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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA du 22 decembre 2017 V2
Document publié le Vendredi 22 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CRA du 22 decembre 2017 V2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Budget,
1
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
_______________
Année 2017
________
COMPTE RENDU ANALYTIQUE N°979
SEANCE DU VENDREDI 22 DECEMBRE 2017
_______________
La séance est ouverte à 9 heures 30 sous la présidence de M. Pierre BEDIER, Président.
M. Nicolas DAINVILLE, secrétaire de séance, procède à l’appel nominal.
Présents : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Georges Bénizé, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix- Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Nicolas Dainville, Olivier de La Faire, Clarisse Demont, Sylvie d’Estève, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour- Lefèvre, Cécile Zammit-Popescu.
Absent excusé : Alexandre Joly (Pouvoir à Pierre Bédier).
Communications de Monsieur le Président du Conseil départemental
M. LE PRESIDENT – Mes Chers Collègues, nous accueillons deux nouveaux conseillers départementaux : Madame Clarisse Demont, en remplacement de Madame Christine Boutin, qui avait annoncé qu’elle n’achèverait pas son mandat, et Monsieur Nicolas Dainville, en remplacement de Monsieur Jean-Michel Fourgous, qui devient Président de l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Clarisse DEMONT – Je salue mes nouveaux collègues et je remercie Madame Boutin qui a fait ce qu’elle avait dit lorsqu’elle m’a proposé d’être sa remplaçante. Je remercie également mon binôme Georges Benizé qui me coache avec beaucoup de gentillesse, ce qui m’apporte une grande aide.
Nicolas DAINVILLE – La politique est pour moi une passion. J’ai étudié à H.E.C. dans les Yvelines et j’ai travaillé pour Jean-Michel Fourgous en tant qu’attaché 2
parlementaire à l’Assemblée nationale. Je le remercie de m’avoir transmis le flambeau, ainsi que sa passion de l’innovation et de l’économie. J’ai mené mes premiers combats politiques à Trappes aux côtés de Philippe Benassaya, Sonia Brau et Anne Capiaux, mon cher binôme. …. Je suis élu de la Verrière, une ville qui déborde de talent, mais qui est bridée par une politique égalitariste forcenée. Je souhaite m’investir sur les sujets d’attractivité et de développement économique en lien avec les Hauts-de-Seine, les zones d’excellence de Paris-Saclay et de Saint-Quentin-en-Yvelines dont je salue les élus : son ancien président Michel Laugier, Laurence Trochu, Alexandra Rosetti, Bertrand Coquard, Anne Capiaux et Joséphine Kollmannsberger. Enfin, je remercie ma famille qui me soutient dans cet engagement et vous tous, de qui j’ai beaucoup à apprendre. Je remercie le Président et tous les élus de leur accueil.
M. LE PRESIDENT – Nous accueillons les élèves du collège Hoche de Versailles, qui ont répondu à l’invitation de nos collègues Claire Chagnaud-Forain et Olivier de La Faire. Un groupe d’invités de Jean-Noël Amadéi et d’Elisabeth Guyard est également présent, que je salue également.
La communication des marchés à procédure adaptée, distribuée sur table, n’appelle pas de commentaires. Les tableaux constituant cette communication seront annexés au compte rendu de séance.
Vous est également remise sur table une information sur la mise à disposition partielle d’un agent de catégorie A auprès de la S.E.M. patrimoniale Satory Mobilité à hauteur de 10 % pour effectuer la gestion administrative, juridique et financière, la gestion de l’organisation du Conseil d'administration et la gestion des opérations immobilières. La S.E.M. remboursera au Département 10 000 euros par an en contrepartie de la rémunération du travail effectué par cet agent. Il est apparu plus judicieux de procéder ainsi, plutôt que de procéder à une embauche, plus coûteuse et non justifiée par le volume de travail.
Remplacement de deux Conseillers départementaux au sein de la Commission Permanente
M. LE PRESIDENT – Je vous propose que Clarisse Demont et Nicolas Dainville siègent au sein de la Commission permanente en remplacement de leurs titulaires. Nous avons délibéré afin que l’ensemble de l’Assemblée siège à la Commission permanente.
Si vous en êtes d’accord, il en est ainsi décidé.
Remplacement de deux Conseillers départementaux au sein de commissions réglementaires, de commissions administratives et d’organismes extérieurs
M. LE PRESIDENT – Je vous propose que Clarisse Demont et Nicolas Dainville occupent également la place de leurs prédécesseurs au sein des Commissions réglementaires et administratives et d’organismes extérieurs. 3
Si vous en êtes d’accord, il en est ainsi décidé.
Remplacement d’un des représentants du Département au Conseil d’administration de l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France
M. LE PRESIDENT – Du fait de son élection, Michel Laugier ne peut pas siéger en tant que sénateur dans un établissement public. Il doit donc être remplacé au sein de l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France et je vous propose qu’Alexandra Rosetti lui succède.
En l’absence d’autres candidatures et si vous en êtes d’accord, il en est ainsi décidé.
Désignation des représentants du Département au conseil d’administration de l’ELIZ (Entente de Lutte Interdépartementale contre les Zoonoses)
M. LE PRESIDENT – Nous devons désigner les représentants au Conseil d'administration de l’E.L.I.Z. (Entente de Lutte Interdépartementale contre les Zoonoses). Il vous est proposé de désigner Joséphine Kollmannsberger, Pauline Winocour-Lefèvre, Georges Benizé et Olivier de La Faire.
En l’absence d’autres candidatures et si vous en êtes d’accord, il en est ainsi décidé.
Modification de la représentation du Département au Conseil Départemental de l’Éducation nationale
M. LE PRESIDENT – Il vous est proposé de remplacer Marie-Célie Guillaume par Sylvie d’Estève en tant que titulaire et Philippe Benassaya par Hélène Brioix-Feuchet en qualité de suppléant.
En l’absence d’autres candidatures et si vous en êtes d’accord, il en est ainsi décidé.
Adoption du compte rendu analytique n°978 de la séance publique de l’Assemblée départementale du 20 octobre 2017.
Le Conseil départemental adopte à l’unanimité le compte rendu analytique n°978 de la séance du 20 octobre 2017.
Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. Fiabilité des Comptes - Ressources Humaines. Exercice 2011 et suivants – débat.
Laurent RICHARD – La Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a adressé au Conseil départemental son rapport relatif à l’impact des dépenses en ressources humaines sur l’équilibre financier de la collectivité au cours des cinq dernières années (2011-2016). Six points essentiels ressortent de ce rapport - certains sont positifs, d’autres appellent une action et sont déjà en cours de remédiation - :
• Les effectifs permanents du Département ont diminué de près de 10 % entre 2012 et 2015, uniquement par le non-remplacement de personnes parties à la 4
retraite. Le seul accroissement constaté a été dû à l’embauche de 330 bénéficiaires de R.S.A. en C.U.I. sur la période. Les effectifs ont par ailleurs diminué de 360 ETP. Cette note est positive sur la gestion des ressources humaines du Département ;
• La Chambre s’étonne du recrutement et de la rémunération d’agents hors catégories exprimés sans référence indicielle : celle-ci est désormais en place ;
• La Chambre s’étonne du versement de la bonification exceptionnelle de fin d’année sans référence à un régime indemnitaire précis : la réforme du R.I.F.S.E.E.P. a introduit à partir du 1er janvier 2017 la notion de mérite mise en avant par le Département ;
• La Chambre estime que l’organisation du travail pourrait être moins complexe et faire l’objet d’un dispositif de contrôle du temps de travail plus efficace : Le Département précise qu’un nouvel outil sera déployé afin de mieux appréhender la mesure du temps de travail et mieux piloter les heures supplémentaires et les incidences budgétaires ;
• La Chambre reconnait que le Conseil départemental, s’il n’a pas procédé à ce stade à une évaluation du coût de l’absentéisme dans la collectivité, s’est en revanche donné les moyens d’en assurer le suivi et d’en examiner les facteurs de hausse. Elle souligne également que le Conseil départemental a su promouvoir des solutions innovantes comme le recours à des bénéficiaires du R.S.A. pour assurer la suppléance des agents des collèges.
• La Chambre aborde la question des conditions d’attribution de mise à disposition de véhicules : à partir du 1er janvier 2018, le Département mettra en place une mission chargée de gérer l’ensemble des aspects liés à la gestion du parc automobile, dont certains objectifs sont d’actualiser le règlement intérieur et les conditions d’attribution des véhicules et de définir une stratégie de gestion des véhicules légers.
Le rapport se conclut sur six recommandations :
• Limiter à un seul collaborateur de cabinet l’attribution d’un véhicule de fonction ;
• Adopter chaque année une délibération fixant les conditions d’attribution de véhicules aux agents lorsque l’exercice de leur fonction le justifie ;
• Produire un rapport d’orientation budgétaire conforme aux dispositions du C.G.C.T. ;
• Poursuivre l’apurement du stock d’autorisations de programme anciennes (elles s’élèvent à 4 milliards d'euros et représentent 10 années d’investissement) ;
• Fiabiliser l’imputation comptable des dépenses de personnels ;
• Se doter d’un système de contrôle automatisé permettant de comptabiliser les heures supplémentaires. 5
Ressources et charges financières. Tenue du Débat d'Orientations Budgétaires 2018.
Laurent RICHARD, rapporteur – Ce rapport vise à présenter les conditions dans lesquelles le budget 2018 sera abordé. Ces conditions dépendent de trois principaux facteurs : l’influence de l’économie générale du pays, la situation dont nous héritons compte tenu des politiques menées depuis quelques années et surtout l’influence du projet de loi de Finances et du projet de loi de Programmation des finances publiques sur l’élaboration du budget au regard de la politique du Département. Le quatrième et dernier facteur est notre politique budgétaire.
Un contexte national qui renouvelle les contraintes budgétaires et financières pour le Département
Le Conseil départemental continue à subir les précédentes baisses de dotations et l’influence de la péréquation. En matière de données macro-économiques, les prévisions 2018 sont une croissance du PIB de + 17 % et une croissance de la consommation de 1,4 %, une légère reprise de l’inflation à un taux de + 1 % et une croissance de la demande extérieure de l’ordre de + 3,9 %, ce qui semble optimiste au regard des éventuelles conséquences du Brexit sur les exportations. Enfin, les taux d’intérêt devraient remonter à moyen terme à 1,85 % (de l’ordre de 4 % en 2021). Ces prévisions sont favorables, voire un peu optimistes.
Projet de loi de Finances 2018 : des ressources sous contrainte pour le Département
Lorsque les documents ont été élaborés, ce projet n’était pas encore voté. Quelques modifications de dernières minutes ont été apportées. Ce projet de loi de Finances met encore davantage le Département sous contrainte.
En 2013, la contribution nette du Conseil départemental était bénéficiaire de 131 millions d'euros. En 2018, elle est négative et s’établit à - 30 millions d'euros : le Département est désormais contributeur au budget national. La baisse des dotations se stabilise cette année, mais le Département subira encore une hausse de 6 millions d'euros des prélèvements de péréquation (+ 14 %).
La perte de la dynamique fiscale liée au maintien du transfert de 25 points de C.V.A.E. à la Région a fait perdre 25,5 millions d'euros au Conseil départemental et lui fera perdre un manque à gagner de 14 millions d'euros en 2018. Ces contraintes financières avaient amené le Conseil départemental à augmenter la fiscalité voici deux ans.
Si la loi de Finances est en elle-même peu contraignante, la loi de Programmation des Finances publiques l’est beaucoup plus. Elle demande en effet aux 300 premières collectivités françaises de limiter l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement en la plafonnant à 1,2 %, avec l’application d’une notion de bonus et de malus qui placerait le département des Yvelines dans une situation de contrainte située entre 1,05 % à 1,35 %. Cette décision est extrêmement pénalisante, dans la mesure où le niveau de dépense par habitant du département des Yvelines est déjà le moins élevé de 6
France (632 euros/habitant versus 960 euros/habitant pour la moyenne nationale). Le niveau de dépenses de fonctionnement des Yvelines est de 34 % inférieur à la moyenne des départements. Il sera donc très difficile de plafonner davantage ces dépenses.
La loi de Programmation prévoyait également une réduction de l’encours de la dette, quelle que soit la situation financière du Département, mais le Gouvernement a toutefois voté un texte moins contraignant et vise une capacité de désendettement de 10 ans. L’encours de la dette du département des Yvelines se situe à 2,5 ans en 2017 et devrait se situer autour de 4,5 ans en 2020, ce qui le place largement dans les critères.
Ces diverses contraintes équivalent à une réduction des coûts de fonctionnement de 13 % au cours des quatre prochaines années, ce qui est impossible pour les Yvelines, compte tenu du très faible niveau actuel. Cela reviendrait à augmenter de 4,8 % le taux de la taxe foncière, ce qu’il est hors de question d’envisager, ou encore à abandonner un tiers de nos projets d’investissement, ce qui est contraire à notre politique. Nous sommes dans une situation un peu plus favorable que d’autres Départements, car nous avons justement su, grâce à notre investissement, conserver une attractivité sur notre territoire, productrice de valeur ajoutée et de recettes.
Nous devons rester vigilants, car la lecture de ce qui a été adopté mardi laisse encore perplexe. La contractualisation doit se faire avec Monsieur le Préfet des Yvelines au premier semestre 2018 pour les trois prochaines années, concernant nos dépenses de fonctionnement et « l’amélioration du besoin d’autofinancement », que nous devons encore négocier. Nous espérons que la situation particulière du Département sera prise en compte.
Le Conseil départemental souhaite conserver la priorité aux investissements et à la maîtrise du fonctionnement, malgré ces importantes contraintes. L’Etat souhaite contraindre notre niveau d’endettement. La dette publique s’élèverait à 91 % du PIB en 2022. L’État sera dans une situation d’endettement de 81,3 % alors que les collectivités locales sont à 5,4 %. Il demande aux collectivités locales et à la Sécurité sociale de diminuer significativement leur endettement sur les prochaines années, mais il poursuit son endettement relatif, même si son ratio s’améliore.
