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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - seance du 31 mars 2017 CRA 976
Document publié le Vendredi 31 mars 2017
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Transports,
1
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
_______________
Année 2017
________
COMPTE RENDU ANALYTIQUE N°976
SEANCE DU VENDREDI 31 MARS 2017
_______________
La séance est ouverte à 9 heures 32 sous la présidence de M. Pierre BEDIER, Président.
M. Laurent BROSSE, secrétaire de séance, procède à l’appel nominal.
Présents : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Georges Bénizé, Christine Boutin, Sonia Brau, Hélène Brioix- Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier de La Faire, Sylvie d’Estève, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Jean-Michel Fourgous, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefèvre, Cécile Zammit- Popescu.
Arrivés après l’appel : Philippe Brillault, Marie-Célie Guillaume.
Absents excusés : Josette Jean (pouvoir à Pauline Winocour-Lefèvre), Joséphine Kollmannsberger (pouvoir à Bertrand Coquard), Guy Muller (pouvoir à Cécile Dumoulin), Jean-François Raynal (pouvoir à Pierre Bédier), Elodie Sornay (pouvoir à Karl Olive).
Communications de Monsieur le Président du Conseil départemental
M. LE PRESIDENT – Mes Chers Collègues, des élèves du Collège Hoche de Versailles assistent ce jour à la séance. Ils seront reçus en Salle Catinat où Olivier de La Faire et Claire Chagnaud-Forain répondront à leurs questions.
La communication des marchés à procédures adaptées, distribuée sur table, n’appelle pas de commentaire. Les tableaux constituant cette communication seront annexés au compte rendu de séance. 2
Adoption du compte rendu analytique n°975 de la séance publique de l’Assemblée départementale du 27 janvier 2017
Le Conseil départemental adopte à l’unanimité, sans observation, le compte rendu analytique n°975 de la séance du 27 janvier 2017.
Désignations des représentants du Conseil départemental au sein de diverses commissions et d’organismes extérieurs
M. LE PRESIDENT – Nous sommes actuellement représentés au Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) par Olivier Lebrun. Il nous est demandé de lui désigner un suppléant. Avec son accord, je vous propose de nommer Yann Scotte à ce poste. S’il n’y a pas d’autre candidature et si vous en êtes d’accord, il en est ainsi décidé.
Marie-Hélène Aubert actuellement représentante suppléante de notre assemblée au Conseil des Familles des Pupilles de l’Etat m’a fait part de son souhait de ne plus siéger au sein de cet organisme. Je vous propose, avec son accord, de nommer Hélène Brioix- Feuchet pour la remplacer à ce poste, Olivier Lebrun demeurant notre représentant titulaire. S’il n’y a pas d’autre candidature et si vous en êtes d’accord, il en est ainsi décidé.
Au conseil d’institut de l’I.U.T. de Vélizy-Villacoublay, notre assemblée est actuellement représentée par Marie-Hélène Aubert, titulaire et Olivier Lebrun, suppléant. Le représentant suppléant de notre assemblée devant être impérativement du même sexe que le titulaire, nous devons, en conséquence, procéder au remplacement d’Olivier Lebrun. Je vous propose de nommer Sylvie d’Estève en tant que suppléante pour siéger au sein de cette instance. S’il n’y a pas d’autre candidature et si vous en êtes d’accord, il en est ainsi décidé.
En raison de contraintes horaires des rapporteurs, les dossiers présentés par Yann Scotte et Catherine Arenou sont examinés en début de séance.
Convention Financement extension 2017 collèges et sites départementaux
Yann SCOTTE, rapporteur – Le plan numérique des collèges voté par notre assemblée au mois d’avril 2015 fixe un cadre d’action en vue de raccorder les 116 collèges au haut débit internet dans le cadre d’un Groupe Fermé d’Utilisateurs (G.F.U.) constitué avec le rectorat de Versailles, sur la base du réseau de fibres optiques départemental. Ainsi raccordés, les collèges bénéficieront du Très Haut Débit (T.H.D.) et pourront appliquer de nouvelles pédagogies numériques. 27 collèges ont fait l’objet de travaux en 2015, sous maîtrise d’ouvrage départementale, pour être raccordés au réseau de la régie « Yvelines Entreprises Numériques ». Par délibération du 18 décembre 2015, le Conseil départemental a décidé de verser une subvention de 765 000 euros à la régie « Yvelines Entreprises Numériques » pour le raccordement de 35 nouveaux collèges en 2016. 3
En 2016, le Département et différents E.P.C.I. du territoire ont décidé de créer Yvelines Numériques, un Syndicat Mixte Ouvert (S.M.O.) en charge de l’aménagement numérique et de la mise en œuvre du Schéma départemental d’aménagement numérique. Le programme de travaux d’extension du réseau T.H.D.-Entreprises pour 2017 a été adopté par le Comité syndical d’Yvelines Numériques. Ces extensions concernent des zones d’activité, des sites publics locaux comme les sites et bâtiments administratifs, les lycées, les collèges, les groupes scolaires, les équipements collectifs, etc. Ce programme permet d’envisager, pour le Département, le raccordement de 56 collèges (constituant le solde pour atteindre le raccordement de 100 % des collèges au T.H.D.), et de 62 sites accueillant les services départementaux.
Considérant que la construction et l’exploitation des réseaux Très Haut Débit exigent la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
Considérant que le S.M.O. Yvelines Numériques a voté pour l’année 2017 des dépenses d’investissement d’un montant total prévisionnel de 7,374 millions d’euros correspondant à la réalisation d’extensions du réseau « Yvelines Entreprises Numériques » vers les sites publics locaux, dont 118 pour le Département (56 collèges et 62 sites départementaux),
Considérant que la réalisation des extensions du réseau « Yvelines Entreprises Numériques » vers les sites publics locaux exige la réalisation d’investissements particulièrement importants et implique une prise en charge par le département des Yvelines à hauteur de 90 % du montant des travaux,
Il vous est proposé d’attribuer une subvention au S.M.O. « Yvelines Entreprises Numériques » d’un montant maximal de 5 499 421 euros dans le cadre du projet visant à raccorder au réseau départemental de fibres optiques 56 collèges et 62 sites départementaux, tel que listés dans la convention.
Il vous est proposé d’autoriser le versement d’une subvention de 149 538,80 euros au S.M.O. Yvelines Numériques pour le raccordement des 3 collèges (La Clé-de-Saint- Pierre à Elancourt, Guy-de-Maupassant à Houilles et Albert Einstein à Magny-les- Hameaux) raccordés au titre de la convention du 12 janvier 2016, mais non encore subventionnés.
Yves VANDEWALLE – Le S.M.O. Yvelines Numériques vient de lancer un appel à manifestations d’intérêt en tirant les conséquences d’un changement économique majeur. En effet, certains opérateurs privés semblent dorénavant être prêts à investir dans les communes rurales yvelinoises, qui représentent un marché intéressant au regard de leur évolution sociologique. Certaines rumeurs citent le nom de COVAGE, qui vient de reprendre le réseau des Hauts-de-Seine. Pouvez-vous nous en dire davantage ? Si un opérateur privé décide d’investir en zone rurale, pour quelle raison le Conseil départemental devrait-il le faire ? 4
M. LE PRESIDENT – Nous vous apporterons une réponse. J’insiste sur l’importance de cette délibération, qui concerne une des principales raisons ayant motivé l’évolution de l’architecture de notre organisation numérique, qui ne prévoyait pas initialement le raccordement des collèges. Cette délibération s’inscrit dans notre double volonté de modernisation et d’excellence pour tous les collèges du Département.
Karl OLIVE – Ce raccordement n’entrait pas dans le cadre du précédent dispositif évoqué. La région Ile-de-France avait sollicité le Département pour réaliser une opération identique sur les lycées. La semaine précédente, le dispositif du syndicat a été présenté à un certain nombre d’élus départementaux au campus des Mureaux : une possibilité de raccordement à la vidéoprotection via la fibre optique a été évoquée, ce qui permet de mutualiser les coûts et de proposer des coûts inférieurs à ceux proposés sur le marché. J’invite ceux qui n’ont pas commencé leur programme de développement de la vidéoprotection à revenir vers nous sur ce sujet.
Le projet évoqué par Yves Vandewalle s’inscrit dans le cadre des réseaux professionnels et non dans celui des réseaux grand public. Cette délibération ne concerne que les bâtiments publics.
Yves VANDEWALLE – L’appel à manifestation d’intérêt vise-t-il la desserte des territoires ruraux ou la seule clientèle professionnelle ?
Karl OLIVE – Le raccordement de bâtiments publics n’a rien à voir avec l’appel à manifestations en question.
Yves VANDEWALLE – Cet appel à manifestations concerne-t-il les territoires ruraux privés, particuliers et entreprises ?
M. LE PRESIDENT – Votre question n’est pas en lien avec la présente délibération.
Yves VANDEWALLE – Elle a justement tout à voir avec cette délibération ! Si la fibre optique passe devant un collège, car elle dessert un quartier voisin, il est pertinent d’en profiter. Si un opérateur doit fibrer demain les zones rurales du Département, les collèges ruraux pourront s’y raccorder comme n’importe quel particulier.
Karl OLIVE – Vous avez porté cette délégation pendant de nombreuses années. A aucun moment, il n’a été question de raccorder les bâtiments publics et les collèges. L’attente est forte et ancienne. Aujourd'hui, nous n’allons pas nous excuser auprès des administrés d’aller au-delà de ce qui était prévu ! Un appel à manifestations a été lancé : nous le laissons se dérouler et y restons attentifs.
Yves VANDEWALLE – Je ne comprends pas pourquoi mes propos sont pris en mauvaise part. Ma question est simple : lorsqu’un réseau passe quelque part, il dessert tout le monde. A l’époque, nous ne nous sommes pas posé la question de savoir si les bâtiments publics seraient spécifiquement desservis, car ils étaient tous raccordés le jour où la fibre optique était installée, sans distinction. 5
M. LE PRESIDENT – Je doute que vous ayez prévu le raccordement des bâtiments publics. Nous avons décidé de raccorder les collèges et les bâtiments publics immédiatement, quel que soit l’avenir. Certains opérateurs privés, dont celui qui nous a placés en fâcheuse posture voici quelques années, nous ont indiqué qu’ils pourraient être intéressés par le raccordement des zones rurales. Les deux procédures sont bien distinctes. Nous poursuivons notre chemin, sans perdre de temps. Nous examinerons comment raccorder le cas échéant notre architecture aux éventuelles manifestations d’intérêt, dans le souci d’économie qui est le nôtre depuis le début de l’opération.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-5545 est adoptée à l’unanimité, avec l’abstention de vote d’Yves Vandewalle.
