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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230270 01
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230270 01)
Thèmes du document : Données personnelles, PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises,
CONVENTION DE SUBVENTION
entre
la Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE
et
La CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE SEINE ESTUAIRE Concernant « La semaine de la PME » 2023
ENTRE :
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 6 juillet 2023,
Désignée dans ce qui suit par "la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole" ou "la Communauté urbaine"
D'UNE PART,
ET :
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE SEINE ESTUAIRE, établissement public administratif de l’Etat (SIRET 130 021 694 00018) dont le siège est situé 181 Quai Frissard – BP1410 – 76067 Le Havre CEDEX
Représentée par son Président, M. Yves LEFEBVRE, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée par le sigle « CCI Seine Estuaire »
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La CCI Seine Estuaire organise « la semaine de la PME » chaque année dans l’objectif de conforter le développement des petites et moyennes entreprises. L’action conçue par la CCI Seine Estuaire est conforme à son objet statutaire. Celle-ci chargée de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de services exerce notamment des missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseils auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises.
La CCI seine Estuaire a sollicité par courrier du 6 mars 2023 un appui auprès de la Communauté urbaine pour l’organisation de la 11ème édition qui se déroulera les 18 et 19 octobre 2023.
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la Communauté urbaine, compte tenu de la demande formulée par la CCI Seine Estuaire, souhaite lui apporter son soutien avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative et son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté urbaine apporte son soutien à la 11ème édition de « la semaine de la PME » organisée par la CCI Seine Estuaire. ARTICLE 2 – PRESENTATION DE L’ACTION
La CCI Seine Estuaire organise les 18 et 19 octobre 2023 « la semaine de la PME » dans ses locaux situés 181 Quai Frissard au Havre.
Cet évènement dédié aux dirigeants et cadres d’entreprises TPE (Très Petites Entreprises) et PME (Petites et Moyennes Entreprises) et aux créateurs d’entreprises doit leur permettre d’agrandir leur réseau, de se former et de découvrir les dernières tendances entrepreneuriales. Durant les deux jours, les participants pourront accéder à une quarantaine d’ateliers gratuits, participer à un diner Carrousel (payant) et à une conférence (payante).
Les ateliers d’1 heure 30 viseront à outiller les participants pour la création ou la gouvernance de leurs entreprises et pour leur communication, et sont animés par des consultants ou des conseillers de la CCI Seine Estuaire.
La CCI Seine Estuaire propose à des partenaires de l’évènement ou des entreprises clientes de présenter leurs activités dans des stands installés dans les locaux de la CCI Seine Estuaire. Un site internet dédié à l’évènement et réalisé par un prestataire externe, www.semaine-pme.fr, permet aux participants de connaitre le programme et de planifier leur participation. Un plateau TV sera pour l’occasion installé sur les 2 jours permettant la réalisation d’interviews et d’analyses en direct.
La CCI Seine Estuaire déploiera une campagne de communication prévoyant notamment de l’affichage, l’envoi de e-mailings ciblés, des posts sur les réseaux sociaux.
L’action mise en œuvre par la CCI Seine Estuaire sera suivie grâce aux indicateurs déclinés ci- dessous :
-Nombre de participants : au moins 480 sur les 2 jours
- Nombre de sociétés participantes : au moins 340 (répartition par secteurs d’activité précisée) - Part des entreprises du territoire de la Communauté urbaine : au moins 60% - Part des femmes parmi les participants : au moins 50%
- nombre de visites du site dédié : au moins 4000
Les indicateurs précédents seront regardés par la Communauté urbaine en prenant en compte des évènements non anticipés (crise majeure telle la crise Covid en 2020). La CCI Seine Estuaire devra justifier par écrit néanmoins ces résultats.
Par ailleurs, si la CCI Seine Estuaire souhaite obtenir une subvention au titre d’une autre action, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la Communauté urbaine qui pourra, au vu de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. Il conviendra de procéder à la signature d’une nouvelle convention.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue dans le cadre de l’exercice budgétaire de 2023. Elle prend effet à compter de la notification de la convention par la Communauté urbaine à la CCI Seine Estuaire. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 4).
