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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA du 27 janvier 2017
Document publié le Vendredi 27 janvier 2017
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Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
_______________
Année 2017
________
COMPTE RENDU ANALYTIQUE N°975
SEANCE DU VENDREDI 27 JANVIER 2017
_______________
La séance est ouverte à 9 heures 32 sous la présidence de M. Pierre BEDIER, Président.
M. Karl OLIVE, secrétaire de séance, procède à l’appel nominal.
Présents : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Georges Bénizé, Christine Boutin, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier de La Faire, Sylvie d’Estève, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Jean-Michel Fourgous, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefèvre, Cécile Zammit-Popescu.
Communications de Monsieur le Président du Conseil départemental
M. LE PRESIDENT – Mes Chers Collègues, le groupe d’élèves du Conseil municipal des Jeunes d’Achères que nous devions accueillir n’est pas encore arrivé, car il a probablement dû être retardé par le verglas.
La communication des marchés à procédures adaptées, distribuée sur table, n’appelle pas de commentaire. Les tableaux constituant cette communication seront annexés au compte rendu de séance.
Adoption du compte rendu analytique n°974 de la séance publique de l’Assemblée départementale du 16 décembre 2016
Le Conseil départemental adopte à l’unanimité, sans observation, le compte rendu analytique n°974 de la séance du 16 décembre 2016. 2
Débat en présence de Monsieur le Préfet des Yvelines sur l’activité des services de l’Etat dans le Département en 2016
M. LE PRESIDENT – Nous accueillons Monsieur le Préfet des Yvelines, qui interviendra dans un premier temps puis répondra à nos questions. J’invite tous les intervenants à faire preuve de concision, afin de pouvoir traiter dans la matinée l’ordre du jour qui nous est proposé, auquel figure notamment notre débat d’orientation budgétaire. Notre budget est comme vous le savez très contraint. Notre seule consolation vient du fait que la D.G.F., qui nous est prise de manière injuste, l’est par un homme éminemment sympathique.
M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines – J’ai lu la synthèse de votre D.O.B. et me sens rassuré, car je suis certain que vos débats seront plus simples que ceux de l’année dernière. J’essaierai d’être synthétique.
Monsieur le Président du Conseil départemental, Mesdames et Messieurs les Vice- présidentes et Vice-présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillères départementales et Conseillers départementaux, Mesdames et Messieurs les Sous- préfets, Mesdames et Messieurs les Directeurs des services déconcentrés de l’Etat, Monsieur le Commandant de Gendarmerie et représentant le Directeur du S.D.I.S.,
C’est pour moi un grand honneur et un grand plaisir de vous présenter le rapport d’activité des services de l’Etat dans le Département pour l’année 2016. Ceci l’est d’autant plus qu’il est présenté au début de l’année 2017. J’ai en effet connu de nombreux départements auxquels le rapport de l’année 2015 était présenté à la fin de l’année 2016. Je souhaite présenter l’action de l’Etat dans le département en toute transparence aux élus du Département et par leur intermédiaire, aux Yvelinois. Ce temps d’échange est également un moment de dialogue entre l’Etat et le Département, qui partagent l’exigence commune de servir au mieux leurs concitoyens et d’apporter des solutions concrètes aux problèmes qui les touchent.
L’année 2016 a encore malheureusement été marquée par des épreuves : je pense en premier lieu au lâche attentat de Magnanville qui a ôté dans la nuit du 13 juin 2016 la vie à deux fonctionnaires de police des Yvelines, Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider. La France entière a été directement touchée. Je souhaite leur rendre un hommage ému et exprimer toute ma reconnaissance aux forces de sécurité et aux S.D.I.S. pour leur engagement constant, courageux et indispensable dans ces temps difficiles. Je pense également à leur proche famille, à leurs amis et à leurs collègues pour qui leur absence est toujours insupportable. Malheureusement, d’autres départements de France ont été touchés en 2016. Je fais référence aux attentats de Nice et de Saint-Etienne-du-Rouvray et exprime une pensée émue pour les victimes et leurs proches. Face à ces drames, nous devons agir avec fermeté. Notre engagement est plus fort que jamais : contre ceux qui veulent s’attaquer à notre nation et au pacte social qui nous unit, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, services de secours, militaires interviennent en permanence sur le terrain pour assurer la sécurité de tous. Dans cette période difficile, je salue sincèrement l’action des élus municipaux et départementaux 3
qui se sont mobilisés dès la première heure auprès de l’Etat pour garantir la sécurité des concitoyens. Il ne peut y avoir de sécurité sans l’action de tous les élus de toutes les collectivités territoriales. Pendant toute l’année, nous nous sommes efforcés d’incarner nos principes fondateurs que sont la liberté, l’égalité et la fraternité.
Il me revient à présent de présenter le bilan de l’action de l’Etat dans notre département en 2016. J’ai choisi de mettre trois missions de l’Etat territorial en avant. L’État veille à la protection des citoyens et assure l’ordre public dans le respect des libertés. Il est également le garant de la cohésion sociale. Enfin, alors que le niveau d’emploi reste insuffisant dans notre territoire et que certaines structures connaissent des difficultés, il essaie d’accompagner entreprises comme demandeurs d’emploi. L’Etat joue tout son rôle en faveur d’un développement harmonieux, durable et cohérent du territoire des Yvelines, afin que celui-ci conserve sa qualité de vie et son attractivité. Il agit en concertation avec tous les élus, comme avec les acteurs économiques et les forces vives du département. L’Etat, enfin, est présent au quotidien. Il est souvent directement appréhendé par la population à travers les services qu’il rend, les démarches qu’il accomplit. C’est la raison pour laquelle la qualité et l’accessibilité des services de l’Etat sont à mes yeux primordiales. L’année 2016 nous a permis de mener d’importants chantiers de modernisation à cet égard.
L’année 2016 a été une année complète d’état d’urgence. Cet état d’urgence doit se poursuivre jusqu’en juillet 2017. Les services de l’Etat dans le Département sont les garants de la bonne mise en œuvre des dispositions prévues par l’état d’urgence, afin de combattre le plus efficacement possible et dans le respect des libertés publiques la menace terroriste. Dans ce cadre, nous avons pris de nombreuses mesures en 2016 : 53 perquisitions administratives, 13 assignations à résidence, 3 interdictions de sortie du territoire. A l’automne, a été ordonnée au nom des valeurs de la République et par un arrêté préfectoral, la fermeture d’un lieu de culte à Ecquevilly où étaient prêchés des préceptes contraires aux valeurs de la République. En parallèle, nous nous assurons que toutes les mesures adéquates sont prises dans les lieux publics. Depuis plusieurs mois, les établissements scolaires du département des Yvelines effectuent au moins une fois par an un exercice annuel de sécurité de type P.P.M.S. A la rentrée scolaire 2016, trois exercices ont été programmés dans chaque établissement scolaire, ce qui fait des Yvelines un département moteur dans ce domaine. La lutte contre le terrorisme est l’affaire de tous : chacun est responsable de sa propre sécurité. Le service interministériel de défense et de protection civile propose aux collectivités locales et aux organisateurs de manifestation un accompagnement personnalisé pour décliner la nouvelle posture du plan « Vigipirate ».
L’adhésion aux valeurs républicaines est le meilleur rempart contre la radicalisation et le passage à l’acte terroriste sur notre territoire. Les services de l’Etat dans les Yvelines, à la suite des attentats de 2015 et 2016, ont engagé des actions concrètes de promotion des valeurs de la République. En 2016, la Préfecture des Yvelines, l’Education nationale et l’association « Entrée de jeu » ont mis en place une action de formation sous forme de débat interactif à partir de cas pratiques dans les établissements scolaires. Lutter contre la radicalisation consiste également à 4
accompagner les professionnels au contact quotidien avec des jeunes susceptibles de se radicaliser. Plus de 1 000 professionnels des Yvelines (travailleurs sociaux, médecins, infirmiers, enseignants…) ont fait l’objet de formations lors d’interventions ponctuelles et de séminaires.
A un deuxième niveau, la prévention et la lutte contre la radicalisation se jouent dans le cadre de cellules de suivi individualisées, qui se réunissent hebdomadairement afin d’examiner avec les différents services concernés les situations individuelles et les actions à mettre en œuvre. Ainsi, plus de 350 individus sont particulièrement signalés dans les Yvelines. Une cellule d’écoute et de suivi des familles a été mise en place. Elle accompagne les familles dont un membre est parti vers une zone de conflit, le souhaite ou est en phase de radicalisation. Elle peut également recevoir la personne qui souhaite partir ou qui se radicalise. Ce dispositif que nous avons expérimenté en 2015 et développé en 2016 permet d’aborder de manière globale le phénomène complexe de radicalisation et sera naturellement pérennisé en 2017.
Les services de l’Etat ont été pleinement mobilisés cette année face aux risques naturels. Des crues de grande ampleur ont touché notre département en mai et juin derniers. Le service interministériel de défense et de protection civile avait organisé au printemps 2016 un vaste exercice de gestion des inondations sur la Seine (SEQUANA ). De ce fait, nous étions préparés lorsque les inondations ont commencé. J’ai été impressionné par le niveau de préparation des communes et la qualité des plans communaux de sauvegarde n’a fait que renforcer notre réponse à ces inondations. Je remercie tous les maires concernés par ces inondations. Nous avons activé le centre opérationnel départemental du 31 mai au 6 juin 2016, 24 heures sur 24. La gestion de l’après-crise a mobilisé les services de l’Etat. Les particuliers sinistrés ont été accompagnés individuellement : 133 communes yvelinoises ont été reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel.
Parallèlement, les forces de sécurité continuent à être pleinement mobilisées contre la délinquance et l’insécurité routière. Je souhaite faire le constat d’une plus grande efficacité des forces de sécurité en 2016 face à la délinquance : les infractions relevées par l’action des services de sécurité sont en augmentation de plus de 6 %, ce qui s’explique notamment par une forte implication dans la lutte contre les infractions liées aux stupéfiants. Les faits élucidés sont en hausse de près de 4 %, tandis que les atteintes aux biens sont en baisse de plus de 3 %. Plus précisément, cette dernière est liée à une baisse des vols sans violence (- 2,6 %), des cambriolages (- 4,7 %), des vols liés aux véhicules à moteur (- 6,8 %), des vols avec violence (- 10,2 %) et des faits de destruction et de dégradation de biens (- 5,3 %). Ces chiffres sont considérables, notamment lorsqu’ils sont mis en regard de l’augmentation du nombre d’infractions relevées et des faits élucidés. 41 506 atteintes aux biens ont été déclarées dans le département. Toutefois, les atteintes volontaires à l’intégrité physique augmentent de 4,4 %, notamment les violences physiques non crapuleuses (bagarres de rue, rixes, coups et blessures non justifiées par l’acquisition du bien d’autrui). Les violences crapuleuses sont en baisse de 10,1 %. 5
Par circonscription de police, la délinquance générale (un item non officiel, car supprimé) a diminué de - 3,31 % sur l’agglomération de Mantes-la-Jolie, de - 0,65 % sur l’agglomération de Conflans-Sainte-Honorine, de – 2,92 % sur l’agglomération de Saint-Germain-en-Laye, de – 3,35% sur l’agglomération de Sartrouville, - 0,82% sur l’agglomération de Vélizy et – 8,42 % sur l’agglomération de Rambouillet, mais a augmenté de + 15 % sur l’agglomération des Mureaux, de + 2,6 % sur l’agglomération de Versailles et de + 2,19 % sur l’agglomération d’Elancourt. D’un point de vue quantitatif, ces chiffres sont satisfaisants dans leur ensemble en 2016. J’en remercie le Directeur départemental de la Sécurité publique et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie. Ces bons résultats ont notamment été obtenus grâce à une intensification des échanges avec l’autorité judiciaire et avec les communes. 85 polices municipales agissent en lien avec la Police et la Gendarmerie nationale dans le cadre de conventions de coordination rénovées. 17 polices municipales sont aujourd'hui habilitées à disposer d’armes létales. En 2016, de nombreuses initiatives développées par des collectivités territoriales et des associations ont également été soutenues financièrement par l’Etat. Je citerai par exemple la création du Conseil des droits et des devoirs des familles, l’association de soutien aux victimes. Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.) a octroyé en 2016 des moyens à 6 communes du département afin de soutenir l’installation et l’extension de dispositifs de vidéo protection. Plusieurs établissements scolaires ont également reçu des fonds pour leur sécurisation.
La lutte contre la mortalité sur la route me laisse grandement insatisfait : les accidents de la route tuent encore plus de 3 500 personnes chaque année sur l’ensemble du territoire. Après une amélioration en 2015 dans les Yvelines (42 décès), le département est revenu au niveau des années 2012 à 2014, avec 47 décès. Pour cette raison, j’ai demandé aux forces de sécurité de concentrer leurs efforts sur les contrôles routiers. Ils seront renforcés en 2017 et seront davantage ciblés sur les piétons et les motards, pour lesquels nous déplorons le plus grand nombre de morts en 2016. Ces contrôles seront plus répressifs que pédagogiques.
Je souhaite à présent évoquer la place de la jeunesse. Le nombre de jeunes sans formation, stage ou emploi sur notre territoire est inacceptable : le dispositif de la Garantie Jeunes lancé en 2017 s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 25 ans et qui sont dans cette situation. Les jeunes sont accompagnés intensivement par les missions locales. Un objectif de 117 entrées en Garantie Jeunes avait été fixé pour 2016 : il a été dépassé, avec 158 dossiers validés. Ce dispositif est un des nombreux exemples dans lesquels les services de l’Etat et du Département agissent de concert, dans la mesure où les services du Département prennent part à la sélection des bénéficiaires et mettent à notre disposition des moyens matériels.
En 2016, le dispositif du Service civique a continué à se développer, piloté par la Direction départementale de la Cohésion sociale. Il concerne les jeunes de 16-25 ans et vise à les intégrer dans des missions d’intérêt général (santé, aide aux plus démunis, culture, éducation…). 522 contrats de volontaires ont été signés dans les Yvelines, 6
conformément à l’objectif fixé. Ce chiffre est le double de celui de 2015. L’objectif 2017 et le double de celui de 2016.
L’Etat intervient également dans la politique de la Ville pour désenclaver les quartiers, garantir la sécurité et l’accès aux services publics, en lien étroit avec les maires et le Conseil départemental. La sous-préfète à la Ville, les six délégués du Préfet et les deux délégués du Gouvernement sont pleinement mobilisés par les 22 quartiers prioritaires de la politique de la ville du département. L’année 2016 a permis de mettre en œuvre les 8 contrats de Ville signés en 2015 et de mobiliser plus de 5,2 millions d'euros. La politique de la Ville est indissociable du renforcement de la démocratie locale et vise à donner aux habitants des quartiers les moyens de prendre des responsabilités. En 2016, 14 conseils citoyens ont été installés dans le Département.
2016 a également permis à deux actions de voir le jour. La première concerne l’accès à la culture. Les services de l’Etat ont initié des partenariats entre grands établissements culturels et communes de zones prioritaires. Le musée d’Orsay, le château de Versailles, le Centre de musique baroque de Versailles se sont engagés aux côtés de Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Les Mureaux et Trappes. Ces initiatives, qui donneront lieu à des restitutions publiques, permettent aux habitants des quartiers prioritaires d’avoir un accès plus direct à des cultures trop souvent perçues comme lointaines et difficiles d’accès. La seconde action concerne les liens entre les entreprises et les quartiers prioritaires. Les entreprises sont au centre de nombreux enjeux propres à la politique de la Ville (emploi, formation, mobilité). Pour cette raison, j’ai signé au mois de décembre 2016 une charte « Entreprises et Quartiers » avec 17 entreprises des Yvelines, afin de rapprocher ces entreprises des habitants des quartiers prioritaires.
Le plan « 500 000 formations » a été déployé afin de permettre à 10 000 demandeurs d’emploi au niveau national d’obtenir un titre professionnel via la validation des acquis et de l’expérience d’ici le mois de mars 2017, dont 1 440 en Ile-de-France. Le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises est l’interlocuteur privilégié des entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des difficultés. En 2016, près de 20 entreprises ont bénéficié d’un plan d’étalement de leur dette fiscale et sociale, pour un montant de plus de 3 millions d'euros, permettant de sauvegarder plus de 300 emplois. Par ailleurs, afin d’améliorer la compétitivité des entreprises et de favoriser l’emploi, le crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (C.I.C.E.) a continué à être déployé dans les Yvelines. Au 30 novembre 2016, 13 019 entreprises yvelinoises soumises à l’impôt sur les sociétés ont demandé à bénéficier du C.I.C.E. pour un montant de 335 millions d'euros.
L’Etat a également accompagné les exploitations agricoles des filières grandes cultures et oléoprotéagineux qui ont vécu une année difficile et sans précédent en 2016, enregistrant le plus faible rendement de blé depuis 40 ans et d’une qualité souvent problématique. Pour la campagne 2016, l’Etat avance ainsi 90 % des principales aides P.A.C. dues aux agriculteurs qui en ont fait la demande entre le 20 septembre et le 15 décembre 2016. Par ailleurs, au regard des importantes pertes de récoltes sur pied, 7
il a été décidé d’appliquer à l’ensemble des exploitations agricoles un dégrèvement de la T.F.N.B. qui s’applique d’office aux parcelles en terre et en prairie. Je remercie à cet effet les équipes de la D.D.T. de leur travail.