Transfert de la compétence vidéoprotection
Yann SCOTTE, rapporteur – Pour ses principaux bâtiments administratifs, et pour assurer une surveillance vidéo minimale des collèges, le département des Yvelines s’est équipé historiquement de systèmes de vidéo-surveillance unitaires locaux. Les risques en matière de sécurité ont fortement évolué au cours de ces dernières années (risque terroriste, incivilités, violences) avec des conséquences non négligeables sur l’intégrité des biens et des personnes. L’audit des systèmes en place conduit en 2016, amène les conclusions suivantes :
• Les systèmes en place en matière de vidéosurveillance et de contrôle d’accès
sont dans une grande majorité de cas d’ancienne génération.
• Les procédures et systèmes en place ne permettent pas le visionnage des images
selon des procédures homogènes et identiques pour l’ensemble des sites.
• Il n’y a pas de lien possible entre systèmes de contrôle d’accès et systèmes de
vidéosurveillance existants.
Au vu de cet audit, il apparait clairement que les bases techniques existantes ne répondent plus aux enjeux de sécurisation des biens et des personnes. Pour atteindre ces objectifs, il convient d’engager un projet de renouvellement d’équipement sur des bases techniques et fonctionnelles nouvelles. Les premiers sites concernés seraient les collèges et les bâtiments départementaux. Les images de vidéoprotection pourront être transférées en temps réel vers un centre de supervision centralisé en s’appuyant sur le réseau départemental de fibres optiques « Yvelines Entreprises Numériques ».
Il est proposé pour ce faire de s’appuyer sur le S.M.O., créé par délibération du département des Yvelines et de plusieurs de ses E.P.C.I. en décembre 2015 et d’adhérer à la compétence « Vidéoprotection » du S.M.O. « Yvelines Numériques ».
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales. 6
La délibération 1-5547 est adoptée à l’unanimité.
Appel à projets Solidarité 2017 sur le Territoire d'Action Départementale de Saint Quentin
Catherine ARENOU, rapporteur – Nous avons achevé les Contrats Sociaux de Territoire (C.S.T.) sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines au mois de décembre 2016 et avons délibéré le 27 janvier 2017 sur une logique de répartition financière sur le territoire d’action départementale. Le territoire de Saint-Quentin-en- Yvelines comptait trois C.S.T. actifs concernant Trappes, La Verrière et Elancourt. Un diagnostic a été réalisé avec l’ensemble des professionnels du territoire au mois d’août 2016 afin de lister ses difficultés et de dresser un bilan critique des actions portées par le C.S.T.
Il vous est proposé de lancer une démarche d’appel à projets de solidarité sur ce territoire, avec un montant maximal de 798 000 euros. Ces appels à projets devront concourir à :
• Prévenir et répondre aux difficultés des publics sur le plan de la parentalité, de
l’isolement et de l’insertion sociale.
• Développer et renforcer les partenariats entre les acteurs du territoire et
s’accorder avec les actions existantes dans le domaine social et santé dans une logique de parcours.
• Proposer une offre homogène, au rayonnement optimisé, afin de toucher le plus
de bénéficiaires possible.
• Prévenir des situations de placement des enfants par un accompagnement des
familles.
• Lutter contre le repli communautaire et concourir à l’amélioration du vivre-
ensemble.
• Accompagner les publics les plus précarisés, éloignés des circuits de droit
commun.
Pour ce faire, trois axes ont été ciblés :
• Axe 1 : la parentalité et les actions de prévention.
• Axe 2 : l’autonomie des jeunes et leur citoyenneté.
• Axe 3 : la réinsertion sociale des publics fragilisés.
Les critères de sélection des projets seront :
• Une solidité financière du projet, via l’analyse des budgets prévisionnels fournis.
• Une dimension multipartenariale avec l’implication d’au moins un partenaire
(institutionnel, privé, public, associatif) en sus du Département, cette implication pouvant être financière ou de moyens.
• Une demande de subvention supérieure à 2 000 euros.
• Un dépôt de candidatures dématérialisé via le portail des subventions
départemental. 7
La sélection s’établira à partir d’une notation basée sur 6 autres critères :
• La pertinence de la localisation des actions permettant d’aller au-devant des
publics ciblés, préférentiellement au sein de quartiers prioritaires.
• Un périmètre d’action le plus large possible au niveau de l’agglomération.
• L’existence d’indicateurs d’évaluation et de suivi opérationnels.
• La recherche de cofinancements.
• L’existence de labels, agréments ou accréditations pour la structure ou le projet.
L’ouverture de ce dispositif est proposée entre le 3 avril et le 5 mai 2017. Il est proposé de plafonner la subvention départementale à tout projet à 80 000 euros et de limiter le nombre de candidatures à 10 par porteur de projets. Une convention d’objectifs et de moyens sera signée avec le Département pour chaque subvention attribuée supérieure ou égale à 23 000 euros. Le versement s’effectuera en une seule fois pour les subventions inférieures à 23 000 euros, dès la délibération, et en deux fois si elle est supérieure (80 % à l’acompte et 20 % au solde).
Christine BOUTIN – Cet appel à projets est-il une démarche expérimentale limitée à ce territoire ou bien a-t-il vocation à s’étendre à d’autres territoires ?
Catherine ARENOU – Cette démarche est nouvelle, mais elle n’est pas expérimentale et a vocation à s’étendre sur d’autres territoires. Le territoire du Grand Versailles s’est raccroché à cet appel à projets et développe le sien propre. Actuellement, il est possible de financer et accompagner les appels à projets dans le cadre de la représentation sociale globale. L’idée est de travailler sur des projets portés par plusieurs financeurs et qui peuvent être validés par plusieurs autorités (villes, communautés d’agglomération urbaines, Etat lorsqu’il dispose de financement de politiques de la ville sur certains projets). Ceci permet à la fois d’évaluer et de valider collectivement un certain nombre de projets, d’arrêter le saupoudrage sur les petits projets et de favoriser le partenariat local dans un souci d’efficacité.
M. LE PRESIDENT – Je confirme que tous les territoires seront concernés, y compris ruraux.
Christine BOUTIN – Les conseillers départementaux non maires pourront-ils participer aux processus de décision de ces projets ?
Catherine ARENOU – C’est effectivement ce qui est souhaité. Cet appel à projets lancé par le Département est bien porté par les conseillers départementaux.
Bertrand COQUARD – Je témoigne en tant que conseiller départemental sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines que les conseillers départementaux sont totalement associés.
Christine BOUTIN – J’insiste sur la nécessité de ne pas oublier les conseillers départementaux qui ne sont pas maires.
M. LE PRESIDENT – Soyez-en assurée. 8
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 4-5555 est adoptée à l’unanimité.
Appel à projets « insertion sociale » 2017 sur le Territoire d’Action Départementale de Grand Versailles
Catherine ARENOU, rapporteur – Cette délibération concerne un appel à projets « insertion sociale » sur le territoire du Grand Versailles, qui totalise 2 452 bénéficiaires du R.S.A., dont 59 % font objet d’une orientation vers un référent Pôle Emploi, 36 % vers un travailleur social du Département et 5 % vers un travailleur social de la C.A.F.Y. Le diagnostic réalisé par ce territoire a fait ressortir une première problématique de santé, qui fait remonter de nombreuses situations d’impasse dans l’accompagnement des bénéficiaires du R.S.A. et une seconde problématique de remobilisation des publics. Le lancement d’un appel à projets est donc proposé sur les axes santé et remobilisation du public. Cet appel à projets sera ouvert du 3 avril au 5 mai 2017. Il est proposé de plafonner sur ces deux axes la subvention départementale à 50 000 euros avec un seuil minimum de 2 000 euros. Le nombre de candidatures est limité à 3 par porteur de projet. Une convention d’objectifs et de moyens sera signée avec le Département pour chaque subvention attribuée supérieure ou égale à 23 000 euros. Le versement s’effectuera en une seule fois pour les subventions inférieures à 23 000 euros, dès la délibération, et en deux fois si elle est supérieure (80 % à l’acompte et 20 % au solde). Là encore, les conseillers départementaux feront partie du comité qui examinera ces projets.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 4-5554 est adoptée à l’unanimité.
Fixation du taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B) pour 2017
Laurent RICHARD, rapporteur – Voici un an, le Conseil départemental avait décidé lors du D.O.B. et du vote du budget de ne pas modifier le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. Le produit de la T.F.P.B. est évalué à 324 millions d'euros – ce qui représente le tiers du budget de fonctionnement du Département. Cette recette est par ailleurs la seule sur laquelle le Conseil départemental détient encore un pouvoir, le reste étant totalement dépendant de l’Etat, de manière directe ou indirecte.
Cette somme de 324 millions d'euros est estimée, car les bases d’imposition n’avaient pas encore été signifiées par l’Etat au 31 mars 2017. Cette situation exceptionnelle est également vécue de manière particulière au sein des communes. Cette estimation repose sur l’augmentation des bases de 0,4 % votée par la loi de Finances. Une 9
évolution de l’ordre de 1 % est estimée pour le territoire des Yvelines, en se basant sur certains éléments statistiques immobiliers.
Cette taxe de 12,58 % est inférieure de 21 % à la moyenne appliquée par les autres départements et se situe parmi les taux les plus bas de France. Ceci n’est pas étranger au fait que le département des Yvelines présente le ratio de charges de fonctionnement le plus bas de France par habitant.
Yves VANDEWALLE – Suite à la forte augmentation des impôts, Les Yvelinois sont en droit de se demander si leur argent est bien utilisé pour améliorer leur cadre et leurs conditions de vie. Je ne parle pas de solidarité sociale, encadrée par des dispositions nationales, et qui concerne quelques dizaines de milliers d’Yvelinois sur 1,4 million d’habitants. Je mentionne essentiellement des investissements, qui semblent concentrés sur certaines zones du Département. Cela devient choquant. Tous les contribuables yvelinois participent au bien commun et sont en droit d’attendre une répartition équitable des investissements du Département sur tout le territoire. Je m’étais déjà exprimé en décembre 2016, lors du D.O.B., et j’espérai avoir été entendu. Mes espoirs ont été passablement déçus. Je voterai cette délibération, car j’ai voté le budget. Je souhaiterais qu’à l’avenir les investissements du Département soient mieux répartis sur le territoire.
M. LE PRESIDENT – Cette remarque n’est pas directement afférente à la délibération. Vos propos illustrent totalement nos différends. Selon vous, chaque Yvelinois doit percevoir la contribution qu’il a versée. Cela n’a aucun sens. Le principe même de l’action publique est d’investir massivement là où cela est nécessaire. Je suis les principes de Franck Borotra : il est étonnant de vous entendre tenir ces propos, antinomiques avec sa manière de penser, après avoir été son suppléant. Nous financerons les infrastructures là où elles sont nécessaires… Nous finançons aujourd'hui Eole, la Tangentielle Ouest, la Nationale 10 : il ne s’agit pas forcément des territoires les plus contributeurs, mais il s’agit d’enjeux de solidarité. Le saupoudrage n’a pas sa place dans ce cadre.
