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Arrêté - ARRETE A2020 0413
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE A2020 0413)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Villeneuve Sous Dammartin
| OBJET :
Echafaudage
1 rue des Tilleuls
N° À 2020 04 13
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE
bts poetstse
TEMPORAIRE
28 se 26 56 6 st O5
Le Maire de la Commune de Villeneuve Sous Dammartin,
- Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-6,
- Wu le Code de la Route et notamment ses articles R 411 - 29 à R 411 — 32
- Vu !a loi n° 82 - 213 du O2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions
- Vu l'instruction interministérielle du 7 Juin 1977 sur la signalisation routière,
- Vu le décret 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux
alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,
- Vu la demande en date du 10 avril 2020 par laquelle Monsieur KEBDI entreprise
LEADER BTP Sise 12 rue Marceau — 93100 MONTREUIL - Tel 06.98.48.85,87
sollicite l'autorisation pour installer un échafaudage devant l'immeuble sis 1 rue des Tilleuls afin d'effectuer les travaux de ravalement de façade du 16 avril 2020 au
16 mai 2020.
ARRETONS:
ARTICLE 1 :
L'entreprise LEADER BTP représentée par M. KEBDI est autorisée aux fins de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci- dessus visés et aux conditions spéciales suivantes :
- l'installation de l'échafaudage avec matérialisation au sol sera conforme à la réglementation en vigueur et devra permettre le passage des véhicules à moteur, et/ou services de sécurité et/ou ramassage des déchets
- l'entreprise mettra en place une signalisation, ainsi qu’une déviation sécurisée, invitant les piétons à contourner l'échafaudage.
- l'installation sera signalée pendant le jour et vu la configuration des lieux et l'emprise de l'échafaudage sur la chaussée, il devra être démonté pour la nuit et la chaussée sera nettoyée de tous gravats (terre, gravillons, etc….).
- le pétitionnaire devra notamment s'assurer auprès des différents concessionnaires qu'aucune canalisation ne passe sous la chaussée, ce afin d'éviter tout accident dont la responsabilité lui incomberait en totalité.
- en cas de détérioration, le revêtement de sol de la voie publique sera réfectionné aux fraïs du pétitionnaire.
ARTICLE 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage du
16 avril 2020 au 16 maï 2020.
Page 1 ARTICLE 4 :
Madame le Maire de Villeneuve Sous Dammartin, Monsieur Le Commandant de
Brigade de Gendarmerie de Dammartin en Goële, sont chargés chacun en ce quï les
concernent de l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Dammartin
- Monsieur Le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers de Dammartin,
- Monsieur KEBDI -— Société LEADER BTP
Pour copie conforme,
Fait à Villeneuve sous Dammartin,
le 15 avril 2020
Pour le Maire Empêché
La 3ère Adjointe
Annick KOUSIGNIAN
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