Confirmation de la stratégie départementale pour le budget 2018
La stabilisation des concours de l’État est compensée par la dynamique fiscale qui assure au Département un niveau de recettes de fonctionnement élevé (+ 4 % en 2018, soit près de 40 millions d'euros supplémentaires). En face de cela, les dépenses de fonctionnement (péréquation incluse) baissent de 0,5 % (- 1,1 % hors péréquation par rapport à 2017). Cette stabilisation permet une hausse de l’épargne brute - qui permet de couvrir l’amortissement des investissements - de 33 %, qui passe à 181 millions d'euros. Parmi les recettes d’investissement en baisse, celle de la subvention de la Région est la plus significative et représente une perte de recette de 21 millions d'euros. Le Département poursuit néanmoins une politique ambitieuse en matière d’investissement et les évalue à près de 378 millions d'euros en 2018. L’effort 7
départemental sera en 2018 supérieur de 9 millions d'euros par rapport à 2017 (+ 3,2 %).
• Fonctionnement
La croissance des recettes de fonctionnement s’appuie sur la dynamique fiscale, avec une hausse des recettes de l’année 2018 de près de 40 millions d'euros (+ 4 %) et une évolution des droits de mutation très favorable. Cette amélioration des recettes vient d’une part du foncier bâti qui connaît une revalorisation physique de 1 % (soit une prévision de 331 millions d'euros contre 326 millions d'euros en 2017), de la C.V.A.E. qui progressera de 3 millions d'euros (+ 1 %) et des droits de mutation (+ 30 millions d'euros) qui devraient s’établir à 33 millions d'euros en 2018.
Les dépenses de fonctionnement sont de 34 % inférieures au niveau national. Le Département poursuit la maîtrise de ce poste en prévoyant de le réduire encore de 10 millions d'euros (hors péréquation) en 2018. Pour ce faire, il s’appuiera sur la baisse de 2,4 % des dépenses de solidarité liée aux opérations de rattachements l’exercice 2017. Les dépenses d’intervention augmentent légèrement de + 0,8 % (bloc communal, rehaussement du niveau de service dans les collèges…). Enfin, les dépenses de gestion sont en hausse de 1,1 % hors péréquation (gestion bâtimentaire, dépenses de personnel).
Les dépenses de fonctionnement (de l’ordre de 1 milliard d'euros) se répartissent sur les grands postes de fonctionnement suivants : 571 millions d'euros de dépenses de solidarité (57 % du budget versus 58 % en 2017), 207 millions d'euros de dépenses de gestion hors péréquation (21 % du budget en 2017 et 2018), 170 millions d'euros de dépenses d’intervention (17 % du budget en 2017 et 2018). La part relative de péréquation est en augmentation et représente 50 millions d'euros (4 % du budget en 2017 versus 5 % en 2018).
• Investissement
Quelle est l’évolution des recettes d’investissement en fonction du cycle d’investissement départemental ? Si elle baisse facialement par rapport à 2017, l’effort est plus important. Les investissements nets de recettes sont en augmentation de 9 millions d'euros. Les subventions de la Région, inférieures de 17 millions d'euros, sont les principales responsables de la baisse d’investissement de 21 millions d'euros. la cession du réseau T.H.D. à T.D.F. a permis au Département d’avoir un niveau de recettes de 25 millions d'euros en 2017. En 2018, les cessions immobilières sont estimées à 23 millions d'euros, notamment la restructuration du site Mermoz.
Les dépenses d’investissement croissent et le soutien au bloc communal est renforcé. Le niveau d’investissement, qui s’établit à 378 millions d'euros, est très important en 2018. Le premier poste de dépenses est celui des bâtiments d’enseignement, à hauteur de 116 millions d'euros (31 %). Suivent ensuite les routes (63 millions d'euros) et les transports (51 millions d'euros°) pour 30 %, et le développement de l’attractivité du territoire (80 millions d'euros, 12 %). Le soutien au bloc communal est en évolution de 8
10 millions d'euros par rapport à 2017 et représentera plus de 60 millions d'euros en 2018.
Une situation financière saine et solide pour les années 2018-2020
En matière de recettes, nous prévoyons :
• Une hausse moyenne naturelle des produits fiscaux de 1,6 % ;
• Une stabilité des dotations de l’État ;
• Une stabilité des produits de gestion.
En matière de dépenses :
• Une stabilité des dépenses à caractère général ;
• Une progression de 2 % des charges de personnel (Le « glissement vieillesse technicité » G.V.T. représente 1,4 % supplémentaire chaque année) ;
• L’augmentation limitée des dépenses sociales ;
• L’évolution de la péréquation à critères inchangés.
Le Département maintient une épargne brute à hauteur de 180 millions d'euros. Son haut niveau permet de couvrir la dotation aux amortissements avec un ratio de couverture de 1,6 en 2018 et 1,5 en 2019 et 2020, ce qui est extrêmement sain et permet de contenir la dette. Le Département conserve une politique d’investissement ambitieuse grâce à sa bonne capacité de désendettement. Le niveau d’investissement global prévu pour les trois années à venir est de 1,240 milliard d'euros, avec un pic en 2019. L’évolution de la dépense nette (investissements – recettes) reste à un niveau très élevé à plus de 300 millions d'euros nets. Sur la période 2017-2020, le volume d’investissements aura augmenté de 80 % par rapport à la période 2013-2016 (+ 730 millions d'euros). Un effort historique de 456 millions d'euros d’investissements sera mobilisé en 2019. Chaque domaine d’investissement évolue à due proportion : la part des frais généraux diminue, mais les autres postes évoluent de manière équilibrée. Les postes « routes et voiries » et « collèges » prendront de l’importance en 2019.
L’endettement reste maîtrisé, grâce au maintien d’un niveau d’épargne élevé (180 millions d'euros), ce qui permet de limiter le recours à l’emprunt. L’encours de la dette était de 2,6 ans en 2017 et sera de 2,5 ans en 2018, 3,6 ans en 2019 et 4,4 ans en 2020. Ces durées restent très raisonnables, sachant qu’elles deviennent critiques à partir de 10 ans. 4,4 ans est le niveau moyen d’encours des Départements de France.
M. LE PRESIDENT – Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, de toutes ces précisions. J’invite ceux qui le souhaitent à intervenir.
Yves VANDEWALLE – La situation financière de notre Département est saine, comme je l’avais déjà souligné l’an dernier. L’ensemble des indicateurs financiers et 9
au vert et notre capacité d’autofinancement en témoigne largement, avec 157 millions d'euros d’épargne nette. Cela suffit à montrer que les arguments alarmistes développés en 2016 pour justifier une augmentation massive des impôts et le mariage avec le Département des Hauts-de-Seine étaient sans fondements, comme je l’avais indiqué lors du débat budgétaire. Cette capacité d’autofinancement considérable alliée à la situation très positive de nos recettes fiscales nous donne une marge de manœuvre suffisante pour décider d’alléger les impôts dès 2018 après le coup de massue fiscal de 2016. Cependant, le rapport n’évoque pas cette hypothèse, Monsieur le Président, car votre gestion privilégie la dépense. Il est possible de diminuer les impôts et en premier lieu la taxe sur le foncier bâti. Pour cela, nous devons continuer à maîtriser les dépenses de fonctionnement et optimiser les investissements. Cette question est essentielle, car la priorité d’un Département est la solidarité, alors que la pertinence des investissements doit être appréciée au regard de l’effort fiscal demandé à la population.
Nos dépenses de fonctionnement sont pour le moment bien maîtrisées, avec 632 euros par habitant contre une moyenne de 900 en Ile-de-France. Le domaine social représente 57 % de nos dépenses, et le Département s’y applique avec un certain succès. En revanche, on observe une certaine dérive en matière de personnel depuis 2016 qui ne me semble pas justifiée. Enfin, la mutualisation de certains services avec les Hauts-de- Seine n’a pas produit les économies attendues et qui étaient l’un des principaux arguments justifiant l’accélération de ce process de fusion. On peut lire à la page 22 du rapport que « les regroupements ont eu lieu à moyens budgétaires constants ».
Nous devons donc optimiser les dépenses d’investissements, qui atteignent des volumes record. Dépenser de l’argent n’est pas une fin en soi, et il est nécessaire de s’assurer de leur pertinence au regard des besoins. Le stock d’autorisations de programmes du Département s’élève déjà à 4,2 milliards en fin d’année 21017 et représente plus de 10 années d’investissement au rythme actuel. Vous nous proposez d’en ajouter 470 millions d'euros, alors même que le déploiement de la fibre optique dans les communes rurales est désormais pris en charge par un investisseur privé. Tous ces investissements sont-ils nécessaires ?
Nous devrions réaliser une revue de programmes et fixer un certain nombre de priorités, en améliorant la hiérarchisation des investissements plutôt qu’en réalisant un saupoudrage parfois clientéliste, en privilégiant les investissements sur les grands axes (comme la RN 10, toujours en déshérence) et sur le développement durable, parent pauvre du Département des Yvelines. Le Département pourrait également réduire sa voilure sur le logement, qui ne relève pas de sa compétence alors qu’il lui consacre des sommes considérables. Nous pouvons nous interroger sur la pertinence de certains investissements, comme l’achat du centre de formation des Mureaux avec un investisseur chinois qui pour le moment donne peu de nouvelles.
Il serait pertinent de privilégier les intercommunalités afin de rationaliser les investissements en matière d’équipements entre les collectivités pour éviter la multiplication d’équipements coûteux en investissement et en fonctionnement. Il est 10
également nécessaire de bien gérer nos équipements. Le Département a investi voici 20 ans des sommes considérables dans le Château de la Madeleine qui tombe en déshérence aujourd'hui, faute d’entretien. Enfin, il est nécessaire de veiller à l’équité entre les territoires : 2,4 millions d'euros pour les contrats ruraux me semblent bien peu.
Monsieur le Président, mon intervention est plus courte que d’habitude pour ne pas lasser une Assemblée qui a un peu perdu le goût des débats. L’unanimisme de façade qui la caractérise depuis 2015 ne me paraît pas de très bon aloi.
M. LE PRESIDENT – Monsieur le conseiller départemental, je vous remercie d’avoir été plus bref que d’habitude, sachant que vous répétez les mêmes propos que les années précédentes. Vous illustrez à merveille l’adage populaire qui dit que « quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage ». Vous nous invitez à arrêter la politique du logement qui n’est pas de notre compétence et nous enjoignez à investir massivement sur la RN 10, qui ne relève pas davantage de notre compétence ! Ne prenez pas de faux arguments en vous appuyant sur la question des compétences. Si le doublement de la traversée de Rambouillet a été rendu possible, c’est parce que nous avons accepté à la demande du président Larcher et du Maire d’en payer un quart. La couverture de la RN 10 dans la traversée de Trappes a été rendue possible, car le Département a accepté d’abonder année après année, alors que les travaux ne démarrent pas, car l’État est incapable de financer la part qui lui revient. Il est de bonne gestion de prévoir les investissements sur lesquels nous nous engageons. Notre Assemblée fonctionne sur un système d’autorisations et de crédits de paiements. Nous ne pouvons pas voter des autorisations de programmes massives sans avoir les ressources en face, au risque de constater une explosion de la fiscalité. Vos arguments ne sont pas justes !
Concernant la maîtrise de la dépense de fonctionnement, le Président de P.N.R. que vous êtes nous présente chaque année des budgets à la hausse sur la gestion du P.N.R., bien au-delà des objectifs fixés. Il s’agit d’un de nos sujets permanents de querelle. Ne soyez pas vertueux au Département et licencieux dans votre gestion du P.N.R. : essayez une fois d’être le même homme ! Bientôt, tout cela sera réglé, ce qui réglera également la question du château de la Madeleine. Nous investirons massivement sur ce château lorsque le P.N.R. n’en fera plus son siège et qu’il pourra devenir un lieu touristique. Les travaux que vous y demandez n’ont rien à voir avec l’intérêt touristique, mais avec l’intérêt de son Président.
J’insisterai sur deux points.
La baisse des impôts est bien à l’ordre du jour. Elle ne figure pas dans le budget 2018, mais j’espère qu’elle figurera dans le budget 2019. Je considère en effet que les incertitudes perdurent. Les prévisions gouvernementales annoncées par Monsieur le rapporteur ne sont pas celles avec les lesquelles nous négocions dans le cadre de la D.F. Je suis obligé de constater l’extraordinaire duplicité de ce pouvoir, qui annonce une baisse des impôts et des dépenses publiques, mais qui les augmentent. Dans un contexte de début de retournement des taux, quelques impasses budgétaires devront 11
être réglées et je sais comment tout cela se terminera : la hausse des taux sera financée par les collectivités, qui ne sont pour rien dans la non-maîtrise de l’endettement de la France. Baisser les impôts en 2018 pour les réaugmenter en 2019 ne me paraît pas être de bonne politique. Nous suivrons attentivement l’exécution de ce budget gouvernemental, car ce qui a été voté ne correspond pas aux intentions exprimées. Je crains que nous ayons de mauvaises surprises. Je donne rendez-vous à tous les contribuables pour examiner l’évolution de leur C.S.G., de la D.R.P.V. et pour ceux qui le finance l’évolution de leur I.S.F., qui devait disparaître. Lorsque le gouvernement arrêtera de nous raconter des carabistouilles, la baisse des impôts sera à l’ordre du jour !
