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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA du 9 fevrier 2018
Document publié le Vendredi 9 février 2018
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
_______________
Année 2018
________
COMPTE RENDU ANALYTIQUE N°981
SEANCE DU VENDREDI 9 FEVRIER 2018
_______________
La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de M. Pierre BEDIER, Président.
M. Nicolas DAINVILLE, secrétaire de séance, procède à l’appel nominal.
Présents : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Nicolas Dainville, Olivier de La Faire, Sylvie d’Estève, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefèvre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Georges Bénizé, Clarisse Demont, Janick Géhin, Guy Muller, Elodie Sornay, Laurence Trochu.
Présentation par M. le Préfet des Yvelines du rapport sur le fonctionnement des services de l’État dans le département des Yvelines pour l’année 2017
M. LE PRESIDENT – Monsieur le Préfet, nous sommes presque au complet pour vous écouter, malgré les conditions climatiques difficiles. Pour la première fois, la présentation de ce rapport est le seul point inscrit à l’ordre du jour de notre séance. C’est dire l’importance que nous attachons à nos relations avec l’État ! Avant de vous écouter, nous souhaitons vous dire que nos relations avec l’État sont très ambivalentes. Les relations que nous entretenons avec vous et vos services sont remarquablement agréables et sont établies sous le signe de l’intelligence et de la réactivité. Pour ce qui est des relations avec les autres institutions de l’État, les relations ne sont pas aussi bonnes. Je ne vous taquinerai pas, Monsieur le Préfet, en vous proposant de départementaliser la RN 118, même si cela pourrait être une solution. À chaque épisode neigeux, cet axe est bloqué. Ne s’agissant pas de la première fois, nous ne 2
pouvons plus évoquer l’effet de surprise. Pour ceux qui y croient, le Bon Dieu a souhaité cibler cette RN 118 et a épargné les routes départementales, qui ont été déneigées et salées… Cette situation dit bien des choses sur le fonctionnement actuel de l’État.
La qualité de nos relations et de nos échanges et le devoir de réserve qui est le vôtre me laissent penser que vous faites partie de ces hauts fonctionnaires qui ont compris que les collectivités n’étaient pas le problème, mais faisaient partie de la solution. Seule une vraie décentralisation peut faire avancer notre pays. Ce grand hiver que nous connaissons est aussi celui de la recentralisation : Je me fais le porte-parole de l’ensemble des conseillers départementaux des Yvelines, pour vous assurer, Monsieur le Préfet, que nous sommes prêts à prendre toutes nos responsabilités, comme nous le faisons à chaque fois.
Je vous demande d’être notre intermédiaire auprès des plus hautes autorités de l’État pour dire combien le Département est un outil indispensable. Les bruits qui courent aujourd'hui sur la suppression de cet échelon sont particulièrement agaçants, car nous remplissons avec beaucoup d’efficacité les missions qui sont les nôtres. Nous avons d’autres sujets d’agacements, comme la convocation par le directeur de cabinet du Ministre des Transports des directeurs généraux des services des Départements, qui nous donne l’impression d’avoir remonté le temps…
Nous sommes présents ce matin pour vous écouter avec beaucoup de plaisir et je vous répète combien nous apprécions l’action que vous menez avec l’ensemble de vos équipes sur le territoire.
M. LE PREFET – J’interviens pour la troisième fois devant votre Assemblée.
Monsieur le Président du Conseil départemental, Mesdames et Messieurs les Vice- présidents, Monsieur le Sénateur, Mesdames et Messieurs les conseillers départementaux, Madame et Messieurs les Sous-préfets, Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l’État et du Département…Yves Cabana n’est pas présent ce matin, car il assiste effectivement à une réunion au Ministère des Transports afin d’aborder le sujet de la ligne 18 du Grand Paris Express,
C’est pour moi un grand plaisir d’être présent, car ce que vous avez dit des relations que mes services et moi-même entretenons avec le Département est partagé, et c’est également un grand honneur d’être devant vous pour vous présenter le bilan des activités des services de l’État dans les Yvelines pour l’année 2017. Je suis satisfait que nous puissions présenter ce bilan dès le début de l’année suivante. Dans de nombreux départements, ce bilan d’activité est parfois présenté seulement en fin d’année suivante. Il est important de faire cette présentation suffisamment près de l’année écoulée afin que ce bilan ait un sens.
Ce bilan d’activité des services de l’État répond à une obligation légale, l’article L. 3121-26 du Code général des collectivités territoriales. Il est également la manifestation d’un principe fondamental de notre démocratie, inscrit à l’article 15 de 3
la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Ce bilan est enfin l’occasion de présenter l’action de l’État en toute transparence aux élus du Département et par leur intermédiaire à l’ensemble des Yvelinois et Yvelinoises.
Tous les sujets ne sont pas l’objet d’un consensus systématique entre l’État et le Département. Je ferai allusion au sujet de nature institutionnelle qui a donné lieu à de nombreuses prises de position et à une journée « sans département » voici deux jours. Je ne creuserai pas davantage le sujet de l’organisation territoriale de l’Ile-de-France, car nous échangerons ultérieurement sur cette question. À l’heure où nous parlons, je ne connais pas les arbitrages du Président de la République sur ce sujet. Je sais qu’il occasionne de nombreuses interrogations et je mesure la préoccupation des élus et des agents du Conseil départemental quant au devenir de leur institution.
Le fait d’avoir des sujets de débat ne nous empêche pas de poursuivre de nombreux objectifs communs. J’ai pu constater à maintes reprises depuis trois ans combien nos actions convergeaient, au service de ce territoire et de sa population. Lorsque l’Etat et les collectivités locales avancent ensemble dans un dialogue constructif, l’intérêt général prévaut et les habitants des Yvelines en sont les premiers bénéficiaires.
Les quatre grandes missions de l’état territorial sont la sécurité, qui est la première demande que les concitoyens adressent à l’État, la protection des personnes en situation de fragilité (une mission de cohésion sociale partagée avec le Département), le développement durable et cohérent du territoire des Yvelines en concertation avec les élus et enfin des prestations de qualité conjuguant proximité et efficacité aux concitoyens.
1) Sécurité
La sortie de l’état d’urgence depuis la fin du mois d’octobre ne signifie pas pour autant que la menace est moindre. La loi du 30 octobre 2017, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi S.I.L.T.) a inscrit dans le droit commun des possibilités d’action adaptées à une menace durable et protéiforme, dans un double souci d’efficacité et de respect des libertés publiques. Parmi les nombreuses mesures administratives qu’il m’a été donné de prendre, je citerai la fermeture des lieux de culte où sont prêchées la haine et la discrimination et qui sont des foyers qui attisent les braises d’un comportement incompatible aux principes des lois de la République, qui peuvent même inciter ou laisser inciter à l’action terroriste.
La salle de prières d’Ecquevilly fermée en 2016 n’a pas rouvert suite à la fin de l’état d’urgence, même si la construction de la mosquée inquiète la maire de cette commune et tous les acteurs du territoire. La mosquée de la cité des Indes à Sartrouville a été fermée en fin d’année 2017, d’abord sous le régime de l’état d’urgence en octobre, puis après sa réouverture sous le régime de la loi S.I.L.T. le 17 novembre 2017. Les recours formulés devant le tribunal administratif et le Conseil d’État ont confirmé cette mesure. 4
Il ne faut pas sous-estimer les difficultés et le travail considérable que nécessitent ces fermetures juridiquement très encadrées et la préparation de la sortie de ces mesures, c’est-à-dire de la fin du trouble. Une fois que le délai de fermeture maximal est atteint, la question de l’avenir se pose. Il faut permettre une évolution de la situation telle que le « trouble » cesse.
En parallèle, nous nous assurons que toutes les mesures adéquates sont prises dans les lieux publics pour que la population se prépare au mieux à une éventuelle attaque terroriste. Plusieurs exercices de sécurité ont été organisés en 2017, couvrant diverses thématiques (établissements scolaires, château de Versailles le 27 novembre 2017 avec 650 participants). La lutte contre le terrorisme est l’affaire de tous. Le Plan Vigipirate revu en 2016 est périodiquement mis à jour et continue à s’appliquer dans les lieux que nous fréquentons au quotidien. Je tiens à souligner le travail de tous les services de la Préfecture et des Sous-préfectures qui accompagnent les collectivités locales et les organisateurs de manifestation pour déterminer et mettre en œuvre les mesures adaptées dans ce contexte de menace toujours très élevé.
Toutes ces mesures sont indissociables de l’action de prévention et de suivi de la radicalisation qui se déploie sur le moyen terme. L’adhésion aux valeurs républicaines est en effet le premier rempart contre la radicalisation violente. Les services de l’État ont poursuivi dans les Yvelines les actions concrètes de promotion des valeurs de la République engagées à la suite des attentats de 2015 et 2016. Ces valeurs sont d’abord celles transmises par l’école. En 2017, la Préfecture, l’Éducation nationale et l’association « Entrée de jeu » ont formé 300 professionnels à la prévention de la radicalisation, sous la forme d’un théâtre participatif. Par ailleurs, 1 200 élèves de 3ème et 2nde ont été sensibilisés à la question, dans 10 établissements scolaires du département. Parallèlement, en mettant l’accent sur l’accompagnement des professionnels en contact avec des jeunes susceptibles de se radicaliser, la formation des acteurs de terrain pour faire face à toutes les formes d’emprise psychologique et d’endoctrinement a profité à plus de 300 d’entre eux.
À un deuxième niveau, la prévention et la lutte contre la radicalisation se jouent dans les cellules de suivi individualisé, que je réunis plusieurs fois par mois, afin d’examiner avec les services concernés - la direction départementale de la sécurité publique, l’ensemble des services de police ou le groupement de gendarmerie départementale et le Conseil départemental une fois par mois. Au cours de ces réunions, une trentaine de personnes radicalisées ou en voie de radicalisation et leur famille ont été prises en charge en 2017 par la cellule de prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles (C.P.R.A.F.), en partenariat avec les services institutionnels, les psychologues et les travailleurs sociaux de la cellule d’écoute et de suivi et portés par l’association A.F.A.V.O.
La sécurité est aussi celle du quotidien. Le 16 novembre 2017, la concertation sur la police de sécurité du quotidien (P.S.Q.) a été lancée dans les Yvelines. Il s’agit d’un engagement prioritaire du Président de la République et du gouvernement pour la sécurité de nos concitoyens. Ce lancement a été fait en présence de tous les acteurs du 5
territoire : procureur de la République, élus nationaux et locaux, forces de sécurité, bailleurs, sociétés de transport en commun. Cette démarche a été déclinée dans chaque arrondissement. Les réflexions doivent aboutir en 2018 à la mise en place de nouveaux dispositifs pour lutter efficacement contre la délinquance et renforcer les liens entre les forces de sécurité et la population. Les zones de sécurité prioritaires de la ville de Trappes (qui représentent 10 000 habitants sur les 32 000 que compte la commune) seront le premier champ d’application de la P.S.Q. dans les Yvelines. Il s’agit de l’un des 15 premiers quartiers de reconquête républicaine qui bénéficieront de renforts humains et matériels significatifs déployés pour accroître la présence policière de près de 8 % et lutter plus efficacement contre l’économie souterraine. Les renforts seront mis en place dès le mois de septembre 2018.
L’action des services a été plus efficace en 2017 sous l’autorité du D.D.S.P. et du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, comme le prouve l’augmentation de plus de 5 % des infractions relevées par les forces de sécurité. Les atteintes aux biens sont en baisse de près de 5 % (les cambriolages sont en baisse de près de 8 %), mais nous déplorons une hausse constante des atteintes volontaires à l’intégrité physique… Cette hausse ne remet pas en cause le résultat positif global de l’année 2017. Cet indicateur officieux totalisant les différentes natures d’infractions permet d’apporter un élément d’information sur l’évolution globale de la délinquance dans le département. La baisse de 1 % de la délinquance constatée dans le Département par rapport à l’année 2016 a été obtenue par une meilleure coordination des actions de services de l’État, réunis régulièrement dans des instances de pilotage stratégique (Direction générale des finances publiques, Direction générale des services des transports, Direction générale des services de police et de sécurité).