Je souhaite à présent aborder un dernier sujet qui s’inscrit dans la compétence régalienne de l’Etat. Il s’agit de l’accueil des réfugiés sur notre territoire : protéger signifie également porter secours aux réfugiés qui fuient les zones de guerre, notamment en Afrique et au Proche et Moyen-Orient. Dans le contexte de crise des migrants que connaît le continent européen, l’accueil des migrants s’inscrit dans la tradition d’accueil républicaine. À la fin du mois de décembre 2016, le dispositif « Migrants » comptait ainsi dans le département des Yvelines 729 places stables réparties sur plusieurs sites dédiés (Bonnelles, Mézy-sur-Seine, Triel-sur-Seine, Versailles, Rocquencourt, Sartrouville et Morainvilliers) et diverses places à l’hôtel gérées par des associations. Entre l’ouverture de nouveaux établissements d’accueil et l’extension des premiers installés dans le Département, 468 places ont été créées au cours de l’année 2016, auxquelles s’ajoutent 230 places temporaires à l’hôtel et en résidence sociale. La mise en œuvre de ce dispositif entraîne de réelles difficultés et a donné lieu à de nombreux échanges, parfois animés, entre la Préfecture et les élus de toutes collectivités. Ils nous ont heureusement permis de trouver des solutions équilibrées. Ainsi, le centre d’accueil de Rocquencourt géré à l’I.N.R.I.A. par la Croix Rouge fermera d’ici le 31 janvier 2017, conformément à l’engagement pris devant les élus. J’avais annoncé sa fermeture le 22 janvier, deux mois après sa date d’ouverture, mais la vague de grand froid qui nous a touchés n’a pas permis de sortir les migrants de Rocquencourt dans de bonnes conditions. Je salue l’engagement des sous-préfets, services de l’Etat concernés, des associations et des maires pour trouver des solutions pragmatiques afin d’accueillir dignement ces populations. Je souligne également la générosité des nombreux Yvelinois à avoir offert aux services de l’Etat ou du Département une situation d’accueil à ces personnes.
Le rôle de l’Etat est également de veiller aux côtés des collectivités et du Département à l’attractivité du territoire et à son développement harmonieux. De nombreux grands projets ont été initiés ou ont continué à se développer en 2016 dans les Yvelines. Je pense notamment à la ligne 18, qui desservira les Yvelines via le plateau de Saclay et constituera un atout économique pour le Département. Une décision favorable le 13 septembre 2017 militerait pour l’accélération de l’arrivée de cette ligne 18 dans les Yvelines et non à sa frontière.
L’Etat, le Conseil régional d’Ile-de-France, le Conseil départemental des Yvelines, qui a fourni un effort particulier, l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et la ville de Trappes ont pu faire aboutir le projet de requalification de la RN 10 pour la signature du protocole financier, notamment sur l’enfouissement de cette route et l’aménagement du plateau. Les Yvelines sont riches de grands projets, dont les plus emblématiques sont Eole, essentiel pour la vallée de la Seine, la Tangentielle Ouest ou encore l’aménagement du carrefour de la Malmedonne à La Verrière. Ces grands projets sont autant d’occasions de débat, mais également d’aménagement du territoire. 8
Les services de l’Etat ont accompagné la production de 9 000 logements en 2016 dans les Yvelines et près de 4 000 logements sociaux ont été produits durant l’année écoulée. Ces chiffres sont exceptionnels : un tiers de cette production est composée de P.L.A.I. (logements les plus sociaux). La production de logements familiaux n’a jamais été aussi élevée dans les Yvelines, car ils représentent 85 % de la production de logements, ce qui place les Yvelines en 3ème position en Ile-de-France. Ces résultats sont très encourageants et j’en remercie les élus et la D.D.T., dont je salue l’engagement de son Directeur. La construction de logements sociaux se heurte parfois à des réticences, voire des résistances. L’une des obligations de la loi S.R.U. est de faire en sorte d’accueillir dans de bonnes conditions ceux qui ne peuvent accéder aux logements classiques et qui ont besoin d’un coup de pouce public pour encourager leur parcours résidentiel.
Les services de l’Etat ont également accompagné la mise en œuvre du nouveau programme de renouvellement urbain, fort du bilan du premier programme national de l’A.N.R.U. L’année 2016 a été marquée dans les Yvelines par la déclinaison du P.N.R.U. 2 et par le projet de rénovation urbaine au Val Fourré sur Mantes-la-Jolie, pour un coût global de plus 400 millions d'euros, dont près de 100 millions d'euros sont financés par l’A.N.R.U. Quatre quartiers ont été entièrement réhabilités, 1 200 logements sociaux ont été démolis et une offre équivalente est en train d’être produite. 2 800 logements ont été réhabilités et 2 700 ont été résidentialisés. Le quartier de la Noé, à Chanteloup-les-Vignes, a également bénéficié d’une opération de rénovation de grande envergure.
Quatre territoires yvelinois ont été retenus en tant que projets d’intérêt national dans le nouveau programme de l’A.N.R.U. : Mantes-la-Jolie/Val Fourré, cinq quartiers des Mureaux, le plateau de Sartrouville, Trappes. Quatre projets ont été retenus pour leur intérêt régional sur les communes de Plaisir, Limay, Chanteloup-les-Vignes et La Verrière. Par ailleurs, trois copropriétés dégradées du Val Fourré ont été intégrées dans l’opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national.
En 2016, les services de l’Etat et du Département se sont attachés à accompagner les collectivités dans leurs projets. Les contrats de ruralité nationaux ont été lancés et les fonds de soutien aux investissements publics locaux ont été mis en place dans des délais convenables, pour un montant de 12 millions d'euros en 2016. Ce fonds s’est décliné en deux enveloppes : une dédiée à de grandes priorités d’investissement, l’autre au soutien de grands projets en faveur de la réhabilitation et du développement des centres-bourgs. Ce fonds est reconduit en 2017, mais découpé en plusieurs enveloppes thématiques.
L’année 2016 nous a permis de réaliser d’importantes avancées en matière d’organisation territoriale : schéma régional et coopération intercommunale, création de deux nouvelles intercommunalités au 1er janvier 2016, Grand Paris Seine-et-Oise et Saint-Germain Boucles de Seine. Le renforcement des intercommunalités des Yvelines s’est poursuivi par l’élaboration d’un schéma départemental prévu par la loi du 7 août 2015(loi NOT.R.e.), entré en vigueur au 1er janvier 2017, en organisant la fusion 9
des communautés de communes du plateau de Lommoye et de Portes Ile-de-France et la fusion de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires avec la communauté de communes Contrées d’Ablis-Portes des Yvelines et la communauté de communes des Etangs. Le fonctionnement optimal de ces nouvelles structures prendra du temps et l’Etat essaie de les accompagner au mieux.
Une réflexion a été engagée en 2016 sur le périmètre des arrondissements des Yvelines, à laquelle le Conseil départemental a été associé. Une première étape a été mise en œuvre au 1er janvier 2017 et sera suivie d’une seconde étape à court et moyen terme en 2018. Cette seconde étape permettra de rapprocher la communauté urbaine et la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines de la constitution des intercommunalités.
Enfin, le contact direct des citoyens avec l’Etat passe le plus souvent par les démarches administratives et le service public. C’est la raison pour laquelle la qualité et l’accessibilité des services de l’Etat sont pour nous déterminantes. Je salue à ce titre les fonctionnaires de la Préfecture, des Sous-préfectures et des services déconcentrés de l’Etat, qui délivrent chaque année de nombreux titres et mènent à bien des procédures variées dans tous les domaines de la vie quotidienne. Comme leurs collègues des communes, du Conseil départemental, de la Sécurité sociale, des intercommunalités, ils accomplissent un travail indispensable et remarquable. Nous devons toutefois rester vigilants. Nous sommes particulièrement attentifs à la lutte contre la fracture numérique, qui est un élément fondamental de l’accès aux droits. Nous avons ainsi accompagné dans les Yvelines 3 structures existantes afin qu’elles rejoignent le réseau national du service public : le P.I.L.S. Séjour en 2015, le Point Service au Public de Trappes et la Maison de Service au Public à Guerville en novembre 2016.
Se tenir au plus près des citoyens et garantir le pacte social signifie également garantir l’égalité de tous devant l’impôt : les services de la D.D.F.I.P. sont ainsi fortement investis dans la lutte contre la fraude fiscale. En 2016, plus de 800 dossiers de contribuables de la grande couronne ont ainsi été régularisés, notamment sur le poste de Saint-Germain-en-Laye.
Je terminerai mon propos en abordant les importantes mesures de modernisation des services de l’État qui ont commencé à être mises en œuvre en 2016 et qui se poursuivront en 2017 à travers le plan « préfecture : nouvelle génération ». Ce plan concerne la Préfecture et trois sous-préfectures du Département. Il prévoit la réorganisation de l’instruction des titres nationaux qui permet de réaliser des gains d’efficience. Les moyens ainsi dégagés permettent de concentrer les efforts sur quatre missions prioritaires : la prévention du terrorisme, la lutte contre la fraude, l’appui aux porteurs de projets et le conseil aux collectivités. Ce plan se traduit par de nouvelles modalités de délivrance de quatre titres nationaux : C.N.I., passeport, certificats d’immatriculation et permis de conduire. L’instruction de ces titres est désormais traitée dans le cadre de centres d’expertise et de ressources titres. La Préfecture a expérimenté ce dispositif avec succès en 2016. Les délais de délivrance des titres se 10
sont améliorés : la semaine précédente, j’ai constaté avec plaisir que les stocks d’instruction de la C.N.I. et du Passeport étaient nuls et que les demandes transmises par les communes étaient immédiatement traitées. J’en félicite les responsables. La compétence de ce centre s’étendra à partir du mois de février 2017 au département du Val-d’Oise.
Au travers de ce tableau synthétique de l’action de l’Etat, vous aurez sans doute été frappés par la diversité de ses actions en 2016. Les femmes et les hommes qui œuvrent au sein des Préfectures, sous-préfectures et des services déconcentrés possèdent les compétences les plus variées, mais ont en commun la continuité de l’action publique et la permanence de l’Etat. Ils partagent tous la volonté d’être au service de ce territoire et de ses habitants. Ils mènent cette action avec les élus, le Conseil départemental et les communes. Les désaccords sont inévitables, mais il est important dans cette période que les collectivités publiques sachent unir leurs forces. Je crois que c’est ce que nous parvenons à faire dans les Yvelines.
Au terme de mon propos, je souhaite remercier Monsieur le Président pour la qualité de nos partenariats, de nos débats. Les services départementaux, qui sous son autorité et celle du Directeur général des Services, réalisent un travail remarquable. Je forme des vœux de succès pour le département des Yvelines et j’adresse à chacun et chacune d’entre vous mes vœux de bonheur, de santé et de réussite.
Applaudissements.
M. LE PRESIDENT – Je vous remercie de vos aimables propos. Je propose à présent de passer au jeu des questions-réponses classées en cinq thématiques, en précisant qu’une question supplémentaire relative au Schéma Régional de l’Habitat et de l’Hébergement sera portée par olivier Lebrun.
Aménagement du territoire
Olivier DE LA FAIRE – Monsieur le Préfet,
Monsieur le Président du Conseil départemental m’a chargé de me préoccuper de la relation entre le Département et le G.I.P. des Jeux Olympiques de Paris 2024. Aussi je souhaite évoquer avec vous deux questions :
- La première porte sur le financement des équipements nécessaires à la tenue des J.O. à Paris en 2024. Notre Président a signé deux lettres de garantie portant, l’une sur les transports, l’autre sur le site de la colline d’Elancourt, qui accueillera l’épreuve de V.T.T. Notre collectivité s’est donc engagée sur la réalisation de ces équipements, qui laisseront un héritage fort après les Jeux. Pouvez-vous ici confirmer les engagements financiers de l’Etat sur le territoire des Yvelines dans le cadre des J.O. Paris 2024, sur les parties « transports » (T.G.O. et EOLE en particulier) et « sites » ? En effet, le partenariat entre collectivités et Etat est indispensable, et j’insiste sur le fait qu’un désistement de l’Etat sur l’un de ces dossiers ne pourrait évidemment être compensé par le 11
Département, d’autant moins si l’on ajoute dans l’équation la baisse drastique des dotations de l’Etat dont notre collectivité est l’une des premières victimes.
- Ma seconde question porte sur la gouvernance de la société de livraison des équipements olympiques (SOLIDEO). Jusqu’alors, Monsieur le Préfet de Région, mandaté sur la partie financière par le Premier Ministre, a mené le jeu sur les clés de répartition des différents projets. Notre territoire accueillera évidemment avec enthousiasme les 4 épreuves des J.O. qui lui sont dévolues et a d’ores et déjà fait preuve de son engagement à travers ses garanties financières. Aussi, et puisque nous, élus, sommes fortement mobilisés autour de ce projet, je souhaiterais savoir si l’Etat soutiendra une gouvernance réellement collégiale de la SOLIDEO avec les différentes collectivités parties prenantes, ce qui n’est actuellement pas le cas au sein du G.I.P.
De manière globale, c’est bien sur l’ensemble des chantiers développés pour Paris 2024, notamment routiers, que l’Etat doit s’engager à nos côtés pour que cette compétition soit un réel succès et fasse rayonner notre territoire.
M. LE PREFET – Ce dossier est fondamental pour La France, car l’organisation des derniers J.O. d’été en France remonte à 100 ans ! La ville de Paris a officialisé le 23 juin 2015 sa volonté de candidature aux J.O. de 2024. Le premier dossier de candidature a été remis le 17 février 2016. L’année 2016 a permis de déterminer l’implantation des différents sites olympiques, le financement des Jeux et le type de gouvernance mise en œuvre pour assurer la livraison des équipements et des infrastructures. La troisième étape en février 2017 doit notamment aborder la question des bénéfices apportés par les Jeux au développement territorial. Le village olympique devrait normalement être accueilli à Saint-Denis, l’épicentre des jeux. Les sites seront répartis sur 5 départements d’Ile-de-France, en s’appuyant sur les infrastructures déjà existantes. Quatre sites ont déjà été identifiés dans les Yvelines : Versailles et son Château pour l’équitation et le pentathlon moderne, Guyancourt et son golf national, Saint-Quentin-en-Yvelines et son vélodrome national, pour le cyclisme sur piste, le pentathlon moderne et le B.M.X. et enfin la colline d’Elancourt pour le V.T.T. L’organisation des jeux se présente comme un réel accélérateur de changement et permet de sécuriser certains grands projets d’infrastructures, notamment de transport. Paris 2024 doit permettre d’accélérer le Grand Paris Express et donc la ligne 18 dans les Yvelines. Je suis persuadé que si nous obtenons l’organisation des J.O. 2024 à Paris, la ligne 18 sera installée dans les Yvelines en 2024 et non en 2030 comme le prévoit le dossier initial.
Les acteurs du territoire s’emploient à porter l’accélération du calendrier. La S.G.P. a confirmé qu’elle pourrait être techniquement et financièrement en mesure de tenir cette échéance. Les gares du G.P.E. des Yvelines bénéficieraient de cet accélérateur et proposeraient des pôles multimodaux, notamment celle de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Le Préfet de Région a été chargé par l’Etat d’une mission spécifique en matière de plan de financement et de gouvernance. Je peux vous assurer que L’Etat sera en rendez- 12
vous sur le financement des infrastructures et ne se dérobera pas. La clé de répartition de la gouvernance au sein du G.I.P. de SOLIDEO sera effectivement partenariale. Je lui ferai remonter la force avec laquelle le Conseil départemental des Yvelines souhaite que ces éléments soient bien pris en compte et soient assurés dans ce dossier.
Christine BOUTIN –Monsieur Préfet, je vous remercie de votre rapport d’activité. Je l’ai lu avec grand intérêt, car il est présenté de manière agréable. La question de l’accueil des gens du voyage est récurrente dans le Sud Yvelines : Pouvez-vous nous faite le point, Monsieur le Préfet, des projets d'implantation d'aires de grands passages des gens du voyage dans les Yvelines ? La mobilisation est très importante dans le sud du département et une manifestation est prévue samedi après-midi devant la sous- préfecture de Rambouillet.
M. LE PREFET – Je suis informé de cette manifestation, dont on m’a assuré qu’elle serait calme, même si la détermination des manifestants est pleine et entière. L’accueil des gens du voyage porte plusieurs sujets.
Le premier est celui des aires d’accueil classiques. La compétence générale en matière d’accueil des gens du voyage est désormais intercommunale depuis le 1er janvier 2017 : je serai ravi de discuter avec les présidents des intercommunalités concernées sur les écarts existant entre le nombre de places d’accueil prévues dans les schémas et la réalité des places d’accueil assurées aujourd'hui. Cet élément est important, car il déclenche plus ou moins rapidement les actions d’expulsion de gens du voyage installés sur des zones non prévues. Si ces places sont en nombre insuffisant, nous sommes dans l’obligation d’attendre la décision du juge saisi à cet effet par le propriétaire du terrain pour procéder à une éventuelle expulsion. Les gens du voyage bénéficient de l’appui d’associations qui défendent leur position.
Le second sujet est celui des aires de grand passage. L’accueil de grands groupes de gens du voyage est un sujet difficile, mais il répond à une obligation au titre de la loi 5 décembre 2000 et du schéma départemental d’accueil des gens du voyage arrêté en 2013 pour une durée de 6 ans. Ce schéma prévoit la mise en service d’au moins deux aires de grands passages, dont l’une au nord et l’autre au sud du département. La question de savoir si Saint-Quentin-en-Yvelines ou Versailles Grand Parc font partie du sud des Yvelines est récurrente. Le projet d’aire de grand passage au nord du département avance bien. Les travaux réalisés à Triel-sur-Seine débutent cette année. La réflexion relative au portage juridique de cet équipement est en cours. La solution d’un syndicat sera probablement privilégiée. Je souhaite remercier tous ceux qui sont en charge de ce dossier, en particulier les présidents des E.P.C.I. concernés et le sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye.