Yves VANDEWALLE – J’approuve les principes, mais pas la mise en œuvre. J’étais conseiller général à l’époque de Franck Borotra et je peux confirmer que les investissements étaient équitablement répartis sur le territoire. Le Département a investi 24 millions d'euros dans un seul collège à Mantes. Cette somme est le triple de celle nécessaire pour moderniser les collèges vétustes, notamment celui de Magny-les- Hameaux, que je vous invite à visiter. Le Département n’a pas aménagé un certain nombre de carrefours sur la R.N. 10, en expliquant qu’il s’agit d’une route nationale et qu’il n’a pas à y investir. Pourquoi alors a-t-il aménagé des carrefours sur d’autres routes nationales (desserte de l’A 13, Nationale 12…). J’ai l’impression qu’il existe deux poids, deux mesures.
M. LE PRESIDENT – Il a été convenu que le plan de rénovation des collèges serait annoncé au mois d’octobre 2017. Le collège de Magny-les-Hameaux et le Château de La Madeleine semblent être vos seules préoccupations depuis 20 ans… Le Château de 10
la Madeleine n’est pas une priorité départementale ! Le plan de rénovation des collèges est ambitieux et pourra être financé grâce à la forte augmentation de la taxe foncière qui a été votée. J’assume totalement l’investissement réalisé sur le collège de Mantes : nous avons décidé collectivement de créer un collège expérimental. Lorsque nous construirons ou reconstruirons demain un collège en nous appuyant sur cette expérimentation, nous nous féliciterons peut-être de cet investissement qui nous aura fait gagner du temps. Il est parfois nécessaire de prioriser les secteurs en grande difficulté sociale et éducative, car dans d’autres endroits la contribution fiscale des parents est supérieure et les besoins éducatifs sont différents et ne nécessitent pas de tels investissements. Ceci a probablement été la position de la Région lorsqu’elle a refusé de nous accompagner dans la rénovation du lycée international de Saint- Germain-en-Laye. La première décision prise par cette Assemblée a été de rénover ce lycée, rénovation qui n’avait pas été conduite depuis 25 ans. Nous poursuivons une vision d’ensemble et non une addition d’intérêts particuliers. Je doute que nous ayons sur ce sujet une conception identique des choses.
Olivier LEBRUN – J’assume totalement l’augmentation que nous avons votée en 2016, qui a permis de doter le Département de la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir financer ces investissements, non seulement pour lui-même, mais également en faveur des communes. L’ordre du jour de notre séance le montre: un certain nombre de communes (Le Mesnil-Saint-Denis, Elancourt, Plaisir, Guyancourt, Croissy-sur- Seine, Bois-d’Arcy, Maurecourt, Le Vésinet…) bénéficieront de subventions permettant de les doter en équipements structurants. Cette décision nous permet de continuer à faire en sorte que le Département soit un des principaux contributeurs à l’équipement des communes et des Yvelinois. Sans cette augmentation d’impôts en 2016, nous n’aurions pas été capables cette année de le faire.
Philippe BRILLAULT – Nous votons aujourd'hui les taux d’imposition associés à un budget voté voici quelques semaines. Il semble possible de dissocier ces deux votes. L’année dernière, vous avez indiqué que ce taux augmenté générait des recettes et que vous seriez prêt à rendre de l’argent aux Yvelinois en fonction de l’évolution des choses. Il aurait été pertinent de caler la délibération relative au taux d’imposition sur celle relative au réalisé du compte administratif. En l’absence de ce réalisé, je maintiendrai mon opposition.
M. LE PRESIDENT – Le compte administratif montre que nous dégageons des excédents, dans la mesure où nous avons collectivement décidé de procéder à cette augmentation en une seule fois. Vous avez participé à l’ensemble des réunions, dont deux ont été organisées à votre demande. Vous ne devrez donc pas vous étonner de l’excédent lors de la présentation du compte administratif.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-5537 est adoptée à la majorité, avec le vote contre de Philippe Brillault. 11
Contribution départementale 2017 au financement de l’hébergement et l’accompagnement éducatif par le F.J.T. Mantes Val de Seine des mineurs étrangers non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance par décision judiciaire
Olivier LEBRUN, rapporteur – Il est proposé de consacrer en 2017 un budget de 460 000 euros à l’organisme F.J.T. Mantes Val de Seine qui nous aide dans la prise en charge des mineurs « non accompagnés », anciennement « mineurs isolés étrangers ». Ce F.J.T. (Foyer de Jeunes Travailleurs) propose de prendre en charge 20 jeunes sur l’année 2017, comme il le fait depuis le mois de juin 2016. Le Département a signé un contrat d’objectifs et de moyens avec cette association. Cette expérimentation a été très bénéfique en 2016, et a permis non seulement de les héberger, mais également de les intégrer dans des dispositifs d’insertion professionnelle, de formation en alternance… Il vous est proposé de poursuivre ce dispositif pour l’année 2017. Le budget global consacré aux mineurs non accompagnés en 2016 était de 6,7 millions d'euros, versus 10 millions d'euros les années précédentes.
M. LE PRESIDENT – Je remercie et félicite les services, notamment Anne Chollet et son équipe, car nous sommes à ma connaissance le seul département de France à avoir maîtrisé cette dépense, grâce à un dispositif ingénieux et rigoureux. Olivier Lebrun nous a alertés au fil des années sur la croissance exponentielle de ces dépenses. Le Gouvernement a résolu le problème via un abus de langage, mais le problème est resté entier. Les Yvelines prennent bien en charge ces mineurs, mais cette prise en charge ne se traduit plus par une explosion des coûts, injustifiable au regard de l’utilisation des deniers publics.
Philippe BRILLAULT – Je félicite également l’équipe d’Anne Chollet ainsi que « Le Lien Yvelinois », qui a œuvré en lien direct avec le Conseil départemental et qui a mis au point cet accompagnement des jeunes en sus de leur hébergement.
Christine BOUTIN – Je souligne l’excellent travail réalisé et remercie le Directeur général et ses services, qui nous ont fait parvenir une note très détaillée sur ce travail. Il a notamment répondu précisément à une question que j’avais posée relative aux rares jeunes non pris en charge. Je salue la rapidité avec laquelle les réponses m’ont été apportées. Nous pouvons être fiers de cette démarche qui tient véritablement compte de ces jeunes en difficulté, dans un cadre humain et réaliste.
Ghislain FOURNIER – « Le Lien Yvelinois » rencontre actuellement des problèmes d’installation et d’aménagement de locaux. La prise en charge de cette nouvelle compétence nécessite en effet un espace supplémentaire. Le Président a-t-il pu rencontrer le Président du Lien Yvelinois sur ce dossier ?
M. LE PRESIDENT – Il m’a effectivement présenté les plans de l’annexion qu’il prévoyait, que j’ai transmis aux services pour examen, étant entendu que le Département a engagé de grandes manœuvres immobilières sur Versailles. « Le Lien Yvelinois » est installé dans un bâtiment partagé avec un organisme de logement social et nous recherchons une solution dans ce cadre. 12
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 4-5529 est adoptée à l’unanimité.
Protocole d'accord pour l'implantation du Paris Saint Germain entre la ville de Poissy, le département des Yvelines et le P.S.G. Training Center
Karl OLIVE, rapporteur – Il s’agit d’un protocole d’accord pour l’implantation du Paris Saint-Germain (P.S.G.) à Poissy. Cette délibération suit celle portée lundi 27 mars devant le Conseil municipal de Poissy. Ce résultat est le fruit d’un travail collectif. Je remercie à ce titre le Département et son Président, la communauté urbaine et son Président, le Député, la Région Ile-de-France et sa Présidente et enfin et le Fonds de l’Agriculture et le Président interdépartemental de la Chambre d’Agriculture.
Le P.S.G. est installé au Camp des Loges depuis 1975. Il a décidé voici une dizaine d’années de trouver un autre site afin de permettre son développement destiné aux professionnels masculins et aux professionnelles féminines. Plusieurs sites ont été proposés et le Département s’est battu pour que le P.S.G. reste dans les Yvelines. Le site de Poissy a retenu l’attention du P.S.G., par sa proximité en matière de communication et de transport, par l’étendue de ses surfaces disponibles (29,7 hectares sur Poncy 1 et 45 hectares sur Poncy 2) et par un consensus des différents acteurs. En 2014, l’E.P.F.Y., devenu E.P.F.I.F. au 1er janvier 2017, a décidé d’acquérir l’ensemble de la parcelle de Poncy 1 pour 11,8 millions d'euros. Cette parcelle avait été acquise dans une perspective de réserve foncière, au regard de l’emplacement stratégique du site en limite des franges urbaines. Un gigantesque centre commercial de 55 000 m² devait s’y installer en 2002, auquel le Département était fermement opposé. La dette de 9 millions d'euros et les 3 millions d'euros d’intérêts supplémentaires qui pesaient sur la ville de Poissy ont été levés par l’E.P.F.Y. le 31 décembre 2014. Le secteur Poncy 2 souhaitait bénéficier d’une assiette plus large engageant la maîtrise foncière de l’E.P.F.Y. et le fonds spécial d’une trentaine d’exploitations agricoles. Le P.S.G. deviendra le 20 avril 2017 acquéreur de ces parcelles directement auprès des agriculteurs concernés.
Le projet du P.S.G. est de pérenniser ce qui existe sur le Camp des Loges sur la section amateur. L’agrément du P.S.G. est lié à cette section amateur masculine et féminine. L’idée est de construire sur Poissy un stade de 5 000 places avec 5 000 places de parking, 12 à 15 terrains de football, un centre de préformation et un centre de formation (académie) des jeunes, qui accueillera également la formation de handballeurs, le tout dans un remarquable site paysager. Le P.S.G., par le biais de sa Fondation, s’engage par ailleurs à ouvrir sur Poissy deux écoles « rouges et bleues » accueillant des jeunes en difficulté. Enfin, depuis plus de 5 ans, le Département est en partenariat direct avec le P.S.G.
Le projet est en cours de finalisation : le P.S.G., la ville de Poissy, le département des Yvelines et la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ont pris des 13
engagements respectifs. Le protocole a été approuvé par la ville de Poissy le 27 mars dernier. Il sera présenté au conseil communautaire au mois de mai 2017. L’objectif est une livraison du centre à l’été 2019. Les différents engagements sont les suivants :
• Le P.S.G. prévoit l’acquisition de l’intégralité du foncier bâti et non bâti auprès de tous les propriétaires concernés par le projet et la remise aux partenaires des éléments nécessaires à l’élaboration d’un dossier de déclaration de projet permettant d’obtenir les autorisations administratives nécessaires. Il s’agit en effet d’un territoire d’O.I.N. : l’instruction n’est pas faite par la ville, mais par l’Etat. Le Préfet des Yvelines a nommé un interlocuteur privilégié pour l’ensemble de l’opération.