Ce résultat a également été obtenu grâce au fort partenariat entre l’État et les collectivités territoriales. 82 polices municipales agissent en lien avec la police ou la gendarmerie nationale dans le cadre de conventions et de coordinations que nous avons rénovées ensemble. De même, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (F.I.P.D.) a aidé quatre communes et deux bailleurs yvelinois à installer ou étendre des dispositifs de vidéo-protection en 2017.
Enfin, je citerai la lutte contre l’insécurité routière, sur laquelle nous devons continuer à nous mobiliser. Si les contrôles routiers et les opérations de prévention ont porté leurs fruits, avec une baisse significative du nombre d’accidents et du nombre de blessés en 2017, 49 personnes ont été tuées sur nos routes la même année (+ 1 par rapport à l’année 2016). J’ai demandé aux forces de l’ordre de ne pas baisser la garde et de continuer à agir par tous les moyens de prévention et de répression à notre disposition. Il nous faut sans doute agir de manière plus structurelle sur les causes de mortalité. C’est le sens des annonces gouvernementales, dans le cadre du Comité interministériel à la sécurité routière du 9 janvier 2018. Parmi elles, on peut citer la réduction à compter du 1er juillet 2018 de la vitesse maximale autorisée à 80 km/heure au lieu de 90 km/heure sur les routes à double sens sans séparateur central. Cette mesure impactera les différents gestionnaires de voirie, dont le Conseil départemental. Le gouvernement a précisé que les dépenses consenties par les collectivités pour le coût 6
des panneaux et leur pose seront intégralement remboursées par l’État. Près de 570 km pourraient ainsi être concernés dans notre département, sous réserve d’une définition à préciser avec les services de l’État et la Direction départementale des territoires.
Ghislain FOURNIER – Qu’en est-il du marquage au sol ?
M. LE PREFET – Nous y viendrons.
Je terminerai ce premier point en abordant le sujet des risques naturels et des risques sanitaires. Sur le plan des risques naturels, l’année 2017 a été plus clémente que celle de 2016. Les inondations que nous avons connues en début d’année 2018 et les chutes de neige considérables que nous connaissons actuellement montrent que nous devons être en permanence prêts à faire face à ce type d’intempéries. Le niveau de préparation des communes s’est fortement amélioré autour des plans communaux de sauvegarde : j’en remercie toutes les communes touchées par les inondations qui ont mis ce plan communal en place. L’État poursuit son travail d’évaluation et de cartographie des enjeux, notamment autour des P.P.R.I., comme celui de la Bièvre en cours d’élaboration par la D.D.T. Nous essayons d’améliorer le traitement des difficultés liées aux évènements similaires à ceux des derniers jours.
La RN 118 est un sujet majeur : si elle est un piège pour les automobilistes, elle n’est pas majoritairement située dans le département des Yvelines, mais dans les Hauts-de- Seine et l’Essonne. La majeure partie des 1 500 véhicules était bloquée ce mardi soir dans l’Essonne. J’ai été interpelé directement par votre Président ! Je suis chargé du traitement des difficultés dans les Yvelines. Cela étant dit, je ne fais pas de quelconque procès ou reproche à mes collègues des autres départements. Je rappelle que nous avons décidé à la hauteur de Vélizy de découper la glissière de sécurité entre les deux parties de l’autoroute afin de permettre aux véhicules coincés sur cette route sans échappatoire de quitter l’A86 avant le petit matin et rejoindre leur domicile par un cheminement mis en place par le Centre opérationnel départemental (C.O.D.). Effectivement, les personnes sont restées trop longtemps dans leur véhicule et nous avons éprouvé des difficultés à trouver cette solution, qui nécessitait de ne plus avoir de circulation sur l’autre voie. Si cette solution a été trop tardive, elle a néanmoins été mise en place. J’ai été en contact constant avec Pascal Thévenot qui a ouvert un gymnase aux naufragés de la route et aux personnes bloquées au centre commercial de Vélizy 2. J’ai été ravi de constater que le nombre de personnes bloquées est passé de 10 000 en 2010 à 2 000 en 2018. Je remercie le Conseil départemental d’avoir été présent au sein du C.O.D. tout au long de cet épisode.
Les risques sanitaires sont depuis quelques semaines au cœur de l’actualité, même si les agents de la Direction départementale de la protection des populations (D.D.P.P.) interviennent toute l’année aux côtés de l’A.R.S. sur ces sujets. La D.D.P.P. a effectué plus de 2 500 contrôles sanitaires en 2016 et a suivi finement les dossiers sensibles du fipronil contaminant les œufs et des produits laitiers susceptibles de contenir des salmonelles.
2) Protection des personnes 7
Le rôle de l’État et de ses partenaires est également de protéger les personnes ou les activités pouvant temporairement se trouver en situation de fragilité, voire de risque grave. Il en va du maintien de notre cohésion sociale. L’actualité du plan Grand Froid m’amène à évoquer la question de la prise en charge des populations en situation d’exclusion, qui font l’objet notamment dans cette période d’une attention particulière. Notre capacité d’hébergement d’urgence a été portée dans les Yvelines à 2 491 places et a été augmentée de 265 places supplémentaires pour la période hivernale. Je souhaite saluer devant vous le travail difficile qu’effectue le service intégré d’accueil et d’orientation (S.I.A.O.) porté par l’association A.C.R. Plus généralement, je rends hommage à l’action de nos associations et de nos collectivités, avec lesquelles la Direction départementale de la cohésion sociale est en contact permanent.
La prise en charge des demandeurs d’asile, dont le nombre s’est fortement accru depuis trois ans, est une autre de nos priorités. Les attestations initiales des demandes d’asile délivrées par les services sont passées de 2 250 en 2016 à 3 540 en 2017 (+ 57 %), après un quasi-doublement en 2016. Au sein de cet ensemble, les attestations pour les personnes relevant du règlement « Dublin » ont quadruplé, passant de 575 à 1 741. Dans ce contexte, nous mettons en œuvre l’approche équilibrée voulue par le Président de la République, que l’on peut résumer par « accueil et fermeté », en organisant l’examen rapide de la situation administrative des personnes ainsi que leur mise à l’abri. Nous comptons à ce jour 1 136 places stables destinées aux demandeurs d’asile, dont 339 destinées à accueillir des personnes sous procédure Dublin et 589 places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (C.A.D.A.).
Selon la décision de l’Office Français de Protection des Réfugiés Apatrides (O.F.P.R.A.), les personnes reconnues réfugiées doivent quitter les structures d’urgence et sont aidées à s’insérer sur le marché du travail. En revanche, les personnes pour qui l’asile est refusé par l’O.F.P.R.A. sont déboutées de leur demande et doivent retourner soit dans leur pays d’origine, soit dans le pays de l’espace Schengen où elles ont déposé pour la première fois leur demande d’asile. Dans les Yvelines, nous avons augmenté en 2017 de près de + 50 % les mesures d’éloignement prononcées (1 743 en 2016 versus 2 560 en 2017. Nous avons augmenté de 22 % les éloignements contraints. Ces augmentations sont supérieures à celles de la moyenne de l’Ile-de-France. Les services de l’État, la Préfecture, la D.G.S. et l’O.F.I., dont je salue l’action dans ce contexte difficile, veillent à ce que les personnes prises en charge soient orientées vers un dispositif d’hébergement adapté.
En matière de protection des personnes, les affaires récentes et très médiatisées de cas de harcèlement sexuel et de violence me conduisent à mettre en exergue l’action de l’État en matière de promotion des droits des femmes. Je citerai la mise en place du dispositif « téléphone grave danger » pour les femmes victimes de violences et la création de la Commission départementale de lutte contre la prostitution qui réunit l’ensemble des acteurs concernés. Enfin, l’égalité professionnelle est une cause qui nous mobilise de plus en plus, à l’instar des rencontres intersyndicales organisées par la déléguée aux droits des femmes. 8
La place de la jeunesse dans notre société me tient à cœur : par de nombreux dispositifs, l’État cherche à l’accompagner pour qu’elle puisse se construire un avenir. Cela passe par exemple par le développement du service civique : 950 jeunes ont pu exercer cette activité en 2017 contre 522 en 2016. La généralisation au 1er janvier 2017 de la garantie Jeunes a permis d’accompagner intensivement ceux d’entre eux qui étaient les plus éloignés de l’emploi, en s’appuyant sur les réseaux de missions locales. Enfin, un plan d’insertion pour la jeunesse des quartiers prioritaires a été engagé par le gouvernement. Il cible les jeunes les plus éloignés de l’emploi et se traduira dans les principaux quartiers prioritaires des Yvelines par une série de Journées de l’Emploi, à l’instar de celles lancées dans le Mantois à l’automne 2017 et qui ont mobilisé plusieurs centaines de personnes.
En termes d’insertion en général, nous sommes aujourd'hui dans une nouvelle dynamique et dans un contexte de retour vers la croissance : une décélération des contrats aidés a été décidée en 2017 en priorisant les structures et publics prioritaires notamment dans les quartiers en politique de la ville et dans la ruralité. Pour autant, nous avons décidé avec le Président du Conseil départemental de ne pas casser la dynamique d’Activit’Y. La convention annuelle d’objectifs et de moyens est passée entre 2016 et 2017 de 450 à 617 C.A.E. malgré un contexte contraint. Je vous en remercie chaleureusement, de même que j’en remercie les services de l’État et Pôle Emploi pour leur forte mobilisation. Les contrats aidés resteront en 2018 des outils d’insertion, sous une nouvelle forme, le Parcours Emploi Compétences, qui sera fortement axé sur l’accompagnement des bénéficiaires.
Je souhaite enfin évoquer nos actions en matière d’appui aux entreprises industrielles, artisanales ou agricoles en difficulté. Le Directeur départemental des services publics anime un réseau de structures dont l’objet est d’apporter des solutions aux problèmes financiers des entreprises. Le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (C.O.D.E.F.I.) a examiné 12 dossiers en 2017. La commission des chefs de services financiers a permis à 29 entreprises de bénéficier d’un plan d’étalement de leurs dettes fiscales et sociales pour un montant de près de 5 millions d'euros.
Par ailleurs, afin d’améliorer la compétitivité des entreprises, le Crédit Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (C.I.C.E.) a été déployé dans les Yvelines : en 2017, plus de 13 000 entreprises yvelinoises soumises à l’impôt sur les sociétés ont demandé à en bénéficier, pour un montant de 325,7 millions d'euros.
En 2017, l’accent a notamment été mis sur la lutte contre le travail illégal : plusieurs secteurs d’activité ont été contrôlés, avec un fort travail de prévention des fraudes à la prestation internationale et au travail dissimulé, ou dans le cadre d’opérations plus générales sur les transports, le bâtiment ou la restauration…
Le soutien économique à la filière agricole a été maintenu : 85 % des exploitants ont bénéficié d’une avance de trésorerie pour un montant de 18 millions d'euros. Le plan 9
de développement rural visant à moderniser et développer les exploitations agricoles et les financements afférents est de plus en plus sollicité par les agriculteurs.
En cette année 2017, l’État a essayé d’accompagner et soutenir tous les citoyens et les acteurs de la vie yvelinoise.
3) Développement durable
Ceci m’amène à évoquer les actions de l’État en faveur de l’aménagement durable du territoire. L’État déconcentré est également un acteur de l’attractivité du territoire et est comptable de son développement harmonieux. Nous veillons ainsi à accompagner les grands projets visant la richesse du département dans le respect des grands équilibres de l’environnement aux côtés des élus. Nous partageons la même responsabilité, celle de faire des Yvelines un département plus sûr, plus dynamique où la qualité de vie demeure un critère déterminant de son attractivité.