Concernant l’aire d’accueil du sud du Département, à la demande de mon prédécesseur, les services de l’Etat avaient identifié trois terrains appartenant à l’Etat et susceptibles d’accueillir cette aire de grand passage, car répondant aux critères techniques de localisation, de viabilisation et d’équipement minimal pour accueillir des groupes de 150 à 200 caravanes. Les discussions n’ont à l’époque pas permis 13
d’aboutir à la désignation d’un emplacement, alors qu’au moins l’un d’entre eux était déjà régulièrement occupé par les voyageurs en période estivale. L’été 2015 a été très difficile pour accueillir les grands passages, avec de nombreuses installations dispersées, des demandes régulières d’intervention immédiate par les maires… L’absence de solution pour l’accueil temporaire de ces grands groupes est préjudiciable et a fait monter les tensions avec les agriculteurs, les maires… Il n’est pas possible de poursuivre de cette manière, car cette situation entraîne de graves nuisances. La saison 2016 s’est déroulée dans de bien meilleures conditions. Un terrain qui n’avait pas été initialement envisagé comme aire de grand passage a été mis à la disposition des différents groupes qui s’étaient annoncés. Il est nécessaire de trouver une solution similaire pour la saison 2017, au risque de revivre le cauchemar qu’a été l’été 2015 ! Je ne disposerai pas des moyens humains et juridiques d’expulser tous les gens du voyage implantés de manière sauvage, sachant que les groupes mal accueillis et expulsés sont davantage enclins à apporter des nuisances.
Si l’aire de grand passage Sud n’est pas installée dans l’un des trois terrains identifiés, je ne sais pas quelle solution proposer, sauf à ce que les acteurs me proposent d’autres terrains. Les discussions sont en cours et il m’est difficile de préempter les débats. De manière pragmatique, le fait d’identifier des solutions temporaires chaque année me convient, car je ne souhaite pas faire de juridisme étroit. Il est par contre nécessaire d’avoir de telles solutions chaque année, car je ne suis pas celui qui subirait cette situation de plein fouet, contrairement aux élus et à la population des secteurs concernés. Je connais l’attachement à l’intérêt général et la volonté de voir émerger une solution de la part de tous les acteurs de ce projet, au premier rang desquels figurent les élus regroupés au sein de la récente association de défense dont Madame Boutin est considérée comme Présidente d’honneur.
Ghislain FOURNIER - Monsieur le Préfet, pourquoi les places d'aires d’accueil des gens du voyage ne sont pas comptabilisées dans les logements S.R.U. ? La législation a semble-t-il évolué en distinguant les aires classiques, les terrains familiaux, les aires de grand passage… Deuxièmement, concernant l’hébergement des migrants et des réfugiés, les villes ont répondu à l’incitation forte des services de l’Etat. Ces places représentent un certain coût pour les communes. Pour faciliter l’incitation, il semble pertinent de comptabiliser ces places dans la loi S.R.U. Troisièmement, les places pérennes d’hébergement d’urgence sont nécessaires, mais ne sont pas non plus comptabilisées dans la loi S.R.U., car les critères sont restrictifs. Pour les communes qui cumulent les trois types d’accueil, le sujet est prégnant. Je suppose que vous m’inviterez à me tourner vers le législateur. Vous avez indiqué ne pas souhaiter faire de « juridisme étroit » : lorsque vos services comptabiliseront les logements sociaux des communes, nous espérons qu’ils adopteront cette position et feront appel à l’esprit de la loi au service de l’intérêt général.
M. LE PREFET – Je remercie Ghislain Fournier, Maire de Chatou, de son intervention dans l’opération d’expulsion de l’installation sauvage de Roms sur l’île des Impressionnistes. 14
Ghislain FOURNIER – Je remercie également les services de l’Etat de ce partenariat.
M. LE PREFET – Le Préfet doit s’assurer que les lois sont bien respectées. Les logements locatifs sociaux comptabilisés dans les obligations de la loi S.R.U. au titre du logement social sont précisés à l’article L 302.5 du C.C.H. Leur liste est limitative : les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants, ou des logements-foyers dénommés résidences sociales conventionnées, ainsi que les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile. Les autres structures telles que les centres d’hébergement d’urgence ne sont pas éligibles au logement social.
La loi égalité et citoyenneté introduit d’autres catégories de logements sociaux :
- Les terrains familiaux aménagés au profit des gens du voyage en demande d’ancrage territorial, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage. A ce jour, nous ne disposons pas de cet inventaire des terrains familiaux sur les Yvelines et aucune réalisation n’est prévue dans le schéma départemental.
- les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative dès lors que les publics logés sont sous un niveau de revenus défini par arrêté ministériel.
La logique de décompte de cette loi ne s’appuie donc pas sur la qualité de la personne hébergée, mais sur la qualité du logement offert. Il me semble légitime que l’appui apporté par certaines communes, notamment pour la prise en charge des demandeurs d’asile dans les C.H.U. puisse être reconnu. Alors que la D.D.T. s’apprête à réaliser le bilan de la triennal 2014-2016 pour les communes soumises aux obligations de la loi S.R.U., j’examinerai attentivement la situation des communes qui accueillent ou ont accueilli une structure de ce type. Ceci a déjà été cas à Bonnelles, pour qui j’ai pu obtenir une dérogation spécifique du Préfet de Région et de la Ministre chargée du logement. Toutefois, l’accueil des migrants sur un mois ne peut pas être considéré au même titre que l’engagement d’un accueil pérenne : les situations seront examinées au cas par cas, en envisageant de déposer d’autres demandes de dérogation.
Laurent BROSSE – Monsieur le Préfet, La commune de Conflans-Sainte-Honorine accueille, depuis plusieurs années, des réfugiés politiques tibétains. Malgré des alertes auprès du ministre de l’Intérieur, de votre prédécesseur et du Préfet de la Région Ile- de-France, restées pour la plupart lettre morte, leur nombre ne cesse d’augmenter. Aujourd’hui, avec mon collègue maire d’Andrésy nous devons gérer avec des associations plus de 250 Tibétains, sur le territoire de la Confluence, hébergés dans des péniches gérées par une association et dans des bâtiments réquisitionnés par l’Etat. Les solutions d’hébergement deviennent de plus en plus rares, rendant la situation très compliquée pour les associations de solidarité et la Ville. Ma question est la suivante : Quand le gouvernement va-t-il enfin agir contre les filières clandestines d’immigration depuis le Tibet et l’Inde ? Pourquoi ces réfugiés politiques ne sont-ils toujours pas pris 15
en charge par l’Etat comme les autres migrants politiques dès leur arrivée sur le territoire national et hébergés ailleurs que la Confluence entre Seine et Oise ?
M. LE PREFET – Ce sujet est spécifique. Je ne comprends pas, si ce n’est l’attractivité de l’association « La Pierre Blanche », le fait que cette population tibétaine s’installe sur la zone de Conflans. 99 % d’entre eux obtiennent l’asile en France dans un délai de 3 à 5 mois. Il est donc difficile d’assurer la fermeture aux frontières à ces personnes considérées comme des réfugiés politiques dès qu’elles arrivent sur le sol français. Les chiffres dont je dispose sont les suivants : 264 personnes sont accueillies aujourd'hui par l’association « La Pierre Blanche », dont 73 sont en famille d’accueil. Le bâtiment en dur de V.N.F. a été ouvert cette année et en accueille 59. Sous le bâtiment, 3 tentes accueillent chacune 20 personnes. Enfin, 45 personnes se répartissent dans les 3 maisons ouvertes à Andrésy. Les 27 personnes restantes seraient accueillies sur la péniche.
Leur situation administrative est la suivante. Sur les 264, 126 possèdent d’ores et déjà le statut de réfugiés, 62 sont en procédure Dublin, qui concerne des personnes arrivées dans un autre pays de l’espace Schengen, qui ont fait une demande d’asile dans ce pays et qui l’ont ensuite quitté pour un autre pays. Nous demandons à l’autre pays de les réadmettre sur leur territoire. S’il refuse, ils sont assignés à résidence. S’ils ne respectent pas cette assignation, ils sont considérés comme en fuite et n’ont plus droit à l’asile. Enfin, 76 sont des demandeurs d’asile. En 2016, Bonnelles a procédé à 62 relogements de Tibétains en province, car ils ont pu être inscrits dans le traitement d’urgence des migrants d’origine syrio-irakienne. Je souhaiterais que l’on reloge en province la plus grande part possible des 188 autres réfugiés, ce qui nous permettrait d’en reloger et de procéder aux réadmissions des 62 personnes relevant de la procédure Dublin, et de lever la pression sur la zone de Conflans et d’Andrésy.
Pour information, sur les 729 places d’accueil de migrants dans les Yvelines, 460 sont en procédure Dublin. La structure des migrants accueillis dans le Département se modifie. Il est nécessaire de régler le problème de réadmission dans les pays demandés en premier lieu.
Olivier LEBRUN – Monsieur le Préfet, vous connaissez l’engagement de l’ensemble des élus départementaux dans la mise en œuvre d’une politique de logement équilibrée, tant dans les territoires que dans la typologie des logements à créer, en lien avec tous les maires des départements. L’équilibre du logement doit s’entendre avec celui de l’emploi et des moyens de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le Conseil départemental donnera ce jour un avis défavorable sur le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (S.R.H.H.), du fait de son contenu totalement irréaliste, pas tant sur l’objectif de 9 000 logements sociaux, que nous aurons peu ou prou atteint, mais sur leur répartition. Certaines intercommunalités devront en effet aller jusqu’à 70 % de logements sociaux. La pression est de plus en plus forte, et les élus, même volontaires, commencent à rencontrer des difficultés, d’autant plus sans précision sur le volet financier qui accompagne cette politique. 16
Selon l’article 72 de la Constitution « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. ».
Ne pensez-vous pas, en tant que représentant de l’Etat, mais connaissant aussi l’engagement de bon nombre de maires dans ce domaine du logement, que ce type de schéma fixant des objectifs inatteignables ne devrait pas être remplacé par une réelle concertation avec les élus locaux pour établir un vrai contrat de confiance entre l’État et les élus locaux ?
M. LE PREFET – Les collectivités locales s’administrent librement dans le cadre des lois déclarées constitutionnellement acceptables. Cette loi que vous citez n’a pas été déclarée constitutionnelle à ce jour et fait partie de l’arsenal législatif à disposition. Le S.R.H.H. est copiloté par le Préfet de Région et la Présidente du Conseil régional d’Ile- de-France. Il est donc déjà un instrument de consultation entre l’Etat et les élus. Les groupes de travail ont été constitués, le document est actuellement soumis à la consultation des E.P.C.I. jusqu’à la mi-février et fixe des objectifs de construction de logements sociaux et d’hébergement, dans le prolongement du S.D.R.I.F. et de la loi S.R.U. pour le logement social. Le Préfet de Région et la Présidente du Conseil régional réaliseront le bilan de cette consultation régionale. Concernant les Yvelines, j’adopterai une approche pragmatique sur l’évaluation de l’atteinte des objectifs de la loi S.R.U. Sur les 8 communes carencées lors de la période précédente, 6 sont sorties d’une situation de carence. Ce schéma est issu d’une concertation entre les élus et l’Etat. Je ne doute pas que l’accord sera encore meilleur entre les élus du Conseil régional et les élus du Conseil départemental. Une concertation et une consultation sont donc nécessaires et doivent passer par des instruments légalisés.
Cohésion sociale
Catherine ARENOU – Monsieur le Préfet,
- L'article 50 du projet de loi de finances adopté le 20 décembre 2016 crée le fonds d'appui aux politiques d'insertion. Ce fonds devrait apporter un soutien financier sur trois ans aux départements qui s'engagent à renforcer leur politique d'insertion. Il paraît légitime que le département des Yvelines dans le cadre de sa politique innovante d'insertion portée par l'agence « Activity » se positionne pour l'obtention de ce fonds. L'Etat soutiendra-t-il cette candidature et sa mise en œuvre rapide ?
- Les appels à projets dans le cadre de la réussite éducative et des fonds de la politique de la Ville sont publiés, et les réponses attendues pour le mois de février. Quand pouvons-nous espérer l'engagement définitif de l'Etat sur ces financements ? D'autre part pouvons-nous envisager un dialogue de gestion sur la dotation politique de la Ville dès le premier trimestre 2017 ? Pour information 17
les notifications des dotations D.P.V. 2016 n'étaient parvenues qu'en novembre…
M. LE PREFET – Le montant de crédit spécifique politique de la Ville (B.O.P. 147) ainsi que celui de la Dotation Politique de la Ville (D.P.V.) ne nous ont pas encore été communiqués. La dotation initiale du B.O.P. 147 devrait être équivalente à celle perçue 2016, soit 4,6 millions d'euros. Il n’est pas exclu que les Yvelines bénéficient en 2017 d’une éventuelle dotation complémentaire (412 000 euros en 2016). Je m’attacherai à ce qu’aucun territoire ne soit doté d’un montant inférieur à 20 euros par habitant dans les en quartier prioritaire. Les montants dédiés à la réussite éducative, équivalents à un tiers de nos crédits spécifiques politique de la Ville, seront sanctuarisés et reconduits à l’identique au regard de la programmation initiale 2016, sauf instruction contraire. S’agissant du calendrier de programmation, l’Etat nous demande de faire remonter pour le 31 mars 2017 la programmation D.P.V., alors qu’il s’agissait précédemment du 31 juillet. Ceci nous permettra de gagner 3 à 4 mois.
S’agissant des crédits spécifiques, les premiers comités techniques concernant les 19 programmes de réussite éducative ont débuté le 23 janvier 2017 et se poursuivront jusqu’au 24 février 2017. Les rencontres visant à structurer les programmations sur l’enveloppe budgétaire « crédits fongibles » se tiendront entre le 15 et le 31 mars 2017. La date limite de dépôt des demandes de subventions « Politique de la Ville » est fixée au 24 février 2017 minuit. Les comités territoriaux de programmation organisés en présence des élus locaux et du corps préfectoral arrêtant définitivement les programmations « réussite éducative » et « crédits fongibles » se tiendront entre la dernière semaine d’avril et la mi-mai 2017. Le dernier comité de programmation de l’année 2016 s’était tenu le 7 juillet : il s’agit donc d’une avancée. Les procédures budgétaires d’attribution de subvention devraient donc être initiées deux mois plus tôt.
Environnement
Philippe BENASSAYA – Monsieur le Préfet, à l’instar de plusieurs centaines de communes d’Ile-de-France, Bois-d’Arcy a été touchée fin mai, début juin de l’an dernier par des phénomènes météorologiques d’une particulière intensité, en l’occurrence trois épisodes pluviométriques qualifiés de décennaux en moins de quinze jours d’intervalle. Par-delà les dispositifs mis en place par l’Etat et la Région, telles les aides d’urgence, la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées, ou l’intervention des services de la sécurité civile, nos administrés et leurs élus s’interrogent légitimement sur les moyens de prévention à prévoir pour l’avenir.
En ce qui concerne Bois-d’Arcy, la Ville a sollicité les services préfectoraux à la suite des inondations du printemps 2016 pour la mise en place d’un P.P.R.I. (Plan de Prévention du Risque Inondation). L’Etat, qui n’a pas accusé réception de cette demande, la trouve-t-elle fondée techniquement, et comment la Ville doit-elle procéder dans l’affirmative ? Nous avons rencontré le Secrétaire général de la Préfecture, et fut évoquée la question de l’entretien du principal bassin collecteur du réseau d’évacuation des eaux pluviales arcisiennes et des eaux de ruissellement des ouvrages autoroutiers. 18
La gestion de ces ouvrages étant de la compétence de l’Etat, ce dernier peut-il s’engager sur un plan pluriannuel d’entretien et de sécurisation desdits ouvrages ?
M. LE PREFET – La commune de Bois-d’Arcy est située sur un plateau, dont les eaux, bloquées dans leur écoulement vers le Sud par l’A 12, se partagent entre les bassins du ru de Gally au nord, du ru de Maldroit à l’ouest et du ru de la Bièvre à l’est. La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle après les dommages liés aux fortes pluies du mois de juin 2016, mais est régulièrement sujette à des débordements d’eaux pluviales. Le réseau est ancien et n’a pas été suffisamment renforcé, malgré le développement de l’urbanisation sur cette zone, connue pour être inondable. L’élaboration du P.P.R.I. ne répond malheureusement pas à cette situation, car un P.P.R.I. permet de freiner voire interdire l’urbanisation et non pour intervenir a postériori. La réponse à apporter consiste à élaborer un schéma d’assainissement prenant en compte l’ensemble de la zone urbaine de la commune, afin de définir les modalités de collecte des eaux pluviales et leur traitement. Si ce schéma est réalisé dans le respect des normes, lui-même et les travaux programmés seront éligibles à l’intervention financière de l’Agence de l’eau Seine Normandie. Pouvez-vous me préciser si la compétence sur la maîtrise d’ouvrage de ce schéma et de ces travaux a été transférée à la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc ? Dans le cas contraire, c’est la commune qui est maître d’ouvrage.
Philippe BENASSAYA – Cette compétence n’a pas encore été transférée et le sera rapidement.
M. LE PREFET – J’ai demandé au sous-préfet d’arrondissement et à la D.D.T. d’avancer rapidement sur ce schéma et de le rendre éligible aux subventions de l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Si des interventions financières de l’Etat sont envisageables, j’essaierai de les obtenir.