ARTICLE 4 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA
SUBVENTION
Afin de soutenir l’organisation de « la semaine de la PME » organisée par la CCI Seine Estuaire mentionnée à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que la CCI Seine Estuaire respecte toutes les clauses de la présente convention, la Communauté urbaine s'engage à verser une subvention dont le montant s’élève à 5000 € TTC.
Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :
- 3000 € après la notification de la présente convention sur appel de fonds.
- Le versement du solde, soit 2000 €, sur appel de fonds auquel sera joint un bilan de l’évènement.
Le bilan comprendra : - Des éléments quantitatifs et qualitatifs en référence aux indicateurs mentionnés dans
l’article 2 ;
- Un budget réalisé de l’action précisant les cofinancements obtenus.
La Communauté urbaine peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par la CCI Seine Estuaire.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA CCI SEINE ESTUAIRE
1. Communication aux usagers :
En contrepartie, la CCI Seine Estuaire s’engage à communiquer le financement de la Communauté urbaine, au titre de cette opération. De même, la CCI Seine Estuaire fera état du partenariat avec la Communauté urbaine auprès des médias écrits, parlés ou télévisés.
La CCI Seine Estuaire autorise, par ailleurs, la Communauté urbaine à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe.
Par ailleurs, et sans qu’il soit porté atteinte à la liberté d’expression, la CCI Seine Estuaire s’engage à la retenue quant à ses propos tenus sur tous supports de communication (presse, réseau sociaux, etc…)
2. Autres Obligations
La CCI Seine s’engage :
- A faire figurer dans les documents comptables fournis à la Communauté urbaine les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature de l’ensemble des subventions reçues toutes provenances confondues ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
- A restituer à la Communauté urbaine les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ;
ARTICLE 6 – CONTROLE / TRANSMISSION DES PIECES
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Communauté urbaine. La CCI Seine Estuaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Le refus de leur communication peut entraîner l’annulation de la subvention.
La Communauté urbaine contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Communauté urbaine peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 7 – ASSURANCES La CCI Seine Estuaire organise « La semaine de la PME » sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Communauté urbaine ne puisse être recherchée.
ARTICLE 8 – TOLERANCE ET SANCTIONS
Toute tolérance aux écarts à la présente convention ne pourra donner lieu à un droit acquis ; une tolérance à un écart à la présente convention pourra être remise en question à tout moment.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par la CCI Seine Estuaire sans l’accord écrit de la Communauté urbaine, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la CCI Seine Estuaire et avoir entendu ses représentants.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.
La résiliation par la Communauté urbaine ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Elle s’effectuera à l’expiration d’un délai imparti suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation aux torts de la CCI Seine Estuaire pourra impliquer le reversement à la Communauté urbaine du montant total ou partiel de la subvention versée. Elle s’effectuera à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 11 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations recueillies par la direction des Finances de la Communauté urbaine du Havre font l’objet d’un traitement informatique, via un logiciel interne de la Communauté urbaine, destiné à s’assurer du respect des obligations contractuelles de La CCI Seine Estuaire envers la Communauté urbaine du Havre.
Peuvent être destinataires des données collectées, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents en charge de ce dossier.
Conformément à la loi n°78-17 du 6/1/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les représentants de la CCI Seine Estuaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant leurs données personnelles susceptibles d’apparaître notamment dans les documents transmis à la Communauté urbaine.
Ils peuvent exercer ces droits en formulant un courriel destiné au DPO (Délégué à la Protection des Données) à l’adresse suivante : dpo@lehavremetro.fr.
ARTICLE 13 - LITIGES
En cas de litiges entre les Parties, chacune d’entre elles, sauf situation d’urgence, s’efforce d’aboutir à un règlement amiable.
En cas de persistance du différend, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait en deux exemplaires à
Le
Pour la CCI Seine Estuaire, Pour la Communauté urbaine,