Le sujet du logement a été particulièrement d’actualité en 2017. L’effort de construction de logements s’est poursuivi. Si la production générale est assez soutenue avec 9 000 logements, l’objectif de mixité sociale est encore loin d’être acquis. Si 3 100 logements sociaux ont été produits en 2017, 19 communes ne sont malheureusement pas parvenues à atteindre leur objectif triennal au titre de la loi S.R.U. et ont donc fait l’objet, à l’issue d’une procédure longue et contradictoire et d’arbitrages nationaux et régionaux, d’un arrêté de carencement. Je connais les débats passionnés relatifs à la loi S.R.U. et je ne les aborderai pas à ce moment de mon propos. Cette discussion ne porte pas sur la nécessité de produire du logement social, mais sur le fonctionnement intrinsèque des dispositions de la loi S.R.U. et notamment sur les objectifs fixés et le mode de comptabilisation des logements sociaux (P.L.A.I, P.L.S.). Des discussions sont en cours au niveau national sur ce point, notamment à l’initiative du Président du Sénat, afin de permettre aux modalités d’adaptation de la loi de mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de certains territoires.
La carence doit être un moyen de travailler ensemble avec les communes concernées pour bâtir un plan d’action permettant de les sortir dès que possible de cette situation, sans attendre la fin de la période triennale actuelle. Ce travail a été engagé, avec un fort engagement du Président et des élus du Conseil départemental et l’appui de l’E.P.F.I.F.
Le sujet du logement m’amène à parler de la rénovation urbaine. Nous sommes en phase de transition. Le programme national de rénovation urbaine (P.N.R.U.) a vu plusieurs de ses réalisations aboutir : on peut citer les dernières démolitions sur Poissy, Ecquevilly et Les Mureaux. Le nouveau P.N.R.U. 2014-2024 a été lancé et a vu sa gouvernance évoluer en 2017 avec une plus forte association des intercommunalités, qui travaillent désormais en binôme avec les communes concernées. La rénovation de l’habitat a été cette année un axe fort de l’action de l’État, par l’attribution de 10 millions d'euros de crédits de l’Agence nationale de l’Habitat ou par l’aide apportée à plus de 1 100 propriétaires dans le cadre du programme « Habiter mieux » portant 10
sur la rénovation énergétique. Là encore, l’appui du Conseil départemental est essentiel.
L’aménagement durable du territoire inclut naturellement les questions de mobilité. Le gouvernement a fait le choix d’une approche prospective, avec les Assises de la mobilité organisées à l’automne dernier. Elles ont conduit à mener dans les Yvelines une réflexion sur le thème des mobilités plus solidaires et plus connectées. Les propositions ont été remontées au niveau central, afin de contribuer à l’élaboration de la future loi d’orientation des mobilités. L’approche est prospective, mais également réaliste, avec le recalage en cours du calendrier du Grand Paris Express, dont le Premier Ministre et le ministre des Transports ont bien confirmé qu’il est indispensable au développement équilibré de l’Ile-de-France et sera par conséquent réalisé dans son intégralité, au vu de l’intérêt majeur de cette infrastructure pour les Yvelines, ce que les élus du Département, les Parlementaires et les acteurs économiques n’ont pas manqué de rappeler avec force ces derniers mois.
Pour autant, les considérations techniques conduisent à envisager le recalage du calendrier de certaines lignes. Comme l’a indiqué la ministre des Transports dans un courrier adressé aux élus franciliens, un groupe de travail national aura pour mission d’arrêter dans les prochains jours un calendrier réaliste de livraison des lignes avec les coûts associés. Un second groupe de travail piloté par le Préfet d’Ile-de-France et la Région examinera les solutions de transports alternatifs pour ceux qui seront impactés par ce décalage de calendrier. Ces travaux permettront au gouvernement de prendre des décisions sur la réalisation du projet et seront présentés lors d’un Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris au mois de mars prochain. Les perspectives définitives pour la ligne 18 seront donc connues prochainement.
Les travaux se poursuivent sur le tramway 13 qui à terme reliera Achères à Saint-Cyr- l’Ecole et sur la RN 10, avec le projet de requalification à Trappes. Les travaux du contournement de Rambouillet commenceront au printemps 2018. Enfin, nous pourrons prochainement signer le protocole de financement du carrefour de la Malmedonne à Saint-Quentin-en-Yvelines.
L’aménagement durable du territoire passe par une meilleure prise en compte des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’État y est particulièrement attentif, spécialement autour des grands projets économiques. Le projet Calcia à Saint-Cyr- l’Ecole mobilise toute l’expertise environnementale de l’État pour bâtir un projet industriel exemplaire du point de vue du développement durable. Je pense également à la coordination des services de l’État mise en place par le Sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye pour accompagner dans les meilleures conditions l’implantation du P.S.G. à Poissy, avec la ville et le Conseil départemental. Dans le même secteur, les services de l’État se sont bien impliqués aux côtés des collectivités pour avancer sur le projet de classement de la forêt de Saint-Germain-en-Laye en forêt de protection. 11
Nous sommes également attentifs à la cohésion du territoire yvelinois en soutenant les secteurs fragiles où un décrochage réel est ressenti. Le développement, pas uniquement économique, doit profiter à l’ensemble du territoire.
Dans les 22 quartiers prioritaires de la politique de la ville, la Sous-préfète à la ville et le Préfet sont pleinement mobilisés, avec le Conseil départemental, les maires des communes concernées et les associations. L’année 2017 a permis à plusieurs projets de se structurer et de voir le jour : 8 contrats de ville signés en 2015 ont été mis en œuvre avec près de 4,4 millions d'euros mobilisés, 14 conseils citoyens installés dans le département ont été accompagnés par un prestataire pour les aider à développer leurs projets et à s’impliquer dans le pilotage des contrats de ville.
Plusieurs actions importantes de formation ont été menées, portant sur la sensibilisation à l’endoctrinement ou à l’emprise psychologique, sur la laïcité et les valeurs de la République. Nous avons également mené collectivement un chantier sur la réussite éducative à laquelle un tiers des crédits politique de la ville sont consacrés dans les Yvelines. Toutes les équipes travaillant dans ce domaine ont été conviées à deux séminaires de travail destinés à la construction d’un référentiel commun pour rendre encore plus efficaces les dispositifs proposés aux 3600 jeunes concernés.
Dans les territoires ruraux, le Sous-préfet de Rambouillet a coordonné un important travail sur les contrats de ruralité signés en juin et juillet 2017, qui ont permis de soutenir 25 projets sur les territoires de 5 intercommunalités signataires. Certains projets qui n’ont pas pu être financés en 2017 le seront en 2018, en raison d’une régulation budgétaire estivale justifiée par la maîtrise des comptes publics. L’État tiendra ses engagements pris dans le cadre des contrats de ruralité. Cette démarche contribue à structurer pour chaque intercommunalité une stratégie d’appui aux territoires ruraux et de lien avec les zones urbaines. La dotation de soutien à l’investissement local a permis de financer dans les Yvelines près de 10 millions d'euros de projets structurants en 2017. À ce montant s’ajoutent près de 4 millions d'euros de crédits des dotations d’équipement des territoires ruraux.
4) Action locale
L’État mène une action locale pour améliorer et simplifier le quotidien des citoyens, dans le cadre de leurs démarches administratives et de l’accès au service public. L’accès aux services publics sur l’ensemble du territoire du département est la meilleure garantie du lien social et favorise l’accès aux droits et à l’emploi. La qualité et l’accessibilité du service sont, à ce titre, déterminantes.
Je salue les fonctionnaires présents au guichet de la Préfecture, de la Sous-préfecture et des services déconcentrés qui délivrent chaque année de nombreux titres et sont présents quotidiennement au service des usagers. Les activités de délivrance de titres ont connu de profondes mutations depuis 18 mois, avec le lancement d’un vaste mouvement de dématérialisation concernant les C.N.I., les passeports, les immatriculations, les cartes grises et les permis de conduire. Les usagers peuvent désormais s’adresser à leurs mairies, à leurs garages voire leur auto-école pour engager 12
la procédure d’obtention du titre. Ils peuvent même le faire de leur domicile dans certains cas. Leurs demandes sont instruites par les plateformes spécialisées permettant un gain de temps et une efficacité accrue dans la lutte contre la fraude. La réforme a permis de renforcer les équipes dans ce domaine. Pour la première fois en 2017, nous avons réussi à tenir un délai inférieur à 10 jours pour délivrer les différents titres. La situation de nos concitoyens peu à l’aise avec le numérique a été prise en compte et quatre points numériques ont été installés en Préfecture ou en Sous-préfecture, où des médiateurs numériques assistent les usagers. Il reste encore du travail à faire sur les cartes grises pour améliorer la réponse aux demandes.
La santé est un élément clé de notre quotidien. La délégation yvelinoise de l’A.R.S. est très investie dans ce domaine, notamment avec les S.D.I.S., dont je salue le contrôleur général présent aujourd'hui. L’accès à un environnement sain est un premier axe d’action par l’identification de logements à risque et l’accompagnement des propriétaires. L’accès aux soins est une dimension forte de l’action de l’État : l’A.R.S. soutient et initie parfois les projets visant à développer une médecine de proximité, notamment les maisons de santé pluriprofessionnelles (M.S.P.P.), en appuyant les collectivités et les équipes de médecins libéraux dans leurs démarches. Il s’agit d’un des axes prioritaires des contrats de ruralité et du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services publics en cours d’élaboration entre le Département et l’État. Il sera adopté en 2018.
Je me dois d’évoquer les questions scolaires. Le gouvernement a choisi de laisser aux maires, en lien avec la communauté scolaire, la possibilité d’organiser le temps scolaire selon des modalités semblant les plus adaptées localement. Le ministre de l’Éducation nationale a récemment indiqué aux Préfets qu’aucune étude n’a pu démontrer la supériorité pour les élèves d’une organisation sur la semaine en 4 jours ou en 4,5 jours. Dans ce cadre, la plus grande liberté est laissée aux communes concernées. 138 communes sur les 139 (chiffre à vérifier) que compte le département ont souhaité revenir dès la rentrée 2017 sur la semaine à 4 jours, ce qui a nécessité une adaptabilité de l’offre de service.
Les classes de CP dédoublées dans les zones R.E.P. + ont pu être mises en œuvre grâce à un effort des services de l’Education nationale sous l’autorité du D.A.S.E.N., dans le cadre de réaménagements nécessaires ou par l’apport de personnels supplémentaires et le renforcement de leur formation. À la rentrée 2018, ce sera au tour des classes de CE1 d’être dédoublées en zone R.E.P.+ et des classes de CP en zones R.E.P. Ces évolutions nécessitent un effort considérable pour tous, tant en termes pédagogiques qu’en termes de locaux.
Le second exemple d’amélioration des services de l’éducation au service des élèves est la mise en place du dispositif « devoirs faits » dans les collèges : à la fin de l’année 2017, 2 300 élèves de cycle 3 et 4 568 élèves de cycle 4 étaient concernés sur 50 collèges du département. 13
5) Conclusion
Mesdames et Messieurs les conseillers départementaux, j’espère ne pas vous avoir lassé par cet exposé. On ne peut que constater encore cette année l’extrême variété des actions menées, souvent avec votre participation active voire parfois la contribution indispensable des collectivités. J’ai souhaité, au travers de cette présentation, rendre hommage à l’engagement des femmes et hommes qui composent les équipes des services de l’État et tout particulièrement à leurs Directeurs et chefs de services. À l’occasion des récentes inondations et de l’épisode neigeux en cours, même si nous avons encore des progrès à faire, chacun a pu mesurer leur dévouement sans faille et leur sens élevé du service public. Ils partagent ces valeurs avec leurs collègues des services du Département, des intercommunalités ou des communes ou encore des grands opérateurs du service au public, qui tous savent s’associer spécialement en temps de crise, car l’intérêt des populations est en jeu.
Quelles que soient les évolutions à venir de nos institutions respectives, c’est une chance pour nos concitoyens de savoir qu’ils peuvent compter sur l’engagement des personnels de cette qualité.
Enfin, avec quelques jours de retard, je souhaite à chacun d’entre vous une très belle année 2018 en vous assurant de ma disponibilité personnelle et de celle de mes équipes.
Applaudissements.