Education – emploi-économie
Jean-Michel FOURGOUS – Monsieur le Préfet, Trappes est frappé à la fois par le chômage (le nombre de chômeurs est passé de 3 000 à 4 000 au cours des quatre dernières années, + 33 %), par l’insécurité, dont les chiffres sont difficiles obtenir et contre laquelle nous demandons une amélioration et une mise en conformité des locaux hébergeant nos agents de la sécurité publique et enfin par l’échec scolaire. Nelson Mandela a dit : « L’éducation est l’arme la plus puissante pour changer le monde ». Alors, ma question portera sur la lutte contre l’échec scolaire, qui est une cause prioritaire absolue. Le numérique est une nouvelle arme pour lutter contre cet échec scolaire. Quels sont les nouveaux moyens que les services de l’Etat pourraient mobiliser, via l’Education Nationale ou la Politique de la Ville, pour mettre en place de nouvelles initiatives innovantes afin de mieux accompagner nos enfants vers la réussite scolaire ? Dans le cadre de son projet Ecole Numérique développé avec Anne Capiaux, la ville d’Elancourt propose déjà, par exemple, un soutien en ligne gratuit sur Internet à tous les élèves, du C.P. à la terminale. Aussi, seriez-vous disposé à financer une nouvelle expérimentation de soutien scolaire, s’appuyant sur l’individualisation 19
pédagogique que permet le numérique, et encadrée par des professeurs volontaires, notamment dans des territoires d’action prioritaire comme Trappes ou La Verrière ?
M. LE PREFET – Je vous ai précisé plus tôt les chiffres de la délinquance générale, qui agrègent les différents faits. Sur l’ensemble de l’agglomération de Trappes, on relève une augmentation de + 2,19 % des faits de délinquance. Ce chiffre global se traduit par des chiffres très différents d’une commune à l’autre : - 14,35 % à Coignières, - 16,86 % à la Verrière, - 9,14 % à Maurepas, + 4,16 %, + 0,79 % à Elancourt, stable à Voisins-le-Bretonneux. L’augmentation la plus forte touche Montigny-le-Bretonneux. Ces chiffres globalement satisfaisants ne nous empêchent pas de mettre un accent particulier sur les communes qui le nécessitent.
Une réunion a eu lieu la veille relative au commissariat d’Elancourt. La ville d’Elancourt mène depuis plusieurs années, en partenariat avec l’Education nationale, une action novatrice en matière d’utilisation du numérique à l’école récompensée par un prix. Le Président du Sénat s’est rendu le 23 janvier dernier dans la commune afin de faire le point sur cette innovation. Qu’il s’agisse de l’utilisation de tablettes, de robots, de tableaux numériques interactifs, la méthodologie utilisée dans la commune est saluée par toutes les équipes pédagogiques. Je suis donc tout à fait favorable – et les services de l’Education nationale partagent cet avis - à ce que ces démarches essaiment dans les communes voisines, en accord avec les maires concernés. Je suis globalement favorable aux approches intercommunales en la matière, en rappelant que l’argent et le nerf de la guerre : les moyens devront être mobilisés pour acquérir le matériel.
Karl OLIVE – Je remercie Monsieur le Préfet de la qualité des relations que nous entretenons avec l’ensemble des services de la Préfecture. Monsieur le Préfet, dans notre Département, l’emploi a toujours été l’un de nos combats prioritaires. J’en veux pour preuve les « bons » résultats des Yvelines, où le nombre de demandeurs d’emploi en novembre 2016 baisse de 2,6 % sur trois mois, (soit – 1 680 personnes). Il demeure néanmoins stable sur un an. Je salue à cet égard l’action concrète du Département en faveur de l’emploi et du développement économique, même s’il ne s’agit pas d’une de ses compétences obligatoires. La récente annonce de P.S.A. d’installer à Poissy un centre mondial de R&D sur la transition énergétique qui prévoit l’arrivée de 2 200 personnes n’est pas le fruit d’un hasard et de complémentarité entre les actions du Département, de la Communauté urbaine et de la Ville.
La loi N.O.T.Re. a renforcé les compétences des régions. La Région participe dorénavant à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire. Le Président du Conseil régional et le Préfet doivent élaborer, ensemble, une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle.
En Allemagne, en Autriche, aux Pays-Bas, où l'apprentissage est solidement enraciné, les jeunes sont nombreux à entrer rapidement dans la vie professionnelle. Certes le Gouvernement a lancé en janvier 2014 un grand plan en faveur de l'apprentissage, mais l'objectif de 500 000 apprentis en 2017 est encore loin d'être atteint. J’aime à rappeler 20
que nos voisins allemands comptent 1 500 000 apprentis. Outre-Rhin, le taux de chômage chez les 18-25 ans est de 7 %, alors qu’il est chez nous à 24,5 %. En Allemagne, l’apprentissage est un passeport pour l’emploi, chez nous il est encore trop considéré comme une orientation de garage. Question de culture sans doute.
Et je ne veux pas m’attarder ici sur la lourdeur et la rigidité des formalités administratives pour arriver à établir un contrat d’apprentissage ou d’alternance en bonne et due forme. On souffre de cette exception culturelle française…
Monsieur le Préfet, ne croyez- vous pas qu’il faille aller plus loin dans la communication des outils mis à disposition par Pôle-Emploi pour l’embauche de jeunes et moins jeunes dans nos entreprises ? Comment allez-vous articuler votre coordination avec la Région Ile-de-France ?
M. LE PREFET – Le taux de chômage dans les Yvelines s’établissait à 7,3 % à la fin du mois de juin 2016, en baisse de 0,1 % par rapport au mois de janvier 2016. Il reste inférieur à la moyenne régionale (8,5 %) et nationale (9,6 %). Il existe toutefois de grandes disparités selon les bassins d’emploi : 11,2 % dans le Mantois, 4,7 % à Houdan. Je rappellerai les différents dispositifs existants : le contrat aidé, le contrat unique d’insertion (C.I.E. et C.A.E.) et les emplois d’avenir destinés aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification. En 2016, ces outils ont permis à plus 6 200 Yvelinois de retrouver une activité professionnelle. Je souligne l’engagement du Conseil départemental qui a intégré la prise en charge de 400 C.A.E. dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens que nous avons signée. En septembre 2016, les missions locales de Saint-Quentin-en-Yvelines, Plaisir, Mantes-la-Jolie, Poissy et Conflans-Sainte-Honorine se sont engagées dans le dispositif de la Garantie Jeunes. A travers un contrat d’engagement réciproque, la Garantie Jeunes vise à accompagner vers l’autonomie et la vie active les jeunes majeurs vulnérables en risque d’exclusion sociale qui ne sont ni étudiants, ni en emploi, ni en formation. L’objectif de 117 entrées en Garantie Jeunes fixé pour la période de septembre à décembre 2016 a été atteint : 158 dossiers ont été validés par les quatre commissions départementales et 107 jeunes Yvelinois ont intégré le dispositif à la fin du mois de décembre 2016. Ce dispositif a été généralisé au 1er janvier 2017 et sera déployé dans toutes les missions locales du Département.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du plan « 500 000 formations » lancé en janvier 2016, les agences Pôle Emploi yvelinoises ont réalisé plus de 12 500 inscriptions en formation, soit 106 % de l’objectif fixé. Ces inscriptions portent notamment sur le public prioritaire, car près d’un demandeur sur trois est en chômage de longue durée et un quart ne dispose d’aucune qualification.
Le bilan 2016 de l’insertion par l’activité économique est proche de celui de 2015, qui avait identifié 33 structures dans le Département afin d’insérer les personnes éloignées d’un parcours de retour vers l’emploi : 2 entreprises de travail temporaire d’insertion, 13 entreprises d’insertion, 8 associations intermédiaires, 17 A.C.I. 3 090 salariés ont 21
ainsi bénéficié d’un C.D.D.I. pour un total de près d’un million d’heures de travail et 45 % d’entre elles ont bénéficié d’une sortie vers un emploi.
L’apprentissage est réservé aux jeunes de 16 à 25 ans pour le contrat d’apprentissage et aux jeunes demandeurs d’emplois de plus de 26 ans pour le contrat de professionnalisation. Avec un taux de réussite aux examens compris entre 70 et 85 % selon le niveau et 7 apprentis sur 10 en emploi 7 mois après leur sortie de formation, l’apprentissage demeure l’une des meilleures voies d’insertion dans l’emploi pour les jeunes. 80 % des professionnels ayant embauché un apprenti sont satisfaits et réembauchent un autre apprenti en fin de contrat.
Entre 2015 et 2016, nous avons constaté dans le Département une augmentation de 23 % du nombre de contrats d’apprentissage et de professionnalisation et un doublement du nombre d’apprentissages publics, qui est passé de 323 à 649 pour les trois fonctions publiques. Le Président de la République recevra le 13 février prochain les apprentis de la fonction publique par département.
Je peux également citer la charte « Entreprises et Quartiers » des Yvelines, signée le 5 décembre 2016 avec de grandes entreprises du Département telles que Safran, P.S.A., Renault, Airbus, Eiffage, Vinci, Transdev… ainsi que la mise en place du fonds départemental de l’apprentissage Yvelines du 15 septembre 2016 avec la mairie de Versailles, fruit d’une coopération entre le Conseil régional Ile-de-France, l’Etat, la Mairie de Versailles et la Préfecture, qui propose plus de 200 offres de poste. Enfin, je citerai la mise en place de deux développeurs territoriaux d’apprentissage avec la région Ile-de-France cofinancés par l’Etat au titre de la politique de la Ville.
Cette année, nous constatons donc une baisse significative de - 7,4 % du nombre de jeunes demandeurs d’emploi dans les Yvelines. Même si leur nombre reste encore important, cette baisse démontre que la politique d’emploi et d’insertion que tous les acteurs mettent en place fonctionne.
Réforme territoriale et transfert de compétence
Joséphine KOLLMANNSBERGER – Je m’associe à mes Collègues qui vous ont exprimé notre satisfaction quant à votre présence et aux travaux réalisés avec vos services. Je salue tout particulièrement Madame la sous-préfète à la politique de Ville, avec qui nous travaillons étroitement. Monsieur le Préfet, les lois M.A.P.T.A. et N.O.T.Re. ont transformé, pour ne pas dire bouleversé, le paysage institutionnel et remodelé notre territoire en profondeur. Le schéma régional de coopération intercommunale proposé en 2015 présentait des hypothèses avec des intercommunalités reposant sur des territoires plus vastes que ceux qui ont finalement été retenus et dessinés. En ce sens, compte tenu de possibles évolutions – ou pas – de la réforme territoriale dans l’air du temps, je souhaite savoir qu’elles en seraient les perspectives et s’il est prévu des extensions des territoires nouvellement issus des textes au 1er janvier 2016, des redécoupages (avec transferts de communes) voire des fusions forcées d’intercommunalités et si oui dans quels délais et dans quelles articulations avec les départements. 22
M. LE PREFET – Je pense que les instruments émanant de ces deux lois et de celle relative à la fusion des régions doivent être « digérés » et mis en place. Il sera probablement nécessaire de réaliser quelques ajustements, même si je considère qu’il y a déjà beaucoup à faire pour mettre en œuvre tout ce qui a déjà été voté. Le département des Yvelines compte 10 E.P.C.I. à fiscalité propre : 1 communauté urbaine, 4 communautés d’agglomération, 5 communautés de communes. La loi permet aux structures existantes de fusionner et de s’étendre si elles le souhaitent, afin de poursuivre leur rationalisation et l’agrandissement des intercommunalités. Je suis informé des débats qui se tiennent par exemple sur la communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, qui n’a pas été modifiée dans les schémas existants. Le schéma départemental de coopération intercommunale a été adopté par l’ensemble des membres de la C.D.C. Je n’ai pas aujourd'hui de projet de modification imposée dans la structure intercommunale des Yvelines, mais je suis prêt à accueillir toute demande de modification souhaitée par les communes ou les intercommunalités et permise par la loi. Je n’ai pas reçu d’instruction visant à accroître les intercommunalités existantes.
Laurent BROSSE – Monsieur le Préfet, Conflans-Sainte-Honorine, comme de très nombreuses collectivités, subit les multiples désengagements de l’Etat qui provoquent des dépenses supplémentaires de fonctionnement sans de réelles compensations financières. L’Etat nous demande de prendre en charge le nouveau système de délivrance des cartes d’identité et n’a que très peu compensé l’augmentation de la charge de travail des agents municipaux avec ces nouveaux dispositifs. L’Etat demande aussi à la commune de gérer des mises en fourrière qui étaient jusqu’à présent gérées par le commissariat de Police nationale de Conflans-Sainte-Honorine. Dans le même temps, la C.A.F. et la C.P.A.M. annoncent la fermeture de leurs locaux et nous demandent de prendre en charge l’accueil des usagers par des bornes interactives. L’Etat ne nous attribue aucune compensation pour permettre un accueil, individualisé et performant, des usagers sur ces bornes. Dans quelques mois ce seront les P.A.C.S. qui seront instruits par les services de l’état civil de la ville. L’intensification de la baisse des dotations de l’Etat pour le fonctionnement de nos collectivités vient s’ajouter à un désengagement quotidien de plus en plus fort et fragilise nos budgets municipaux. Ma question est la suivante : à quand la fin des transferts de charge de l’Etat vers les collectivités territoriales et la baisse des dotations financières ?
M. LE PREFET – Je ne suis pas directement compétent sur les questions relatives à la C.A.F. et la C.P.A.M., car je ne maitrise pas les compensations de ces organismes. Je peux intervenir sur la question des services de l’Etat et celle l’état civil. Je suis familier de la question de l’évolution des normes. En matière de collectivités locales, les normes sont une dépense mise à la charge d’un niveau de collectivité territoriale par une loi ou un règlement. Il est difficile de parler de dotations sans parler de l’évolution de dépenses « rampantes » qui se traduit au gré des évolutions réglementaires par un transfert de l’Etat vers les collectivités locales ou entre collectivités locales. Les Présidents de la République successifs ont annoncé des moratoires relatifs à la disparition de normes transférées aux collectivités locales. 23
Aujourd'hui, toute loi qui met en place une politique partenariale se traduit par une répartition des charges entre plusieurs niveaux de collectivités publiques. Vous connaissez les difficultés qui émergent de la fusion de deux intercommunalités, lorsqu’il est nécessaire de déterminer la réalité de la charge transférée à l’intercommunalité par les communes membres et savoir à quel niveau placer le curseur. Généralement, ceux qui reçoivent la dépense sans obtenir l’assurance d’une compensation intégrale considèrent la situation injuste. Il est extrêmement difficile de déterminer ce qui relève des compétences locales, départementales ou nationales. Les services de la D.G.C.N. y travaillent depuis de nombreuses années, sans solution identifiée jusqu’à présent.
Plusieurs actions ont été entreprises, notamment la transformation de la Commission consultative d’évaluation des normes en Conseil national d’évaluation des normes (C.N.E.N.), auparavant présidé par Monsieur Lambert, Président du Conseil départemental de l’Orne. Ce conseil a fourni un travail considérable afin de mettre en œuvre une adéquation entre les transferts de charges et les transferts de recettes. Force est de constater que ce travail reste encore inachevé et que les transferts de normes de l’Etat vers les collectivités territoriales sont encore nombreux à ne pas donner lieu à une compensation suffisante. Ce travail doit être poursuivi. Je précise que certains transferts de charges sont liés à des amendements parlementaires. Aujourd'hui, pour transférer une nouvelle compétence à une collectivité locale, une loi est nécessaire. Pour ce faire, une évaluation des transferts est nécessaire, suivie d’un passage devant le C.N.E.N. et il faut l’espérer une prise en charge des dépenses supplémentaires.
La question de l’état civil est différente. Les communes portent la dépense, mais le Maire est à ce titre représentant de l’État et intervient donc en tant qu’agent de l’Etat. De ce fait, il n’est pas nécessaire qu’une loi modifie les dispositions en la matière. Concernant les nouveaux dispositifs de recueil et les nouvelles modalités de délivrance des titres, les communes doivent effectivement mettre en place des dispositifs et des personnes. La compensation qui s’élève à 5 030 euros par an et par station est peut- être insuffisante. Une augmentation de 3 550 euros par an et par dispositif a été accordée au département des Yvelines, qui est le premier à avoir lancé cette expérimentation. L’A.M.F. considère que cette compensation est insuffisante et est en discussion avec le Ministère de l’Intérieur.
Enfin, je ne peux pas répondre à votre question relative à l’arrêt de la baisse des dotations. 2017 était la dernière année de baisse des dotations aux communes, départements et régions prévue par la loi. Aucun dispositif législatif n’est prévu sur la période 2018-2020. Il convient de rester prudent quant à l’éventuelle poursuite des baisses, qui reste à la main du nouveau Gouvernement. Lors de ses vœux, Le Président du Sénat nous a invités à la prudence.
Sonia BRAU – Tout d’abord, je souhaitais vous remercier pour l’abaissement à 110 km/h de la vitesse maximale autorisée sur l’A 12, première étape vers la mise en œuvre de la bretelle d’accès à cette même autoroute, dans le sens nord-sud, indispensable au désengorgement des routes du canton le matin et objet de notre 24
échange de l’année dernière. Cette année, les habitants de nos communes vont subir la réforme des modalités de traitement de leurs C.N.I. Les Saint-Cyriens devront par exemple se rendre à Versailles, uniquement le samedi matin, pour un service beaucoup moins bien rendu, du fait même des contraintes que je viens de mentionner. Pour rester à Saint-Cyr-l’Ecole, cela représente 1 182 demandes pour l’année 2016. C’est donc près d’un habitant sur seize qui subira une complication notable de la procédure de délivrance d’un document, par ailleurs indispensable, ne serait-ce que pour franchir ce qu’il reste de nos frontières. J’ai bien noté, en revanche, que lorsqu’un Saint-Cyrien voudra se pacser, changer de prénom ou de nom, il pourra le faire auprès de sa commune, dans d’appréciables conditions de proximité. Je pense que cette occurrence est cependant moins susceptible de se produire sur un rythme comparable à celui des besoins de C.N.I. J’en arrive donc à ma double question :
- Serait-il possible, aux services de l’Etat de faire connaitre, à chaque commune concernée, le nombre annuel des procédures engagées par thème, sur les trois dernières années, afin d’appréhender le volume auquel nos services auront à faire face, car il nous faudra bien adapter nos agents à ces nouvelles compétences ?