Concernant la maîtrise du fonctionnement, l’objectif est toujours de faire 0 % de croissance au cours de ma mandature. J’assume totalement l’augmentation des dépenses de personnel, qui est liée au fait que l’effectif est moins nombreux, mais avec de catégories supérieures. Nous recrutons actuellement une nouvelle D.R.H. : je lui ai annoncé que j’étais prêt à assumer une augmentation du budget de la formation, car le Département a des insuffisances en matière de qualification de ses agents (recrutement de catégories ou formation permanente). Cette dépense, nécessaire et à court terme, produira des économies sur le moyen et le long terme.
Philippe BRILLAULT – Je remercie Laurent Richard de sa présentation. Il manque toutefois la simulation du réalisé 2017 en fonctionnement et en investissement, ce qui aurait donné une idée de ce qui n’a pas été consommé en investissement. Savoir ce qui n’a pas été consommé en 2017 permettrait de comprendre l’absence de baisse des impôts.
Le directeur général a pris des décisions positives dans les réorganisations et la méthode (optimisation des moyens dans la dépense sociale, contrôles, suivis..). Les déplacements de services sur le terrain ont permis une concertation, qui était jusqu’à présent insuffisante avant les prises de décisions, dont certaines sont parfois tombées « à la hache ».
L’importance du prélèvement de la section fonctionnement vers l’investissement pour maintenir des recettes est en baisse en raison de la diminution des recettes de subvention. J’ai cru comprendre que la Présidente de Région avait proposé des compensations par rapport à la C.V.A.E. Concernant l’investissement – ce qui avait motivé mon abstention sur l’augmentation importante de la fiscalité – le montant est élevé, même si l’équilibre se fait par un emprunt (500 euros par habitant en 2020, ce qui n’est pas choquant).
Si certains projets sont justifiés –voiries… -, d’autres sont excessifs. Je citerai la magnifique déviation de Saint-Nom-la-Bretèche en pierres meulières et bois précieux. La périmétrie de l’investissement doit être examinée.
La marge de manœuvre des collectivités diminue considérablement. À la fin de l’année 2018, les collectivités seront compensées sur le montant de la taxe d’habitation 2018. Sur le peu qui reste de la part de la taxe foncière, la fiscalité est la marge de manœuvre 12
choisie par le Département. Les dépenses sont contraintes, à compétences constantes : les collectivités auront des choix à faire (suppression ou mutualisation de services…). Nous attendons les décisions du Président de la République pour connaître ce qui sera dessiné sur les territoires (financements, compétences…).
En résumé, il serait souhaitable de savoir ce qui a été consommé en investissement à la fin de l’exercice 2017, d’examiner les projets et leur importance. Si certaines méthodes paraissent pertinentes à mettre en place, donnons-nous le temps de les digérer, comme celle qui va être mise en place sur la restauration.
M. PRESIDENT – Nous prenons notre part de responsabilité sur la sous- consommation des dépenses d’investissement. Elle est accentuée par la faiblesse de l’investissement dans les collectivités, ce qui explique le taux de subventionnement de 50 % qui va vous être proposé dans une prochaine délibération, afin de prendre ces difficultés en compte pour les collectivités. De même, le Département se déclare prêt à devenir propriétaire des maisons médicales si cela s’avère nécessaire et de porter 100 % de l’investissement. Par ailleurs, la création des grandes intercommunalités a tari les projets. Le Directeur général de services va à ma demande à la rencontre des intercommunalités pour quémander des projets ! Lorsqu’elles se réveilleront et qu’elles auront digéré leur réorganisation, nous devrons être en situation de répondre financièrement à leurs besoins. Dans le cas contraire, nous devrons augmenter la fiscalité. Je rappelle que je suis hostile à l’augmentation de la fiscalité : celle que j’ai dû proposer est la première de ma vie d’élu. Il n’y a rien de pire que d’augmenter la fiscalité année après année ou de l’augmenter et la baisser successivement.
Concernant la compensation de la C.V.A.E., je vous invite à obtenir une lettre écrite détaillant les compensations proposées par la Présidente de la Région Ile-de-France. Je regarderai alors d’un œil encore plus favorable tous les projets de votre commune ! Je n’ai reçu aucun courrier sur cette compensation. Aujourd'hui, il s’agit d’un jeu permanent entre les directeurs généraux des services et votre serviteur pour trouver des projets permettant de compenser la C.V.A.E. Ceux que nous avons proposés sont pour le moment restés sans nouvelle. Mis à part le plan anti-bouchon, je n’ai reçu aucune proposition de compensation.
Lorsque les travaux de la déviation de Saint-Nom-la-Bretèche ont été votés, je ne présidais pas cette Assemblée. Lorsque nous avons in fine pris la décision de faire cette déviation dans un contexte de difficulté budgétaire, le conseiller départemental de la vallée de Chevreuse m’avait indiqué qu’il était préférable de financer le numérique plutôt que les déviations. Nous avons pu financer la déviation tout en ne finançant pas le numérique et en permettant son déploiement. Cette déviation était nécessaire, non pour des raisons pratiques, mais pour des raisons politiques, mais n’aurait pas dû être aussi luxueuse. À l’avenir, je doute que nous reproduisions ce type d’opérations. Nous n’avons pas de chantier d’une telle ampleur dans nos tuyaux, en dehors de celui de la RN 10. 13
Olivier LEBRUN – Je tiens à rappeler à l’ensemble de nos collègues la situation dans laquelle se trouvaient les finances du Département en 2014 et 2015. Notre épargne brute était à l’époque inférieure au montant de nos amortissements, une situation qui n’était pas tenable. L’action la plus immédiate pour y pallier a été d’augmenter les impôts : elle a été largement discutée et débattue au sein de cette Assemblée. La réduction de dépenses n’est pas brutale et s’étale, notamment sur les frais de personnels. L’augmentation d’impôt a été substantielle et plus importante que nécessaire en 2016 et a permis d’amener l’épargne à un niveau satisfaisant, qui donne une marge de manœuvre permettant de financer les investissements. Malgré le rétablissement de l’autofinancement, nous avons convenu d’un plan d’investissement sur nos compétences directes et nous avons prévu une augmentation de l’endettement dans les années à venir. Les investissements que nous avons prévus portent bien sûr nos compétences premières (routes et voiries, collèges, interventions auprès des communes). Il est fondamental que le Département puisse continuer à soutenir l’investissement des communes, dans une période où leur autofinancement a également beaucoup diminué.
M. LE PRESIDENT – Les propos de Monsieur Lebrun illustrent parfaitement une phrase de Ronald Reagan « qu’est-ce que un historien soviétique ? C’est quelqu’un qui sans se tromper peut prédire le passé ! ». Il est aujourd'hui facile de dire que nous aurions pu faire différemment. Revenons à la situation du Département en 2013 : chute vertigineuse de l’autofinancement, explosion des dépenses de personnels…qui ont amené à la décision de ne plus recruter. La situation budgétaire de l’exercice 2015 a été la plus dégradée jamais connue. De nombreux paramètres sont à prendre en compte : la baisse de l’investissement des communes, le redressement des droits de mutation… Nous sommes à la merci d’une embardée législative qui nous supprimerait les droits de mutation. Les péréquations ne sont pas maîtrisées… Il est facile de dire que nous aurions pu faire différemment. Même si nous avions augmenté les impôts de 2,5 % au lieu de 5 %, nous aurions essuyé des reproches. J’ai préféré recevoir des reproches une bonne fois pour toutes plutôt que plusieurs fois ! Lors du précédent quinquennat, il a fallu attendre 10 mois pour que la population comprenne le choc fiscal qu’elle était en train de subir. La loi de finances 2018 n’a rien à voir avec les intentions affirmées. Malgré notre augmentation de fiscalité, je vous rappelle que nous sommes le 7ème département de France ayant la plus faible fiscalité. D’autres départements qui sont moins fiscalisés que nous ont fait un autre pari, comme le doublement d’endettement (Paris, qui est passé de 500 millions d'euros à 1 milliard d'euros). Les Yvelines restent le Département le moins dépensier de France. Nous tiendrons l’objectif de ne pas augmenter les dépenses de fonctionnement pendant cette mandature.
Yves VANDEWALLE - Je suis surpris de votre réponse, car je soutiens largement les grands éléments de la politique du Département, mais la fiscalité est un élément majeur de l’attractivité du territoire. Lorsque j’ai quitté ma commune, je l’ai laissée dans le même état que celui dans lequel Franck Borotra vous a laissé le Département, une dette à zéro, une importante capacité d’autofinancement, des réserves importantes et une fiscalité inférieure à la moyenne de la strate. Il s’agit de vrais choix politiques : je 14
persiste à penser que nous disposons de marges de manœuvre permettant d’avancer une réduction des impôts.
M. LE PRESIDENT – Je ne vous reproche pas vos positions, mais de ne pas les assumer. Lorsque vous avez été Vice-président entre 2009 et 2013, vous avez voté des budgets créant de la dette. J’aurais certainement fait de même ! Lorsque j’ai quitté la présidence en 2009, la dette était à 0, comme me l’avait léguée Franc Borotra. Il n’est pas dans votre A.D.N. de faire de la dette : vous l’avez fait parce que vous y avez été contraints. De même, nous avons été dans l’obligation d’augmenter les impôts, car la situation budgétaire de 2015 nous y contraint. Vous avez participé à des réunions au cours desquelles vous avez décidé de ne pas augmenter les impôts en 2014, alors qu’il aurait été nécessaire de le faire dès cette date.
Bertrand COQUARD – Nous avons été visionnaires, car tout ce qui nous a été annoncé est survenu : baisse de la D.G.F., hausse de la péréquation, baisse de la part dynamique de la C.V.A.E. Sans le choix que nous avons fait, nous aurions été dans une situation difficile. Cette hausse d’impôt nous a permis de disposer de davantage d’argent à consacrer à l’investissement, qui est le moteur de la croissance. Je me réjouis qu’il soit en partie reversé au bloc communal, car les communes en ont besoin. Concernant la déviation de Plaisir, les usagers sont nombreux à se féliciter de la réduction de leur temps de trajet. Il est important de bien desservir l’importante zone commerciale et de permettre une extension jusqu’à Poissy et une dynamique de l’investissement et de l’attractivité.
L’Assemblée départementale prend acte du débat.
Modalités d'ouverture des crédits 2018.
Yann SCOTTE, rapporteur – Mon intervention porte sur la fixation des modalités d’exécution du budget départemental 2018 et des taux directeurs plafonds d’évolution du prix de journée 2018 des établissements sociaux et médicosociaux. Le C.G.C.T. permet en effet de doter les ouvertures de crédit budgétaire par avance pour l’exercice 2018. Il vous est proposé d’autoriser le Président à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses non gérées, de manière pluriannuelle de la section fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’exercice 2017, soit 1 001 838 253,72 euros pour le budget principal et 14 379 716 euros pour les budgets annexes. Le Conseil départemental autorise également le Président à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement non gérées de manière pluriannuelle dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette avance, qui est plafonnée à 25 % des crédits inscrits au budget général et au budget annexe 2017, s’élève à 29 604 410 euros au budget principal, 62 297 euros pour le Centre Maternel de Porchefontaine, 28 090 euros pour l’I.F.S.Y., 99 261 euros pour la Maison de l’Enfance Yvelines et 63 762 euros pour le Musée Maurice Denis. 15
Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou dans une autorisation d’engagement votées sur des exercices antérieurs peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’année 2018. Le montant des crédits de paiement 2018 concernant les autorisations de programme ouvertes avant le 1er janvier 2018 s’élève à 319 136 576,29 euros pour les autorisations de programme et à 1 555 900 euros pour les autorisations d’engagement pour le budget principal.
Par ailleurs, le Code de l’action sociale et des familles impose au Conseil départemental de délibérer sur les prix de journée dans un délai maximum de 60 jours avant leur mise en œuvre. Ainsi, compte tenu du vote du budget primitif prévu en janvier prochain, il vous est proposé de fixer le taux d’évolution maximum des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2018 et/ou les dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence tarifaire du Département comme suit :
Pour le secteur des personnes âgées « hébergement et dépendance » :
• Etablissements et services (hors Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens Pluriannuels – C.P.O.M.) : dans la limite de + 1 % dont 0,89 % au titre des reconductions de budgets à structure constante et + 0,11 % au titre des démarches d’amélioration continue de la qualité ;
• Etablissements et services sous C.P.O.M. : 0,89 % au titre de la reconduction de la Dotation Globale d’allocations des Moyens (D.G.A.M.).
Pour le secteur des personnes en situation de handicap :
• Etablissements et services (hors C.P.O.M.) : dans la limite de + 0,80 % dont 0,71 % au titre des reconductions de budgets à structure constante et + 0,09 % au titre des démarches d’amélioration continue de la qualité ;
• Etablissements et services sous C.P.O.M. : 0,71 % au titre de la reconduction de la Dotation Globale d’Allocations des Moyens (D.G.A.M.).
Pour les établissements et services relevant de la Protection de l’enfance :
• Etablissements et services concourants à la Protection de l’Enfance : reconduction des budgets de fonctionnement dans l’attente de la mise en œuvre du plan d’actions de reconfiguration de l’offre yvelinoise arrêtée par le Département ;
• Services de prévention spécialisée : reconduction des crédits 2017.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-5684 est adoptée à l’unanimité. 16
Schéma départemental de la restauration scolaire en collège - Orientations 2018-2022 : Choix du mode de gestion du service et Tarification
Cécile DUMOULIN, rapporteur – La responsabilité de la mise en œuvre de la restauration des collégiens incombe pleinement aux Départements depuis la loi de 2004. Lors d’une délibération de décembre 2013, le Conseil départemental avait voté le schéma départemental de la restauration scolaire dont je présente un premier bilan.