M. LE PRESIDENT – Je vous remercie, Monsieur le Préfet, de cet exposé exhaustif. Je vous propose à présent de nous livrer à l’exercice traditionnel des questions- réponses, en procédant par grands thèmes.
6) Questions-réponses
• Aménagement du territoire
Olivier DE LA FAIRE – L’année dernière, je vous ai interrogé sur notre capacité à concilier le développement de logements et celui de nos infrastructures de transport, notamment les transports en commun. Vous aviez tenté de nous rassurer quant à l’engagement de l’État dans leur développement à l’horizon 2020 pour la tangentielle Ouest, 2022 pour Eole et 2024 pour la ligne 18. Afin de promouvoir la candidature de Paris aux J.O. en 2024, l’État et les collectivités s’étaient engagés sur un certain nombre d’investissements, notamment l’arrivée de la ligne 18 pour 2024 afin de desservir les sites olympiques de Saint-Quentin-en-Yvelines et de Versailles, qui accueilleront les épreuves équestres. Les J.O. façonneront durablement nos territoires et ils sont une chance pour notre économie et les habitants, car ils sont censés faire avancer les projets nécessaires à la mobilité des habitants et laisser un héritage fort à leur suite. Nous avons respecté nos engagements dans la réalisation du golf national, du vélodrome et bientôt de la colline d’Élancourt qui accueillera les épreuves de V.T.T. Nous avons également investi sur les plateaux de Saclay et de Satory, car nous avons misé sur le développement de nos territoires et leur attractivité régionale, nationale et 14
internationale. Il semblerait toutefois que l’État fasse marche arrière sur certains financements de projets structurants, ce qui inquiète bon nombre d’acteurs économiques ainsi que les habitants. Le retrait de la candidature de Paris pour l’exposition universelle semble démontrer que nous n’aurons pas la ligne 18 en 2025. Comment ferons-nous venir nos jeunes, nos chercheurs et nos salariés à Saclay, Satory et Saint-Quentin-en-Yvelines sans ces transports ? Nos pôles resteront-ils toujours aussi attractifs demain, alors même que nous n’avons plus de perspectives sur nos transports pourtant déjà fortement saturés ?
Devons-nous, en tant que collectivités, maintenir nos engagements de financement dans les sites olympiques, alors qu’ils ne seront plus desservis ? L’État doit s’engager à nos côtés pour assurer le développement de nos territoires et faire que cette manifestation soit un réel succès et fasse rayonner notre pays. L’année 2024 sera le meilleur moment pour promouvoir nos atouts et particulièrement nos métros innovants et technologiques devant le reste du monde.
Monsieur le Préfet, vous savez comme moi que si nous n’avons pas cette ligne 18 en 2024, qui est une nécessité pour nos territoires, nous ne l’aurons vraisemblablement jamais.
M. LE PREFET – La ligne 18 du Grand Paris Express a été pensée comme la colonne vertébrale de l’O.I.N. Paris-Saclay, faisant le lien entre Orly, le Plateau de Saclay, Saint-Quentin-en-Yvelines, Versailles, et avec la perspective de rejoindre plus tard la Défense. La gare de Versailles-Chantiers et Orly devraient être reliés en 30 minutes, contre 48 aujourd'hui.
La ligne 18 œuvre à l’attractivité de Saint-Quentin-en-Yvelines, premier pôle industriel yvelinois, et permet à la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc de porter l’ambition du développement urbain du plateau de Satory et de son Cluster des mobilités innovantes. Conscients de ces enjeux et dans la perspective des J.O. et de l’exposition universelle, les acteurs des territoires s’étaient employés dès 2016 à soutenir l’accélération de ce calendrier pour porter à 2024 la ligne 18 jusqu’à Saint-Quentin-en-Yvelines et à Versailles en 2026, contre 2030 initialement.
L’avancement de calendrier n’a jamais été acté dans les documents de ces dernières années, mais était une volonté notamment de la Société du Grand Paris. Les inquiétudes croissantes sur la soutenabilité budgétaire du projet – un rapport datant du 17 janvier dernier estime que le budget initial du Grand Paris Express serait dépassé de 10 milliards d'euros – ont amené les acteurs du territoire, tant publics que privés, à se mobiliser pour le maintien de la ligne 18 dans le département des Yvelines.
Le Premier ministre a réaffirmé le 23 janvier 2018 qu’il était hors de question de ne pas réaliser le Grand Paris Express, mais qu’il serait nécessaire d’ajuster le calendrier aux réalités techniques et budgétaires. Le Gouvernement a lancé une concertation avec l’ensemble des élus. La ministre en charge des Transports les a informés par courrier du 30 janvier 2018 que la S.G.P. modifierait son budget 2018 afin de permettre le lancement du prolongement de la ligne 14 et de la construction du tronc commun aux 15
lignes 16 et 17. Pour les autres lignes, dont la ligne 18, la phase de concertation ouverte avec les élus se poursuivra sur le mois de février, avec trois groupes de travail. Les deux premiers travaillent sur l’arrêt d’un calendrier réaliste de livraison et de coût et sur l’identification de solutions de transport alternatives aux lignes dont les dates de livraison seraient décalées. Ce calendrier sera présenté lors d’un Conseil de surveillance de la S.G.P. au mois de mars 2018. Le troisième groupe de travail présidé par le député Gilles Carrez cherche les moyens d’augmenter les ressources de la S.G.P.
En tant que Préfet des Yvelines, je serai invité à participer au groupe de travail piloté par le Préfet de région et la Présidente de la région Ile-de-France. Je ne dispose pas de précision à ce stade sur sa composition exacte. J’y défendrai la partie yvelinoise de la ligne 18. La ministre en charge des Transports a reçu les Présidents des Conseils départementaux concernés voici quelques jours. Il a alors été décidé que les directeurs généraux des services des Conseils départementaux seraient réunis autour du Directeur de cabinet ministériel concerné. Cette réunion se déroule en ce moment. Votre directeur des services, dont vous connaissez la pugnacité, défendra la ligne 18 dans ce travail complexe.
M. LE PRESIDENT – Cette « convocation » des Directeurs généraux des services auprès du Directeur de cabinet ministériel a amené les Présidents des Conseils départementaux à rédiger un courrier commun dans lequel ils se sont étonnés de cette procédure originale. Au cours de la réunion qui s’est tenue mardi dernier avec la ministre chargée des Transports, trois calendriers différents nous ont été présentés en une heure trente : celui de la S.G.P. différent de celui de la Cour des comptes et de celui de la S.G.P. 48 heures plus tôt ! Quel que soit ce calendrier, nous avons compris que les délais ne seraient pas respectés, ce qui nous pose un problème majeur : les engagements que nous avons pris avec la caution de l’État sur l’organisation des J.O. en 2024 ne sont pas tenus à l’heure actuelle. Si nous estimons que tout doit être mis en œuvre, il est nécessaire d’aboutir à un constat partagé pour arriver à des délais conformes à la réalité et examiner des voies financières supplémentaires permettant de tenir ces délais sur les sites olympiques. La participation des départements n’est envisageable qu’à la condition de respecter les délais. Il est nécessaire d’établir un diagnostic partagé des travaux. Cette ligne 18 doit ouvrir, ne serait-ce que pour respecter la parole publique : le Département des Yvelines posera à cette occasion une condition : que le tracé en pointillé entre Versailles-Chantiers vers Nanterre devienne à terme un trait plein.
M. LE PREFET – D’un point de vue technique, pour forer l’ensemble des tunnels prévus, 30 tunneliers agissant simultanément seraient nécessaires. Il en existe 4 en France et 23 au total en Europe. Cet élément de complexité technique, peut-être évoqué trop tardivement, est réel.
M. LE PRESIDENT – En tant qu’administrateur de la S.G.P., ce problème ne m’a jamais été posé en ces termes. Nous souhaitons à cet effet faire établir un constat partagé par un cabinet international, car j’ai parfois le sentiment que les techniciens ne disent pas tout. 16
Marie-Célie GUILLAUME – Plusieurs investisseurs étrangers souhaitent investir sur le super-métro de la S.G.P. : pour quelle raison l’hypothèse d’une ouverture aux financements internationaux n’a-t-elle jamais été évoquée dans les débats ?
M. LE PREFET – Ce sujet est suivi par la S.G.P. Le groupe de travail conduit par Gilles Carrez qui déterminera les ressources complémentaires s’emparera certainement de cette question, au-delà des moyens classiques de financement. Je ferai remonter votre remarque dans les groupes de travail auxquels je participerai.
M. LE PRESIDENT – Nous allons à présent évoquer la loi S.R.U. et la problématique des carencements.
Claire CHAGNAUD-FORAIN – Olivier Lebrun, Pauline Winocour-Lefèvre, Sylvie d’Estève et d’autres collègues s’associent à cette intervention. Les objectifs de construction fixés par la loi Duflot se révèlent au fur et à mesure que la date butoir de 2025 approche impossibles à atteindre. 95 communes des Yvelines sont concernées par l’article 55 de la loi S.R.U. 40 sont déficitaires et 19 viennent de faire l’objet d’un constat de carence pour insuffisance de construction de logements sociaux sur la dernière période triennale. 18 d’entre elles sont situées dans des zones « tendues ». Ces 19 « mauvais élèves » en 2018 étaient 9 lors de la période précédente : combien seront- ils 2020 ? Force est de constater que cette politique des chiffres ignore totalement la réalité des difficultés de terrain. En outre, les contraintes et les injonctions contradictoires de la loi aboutissent à des situations absurdes. À Versailles, 60 % des territoires sont directement ou indirectement (via des établissements publics) propriétés de l’État ou de grands établissements publics comme la S.N.C.F. ou l’O.N.F. Plus de la moitié des 40 % des territoires restants est sous tutelle du Ministère de la Culture et soumise à l’avis des Bâtiments de France. Malgré ces contraintes, Versailles a assuré une très forte dynamique de construction sur la dernière triennale 2014-2016, avec 53 % de logements sociaux produits, portant ainsi son taux à près de 19 %. Du côté de l’État, les 2 000 logements militaires de Satory sont exclus de tout conventionnement, alors qu’ils remplissent à maints égards les critères sociaux. De plus, d’importantes propriétés de l’État ont été cédées au prix fort au secteur privé pour être converties en logement, sans que les contraintes de la loi S.R.U. ne soient respectées, grevant ainsi les efforts consentis par la ville, qui voit tel Sisyphe son taux se dégrader malgré ses efforts de construction.
Dans les zones rurales yvelinoises, les objectifs fixés par l’État se traduisent dans certaines communes par une augmentation très significative de la population, sans aucune adaptation des infrastructures et des services nécessaires pour répondre à une telle explosion démographique, ce qui laisse présager une très mauvaise intégration de ces nouveaux quartiers.
Enfin, d’autres communes sont contraintes par une inconstructibilité importante du fait des enjeux du S.D.R.I.F. et n’ont obtenu ni exemption ni diminution de leurs objectifs. Certaines sont même pénalisées par ce constat de carence. L’exemple le plus marquant est celui de Jouars-Pontchartrain à la fois considérée comme appartenant à l’aire 17
urbaine de Paris, mais également à celle du P.N.R., avec une liaison agricole et une liaison écologique, des moyens de transport, c’est-à-dire au carrefour de toutes les contradictions réglementaires. Son état de carencement rend sa tâche quasiment impossible.
Aujourd'hui, pour de très nombreuses communes, sortir de la situation de carencement ou remplir les objectifs de la période triennale semble hors d’attente, malgré l’important soutien financier du Département. Leur seule possibilité est la transformation d’immeubles privés en logements sociaux, dans la mesure où la réalité économique d’opérations neuves ne permet pas de construire une proportion dominante de logements sociaux sur leur territoire.
Monsieur le Préfet, vous qui connaissez si bien notre département, nous attendons de vous de faire remonter aux échelons nationaux et régionaux l’incompréhension des élus de terrain, qui partagent avec l’État la conscience de l’impératif de construction de logements en Ile-de-France, mais se battent quotidiennement face aux multiples contraintes de la réglementation. Nous comptons sur vous pour intensifier les avancées des groupes de travail et souhaitons savoir dans quelle mesure vous allez pouvoir nous aider à porter ce message.