- Les P.A.C.S., changements de prénoms et de noms sont des procédures très fortement encadrées par des lois et règlements de toute sorte. Nos agents ne sont pas, tous, nécessairement familiarisés à ces actes. Les communes vont donc être dans l’obligation de les former. Avez-vous une idée, ou à tout le moins une évaluation, du coût et du temps que cela représente par agent ?
Telles sont Monsieur le Préfet, les interrogations que suscite ce bouleversement des services d’état civil des communes qui ne se fera pas par une simple substitution d’une mission vers une autre, tant les volumes et les compétences à mettre en œuvre sont différents. Je vous remercie donc des éléments d’information que vous apporterez aux maires du Département, au travers de votre réponse.
M. LE PREFET – Je confirme l’importante modification de la délivrance des titres C.N.I. Elle se traduit par la concentration du traitement de demandes sur des communes plus importantes et par le déplacement de ce fait des demandeurs de C.N.I. L’effet est double : une concentration des demandes et des aménagements supplémentaires à réaliser par les services d’état civil des communes qui les recevront et au contraire un sentiment de dépossession des communes qui perdent cette compétence.
Sonia BRAU – Avec un service réduit, compte tenu des horaires d’ouvertures restreints.
M. LE PREFET – Je considère qu’il est préférable de réaliser un petit déplacement dans le Département pour obtenir une C.N.I. dans des délais très courts plutôt que de se rendre successivement dans des mairies de quartiers puis de communes. Globalement, le service est meilleur lorsque la délivrance des cartes est plus rapide. Je considère que cette réforme va dans le bon sens, même si elle nécessite des adaptations différentes dans les diverses mairies. Nous devons harmoniser les possibilités d’accueil 25
entre les différentes communes afin de limiter la dégradation du service. L’expérimentation est récente et a commencé le 9 novembre 2016. Cet aspect doit encore être amélioré.
J’éprouve une certaine gêne pour répondre à votre intervention sur les P.A.C.S., car c’est la Justice qui a transféré cette compétence aux services de l’état civil. Je ne peux pas apporter de répondre aujourd'hui.
M. LE PRESIDENT – Je vous remercie Monsieur le Préfet de vos réponses. Nous arrivons au terme de ces échanges. J’invite les prochains rapporteurs à être synthétiques, au risque de nous voir dans l’obligation de siéger sur l’après-midi. J’invite le premier rapporteur à intervenir pendant que je raccompagne Monsieur le Préfet.
M. LE PREFET – Je vous remercie Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Vice-présidentes et Vice-présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillères départementales et Conseillers départementaux, de votre accueil et de la qualité de nos échanges.
Applaudissements.
M. Le Président s’absente quelques instants pour raccompagner M. le Préfet.
Budget primitif de l'exercice 2017
Laurent RICHARD, Président de la Commission des Finances, des Affaires européennes et générales, rapporteur – Avant d’entamer la présentation du budget primitif 2017, je fais la publicité d’un triptyque élaboré par les services financiers et ceux de la communication du Département, qui résume parfaitement ce budget primitif.
Rappel du contexte national impactant les finances du Département
La baisse de la D.G.F. se poursuit et représente – 33 millions d'euros en 2017. Elle aura diminué de 86 % en 4 ans dans les Yvelines, versus 33 % pour la moyenne des départements français. Cette baisse touche également les concours financiers de l’Etat pour un montant de 1,7 million d'euros et concerne notamment les compensations de la réforme de la taxe professionnelle et les compensations d’exonérations fiscales. Enfin, il convient de citer la confiscation d’une partie de la dynamique fiscale de la C.V.A.E. par la Région. L’année 2017 est également marquée par la hausse continue de la péréquation qui représente cette année 2,6 millions d'euros, mais 29 millions d'euros sur quatre ans. Les Yvelines sont frappées sur les quatre domaines de péréquation existants : droit de mutation, fonds de solidarité départementale, C.V.A.E. et fonds de solidarité des départements d’Ile-de-France. Enfin, le poids des A.I.S. est croissant, avec un reste à charge de 131,5 millions d'euros et une progression de 44 % en quatre ans. La bonne gestion de ce poste permet de mieux maîtriser ces A.I.S. 26
Les grands équilibres du budget primitif 2017
Le dynamisme de ressources fiscales, via les D.M.T.O. et la C.V.A.E., qui représentent + 37 millions d'euros, permet de compenser la baisse de dotation de 33 millions d'euros. Associé à la poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, ce dynamisme conduit à restaurer durablement l’équilibre budgétaire. Cet équilibre est atteint par une progression de 3 % du niveau d’épargne brute, qui représente 170 millions d'euros bruts et 150 millions d'euros nets. Les amortissements nets représentent cette année 98 millions d'euros, ce qui permet d’avoir une bonne couverture de 1,7. Il convient également de souligner le niveau d’autofinancement des investissements, à hauteur de 52 % des dépenses réelles d’investissement, ce qui permet d’avoir un recours limité à l’emprunt (86 millions d'euros inscrits, sachant que ce montant pourra être revu à la baisse). Enfin, le niveau d’endettement limité est préservé : il est de 240 euros par habitant dans les Yvelines, versus 540 euros dans les autres départements français, soit 54 % inférieurs à celui des autres départements français. La capacité de désendettement (2,5 ans) est très favorable.
Le budget primitif global 2017 représente 1,5 milliard d'euros, dont 1,2 milliard d’euros de fonctionnement et près de 0,4 milliard d’euros d’investissement.
Les dépenses réelles de fonctionnement représentent 1,152 milliard d’euros : le plus gros poste est représenté par les dépenses de solidarité (58 %) et suivi du poste de fonctionnement et de personnel (17 %). L’importance de l’autofinancement (environ 20 %) est à souligner. Concernant les recettes, 85 % émanent des produits fiscaux et seulement 3,4 % des dotations de l’Etat, qui traduit bien le total désengagement de l’Etat vis-à-vis du Département.
Concernant les dépenses réelles d’investissement, d’un montant de 353 millions d'euros, 50 % du budget sont consacrés aux équipements et aux travaux et 121 millions d'euros aux subventions versées aux communes, D.C.I., collèges, associations. Les remboursements d’emprunts ne représentent que 21 millions d'euros. En matière de recettes, l’autofinancement représente 50 % des investissements, ce qui permet de réduire la part consacrée aux emprunts.
Fonctionnement
La moitié des recettes réelles de fonctionnement est issue de la fiscalité directe, notamment, la taxe foncière et la C.V.A.E. représentant à elles deux 572 millions d'euros. L’autre partie des recettes de fonctionnement est représentée par la fiscalité indirecte (D.M.T.O et la taxe sur les contrats d’assurance), pour 365 millions d'euros. Les dotations de l’Etat ne représentent quant à elles que 3 % des recettes de fonctionnement, à hauteur de 39 millions d'euros.
Plus précisément, les recettes fiscales représentent 967 millions d'euros et augmentent de 4 %. La taxe foncière n’évolue pas en termes de taux, mais affiche une recette supplémentaire par un effet volume, ce qui apporte une recette supplémentaire. Les 27
recettes issues des D.M.T.O. sont inscrites à une hauteur prudente de 300 millions d'euros, qui pourra être dépassée. Les recettes de C.V.A.E. sont estimées à 227 millions d'euros : 116 millions d'euros obtenus directement du territoire des Yvelines et 111 compensés par la Région, car 25 % de la C.V.A.E. nous ont été confisqués, sur les 48,5 % initiaux.
Les recettes permettent de compenser la baisse des concours de l’Etat, qui représentent 39 millions d'euros – 47% versus 2016 (D.G.F., D.C.R.T.P., compensations fiscales et D.G.D.). On peut également citer l’augmentation des prélèvements de péréquation, qui s’élèvent à 44 millions d'euros en 2017 (+ 6,4 %) : Fonds de Solidarité Ile-de-France, C.V.A.E., Fonds de Solidarité départementale et D.M.T.O. (29 millions d'euros).
Les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées et affichent une baisse de 3 millions d'euros, grâce à une meilleure maîtrise des dépenses de solidarité (+ 0,2 %), notamment grâce à une très bonne maîtrise des A.I.S. (+ 1 %), au sein desquelles le R.S.A. représente une part très significative.
Les dépenses d’intervention sont également en baisse, avec une stabilité du S.D.I.S. à 67 millions d'euros, un contrôle de l’évolution des dotations aux collèges publics et privés (+ 1 %), une rationalisation des dépenses dédiées à l’attractivité touristique pour 1,2 million d'euros, un renforcement de l’entretien et de l’exploitation des routes départementales (5,6 millions d'euros, soit + 18 %) et un renforcement de l’aide au bloc communal (0,5 million d'euros, soit +8%). Cette maîtrise reste vertueuse, car elle ne diminue pas pour autant la qualité des prestations qu’elle génère.
Il convient de préciser par ailleurs une maîtrise des dépenses de gestion des services départementaux, qui représentent 195 millions d'euros soit seulement + 1 %. Compte tenu des contraintes imposées par la réglementation, la masse salariale aurait dû augmenter de 2,3 % : la politique de non-remplacement des effectifs partant à la retraite engagée depuis 2014 permet de réduire l’évolution à 1 %.
Enfin, les dépenses réelles hors péréquation s’établissent à 926 millions d'euros. La part la plus importante est représentée par la solidarité et l’action sociale (handicap, R.S.A., aide à l’enfance, personnes âgées…) à 61 %. Elle est suivie des dépenses liées à la gestion publique départementale (21 %), à l’éducation, formation, jeunesse, culture et sport (12 %) et au développement et à l’attractivité territoriale (6 %).
Investissement
Le rétablissement de ces équilibres financiers se fait au bénéfice de l’investissement, qui représente hors remboursement du capital d’emprunts 309 millions d'euros en 2017 (+ 13 millions d'euros et + 4,6 % versus 2016). Ce niveau est ambitieux, pour un coût constant grâce à une amélioration des recettes et des résultats.
Ces investissements concernent pour 178 millions d'euros de dépenses directes et 121 millions d'euros de subventions d’équipement versées. Il est important de souligner le maintien du soutien au bloc communal, qui représente 50 millions d'euros 28
sur les 121 millions d'euros de subventions versées et se présente sous diverses formes : contrats départementaux, contrat ruraux, départemental équipement et fonds de soutien d’urgence aux communes rurales (700 000 euros en 2017).
La répartition de l’investissement par politique montre que la mobilité l’emporte (38 %), avec un montant de 116 millions d'euros (+ 10 %). L’effort d’investissement consacré aux collèges et à l’enseignement (23 %) représente 72 millions d'euros (+ 68 % versus 2016). L’attractivité et les solidarités territoriales représentent 19 % des investissements, soit 59 millions d'euros (fonds consacrés aux O.I.N., aux S.E.M., aux C.E.D.O.R. …)
Les dépenses d’investissement doivent être examinées sur plusieurs années. Le stock d’autorisations de programmes à financer s’élève à 2,370 milliards d'euros. Elles apparaissent à plus de 4 milliards d'euros, car elles sont reprises comptablement depuis leur ouverture. Un apurement est réalisé sur ces autorisations de programme, tout en consacrant les nouvelles autorisations à des travaux d’aménagement pour 39 millions d'euros supplémentaires sur les 5 années à venir, à des contributions d’investissement aux syndicats mixtes ouverts pour 30 millions d'euros, un renforcement des chaussées et des ouvrages pour 13 millions d'euros , une amélioration des systèmes d'information pour 13 millions d'euros. Les principales augmentations des autorisations de programmes concernent les PPI/collèges (+ 100 millions d'euros) dont le montant est porté à 290 millions d'euros et les contrats ruraux dont le montant triple et passe à 3,4 millions d'euros.
Les recettes d’investissement sont faibles, car le financement de l’investissement repose essentiellement sur l’autofinancement et sur l’emprunt. Le Département reçoit néanmoins quelques subventions et dotations, qui représentent les deux tiers des 73 millions d'euros de recettes d’investissement, le tiers restant provenant essentiellement des F.C.T.V.A. La capacité d’autofinancement du Département est en progression. Le total général des investissements représente 309 millions d'euros, dont 49 % sont financés par l’épargne nette pour 150 millions d'euros. L’épargne nette se différencie de l’épargne brute (170 millions d'euros) par le remboursement en capital de l’emprunt (20 millions d'euros). Les recettes représentent 73 millions d'euros. Grâce à cette importante capacité d’autofinancement, l’emprunt se limite cette année à 86 millions d'euros et sera probablement réalisé à un niveau inférieur.
La dette cumulée s’établit au 31 décembre 2016 à 353 millions d'euros (+ 7% versus 2015) et reste 55 % inférieure à celle des autres départements. L’évolution des annuités de la dette traduit le rythme de remboursement et la répartition entre les intérêts et le remboursement en capital. En 2017, le Département remboursera près de 28 millions d'euros de dettes, versus 20 millions d'euros en 2016.
En conclusion, quels principaux éléments sont à retenir de ce budget primitif 2017 ? Nos recettes sont stables et stabilisées. Malgré l’augmentation de la taxe foncière appliquée en 2016, les Yvelines restent le 8ème département le moins cher de France. Les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées tant en matière sociale que sur les 29
dépenses internes, qui sont les plus basses de France. Ceci permet de maintenir un niveau de services satisfaisants auprès des Yvelinois et de mener une politique d’investissement ambitieuse grâce à un bon niveau d’épargne. Enfin, le niveau d’endettement du département reste faible.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Finances, Affaires européennes et générales, avec une abstention de vote.
Yves VANDEWALLE – La situation financière du Département est satisfaisante, au prix d’un effort fiscal considérable qui a touché les particuliers comme les entreprises. Le produit des impositions directes départementales est désormais supérieur à la moyenne nationale à 383 euros par habitant contre une moyenne nationale de 351 euros. Elle résulte également de choix politiques dont certains ont été pris par cette Assemblée, les dépenses d’équipement s’élèvent au contraire à 122 euros par habitant pour une moyenne nation ale de 100 euros. Elle est enfin la conséquence d’une D.G.F. fortement pénalisante, car à hauteur de 14 euros par habitant versus une moyenne nationale de 144 euros. Ce faible montant de la D.G.F. est le fruit d’un mode de calcul inique, fréquemment dénoncé par le Président. Nous espérons que ce mode de calcul sera révisé dans le cadre de l’alternance politique que nous appelons de nos vœux et d’une action de nos parlementaires. Le D.O.B. n’a pas été inutile, puisque la taxe foncière n’augmente pas en euros constants et que la C.V.A.E. et sa compensation sont bien inscrites au budget, ainsi que notre participation au S.T.I.F.
La question essentielle de la diminution de la taxe foncière aurait pu être débattue dès cette année grâce à l’importante augmentation des recettes de la taxe additionnelle sur les droits de mutation (environ 20 millions d'euros). Mais ce débat a été différé d’une année, si cet argent sert à développer utilement les investissements.
La situation des dépenses de fonctionnement est satisfaisante, mais il reste encore des gisements d’économie, lorsque les « fêtes et réception » représentent 215 000 euros de dépenses et les « voyages et déplacements » 609 000 euros. Ces montants paraissent excessifs dans une période où le Conseil départemental demande des efforts d’économies à l’ensemble de ses partenaires. Pour cette raison, je ne voterai pas les articles 62.32, 62.34 et 62.51.
Concernant les dépenses d’investissement, les contribuables qui ont été très sollicités l’année précédente et le seront encore cette année doivent pouvoir vérifier eux-mêmes le bon usage qui est fait de leurs impôts par une amélioration de leurs conditions et de leur cadre de vie. Ceci suppose que les investissements soient équitablement répartis sur l’ensemble du département : or j’ai parfois le sentiment qu’il existe deux poids deux mesures. Je citerai quelques exemples précis, à considérer comme des propositions d’investissement.
Le Département a dépensé 16,5 millions d'euros pour le Parc du Peuple de l’Herbe à Carrières-sous-Poissy, alors que le château de la Madeleine qui reçoit 60 000 visiteurs par an et qui se dégrade depuis plus de 20 ans n’a bénéficié d’aucun investissement. La rénovation lourde du collège de Magny-les-Hameaux est prévue de longue date, 30
mais est sans cesse repoussée alors que cet établissement est vétuste. Peut-on continuer de construire des établissements rutilants quand d’autres attendent de fonctionner dans de bonnes conditions ? Enfin, je ne relève pas de grands investissements routiers dans le sud du Département, alors que les besoins sont avérés depuis longtemps. C’est notamment le cas de la RN 10, un axe qui supporte plus de 70 000 véhicules par jour, sur lesquels il est urgent d’aménager certains carrefours (Coignières, Les Essarts-le- Roi). Le projet qui sera mis au vote sur Trappes n’est qu’un début, car c’est la fluidité de l’ensemble de cet itinéraire qu’il faut améliorer. C’est également le cas à Voisins- le-Bretonneux, aux intersections entre la RD 91 et la RD 36. J’espère qu’une solution sera trouvée dans le cadre du plan routier proposé par la Présidente du Conseil régional, au sujet duquel je vous ai remis une lettre cosignée par mes collègues en ce sens. En résumé, peut-être est-il nécessaire de réfléchir à une meilleure hiérarchisation des investissements du Département, dans le cadre d’un débat basé sur des critères objectifs comme la fréquentation ?
