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Procès Verbal - PV Seance 7 septembre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance 7 septembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
103/2026
ORDRE DU JOUR
Délibération
Désignation d’une secrétaire de séance,
Approbation du procès-verbal de séance du 29 juillet 2026,
Tribune Eglise de Saint Jean –
Etude de devis,
Dépôt d’un permis de construire en vue de la réalisation des
travaux,
Chemin Carneiro – Chemin de Perroye sur la route du Temple sur Lot,
Création d’un Caniveaux de 4 mètres pour évacuation des eaux de
pluie,
Mise en place d’un goudronnage du chemin,
Etude de devis en vue de travaux de mise en sécurité au niveau du porche
de l’église de Pagnagues,
Etude d’un projet d’acquisition d’une sonorisation portable,
Modification des statuts de la communauté de communes,
Branchages sur les câbles fibre sur la route de Saint Jean, (à voir pour
nettoyage)
Etude de devis pour travaux de remise en état des toitures suite à la
tempête du 10 août,
Autorisation donnée à Madame le Maire d’ester en justice et d’engager
un avocat dans le cadre d’une procédure relative à un logement
communal
Désignation des élues référentes ERRE
Questions diverses
Parole aux élus
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 14
Excusés : 1
Pouvoirs : 1
Votants : 15
Présents : Mme SEIGNOURET Jacqueline, Mr ROSSI Tino, Mr FLEURY David, Mr BENOIST Cyril, Mme BORDES Christine, Mr GODEAS Philippe, Mme POWELL Rebecca, Mr VIEL Patrick, Mme LAHUTTE Audrey, Mr DAMIEN Philippe, Mme CHAUVEL Monique, Mme REY Patricia, Mme RALLIER Kelly, Mr SOULIÉ Cédric
Excusés : Mme OZANNE Karine
Pouvoirs : Mme OZANNE Karine donne pouvoir à Mme le Maire
A été nommé Secrétaire de Séance : RALLIER Kelly
Département de Lot et Garonne
Procès-Verbal de séance du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le sept septembre à vingt et une heures
le Conseil Municipal dûment convoqué par s'est réuni au lieu habituel de
ses séances sous la présidence de Madame Jacqueline SEIGNOURET,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal, le 1er septembre 2026
COMMUNE DE MONTPEZAT 104/2026
Vu le procès verbal de séance du 29 juillet 2026.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Adopte le procès-verbal du 29 juillet 2026.
&&&&&&&&&&&
Madame le Maire donne la parole à Madame BORDES, 1er Adjointe et Présidente de l’Association des Amis de Saint Jean, qui présente au Conseil municipal le projet de travaux pour la re-création d’une tribune dans l’église de Saint Jean.
Les devis présentés sont :
SCF Charpente pour les travaux d’échafaudage, fourniture et pose de poutres porteuses, fourniture et pose d’un tirant métallique, fabrication et pose d’un plancher peuplier en 40 mm, fabrication et pose d’un garde-corps en chêne pour un montant TTC 19 043.68 €.
KERGOMARD Helein pour taille et pose de 4 poutres maitresses en chêne, fabrication et pose d’un plancher en peuplier en 40 mm, fabrication et pose d’un garde-corps en chêne, fabrication et pause d’un tirant métallique, travaux
d’échafaudage pour un montant TTC 14 842.00 €.
Après cette présentation, Madame BORDES, 1er Adjointe et Présidente de l’Association des Amis de Saint Jean sort de la salle afin que le Conseil délibère.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Décide :
de donner un avis favorable à la recréation de la tribune dans l’église de
Saint-Jean ;
Approuve le devis de Mr KERGOMARD Helein pour un montant de
14 842.00 € TTC
d’inscrire les crédits nécessaires à cette opération au budget primitif 2027.
Délibération 79/2026
Approbation du procès-verbal de séance du 29 juillet 2026
Publiée le 17/09/2026 Transmise à la Préfecture le 17/09/2026 Visée le 17/09/2026
Délibération 80/2026
Tribune Eglise de Saint Jean
Etude de devis
Dépôt du Permis de construire
Publiée le 17/09/2026 Transmise à la Préfecture le 17/09/2026 Visée le 17/09/2026 105/2026
d’autoriser Madame le Maire à déposer le permis de construire afférent à ces
travaux.
&&&&&&&&&&&
Madame le Maire présente au conseil municipal la demande de Monsieur CARNEIRO, domicilié au 2307 route du Temple sur Lot (lieu dit Perroye) et utilisation
quotidiennement le Chemin de Perroye.