M. LE PREFET – Le logement, après le chômage et la sécurité, est la préoccupation majeure de nos concitoyens, notamment en Ile-de-France, où la crise du logement et les difficultés des ménages pour y accéder nécessitent une réponse collective pour améliorer l’accès au logement et en développer l’offre. Depuis près de 15 ans, les gouvernements successifs ont eu la volonté de remédier à cette faiblesse chronique en région parisienne. Dans les Yvelines, cette faiblesse est un obstacle au développement économique. La mobilisation de tous les acteurs est plus que jamais nécessaire. Dès 2000, le législateur a voulu que toutes les collectivités participent et a fixé des objectifs par commune, car l’offre de logement social ne se développait pas de façon équilibrée. Si le parc locatif social yvelinois compte près de 119 000 logements majoritairement occupés par les ménages les plus modestes, 50 % des ménages logés ont des ressources inférieures au P.L.A.I. La S.R.U. modifiée par la loi A.L.U.R. du 18 janvier 2016 concerne 87 communes yvelinoises, dont 62 n’atteignent pas le taux requis de 25 %. Certaines accusent un déficit très important, avec des taux de logements sociaux inférieurs à 10 %. Près de 50 000 ménages sont demandeurs, dont 60% ont moins de ressources que le P.L.A.I.
Entre 2014 et 2016, plus de 8 700 logements sociaux ont été financés dans les 70 communes soumises à obligation de production. La progression est nette par rapport aux 4 200 logements sociaux de la triennale précédente. Près de 70 % de la production de logements sociaux sont priorisés sur ces communes à enjeux. Malgré ces résultats positifs, le bilan de la triennale 2014-2016 a abouti au carencement de 19 communes dans les Yvelines. L’objectif de production de la triennale 2017-2019 est d’environ 9 000 logements sociaux dans les Yvelines. Cette croissance est mathématique. L’État souhaite accompagner particulièrement les communes en grand déficit, en mobilisant non seulement les outils financiers, mais également l’arsenal juridique consolidé par 18
la loi A.L.U.R. (mise en place de secteurs à mixité sociale dans les P.L.U., réduction du nombre de places de parking, dérogation aux contraintes de hauteur des bâtiments, suppression des C.O.S., obligation des diagnostics fonciers…).
Les contrats de mixité sociale seront également proposés dans l’actuelle triennale, dans le cadre d’un processus non obligatoire, partenarial et constructif. Les territoires comme celui de Saint-Quentin-en-Yvelines ont fait du développement de l’offre en logement notamment social un enjeu majeur, notamment du fait de la forte concentration d’emploi et de la qualité de la desserte. L’Etat a également proposé aux collectivités et aux bailleurs sociaux de leur céder des terrains lui appartenant, pour pallier le manque de foncier disponible. Il a considérablement accru le niveau des aides à la pierre.
Dans les Yvelines, les progrès constatés tiennent à la bonne coopération entre les bailleurs sociaux, le Conseil départemental, les communes et les Établissements publics de coopération intercommunale, les services et établissements de l’État. Parmi ces derniers, l’E.P.F.Y. joue un grand rôle. Ce dispositif efficace et la marge de mobilisation des acteurs ont permis d’enregistrer des progrès dans les rythmes de production, mais sans parvenir à résorber le manque chronique de logements.
Sur les 8 communes carencées de la période 2011-2013, 6 ont pu être dé-carencées en cours de période, car elles ont atteint leur objectif de production. Mon objectif est d’accompagner et de favoriser les communes concernées pour leur permettre de sortir le plus tôt possible de la carence. Certaines le feront probablement, comme Jouy-en- Josas ou Les Clayes-sous-Bois.
La loi égalité citoyenneté de janvier 2017 nous a permis de sortir quelques communes de cette obligation de carencement, en prenant en compte la réalité des transports en commun avoisinant. Un prochain projet de loi devrait être éclairé par la conférence de consensus conduite par le Président du Sénat.
J’entends le constat relatif à la ville de Versailles. Voici quelques années, certains projets conduits par l’État n’ont pas répondu aux attentes. Même en ajoutant ces hypothétiques logements sociaux, la ville de Versailles serait néanmoins carencée aujourd'hui. Je suis satisfait que certains projets de construction de logements soient prévus. Je comprends la difficulté à construire des logements sociaux, par exemple autour du prochain hôtel construit à l’occasion du déménagement du lycée. Je remercie le Conseil départemental d’avoir proposé de céder à la ville de Versailles un certain nombre de terrains pour y construire des logements sociaux. Je serai toujours aux côtés des communes yvelinoises pour tenter d’obtenir des arbitrages régionaux et nationaux tenant compte des difficultés et des réalisations. Je n’ai pas toujours réussi à obtenir une issue positive à ces arbitrages, comme ceci a été le cas sur Jouy-en-Josas ou la Celle-Saint-Cloud. Les acteurs qui interviennent sont nombreux.
M. LE PRESIDENT – Nous passons au chapitre de la cohésion sociale.
• Cohésion sociale 19
Pauline WINOCOUR-LEFEVRE – Monsieur le Préfet, l’été dernier, le Conseil départemental, à vos côtés et sur votre proposition, a signé avec les intercommunalités des contrats de ruralité. Ce dispositif est en priorité tourné vers les investissements des collectivités locales. Ces contrats de ruralité ont été dotés pour les Yvelines d’une enveloppe de 2,3 millions d'euros pour l’année 2017, financés par le P.S.I.L. Lors de cette signature en juin 2017, les contrats fléchaient des projets déjà identifiés et pour certains prêts à être lancés. À la sortie de l’été, les services de l’État ont annoncé une baisse des crédits alloués aux contrats de ruralité. Dans les Yvelines, l’enveloppe a baissé de 54 % et se réduit à 1,05 million d'euros, ce qui a conduit les intercommunalités et les communes à repousser les projets vers un hypothétique financement en 2018, voire à se passer de certains projets, pourtant majeurs pour l’aménagement des territoires ruraux. Pouvez-vous nous rassurer quant à l’avenir et la pérennité du financement de ces contrats de ruralité annoncés pour couvrir la période 2017-2020 et nous préciser l’enveloppe qui leur sera consacrée en 2018 ? Les petites communes rurales ont besoin de savoir si elles peuvent compter en 2018 sur les engagements de l’État.
M. LE PREFET – Nous avons signé 5 contrats de ruralité sous l’égide du Sous-préfet de Rambouillet avec Versailles Grand Parc, Grand Paris Seine et Oise, le Pays Houdanais, Cœur d’Yvelines et Rambouillet Territoires. Outre les crédits de droit commun habituels, L’État a mobilisé pour les Yvelines 1,05 million d'euros au titre d’une enveloppe exceptionnelle spécifique, la D.E.C.I.L., qui a permis d’accompagner 25 projets. Une révision budgétaire de l’été 2017 nous a obligés à décaler en 2018 certaines actions prévues dans ces contrats. Une modification dans la Loi de finances 2018 a par exemple supprimé la division en deux enveloppes distinctes de la D.E.C.I.L. (droit commun d’une part et ruralité d’autre part) : les modalités de répartition de cette enveloppe désormais globale au niveau départemental ne sont pas encore définies. Je ne peux pas encore répondre à vos questions précises. Nous avons déjà échangé sur plusieurs projets prioritaires pouvant être mis en œuvre en 2018 dans les contrats de ruralité. Nous examinerons le reste en fonction de l’enveloppe disponible. Le contrat a été signé sur 2017-2020 : les contraintes et les obligations doivent amener au respect des objectifs.
Nicolas DAINVILLE – Vous avez parlé de quartiers de reconquête républicaine. Selon certaines sources, 97 personnes issues des Yvelines seraient parties en Syrie entre 2013 et 2016, dont 67 de la seule ville de Trappes. Un livre intitulé « la communauté », rédigé par deux grands reporters du Monde, a mis en valeur, parfois avec beaucoup de parti pris, cette montée du communautarisme, souvent contraire à nos valeurs républicaines et à l’égalité hommes/femmes, qui constitue le terreau de la radicalisation. Monsieur le Préfet, avez-vous des données chiffrées à nous communiquer sur le nombre d’Yvelinois qui sont partis, morts dans les rangs de Daech ou sont revenus et sur la manière dont ce phénomène inquiétant est traité par les services de l’État dans notre département ? Quelles actions concrètes sont menées pour lutter contre la radicalisation et pour veiller à ce qu’aucun membre français de l’état islamique ne reçoive le versement d’aide sociale ? 20
M. LE PREFET – Certaines informations relèvent d’un classement confidentiel, voire secret-défense. Depuis quelques années pour certaines ou quelques mois pour d’autres, certaines actions sont menées pour lutter contre la mouvance djihadiste - la participation à des réseaux internationaux de financement du terrorisme – qui existe dans différentes communes des Yvelines. Certaines actions conduisent à des expulsions. Dans les Yvelines, plus de 400 personnes figurent dans le fichier F.S.P.R.T. Toutes sont suivies par les services de l’État et les services de renseignements, suivant leur dangerosité : certaines doivent être suivies de manière judiciaire (interceptions de sécurité, écoutes…), d’autres signalées font l’objet d’une évaluation. Le signalement peut simplement faire suite à un exercice plus rigoureux du culte, sans qu’il existe de risque de radicalisation à court et moyen terme. Les chiffres cités sur Trappes sont ceux que je connais. Tous ceux qui reviennent (moins de 5 sur Trappes) sont suivis judiciairement par le Parquet antiterroriste de Paris. Ils doivent être suivis individuellement et nécessitent un traitement adapté.
Il existe deux types d’action : des actions de déstabilisation de la mouvance et de la radicalisation violente, et des actions plus pérennes de prévention de la radicalisation. Toutes ces actions de prévention et de lutte contre la radicalisation occupent une part très importante de mon temps. Nous n’avons pas hésité à fermer des lieux de cultes dans les Yvelines. Cela ne suffit pas et il nous faut trouver les moyens de sortir de ce trouble. Les autres lieux de culte du département sont examinés avec attention pour identifier d’éventuelles dérives et je ne m’interdis aucune action à venir sur aucun des lieux de culte du département. Je ne peux pas entrer davantage dans le détail.
Nicole BRISTOL – Aujourd'hui, le service D.A.L.O. propose un candidat à la commune, qui donne ensuite son avis, mais c’est la commission d’attribution du bailleur social qui décide de l’attribution ou non de ce logement. La commune n’a pas connaissance du résultat de cette commission, notamment lorsque la famille est domiciliée sur une autre commune. Comment y remédier ? Par ailleurs, lorsqu’une famille fait l’objet d’un accompagnement socioéducatif, la ville d’accueil potentielle en est informée. Qu’en est-il des appartenances au fichier S ? Ces renseignements n’apparaissent pas sur la proposition de candidature au titre du D.A.L.O. L’objectif est d’éviter le regroupement de personnes fichées S au sein d’une même résidence.
M. LE PREFET – Les fiches S sont des fiches de sureté de l’État permettant aux services spécialisés (renseignement, police, gendarmerie, Préfet) de prendre des mesures adéquates de surveillance d’individus, qui ne sont pas forcément l’objet d’incrimination pénale. L’identité des individus faisant l’objet d’une fiche S ne peut pas être diffusée. Les motifs conduisant une personne à faire l’objet d’une fiche S sont très variés. Nous ne pouvons donc pas retenir ce critère dans la gestion de l’attribution des logements, qu’elle soit au titre du D.A.L.O. ou non : faire l’objet d’une fiche S ne signifie pas forcément que la personne est dangereuse, mais qu’elle est suivie. Un certain nombre de personnes fichées S sortent du fichier S, après que les services aient pris la mesure de la réalité de leur radicalisation. Hormis sur la ville de Trappes, il n’existe pas de regroupements de personnes fichées S. 21
Concernant le résultat des commissions de logement bailleurs pour les candidats D.A.L.O., les communes en sont membres avec voix délibérative. Le procès-verbal de la commission est normalement adressé aux membres. Cela est peut-être plus difficile à mettre en œuvre lorsque la commune sollicitée n’est pas membre. Nous examinerons comment améliorer la transmission de cette information.