Ses objectifs sont les suivants : la mise en œuvre d’un plan de qualité départemental, l’optimisation de l’organisation (sur les sept cuisines centrales, cinq ont cessé leur activité), l’externalisation du nettoyage des locaux associés à la restauration dans quatre collèges. Il avait été envisagé d’harmoniser la tarification, sans que cela ne se traduise concrètement par une délibération. L’évaluation de ce schéma a permis de montrer une amélioration de la qualité alimentaire dans les collèges, avec une forte amélioration de l’équilibre nutritionnel des repas notamment dans les cantines servies par le privé. Nous avons également constaté une adhésion massive des collèges aux groupements de commandes (92 des 110 collèges du département). Ce système a généré une simplification des organisations.
Certaines marges d’amélioration demeurent, sur le niveau de satisfaction des convives : elle est identique en gestion publique ou privée pour les productions sur place (54 % des élèves sont satisfaits). Dans les cuisines livrées, la satisfaction est meilleure lorsqu’il s’agit de satellite de cuisines centrales que lorsque les repas sont livrés. L’harmonisation départementale de la prestation est à parfaire, avec des situations très hétérogènes sur l’utilisation de produits locaux, sur le coût de revient des repas et les pratiques. La lutte contre le gaspillage alimentaire reste à développer.
Aujourd'hui, les tarifs sont extrêmement variés et vont de 2,64 euros à 4,83 euros. 48 collèges sont gérés par un prestataire privé (23 en production sur place et 25 en livraison de repas), 42 collèges bénéficient d’une cuisine sur place et 20 collèges sont livrés par des satellites.
Nous vous proposons aujourd'hui de voter la phase 2 du schéma de restauration, dans l’objectif d’optimiser les organisations et de maîtriser les coûts, d’améliorer la qualité alimentaire via un meilleur équilibre nutritionnel et diététique, le recours à des circuits courts, locaux et bio), de moderniser le service offert aux familles yvelinoises (tarification sociale, utilisation des outils numériques pour l’inscription et le paiement), de prendre en compte le développement durable, et de faire de la restauration un levier d’insertion au service de la population yvelinoise. De nombreux C.U.I. interviennent au sein de nos établissements et rendent de nombreux services et nous souhaitons continuer à mener cette politique à la fois au bénéfice des établissements et à celui de cette population, souvent exclue de l’emploi.
Pour mener à bien ces objectifs, il vous est proposé de faire appel à une S.E.M.O.P. (une société d’économie mixte à opération unique), constituée d’une association entre un partenaire public (collectivité) et un partenaire privé. La présidence est détenue par un élu. Cette participation donne un pouvoir de contrôle significatif au Département 17
sur la structure, garanti par un pacte d’actionnaires lui donnant un pouvoir de décision renforcé en termes de choix stratégiques.
La S.E.M.O.P. aura plusieurs missions :
• Assurer la restauration et le nettoyage, car une grande partie de nos agents sont employés sur cette double mission ;
• Assurer la facturation aux familles des collégiens,
• Assurer l’investissement initial pour la mise en place de ce système de paiement.
Il vous est proposé de fixer la durée de délégation à 7 ans. Le point relatif aux ressources humaines est important : nous proposerons aux 793 agents titulaires ou contractuels concernés par les missions de restauration et de nettoyage d’être mis à disposition de la S.E.M.O.P. Dans ce cas, ils resteraient rémunérés par le Département et seraient sous l’autorité fonctionnelle de la S.E.M.O.P. Dans l’éventualité d’un détachement, ils conservent leur statut public, mais sont sous contrat privé. Enfin, les agents peuvent refuser ces deux propositions et il leur sera proposé un reclassement dans ce cas. Les contractuels se verront proposer un contrat C.D.I. par la S.E.M.O.P.
Cette mise en œuvre sera accompagnée d’une harmonisation de la tarification en proposant une tarification sociale. Le Département finance 57 % du coût des repas. La participation est actuellement répartie de manière inéquitable sur l’ensemble du territoire, avec des participations liées à des fixations de taux historique. Il vous est proposé que le Département aide de manière ciblée à financer le reste à charge des familles sur le coût du repas en fonction de la composition familiale et de leurs revenus. 6 tranches sont définies en fonction d’un quotient familial mensuel, avec un tarif variant de 1 à 4 euros. Les simulations réalisées montrent que la participation du Département se ferait à coût constant. Le tarif proposé aux commensaux (agents départementaux et fonctionnaires) ira de 2,5 euros (contrats aidés et agents départementaux) à 4 euros pour les fonctionnaires d’état et 7,5 euros pour les personnels extérieurs.
En parallèle, nous souhaitons moderniser les services rendus aux familles via un outil d’inscription en ligne, un outil de suivi et des modalités de paiement à distance et une plateforme d’information téléphonique. Cet outil sera développé dans le cadre de la S.E.M.O.P.
Le calendrier est contraint : si la délibération est adoptée, un avis de publicité avec document de préfiguration sera publié dans la foulée. La limite de réception des candidatures est fixée à la fin du mois de janvier 2018. Le dossier sera envoyé au mois de février 2018 et le Conseil départemental devra délibérer en septembre 2018 sur le choix d’un lauréat, pour permettre en 2019 le démarrage opérationnel de la S.E.M.O.P. D’ici le mois de février 2018, de nombreuses réunions auront lieu pour permettre l’intégration du cahier des charges. 18
Il s’agit d’un engagement fort du Président sur cette politique qui lui tient à cœur et qui allie notre exigence de qualité, notre volonté d’insertion et notre volonté de justice et d’égalité.
M. LE PRESIDENT – Je vous remercie de cette présentation technique. Nous devons raison garder et rappeler ce qu’il en est de cette réforme, indépendamment de l’agitation qu’elle a suscitée et qui transforme ce débat en « pour ou contre la privatisation de la restauration ». J’ai commencé ma carrière politique en 1983 dans une municipalité où la question de la privatisation de la cantine scolaire se posait. Aujourd'hui, 80 % des communes sont désormais en délégation de service public, ce qui n’est pas le cas dans les Départements, où la loi de 2004 n’a pas été suivie des faits. Il est contrariant qu’autant d’inégalités persistent sur le territoire départemental, car c’est bien le cœur du sujet. Est-il normal de ne pas avoir le même traitement, quels que soient les revenus selon l’endroit où l’enfant est scolarisé dans un collège des Yvelines ?
À partir du moment où nous avons unanimement répondu à la nécessité d’avoir une démarche d’égalité d’accès au service public, il était nécessaire d’en rechercher les modalités organisationnelles. Nous y sommes d’autant plus légitimes, au-delà de la loi, que nous payons : près de 60 % du coût du repas sont portés par la collectivité départementale. J’insiste sur le fait que nous n’entendons pas réaliser d’économies, à la différence du système développé dans les années 1980, dans lequel les communes partaient en délégation de service public, car elles découvraient que cette dernière permettait des coûts bien moindres que le système de la régie.
Je répète avec force que nous ne voulons pas faire d’économies supplémentaires, mais utiliser les marges de manœuvre financières permises par ce système pour le rendre plus juste et plus profitable en termes de santé et de proximité, car nous voulons favoriser des produits naturels issus du département des Yvelines et les circuits les plus courts possible issus des départements voisins.
Il ne s’agit pas d’un système de privatisation, mais d’un système d’économie mixte. Très schématiquement, on en privatise la moitié et on publicise l’autre moitié. L’enjeu n’est donc pas d’être « pour ou contre la privatisation », mais d’être « pour ou contre l’égalité ». La C.G.T. est-elle contre l’égalité ? La S.E.M.O.P. est une structure unique et publique. Même si nous y sommes, il est vrai, minoritaires, la loi sur la S.E.M.O.P. prévoyait qu’une S.E.P. n’était dans l’économie publique que si la partie publique était majoritaire. Avec la S.E.M.O.P., le législateur donne le pouvoir opérationnel à un acteur privé, mais maintient le système dans le public avec un actionnaire public qui a le droit de peser sur les décisions. Ce système est par ailleurs limité dans le temps : dans 7 ans, le Département pourra remettre l’actionnaire en cause. Il est donc faux de parler de privatisation !
Par l’intermédiaire de cette S.E.M.O.P., nous mettons en place un outil d’économie mixte. Je ne prétends pas qu’il fonctionnera à coup sûr, car il n’a jamais été mis en 19
place ailleurs. Il ne faut pas être attentiste : c’est une avancée importante, qui comme toute innovation n’est pas sans risque, mais ce n’est pas une privatisation !
J’ai évoqué la mission du Département consistant à bien nourrir les enfants. En créant une entreprise dans laquelle les droits acquis seront préservés - ce qui est la principale préoccupation des personnels -, la situation professionnelle des personnels ne changera pas : je souhaite leur rendre hommage et les rassurer. Malgré les discours syndicaux qui devaient les inquiéter, nous n’avons pas eu de grèves massives. Je rends hommage au personnel, y compris ceux qui se sont mis en grève, pour avoir assuré leur mission de service public. Nous n’avons pas été confrontés à une rupture d’approvisionnement et n’avons pas rencontré de difficulté pour nourrir les enfants. Je veux rassurer le personnel : avant la 2ème décentralisation, ces personnels étaient gérés par l’État : ils n’ont pas perdu dans la balance ! Nous ne voulons pas leur faire perdre leurs droits acquis : nous sommes attachés à ce que le personnel trouve toute sa place dans cette S.E.M.O.P., qui amènera davantage de souplesse et de perspective dans la gestion des carrières.
Nous estimons que l’entreprise est mieux adaptée pour gérer ce type de sujet. L’autre alternative permettant de faire l’unité pour l’égalité est la régie, ce qui n’est pas notre métier. Cette entreprise nous permet également de remplir notre mission d’insertion, qui est en cohérence parfaite avec notre cœur de métier. Nous pourrons en effet embaucher en insertion des personnels les former et les qualifier et sortir de leur situation sociale dramatique.
Au-delà de l’émotion légitime que tout changement génère, certains ont sans doute exagéré. Il est vrai que les gestionnaires de collèges perdent une de leur fonction : ils ne dépendent pas du Département. En partenariat avec l’Éducation nationale, nous devons trouver une place différente à ces personnels dans les collèges. Ils doivent pouvoir devenir de vrais principaux adjoints de collège, avec les missions associées. De grands enjeux existent dans l’Éducation nationale : disposer d’un cadre supplémentaire pour y faire face ne peut qu’être utile.
Encore une fois, soyons très prudents. J’en appelle à un retour à la raison. Des excès ont été observés dans cette affaire, comme faire signer une pétition à des enfants ! Nous aurons des discussions avec certains principaux de collèges qui censurent le Département sur un espace numérique partagé que nous finançons pourtant. Je regrette cette conception stalinienne du débat. Il est nécessaire de retrouver la raison : nous réaliserons des évaluations permanentes du travail en S.E.M.O.P., sous l’autorité de son Président et des administrateurs. Nous innovons, et à ce titre nous sommes conscients de nos responsabilités et du nécessaire engagement total dont il nous faudra faire preuve pour être dans l’excellence.
Malgré les diverses pétitions et la vingtaine de courriers que nous avons reçus (organisations émanant de la C.G.T., conseils municipaux), retrouvons la raison. Il n’y a sur ces bancs ni dans l’administration départementale aucun monstre rêvant d’affamer les collégiens ni aucun patron cruel voulant rendre les conditions de travail 20
de nos collaborateurs insupportables. L’esprit mixte de cette S.E.M.O.P. est tout le contraire. L’entreprise privée présente des caractéristiques de souplesse et performance, que n’ont pas les systèmes publics, et ces derniers apportent des garanties statutaires que l’on ne trouve pas dans le secteur privé. Nous mettrons tout en œuvre pour que nos bonnes intentions soient traduites dans les faits.
Je vous invite à intervenir si vous le souhaitez.
Sylvie d’ESTEVE – Les circuits courts sont une priorité du schéma de restauration : comment allons-nous parvenir à cette exigence ?
Claire CHAGNAUD-FORAIN – Nous avons déploré certains propos violents. Je remercie Cécile Dumoulin de ses explications. Quelle méthodologie sera proposée pour répondre aux inquiétudes exprimées par les parents et les principaux de collèges ?
Marcelle GORGUES – Les cuisines sur place sont généralement plus appréciées que les repas livrés. Que deviendront-elles dans le cadre de la S.E.M.O.P. ?
Anne CAPIAUX – Nous avons rencontré les agents, enseignants et parents d’élèves de nos cantons. Sur le terrain, des réunions de concertation ont été organisées et nous en avons été remerciés. Des craintes et des interrogations légitimes subsistent. Dans l’élaboration du cahier des charges, quelles actions seront mises en œuvre avec le personnel des établissements, les personnels d’encadrement de l’Éducation nationale et les parents d’élèves ?
Philippe BRILLAULT – Si je lis bien la délibération, il nous est demandé aujourd'hui de voter non pas pour la constitution de la S.E.M.O.P., mais sur le calendrier de phasage. Le sujet du tuilage doit se faire en douceur et en bonne intelligence avec le personnel dans chaque collège. Par ailleurs, ferons-nous appel à une seule entreprise pour tous les collèges du département ? Il semble plus pertinent d’en avoir deux pour éviter un monopole. Enfin, le vote porte-t-il sur le cahier des charges pour lancer l’appel d'offres ou porte-t-il d’emblée sur une proposition de tarifs ?
M. LE PRESIDENT – Il n’est pas envisageable d’avoir deux entreprises, car nous choisissons une entreprise opératrice associée. Il s’agit d’une des grandes difficultés de la délégation de service public, qui oblige également à recourir à un partenaire unique. Seul un petit nombre d’opérateurs est susceptible de répondre à un grand appel d'offres, avec un possible risque d’entente.
Janick GEHIN – Dans la plupart des collèges existe une commission des menus dans laquelle les représentants des parents peuvent s’exprimer. C’est un outil très apprécié. Avec ce nouveau mode de gestion proposé, comment les parents pourront-ils continuer à être associés à l’élaboration des menus ?