• La ville de Poissy s’engage à céder le foncier bâti et non bâti dont elle est propriétaire sur le secteur au profit du P.S.G., de procéder à la désaffection des chemins ruraux des Glaises et de Poncy, de prendre en charge le transfert de la fourrière intercommunale du S.I.V.O.M. vers le centre de secours incendie.
• Le Département s’engage à céder via l’E.P.F.I.F. les terrains de Poncy 1, de céder au P.S.G. le foncier dont il est propriétaire direct et qui est en cours d’estimation. Une délibération actant ces cessions sera soumise lors d’une prochaine Assemblée départementale. Enfin, il s’engage à réserver au P.S.G. le site de Poncy 1 bis, qui représente un secteur potentiel de développement. La priorité d’achat est valable jusqu’au 30 mars 2031.
• Enfin, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise s’engage à procéder au déclassement, à la désaffectation et à la cession de la rue XX et à créer une voie nouvelle de substitution. Le Département et la ville s’engagent à accompagner la communauté urbaine dans la reconstitution du segment de cette rue sur le secteur de Poncy 1.
Le passage de cette délibération devant l’Assemblée départementale et les autres collectivités n’est pas une obligation, mais il est souhaitable de la présenter dans un souci de transparence vis-à-vis des administrés.
Le P.S.G. investira environ 350 millions d'euros dans ce projet, la communauté urbaine bénéficiera de 2 millions d'euros de taxes diverses. Le chantier permettra de créer environ 1 000 emplois, et 100 emplois pérennes seront créés par la suite. L’ensemble des partenaires partage la volonté de s’inscrire dans un cercle vertueux d’économies locales (recrutement de main-d’œuvre, alimentation en circuit court).
Philippe BRILLAULT – Je me félicite de ce projet. Ce protocole n’était pas obligatoire, mais je salue cet engagement de principe, même s’il ne fait figurer aucun chiffre. Le Département bénéficiera d’une recette lors de la cession de son bien et d’éventuels partenariats. L’enveloppe financière (recettes et dépenses) que le Département est susceptible de dégager dans cette opération est-elle estimée ? 14
M. LE PRESIDENT – Ce projet ne coûte rien au Département. Il dispose du fonds A.F.D.E.Y. doté de 150 millions d'euros. Sa foncière avait acquis ces terrains, s’agissant d’une zone hautement stratégique. Le Département était opposé à l’implantation d’un centre commercial qui aurait eu des incidences catastrophiques sur les villes voisines. La cession des terrains créera des recettes qui alimenteront le fonds A.F.D.E.Y., un bel outil d’aménagement qui peut être mobilisé si nécessaire. Aujourd'hui, ce fonds n’entre pas dans la comptabilité annuelle. Le Département n’engage pas de dépenses dans cette opération, qu’il ne fait que soutenir. Il accompagnera les collectivités et notamment la communauté urbaine si elle souhaite réaliser des investissements, via son contrat de territoire dont l’enveloppe a déjà été budgétée. Cette opération ne fera donc pas l’objet de subventions directes de la part du département des Yvelines.
Christine BOUTIN – Je vous remercie de nous présenter ce dossier, qui a une vocation nationale et un fort impact.
Bertrand COQUARD – Je suis heureux que le P.S.G. s’installe à Poissy. Le site de Grignon avait été un temps retenu. Je m’inquiète de l’avenir du site du château de Thiverval-Grignon, dans la mesure où l’I.N.R.A. déménagera à l’horizon 2020 sur le site de Paris-Saclay et que l’Etat devra entretenir un site de 290 hectares et le château.
M. LE PRESIDENT – Le Département s’est mobilisé car trois sites étaient en concurrence sur son territoire : Poissy, Saint-Germain-en-Laye et Thiverval-Grignon. Il devait par définition rester neutre, tout en devant tenir compte des réalités. Le site de Saint-Germain-en-Laye était intéressant pour le P.S.G., mais se télescopait avec le projet à moyen-long terme d’aménagement du port d’Achères, dont la concrétisation n’est pas assurée. Le P.S.G. craignait une dégradation de son environnement immédiat. Le classement du parc du château de Thiverval-Grignon interdisait tout simplement l’opération. Je suis intervenu suffisamment en amont dans le dossier, car j’ai craint que le P.S.G. ne parte dans un autre département, ce qui aurait été une mauvaise publicité pour le Département. Nous nous sommes mobilisés pour éviter ce risque.
Concernant le château de Thiverval-Grignon, il semblerait que l’Etat s’oriente vers une cession des communs dans le cadre d’une opération immobilière, mais cela ne règle pas la problématique du château lui-même. Le Département pourrait être sollicité. J’ai demandé aux services d’identifier une solution autofinancée permettant au Département de se désengager.
Laurent BROSSE – Je félicite le Président du Département et le Maire de Poissy d’avoir réussi à conserver le P.S.G. sur le territoire de la communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise, dont je suis vice-président chargé du tourisme. Cette opération permet de bénéficier d’un investissement d’ampleur et de conserver la notoriété du territoire. J’invite les collègues de Poissy à ne pas oublier les conseillers départementaux lors de l’inauguration.
Karl OLIVE – Une concertation se met actuellement en place : une réunion publique de quartier est organisée lundi prochain. Le P.S.G. officialisera le projet à la fin du 15
mois de mai. Entre les mois de juin et septembre, une concertation publique traditionnelle aura lieu avant l’instruction du permis. La livraison est prévue pour le début de la saison 2019-2020.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 5-5556 est ainsi adoptée à l’unanimité.
Karl OLIVE – Je remercie l’Assemblée de cette délibération. Ce résultat est fruit d’un travail collectif de plusieurs mois voire plusieurs années. Sans l’accompagnement du département des Yvelines et de son Président, nous n’y serions pas parvenus. Je tiens tout particulièrement à remercier Ollivier Guilbaud, alors à tête de l’E.P.F.Y., Alexandre Sauvée, ainsi qu’Yves Cabana le Directeur général des services et Alexandre Borotra pour le travail réalisé auprès des équipes de la communauté urbaine, de la ville et de la Région.
Convention de financement des mesures foncières prévues par le plan de prévention des risques technologiques de Coignières
Pauline WINOCOUR-LEFEVRE, rapporteur – Un dépôt pétrolier détenu par la Raffinerie du Midi installé à Coignières a nécessité la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques technologiques imposé par la loi de juillet 2003. Les principaux risques associés à ce dépôt pétrolier sont l’incendie et l’explosion. Les bâtiments situés dans son voisinage sont principalement à usage industriel. Trois sont visés par les mesures foncières dont il vous est proposé aujourd'hui d’approuver la convention de financement. Cette convention prévue par le plan de prévention des risques technologiques prévoit une participation du conseil départemental des Yvelines de 373 500 euros (9 % du coût global prévisionnel de 4,150 millions d'euros). Les autres cofinanceurs sont l’Etat (pour un tiers), l’exploitant (pour un tiers) et les collectivités (Saint-Quentin-en-Yvelines pour 19,8 %, conseil départemental et conseil régional pour 4,5 %). Il vous est proposé d’approuver cette convention de financement et d’autoriser le Président à la signer.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 5-5536 est adoptée à l’unanimité.
Contrats départementaux des communes du Mesnil-Saint-Denis, Elancourt, Plaisir et Guyancourt. Prorogations des contrats de Noisy-le-Roi, Croissy-sur-Seine et Villiers-Saint-Frédéric. Avenant au contrat de Voisins-le-Bretonneux
M. PRESIDENT – La commune de Noisy-le-Roi a été oubliée dans le corps de la délibération. 16
Marcelle GORGUES, rapporteur – Finalement, l’examen de la demande de Noisy-le- Roi est reporté.
M. PRESIDENT – Ce report à la prochaine séance n’a pas d’incidence sur les projets.
Marcelle GORGUES, rapporteur – Il s’agit de l’ultime rapport présenté dans le cadre des feus contrats départements, qui ont été remplacés à partir du 1er janvier 2017 par le nouveau dispositif « Départemental Equipement », dont relèveront les contrats présentés dans le point suivant. Les dossiers concernés dans cette délibération ayant été déposés avant le 30 décembre 2016, ils relèvent de l’ancien dispositif.
Les quatre contrats concernent Le Mesnil-Saint-Denis, Elancourt, Plaisir et Guyancourt. Deux prorogations sont demandées pour Croissy-sur-Seine et Villiers- Saint-Frédéric, ainsi qu’un avenant impliquant un changement de programme sur Voisins-le-Bretonneux. Les prorogations et l’avenant n’ont pas d’incidence financière. Le montant correspondant à la totalité de ce rapport s’élève à 1 868 444 euros.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Contrats avec les Communes et leurs Etablissements Publics.
La délibération 6-5526 est adoptée à l’unanimité.
Dispositif "Départemental Equipement 2017-2019". Attribution de subventions aux communes de Bois-d'Arcy, de Maurecourt et de Viroflay
Marcelle GORGUES, rapporteur – Ce rapport s’inscrit dans le nouveau cadre du dispositif « Départemental Equipement » concernant la période 2017-2019. Il concerne une demande de subvention de trois communes (Bois-d'Arcy, Maurecourt et Viroflay), pour un montant total de 1,665 million d'euros.
Olivier LEBRUN – Je me réjouis que ce genre de délibération continue à être traité en Conseil départemental.
Marcelle GORGUES, rapporteur – En effet, ce dispositif relève bien de la solidarité territoriale.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission des Contrats avec les Communes et leurs Etablissements Publics.
La délibération 6-5528 est adoptée à l’unanimité.
Adoption du contrat Yvelines/Résidences de la communauté d'agglomération Saint-Germain-Boucles de Seine, d'un PASS pour une résidence Séniors à Buc et d'un PASS pour une résidence accueil Parc Princesse au Vésinet
Alexandra ROSETTI, rapporteur – Il s’agit d’approuver un avenant et deux nouveaux P.A.S.S. dans le cadre de la politique de soutien au logement spécifique d’Yvelines/ Résidences. L’avenant concerne le contrat passé entre Yvelines/Résidences et la 17
Communauté d’agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine, qui a élargi son périmètre en fusionnant avec les E.P.C.I. Saint-Germain Seine et Forêts, Maison- Mesnil et la commune de Bezons. La nouvelle programmation est portée par Saint- Germain Boucles de Seine et l’objectif porte le nombre de places à 771, dont 277 nouvelles places et une extension de l’enveloppe de 2,120 millions d'euros.
Il est également proposé d’adopter un P.A.S.S. Yvelines/Résidences de 300 000 euros pour l’E.S.H. France Habitation pour la réalisation d’une résidence-accueil au Vésinet d’une trentaine de places, destinées à l’accueil de personnes fragilisées et handicapées par des troubles psychiques.