M. LE PRESIDENT – Il est vrai que nos recettes fiscales sont désormais supérieures à la moyenne, mais cette situation est logique compte tenu du fait que les Yvelines disposent de la D.G.F. la plus faible. Si l’alternance politique que nous appelons également de nos vœux nous permet de récupérer 130 euros par habitant, nous baisserons la fiscalité d’autant ! Concernant les recherches d’économie, il est toujours possible d’identifier des lignes sur lesquelles économiser. Le budget le plus important des fêtes et cérémonies concerne la fête du personnel : il ne me semble pas opportun de l’annuler, compte tenu du travail qu’il fournit. Concernant les déplacements, nous pouvons vous en fournir le détail, mais ce budget ne me semble pas inutile.
Concernant les investissements, je ne siégeais pas au Conseil départemental lorsque le vote relatif au Parc du Peuple de l’Herbe a eu lieu. Je suppose qu’en tant que vice- président à l’époque, vous vous y êtes opposé. Nous sommes informés des problématiques rencontrées par les collèges de Magny-les-Hameaux et de Vélizy. Nous produirons en fin d’année une P.P.I. afin de pouvoir engager le plan qui vous est soumis via le budget d’investissement. Les collèges en seront la principale source de dépenses.
Enfin, concernant l’équipement routier dans le sud des Yvelines, j’attends avec impatience vos propositions, qui doivent être demandées de manière unanime. J’ai le souvenir d’avoir reçu des demandes de suppression des infrastructures routières dans cette zone… Nous pouvons tout à fait envisager l’équivalent de l’investissement d’Eole dans le sud du département, mais j’ai cru comprendre que les habitants du sud Yvelines n’y sont pas forcément favorables.
Philippe BRILLAULT – Je regrette que le budget n’ait pas été traité avant la présentation forte intéressante de Monsieur le Préfet. Il est nécessaire de consacrer un certain temps au point relatif au budget, et il aurait pu être envisagé de prévoir cette séance sur la journée. 31
Laurent RICHARD – Je confirme qu’il s’agit de la présentation la plus détestable que j’ai pu avoir à faire depuis que je présente le budget. Il est fort désagréable de travailler dans ces conditions.
M. LE PRESIDENT – Vous savez pour quelle raison nous n’avons pas voté le budget en fin d’année. Je suis dans l’obligation de prévoir l’intervention de Monsieur le Préfet en début d’année. Désormais, nous pouvons considérer que le premier vendredi de l’année sera consacré dans son intégralité à la séance.
Philippe BRILLAULT – La présentation du budget est un acte majeur permettant d’affirmer la politique que le Département souhaite mener, connaissant les contraintes imposées par l’Etat. Enfin, ce budget se traduit par une fiscalité. Lors du D.O.B., j’ai souhaité voir apparaître dans ce budget l’identification en annexe de tout ce qui correspondrait à l’affichage de la mutualisation voire de la fusion interdépartementale. Ces chiffres ne sont pas précisés et je le regrette. Nous en aurons probablement connaissance lors de l’examen du compte administratif. Le budget aurait pu être voté jusqu’au 15 avril. L’intégration du compte administratif aurait répondu à l’engagement pris par le Président en 2016 sur le fait qu’en cas d’une ponction fiscale trop importante, il serait possible de la rendre aux Yvelinois via la fiscalité en 2017. Il est difficile de rendre une fiscalité sans avoir connaissance du réalisé de l’année précédente. Le compte administratif sera présenté ultérieurement, et une recette supplémentaire abondera un budget supplémentaire, dans lequel apparaîtront peut-être un certain nombre d’éléments qui ne figurent pas aujourd'hui dans le budget, comme c’est le cas du « transfert du personnel » dont certains agents m’ont fait part. Il semble en effet que 600 personnes situées sur différents sites de Versailles pourraient déménager à Guyancourt dans un immeuble pris en location. Cette location figure-t- elle dans le budget ? Le projet semble prévoir la démolition de Mermoz et la reconstruction de bureaux, et pourquoi pas pourrait orienter ce personnel vers les Hauts-de-Seine. Il est important que le budget soit transparent et que les conseillers départementaux disposent de l’ensemble de ces éléments.
Concernant les économies présentées, on constate au titre des ressources humaines une augmentation, avec un passage de 163,8 en 2016 et 167,6 en 2017. Il est regrettable sur cet important chapitre de ne pas constater un signe fort, même si la mutualisation est encore en cours de réalisation. Je serai très attentif au compte administratif et analyserai comme j’en ai la possibilité les différents chiffres disponibles auprès du service financier. Enfin, il est indiqué que la C.V.A.E. a été retirée à concurrence de 25 % des recettes directes du Conseil départemental. Avant-hier, une délibération a eu lieu sur la base d’un tableau précis montrant que 114 millions d'euros seront versés par la Région au Département, correspondant à la somme qui n’a pas été versée directement. Cette délibération a fait l’objet d’une convention simple et d’un paiement par douzième pour le Département. Il n’y a pas de nouvelle dépense affectée à cela. Ne serait-il pas pertinent de placer cette somme qui représente 110 653 944 euros. 32
Je vous invite à considérer mes remarques comme une volonté de transparence. Je crains que la fusion ne survienne à la suite des sénatoriales, d’autant plus que le document remis au personnel planifie un déménagement vers le mois d’octobre 2017.
M. LE PRESIDENT – Tout d’abord, je n’ai pas dit que si nous avions trop ponctionné, nous rendrions le surplus aux Yvelinois, mais j’ai indiqué que si la situation financière du Département lui permettait de pouvoir abaisser la fiscalité, il le ferait… Cela s’engage plutôt mal ! Nous nous efforçons de réaliser 3 millions d'euros d’économie sur le fonctionnement, mais la C.V.A.E. nous prive de 7 millions d'euros. Il est extrêmement difficile de réduire les dépenses de fonctionnement, d’autant plus que notre niveau de dépenses de personnel est déjà le plus bas de France. 3 millions d'euros d’économies supplémentaires dans un département qui dépense déjà très peu représente un effort considérable. Nous souhaitons rendre de la fiscalité aux Yvelinois si la D.G.F. augmente, si la C.V.A.E. nous est restituée… Aucune de ces conditions n’est en train d’être mise en œuvre. Le compte administratif sera confortable, car nous avons à l’époque décidé de procéder à une hausse de la fiscalité en une fois et non en deux fois.
Philippe BRILLAULT – J’y étais opposé.
M. LE PRESIDENT – C’est votre droit, mais cette décision a été sanctionnée par un vote global favorable.
L’établissement interdépartemental a été créé le 1er janvier 2016 : il est donc difficile de constater le produit à la fin du mois de janvier 2017. Vous ne le verrez donc pas transparaître dans le compte administratif. Cette mutualisation ne produira que des effets à la marge. Nous aurons ce débat relatif à l’accentuation de la mutualisation qui peut aller jusqu’à la fusion à la suite de l’ensemble des séquences électorales : il n’a rien à voir avec ce présent débat, propre à notre Conseil départemental.
Concernant l’information liée à un éventuel déménagement du personnel, je vous invite à la plus grande prudence. Les informations qui vous sont données sont souvent parcellaires, car certaines réactions sont attendues, ce qui ne facilite pas le management. Le bâtiment situé à proximité de Versailles Chantiers se trouve dans un état catastrophique et nécessite trois années de rénovation. Il n’est pas envisageable d’installer le personnel dans des Algeco pour cette période. Nous leur proposerons de les installer dans des locaux loués à Guyancourt. J’ai demandé à la D.R.H. et au Directeur général d’organiser un referendum afin de connaître le souhait du personnel quant à la rénovation ou non du bâtiment. A l’issue de l’opération, nous regrouperions dans ce bâtiment rénové les personnels issus de deux bâtiments et disséminés dans Versailles, ce qui permettrait de céder un bâtiment. Si une fusion entre les deux départements est envisagée, il semble absurde de regrouper tous les personnels en un même lieu.
Vous pouvez me reprocher de ne pas vous avoir informé de ce projet : je n’ai pas pesé son importance à vos yeux. 33
Philippe BRILLAULT – Je vous invite à transférer la note à l’ensemble des élus. Cet immeuble accueillait principalement le personnel du service des routes, qui sera prochainement transféré vers un autre service. La note dont j’ai eu connaissance indique que l’ensemble des services situés sur la ville de Versailles serait transféré à Guyancourt. Il est possible que je l’aie mal lue.
M. LE PRESIDENT – Je demanderai au Directeur général de réaliser une note à la demande de Monsieur Brillault à l’ensemble des élus pour les informer de ce projet.
M. Yves CABANA, Directeur général des Services du Département – Une note a été signée dans la matinée et adressée à tous les conseillers départementaux.
M. LE PRESIDENT – Nous veillerons à vous informer des travaux que nous réaliserons dans nos différents bâtiments, quelle que soit la nature de ces travaux.
Philippe BRILLAULT – Je vous invite à ne pas tomber dans l’excès.
La délibération 1-5511 est adoptée à l’unanimité, avec une abstention de vote de Philippe Brillault sur l’ensemble de la délibération et une abstention de vote de Yves Vandewalle uniquement sur les articles 62.32, 62.34 et 62.51.
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Adhésion à l'association "Ile-de-France Europe"
Pierre FOND, rapporteur – Cette association regroupe déjà cinq départements franciliens (Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Seine-et- Marne) et compte six permanents à Bruxelles. Son objectif est de permettre aux départements de bénéficier d’un relai dans la défense de leurs dossiers au niveau européen, ce qui peut présenter un intérêt en termes de subventions, de développement économique et d’obtention de budgets européens. Cet outil déjà existant est présidé par notre ancien collègue Pierre Lequiller. La délibération propose une ré adhésion des Yvelines à cette association pour l’année 2017 pour un coût de 65 000 euros. Un bilan sera réalisé à la fin de l’année 2017. Le Président y siège de droit et peut se faire représenter. Il est proposé de désigner deux représentants du Conseil départemental : Messieurs Ghislain Fournier et Laurent Richard ont posé leur candidature.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Finances, Affaires européennes et générales.
La délibération 1-5499 est adoptée à l’unanimité.
Contribution financière du Département, en fonctionnement et en investissement, au profit du Service Départemental d'Incendie et de Secours (S.D.I.S.) des Yvelines pour 2017
Yves VANDEWALLE, rapporteur – Cette délibération porte sur la contribution financière du Département au S.D.I.S., qui s’inscrit dans le cadre d’une convention 34
pluriannuelle jusqu’en 2018 et dont nous devons arrêter le montant chaque année. Il vous est proposé d’attribuer au S.D.I.S. pour l’année 2017 :
- 66,943 millions d'euros en fonctionnement, dont il convient de déduire 168 000 euros au titre d’une mutualisation des services et d’ajouter 16 220 euros au titre de prestations de formation au profit du lycée Jules Verne.
- 2 millions d'euros en investissement.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Finances, Affaires européennes et générales.
La délibération 1-5505 est adoptée à l’unanimité.
Constitution de dotations sociales globales déléguées aux territoires d’action départementale
Hélène BRIOIX-FEUCHET, rapporteur – Cette délibération permet fixer un dispositif de Dotation Sociale Globale (D.S.G.) pour transférer des moyens sur les territoires d’action départementaux et être au plus près des publics les plus fragiles. A partir de l’année 2017, il est proposé de confier à chacun des 6 territoires d’action départementale une D.S.G., afin de mener des actions sociales territoriales et d’apporter une aide financière aux publics les plus fragiles. Il vous est proposé de délibérer sur une enveloppe de 10 millions d'euros dont les critères de répartition auprès des 6 territoires d’action départementale sont fixés en tenant compte du nombre de bénéficiaires du R.S.A., de personnes sous le seuil de pauvreté, d’allocataires de l’A.A.H. de bénéficiaires de la C.M.U. / C.M.Uc. et du nombre de mesures d’aide sociale à l’enfance. Les thématiques concernées sont les actions de prévention à destination des jeunes et des adolescents, en direction de l’hébergement et du logement pour faciliter les politiques territoriales de peuplement, les actions contribuant à un meilleur accès aux soins et les problématiques d’autonomie.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires européennes et générales.
La délibération 4-5507 est adoptée à l’unanimité.
Acquisitions foncières sur le site de compensation de Guernes
Nicole BRISTOL, rapporteur – Il s’agit d’autoriser des opérations d’acquisition et d’échange de parcelles situées sur la commune de Guernes pour la création d’un site naturel de compensation par le Département et le G.I.C. qui lui succédera. L’un des propriétaires souhaite vendre sa parcelle et non plus l’échanger. Il vous est en conséquence proposé une modification de la délibération et de ses annexes : le coût total de ces acquisitions passe de ce fait de 12 483 euros à 12 983 euros. 35
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires européennes et générales.
La délibération 5-5489, ainsi amendée, est adoptée à l’unanimité.
Modalités d'acquisition de locaux à Chanteloup-les-Vignes pour les besoins de l'action sociale
Laurent BROSSE, rapporteur – La commune de Chanteloup-les-Vignes et le département des Yvelines ont acté en 2002 le principe de la construction d’un ensemble immobilier destiné à accueillir les services de la maison de l’Emploi et de la Formation et d’un pôle Proximité. Cette propriété a fait l’objet d’une division en volumes comprenant 20 lots, dont certains ont été acquis par le Département et d’autres par la Commune, dont le lot n°17 qui fait l’objet de la délibération. Le Département a indiqué en septembre 2016 qu’il souhaitait accueillir les locaux de ce lot 17 au prix de 1 308 euros/m² auprès de la commune, ce qui représente un coût total de 399 000 euros, sachant que les frais d’actes relatifs à cette acquisition sont estimés à 10 000 euros, pris en charge par le Département.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands travaux innovants et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires européennes et générales.
La délibération 2-5491 est adoptée à l’unanimité.
Autorisation de cession à l'amiable de la propriété départementale cadastrée AH447 située rue de la Croix-Saint-Marc à Chanteloup-les-Vignes
Laurent BROSSE, rapporteur – Une parcelle avait été acquise en 1978 à Chanteloup- les-Vignes dans le cadre de la réalisation de la RD 55. Le Département n’en a plus l’utilité et des particuliers ont manifesté le souhait de l’acquérir. Le prix de la cession est estimé à 8 400 euros. Par un courrier du 14 décembre dernier, le Département l’a proposée au prix de 9 920 euros aux particuliers qui s’étaient manifestés. Les frais nécessaires à la réalisation de cette transaction seront pris en charge par les acquéreurs.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands travaux innovants et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires européennes et générales.
La délibération 2-5496 est adoptée à l’unanimité.
Vente de la propriété départementale située 21/23, rue du Refuge à Versailles
Philippe BENASSAYA, rapporteur – Dans le cadre de la rationalisation de son patrimoine bâti, le Département a décidé de valoriser sa propriété sise au 21/23 rue du Refuge à Versailles. Cette propriété est constituée de 7 bâtiments d’une superficie totale de 2 133 m² de S.H.O.N., majoritairement inoccupés sauf l’un d’entre eux qui 36
accueille les formations du Département. A l’issue de la relocalisation des salles de formation, ce bien ne sera plus affecté à des missions départementales. Une démarche a été engagée pour mettre en œuvre la vente de cette propriété. Quatre promoteurs immobiliers ont été auditionnés en novembre 2016 et Kaufmann and Broad a été retenu. Son projet consiste en la réalisation d’un ensemble immobilier de 60 logements, dont 15 logements sociaux locatifs pour une surface de plancher minimum de 3 600 m². L’offre proposée au Département pour acquérir ce site s’élève à 7 millions d'euros H.T. net vendeur. Ce bien a fait l’objet d’un déclassement préalable.
Claire CHAGNAUD-FORAIN – Concernant l’ensemble de ces biens désaffectés, je vous invite à rester vigilant sur la sécurisation des locaux pendant la période intermédiaire précédant la vente. Je fais allusion à l’ancien foyer Carpentier.
M. LE PRESIDENT – Le drame qui a touché le foyer Carpentier laisse à penser qu’il s’agit d’un acte criminel. Nous serons vigilants et ce qu’il reste du foyer Carpentier sera démoli. Je profite de cette délibération pour vous informer que la vente d’autres propriétés départementales vous sera proposée. Ollivier Guilbaud a pris en charge le dossier de rationalisation de nos actifs, en particulier dans la ville de Versailles, en harmonie avec la commune.
Philippe BRILLAULT – Nous réfléchissons actuellement ensemble à la vente d’un bien sur le Chesnay, et je vous accompagnerai sans réserve sur ce sujet.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands travaux innovants et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires européennes et générales.
La délibération 2-5492 est adoptée à l’unanimité.
Transfert de la compétence numérique dans les établissements d’enseignement au S.M.O. « Yvelines Numériques »
Yann SCOTTE, rapporteur – Le département des Yvelines a décidé de créer un syndicat mixte ouvert en charge de l’aménagement numérique et de la mise en œuvre du schéma départemental d’aménagement numérique. « Yvelines Numériques » s’est ainsi vu transférer la gestion du réseau départemental d’infrastructures passives de télécommunications de fibres optiques au 1er juillet 2016. Il est proposé à notre assemblée de transférer la compétence départementale numérique dans les établissements d’enseignement au S.M.O. « Yvelines Numériques », concernant le déploiement des espaces numériques de travail, les installations de vidéo-projection, l’acquisition et la gestion de matériels numériques éducatifs, la mise en place des liens internet.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Finances, Affaires européennes et générales avec deux abstentions de vote et un avis favorable de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport. 37
La délibération 1-5504 est adoptée à l’unanimité.