Jean-Noël AMADEI – Les motions diverses et variées qui ont été reçues font ressortir des inquiétudes légitimes : qu’allons-nous en faire ? Allons-nous en tirer la substantifique moelle ? 21
Georges BENIZE – Dans le sud du département, les Conseils d'administration se sont plutôt bien déroulés. Il est important de rassurer le personnel sur le maintien de son statut : le besoin de dialogue était grand et le Conseil départemental a pu mettre en place différentes réunions permettant d’apporter des réponses. Sur Rambouillet, les parents ont été surpris des différences de tarification des repas entre les trois collèges. La démarche relative à la prise en charge du quotient familial dans le prix des repas est plutôt bien perçue par les parents.
Bertrand COQUARD – Lorsque nous expliquons la démarche aux parents et aux enseignants, ils sont plutôt rassurés par les engagements du Département. Un principal a demandé comment, à partir du moment où il perdait le lien hiérarchique avec un agent d’entretien, il pouvait agir dans l’immédiateté si celle-ci s’avérait nécessaire ?
Cécile DUMOULIN – Vos remarques sont très pertinentes et montrent l’intérêt que vous portez à ce dossier.
Les circuits courts sont une exigence du Conseil départemental, déjà exprimée lors de l’ancien mandat. Un travail est mené en lien avec la Chambre d’agriculture et le cahier des charges pourra inscrire sa poursuite afin de fixer un objectif chiffré de recours aux produits locaux dans nos cantines scolaires.
Concernant la prise en compte des demandes des parents d’élèves, les services du Département et moi-même avons rencontré à plusieurs reprises les fédérations des parents d’élèves, et d’autres réunions sont encore prévues avant la finalisation de la rédaction du cahier des charges. Ces instances sont force de proposition et nous intégrons leurs demandes. Leurs positions sont parfois dogmatiques (menace de retrait des discussions, expression des exigences sur la tarification…). Nous avons également mis en place des groupes de travail avec les principaux, les gestionnaires, les chefs métiers… Nous n’avons pas encore tranché sur les solutions à apporter aux problématiques relevées, mais certaines propositions seront inscrites dans le cahier des charges. On nous reproche aujourd'hui de ne pas avoir tout écrit. Si nous étions arrivés avec un cahier des charges entièrement rédigé sans concertation, on nous l’aurait également reproché. Nous publions aujourd'hui un avis de publicité et le cahier des charges est rédigé dans la concertation. Toutes les demandes ne pourront pas être satisfaites.
Concernant les commissions des menus, il existe aujourd'hui dans les établissements gérés par la Sodexo une commission départementale qui établit des choix de menus. Ces choix sont ensuite transmis à des commissions au sein des collèges qui en retiennent 3 sur 5. Dans certains collèges, il n’existe pas un choix de menus. Nous souhaitons pour l’ensemble des collèges du Département permettre un choix de menus et un choix de forfait. Ceux qui protestent le plus sont ceux qui ont un chef sur place, qui payent leur repas à un prix modéré et qui ne veulent aucun changement. Notre réforme veut améliorer la qualité des repas dans l’ensemble des collèges, en les tirant tous vers le haut. Enfin, il est scandaleux que ne nous puissions pas informer tous les parents d’élève, en raison d’un blocus du principal. 22
Les productions sur place seront maintenues et développées, car elles sont meilleures, moins chères, et limitent le gaspillage. Si les locaux et la capacité du collège le permettent, elles seront inscrites dans le cahier des charges.
Georges BENIZE - Certaines associations de parents d’élèves ne sont pas affiliées aux deux grandes associations nationales, et sont très à l’écoute et très constructives.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport.
La délibération 3-5602 est adoptée à l’unanimité.
M. LE PRESIDENT – Je remercie Cécile Dumoulin de sa forte implication dans ce dossier.
Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018- 2019.
M. LE PRESIDENT, rapporteur – À la suite de cette délibération, nous vous proposerons toute une série de délibérations relevant de l’investissement vers le bloc communal. Le principe est récurrent : nous avons la volonté de maintenir notre capacité à faire des investissements à très haut niveau et à aider le bloc communal à en faire également. Un important plan d’investissement se met donc en place à l’échelle du département : le nouveau P.P.I. des collèges (150 millions d'euros), les investissements en matière de transports multimodaux (230 millions d'euros), la relance de l’investissement dans le bloc communal (5 contrats « départemental équipement » pour 600 000 euros, la poursuite des Prior pour 100 millions d'euros, la rénovation urbaine pour 30 millions d'euros sur deux ans. Le secteur rural est également concerné, avec les contrats ruraux, le doublement de l’action de l’agence Ingénier’Y (qui ne relève pas de notre compétence, mais que nous prenons en charge faute d’intervention de l’État).
Les 16 communes de plus de 25 000 habitants ont des projets qu’elles ne peuvent pas inclure dans les contrats territoriaux, qui se concentrent sur de grands évènements et de grands projets. Nous mettons donc en œuvre une délibération spécifique dotée généreusement de 40 millions d'euros pour les deux années à venir. Il suffit à ces communes de déposer un dossier plafonné à 5 millions d'euros et avec un plancher de 2 millions d'euros, dans lequel le Département investit à hauteur de 50 %, indépendamment des autres clés de financement, afin de permettre le décollage des projets en attente. La Région, l’intercommunalité et la commune peuvent ensuite se répartir les 50 % restant à financer.
Il ne s’agit pas du dernier effort fourni par le Conseil départemental : en janvier, je vous proposerai une délibération visant à faire sortir du carencement les 19 communes classées comme telles par le Préfet de Région. Ces investissements massifs du Département passeront, via le dispositif A.F.D.E.Y., par des acquisitions foncières et immobilières dans les communes carencées pour transformer les logements qui ne le 23
sont pas en logements sociaux. Nous le ferons à la demande des maires et s’ils nous en délèguent l’ingénierie et prennent l’engagement écrit de réformer leur P.L.U. si nécessaire. Le Conseil départemental a prévu un plan massif vers ces communes yvelinoises injustement entrées dans le carencement. La commune de Rocquencourt est considérée comme carencée, alors que l’État y possède des dizaines d’hectares qu’il ne cède pas pour réaliser des opérations d’aménagement et que la commune ne dispose plus d’espaces pour construire. L’État punit les maires de son impéritie. Le Conseil départemental s’efforce donc d’être le partenaire privilégié du bloc communal. Nous le démontrons par cette délibération.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Contrats avec les Communes et leurs Etablissements Publics.
La délibération 6-5682 est adoptée à l’unanimité.
M. le Président quitte temporairement la séance et confie la présidence de l’Assemblée à Catherine ARENOU.
Adoption de la convention territoriale d'exercice concerté des compétences - approbation de 5 "départemental équipement" - Avenant au contrat départemental de Montfort-l'Amaury et subvention exceptionnelle à Buc
Marcelle GORGUES, rapporteur – Il s’agit du contrat départemental d’équipement, qui est le dispositif de soutien à l’équipement local proposé aux collectivités dont la population est comprise entre 2 000 et 25 000 habitants. Ce dispositif adopté en juin 2016 fixe un taux d’intervention à 30 % et un plafond de dépenses subventionnables à 2 millions d'euros HT. La loi NOTRe a posé le principe de l’interdiction du cumul des subventions entre les Régions et les Départements, sauf dans le cadre d’une convention territoriale d’exercice concerté des compétences. Une conférence territoriale de l’action publique a donc eu lieu en septembre dernier et une C.T.E.C. a été approuvée, permettant aux collectivités de plus de 2 000 habitants de cumuler un financement au titre du contrat d’aménagement régional et n’importe quelle subvention départementale au titre des dispositifs d’aide existants. Ce point est très important pour les collectivités, qui peuvent ainsi cumuler les subventions régionales et les subventions départementales. L’aide du Conseil départemental est essentielle aux villes pour améliorer la vie de leurs concitoyens et régler des problèmes du quotidien.
Pour chacun des cinq contrats proposés, il s’agit de simples projets d’aménagements rendus nécessaires par l’augmentation de la population, par la vétusté des équipements, fréquemment par les normes, ou encore par l’ambition légitime des maires qui tentent de réaliser des équipements améliorant la vie des concitoyens. J’adhère entièrement à cette politique : au nom des maires, je remercie le Conseil départemental de cette aide précieuse apportée dans la réalisation des projets des villes.
Les cinq contrats départementaux d’équipement proposés aujourd'hui concernent les communes de Buc (une subvention maximum de 600 000 euros), de Carrières-sur- Seine (600 000 euros), Hardricourt (540 000 euros), les Essarts-le-Roi (600 000 euros) 24
et Morainvilliers-Bures (348 544 euros). S’y ajoutent une subvention exceptionnelle pour la ville de Buc pour installer une ludothèque (10 000 euros) et un avenant au contrat départemental de Monfort-l’Amaury, qui a renoncé à l’installation d’un tennis.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Contrats avec les Communes et leurs Etablissements Publics.
La délibération 6-5679 est adoptée à l’unanimité.
Programme prior'Yvelines. Conventions-cadres avec la CA Saint-Quentin-en- Yvelines, avec la CU Grand Paris Seine & Oise. Convention avec la commune de Limay et modification du règlement.
Alexandra ROSETTI, rapporteur – Cette délibération fixe les conventions-cadres avec quelques collectivités et une commune. En juin 2015, le Conseil départemental avait voté la création du programme Prior’Yvelines avec une enveloppe dédiée de 100 millions d'euros. Contrairement au CDOR, Prior’Yvelines s’inscrit réellement dans une dynamique de projet et d’approche collaborative conçue pour s’adapter à chaque situation dans un cadre négocié plutôt que réglementé. Ceci explique les négociations qui se tiennent dans le cadre des appels à projets avec les communes et les communautés d’agglomération.
Ce programme apporte un appui aussi bien opérationnel que financier aux collectivités qui projettent sur cinq ans de conduire un projet de développement résidentiel quantitativement et qualitativement ambitieux ou bien un projet de rénovation urbaine. Le Département souhaite prioriser les projets participant à un développement résidentiel diversifié et concentré sur des territoires à potentiel urbain comme les cœurs d’agglomération, les quartiers de gare ou de grandes infrastructures de transport ainsi que sur les territoires en renouvellement urbain.
Le processus de choix et de décision s’articule en trois phases :
• L’appel à projets permettant de sélectionner les projets ;
• L’analyse préopérationnelle des opérations ;
• L’animation de la convention et la signature marquant le début du partenariat.
82 communes étaient éligibles à l’appel à projets lancé en 2015, dont 48 désignées comme prioritaires. Au total, 41 communes sur les 82 et 37 sur les 48 prioritaires ont répondu à l’appel à projets. 25 des 28 candidatures communales ont été présentées au Comité de pilotage Prior pour arbitrage : 13 ont reçu un avis favorable, 4 un avis réservé et 3 un avis défavorable. L’avis réservé signifie une entrée en négociation avec la commune candidate afin de savoir si elle accepte de faire évoluer son projet vers nos objectifs.
Trois conventions Prior’Yvelines vous sont proposées aujourd'hui : 25
La convention de la commune de Limay : portant sur des opérations de centre-ville et gare auxquelles le Département apporterait un soutien financier de 4,65 millions d'euros : 650 000 euros sur l’opération gare à destination de la Communauté urbaine GPS&O au titre de la maîtrise d’ouvrage des espaces publics, et 4 millions d'euros sur l’opération centre-ville afin de compenser les contraintes urbaines.
La convention de la commune de Saint-Quentin-en-Yvelines : elle ne porte pas d’engagement financier de la part du Département, s’agissant d’études préopérationnelles et concerne 20 sites de projets répartis sur 8 des 12 communes de l’E.P.C.I., parmi lesquels figurent les Projets de Rénovation urbaine du Valibout à Plaisir, du Bois de l’Etang à La Verrière et des Merisiers/Plaine de Neauphle à Trappes. Saint-Quentin-en-Yvelines envisage la construction de près de 5 000 logements dans les cinq prochaines années, qui devront répondre à une programmation également répartie entre logement locatif social, logement à prix maîtrisé en locatif comme en accession et logement libre. Une fois que les conventions auront été signées avec les agglomérations, elles se déclineront en convention-cadres avec chaque commune.
La convention-cadre de G.P.S.&O., qui concerne trois quartiers de gare Éole et 7 sites de rénovation urbaine : afin de retrouver un équilibre entre fonctions économiques et fonctions résidentielles, de construire un projet d’aménagement autour de la Seine, des futures gares Éole et des quartiers prioritaires de la politique de la ville et enfin de maintenir l’effort de construction et maîtriser la production pour lutter contre les phénomènes ségrégatifs. Cette communauté urbaine envisage la production de près de 11 500 logements dans les cinq prochaines années (elle compte 73 communes et 400 000 habitants).
Enfin, il vous est proposé une modification du règlement du programme Prior’Yvelines, portant essentiellement sur l’allongement des délais d’appel à projets et sur le fléchage direct des bénéficiaires maîtres d’ouvrages et l’inclusion des quartiers de veille de politique de la ville.
M. LE PRESIDENT reprend la présidence de l’Assemblée.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 5-5696 est adoptée à l’unanimité.
Adoption du plan yvelinois d'amorce à la rénovation urbaine.
Catherine ARENOU, rapporteur – Ce plan yvelinois d’amorce intervient en complément de ce Prior, qui présente l’inconvénient de nous lier « dans la lenteur » à la signature de la convention avec l’Agence de rénovation urbaine et les autres financeurs. Le premier plan de rénovation urbaine – plan Borloo – avait aligné 47 milliards d'euros. Le prochain n’alignera que 10 milliards d'euros dans le meilleur 26
des cas, ce qui désespère les communes qui avaient présenté leur dossier dans des comités d’engagement, car rien ne sera envisagé avant la fin de l’année 2018 et que très peu de communes ont signé la phase suivante.