Le troisième volet de la délibération concerne l’adoption d’un P.A.S.S. Yvelines/Résidences de 385 000 euros au bénéfice de l’E.S.H. Antin Résidences, pour la réalisation d’une résidence Séniors à Buc, comportant 16 P.L.A.I., 28 P.L.U.S. et 11 P.L.S.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales.
La délibération 5-5553 est adoptée à l’unanimité.
Cession au profit de la "société Aménagement, Service, Bureau," de locaux à usage de bureaux, propriété départementale, situés 9, rue Boileau à Versailles
Elisabeth GUYARD, rapporteur – Ce rapport concerne la cession d’une propriété départementale situé 9, rue Boileau à Versailles. Cette propriété accueillait le Comité Départemental Olympique et Sportif des Yvelines, relogé dans une autre propriété départementale. Il est actuellement libre de toute occupation. A l’issue d’un appel à candidatures, deux offres ont été reçues au prix de 290 000 euros et sont supérieures à l’estimation des domaines (270 000 euros). Il vous est proposé de céder cette propriété à l’amiable à la société « Aménagement Services Bureau », qui souhaite y installer le siège social de ses quatre entreprises.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 2-5519 est adoptée à l’unanimité.
Autorisation de cession à l'amiable des propriétés départementales cadastrées AC 67, 70, 71, 86, 96 et 97 situées au lieudit « La Vallée » et rue du Petit Jouy aux Loges-en-Josas
Laurent BROSSE, rapporteur – Cette délibération concerne la cession à l’amiable de propriétés départementales situées au lieudit « La Vallée » et rue du Petit Jouy aux Loges-en-Josas, sur les parcelles 70, 71, 86, 96 et 97. Ces parcelles sont situées en bordure de Bièvres et avaient été acquises par le Département dans le cadre du projet de déviation de la route départementale n°938. Elles ne présentent plus d’utilité pour 18
le Département en raison de l’abandon de ce projet en février 2010. En décembre 2015, le syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée de Bièvres a informé le Département de son intérêt pour l’acquisition de ces parcelles dans le cadre de son projet de reconquête écologique de la vallée de Bièvres. Les services de France Domaines ont été consultés en 2016. Sur la base de leur estimation, le Département a proposé la cession de ces parcelles sur la base d’un prix de 148 001 euros au Syndicat, qui l’a acceptée au mois de janvier 2017. Ces parcelles doivent préalablement faire l’objet d’un déclassement du domaine public départemental. Les frais nécessaires à la réalisation de cette transaction sont pris en charge par l’acquéreur.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 2-5516 est adoptée à l’unanimité.
Marie-Hélène AUBERT – Je remercie l’Assemblée départementale, car cette opération permettra au Syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée de Bièvres de réaliser les aménagements nécessaires.
Cession au profit de la commune de Chevreuse de parcelles départementales situées sur son territoire et cadastrées section AR 142 et 143
Jean-Michel FOURGOUS, rapporteur – Il s’agit d’une cession au profit de la commune de Chevreuse de parcelles départementales d’une surface de 500 m² pour 188 000 euros, hors frais de bornage et de notaire.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 2-5515 est adoptée à l’unanimité.
Projet de liaison RD 30 - RD 190 : pont à Achères Boucle de Chanteloup. Prorogation de la déclaration de projet, demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique
Laurent BROSSE, rapporteur – Cette délibération concerne la prorogation de la durée de validité de la déclaration de projet sur le pont d’Achères. Il s’agit de demander à Monsieur le Préfet de proroger la déclaration d’utilité publique du projet de liaison R.D. 30-R.D. 190 permettant de relier le pont d’Achères et le pont de Chanteloup. Ce projet avait déjà fait l’objet d’une délibération en 2009, 2010 et 2011 du Conseil départemental des Yvelines, qui avait approuvé le dossier de prise en considération du tracé. Un avant-projet avait été approuvé avant l’organisation d’une enquête publique en février 2012 sur les communes concernées. Monsieur le Préfet des Yvelines avait transmis son rapport au Conseil départemental. L’arrêté préfectoral déclarant ce projet d’utilité publique en 2013 a fait l’objet de recours en annulation en 2014 puis 2016. 19
Ces recours ont été rejetés. Par délibération du 22 janvier 2016, approuvant le budget primitif de l’exercice 2016, l’enveloppe d’autorisation de programme allouée à l’opération était portée à 120 millions d'euros. Dans la mesure où les travaux n’ont pas commencé 5 ans après la déclaration de projet, il est proposé de proroger le délai de validité de la déclaration de projet et de demander à Monsieur le Préfet des Yvelines la prorogation de la déclaration d’utilité publique pour une durée de 5 ans.
M. LE PRESIDENT – J’ai lu un tract abondamment distribué dans les secteurs d’Achères et des communes voisines par des opposants au pont, qui annonce que sa construction aggravera la circulation. Nous apporterons une réponse détaillée à chaque point soulevé, qui sera distribuée aux conseillers départementaux et aux conseils municipaux. Nous demanderons aux maires des secteurs concernés de faire figurer ces éléments objectifs dans la presse municipale.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 2-5523 est adoptée à l’unanimité.
Clôture de l'appel à projets pour le Haras des Bréviaires
Jean-Michel FOURGOUS, rapporteur – Le département des Yvelines est propriétaire d’un site aux Bréviaires qu’il a mis à disposition d’un centre d’activité hippique régionale. Le Département souhaite adopter un autre mode de gestion de ce site tout en préservant l’identité historiquement dédiée au cheval de ce domaine. Un appel à projets a été lancé. L’estimation par France Domaines est de 2,4 millions d'euros. Un projet d’amendement remis sur table ce matin précise qu’il est auparavant nécessaire de déclasser le site et modifier son statut de service public.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets Innovants et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
M. LE PRESIDENT – Je forme le vœu que nous entendions parler de projet sur ce site et non plus de querelle. Nous devons dans un premier temps voter l’amendement technique mentionné par le rapporteur.
L’amendement à la délibération 2-5550 est adopté à l’unanimité.
La délibération 2-5550, ainsi amendée, est adoptée à l’unanimité.
Mise en place d'un dispositif de protection sociale complémentaire au bénéfice des agents du Département
Laurent RICHARD, rapporteur – Cette délibération propose la mise en place d’un dispositif de protection sociale complémentaire au bénéfice des agents du Département, notamment afin d’améliorer l’attractivité du Département en tant 20
qu’employeur. Cette protection sociale peut être financée soit par une labellisation, soit par une convention de participation. Cette deuxième solution a été retenue, car elle permet de procéder à un appel d’offres et d’espérer bénéficier d’un coût intéressant de cotisation, dans le domaine de la santé ou de la prévoyance. La participation est de 40 euros bruts mensuels par agent, à raison de 28 euros pour le risque santé et 12 euros pour le risque prévoyance. Si un agent est déjà engagé dans un contrat, cela suppose qu’il choisisse l’organisme retenu à l’issue de l’appel d’offres pour bénéficier de cette participation. Le coût global est évalué à 740 000 euros en année pleine et ce dispositif commencera au 1er janvier 2018. Il est prévu en contrepartie de supprimer un jour exceptionnel de congé, dont l’économie est évaluée à 700 000 euros.
M. LE PRESIDENT – Il s’agit d’une très bonne décision pour le personnel. Les protections sociales complémentaires sont répandues dans les sociétés et institutions françaises. Dans notre contexte budgétaire contraint, tout un chacun doit comprendre que l’on peut toujours faire mieux, mais pas toujours plus. Les agents devront accepter pour bénéficier de cette protection sociale complémentaire, de perdre un jour de congé exceptionnel. Cette « perte » ne produira pas une régression sociale insoutenable, comme certains veulent le faire croire.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-5532 est adoptée à l’unanimité.
Lancement du télétravail
Yves VANDEWALLE, rapporteur – Le télétravail a été encadré par un décret en 2016 : il se pratique soit au domicile de l’agent, soit en bureau distant (coworking) dans des locaux appartenant au Département ou dans des tiers lieux. Aujourd'hui, le Département souhaite s’engager dans une expérimentation avec un panel de 100 agents volontaires à partir du 1er avril 2017 et selon des modalités précises : un jour de télétravail par semaine, pour les agents à temps plein (les agents à temps partiel et les agents à temps plein en formule 4 jours sont exclus de l’expérimentation), la participation financière se limite à la fourniture du matériel et des logiciels nécessaires à la bonne exécution des missions.
Laurent BROSSE – Le télétravail repose sur un accord professionnel datant de 2005. La loi de travail a prévu une concertation entre les partenaires sociaux sur ce sujet : elle est en cours et aboutira en mai.
Karl OLIVE – Ce projet va dans le bon sens. Il passe par l’accord des représentants du personnel. Un certain nombre d’entre nous a commencé à le mettre en place dans leur collectivité : il fonctionne lorsqu’il est bien encadré.
Christine BOUTIN – Les volontaires ont-ils été identifiés ? 21
Yves CABANA, Directeur général des Services du Département – Nous avons plus de volontaires que nous ne souhaitions en avoir. Ils sont concentrés dans les services qui sont eux-mêmes volontaires.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-5533 est adoptée à l’unanimité.
Convention Carte Mobilité Inclusion (C.M.I.)
Marie-Hélène AUBERT, rapporteur – Il s’agit d’approuver une convention tripartite entre le Conseil départemental, la M.D.P.H. et l’Imprimerie Nationale pour la fabrication et l’envoi de la nouvelle Carte Mobilité Inclusion qui remplacera dès le mois de juillet les anciennes cartes attribuées aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite. La carte de stationnement relevait de la responsabilité du Préfet et les cartes d’invalidité et de priorité relevaient de celle du Département. La C.M.I. sera délivrée suite à la notification de la C.D.A.P.H. et sera fabriquée par l’Imprimerie Nationale. Cette nouvelle procédure raccourcit les délais de délivrance, rend la carte non falsifiable et permet un gain de temps et des économies financières, le coût de fabrication passant de 6,80 euros à 4,58 euros. L’Etat profite de cette évolution pour reporter la charge de délivrance de la carte de stationnement sur le Département et compense pour cette année de 53 504 euros une partie du coût global. En 2017, la M.D.P.H. portera ces coûts, estimés à 125 000 euros. En 2018, le financement de cette nouvelle carte sera porté pour la partie personnes âgées par le Département, et pour la partie handicap par la M.D.P.H.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales.
La délibération 4-5527 est adoptée à l’unanimité.
Parcs naturels régionaux de la Haute Vallée de Chevreuse et du Vexin Français. Frais de structure pour l'année 2017
Michel LAUGIER, rapporteur – Il s’agit de la participation du Département aux frais de structure des parcs naturels régionaux situés sur les Yvelines. Compte tenu des contraintes financières, le Département a réduit sa contribution de 10 % pour le P.N.R. de la Haute Vallée de Chevreuse (soit une contribution de 273 641 euros) et de 15 % pour le P.N.R. du Vexin Français (soit une contribution de 94 811 euros).