Extension du périmètre du G.I.P. "Yvelines coopération internationale et développement". Participation financière départementale 2017
Marie-Hélène AUBERT, suppléant Marie-Célie GUILLAUME, rapporteur – Il s’agit d’approuver l’extension du G.I.P. « Yvelines coopération internationale et développement » à 66 membres supplémentaires. Les 114 membres actuels agissent au bénéfice de la coopération internationale sur le département. Il est nécessaire de mettre à jour la convention constitutive et de voter la subvention annuelle du Département au G.I.P., pour un montant de 860 000 euros. Le budget global de la coopération décentralisée reste identique chaque année et correspond à un transfert de charge progressif du Département vers Y.C.I.D.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales avec un vote contre et une abstention de vote.
La délibération 1-5484 est adoptée à la majorité, avec le vote contre d’Yves Vandewalle.
Avenant 2017 à la convention de partenariat G.I.P. « ACTIVITY »
Catherine ARENOU, rapporteur – Le G.I.P. « Activity » a pour vocation de réunir l’ensemble des acteurs publics et privés du champ de l’insertion. Nous avons voté en janvier 2016 le pacte départemental 2016-2017. Pour assurer ce pacte en 2017, il vous est proposé d’attribuer une subvention de 8,1 millions d'euros (7,7 millions d'euros de fonctionnement et 40 000euros d’investissement). La cotisation versée par le département des Yvelines à Activity est la principale ressource du G.I.P. et correspond à l’intégralité des crédits affectés par le Département dans le champ de l’insertion. D’autres crédits seront mobilisés via le Fonds Social Européen et les crédits de participation des autres membres.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires européennes et générales.
La délibération 4-5513 est adoptée à l’unanimité.
Convention constitutive de groupement de commandes entre le Conseil départemental des Hauts-de-Seine et le Conseil départemental des Yvelines pour l'acquisition de fournitures spécifiques de conservation
Jean-François RAYNAL, rapporteur – Dans le cadre de la coopération renforcée entre le département des Yvelines et celui des Hauts-de-Seine, la décision de développer la mutualisation de certaines procédures constitue un axe commun des politiques achats des deux collectivités. En conséquence, un groupement de commandes succédant à des 38
procédures spécifiques achats et collectivités, permet au Département d’améliorer la performance économique de la commande publique.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires européennes et générales.
La délibération 2-5510 est adoptée à l’unanimité.
Réalisation par l’E.P.I. Yvelines/Hauts de Seine des programmes de sécurité routière, de circulations douces, de modernisation des équipements sur les RD et des études permettant l’élaboration de ces programmes et la pérennité du patrimoine routier
Jean-François RAYNAL, rapporteur – A partir du 1eravril 2017, dans le cadre de l’E.P.I., les travaux d’entretien routier seront mutualisés entre les deux départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires européennes et générales.
La délibération 2-5498 est adoptée à l’unanimité.
Programme de Modernisation et d'Equipement (P.M.E) 2017 des routes départementales (études, acquisitions foncières et travaux)
Jean-François RAYNAL, rapporteur – Cette délibération présente le catalogue exhaustif des études, travaux d’entretien et travaux neufs du programme de modernisation et d’équipement des routes départementales pour les années 2016 et 2017. Il existe une continuité de certains travaux d’un exercice à l’autre. En 2016, 91 % des dépenses envisagées ont été engagées : il convient de souligner ce bon taux de réalisation, la qualité des estimations et le travail des différents services de la D.M.O. Concernant l’année 2017, 5 opérations seront portées par le département des Yvelines et par l’E.P.I. à partir du 1er avril 2017.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires européennes et générales.
La délibération 2-5497 est adoptée à l’unanimité.
Renforcement des chaussées, des routes départementales et de leurs ouvrages d'art
Elisabeth GUYARD, rapporteur – Ce rapport présente le bilan du programme de renforcement 2016 des routes départementales et de leurs ouvrages d’art, les propositions du programme 2017 ainsi qu’une liste d’opérations envisageables 39
jusqu’en 2020. En 2016, le Conseil départemental avait approuvé un programme d’un montant de 10,166 millions d'euros. Pour l’année 2017, il vous est demandé d’autoriser un programme de 13 millions d'euros. Le détail des opérations 2017 et à titre indicatif la liste des opérations envisagées entre 2018 et 2020 sont présentés en annexe. Par délibération du 16 octobre 2016, des opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental et leur gestion ont été transférés à l’E.P.I.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires européennes et générales.
La délibération 2-5495 est adoptée à l’unanimité.
Requalification de la R.N.10 à Trappes-en-Yvelines. Protocole d'accord de financement
Jean-François RAYNAL, suppléant Jean-Michel FOURGOUS, rapporteur – Cette délibération fait partie de la délibération relative au plan de modernisation des équipements qui vient d’être votée. Elle permet de confirmer l’engagement du Département quant à la requalification de l’ex RN 10 à Trappes. Le Département confirme son engagement à hauteur de 10 millions d'euros, mais l’intervention d’autres partenaires implique la signature d’une convention, qui est le but de cette délibération.
Yves VANDEWALLE – Cette délibération est importante : je défends depuis 30 ans les usagers de la RN 10 et suis heureux de constater que certaines idées deviennent réalité. Je regrette toutefois le remplacement de deux carrefours à feux par deux carrefours à feux à îlots centraux alors qu’il aurait fallu déniveler la RN 10 pour améliorer la fluidité du trafic. Voici quelques années, j’avais fait appel à Michel Virlogeux, concepteur du viaduc de Millau, qui avait clairement estimé que la solution permettant d’améliorer la fluidité du trafic consistait à la déniveler aux carrefours. Dépenser 95 millions d'euros et infliger trois années de travaux aux usagers et aux riverains sans réellement améliorer la fluidité du trafic est une erreur majeure.
Anne CAPIAUX – Je souligne dans ce programme l’intérêt pour Trappes de relier les quartiers sud et Nord et de constituer un vrai centre-ville, inexistant aujourd'hui, car coupé en deux par le RN 10.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires européennes et générales.
La délibération 2-5487 est adoptée à l’unanimité avec l’abstention de vote d’Yves Vandewalle. 40
Financement de la première tranche des travaux de l'opération Tangentielle Ouest Phase 1 (Saint-Cyr-l'Ecole RER Saint- Germain-en-Laye RER)
Philippe BENASSAYA, rapporteur – Cette délibération soumet à votre approbation une convention de financement relative au projet de Tangentielle ouest dans le cadre du contrat de plan Etat-Région 2015-2020. Cette convention permet l’engagement de la première tranche de travaux de la phase 1 : Saint-Cyr-l’Ecole RER – Saint-Germain- en-Laye RER. La tangentielle Ouest est un projet de Tram-Train porté par une co- maîtrise d’ouvrage S. T.I.F., S.N.C.F. R Réseau, S.N.C.F Mobilités et R.A.T.P. l’opération est financée au titre du contrat de plan Etat-Région 2015-2020 et du dernier contrat particulier Région/Département des Yvelines. Elle fait l’objet d’un co- financement Etat-Région-Département des Yvelines. Son objet est de répondre à la demande croissante de déplacement en rocade notamment au sein du département.
Ce projet est découpé en trois phases :
- la première phase consiste à prolonger l’actuelle grande ceinture ouest (Saint- Germain-en-Laye Grande ceinture / Noisy-le-Roi en service depuis 2004) jusqu’aux gares de Saint-Germain-en-Laye RER A et Saint-Cyr-l’Ecole RER C. La mise en service est prévue en 2020 .
- La deuxième phase consiste à créer une fourche Saint-Germain-en-Laye grande ceinture afin d’organiser une liaison vers Achères RER permettant de desservir les communes de Poissy et d’Achères et de créer une interconnexion avec le RER E en gare de Poissy RER. La mise en service est prévue en 2025 .
- La troisième phase, dont l’horizon est bien plus lointain, consiste à prolonger la tangentielle Ouest au nord vers Cergy et au sud vers Versailles ou Saint- Quentin-en-Yvelines.
Les études d’avant-projet de la phase 1 ont été approuvées par le Conseil d'administration du S.T.I.F. du 8 juillet 2015. Le tram-train phase 1 circulera sur une infrastructure de 18,8 km, avec une fréquence de 10 minutes en heure de pointe. Ainsi, les usagers mettront moins de 30 minutes pour se rendre à Saint-Germain-en-Laye RER depuis Saint-Cyr-l’Ecole. RER. Le tram 13 express desservira 11 gares. Le montant de la convention est de 139 millions d'euros H.T. courant dont 30 % de subventions départementales, à savoir 41,7 millions d'euros H.T. courants.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires européennes et générales.
M. LE PRESIDENT – Ce dossier clôt provisoirement un sujet qui a fait polémique.
La délibération 2-5494 est adoptée à l’unanimité. 41
Convention de mise à disposition d'agents de droit privé auprès du département des Yvelines
Guy MULLER, rapporteur – Pour mener à bien certains projets, nous avons besoin de nous adjoindre certaines compétences spécialisées dont nous ne disposons pas nécessairement au sein de nos équipes. Il s’agit donc de mettre en place des conventions pour des mises à disposition d’agents de droit privé en faveur du Département. Il est proposé ce jour d’adopter une convention de mise à disposition pour une durée de 6 mois par la C.A.F. d’un agent spécialisé en matière de contrôle d’allocations R.S.A., dans le cadre d’un projet de refonte du S.I.R.H, et une convention de 3 ans pour la mise à disposition par Engie S.A. d’un agent ayant la qualification adaptée. Ces conventions amèneront le Département à rembourser ces deux services. Cette délibération doit permettre d’autoriser le Président à signer ces deux conventions.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Finances, Affaires européennes et générales.
La délibération 1-5512 est adoptée à l’unanimité.
Etablissements privés :
- Forfaits d'externat et actions éducatives des collèges privés sous contrat d'association
- Contribution aux dépenses des familles pour l’acquisition du titre Imagine’R
Cécile DUMOULIN, rapporteur – Il s’agit de fixer les dépenses de fonctionnement des lycées et collèges privés sous contrat d’association. Une partie est liée aux charges de fonctionnement matériel et une autre aux charges de personnel. Le montant global de ces dépenses est de 7 461 615 millions d'euros, eu augmentation de 1,6 % par rapport à 2016.
Le deuxième volet de cette délibération concerne l’évolution du dispositif de soutien aux appariements. Il vous est proposé, ainsi que décidé pour les collèges publics, de réorienter les aides allouées aux appariements entre établissements internationaux agréés par le Rectorat par des aides intégrées dans un appel à projet « Soutien aux initiatives éducatives locales « regroupant deux types d’intervention : « Entreprises et Métiers » et « Citoyenneté et voyages européens ».
Le troisième et dernier volet de cette délibération vise à rectifier la délibération du 18 décembre 2015, relative à l’aide départementale aux familles pour l’acquisition de cartes Imagine’R scolaires, qui est apparue plus restrictive dans ses conditions d’attribution de l’aide que celle du S.T.I.F. C’est pourquoi, il vous est proposé d’ouvrir le droit à la subvention aux élèves yvelinois, collégiens et lycéens boursiers, fréquentant un établissement scolaire éligible aux conditions du S.T.I.F. Cette contribution prendra effet à partir de l’année scolaire 2016/2017. Cette délibération est à effet rétroactif. 42
Laurence TROCHU – Michel Laugier et moi-même attirons votre attention sur la première partie de la délibération et sur la situation du collège « L’Institut » situé sur notre territoire et pour lequel j’ai alerté le directeur académique, car jusqu’à présent aucun conseil d'administration ne s’est tenu en ma présence alors que cela devrait être le cas. Nous espérons qu’une date soit arrêtée dans les prochaines semaines afin que ce Conseil d'administration se tienne. Tant que cette démarche n’a pas abouti, Monsieur Laugier et moi-même souhaitons notifier que nous votons la délibération à l’exception des subventions proposées au vote pour le collège de l’Institut.
Cécile DUMOULIN – Nous avons effectivement adressé un courrier à cet établissement et j’en ai rencontré un des directeurs, qui a demandé quelles étaient vos disponibilités. Vous devriez donc être conviée lors du prochain conseil d'administration.
Claire CHAGNAUD-FORAIN – Je vous remercie de la correction apportée sur les aides au transport. Je demande aux services de bien nous transmettre les éléments techniques, compte tenu de la complexité de cette rétroactivité. Je tiens à rassurer Laurence Trochu, car certains collèges privés sous contrats omettent parfois de nous convier à leurs conseils d'administration.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires européennes et générales.
La délibération 3-5500 est adoptée à l’unanimité, Michel Laugier et Laurence Trochu votant favorablement la délibération à l’exception des subventions proposées pour le collège de l’Institut.
.
Avis du conseil départemental des Yvelines sur le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement
Alexandra ROSETTI, rapporteur – Il nous est demandé de remettre un avis sur le S.R.H.H., qui prévoit le nombre de logements construits sur la région Ile-de-France. Cette instance est co-pilotée par le Préfet de Région et la Présidente de la Région. Les ateliers de travail ont commencé leurs travaux avant l’élection de Valérie Pécresse à la Présidence de la région Ile-de-France. L’idée est de construire 70 000 logements par an en Ile-de-France. Ce schéma territorialise le nombre de logements et attribue à chaque E.P.C.I. un nombre de logements à construire ainsi qu’un nombre de logements sociaux, impose des modalités de reconstruction en cas de renouvellement urbain (60 % minimum de P.L.A.I.)
L’avis proposé est défavorable pour plusieurs raisons. En 2013, le Département avait émis un vote négatif contre le S.D.R.I.F. qui proposait un équilibrage est-ouest déséquilibré. Par ailleurs, la vision du logement social exprimée par ce schéma est très 43
arithmétique et ne mentionne pas les segments intermédiaires (logements locatifs intermédiaires et accession sociale) soutenus par le Département. Enfin, ce schéma ne fait état d’aucun engagement financier de la part de l’Etat, malgré ses objectifs ambitieux de construction et de réhabilitation de logements.
Monsieur le Préfet a précédemment fait l’éloge des Yvelines en mentionnant sa bonne place en Ile-de-France en termes de logements familiaux et sociaux et a indiqué qu’il favorisait le pragmatisme. D’autres départements émettront un avis défavorable, ainsi que plusieurs E.P.C.I. Tous ont la volonté d’une meilleure concertation avec les acteurs. Le fait de demander un rythme de construction annuel manque de pragmatisme, alors que la commercialisation ne suit pas toujours ce rythme. Le Département a la volonté de construire, mais pas de cette manière et souhaite avoir un développement équilibré et harmonieux.
M. LE PRESIDENT – Je précise bien qu’il ne s’agit pas d’un vote contre la Région, sachant qu’il semblerait qu’elle s’y oppose également. Cette affaire démontre bien que plus l’on s’éloigne du terrain, moins l’on est conscient des réalités. L’échelon régional, pertinent pour la stratégie d’investissement en infrastructures, ne l’est pas pour ce qui nécessite une proximité de la vie quotidienne. Seul l’échelon départemental est pertinent et suffisamment puissant à ce titre. Les Yvelines sont un département exemplaire, car malgré la loi, elles investissent dans le logement alors qu’il ne s’agit pas d’une compétence obligatoire.
Le Département doit remettre à plat un certain nombre de choses avec la Région. Tout d’abord, la problématique n’est pas celle du nombre de logements sociaux, car ils sont suffisants en Ile-de-France, mais vient du fait que leurs occupants ne sont pas les bons. Il est nécessaire de construire du logement intermédiaire (logement privé à tarif encadré, suffisamment rentable pour attirer les investisseurs privés) afin de désengorger le logement social du fait de l’envol des loyers dans le secteur privé, tant sur Paris et la petite couronne que dans la grande couronne. Par ailleurs, en matière de logement social et de logement en général, il est nécessaire de se méfier de toutes les grilles figées. Les 25 % de la loi S.R.U. doivent donc inclure le logement intermédiaire et il convient d’éviter les querelles idéologiques. Pour appréhender au mieux ces situations, la puissance et la proximité de Département sont indispensables. Les intercommunalités de taille moyenne n’ont ni la compétence ni les moyens financiers pour le faire.
Yves VANDEWALLE– Je partage ces éléments. Ce schéma questionne fortement les intercommunalités et traduit une conception bureaucratique de la production de logements, sans vision de l’avenir de l’urbanisation en Ile-de-France. La vision de proximité est indispensable.
Olivier LEBRUN – Ce schéma a été élaboré sous une co-présidence Etat-Région et par le Comité régional de l’Habitat et de l’Hébergement, composé d’élus, de syndicats et de personnes qui ne savent probablement pas ce qui se passe sur le terrain. Il aurait été nécessaire de le travailler avec les maires. Notre rôle est de s’opposer à ce schéma. 44
M. LE PRESIDENT – Je soumets au vote la délibération qui propose d’émettre un avis défavorable sur ce S.R.H.H.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales.
La délibération 5-5501 est adoptée à l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13 heures 42.
Prochaine séance : le vendredi 31 mars 2017 à 9 heures 30.