Nous vous proposons un plan exceptionnel, le seul à ce jour sur le territoire français, qui est un plan d’amorce de la rénovation urbaine. Dans le contexte qui est celui des Prior, ses ambitions sont :
• D’agir urgemment en consacrant un programme de 30 millions d'euros qui se lancera dès le début de l’année 2018, pour lequel les communes et les E.P.C.I. porteuses de la signature s’engagent à des O.S. avant la fin de l’année 2019 ;
• D’agir de manière massive, en concernant tous les projets de rénovation urbaine, qu’ils se situent dans ou hors des quartiers politiques de la ville, en veille active ou en quartiers inscrits, au-delà des programmes éligibles de l’A.N.R.U. ;
• D’agir de manière globale, en accompagnant les autres investissements du Département au niveau des collèges, des maisons médicales, du haut débit ;
• D’agir de manière cohérente : ce plan doit être accompagné par toutes les politiques de logement, d’insertion et de prévention, que le Département a déjà mises en place. Ce plan est important, car il concerne les collectivités et également les bailleurs sociaux et notamment les résidences Yvelines-Essonne.
Ce plan de 30 millions d'euros doit se décliner très rapidement et se caractérise par son taux d’investissement. En effet, le Département s’engage à investir 70 % du coût de l’opération plafonnée pour une opération sous maîtrise d’ouvrage des communes et des E.P.C.I. et 20 % du coût de l’opération plafonnée pour une opération sous maîtrise d’ouvrage des organismes H.L.M. Ce programme traduit la volonté du Président de lancer massivement des investissements visibles et qui serviront à la population.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 5-5688 est adoptée à l’unanimité.
Programme 2018-2020 d'aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d'opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération.
Philippe BENASSAYA, rapporteur – Ce rapport a pour objet de vous proposer d’adopter un nouveau programme d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur les routes départementales en agglomération. 97 des 218 communes de moins de 5 000 habitants sont concernées. 630 000 euros de subvention ont été attribués à 89 communes, pour la réalisation d’études de sécurité et 13 000 euros de subventions ont été attribués à 92 communes pour la réalisation de travaux de sécurité. Les petites communes ne 27
bénéficient pas des ressources leur permettant de faire face aux demandes de leurs administrés. Il vous est donc proposé d’approuver pour les années 2018 et 2020 un nouveau programme d’aides exceptionnelles permettant de traiter les sources réelles ou potentielles d’insécurité routière sur les routes départementales de leur agglomération.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
• Traiter en priorité les zones de transition entre les sections hors agglomération et en agglomération (traitement des transitions) ainsi que des traitements cohérents d'axe à l'intérieur de l'agglomération ;
• Mettre en adéquation la perception de l’environnement urbain traversé avec le respect des règles de conduite, notamment en termes de vitesse pratiquée ;
• Assurer la sécurité de tous les usagers, automobilistes ainsi que les piétons et cyclistes, plus vulnérables, en encourageant les modes de circulation douce permettant de développer la notion de voirie sécuritaire pour tous.
Une étude de sécurité routière est commandée auprès d’un bureau d’études externe qui percevra une subvention du Département représentant 70 % du montant des dépenses plafonnées à 20 000 euros HT. Cette dépense inclura les frais annexes, éventuellement les relevés topographiques, les mesures de vitesse… La subvention sera attribuée par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental. Elle sera versée en une seule fois sur présentation de l’étude et des justificatifs correspondants par la commune.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 2-5715 est adoptée à l’unanimité.
Programme 2018-2020 d'aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération.
Elodie SORNAY, rapporteur – Il vous est proposé de créer pour la période 2018-2020 un programme d’aides exceptionnelles aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales ou intercommunales, situées principalement hors agglomération, reliant deux routes départementales et/ou nationales et assurant un trafic de transit. Il est proposé de donner à cet effet délégation à la Commission permanente pour approuver les dossiers techniques et attribuer les subventions dans la limite de l’autorisation de programme disponible. Ce dispositif d’aides est destiné à favoriser la réalisation de travaux lourds de remise en état de certaines voies communales. Sur la période 2000-2015, 61 subventions ont été attribuées pour un montant de 16 millions d'euros, ce qui avait permis de remettre en état 127,5 km de voiries. 28
Les critères d’éligibilité sont les suivants :
Pour les communes, le plafond de la dépense subventionnable est fixé à 250 000 euros HT par km, avec une dépense maximale de :
• 500 000 euros H.T. pour les communes inférieures ou égales à 2 000 habitants,
• 1 200 000 euros H.T. pour les communes de plus de 2 000 habitants.
• Le taux de la subvention est fixé à 70 % pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants et à 30 % pour les communes de plus de 2 000 habitants.
Pour les structures intercommunales, à l’exclusion des syndicats de communes, le plafond de la dépense subventionnable est fixé à 250 000 euros HT par km, avec une dépense maximale de :
• Si chaque commune de la structure intercommunale concernée par les travaux a une population supérieure à 2 000 habitants : le taux sera de 30 % ;
• Si chaque commune de la structure intercommunale concernée par les travaux a une population inférieure ou égale à 2 000 habitants : le taux sera de 70 % ;
• Si la structure intercommunale est composée de communes dont les
populations sont pour certaines inférieures ou égales à 2 000 habitants et pour d’autres supérieures à 2 000 habitants, le taux de subvention retenu sera celui qui serait appliqué à la plus petite commune de la structure concernée par les travaux.
Dans le montant de la dépense subventionnable, les frais d’études et de maîtrise d’œuvre peuvent être inclus, mais pas ceux liés à des acquisitions foncières et les subventions seront accordées dans la limite de l’A.P. de 3 millions d'euros.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 2-5714 est adoptée à l’unanimité.
Nouveau dispositif "Entretien du patrimoine rural 2018-2021".
Joséphine KOLLMANNSBERGER, rapporteur – Il s’agit de voter un nouveau dispositif « entretien du patrimoine rural » couvrant la période 2018-2021. Il s’inscrit dans la continuité des programmes votés précédemment par l’Assemblée départementale en faveur de la sauvegarde et de la préservation du patrimoine historique des communes yvelinoises. Malgré tous ces efforts et le caractère incitatif des régimes d’aides, les communes rurales restent encore en grande difficulté pour entretenir des édifices patrimoniaux dont elles ont la charge. Afin de limiter ces restaurations lourdes et coûteuses de monuments, le Conseil départemental souhaite 29
renforcer son action en l’axant sur la conservation préventive du patrimoine et en soutenant en particulier les communes de moins de 25 000 habitants.
C’est à ce titre qu’il vous est proposé de mettre en place un dispositif innovant d’aide à l’entretien du patrimoine rural, destiné aux communes ou groupements de communes adhérentes à l’agence Ingénier’Y. Ce dispositif repose sur les principes suivants :
• La création, pour chaque édifice historique, d’un carnet de suivi d'entretien qui permettra une programmation pluriannuelle des interventions préventives nécessaires à la conservation des monuments ;
• Une aide financière apportée par le Département, sous forme de travaux pour le compte de tiers et formalisée par convention ;
• Une aide technique et juridique apportée aux communes en complément du soutien financier par l’agence Ingénier’Y chargée de la mise en œuvre du dispositif.
Ce dispositif est fondé sur une autorisation de programme de 4 ans, de 2018 à 2021, et sur un montant total de 3,6 millions d'euros et obéit à certaines conditions financières.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 3-5689 est adoptée à l’unanimité.
Agence Ingénier Y’ : convention de financement 2018
Josette JEAN, rapporteur – Ce rapport a pour objet la convention de partenariat avec l’agence Ingénier Y’ départementale au titre de l’année 2018. Ingénier Y’ a pour mission d’apporter aux collectivités des territoires ruraux une assistance dans les domaines techniques, financiers et juridiques. À ce titre, l’Agence accompagne les adhérents dans la réalisation de leurs projets en assurant l’assistance à maîtrise d’ouvrage concourant notamment à des opérations d’aménagement, de travaux, de voiries, de construction ou de rénovation publics. Ingénier Y’ constitue aux côtés du territoire d’action départementale Terres d’Yvelines, récemment créé par regroupement des T.A.D. Centre et Sud Yvelines, l’acteur majeur du plan départemental d’amélioration du service public en milieu rural, qui a été présenté le 22 juin 2017. Elle se voit en conséquence confier de nouvelles missions nécessitant des moyens renforcés, en complément de sa nouvelle implantation territoriale à Rambouillet, conformément aux engagements pris dans ce plan départemental. Il est en conséquence proposé d’attribuer à Ingénier Y’ une subvention de fonctionnement de 880 000 euros au titre de l’année 2018, et d’approuver la convention de partenariat. 30
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 5-5683 est adoptée à l’unanimité.
Contrats ruraux. Attribution de subventions aux communes d'Andelu, Arnouville-lès-Mantes, Goupillières, Saint-Forget et du SIVS Boinville-en- Mantois/Breuil-Bois-Robert.
Marcelle GORGUES, rapporteur – Le contrat rural est le dispositif de soutien et d’équipement proposé à la fois par le Département et la Région aux collectivités de moins de 2 000 habitants. Sont concernés par cette présente délibération les communes d'Andelu (pour 84 525 euros), Arnouville-lès-Mantes (pour 111 000 euros), Goupillières (pour 111 000 euros), Saint-Forget (pour 111 000 euros) et le S.I.V.S. Boinville-en-Mantois/Breuil-Bois-Robert. Cette série de contrats représente un engagement total de 702 946 euros. Je renouvelle la satisfaction des maires et leurs remerciements pour cette aide apportée par le Département.
La délibération 6-5678 est adoptée à l’unanimité.
Programme complémentaire 2017 de sécurité routière.
Laurent BROSSE, rapporteur – Cette délibération porte sur le programme complémentaire 2017 de sécurité routière. Chaque année, le Conseil départemental s’engage dans des actions permanentes en faveur de la sécurité routière et des infrastructures départementales, le but étant soit d’obliger les usagers à réduire leur vitesse, soit d’améliorer la perception et la visibilité de la route pour agir sur leur comportement. L’autorisation de programme d’un montant initial de 2,5 millions d'euros a été portée à 2,73 millions d'euros par décision modificative du 20 mars 2017. 1,2 million d'euros a déjà été affecté par délibération du 30 juin 2017. Il reste donc une autorisation de programme de 1,530 millions d'euros à affecter.
Il est proposé de les affecter :
• À l’aménagement en agglomération d’un carrefour giratoire et de plateaux surélevés à la Clémenterie et le traitement de carrefours hors agglomération sur la RD 154 à Orgeval, Villennes-sur-Seine, Médan et Vernouillet pour un montant de 1,2 million d'euros T.T.C. ;
• À de nouveaux petits aménagements de sécurité à mettre en œuvre rapidement sur le réseau départemental pour un montant de 330 000 Euros T.T.C.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 2-5701 est adoptée à l’unanimité. 31
Construction de la maison départementale du Territoire d’Action Départementale Boucle de Seine rue de la Constituante à Sartrouville.
Elisabeth GUYARD, rapporteur – En juin 2015, le Conseil départemental a décidé d’adapter son organisation aux nouveaux enjeux des acteurs territoriaux avec un découpage en six territoires d’action départementale calqué sur le périmètre des intercommunalités. Le territoire Boucles-de-Seine couvre entre autres les villes de Saint-Germain-en-Laye et Sartrouville. La commune de Sartrouville est la deuxième commune la plus peuplée du département des Yvelines après Versailles. Il vous est proposé d’approuver une nouvelle opération pour la construction de la Maison départementale du T.A.D. Boucles-de-Seine sur une parcelle propriété du Département située à l’angle de la rue de la Constituante et de l’avenue Maurice Berteaux à Sartrouville. L’enveloppe de cette nouvelle opération est de 15,770 millions d'euros, pour une livraison prévue en juin 2020.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 2-5676 est adoptée à l’unanimité.
Convention de partenariat entre le Département et SNCF - Réseau, projet EOLE – Issou
Pauline WINOCOUR-LEFEVRE, rapporteur – Il s’agit d’une convention de partenariat entre le département et S.N.C.F.-Réseau pour la mise en œuvre et la gestion de mesures compensatoires liées au projet de prolongement du RER E vers l’Ouest. L’Assemblée avait déjà délibéré à ce sujet le 7 décembre 2016, mais S.N.C.F.-Réseau a demandé une révision de la convention de partenariat et l’abandon de l’option d’un écopâturage et un ajustement de la proposition du Département pour les compensations sur le site d’Issou. Dans le cadre de cette convention, le Département s’engage avec Activity à mobiliser des structures d’insertion professionnelle pour assurer la réalisation de travaux écologiques et des aménagements sur les milieux naturels. Un groupement d’intérêt public a été créé et intégrera cette convention. Enfin, il existe un impact budgétaire pour le Département, car S.N.C.F.-Réseau lui versera une indemnité de 23 025 euros au titre des études préalables, 246 000 euros pour les travaux de valorisation site et 539 000 euros pour la gestion courante. Il vous est proposé d’approuver le projet modifié de convention de partenariat entre le Département et S.N.C.F.-Réseau et d’autoriser le Président du Conseil départemental à signer cette convention.
M. LE PRESIDENT – Le département des Yvelines a payé pour Éole, ainsi que le département des Hauts-de-Seine, qui a enfin obtenu la fusion et le transfert en gestion du département de l’établissement public Paris-la Défense. 32
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 5-5686 est adoptée à l’unanimité.
Politique D03 Moyens de fonctionnement de l'institution. Approbation du schéma de promotion des achats responsables.