M. LE PRESIDENT – Nous passons au chapitre de la sécurité.
• Sécurité
Philippe BENASSAYA – J’aborderai le sujet de l’insécurité dans les établissements pénitentiaires. Ces dernières semaines, les nombreuses manifestations des surveillants de prison ont mis en exergue leurs conditions de travail extrêmement éprouvantes, une formation et un salaire insuffisant, une anxiété de tous les instants liée à l’insécurité et à la montée du radicalisme. Ces années restées sans réponse ont créé un climat anxiogène où le stress et la peur ont fait naître la colère. En tant que maire d’une commune accueillant une maison d’arrêt, je témoigne du quotidien souvent dramatique de ce personnel dévoué, souvent trop jeune. Les discussions entre Madame la Ministre Nicole Belloubet et les syndicats n’ont abouti qu’à un seul projet d’accord avec l’U.F.A., basé sur l’amélioration de la gestion des détenus radicalisés, sur le renforcement de la sécurité des agents et sur l’annonce de la création de 800 emplois. Sous la menace de sanctions, le personnel n’a eu d’autre choix que de reprendre le travail. Néanmoins, la C.G.T. et F.O. souhaitent poursuivre leur action dans l’attente de négociations sur une amélioration statutaire. Monsieur le Préfet, malgré un projet d’accord signé avec un seul syndicat, le climat reste encore très tendu : quelle valeur peut-on donner à un accord partiel alors que le personnel pénitentiaire attend encore des solutions concrètes et pérennes tant sur le plan de la sécurité que des conditions de travail ? Je doute que les pouvoirs publics aient pris la pleine mesure du profond désarroi humain ressenti par une profession laissée parfois pour compte.
M. LE PREFET – Cette préoccupation, qui a connu un pic ces dernières semaines, est notamment liée à la surpopulation carcérale. Dans les maisons d’arrêt où la surpopulation est importante, l’insécurité et les difficultés sont plus fortes. Un plan de construction de maisons d’arrêt et de quartiers préparatoires à la sortie est en cours d’approfondissement afin de pouvoir bénéficier de places supplémentaires notamment en Ile-de-France pour diminuer la surpopulation carcérale, voire la supprimer à terme. L’accueil de maisons d’arrêt n’est pas toujours facile dans les communes. Nous prenons contact avec les maires des communes concernées dans les Yvelines.
Le département des Yvelines compte aujourd'hui 4 établissements, dont moi-même ou le directeur de cabinet par délégation présidons les conseils d’évaluation :
• Le centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy accueillait 1 003 détenus en décembre 2017 et 300 surveillants. Il a enregistré 1 073 comparutions en commission de discipline, 1021 sanctions prononcées, 12 082 violences sur les personnels, dont 22
11 042 menaces ou insultes. Une seule agression grave est à déplorer. Ces situations créent un fort sentiment d’insécurité pour les surveillants ;
• La maison d’arrêt de Versailles compte 78 femmes et 50 surveillants. En 2016, les actions disciplinaires ont progressé de 39 % par rapport à 2015 ;
• La maison centrale de Poissy compte en moyenne 220 détenus. Le nombre d’agressions physiques à l’encontre du personnel diminue (26 en 2016 contre 17 en 2017), mais les agressions verbales augmentent (100 en 2016 contre 140 en 2017). On note une évolution de la sociologie de la maison centrale, avec des détenus plus jeunes et très perturbateurs. Là aussi, le sentiment d’insécurité est omniprésent parmi le personnel.
• Enfin, l’établissement pour mineurs de Porcheville accueille 56 mineurs en moyenne dont 82 % ont plus de 16 ans. Ils sont encadrés par un effectif de 50 surveillants, 30 éducateurs de la P.J.J. et des enseignants. 286 décisions ont été prises en commission disciplinaire en 2017 dont 76 ont concerné des agressions physiques à l’encontre du personnel de l’établissement.
Ces chiffres sont parlants et nécessitent une action. Fort heureusement, il s’agit essentiellement d’agressions verbales, de menaces et d’intimidations, qui restent néanmoins inacceptables. L’une des réponses de fond est la construction de nouveaux établissements pénitentiaires principalement en Ile-de-France, là où l’écart entre le nombre de détenus et le nombre de places théoriques est le plus important. Le gouvernement a proposé des mesures, acceptées par un seul syndicat, sur la gestion des détenus radicalisés : le doublement de la capacité d’évaluation des détenus terroristes islamistes en 2018, la mise en place de quartiers spécifiques portant sur la dangerosité, la gestion des profils dangereux ou prosélytes qui se traduira par la création de 400 places dans des quartiers totalement étanches, des dotations individuelles (gilet par balle, chaussures magnum…) ainsi que des moyens techniques (alarme portative individuelle, émetteur/récepteur, téléphone portable avec géolocalisation pour les missions à l’extérieur), des équipements de sécurité (passe- menottes, arrêteur de porte…). Le dispositif des fouilles sera renforcé, les recrutements seront accélérés et un effort de fidélisation permettra de réduire durablement les vacances d’emplois, pour permettre l’arrivée de 1 100 emplois supplémentaires sur quatre ans, en plus des recrutements déjà prévus par l’administration pénitentiaire. Enfin, les dispositifs indemnitaires seront renforcés, avec une indemnité de charge pénitentiaire passant de 400 à 1 400 euros et une revalorisation de deux points de la prime de sujétion spéciale. La prime de dimanche et jours fériés passera de 26 à 36 euros.
Dans un contexte difficile, cet accord n’a pas été validé par l’ensemble des syndicats. C’est une préoccupation du gouvernement qui poursuit le dialogue. Au-delà de la signature des accords, l’amélioration de la sécurité des surveillants et ces mesures doivent être mises en place le plus tôt et le plus fortement possible. 23
Laurent RICHARD – De nombreuses communes rurales rencontrent de réelles difficultés de stationnement dans leur centre-ville en raison des mesures Vigipirate devant les écoles et les bâtiments publics essentiellement. Je comprends et remercie l’État, la police et la gendarmerie des efforts qu’ils déploient pour notre sécurité, mais l’uniformité nationale de ces mesures peut paraître inadaptée. Ces mesures provoquent notamment d’importantes baisses de chiffre d'affaires pour les petits commerces de centre-ville et menacent la survie de certains d’entre eux, faute de capacité de stationnement pour leurs clients. Serait-il possible en zone gendarmerie d’adapter ces mesures de précaution qui semblent disproportionnées par rapport au risque, et où ces interdits provoquent des troubles et des dysfonctionnements de stationnement et de circulation très préjudiciables à la vie commerciale des centres-ville ?
M. LE PREFET – Ce sujet est difficile, car tout plan de prévention et de sécurité n’est heureusement pas toujours sollicité par des actions violentes. La question se pose toujours de savoir si elles empêchent les actions violentes contre les habitants du quartier ou si leur mise en œuvre n’est pas indispensable. En France, nous n’avons pas à déplorer d’action par véhicule piégé, qui sont prévenues par ces mesures, mais les analyses issues des services de renseignement confirment que ce mode opératoire reste un moyen d’action des terroristes et est susceptible d’être utilisé en France. La fin de l’état d’urgence ne signifie pas la suspension du plan Vigipirate, qui a un caractère permanent et évolutif. Je comprends la gêne constante des commerçants et des habitants. Les référents sureté de la police et de la gendarmerie nationales interviennent selon les secteurs et sont à la disposition des communes pour réaliser une analyse de terrain et vous apporter des conseils pratiques de mise en œuvre. N’hésitez pas à les solliciter pour examiner la possibilité de rendre le dispositif plus conciliable avec les souhaits des communes.
• Réforme territoriale et transfert de compétences
Marie-Célie GUILLAUME – Monsieur le Préfet, lors de la conférence nationale des territoires, Le Président de la République avait annoncé sa volonté de simplifier drastiquement les structures du Grand Paris et de réunir une conférence territoriale pour aboutir à « une organisation institutionnelle stabilisée et efficace ». Simplification, stabilisation, efficacité… après des années de mécano institutionnel qui ont abouti à créer plus de complexité et d’illisibilité, nous ne pouvons qu’adhérer à de tels objectifs. Le constat est largement partagé : la métropole du Grand Paris issue des lois M.A.P.T.A.M. et N.O.T.Re de 2014 et 2015, est dénuée de compétences stratégiques, sans moyens financiers, dans un périmètre minuscule. Cette métropole, décidée d’en haut, contre la volonté des élus locaux de tous bords, n’est pas à la hauteur de l’enjeu.
Le fait métropolitain est mondial : le Grand Paris est en compétition avec Londres, New York, Tokyo, Beijing et d’autres. Ces métropoles ne se définissent pas comme telles du fait de leur organisation institutionnelle ou de leur gouvernance, mais plutôt par leur population, leur concentration économique, leurs infrastructures de transport et de communication, leur dynamique culturelle et de plus en plus leurs écosystèmes 24
innovants. Mais nous sommes en France et nous adorons nous perdre dans les débats institutionnels.
Nicolas Sarkozy et Christian Blanc avaient pourtant vu juste en 2009 lorsqu’ils ont lancé le très ambitieux projet du Grand Paris Express, considérant que les infrastructures créeraient de nouvelles dynamiques territoriales et que les questions de gouvernance viendraient ensuite. Encore aujourd'hui, lorsque je rencontre des investisseurs internationaux pour les convaincre de venir en France, tous connaissent le projet du Grand Paris Express, mais personne ne me parle jamais du millefeuille des intercommunalités, des C.U., des E.P.T., des Départements et de la Région.
Monsieur le Préfet, le gouvernement avait promis la transparence : nous sommes dans le flou le plus total. À ce jour, ni le Président de la République, ni le Premier ministre n’ont pris la peine de consulter directement les Présidents des départements d’Ile-de- France, alors que le Président de la République a par deux fois annulé à la dernière minute les rendez-vous prévus, alors que les annonces de l’énième big-bang institutionnel sont reportées de mois en mois, le Préfet d’Ile-de-France sème la confusion en faisant fuiter dans la presse des scénarii improbables qui démontrent surtout l’obsession centralisatrice et la très grande difficulté de la haute administration parisienne à considérer la grande couronne comme un acteur à part entière de la métropole.
Monsieur le Préfet, nous voulons une métropole forte, capable de faire jeu égal avec New York, Londres Tokyo ou Beijing. Seule l’échelle régionale est capable de donner à cette métropole sa puissance économique, son potentiel écologique, sa dynamique humaine et sociale.
Monsieur le Préfet, une métropole régionale concentrée sur les compétences stratégiques doit pouvoir s’appuyer sur les départements et les communes, les deux échelons de continuité incontournables. Les départements des Yvelines et des Hauts- de-Seine ont souhaité fusionner afin de renforcer leur capacité d’investissement et d’action solidaire dans le cadre d’une région métropole puissante. Sans attendre la réponse de l’État, nous avons d’ores et déjà regroupé certains services et mutualisé les politiques. Depuis quatre jours, ce sont les services de voirie interdépartementaux qui se déploient nuit et jour pour dégager les routes et aider les automobilistes en difficulté. Nous avions prévu ce mercredi une action « journée sans département », mais la neige en a décidé autrement. Depuis le début de la semaine, nos agents se déploient sans compter pour déblayer les routes et veiller sur les plus fragiles. Il suffit de comparer la manière dont les routes ont été traitées et les voyageurs accompagnés dans les Yvelines et les Hauts-de-Seine - par l’engagement conjoint des services et des élus départementaux et municipaux avec l’aide précieuse des agriculteurs yvelinois, que nous remercions - au fiasco absolu de la RN 118, sous gestion de l’état et sa cohorte de naufragés de la route, pour comprendre à quel point la décentralisation peut être gage d’efficacité et de solidarité. J’ai été surprise des explications que vous avez apportées précédemment, selon lesquelles le dysfonctionnement sur cet axe était dû au fait qu’il est à cheval sur plusieurs départements. J’ai toujours entendu l’État et la 25
D.R.I.F. expliquer que cet axe stratégique devait rester sous gestion de l’État, car l’État était le seul capable d’en avoir une vision cohérente et globale.