Yves VANDEWALLE – J’espère un vote favorable de l’Assemblée départementale. Je vous remercie de voter cette délibération dès le mois de mars : il est très confortable de connaître ses moyens dès le début de l’année.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales et un avis conforme de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales. 22
La délibération 5-5518 est adoptée à l’unanimité.
M. LE PRESIDENT – Nous négocions actuellement avec la Région afin d’obtenir une compensation de la C.V.A.E. Le surplus de la C.V.A.E. entre en recettes de fonctionnement, et c’est notre autofinancement qui est directement menacé. La proposition d’une aide sur le seul volet de l’investissement ne répond pas en totalité à notre problématique. La discussion très ouverte que j’ai avec la Région m’amènera notamment à proposer, par l’intermédiaire des Directeurs de services généraux, une prise en charge à 100 % des P.N.R. par la Région.
Ajustement des périmètres de zones de préemption des espaces naturels sensibles (Z.P.E.N.S.). Adoption du nouveau périmètre des Z.P.E.N.S. d'Auffargis et de Clairefontaine. Délégation à la Commission permanente
Nicole BRISTOL, rapporteur – Il nous est proposé de déléguer à la Commission permanente une opération d’ajustement des périmètres de zones de préemption des espaces naturels sensibles situés dans le P.N.R. de la Haute Vallée de Chevreuse afin d’en clarifier et d’en actualiser les limites et d’en exclure les propriétés bâties ou à bâtir, par mesure de simplification. Il est d’autre part proposé d’adopter les nouveaux plans de délimitation des zones de préemption d’Auffargis et de Clairefontaine.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales.
La délibération 5-5524 est adoptée à l’unanimité.
Avis du Département sur le projet de modification du plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain de Bougival
Nicole BRISTOL, rapporteur – L’article R. 562-7 du Code de l’environnement relatif au Plan de Prévention des Risques Naturels précise que lorsqu’un plan contient des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence d’un Département, ces dispositions sont soumises à l’avis de l’organe délibérant. C’est dans ce cadre qu’il est proposé de donner un avis favorable au projet de modification du Plan de Prévention des Risques de mouvement de terrain liés aux anciennes carrières souterraines de calcaire grossier et de craie de la commune de Bougival. Ces cavités affectent trois routes départementales.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales.
La délibération 5-5514 est adoptée à l’unanimité.
Programmes Recherche, Développement et Innovation de l'Institut VEDECOM. Avenant n° 2 à la convention du 21 novembre 2014
Marie-Célie GUILLAUME, rapporteur – La politique départementale de soutien à VEDECOM se déploie de deux manières : d’une part un soutien à la R&D et d’autre 23
part un soutien à l’implantation de VEDECOM sur le site Satory avec la construction d’un bâtiment dédié, dont la première pierre a été récemment posée. Dans le cadre du soutien à la R&D, nous avions décidé de la financer à hauteur de 20 millions d'euros sur 10 ans. 4,5 millions d'euros ont déjà été versés sur trois projets. Il s’agit aujourd'hui d’adopter un avenant pour préciser les modalités de financement des 15,5 millions d'euros restants pour les 7 prochaines années afin de sécuriser VEDECOM et de donner une visibilité sur les tranches de financement. L’objectif est bien de conforter la place du département des Yvelines dans l’automobile et d’en faire un département pionnier sur les mobilités innovantes.
M. LE PRESIDENT – Cette délibération est d’une grande importance. VEDECOM est un bel objet, qui associe des concurrents historiques comme P.S.A., Renault, Transdev, Valeo… pour mettre en œuvre les véhicules de demain. Cet outil est remarquable et indispensable. L’industrie automobile est à tournant aussi important que celui qu’elle a connu au début du 20ème siècle. Elle est aujourd'hui confrontée à trois problématiques majeures :
• La motorisation et le devenir du moteur thermique : quelle sera la propulsion de
la voiture de demain (hybride, hydrogène, électrique…) ?
• La voiture autonome, sachant qu’aucun constructeur ne peut fournir seul les
investissements permettant d’y parvenir.
• La valeur d’usage de la voiture : deviendra-t-elle un objet partagé, restera-t-elle
un objet de propriété…
Cette révolution est considérable pour le département des Yvelines, qui est le premier département automobile de France, car il héberge l’intégralité de la filière. Même si selon la loi le développement économique ne fait pas partie de nos préoccupations, il est capital que le Conseil départemental soit présent dans VEDECOM. Nous sommes le seul territoire d’Ile-de-France concerné : il est donc difficile pour la Région de se mobiliser sur des éléments « accessoires » à ses yeux, mais essentiels aux nôtres. Pour qu’il fonctionne, le système doit empêcher des conventionnements entre les régions et les départements. L’intelligence veut que les régions délèguent aux départements la capacité d’instruire des dossiers de développement économique. Une région de 12 millions d’habitants est nécessairement éloignée des filières départementales et locales.
Dans notre organisation territoriale, nous avons besoin de l’articulation entre le Département et les territoires. VEDECCOM en est une très belle illustration. Nous défendons le dynamisme économique des territoires et la préparation de leur avenir.
Yves VANDEWALLE – On distingue deux volets au sein de VEDECOM (S.E.M. et R&D). Les discussions relatives au partage de la C.V.A.E., concernent-elles ces deux volets ou bien le seul volet R&D ?
M. LE PRESIDENT – Cela n’a pas encore été discuté pour le moment. Nous verrons ce que la Région accepte. Nous avons indiqué par écrit à la Région que nous étions prêts à nous désengager totalement de S.E.M. VEDECOM si la Région souhaitait la 24
porter. Le Département aura néanmoins besoin de conserver une S.E.M. immobilière d’entreprises, ce que la loi autorise, car il s’agit d’aménagement du territoire et non de développement économique.
Jean-Michel FOURGOUS – La Ryder Cup organisée en septembre 2018, qui réunira près de 80 000 personnes de culture entrepreneuriale, pourrait être l’occasion pour Saint-Quentin-en-Yvelines, Paris-Saclay et le département des Yvelines de promouvoir une image d’innovation sur le secteur de l’automobile. Cet évènement pourrait permettre de présenter le savoir-faire du territoire et de mettre à disposition des voitures autonomes pendant une semaine. Cela aurait un bon impact en termes d’image.
M. LE PRESIDENT – Le Département n’organise pas la Ryder Cup. Il n’est qu’un partenaire de VEDECOM. Je vous invite à vous rapprocher de VEDECOM pour examiner ce qu’il est possible de faire. Le réseau de transport de Saint-Quentin-en- Yvelines sera mobilisé. Il est toutefois nécessaire de s’assurer que ces voitures autonomes fonctionnent !
Marie-Célie GUILLAUME – Quelques expérimentations de navette autonome ont démarré en France, notamment sur l’Ile Saint-Germain par Transdev. Nous devons nous assurer de leur bon fonctionnement, car il serait contre-productif de rencontrer un problème sur un évènement de cette nature.
Yves VANDEWALLE – VEDECOM passe un accord avec la C.A.P.S. sur le Plateau de Saclay afin de mettre en place des véhicules autonomes qui emprunteront le T.S.T.S.P. entre Massy-Palaiseau et Saclay.
Jean-Michel FOURGOUS – Je suggère également de faire passer le mot au coordinateur de la sécurité de la Ryder Cup de mettre à disposition un drone fabriqué par une entreprise de notre territoire (Airbus, Thalès…).
M. LE PRESIDENT – Là encore, le Département n’est pas en charge de la sécurité de cet évènement…
Philippe BRILLAULT – L’intercommunalité de Versailles Grand Parc est très mobilisée sur VEDECOM. Versailles Grand Parc voit son économie bouger, notamment avec l’installation de l’E.S.I. Télécom sur le plateau de Satory. Les compétences économiques relèvent des intercommunalités et de la région. Le Département ne peut pas être occulté dans cette vision territoriale de proximité. La collaboration entre la Région, le Département et l’Intercommunalité n’est pas choquante. La plaquette parle peu de Versailles Grand Parc, qui a fourni un important effort de partenariat.
Jean-Michel FOURGOUS – Les participants à la Ryder Cup font souvent appel à l’aviation d’affaires. Le fameux problème de l’aérodrome de Toussus-le-Noble pourra- t-il être résolu pour le mois de septembre 2018 ? 25
M. LE PRESIDENT – J’ai entendu dire que la police de l’air et des frontières allait s’y réinstaller. L’aérodrome n’est pas géré par le Département, qui est favorable au développement de l’aviation d’affaire à Toussus-le-Noble, ce qui n’est pas nécessairement le cas de tous les élus du territoire. Il accompagnera cette infrastructure.
Bertrand COQUARD – Je précise à l’Assemblée que la société française PARROTS, installée en Ile-de-France, est un des leaders du marché des drones.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales.
La délibération 5-5552 est adoptée à l’unanimité.
Convention cadre de coopération décentralisée entre le département des Yvelines et la ville de Shenzhen en Chine
Marie-Célie GUILLAUME, rapporteur – Dans le cadre de la politique de coopération décentralisée menée par le Département, ce dossier qui propose une convention de coopération entre le Département des Yvelines et la ville de Shenzhen est particulier. Les discussions ont commencé depuis plusieurs mois. Monsieur le Président a signé au mois de février avec Monsieur Xu Qin, le Maire de Shenzhen, un accord portant sur plusieurs thématiques : l’innovation technologique, la protection environnementale, le développement d’échanges éducatifs et culturels. Par cet accord, les deux parties s’engagent à encourager les entreprises et les établissements de recherche scientifique à développer des accords de coopération. Shenzhen a noué à ce jour plus de 80 accords de coopération internationale, mais seulement deux avec la France. Shenzhen a connu une explosion démographique, passant en 20 ans de 30 000 à 20 millions d’habitants. Elle est une des villes les plus dynamiques de Chine, la troisième place boursière chinoise et un des pôles majeurs dans le domaine des nouvelles technologies de communication. Shenzhen, intéressée par notre particularité industrielle, s’est rapprochée des Yvelines. Cet accord de coopération ouvre des perspectives intéressantes. Toutes les collectivités territoriales chinoises recherchent des accords de coopération dans le Monde. La France les intéresse beaucoup, mais la Chine y est encore peu implantée. Il vous est proposé de valider cet accord de coopération.