Olivier LEBRUN, rapporteur – Je vous propose d’approuver le schéma de promotion des achats responsables. Ce schéma est prévu par une loi 2014 et oblige les collectivités ayant plus de 100 millions d'euros d’achats à le réaliser. Il comporte trois grands volets :
• Le soutien de l’insertion des personnes éloignées de l’emploi : nous réalisons ce travail depuis de nombreuses années et nous souhaitons l’amplifier par l’intégration de clauses d’insertion, l’accroissement du nombre heures d’insertion réalisées sur la commande publique du Département (nous les avons doublées dans nos commandes publiques et nous souhaitons de nouveau les doubler voire les tripler au cours des prochaines années) et nous souhaitons encourager la mise en œuvre de mécanismes de commande publique favorables aux entreprises d’insertion elles-mêmes ;
• La facilitation de l’accès des T.P.E. et P.M.E. aux commandes publiques, ce qui permet d’éviter les difficultés de trésorerie du fait de longs délais de paiement entre l’administration publique et les entreprises ;
• La contribution à la protection de l’environnement et la transition vers l’économie circulaire, notamment en systématisant la référence aux écolabels et la prise en compte du coût des cycles de vie dans l’analyse des offres.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 4-5710 est adoptée à l’unanimité.
Politique A02 Solidarité territoriale. Adhésion à l' "association pour la grande métropole". Association des collectivités d'Île-de-France
Marie-Célie GUILLAUME, rapporteur – Les lois NOTRe et MAPTAM ont institutionnalisé le fait métropolitain en créant la Métropole du Grand Paris et créé une strate supplémentaire enfermée dans un petit périmètre, dotée ni en budget ni en compétences stratégiques et qui apporte davantage de confusion dans le paysage institutionnel francilien. Les Départements sont les victimes collatérales de cette création, notamment ceux de grande couronne qui se trouvent exclus de son périmètre, avec des conséquences très dommageables alors même que les Départements sont un échelon de proximité, de gros investisseurs et sont garants de la solidarité. 33
Dans ce contexte, les Départements d’Ile-de-France souhaitent œuvrer pour une grande métropole dans le cadre d’une association en cours de création, favorable à une métropole stratégique :
• intervenant sur le périmètre francilien ;
• administrée par un exécutif issu d’une assemblée délibérante élue ;
• où s’applique le principe de subsidiarité entre collectivités territoriales ;
• où les collectivités territoriales jouissent de la libre administration et disposent de recettes fiscales pérennes dont elles peuvent ajuster le niveau ;
• et qui luttent contre l’empilement administratif en s’appuyant sur le bloc communal et les Départements.
Il est proposé que le département des Yvelines adhère à cette association pour la Grande Métropole. Le département des Yvelines en est membre fondateur aux côtés des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne et du Val- d’Oise et de la région Ile-de-France. Cette délibération n’emporte pas de conséquences financières à ce stade, car la cotisation sera décidée ultérieurement par le Conseil d'administration de cette association.
Il s’agit aujourd'hui d’approuver l’adhésion du Département à cette association, d’approuver le projet de statuts d’association joint à la délibération.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales
La délibération 1-5712 est adoptée à l’unanimité.
Politique C03 Collèges publics et privés, enseignement supérieur. Révision de la sectorisation des collèges de Saint-Arnoult-en-Yvelines, Rambouillet, Jouars-Pontchartrain et Montfort-l'Amaury.
Cécile DUMOULIN, rapporteur – Le Département a également la compétence de la sectorisation. Il vous est proposé aujourd'hui de modifier la sectorisation de quatre secteurs :
Le département de l’Essonne a alerté celui des Yvelines sur les difficultés d’accueil que rencontrait le collège Condorcet de Dourdan et la nécessité d’en revoir la sectorisation. Ce collège accueille actuellement 120 élèves domiciliés sur les communes d’Allainville-aux-Bois, Boinville-le-Gaillard, Paray-Douaville, Saint- Martin de Bréthencourt et Sainte-Mesme. L’établissement le plus proche de ces communes est le collège Georges Brassens de Saint-Arnoult-en-Yvelines. Il dispose d’une capacité théorique d’accueil de 800 places et accueille 647 élèves à la rentrée 2016. Ses effectifs sont en baisse depuis la rentrée 2014 et cette tendance devrait se poursuivre pour atteindre entre 600 et 640 élèves à l’horizon 2021, sans modification de sectorisation. Suite à une demande du maire et des parents d’élèves de Sainte- 34
Mesme, nous avons sollicité le maintien de la ville de Sainte-Mesme dans l’Essonne. La sectorisation proposée aujourd'hui prévoit que les communes d’Allainville-aux- Bois, Boinville-le-Gaillard, Paray-Douaville et Saint-Martin de Bréthencourt puissent être scolarisées sur le collège Georges Brassens. Un circuit scolaire dédié sera mis en place.
À la rentrée 2016, les collèges de Rambouillet offrent 2 200 places et accueillent 1 617 collégiens de la 6e à la 3e et 47 SEGPA. Les effectifs collégiens sont d’une stabilité remarquable et cette tendance devrait se poursuivre dans les années à venir. Ils pourraient atteindre 1 700 élèves à l’horizon 2021, conservant un réservoir de 500 places sur la commune. La situation des collèges n’est toutefois pas identique. Sans modification de sectorisation, le collège Catherine De Vivonne, dont les effectifs tendent à progresser depuis 2013, pourrait atteindre 750 élèves à l’horizon 2021 pour une capacité d’accueil de 900 places. À l’inverse, le collège Le Rondeau affiche une baisse d’effectifs notable depuis 2014 et pourrait les voir passer sous les 300 élèves à l’horizon 2021, pour une capacité de 500 places. Le collège Le Racinay, dont les effectifs sont relativement stables, devrait se maintenir autour de 660 à 670 élèves à l’horizon 2021, pour une capacité d’accueil de 800 places. Si tous les établissements rambolitains disposent de places résiduelles, la diminution des effectifs du collège du Rondeau risque à terme d’en gêner le fonctionnement. Dans ce contexte, l’objectif principal de la révision de sectorisation est de circonscrire la baisse des effectifs du collège Le Rondeau et de mieux répartir les effectifs collégiens entre les 3 établissements de Rambouillet.
Le collège Saint-Simon de Jouars-Pontchartrain dispose d’une capacité théorique d’accueil de 600 places et accueille 659 élèves à la rentrée 2016, La tendance est à l’augmentation des effectifs. Ces derniers pourraient dépasser 700 élèves à l’horizon 2021. Le collège Maurice Ravel de Montfort-l’Amaury dispose de 800 places occupées par 677 élèves à la rentrée 2016, auxquels s’ajoutent 44 SEGPA. La tendance à la baisse des effectifs initiée en 2014 devrait se poursuivre dans les années à venir et, sans modification de sectorisation, le collège pourrait compter 610 élèves à l’horizon 2021. Dans ce contexte, l’objectif de la révision de sectorisation est d’alléger le collège Saint- Simon de Jouars-Pontchartrain en enrayant la baisse des effectifs du collège Maurice Ravel de Montfort-l’Amaury. La révision de sectorisation proposée se traduit ainsi par un élargissement du périmètre de recrutement du collège Maurice Ravel de Montfort- l’Amaury aux communes de Saint-Rémy-l’Honoré, Mareil-le-Guyon, Le Tremblay- sur-Mauldre et Bazoches-sur-Guyonne.
Ces ajustements devraient aboutir à la situation suivante en 2021 : le collège Saint- Simon de Jouars-Pontchartrain devrait voir ses effectifs repasser en dessous de sa capacité d’accueil à l’horizon 2019. À terme, il pourrait accueillir entre 550 et 575 collégiens, et le collège Maurice Ravel de Montfort-l’Amaury devrait connaitre une croissance de ses effectifs, qui devraient atteindre entre 740 et 750 élèves à l’horizon 2021 puis se stabiliser. 35
Les perspectives sont satisfaisantes pour l’ensemble des partenaires qui ont été associés. L’avis du C.D.E.N. a été favorable.
Georges BENIZE – Je tiens à remercier Cécile Dumoulin et les services du travail qu’ils ont fourni et qui a nécessité un important effort de concertation auprès des parents d’élèves et des maires du Sud des Yvelines.
Cécile DUMOULIN – Je tiens à associer les services à ces remerciements, qui ont fortement travaillé sur ces dossiers.
Pauline WINOCOUR-LEFEVRE – Je m’associe également aux remerciements de Georges Benizé. Nous avons été saisis par le Maire de Pontchartrain et les services ont été extrêmement réactifs. La commune de Pontchartrain et son collège sont soulagés de cette décision.
Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport.
La délibération 3-5694 est adoptée à l’unanimité.
Bilan annuel 2017 sur la situation du Département en matière de développement durable. (communication de Monsieur le Président du Conseil départemental).
M. LE PRESIDENT – Je vous invite à acter le fait que je vous transmets le rapport en matière de développement durable.
La délibération 9-5708 est adoptée à l’unanimité.
Avant de clore cette séance, je tiens à saluer le départ de deux collaborateurs. Tout d’abord Sylvie Boitelle, ma collaboratrice depuis 17 ans, qui devient chef d’agence aux Résidences à Saint-Germain-en-Laye. Elle sera remplacée par Aurélie Moreira qui devient chef de cabinet et qui a démarré sa carrière professionnelle en tant qu’Emploi Jeune.
Applaudissements.
Ensuite, je vous invite à saluer le départ à la retraite de Monsieur Audejean, qui a été recruté en qualité de temporaire de bureau à la Préfecture en 1979, puis stagiairisé et titularisé en mai 1980. Suite à la décentralisation d’octobre 1982, il est devenu secrétaire administratif stagiaire au sein de la Direction générale des Services pour les services de l’Assemblée et de la présidence du Conseil départemental. Il a été titularisé en octobre 1983. Il est devenu attaché principal le 1er mai 2009 puis directeur territorial en juillet 2013. Monsieur Audejean est très discret : il adore voyager, il est passionné de vélo, il adore acheter des bonbons pour ses collègues de bureau … Le seul élément négatif est qu’il est ronchon ! 36
Monsieur Audejean, nous vous souhaitons une bonne retraite !
Applaudissements.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures 55.
Prochaine séance : vendredi 26 janvier puis vendredi 9 février, en présence de Monsieur le Préfet des Yvelines.