Nous rendons tous hommage aux agents départementaux ainsi qu’aux élus du département et des communes totalement mobilisés auprès des habitants dans ces moments difficiles. Les personnels et les élus des collectivités territoriales ne se passionnent guère pour le mécano institutionnel, mais sont motivés par les mille sujets de la vie quotidienne en accompagnant toute la population.
Dans les études diligentées par le Préfet de Région, avez-vous bien mesuré ce qu’un transfert de compétences et de nouvelles administrations ferait perdre comme temps, énergie, expérience et professionnalisme au détriment des politiques sociales, de la vie des collèges ou de la voirie ? Avez-vous bien mesuré le risque de trous d’air qu’une longue et laborieuse réorganisation de l’Ile-de-France ferait porter sur la croissance nationale au moment où celle-ci semble justement frémir ? Les collectivités locales financent 70 % de l’investissement public. Ce dernier se conjugue mal avec l’incertitude. Les bouleversements incessants et autoritaires infligés par l’État aux collectivités locales ne constituent-ils pas en réalité une diversion destinée à éviter sa propre réforme sans cesse repoussée ? Est-il besoin de rappeler que la part de l’endettement public de toutes les collectivités locales réunies ne représente que 9 % de la dette nationale ? Monsieur le Préfet, quand nous laisserez-vous enfin travailler en toute autonomie, en toute responsabilité pour vous consacrer à la seule réforme qui vaille : celle de l’État ?
M. LE PREFET – Je ne vous ai pas dit que les difficultés survenues mardi soir étaient liées au fait que la RN 118 était gérée sur plusieurs départements, mais vous ai relaté les évènements : les automobilistes ont été bloqués dans les Yvelines en raison du blocage aval qui ne leur a pas permis de trouver une échappatoire. J’estime que certains secteurs doivent continuer à être gérés par l’État. Même en cas de fusion de départements, certaines actions restent particulières sur certains territoires : la somme des actions permet de mener des actions globales.
J’ai été directeur général de collectivités locales et je suis grand partisan de la décentralisation et de l’action des collectivités locales dans leur ensemble. J’ai essayé de préconiser des décentralisations, y compris parfois dans le processus de débat parlementaire. L’article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités locales s’administrent librement dans des conditions prévues par la loi. Certaines lois s’appliquent et touchent à l’organisation des collectivités locales : il reste encore des progrès à faire.
Concernant le Grand Paris, je ne connais la décision ni du gouvernement ni du Président de la République. Tout le monde semble d’accord sur le fait qu’il est nécessaire d’avoir une métropole du Grand Paris forte, susceptible d’être concurrente et compétitive dans la compétition mondiale des villes-mondes. En France, la commande publique est déterminante pour faire vivre les entreprises : elle est menée à 70 % par les investissements publics civils des collectivités locales dont les 26
départements sont également porteurs. En France, l’organisation publique est plus importante qu’à Londres, New York ou Pékin. Elle l’est également dans ces villes, mais elles le présentent d’une manière différente.
Malheureusement peut-être, l’organisation institutionnelle joue un rôle important en France et en Ile-de-France : dans le cas contraire, ces importants débats sur le maintien de tel niveau de collectivité territoriale, le regroupement de telles collectivités territoriales ou le périmètre de la métropole n’existeraient pas.
Tout comme vous, je préfèrerais que nous nous concentrions sur les questions de transport, de grand projet, de développement économique, d’enjeux sociaux … Nous sommes dans l’obligation de passer par des discussions institutionnelles, soit pour conserver l’existant, soit pour constater que le système tel qu’il existe n’est pas satisfaisant. Il existe une demande de modification des institutions au sein du Grand Paris et de la région Ile-de-France. Il nous faut mener ces débats institutionnels avec détermination et en tenant compte de ce qui fonctionne bien. Malgré tout, le débat sur certains sujets existe entre le gouvernement et les collectivités locales. J’attends avec confiance le résultat des arbitrages qui seront rendus prochainement.
Karl OLIVE – Je vous redis combien nous apprécions la collaboration, la réactivité et l’efficacité de vos équipes. Je citerai deux exemples : celui de l’installation du P.S.G. sur Poissy et de l’évacuation des 120 Roms installés illégalement sur les terrains communaux. J’adresserai les mêmes remarques à Mme la Préfète à la Ville, très active sur notre territoire. Les derniers épisodes de crues et de neige qui touchent encore notre département ont nécessité la mobilisation de tous les acteurs du territoire. Nous avons repris goût au C.O.D. (centre opérationnel départemental). Je remercie les agents de la fonction publique qui travaillent sans relâche pour protéger les Yvelinois. Nous nous employons à faire toujours mieux, mais nos fonctionnaires, plutôt que d’être injustement montrés du doigt, devraient plutôt être pris en exemple et remerciés comme il se doit.
Lors de la Conférence des territoires du 17 juillet 2017, le Président de la République a indiqué avec fermeté que les collectivités locales allaient devoir se serrer la ceinture « pour partager la responsabilité financière qu’impose la situation de l’entreprise ». Alors partageons… La baisse de dépenses des collectivités sera de 13 milliards d'euros d’ici 2022 et va se poursuivre. Pour la ville de Poissy, la perte cumulée de dotations depuis 2014 s’élève déjà à 17 millions d'euros et atteindra une perte globale de 28 millions d'euros d’ici la fin du mandat. Pour autant, jusqu’à présent, Poissy a réussi à générer 4 millions d'euros d’économie de fonctionnement en 4 ans, permettant ainsi de ne pas augmenter la pression fiscale tout en maintenant le même niveau de service à la population. Désormais, à cette baisse de D.G.F. s’ajoute la suppression totale de la taxe d’habitation en 2020 pour 80 % des ménages, l’obligation de réduire le nombre d’élus locaux et la compression du nombre de fonctionnaires locaux. Une nouvelle fois, les collectivités sont en première ligne, peu importe si certaines étaient jusqu’alors bonnes gestionnaires. Pouvons-nous nous attendre à un réel contrat gagnant-gagnant ? Pouvons-nous espérer que les bons élèves soient enfin récompensés des nouveaux 27
efforts qui nous sont demandés, sans quoi nous en serons à nous contenter de belles paroles ?
M. LE PREFET – Je vous remercie et je souhaite également saluer le travail commun de tous nos agents et fonctionnaires, ceux qui dans les moments de crise et au quotidien permettent de mettre en œuvre les actions politiques publiques des communes, des Départements ou de l’État. L’union de ces trois populations permet de répondre aux crises.
Vous abordez les trois axes financiers de la réforme territoriale : la baisse de la D.G.F., son remplacement par d’autres dispositifs dits de Cahors (contractualisation pour la contribution au redressement des finances publiques et des collectivités locales) et la suppression de la taxe d’habitation.
Concernant la baisse des dotations, le Président de la République a effectivement annoncé que les collectivités locales devaient encore fournir des efforts, car la situation financière de notre pays est perfectible. L’effort de 13 milliards d'euros fourni par les collectivités locales est considérable. Contrairement à la période précédente, il s’agit de réaliser des économies sur le tendanciel, ce qui diffère d’une baisse de dotation. Il s’agit de définir une ligne d’augmentation moyenne des dépenses permettant de les réduire, plutôt que de réaliser des économies. En 2016, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales ont globalement diminué en France. Dans les Yvelines, l’un des éléments de régulation est moins présent que dans d’autres départements : de nombreuses communes yvelinoises ne perçoivent en effet pas les dotations de solidarité telles la D.S.U. ou le F.S.R.I.F. que d’autres départements ont reçus. Les augmentations de ces dotations qui ont bénéficié aux communes d’autres départements n’ont pas été perçues dans les communes des Yvelines, qui ont vu leur D.G.F. baisser. La D.S.U. a été créée en 1991 et n’a connu que des augmentations, quels que soient les gouvernements. Il s’agit d’un choix politique constant, avec une augmentation de la péréquation.
Les 13 milliards d'euros d’économie représentent 16 % de l’effort demandé. L’Etat y contribue à hauteur de 30 % avec des économies tendancielles de 25 à 26 milliards d'euros et les organismes de Sécurité sociale y contribuent à hauteur de 50 %. Les choix de proportion de baisse ou d’économie tendancielle ne dépendent pas du montant de la dette publique par catégorie, mais du montant des dépenses par catégorie. Les collectivités locales représentent 13 à 14% des budgets publics. Le critère des dépenses est préféré à celui de la dette, car les dettes des collectivités locales sont nettement inférieures. La procédure lancée par l’Union européenne en 2009 s’appuie sur le montant des dépenses publiques et non sur le montant de la dette. La France doit contenir les montants de ses dépenses publiques, locales ou nationales. Ceci explique pourquoi cet effet est plus important pour les collectivités locales que si la base retenue avait été le montant de la dette. Ce dispositif prévoit sur trois ans une limitation de l’augmentation à 3,6 %. Il ne prévoit pas de baisse de D.G.F. sauf si les engagements des contrats ne sont pas tenus. 28
Quel est l’intérêt de signer les contrats de Cahors ? Ils répondent en partie au souhait d’avoir une approche individualisée et non collective, en tenant compte de la qualité individuelle de la gestion de certaines collectivités. Il m’est difficile de distribuer des bons ou des mauvais points aux élus, qui prennent en toute autonomie leurs décisions de gestion. Dans le cadre des contrats Cahors, il m’est plus facile de donner mon avis sur l’évolution de la gestion individuelle de chacune des collectivités. Ce dispositif prévoit de vérifier tous les trois ans si les engagements ont bien été tenus. Si ce n’est pas le cas, les collectivités locales devront rembourser 100 % de l’écart si le contrat n’est pas signé et 70 % si le contrat est signé. J’ai lu avec beaucoup d’intérêt le D.O.B. et la séance budgétaire, et ai appris que le Conseil départemental envisageait même de réduire la fiscalité. Quatre collectivités sont concernées par le dispositif de Cahors : le Conseil départemental, la ville de Versailles, la communauté urbaine GPS&O et la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Les autres ne sont pas obligatoirement concernées.
La question de la suppression de la taxe d’habitation est classique et soulève le problème du maintien des ressources des collectivités locales. Une compensation se fera sous la forme d’un dégrèvement (amenant à une compensation intégrale) et non d’une dotation (pouvant amener à une compensation partielle). Le dégrèvement pose le problème de transfert de charge entre le contribuable national et le contribuable local. Il est donc nécessaire d’encadrer l’évolution des taux donnant droit à une compensation intégrale. Le contribuable paiera la différence, ce qui d’une certaine manière établira un lien entre la population et la commune sur l’augmentation des taux.
Laurent BROSSE – Monsieur le Préfet, mon intervention concerne le manque d’aide apportée par l’État aux villes situées hors zones prioritaires. La ville de Conflans- Sainte-Honorine n’est située dans aucune zone d’action prioritaire de l’État (ex. : zone de priorité urbaine, zone de politique de la ville, zone A.N.R.U…). Trop souvent, ses dossiers de subvention pourtant complets lui sont refusés, ce qui créé une inégalité de traitement. Que comptez-vous faire pour rétablir une équité de traitement entre les différentes collectivités de même strate situées dans des zones différentes ?
M. LE PREFET – Les zones d’action prioritaire existent, car on considère que soit pour la politique publique qui y est menée, soit par les difficultés des bénéficiaires de cette politique, il est nécessaire de fournir un effort supplémentaire et spécifique en direction de ces zones. De nombreux dispositifs départementaux sont également modulés en fonction des capacités de chacun des bénéficiaires à mettre en place des actions sans aide. Nous nous accordons probablement sur le principe. Le problème est de savoir où placer le curseur : qu’est ce qui relève du droit commun et qui permet à chacun de bénéficier d’aides et qu’est-ce qui relève de la politique à mener en faveur de zones d’action prioritaire ? La situation est identique à celle dans laquelle évolue la politique de la ville, qui doit d’abord s’appuyer sur les dispositifs de droit commun qui sont égalitaires. Pour obtenir une équité, faut-il ou non avoir des zones d’actions prioritaires ? Les actions prioritaires se font-elles à destination de ceux qui le « méritent » ou pas ? Il est nécessaire d’avoir un socle d’actions permettant de ne pas 29
renverser les choses et de permettre aux collectivités qui ne sont pas en zone d’action prioritaire de pouvoir bénéficier d’aides.