M. LE PRESIDENT – Shenzhen, qui est l’équivalent de la Silicon Valley en Chine, a choisi le département des Yvelines, car il est le premier département industriel et le premier département en R&D d’Ile-de-France. Chacun pourra aller se rendre compte par lui-même de l’extraordinaire créativité et de la capacité d’innovation et de mise en œuvre de ce territoire chinois. Sur les 80 accords de coopération signés par Shenzhen, seuls deux concernent la France. Au démarrage de cet accord figure le projet, en cours d’élaboration, d’un centre franco-chinois de l’innovation qui pourrait s’installer aux Mureaux dans le site acquis par le Département auprès d’E.D.F., qui déménage son centre de formation nationale à Saclay. 26
Lors de mon séjour en Chine, j’ai signé au nom du Département des Yvelines une convention avec la ville de Shenzhen et une autre avec la société de promotion immobilière chinoise Tianan qui gère 11 parcs d’activité dans toute la Chine. Elle représente 1 800 personnes et 50 filiales, un chiffre d'affaires de 60 millions d'euros. En ouvrant un centre franco-chinois aux Mureaux et en mettant une joint-venture d’exploitation en place, nous pourrons permettre aux entrepreneurs yvelinois d’être eux-mêmes présents dans les 11 parcs d’activité chinois gérés par Tianan.
Nous n’avons pour le moment pas communiqué sur cet accord. Nous ne le ferons pas tant que nous ne saurons pas précisément quelle opérationnalité il revêtira. La distance ne facilite pas le dialogue et nous avons demandé à nos amis chinois de nous envoyer une équipe de préfiguration. Rien n’est encore fait et nous communiquerons lorsque nous aurons des éléments solides.
Christine BOUTIN – Je suis très sensible aux précisions que vous avez apportées. Je suis gênée par le fait que cette démarche soit engagée sous l’angle de la coopération décentralisée, alors qu’elle ne correspond pas à sa philosophie initiale lorsque nous avons créé cette ligne budgétaire. La coopération décentralisée s’inscrit en effet davantage dans l’esprit de la solidarité, notamment avec l’Afrique. Pourquoi ne pas plutôt dire qu’il s’agit d’une opération mise en place en vue du développement économique du Département ? Si ce projet reste en l’état, je m’abstiendrai.
M. LE PRESIDENT – Vous ne pouvez pas vous abstenir pour cette raison, car l’argument est légal. Nous ne pouvons pas signer une convention avec une ville étrangère sans avoir de substrat juridique : nous n’avons pas d’autres choix que de passer par la coopération décentralisée. Si nous devons demain envoyer de l’argent en Chine, nous ne pourrons pas le faire au titre du développement économique. Par ailleurs, vous constaterez que la coopération décentralisée avec l’Afrique prendra de plus en plus une dimension économique, car les marchés africains sont en croissance. Je rappellerai par ailleurs que la coopération décentralisée ne concerne pas seulement l’Afrique, mais également le Liban.
Christine BOUTIN – L’esprit de coopération avec le Liban n’a rien à voir avec celui qui semble prôner avec la Chine. De nombreux autres arguments me font hésiter dans cette démarche.
Yves VANDEWALLE – Shenzhen est la ville la plus riche de Chine. J’y suis allé à plusieurs reprises pour démarcher un constructeur automobile qui malheureusement s’installera à Amiens et une autre entreprise qui s’est installée à Boulogne-Billancourt. Pour le moment, le projet est une coquille vide : le seul élément tangible est le développement aux Mureaux avec Tianan. Ce projet est une promesse d’avenir.
Michel LAUGIER – Le nouveau partenaire de l’Open de Golf de France, qui se déroule à Saint-Quentin-en-Yvelines, est une société chinoise spécialisée dans le tourisme et transport. Il est préférable d’être proactif sur le sujet. 27
M. LE PRESIDENT – Nous faisons erreur si nous pensons obtenir l’implantation d’usines chinoises en Ile-de-France. Les grandes industries veulent quitter l’Ile-de- France en raison du coût trop élevé de la vie pour leurs ouvriers, qui se répercute sur le coût du travail et sur leur compétitivité. Nous devons monter avec la Chine des Joint- Ventures en R&D, en innovation… afin d’envisager de créer des emplois autour de ces nouveaux produits.
Tianan est un promoteur immobilier spécialisé dans les centres d’affaires. Ses dirigeants ont annoncé qu’ils étaient favorables pour organiser un échange entre les entreprises françaises et chinoises. Les grandes entreprises présentes dans le Département n’ont pas besoin du Conseil départemental ni de Tianan pour s’implanter en Chine. Les entreprises de taille moyenne peuvent toutefois être intéressées. Les standards en Chine sont comparables aux nôtres, même s’ils ont encore des problèmes de contrôle qualité à régler. Le Département n’est qu’un facilitateur de rencontres d’idées, de process, d’innovation, de R&D.
Cette délibération a reçu un avis favorable de la Commission Finances, Affaires Européennes et Générales.
La délibération 1-5549 est adoptée à l’unanimité avec l’abstention de vote de Christine Boutin.
M. LE PRESIDENT – Je vous annonce la publication la veille au J.O. de la déclaration d’utilité publique de la ligne 18 pour sa partie Orly-Versailles. La Société du Grand Paris envisage d’acquérir deux tunneliers supplémentaires, sous la condition de l’obtention de l’organisation des Jeux Olympiques à Paris, afin que cette ligne Orly- Saint-Quentin-en-Yvelines soit prête en 2024 au lieu de 2030 pour desservir les trois sites olympiques. Je doute que le site olympique de Versailles puisse être desservi par cette ligne à cette date.
Marie-Hélène AUBERT – Sera-t-il possible alors d’envisager d’enterrer toute la ligne grâce à ces deux tunneliers supplémentaires ?
M. LE PRESIDENT – La déclaration d’utilité publique ne concerne pour le moment que le tronçon Orly-Versailles. Le tronçon Versailles-Nanterre n’est toujours pas acté et n’a toujours pas de subventionnements.
Marie-Hélène AUBERT – Je faisais mention de la partie relative au Plateau de Saclay, aujourd'hui prévue en métro aérien entre Villiers-le-Bâcle et Guyancourt.
M. LE PRESIDENT – J’en doute, car la déclaration d’utilité publique fige les choses. 28
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures 05.
Prochaine séance : le vendredi 30 juin 2017 à 9 heures 30.
En fin de réunion, Monsieur le Président informe l’Assemblée que la réunion de la Commission permanente du 23 juin 2017 se tiendra exceptionnellement sur le site acquis par le Département aux Mureaux.
Le Secrétaire : Le Président :
Karl OLIVE Pierre BEDIER 29
Annexe 1
Liste des marchés - Conseil Départemental du 31 mars 2017
Communication des marchés notifiés entre le 15 janvier 2017 et le 20 mars 2017
en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil départemental
(art. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Numéro
de
marché
Objet du marché
Date de
notification
Reconduction
Nbre
Montant
mini Ht par
période
d'exécution
Montant maxi Ht par période d'exécution
Code postal
Nom du contractant
2016-1181
LA CELLE SAINT CLOUD - Restructuration partielle des locaux du Service d'action sociale -Travaux
04/01/2017
0
115 727,61
92700
ETCE 92
2017-0084
AMO restructuration de la DQP
26/01/2017
0
39 275,00
92066
KPMG EXPERTISE ET
CONSEIL
2016-0791
Restauration de l'ensemble du maître-autel et du tableau La Prédication de Saint Vigor à l'église de Marly-Le-Roi
04/02/2017
0
26 690,00
91720
ATELIER SEIGNEURY
2017-0057
Enquête de circulation, recueil de données de diverses catégories d'usagers et véhicules sur voiries départementale des Yvelines
06/02/2017
3
175 000,00
78180
IRIS CONSEIL INFRA
2017-0081
Transport par route des jeunes confies à l'aide sociale à l'enfance des Yvelines
10/02/2017
0
12 000,00
48 000,00
78150
SKIPPY 30
2017-0078
Transport par route des jeunes confies à l'aide sociale à l'enfance des Yvelines
10/02/2017
0
21 000,00
84 000,00
78150
SKIPPY
2017-0077
Transport par route des jeunes confies à l'aide sociale à l'enfance des Yvelines
10/02/2017
0
53 000,00
212 000,00
95490
DEMDIK
2016-1133
Acquisition d'ideas box médiathèques itinérantes
10/02/2017
0
160 000,00
93100
BIBLIOTHEQUES SANS
FRONTIERES
2017-0027
Entretien et maintenance du système de gestion technique du bâtiment (GTB) des Archives départementales
10/02/2017
3
10 000,00
52 000,00
92800
ENGIE ENERGIE SERVICES
SIEGE
2017-0080
Transport par route des jeunes confies à l'aide sociale à l'enfance des Yvelines
10/02/2017
0
16 000,00
64 000,00
78150
SKIPPY
2017-0079
Transport par route des jeunes confies à l'aide sociale à l'enfance des Yvelines
10/02/2017
0
18 000,00
72 000,00
78150
SKIPPY
2017-46
Marché subséquent Lot 1 de l'accord-cadre création et exécution graphique Exécution du magazine départemental
13/02/2017
1
30 000,00
30 000,00
45160
SCOOP COMMUNICATION
2017-47
Marché subséquent lot 4 de l'accord-cadre création et exécution graphique Réalisation d'infographies et d'illustrations pédagogiques pour le magazine départemental
13/02/2017
1
30 000,00
30 000,00
80000
GRAND NORD 31
2017-0064
PLAISIR-ELANCOURT / RD30 - Signalisation horizontale
14/02/2017
0
45 000,00
165 000,00
78690
AB MARQUAGE
2017-0054
Marché
relatif d'une part à la maintenance évolutive des sites
Wordpress du Conseil départemental des Yvelines et au développement internet de nouveaux dispositifs web et d'autre part à la maintenance d'un wiki sous mediawiki
15/02/2017
3
sans mini
sans maxi
75019
BE API
2017-0100
MANTES-LA-JOLIE - Construction d'un nouveau collège - Contrôle Technique
15/02/2017
0
39 910,00
78190
ALPHA CONTROLE
2017-0075
MANTES LA JOLIE Collège Gassicourt réfection de la chaufferie... relance lot n°2 menuiseries extérieures
20/02/2017
0
235 951,20
95310
SOCIETE PARISIENNE
D ALUMINIUM 32
Annexe 2
Liste des avenants notifiés du 15 janvier au 20 mars 2017
Conseil départemental du 31 mars 2017
LISTE DES AVENANTS NOTIFIES (du 15 janvier au 20 mars 2017)
N° de marché Contractant
Objet du marché
Numéro de l'avenant
Date d'effet de l'avenant
Montant HT
de
l'avenant
Montant du marché
% de
variation (sur le montant initial)
Montant initial HT
Montant HT
avant le présent avenant
Nouveau montant HT
2016-55 D.N.F.