Le Secrétaire : Le Président :
Nicolas DAINVILLE Pierre BEDIER 37
Annexe 1
Liste des marchés - Conseil Départemental du 22 décembre 2017
Communication des marchés notifiés entre le 10 octobre et le 10 décembre 2017 en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil départemental (art. 3221-11
du Code Général des Collectivités Territoriales)
Communication des marchés notifiés entre le 10 octobre et le 10 décembre 2017
en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil départemental
(art. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Numéro
de
marché
Objet du marché
Date de
notification
Reconduction
Nbre
Montant
HT (en €)
Montant mini Ht
par
période
d'exécution
(en €)
Montant maxi Ht
par
période
d'exécution
(en €)
Code postal
Nom du contractant
2017-0782
TRIEL - Collège Les Châtelaines - Toitures, terrasses, accessibilité et ascenseur
06/10/2017
0
73 080,00
95300
ATRIUM ARCHITECTURE
2017-0835
Musée Maurice Denis-St Germain- Réhabilitation
et
mise
en
accessibilité des salles d'exposition- MOE
09/10/2017
0
99 400,00
78000
ARTENE
2017-0896
RD 30 - PLAISIR/ELANCOURT - Aménagement
et
doublement
-
Passerelle RN 12
10/10/2017
0
1 881 140,80
94550
GTM TP IDF 38
2017-0861
ROSNY
SUR
SEINE
-
Collège
Sully
-
Toiture,
charpente,
faux
plafonds et peinture externat
11/10/2017
0
85 626,00
75008
ANONYME
2017-0555
ACHERES
-
Collège
Lurçat
-
Accessibilité
y compris
ascenseur
dans SEGPA
11/10/2017
1
78 496,15
78300
GED TEIP
2017-0785
Marché
subséquent
n°3
relatif
à
l'évaluation
opérationnelle
de
la
candidature de MANGNANVILLE et de ROSNY SUR SEINE
18/10/2017
0
29 537,50
69003
ADEQUATION
2017-0745
Marché
subséquent
n°2
relatif
à
l'évaluation
opérationnelle
des
projets
de
FONTENAY
LE
FLEURY
19/10/2017
0
30 175,00
69003
ADEQUATION
2017-0928
Numérisation et stockage de dossiers des Directions du Département des Yvelines(hors domaines sociaux)
20/10/2017
3
0,00
sans maxi
78533
Gpt CD DOC SERVICES ARCHIVECO
2017-0923
Prestation
de
notation
financière
annuelle
de
référence
pour
le
Département des Yvelines
20/10/2017
2
20 000,00
75008
STANDARD & POOR'S
2017-0927
Prestations
archivistiques
:
lot
1
"dépoussiérage
et
reconditionnement de fonds et de collections d'archives"
23/10/2017
3
0,00
55.000 dont 15.000 pour
les
Yvelines et 40.000 pour les Hauts-
de-Seine
94000
NETTEC 39
2017-1016
LE PECQ - Collège Pierre et Marie Curie - Restructuration du bâtiment SEGPA
26/10/2017
0
116 560,00
91190
CHEVALIER REMI ARCHITECTE
2017-1086
Marché
subséquent
n°7
relatif
à
l'évaluation
opérationnelle
des
projets de SAINT GERMAIN EN LAYE
26/10/2017
0
36 125,00
69003
ADEQUATION
2017-1282
Maintenance
et
évolution
du
progiciel Arkothèque
27/10/2017
0
15 300,00
200 000,00
13010
SAS PROFILS - 1 égal 2
2017-1102
Prestations
archivistiques
:
indexation des registres matricules d'incorporation militaire des classes 1922 à 1940
30/10/2017
0
24 970,00
75008
STUDIA CONSEIL PARIS
2017-0987
Prestations
archivistiques
:
Invisibles III - Récolement d'arriéré de documents d'archives
30/10/2017
0
39 094,00
75008
STUDIA CONSEIL PARIS
2017-0826
Fourniture de produits surgelés
10/11/2017
3
0,00
40 000,00
76570
GASTRONOMIE SERVICE
2017-1047
Numérisation
et
traitement
de
documents patrimoniaux
13/11/2017
3
0,00
180 000,00
67310
FLASH COPY 40
2017-1209
Marché
subséquent
n°4
relatif
à
l'évaluation
opérationnelle
des
projets
d'ACHERES
et
de
CARRIERES SOUS POISSY
20/11/2017
0
40 375,00
69003
ADEQUATION
2017-1210
Marché
subséquent
n°5
relatif
à
l'évaluation
opérationnelle
des
projets
de
CHANTELOUP
LES
VIGNES
20/11/2017
0
41 966,59
92020
CITALLIOS
2017-1087
Entretien
et
maintenance
des
onduleurs
de
Département
des
Yvelines
27/11/2017
3
0,00
50 000,00
69570
ASKCO FR
2017-1274
Conception d'un univers scénarisé pour le parcours de découverte de la forêt départementale de Pinceloup
27/11/2017
0
40 550,00
73360
TAM'S CONSULTANTS 41
Annexe 2
Liste des avenants notifiés du 10 octobre au 10 décembre 2017
Conseil départemental du 22 décembre 2017
LISTE DES AVENANTS NOTIFIES (du 10 octobre au 10 décembre 2017)
N° de marché Contractant
Objet du marché
Numéro de l'avenant
Date
d'effet de l'avenant
Montant HT de l'avenant (en €)
Montant du marché
% de
variation (sur le montant initial)
Montant initial HT (en €)
Montant HT avant le présent avenant (en €)
Nouveau montant HT (en €)
2016-0753 EIFFAGE
ECQUEVILLY Collège Léonard de Vinci Restructuration partielle de sols, peintures… Lot n°1 - TCE
Avenant n°1
17/10/2017
8 812,84
167 009,68
167 009,68
175 822,52 €
5,28%
2017-0461
SCIE
SARTROUVILLE Collège Romain Rolland Réfection des courants faibles, renforcement de l'éclairage…, remplacement des volets roulants… Lot n°1 - Electricité, courants forts et faibles
Avenant n°1
17/10/2017
9 238,20
298 946,76
298 946,76
308 184,96 €
3,09%
2016-1180
HYDROELEC
LA CELLE SAINT CLOUD SAS Avenue La Drionne Restructuration du pôle d'action sociale Lot n°2 - Plomberie, CVC
Avenant n°2
16/10/2017
4 035,00
96 868,09
108 713,04
112 748,04 €
16,39% 42
2017-0461
SCIE
SARTROUVILLE Collège Romain Rolland Réfection des courants faibles, renforcement de l'éclairage…, remplacement des volets roulants… Lot n°1 - Electricité, courants forts et faibles
Avenant n°2
16/10/2017
4 024,16
298 946,76
308 184,96
312 209,12 €
4,44%
2015-361 SISAP
AMENAGEMENT
BREVAL Collège Les Nénuphars Réhabilitation du collège Lot n°6 : Second-œuvre étendu
Avenant n°1
16/10/2017
11 348,70
699 216,34
699 216,34
710 565,04 €
1,62%
2016-113 SPAL
AUBERGENVILLE Collège Arthur Rimbaud Déplacement de la loge, restructuration des sanitaires élèves et réfection des circulations Lot n°2 : Menuiseries extérieures
Avenant n°1
17/10/2017
13 289,00
87 479,00
87 479,00
100 768,00 €
15,19%
2015-59 SIDE
MAULE Collège La Mauldre Mise en accessibilité du bâtiment externat, de réfection partielle des courants faibles et forts et remplacement partiel de revêtements de sol Lot n°7 : Désamiantage
Avenant n°1
25/10/2017
5 912,00
76 180,00
76 180,00
82 092,00 €
7,76%
2016-1179
SRG
LA CELLE SAINT CLOUD SAS Avenue La Drionne Restructuration du Pôle d'Action Sociale Lot n°1 : Désamiantage, maçonnerie, VRD, menuiseries extérieures et corps d'états secondaires
Avenant n°2
25/10/2017
7 304,76
245 000,00
270 104,92
277 409,68 €
13,23% 43
2017-0486
EGB ELECTRICITE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Collège Marcel Roby Refection des courants faibles et du système de sécurité incendie Lot Unique : Electricité courants forts et faibles
Avenant n°1
25/10/2017
4 969,40
198 700,00
198 700,00
203 669,40 €
2,50%
2015-53 EIFFAGE
CONSTRUCTION
MAULE Collège La Mauldre Mise en accessibilité du bâtiment externat, de réfection partielle des courants faibles et forts et remplacement partiel de revêtements de sol Lot n°1 - Installation, démolition, gros œuvre, VRD, cloison, carrelage, faïence, menuiseries intérieures, étanchéité, bardage
Avenant n°2
30/10/2017
10 531,80
273 000,00
297 320,16
307 851,96 €
12,77%
2016-112
SRG
AUBERGENVILLE Collège Arthur Rimbaud Déplacement de la loge, restructuration des sanitaires élèves et réfection des circulations Lot n° 1 - Installation de chantier, désamiantage, démolition, gros oeuvre, cloisons, menuiseries intérieures,VRD
Avenant n°1
28/10/2017
33 361,03
255 600,00
255 600,00
288 961,03 €
13,05%
2016-39 DALKIA
Exploitation des installations de génie climatique et de traitement d'air dans les bâtiments (hors collèges) du conseil départemental
Avenant n°2
31/10/2017
-9 095,22
318 224,31
318 179,73
309 084,51 €
-2,87%
2015-358 ATLANTE
CONSTRUCTION
BREVAL Collège Les Nénuphars Réhabilitation du collège Lot n°3 : Gros-Œuvre étendu
Avenant n°1
14/11/2017
13 702,23
807 609,91
807 609,91
821 312,14 €
1,70% 44
2016-1181 ETCE 92
LA CELLE SAINT CLOUD SAS Avenue La Drionne Restructuration du pôle d'action sociale Lot n° 3 - Electricité courants forts / faibles
Avenant n°2
13/11/2017
2 005,68
115 727,61
133 445,69
135 451,37 €
17,04%
2016-118 DBRL
AUBERGENVILLE Collège Arthur Rimbaud Déplacement de la loge, restructuration des sanitaires élèves et réfection des circulaires Lot n° 7 - Faux plafonds
Avenant n°1
13/11/2017
1 421,20
48 559,10
48 559,10
49 980,30 €
2,93%
2016-115
DG PEINTURE
AUBERGENVILLE Collège Arthur Rimbaud Déplacement de la loge, restructuration des sanitaires élèves et réfection des circulaires Lot n° 4 - Peinture, sols souples
Avenant n°2
16/11/2017
5 565,25
115 069,15
116 659,15
122 224,40 €
6,22%
2017-485
GROUPE VITRUVE BATIMENT (GVB)
CONFLANS SAINTE HONORINE Collège Les Hautes Rayes Travaux de réfection des câblages informatiques et téléphoniques et des faux-plafonds Lot n° 2 - Faux plafonds - ventilation
Avenant n°1
16/11/2017
4 043,85
247 274,00
247 274,00
251 317,85 €
1,64%
2017-0490
DELAGRAVE
POISSY Collège Les Grands Champs Travaux de réfection des étanchéités des toitures terrasses, mise en accessibilité du site avec création d'un ascenseur Lot n° 3 - Equipements salles spécialisées
Avenant n°1
13/11/2017
3 462,00
36 008,22
36 008,22
39 470,22 €
9,61% 45
2014-564 GOUGEON
FONTENAY LE FLEURY Collège René Descartes Réhabilitation - restructuration Lot n° 9 - Plomberie, chauffage, ventilation
Avenant n°2
13/11/2017
24 720,32
941 275,26
957 742,26
982 462,58 €
4,38%
2015-56
BRITES DECOR
MAULE Collège La Mauldre Travaux de mise en accessibilité du bâtiment externat, de réfection partielle des courants faibles et forts et remplacemen partiel de revêtements de sols Lot n° 4 - Peinture, sols souples
Avenant n°1
16/11/2017
14 056,00
60 015,00
60 015,00
74 071,00 €
23,42%
2016-12
GOUGEON
SAINT GERMAIN EN LAYE Collège Marcel Roby Travaux d'accessibilité du bâtiment externat, réfection de la chaufferie, remplacement des menuiseries de la demi-pension Lot n° 2 - Chauffage, plomberie, sanitaires et VMC
Avenant n°1
13/11/2017
5 435,00
133 097,00
133 097,00
138 532,00 €
4,08%
2016-32 EIFFAGE
MONTIGNY LE BRETONNEUX Collège Les Prés Réfection des VRD et création de sanitaires extérieurs Lot n° 1 - VRD, clotûres
Avenant n°1
14/11/2017
5 992,35
559 670,88
559 670,88
565 663,23 €
1,07%
2014-402
ARC EN CIEL
ENVIRONNEMENT
Nettoyage des locaux du département des Yvelines Lot 2 : Secteur géographique nord du département
Avenant n°4
29/11/2017
-5 185,15
170 129,59
165 725,45
160 540,30 €
-5,64% 46
2017-0530
MCK
MONTIGNY LE BRETONNEUX Collège Giacometti Travaux de rénovation des espaces extérieurs et création d'un bloc sanitaire extérieur Lot n° 1 - Gros œuvre étendu
Avenant n°1
28/11/2017
18 617,18
389 882,85
389 882,85
408 500,03 €
4,78%
2017-0399
BE CABLING
GUYANCOURT Collège Ariane Travaux de réfection des courants forts et faibles Lot n° 1 - Electricité
Avenant n°1
27/11/2017
23 903,00
176 000,00
176 000,00
199 903,00 €
13,58% 47
SOMMAIRE
COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 1
REMPLACEMENT DE DEUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX AU SEIN DE LA COMMISSION PERMANENTE 2
REMPLACEMENT DE DEUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX AU SEIN DE COMMISSIONS REGLEMENTAIRES, DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES ET D’ORGANISMES EXTERIEURS 2
REMPLACEMENT D’UN DES REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE 3
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ELIZ (ENTENTE DE LUTTE INTERDEPARTEMENTALE CONTRE LES ZOONOSES) 3
MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DU DEPARTEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ÉDUCATION NATIONALE 3
ADOPTION DU COMPTE RENDU ANALYTIQUE N°978 DE LA SEANCE PUBLIQUE DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE DU 20 OCTOBRE 2017. 3
COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE. FIABILITE DES COMPTES - RESSOURCES HUMAINES. EXERCICE 2011 ET SUIVANTS – DEBAT. 3
RESSOURCES ET CHARGES FINANCIERES. TENUE DU DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018. ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
MODALITES D'OUVERTURE DES CREDITS 2018. 5
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA RESTAURATION SCOLAIRE EN COLLEGE - ORIENTATIONS 2018-2022 : CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE ET TARIFICATION 16
PLAN D’AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE PLUS DE 25 000 HABITANTS 2018-2019. 22
ADOPTION DE LA CONVENTION TERRITORIALE D'EXERCICE CONCERTE DES COMPETENCES - APPROBATION DE 5 "DEPARTEMENTAL EQUIPEMENT" - AVENANT AU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE MONTFORT-L'AMAURY ET SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A BUC 23
PROGRAMME PRIOR'YVELINES. CONVENTIONS-CADRES AVEC LA CA SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, AVEC LA CU GRAND PARIS SEINE & OISE. CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE LIMAY ET MODIFICATION DU REGLEMENT. 24
ADOPTION DU PLAN YVELINOIS D'AMORCE A LA RENOVATION URBAINE. 25 48
PROGRAMME 2018-2020 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE MOINS DE 5 000 HABITANTS POUR LA REALISATION D'OPERATIONS DE SECURITE ROUTIERE SUR ROUTES DEPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION. 26
PROGRAMME 2018-2020 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES POUR LA REMISE EN ETAT DE CERTAINES VOIES COMMUNALES SITUEES PRINCIPALEMENT HORS AGGLOMERATION. 27
NOUVEAU DISPOSITIF "ENTRETIEN DU PATRIMOINE RURAL 2018-2021". 28
AGENCE INGENIER Y’ : CONVENTION DE FINANCEMENT 2018 29
CONTRATS RURAUX. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX COMMUNES D'ANDELU, ARNOUVILLE-LES-MANTES, GOUPILLIERES, SAINT-FORGET ET DU SIVS BOINVILLE-EN-MANTOIS/BREUIL-BOIS-ROBERT. 30
PROGRAMME COMPLEMENTAIRE 2017 DE SECURITE ROUTIERE. 30
CONSTRUCTION DE LA MAISON DEPARTEMENTALE DU TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE BOUCLE DE SEINE RUE DE LA CONSTITUANTE A SARTROUVILLE. 31
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT ET SNCF - RESEAU, PROJET EOLE – ISSOU 31
APPROBATION DU SCHEMA DE PROMOTION DES ACHATS RESPONSABLES. 32
ADHESION A L' "ASSOCIATION POUR LA GRANDE METROPOLE". ASSOCIATION DES COLLECTIVITES D'ÎLE-DE- FRANCE 32
REVISION DE LA SECTORISATION DES COLLEGES DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, RAMBOUILLET, JOUARS- PONTCHARTRAIN ET MONTFORT-L'AMAURY. 33
BILAN ANNUEL 2017 SUR LA SITUATION DU DEPARTEMENT EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE. (COMMUNICATION DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL). 35
ANNEXE 1 LISTE DES MARCHES - CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 22 DECEMBRE 2017 37
ANNEXE 2 LISTE DES AVENANTS NOTIFIES DU 10 OCTOBRE AU 10 DECEMBRE 2017 41
SOMMAIRE 47