Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE A2020 0107
Arrêté - ARRETE A2020 0104
Arrêté - ARRETE A2020 0620
Arrêté - ARRETE A2020 0108
Arrêté - ARRETE A2020 1137
Arrêté - ARRETE A2020 0413
Arrêté - ARRETE A2020 1035
Arrêté - ARRETE A2020 0728
Arrêté - ARRETE A2020 0109
Arrêté - ARRETE A2020 0932
Arrêté - ARRETE A2020 1036
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE A2020 1036)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
N° A 2020 10 - 36
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE
ob he tot otot
TEMPORAIRE
A 2 2 se eo ot se 5e +
Villeneuve Sous Dammartin
Le Maire de la Commune de Villeneuve Sous Dammartin,
- Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 2212-I, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-6,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411 - 29 à R 411 - 32
- Vu /a loi n° 82 - 213 du O2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions
- Vu l'instruction interministérielle du 7 Juin 1977 sur la signalisation routière,
- Vu le décret 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux
alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,
- Vu la demande en date du 08 octobre 2020 par laquelle Monsieur Christophe
VANDIER domicilié au 54 bis rue Montaubert 77230 SAINT MARD - sollicite
l'autorisation pour installer un échafaudage sur la façade de l'immeuble sis 45 Rue
de Paris afin d'effectuer les travaux de réparation de toiture pour la période du 26
octobre 2020 au 06 novembre 2020.
Les travaux seront effectués par l'entreprise GONTIER COUVERTURE 12 bis rue de
Brinches 77470 TRILPORT tél.06.33.28.48.31.
OBJET :
échafaudage
435 rue de Paris
ARRETONS :
ARTICLE 1 :
Le pétitionnaire est autorisé aux fins de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés et aux conditions spéciales suivantes :
- l'installation de l'échafaudage avec matérialisation au sol sera conforme à la réglementation en vigueur.
- l'entreprise mettra en place une signalisation rue de Paris, ainsi qu’une déviation
sécurisée, invitant les piétons à contourner l'échafaudage ou à passer dessous en toute sécurité,
- l'installation sera signalée pendant le jour et éclairée pendant l8 nuit. Si l'échafaudage dépasse de l'emprise du trottoir, il devra être démonté pour la nuit. - dès l'achèvement des travaux, la chaussée et les trottoirs seront nettoyés de tous gravats (terre, gravillons, etc...).
- le pétitionnaire devra notamment s'assurer auprès des différents concessionnaires
qu'aucune canalisation ne passe sous le trottoir, ce afin d'éviter tout accident dont la responsabilité lui incomberait en totalité.
- en cas de détérioration, le revêtement de sol de la voie publique sera réfectionné aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
EEE
Page 1 ARTICLE 3 :
La présente autorisation est périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage au 07 novembre 2020.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modfifié, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyen en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www. telerecours. fr
ARTICLE 4 :
Madame le Maire de Villeneuve Sous Dammartin, Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Dammartin en Goële, sont chargés chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Dammartin - Monsieur Le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Dammartin,
- Monsieur Le Directeur de KEOLIS
- Monsieur Christophe VANDIER
Pour copie conforme,
Fait à Villeneuve sous Dammartin,
le 13 octobre 2020
Le Maire
isabelle GAUTIER
Page 2