au travail dissimulé.
Les Partenaires s'engagent, dans le respect des articles L.8211-1 et suivants du code du travail, à ne pas recourir à du prêt de main-d'œuvre illicite pour la réalisation de tout ou partie de Ieurs Contributions.
ARTICLE 16 : INTEGRALITE
Le présent Accord exprime l'intégralité des accords des Partenaires relativement à son objet. Il annule et remplace tous autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre eux et relatifs au même objet.
ARTICLE 17 : NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations du présent Accord sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une Ioi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute Ieur force et Ieur portée.
ARTICLE 18 : INDEPENDANCE DES PARTIES
Chaque Partenaire est indépendant et agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Chaque Partenaire s'interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte d'un autre et demeure, en outre, intégralement responsable de son personnel, ses prestations, ses produits et services.
ARTICLE 19 : EXECUTION LOYALE
Les Partenaires sont convenus d'exécuter Ieurs obligations avec une parfaite bonne foi.
ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE
Le présent Accord est régi par la Ioi française. II en est, ainsi, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. 16/21 Accord de Consortium
ARTICLE 21 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Sauf en cas d'urgence justifiant la saisine d'une juridiction compétente statuant en référé, tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent Accord sera soumis, au préalable, à une tentative de conciliation menée par le Comité de Pilotage qui devra statuer à l'unanimité de ses membres et qui sera saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le Partenaire le plus diligent qui explicitera les motifs du différend et communiquera tout document qu'il jugera utile. Le Comité de Pilotage devra se réunir dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la lettre susmentionnée (ci-après « Date de Réception »).
A défaut d'accord du Comité de Pilotage dans un délai de 30 jours à compter de la Date de Réception, le différend sera porté devant les représentants légaux de chacun des Partenaires qui devront se prononcer dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la Date de Réception.
À défaut d'accord des représentants légaux dans le délai imparti, le différend sera porté devant le Tribunal compétent par le Partenaire le plus diligent.
ARTICLE 22 : DOMICILIATION
Les Partenaires élisent domicile au lieu de Ieur siège social.
ARTICLE 23 : TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL (RGPD)
Les Partenaires sont, chacun, en ce qui concerne les traitements de données personnelles intervenant dans le cadre de l'exécution du présent Accord, responsables de traitements distincts.
A ce titre, lorsqu'un Partenaire traite des données personnelles pour les besoins du présent Projet, il s'engage à respecter, en toutes circonstances, la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment, sans que ceci soit limitatif, les principes suivants : licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation, intégrité, sécurité et confidentialité (Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », art. 5).
ARTICLE 24 : ANNEXES
Annexe 1 : Description du projet et répartition des dépenses
BUDGET SUR 3 ANS
Rappel des critères de la demande de subvention :
Les demandes se situent entre 50 000 € et 200 000 €. Les projets sélectionnés bénéficieront d'une subvention de fonctionnement dans le cadre du régime des minimis. Durée maximale de 36 mois. 17/21 Accord de Consortium
Le montant des aides publiques, incluant le financement ne pourra dépasser une intensité de 70% des coûts éligibles.
Dépenses Recette Subvention Région Reste à charge
Organisation et Animation modules
numériques
35 827 Mise à disposition
chef de projet
25079 10748
Organisation et animation de
modules employabilité
Participation au Pilotage,
Coordination, Portage.
Participation à la communication
et sourcing candidats
Animation des positionnements
44 100 30870 13230
Participation au pilotage
Mise à disposition d'espaces au
sein du Tiers-Lieu
Participation au pilotage
Appui à l’animation du
consortium
17 300
Participation au
pilotage
Valorisation
d'espaces au sein
du Tiers-Lieu, la
Cité du
Numérique
12110 5190
Mise à disposition Logiciels.
Formation des acteurs
pédagogiques et animation.
46 000 32200 13800
Subvention
DEFFINOV 70%
100260 42967
Budget TOTAL 143 227 Recettes TOTALES 143227 18/21 Accord de Consortium
Annexe 2 : Détail des Contributions des Partenaires
Contenus acteurs et actions
Acteurs Contenu Volumétrie
Mise en place de réunions d'information au
sein de la Cité Numérique à destination de
futurs apprenants identifiés en amont Iors de
réunions Pôle Emploi, Mission Locale Le
Havre Estuaire Littoral, Partenaire #Avenir...