CONFLANS STE HONORINE Collège Les Hautes Rayes Travaux de réfection des câblages informatiques et téléphoniques, de la chaufferie et des façades Lot n° 2 - Traitement des façades et ravalement
1
23/01/2017
6 980,50
164 966,80
164 966,80
171 947,30 €
4,23%
2014-564
GOUGEON
FONTENAY LE FLEURY Collège Descartes Réhabilitation - Restructuration Lot n° 9 - Plomberie, chauffage, ventilation
1
23/01/2017
16 467,00
941 275,26
941 275,26
957 742,26 €
1,75% 33
2014-273 SYNOPSIS
LA CELLE ST CLOUD Collège Louis Pasteur Travaux de réfection complète de la chaufferie et de mise à niveau des courants faibles et forts Mission de maîtrise d'œuvre
1
09/02/2017
-2 000,00
18 278,00
18 278,00
16 278,00 €
-10,94%
2014-565 GED AGE
GODEFROY
FONTENAY LE FLEURY Collège Descartes Réhabilitation - Restructuration Lot n° 10 - Electricité courants forts et faibles
1
23/01/2017
26 863,50
714 202,11
714 202,11
741 065,61 €
3,76%
2015-53 EIFFAGE
CONSTRUCTION
MAULE Collège La Mauldre Travaux de mise en accesibilité du bâtiment externat; de refection partielle des courants faibles et forts et remplacement partiel de revêtements de sol Lot 1 - Installation démolition GO VRD cloisons carrelage faïence menuiseries intérieures étanchéité et bardage
1
23/01/2017
24 320,16
273 000,00
273 000,00
297 320,16 €
8,91%
2016-56 COLAS
MAGNY LES HAMEAUX Collège Albert Einstein Réfection des VRD, démolition du préau et réfection de l'électricité et des chaudières des 4 logements de fonction Lot n°1 - VRD, espaces verts
2
23/01/2017
1 111,60
571 096,76
578 984,51
580 096,11 €
1,58% 34
2014-156
BTP CONSULTANTS
CROISSY SUR SEINE Collège Jean Moulin Réfection de l'étanchéité sur la toiture du bâtiment "externat A" Contrôle technique
1
23/01/2017
620,00
1 364,00
1 364,00
1 984,00 €
45,45%
2015-142
ECKER &CROCHIN
LIMAY Collège Albert Thierry Mise en accessibilité du bâtiment externat, extension du préau , reprise des enduits du bâtiment administration Maitrise d'œuvre
1
24/01/2017
4 800,00
35 390,00
35 390,00
40 190,00 €
13,56%
2016-11 ATLANTE
CONSTRUCTION
ST GERMAIN EN LLAYE Collège Marcel Roby Accessibilité du bâtiment externat, réfection de la chaufferie, remplacement des menuiseries de la demi- pension Lot 1 maçonnerie et aménagements intérieurs
1
24/01/2017
46 630,57
289 973,80
289 973,80
336 604,37 €
16,08%
2015-183 ACUA
MONTIGNY LE BRETONNEUX - Collège Alberto Giacometti Travaux de rénovation des espaces extérieurs et création d'un blocs sanitaire extérieur - Mission de maîtrise d'œuvre
1
02/02/2017
0,00
62 124,54
62 124,54
62 124,54 €
0,00% 35
2016-27 NEGRO
TRIEL SUR SEINE Collège Les Châtelaines Remplacement des menuiseries extérieures Lot n° 1 : menuiseries extérieures
1
23/01/2017
10 969,45
1 017 038,00
1 017 038,00
1 028 007,45 €
1,08%
2016-14 UTB
09/06/2016
CONFLANS SAINTE HO NORINE Collège Les Hautes Rayes Réfection des câblages informatique et téléphonique, de la chaufferie et des façades Lot 1 : Chauffage / CVC
1
31/01/2017
1 254,45
124 400,00
124 400,00
125 654,45 €
1,01%
2016-28 SCIE
03/06/2016
TRIEL SUR SEINE Collège Les Châtelaines Remplacement des menuiseries extérieures Lot 2 : Electricité, second- œuvre TCE (hors menuiseries extérieures)
2
01/02/2017
1 285,71
180 482,03
188 837,10
190 122,81 €
5,34%
2014-585 AMT 24/04/2015
SARTROUVILLE Collège Colette Réhabilitation et restructuration du collège Lot 5 : Démolition, clos- couvert, finitions techniques, VRD
2
31/01/2017
162 050,58
3 974 710,87
3 999 447,59
4 161 498,17 €
4,70%
2015-300 KONE
Entretien complet des appareils élévateurs des bâtiements scolaires du Département des Yvelines
4
15/02/2017
1 195,06
103 125,85
105 577,81
106 772,87 €
3,54% 36
2016-39 DALKIA
Exploitation des installations de génie climatique et de traitement d'air dans les bâtiments (hors collèges) du conseil départemental
1
08/03/2017
-44,58
318 224,31
318 224,31
318 179,73 €
-0,01%
2015-104
EUROPE NET II
Nettoyage des locaux du département des Yvelines Lot 1 "secteur géographique Est du département"
4
07/03/2017
6 008,75
616 975,93
589 516,59
595 525,34 €
-3,48%
2013-410 COLAS
Marché n° 14 - Voie Nouvelle départementale Secteur Nord à Sartrouville Terrassements - Tranchée couverte Bâche de stockage
2
16/03/2017
163 403,03
6 536 597,00
6 536 597,00
6 700 000,03 €
2,50%
2014-563
CBC
FONTENAY LE FLEURY Collège Descartes Réhabilitation - Restructuration Lot n° 8 - Carrelage, sols souples
1
26/01/2017
18 311,62
336 262,52
336 262,52
354 574,14 €
5,45%
2010-471
LACHAUX/AGRIGEX
Tramway Chatillon Vélizy Viroflay - Création d'un transport en site propre guide sur pneus à Vélizy et Viroflay - Section souterraine Lot n° 2 - Aménagements paysagers
1
07/02/2017
152 758,65
835 018,31
835 018,31
987 776,96 €
18,29% 37
2014-254
HYDROLINE
ORGERUS Collège Georges Pompidou Réhabilitation partielle du collège y compris la demi- pension Lot n° 3 - Plomberie, chauffage, ventilation
4
27/01/2017
840,00
1 000 000,00
1 075 780,40
1 076 620,40 €
7,66% 38
SOMMAIRE
COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 1
ADOPTION DU COMPTE RENDU ANALYTIQUE N°975 DE LA SEANCE PUBLIQUE DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE DU 27 JANVIER 2017 2
DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU SEIN DE DIVERSES COMMISSIONS ET D’ORGANISMES EXTERIEURS 2
CONVENTION FINANCEMENT EXTENSION 2017 COLLEGES ET SITES DEPARTEMENTAUX 2
TRANSFERT DE LA COMPETENCE VIDEOPROTECTION 5
APPEL A PROJETS SOLIDARITE 2017 SUR LE TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE DE SAINT QUENTIN 6
APPEL A PROJETS « INSERTION SOCIALE » 2017 SUR LE TERRITOIRE D’ACTION DEPARTEMENTALE DE GRAND VERSAILLES 8
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (T.F.P.B) POUR 2017 8
CONTRIBUTION DEPARTEMENTALE 2017 AU FINANCEMENT DE L’HEBERGEMENT ET L’ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF PAR LE F.J.T. MANTES VAL DE SEINE DES MINEURS ETRANGERS NON ACCOMPAGNES CONFIES A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE PAR DECISION JUDICIAIRE 11
PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'IMPLANTATION DU PARIS SAINT GERMAIN ENTRE LA VILLE DE POISSY, LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE P.S.G. TRAINING CENTER 12
CONVENTION DE FINANCEMENT DES MESURES FONCIERES PREVUES PAR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE COIGNIERES 15
CONTRATS DEPARTEMENTAUX DES COMMUNES DU MESNIL-SAINT-DENIS, ELANCOURT, PLAISIR ET GUYANCOURT. PROROGATIONS DES CONTRATS DE NOISY-LE-ROI, CROISSY-SUR-SEINE ET VILLIERS-SAINT- FREDERIC. AVENANT AU CONTRAT DE VOISINS-LE-BRETONNEUX 15
DISPOSITIF "DEPARTEMENTAL EQUIPEMENT 2017-2019". ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX COMMUNES DE BOIS-D'ARCY, DE MAURECOURT ET DE VIROFLAY 16
ADOPTION DU CONTRAT YVELINES/RESIDENCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-GERMAIN- BOUCLES DE SEINE, D'UN PASS POUR UNE RESIDENCE SENIORS A BUC ET D'UN PASS POUR UNE RESIDENCE ACCUEIL PARC PRINCESSE AU VESINET 16
CESSION AU PROFIT DE LA "SOCIETE AMENAGEMENT, SERVICE, BUREAU," DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, PROPRIETE DEPARTEMENTALE, SITUES 9, RUE BOILEAU A VERSAILLES 17 39
AUTORISATION DE CESSION A L'AMIABLE DES PROPRIETES DEPARTEMENTALES CADASTREES AC 67, 70, 71, 86, 96 ET 97 SITUEES AU LIEUDIT « LA VALLEE » ET RUE DU PETIT JOUY AUX LOGES-EN-JOSAS 17
CESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHEVREUSE DE PARCELLES DEPARTEMENTALES SITUEES SUR SON TERRITOIRE ET CADASTREES SECTION AR 142 ET 143 18
PROJET DE LIAISON RD 30 - RD 190 : PONT A ACHERES BOUCLE DE CHANTELOUP. PROROGATION DE LA DECLARATION DE PROJET, DEMANDE DE PROROGATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE 18
CLOTURE DE L'APPEL A PROJETS POUR LE HARAS DES BREVIAIRES 19
MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU BENEFICE DES AGENTS DU DEPARTEMENT 19
LANCEMENT DU TELETRAVAIL 20
CONVENTION CARTE MOBILITE INCLUSION (C.M.I.) 21
PARCS NATURELS REGIONAUX DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE ET DU VEXIN FRANÇAIS. FRAIS DE STRUCTURE POUR L'ANNEE 2017 21
AJUSTEMENT DES PERIMETRES DE ZONES DE PREEMPTION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES (Z.P.E.N.S.). ADOPTION DU NOUVEAU PERIMETRE DES Z.P.E.N.S. D'AUFFARGIS ET DE CLAIREFONTAINE. DELEGATION A LA COMMISSION PERMANENTE 22
AVIS DU DEPARTEMENT SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS DE MOUVEMENT DE TERRAIN DE BOUGIVAL 22
PROGRAMMES RECHERCHE, DEVELOPPEMENT ET INNOVATION DE L'INSTITUT VEDECOM. AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DU 21 NOVEMBRE 2014 22
CONVENTION CADRE DE COOPERATION DECENTRALISEE ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LA VILLE DE SHENZHEN EN CHINE 25
ANNEXE 1 LISTE DES MARCHES - CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 31 MARS 2017 29
COMMUNICATION DES MARCHES NOTIFIES ENTRE LE 15 JANVIER 2017 ET LE 20 MARS 2017 EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (ART. 3221-11 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) 29
ANNEXE 2 LISTE DES AVENANTS NOTIFIES DU 15 JANVIER AU 20 MARS 2017 32