Le Secrétaire : Le Président :
Karl OLIVE Pierre BEDIER 45
Annexe 1
Liste des marchés - Conseil Départemental du 27 janvier 2017
Communication des marchés notifiés entre le 1er décembre 2016 et le 15 janvier 2017
en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil départemental
(art. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Numéro de marché
Objet du marché
Date de
notification
Reconduction
Nbre
Montant mini Ht par période d'exécution
Montant maxi Ht par période d'exécution
Code postal
Nom du contractant
20161163
HOUDAN
-
Collège
François
Mauriac
-
rénovation
des
réseaux
informatique
et
téléphonique - MOE
21/12/2016
0
8 450,00
76160
SYNOPSIS
20161193
MAGNANVILLE
réhabilitation
et
restructuration du collège George Sand
10/01/2017
0
425 000,00
80470
DITER
20161159
Réalisation
d'une
étude
de
définition
pour
l'aménagement du site ENS Les Plâtrières à Saint-Germain-en-Laye
01/12/2016
0
8 200,00
45750
LA FABRIQUE DU LIEU
20161052
Prestations
archivistiques
:
récolement
et
conditionnement
d'archives (2ème étape de
traitement d'arriéré de documents d'archives ; dossiers d'associations ; dossiers relatifs à la Seconde guerre mondiale)
30/12/2016
0
35 246,00
75008
STUDIA CONSEIL PARIS
20161116
Fauchage et entretien des dépendances sur les routes départementales - Lot 2 STNO
15/12/2016
3
0,00
300 000,00
95300
ESPACE DECO 46
20161188
Accompagnement migration GFU Éducation
09/12/2016
0
4 725,00
95700
COMPUTACENTER
20170019
Prestations
de
services
aménagement
et
évolution des espaces de travail
09/01/2017
0
24 595,00
78630
KINNARPS SA
20170056
Valorisation d'un bien du domaine public (Loi Sapin II)
18/01/2017
0
4 800,00
75002
ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES
20161117
Fauchage et entretien des dépendances sur les routes départementales - Lot 1 STU
15/12/2016
3
0,00
300 000,00
95300
ESPACE DECO
20170001
Frais de représentation gerbes 2017
09/01/2017
0
15 000,00
78000
FLEURISTES
20161172
Acquisition d'une machine de mise sous pli
05/12/2016
0
9 200,00
93456
PITNEY BOWES
20161204
Réalisation les contrôle de service fait des projets subventionnés par du FSE
19/12/2016
0
24 900,00
95300
FAR CONSEIL
20161222
Cérémonie des voeux 2017
05/01/2017
0
28 398,02
91160
GROUPE NOVELTY PALAISEAU 47
20161192
MAGNANVILLE
réhabilitation
et
restructuration du collège George Sand
10/01/2017
0
215 024,30
78210
SISAP AMENAGEMENT
2016-SMO-09
Etude
d'opportunité
d'intégration
du
réseau
YEN au réseau de santé.
02/12/2016
0
9 990,00
84120
COGISYS
20161086
Travaux
de
voirie
sur
le
domaine
départemental des Yvelines - Lot 1 Secteur territoire urbain
12/12/2016
3
sans mini
1 050 000,00
78320
EUROVIA IDF FRANCE TRAVAUX
20161197
Prestations
archivistiques
:
traitement
de
dossiers relatifs à la Seconde guerre mondiale
21/12/2016
0
21 981,13
44118
PRO ARCHIVES SYSTEMES
2016-1173
Création de la brochure villes et villages fleuris 2016
16/12/2016
0
4 800,00
78000
VERSALIS
20161215
Contentieux CAA Versailles annulation DUP pont d'Achères
22/12/2016
0
9 500,00
75017
SCP Fabre Luce Mazzacurati
20161220
Revalorisation et requalification des espaces verts du SMART'Y aux Mureaux
09/01/2017
0
21 450,00
78920
ESAT DU PETIT PARC
20161091
Entretien complet et maintenance des appareils élévateurs des bâtiments départementaux
09/12/2016
3
35 000,00
200 000,00
78140
SCHINDLER 48
20161062
Mission
d'études
géotechniques
pour
le
patrimoine du Département
12/12/2016
3
sans mini
sans maxi
94290
SEMOFI
20161157
Marché de conseil en communication
04/01/2017
0
121 000,00
92500
JP2 CONSEIL
20161187
AMOA à la rédaction du CCTP
09/12/2016
0
18 000,00
93400
GFI Informatique
20170022
Formation
au
fleurissement
durable
sur
le
thème jardiner les trottoirs et pieds de mur", année 2017"
09/01/2017
0
4 583,40
78350
TECOMAH
20170045
POISSY-Collège
Les
Grands
Champs-CT-
Réfection des étanchéités des toitures terrasses et mise en accessibilité du site avec création d'un ascenseur
13/01/2017
0
5 930,00
78190
ALPHA CONTROLE
20161087
Travaux
de
voirie
sur
le
domaine
départemental des Yvelines - Lot 2 Secteur territorial Nord Ouest
12/12/2016
3
0,00
1 050 000,00
78130
LEFEBVRE JEAN ENTREPRISE IDF
20161069
MANTES-LA-JOLIE - Collège Gassicourt - Réfection de la Chaufferie, restructuration des salles
de
sciences,
remplacement
des
menuiseries et occultation
26/12/2016
0
40 818,40
92400
LES PEINTURES PARISIENNES
20161179
LA CELLE SAINT CLOUD - Restructuration partielle des locaux du Service d'action sociale -Travaux
-
lot
n°1:
31/12/2016
0
245 000,00
78500
SRG 49
Désamiantage/Maçonnerie/VRD/Menuiserie extérieures et corps d'état secondaire
20161037
Renouvellement
des
marchés
d'assurance
Responsabilité civile et Dommage aux biens
01/01/2017
0
207 846,84
75008
SATEC
20161070
MANTES-LA-JOLIE - Collège Gassicourt - Réfection de la Chaufferie, restructuration des salles
de
sciences,
remplacement
des
menuiseries et occultation
03/01/2017
0
33 549,55
72220
CREALABO
20161071
MANTES-LA-JOLIE - Collège Gassicourt - Réfection de la Chaufferie, restructuration des salles
de
sciences,
remplacement
des
menuiseries et occultation
27/12/2016
0
71 733,00
76680
SOCIETE
COTE
D'ALBATRE
D'ELECTRICITE
20161084
Collège Pierre et Marie Curie - Le Pecq - Réfection des courants faibles - MOE
29/12/2016
0
14 460,00
92240
SITAS
20161043
Renouvellement
des
marchés
d'assurance
Responsabilité civile et Dommage aux biens
01/01/2017
0
96 995,43
79000
SMACL
20161092
Mission
de
repérage,
d'identification
et
de
diagnostics des réseaux pour le patrimoine du Département
16/12/2016
3
80 480,00
91940
JFM Conseils
20161042
Renouvellement
des
marchés
d'assurance
Responsabilité civile et Dommage aux biens
01/01/2017
0
0,00
79000
SMACL 50
20170045
POISSY-Collège
Les
Grands
Champs-CT-
Réfection des étanchéités des toitures terrasses et mise en accessibilité du site avec création d'un ascenseur
13/01/2017
0
5 930,00
78190
ALPHA CONTROLE
20161068
MANTES-LA-JOLIE - Collège Gassicourt - Réfection de la Chaufferie, restructuration des salles
de
sciences,
remplacement
des
menuiseries et occultation
28/12/2016
0
42 088,53
93240
SRG
20161114
Acquisition, implémentation et maintenance d'une plateforme de Centre de contacts
09/12/2016
0
150 000,00
sans maxi
91940
SFR BUSINESS SOLUTIONS
20161206
Maintenance et évolution du progiciel de GED DOCUBASE" relatif au domaine sociale"
01/12/2016
0
6 600,00
200 000,00
92100
TESSI
20161010
Marché
d'entretien,
de
maintenance
et
de
réparation des systèmes de contrôle d'accès, de vidéosurveillance
et
d'intrusion
du
Département des Yvelines
02/12/2016
3
60 000,00
92700
AMICA
20161186
RD121 - Déplacements de compteurs d'eau dans la Plaine de Montesson
12/12/2016
0
145 367,88
78230
SUEZ LYONNAISE DES EAUX
20161190
Accompagnement à la mise en place du centre d'appel du Département des Yvelines
04/01/2017
0
0,00
50 000,00
92100
ARMATIS LC BUSINESS CONSULTING
20161180
LA CELLE SAINT CLOUD - Restructuration partielle des locaux du Service d'action sociale -Travaux - Lot n°2
30/12/2016
0
260 500,00
93240
HYDROELEC INGENIERIE 51
20161065
Fourniture et mobilier médical
09/01/2017
3
sans mini
sans maxi
03410
MEDIC CENTRE INDUSTRIE
20161008
Marché
d'entretien,
de
maintenance
et
de
réparation des systèmes de contrôle d'accès, de vidéosurveillance
et
d'intrusion
du
Département des Yvelines
30/11/2016
3
80 000,00
92 700,00
ETCE 92
20160894
Prestations
de
restauration
concédée
pour
adultes
29/12/2016
3
sans mini
sans maxi
92500
ELRES
20161138
Marché subséquent n°1 relatif à l'évaluation opérationnelle des projets de Limay
04/01/2017
0
31 665,00
93695
BERIM BET 52
Annexe 2
Liste des avenants notifiés - Conseil Départemental du 27 janvier 2017
Conseil départemental du 27 janvier 2017
LISTE DES AVENANTS NOTIFIES
(du 1er décembre2016 au 15 janvier 2017)
N° de marché Contractant
Objet du marché
Objet de l'avenant
Date d'effet
de
l'avenant
Montant HT de l'avenant
Montant du marché
% de
variation (sur le montant initial)
Montant initial HT
Montant HT avant
le
présent avenant
Nouveau montant HT
2016-10 CAPTELECOM- JETRELEC
CONFLANS STE HONORINE Collège Le Bois d'Aulne Travaux de réfection partielle des courants forts et des courants faibles Lot unique : SSI - Electricité CFO-CFA
Avenant n°1
01/12/2016
12 112,48
189 040,08
189 040,08
201 152,56 €
6,41%
2016-62 EGB ELECTRICITE
EPONE Collège Benjamin Franklin Réfection des courants faibles et du système de sécurité incendie, mise en conformité partielle de l'accessibilité Lot n° 2 - Electricité courants forts et faibles
Avenant n°1
01/12/2016
2 617,00
138 000,00
138 000,00
140 617,00 €
1,90%
2014-558 SIDE
FONTENAY LE FLEURY Collège René Descartes Réhabilitation – restructuration Lot n° 3 - Désamiantage
Avenant n°2
01/12/2016
2 402,50
285 772,50
285 772,50
288 175,00 €
0,84% 53
2014-562 SERTAC/ART MANIAC
FONTENAY LE FLEURY Collège René Descartes Réhabilitation – restructuration Lot n° 7 - Cloisons, doublages, faux plafonds, peinture
Avenant n°1
01/12/2012
7 512,70
449 072,50
449 072,50
456 585,20 €
1,67%
2016-0805 XTS
MANTES LA JOLIE Colllège Gassicourt Réfection
de la chaufferie,
restructuration des salles de
sciences et remplacement des menuiseries et occultations Lot n° 6 -Chauffage, ventilation, plomberie
Avenant n°1
01/12/2012
3 575,00
145 000,00
145 000,00
148 575,00 €
2,47%
2016-57 EGB ELECTRICITE
MAGNY LES HAMEAUX Collège Albert Einstein Réfection des VRD, démolition du préau et réfection de l'électricité et des chaudières des 4 logements de fonction Lot n° 2 - Electricité
Avenant n°1
16/12/2016
2 196,00
23 160,00
23 160,00
25 356,00 €
9,48%
2016-14 NORMANDIE PATRIMOINE
SAINT GERMAIN EN LAYE Collège Marcel Roby Travaux d'accessibilité du bâtiment externat, réfection de la chaufferie, remplacement des menuiseries de la demi-pension Lot 4 - Menuiseries extérieures bois
Avenant n°1
14/12/2016
939,13
102 979,28
102 979,28
103 918,41 €
0,91%
2014-76 NIELS BONNAL
ISSOU Collège Jacques Cartier Réfection des courants faibles et des sanitaires élèves Marché de maîtrise d'œuvre avec Ordonnancement, Pilotage et Coordination
Avenant n°2
14/12/2016
5 179,92
21 540,00
24 024,00
29 203,92 €
35,58%
2014-561 MILLET
FONTENAY LE FLEURY Collège René Descartes Réhabilitation – Restructuration Lot n° 6 - Menuiseries intérieures bois
Avenant n°1
14/12/2016
11 224,23
256 222,38
256 222,38
267 446,61 €
4,38% 54
2016-69 JEAN LEFEVRE
ACHERES Collège Jean Lurçat Travaux de réfection complète de la cour de récréation y compris la mise en conformité de l'accessibilité tout type de handicap à l'extérieur Lot unique - VRD
Avenant n°1
14/12/2016
4 733,44
299 777,70
299 777,70
304 511,14 €
1,58%
2015-135 ACUA SAS
ECQUEVILLY Collège Léonard de Vinci Travaux de réfection partielle de sols, peintures, sanitaires élèves et verrière, ravalement de façades, mise aux normes accessibilité du parvis accès élèves et réfection chaufferie Mission de maîtrise d'œuvre
Avenant n°1
16/12/2016
0,00
29 951,50
29 951,50
29 951,50 €
0,00%
2014-559 RAIMOND SAS
FONTENAY LE FLEURY Collège Descartes Réhabilitation – Restructuration Lot n° 4 - Bardage zinc et stratifié, ravalement
Avenant n°1
14/12/2016
16 139,19
815 393,44
815 393,44
831 532,63 €
1,98%
2016-28 SCIE
TRIEL SUR SEINE Collège Les Châtelaines Travaux de remplacement des menuiseries extérieures Lot n° 2 - Electricité, second œuvre tous corps d'état (hors menuiseries extérieures)
Avenant n°1
14/12/2016
8 355,07
180 482,03
180 482,03
188 837,10 €
4,63%
2015-341 BLUE SELECT
MANTES LA JOLIE Collège Gassicourt Travaux de réfection des verrières, de carrelage et faïence, mise en conformité de l'accessibilité, de l'ascenseur, de la sécurité incendie et de la sécurité toiture Lot n° 4 - Démolitions, second œuvre,VRD, plomberie, climatisation
Avenant n°1
14/12/2016
945,50
52 003,83
52 003,83
52 949,33 €
1,82% 55
2014-257 COLAS 02/12/201
ORGERUS Collège Georges Pompidou Réhabilitation partielle du collège y compris la demi-pension Lot n° 6 - VRD, espaces verts
Avenant n°2
#######
-1 342,10
489 824,30
551 776,70
550 434,60 €
12,37% 56
SOMMAIRE
COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 1
ADOPTION DU COMPTE RENDU ANALYTIQUE N°974 DE LA SEANCE PUBLIQUE DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE DU 16 DECEMBRE 2016 1
DEBAT EN PRESENCE DE MONSIEUR LE PREFET DES YVELINES SUR L’ACTIVITE DES SERVICES DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT EN 2016 2
BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2017 25
ADHESION A L'ASSOCIATION "ILE-DE-FRANCE EUROPE" 33
CONTRIBUTION FINANCIERE DU DEPARTEMENT, EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT, AU PROFIT DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (S.D.I.S.) DES YVELINES POUR 2017 33
CONSTITUTION DE DOTATIONS SOCIALES GLOBALES DELEGUEES AUX TERRITOIRES D’ACTION DEPARTEMENTALE 34
ACQUISITIONS FONCIERES SUR LE SITE DE COMPENSATION DE GUERNES 34
MODALITES D'ACQUISITION DE LOCAUX A CHANTELOUP-LES-VIGNES POUR LES BESOINS DE L'ACTION SOCIALE 35
AUTORISATION DE CESSION A L'AMIABLE DE LA PROPRIETE DEPARTEMENTALE CADASTREE AH447 SITUEE RUE DE LA CROIX-SAINT-MARC A CHANTELOUP-LES-VIGNES 35
VENTE DE LA PROPRIETE DEPARTEMENTALE SITUEE 21/23, RUE DU REFUGE A VERSAILLES 35
TRANSFERT DE LA COMPETENCE NUMERIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT AU S.M.O. « YVELINES NUMERIQUES » 36
EXTENSION DU PERIMETRE DU G.I.P. "YVELINES COOPERATION INTERNATIONALE ET DEVELOPPEMENT". PARTICIPATION FINANCIERE DEPARTEMENTALE 2017 37
AVENANT 2017 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT G.I.P. « ACTIVITY » 37
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES POUR L'ACQUISITION DE FOURNITURES SPECIFIQUES DE CONSERVATION 37
REALISATION PAR L’E.P.I. YVELINES/HAUTS DE SEINE DES PROGRAMMES DE SECURITE ROUTIERE, DE CIRCULATIONS DOUCES, DE MODERNISATION DES EQUIPEMENTS SUR LES RD ET DES ETUDES PERMETTANT L’ELABORATION DE CES PROGRAMMES ET LA PERENNITE DU PATRIMOINE ROUTIER 38 57
PROGRAMME DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT (P.M.E) 2017 DES ROUTES DEPARTEMENTALES (ETUDES, ACQUISITIONS FONCIERES ET TRAVAUX) 38
RENFORCEMENT DES CHAUSSEES, DES ROUTES DEPARTEMENTALES ET DE LEURS OUVRAGES D'ART 38
REQUALIFICATION DE LA R.N.10 A TRAPPES-EN-YVELINES. PROTOCOLE D'ACCORD DE FINANCEMENT 39
FINANCEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX DE L'OPERATION TANGENTIELLE OUEST PHASE 1 (SAINT-CYR-L'ECOLE RER SAINT- GERMAIN-EN-LAYE RER) 40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'AGENTS DE DROIT PRIVE AUPRES DU DEPARTEMENT DES YVELINES 41
ETABLISSEMENTS PRIVES : 41
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES SUR LE SCHEMA REGIONAL DE L'HABITAT ET DE L'HEBERGEMENT 42
ANNEXE 1 LISTE DES MARCHES - CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 27 JANVIER 2017 45
COMMUNICATION DES MARCHES NOTIFIES ENTRE LE 1ER DECEMBRE 2016 ET LE 15 JANVIER 2017 EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (ART. 3221-11 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) 45
ANNEXE 2 LISTE DES AVENANTS NOTIFIES - CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 27 JANVIER 2017 52