100
personnes/an
Lors de ces réunions ceux-ci pourront
découvrir les métiers de la logistique grâce à
la réalité virtuelle, vidéo 360, évaluer grâce à
un animateur Ieur appétence pour les métiers
de la logistique.
Ils seront évalués grâce à des outils et des
tests écrits et on Ieur indiquera la possibilité
ou non d'intégrer une formation Logistique
grâce aux résultats. Si niveau pas suffisant,
ils seront réorientés vers des structures pour
remise à niveau ou réorientation (type
#Avenir).
Animation d'ateliers numériques en cours de
formation pour les stagiaires (CESR City’Pro,
#Avenir...) et coanimation du module de TRE
4 modules/an
Module TRE
Un module d'apprentissage innovant et 100%
digitalisé permettant à chaque apprenant
d'acquérir les clés de compréhension à une
employabilité pérenne.
1. Introduction aux soft skills
Comprendre la différence entre soft skills et
hard skills, développer ses soft skills.
4 modules/an 19/21 Accord de Consortium
2. La communication
Acculturer les publics aux caractéristiques
nécessaires d'une bonne présentation orale
et d'un bon support de présentation et
également les écueils à éviter pour améliorer
son storytelling.
3. Atouts et qualités
Aborder la confiance et l'estime de soi afin
d'en faire un atout dans sa recherche
d'emploi.
4. Employabilité
Ce module aborde les méthodes de création
d'un CV, d'un portfolio, et d'une lettre de
motivation percutante.
Les réseaux sociaux professionnels prenant
une place de plus en plus importante dans le
processus de recrutement, nous proposons
une séquence permettant d'optimiser son
pitch Linkedln afin de connaitre son réseau,
mettre en valeur son profil et faciliter sa
recherche de job/stage. Enfin, des tips afin de
bien se présenter et réussir son entretien
d'embauche seront dispensés.
Ce module contribue à développer
l'employabilité de l'apprenant via la posture
professionnelle.
Pilotage et organisation du dispositif, portage
administratif du projet, coordination des
acteurs
Sourcing candidats via #Avenir (BC 2023
et 2024)
Acculturation des formateurs et équipes
pédagogiques 20/21 Accord de Consortium
Mise à disposition d'espaces au sein du tiers-
lieu selon la programmation de la Cité
Numérique (espaces de coworking, salle de
formation pour la FOAD...)
Nombre de
journées
programmées
entre septembre
2023 et 2026
par City Pro :
42
Appui à l'animation du consortium et à
l'organisation d'événements. Exemples :
- Prévoir des rencontres/échanges de
présentation de ressources pédagogiques
innovantes
- Inviter des prestataires du secteur T&L
pour présenter des logiciels innovants
faisant évoluer les métiers de manière à
s’acculturer et faire progresser les
programmes de formation
- Monter des évènements d’échange entre
professionnels du secteur et public accueilli
dans le cadre du dispositif DEFFINOV pour
présenter les évolutions métiers, les emplois
proposés sur le territoire tout en facilitant le
maillage des acteurs locaux (entreprises,
club logistique, LH Port Center…)
Organisation
de 2 évènements
par an (au total)
Mise à disposition des modules de
démonstration des technologies :
• Simulation de flux
• Réalité augmentée
• Réalité virtuelle
Ces modules visent à illustrer des applications
des technologies dans la logistique et ciblent
des publics en recherche d'orientation, des
apprenants ou des décideurs économiques.
Chaque module permet de développer un
atelier de 15 minutes sous supervision d’un
animateur ou en autonomie.
Il est prévu :
La conception avec les partenaires du projet
d’un parcours d’accueil (reprenant des
modules de formation)
L’adaptation des modules de démonstration au
parcours d’accueil
L’achat et installation du matériel
La formation du ou des animateurs aux
modules
La formation des équipes CIRCOE sur les
modules des partenaires
Participation
à l'animation
de 6 évènements
Fait en 4 exemplaires 21/21 Accord de Consortium
Pour Greta Côtes Normandes
A :
Le :
Nom et Titre :
Signature :
Pour Le Havre Seine Métropole
A :
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Nom et Titre :
Signature :
Pour CESR City’Pro
A :
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Nom et Titre :
Signature :
Pour CIRCOE
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Le :
Nom et Titre :
Signature :