On peut citer au titre de ces actions la dotation d’équipement des territoires ruraux – qui ne concerne pas la ville de Conflans-Sainte-Honorine -, le F.I.S.A.C… Des actions en cœurs de ville ont récemment été annoncées. Le choix consistant à mettre l’accent sur des zones rurales nécessitant une action renforcée revient à réaliser un zonage et à favoriser ces zones au détriment des communes urbaines non concernées par les dispositifs de quartiers prioritaires et de politique de la ville. De grandes discussions se déroulent actuellement sur la future Agence de cohésion des territoires, qui pourrait peut-être avoir une vision plus globale que celle des agences spécialisées actuelles.
Anne CAPIAUX – Les députés ont voté le 21 octobre 2017 la suppression progressive de la taxe d’habitation d’ici 2020. Elle sera d’un tiers dans un premier temps, puis sera complétée en 2019 à 65 % puis à 100 % en 2020. 80% des ménages seront concernés. Le ministre des Dépenses publiques a affirmé que la disposition rendra 10 milliards d'euros de pouvoir d’achat à nos concitoyens avec la suppression de cette taxe dite « injuste ». Les recettes de cette taxe, environ 20 milliards d'euros par an, permettaient aux collectivités locales de financer les services publics non pris en charge par l’État (écoles…). Quels seront les moyens de compensation pour les communes et pour l’État ? Les dernières déclarations du ministre des Dépenses publiques assurant que l’État allait compenser l’intégralité de cet impôt ou de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du Ministre de l’Intérieur, affirmant que cette taxe serait remplacée par un « impôt plus juste », nous laissent dubitatifs, d’autant plus que l’augmentation de la C.S.G. de 1,7 % depuis le 1er janvier 2018 pénalise non seulement une partie de la population comme nos retraités considérés comme aisés, mais également le reste de la population, car la suppression de la taxe d’habitation ne compensera entièrement cette augmentation qu’en 2020.
M. LE PREFET – L’article 5 de la loi de finances publiques 2018 adopte la suppression de la taxe d’habitation à partir de 2018 par tiers jusqu’en 2020. 80 à 85 % des contribuables sont concernés. La compensation par l’État pour les collectivités concernées se fera par dégrèvement, fondé sur le taux voté par collectivités locales. Le problème de l’évolution des taux se pose donc pour calculer l’évolution du dégrèvement. Ce dégrèvement coûterait 3 milliards d'euros à l’Etat en 2018, 6,6 milliards d'euros en 2019 et 10,1 milliards d'euros en 2020. Le nouveau dégrèvement est calculé sur la base des taux et des abattements, votés en 2017. Si la collectivité ne les modifie pas à compter de 2018, le dégrèvement portera sur toute la cotisation à charge. Dans le cas contraire, l’écart sera payé par les contribuables. Si les taux de taxe d’habitation augmentent, le contribuable devra payer et la collectivité aura à chaque fois le produit voté, dont une importante partie de la compensation sera payée par l’État. La partie liée à l’augmentation des taux de taxe d’habitation sera payée par le contribuable. La D.D.F.I.P. a calculé que le gain pour les contribuables dans les Yvelines en 2020 serait de 190 millions d'euros, ce qui devrait se traduire par une amélioration du pouvoir d’achat. Il ne s’agit pas d’un nouvel impôt. 30
Cécile ZAMMIT-POPESCU – Monsieur le Préfet, vous connaissez les lourdes contraintes budgétaires qui pèsent actuellement sur les collectivités, aux premiers rangs desquelles figurent les dépenses de personnel. La gestion de cette masse salariale composée dans sa majorité d’agents titulaires de la fonction publique territoriale ne laisse que peu de marge de manœuvre aux communes, Départements ou Régions puisqu’elle dépend des règles fixées par l’Etat (points d’indice, G.V.T., taux d’encadrement dans les structures de petite enfance, enfance…). Ce taux augmente mécaniquement chaque année, alors que les ressources diminuent fortement. La loi de finances 2018 prévoit le versement obligatoire par l’employeur d’une indemnité compensatrice de la hausse de la C.S.G. à l’ensemble des fonctionnaires et contractuels de droit public. Il s’agit d’une nouvelle charge importante pour les collectivités que l’État prévoit de rembourser en baissant la cotisation employeur au titre de la maladie, pour les agents titulaires relevant de la C.N.R.A.C.L. Deux inquiétudes demeurent pour les élus locaux : ce mode de remboursement ne concerne pas tous les agents et il ne s’inscrit pas dans le temps au-delà de l’année en cours. Pouvez-vous nous rassurer, ou s’agit-il d’un énième transfert de charges dont la compensation disparaîtra rapidement et qui sera une fois encore intégralement portée par les collectivités ?
M. LE PREFET – La récente circulaire du 15 janvier 2018 est relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la C.S.G. elle fait suite au décret datant de décembre 2017. Elle précise les éléments pris en compte pour le calcul de l’indemnité, ses modalités de calcul et ses conditions de versement. Elle présente 15 pages de cas divers et variés : je propose de la diffuser et d’en reparler à l’occasion. Je ne peux pas répondre à la question de la pérennité de la compensation pour les années qui suivront l’année 2018 : j’espère que les décisions prises en 2018 perdureront les années suivantes. Je vous invite à ne pas avoir de craintes.
• Environnement
Nicole BRISTOL – Comment améliorer le retour d’information de la part du ministère public et la transmission systématique du procès-verbal suite à un constat d’infraction au Code de l’Environnement, tels que les dépôts sauvages ou les déversements illégaux dans le réseau d’assainissement ? Ma commune est particulièrement impactée par ces infractions. L’amélioration de la communication des suites données à ce type d’infraction ainsi que l’effectivité du paiement des amendes correspondantes permettraient aux collectivités d’en faire publicité afin de dissuader les contrevenants potentiels.
M. LE PREFET – Les constats d’infraction (procès-verbaux) sont des actes de police judiciaire et obéissent aux règles de procédures pénales, sauf dans le cas très précis cité dans l’article L. 172-16 du Code de l’Environnement. Les autorités administratives n’en sont pas destinataires : tous les procès-verbaux sont adressés dans les 5 jours qui suivent leur clôture au Procureur de la République. En fonction des cas de figure, le Préfet peut en être destinataire, mais uniquement lorsqu’ils concernent des installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.) ou encore le Maire, pour les déchets hors I.C.P.E. Cela n’autorise pas pour autant le Préfet ou le Maire à transmettre 31
ces procès-verbaux à des tiers, car ils sont régis par l’article 11 du Code de la procédure pénale sur le secret de l’instruction. Pour être informé, il est donc nécessaire de saisir le procureur ou encore mieux de se constituer partie civile pour avoir accès à toutes les pièces de la procédure.
Pauline WINOCOUR-LEFEVRE – Dans le cadre du glissement vers les intercommunalités de la compétence en matière de prévention des inondations et de la gestion des milieux aquatiques (G.E.M.A.P.I.), les services de l’État ont mis en place des missions d’appui visant à accompagner les intercommunalités. Leur objectif était notamment de créer les conditions d’une bonne coordination des décisions et des aménagements à une échelle territoriale qui n’épouse pas toujours les contours strictes de nos intercommunalités. Les fortes précipitations de ce début d’année ravivent les inquiétudes de nombreux élus, agriculteurs ou simples habitants de nos territoires, qui ont le sentiment que le sujet n’est toujours pas géré de manière coordonnée et proactive. Il semble qu’une seule réunion ait été organisée par la Préfecture au sujet de la G.E.M.A.P.I. et date du 9 octobre 2017, pour une entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2018, sans qu’il s’agisse toutefois d’une mission d’appui. Cette réunion n’a pas arrêté une échelle cohérente pour gérer cette question ni éclairer les représentants des E.P.C.I sur le cadre légal de la compétence G.E.M.A.P.I. ni sur la définition de la période de transition. Je vous serai reconnaissante de m’indiquer le rôle et l’activité déployés dans cette mission d’appui.
J’appelle également votre attention sur les problématiques au cœur du risque. Voilà 15 ans qu’il est devenu impossible de mener à bien les projets de travaux hydrauliques de lutte contre le risque d’inondation en raison d’un véto quasi systématique de la D.D.T, de la police de l’eau et de l’O.N.E.M.A. en l’absence de subvention de l’Agence de l’eau, au motif que le cheminement de l’eau des rivières ne doit être entravé par aucun obstacle. Il semblerait que l’Agence de l’eau subventionne largement l’effacement de tous les équipements de type vannage mis en place par les générations précédentes. Par conséquent, peut-on attendre des missions d’appui de l’État concernant G.E.M.A.P.I. une approche plus réaliste de la gestion hydraulique des bassins pour éviter les situations de crise, comme celle du printemps 2016 dans le bassin de la Mauldre ?
M. LE PREFET – A ma connaissance, nous avons mené trois réunions. Je remercie le Conseil départemental d’avoir assisté à chacune d’entre elles. Nous avons essayé d’apporter les conseils nécessaires sur un sujet complexe. La loi G.E.M.A.P.I. a été adoptée à la suite de deux rapports parlementaires qui ont suivi les crues dévastatrices de la Faute-sur-mer et du Var. Par ailleurs, il a été constaté que de nombreux ouvrages de lutte contre les inondations n’étaient pas dans un état satisfaisant. Cette loi a été décentralisée aux intercommunalités, dans un souci d’approche globale de bassin versant, car les syndicats existants intervenaient souvent sur des parties de bassin. Lors de la dernière commission départementale de coopération intercommunale des Yvelines, nous avons examiné les souhaits de fusion de certains syndicats sous l’égide des intercommunalités, dans le cadre de la G.E.M.A.P.I. 32
La G.E.M.A.P.I. permet également de dégager des recettes, en créant une taxe plafonnée à laquelle sont soumises les intercommunalités, permettant de bénéficier des ressources d’une part et des compétences de l’autre pour réaliser les travaux nécessaires à la lutte contre les inondations. La compétence décentralisée est effective depuis le 1er janvier 2018. Cette situation a été facilitée par l’intervention de la loi du 30 décembre 2017 qui a modifié les dispositions existantes. Dans le même temps, elle a complexifié la vision d’appui aux intercommunalités, car il est nécessaire de s’adapter aux nouvelles législations. Cette loi permet aux départements et régions qui le souhaitent de poursuivre leur concours à l’exercice de la compétence G.E.M.A.P.I. au-delà du 1er janvier 2020 et sans limites de temps. Elle permet de découper la compétence G.E.M.A.P.I. comme le souhaitent les élus : la communauté d’agglomération urbaine ou la commune qui devient compétente peut dire qu’elle conserve une partie de la compétence et transfère le reste à tel syndicat existant ou à créer. Il est donc possible de créer des sous-compétences et des sous-secteurs géographiques. Nous verrons à l’usage si cette loi est un facteur d’efficacité. Nous devons travailler ensemble pour appuyer les collectivités et nous entraider pour réussir une bonne gestion des inondations. Je vous promets que les services de l’État sont encore en position d’appui dans cette mission, malgré le changement des termes et du périmètre de cette mission au 30 décembre 2017.
M. LE PRESIDENT – Merci M. le Préfet. Nous arrivons au terme de cette séance.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13 heures 15.
Prochaine séance plénière : vendredi 30 mars 2018.
Le Secrétaire : Le Président :
Nicolas DAINVILLE Pierre BEDIER 33
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PRESENTATION PAR M. LE PREFET DES YVELINES DU RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES POUR L’ANNEE 2017 1
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