Il sollicité la commune pour la création d’un caniveau de 4 mètres ainsi que la mise en place d’un enrobé afin d’améliorer l’écoulement des eaux pluviales et la sécurité de l’accès.
Des devis ont été établi pour ces travaux, pour un montant total de 1 078 € HT, soit environ 526.00 HT d’enrobé (4 tonnes) et 552.00 € HT pour l’acquisition de 4 mètres de caniveau.
Monsieur CARNEIRO s’engage à prendre à sa charge la réalisation des travaux préparatoires et de mise en place, tandis que la commune est sollicitée pour participer financièrement à la fourniture et à la mise en œuvre du caniveau et de l’enrobé.
Après étude, il est proposé que :
La commune prenne en charge 50 % du montant HT, soit environ 539 € HT.
La commune prenne également en charge la totalité de la TVA afférente aux
travaux.
M. CARNEIRO prenne en charge les 50 % restants, soit environ 539 € HT.
Une convention soit établie entre la commune et M. CARNEIRO afin de
formaliser les engagements de chaque partie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Décide :
1. D’approuver la participation financière de la commune à hauteur d’environ 539 € HT, ainsi que la prise en charge de la TVA pour les travaux de création d’un caniveau et de mise en place d’enrobé au Chemin de Perroye.
2. D’approuver la participation financière de Monsieur CARNEIRO à hauteur d’environ 539 € HT pour les travaux de création d’un caniveau et de mise en place d’enrobé au Chemin de Perroye, ainsi que son engagement dans la
réalisation des travaux de mise en place des matériaux,
3. D’autoriser la signature d’une convention entre la commune et M. CARNEIRO précisant les modalités de réalisation et de financement des travaux.
Délibération 81/2026
Chemin de Perroye Route du Temple sur Lot
Etude de devis pour création d’un Caniveau et mise en place d’enrobé
Étude et participation financière
Publiée le 17/09/2026 Transmise à la Préfecture le 17/09/2026 Visée le 17/09/2026 106/2026
4. D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
&&&&&&&&&&&
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de sécuriser le porche de l’église de Pagnagues car l’arcade présente un affaissement. Il est nécessaire de réaliser une consolidation de celle-ci.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne un avis favorable pour des travaux de sécurisation.
Monsieur VIEL Patrick se charge de réaliser une étude sur les travaux nécessaires.
&&&&&&&&&&&
Madame la Maire rappelle au Conseil municipal que la commune utilise régulièrement le matériel de sonorisation appartenant à Mme Daphné VIALAN qui le prête gracieusement lors des différentes cérémonies et manifestations organisées par la collectivité. Elle souligne que l’acquisition d’une sono communale permettrait d’assurer une autonomie matérielle, de faciliter l’organisation des événements, et d’éviter de solliciter systématiquement Mme Daphné pour le prêt de son équipement personnel.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
d’engager une réflexion en vue de l’acquisition d’un système de sonorisation
adapté aux besoins de la commune ;
de charger Mme REY de préparer et recueillir les devis nécessaires afin de
présenter une proposition complète lors du prochain Conseil municipal.
Délibération 82/2026
Travaux de mise en sécurité du porche de l’église de Pagnagues
Publiée le 17/09/2026 Transmise à la Préfecture le 17/09/2026 Visée le 17/09/2026
Délibération 83/2026
Etude en vue de l’acquisition d’une sonorisation portable
Publiée le 17/09/2026 Transmise à la Préfecture le 17/09/2026 Visée le 17/09/2026 107/2026
&&&&&&&&&&&
Afin de prendre en compte certaines évolutions, plusieurs modifications statutaires règlementaires ont été votées en Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas le 6 juillet 2026, délibération n°108-2026.
En application de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, l’ensemble des communes membres de l’intercommunalité sont invitées à réunir leur conseil municipal, dans un délai de trois mois à compter de la présente notification, afin de se prononcer sur les modifications envisagées.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune sera réputée favorable.
A l’issue de ce délai, la décision de modification sera prise par arrêté du Préfet de Lot- et-Garonne.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer à l’adoption des nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°108-2026 du 6 juillet 2026 portant sur modification des statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, annexés à la présente, notifiée le 7 août 2026,
Considérant qu’il est nécessaire de prendre acte et d’approuver les modifications statutaires
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
1. D’approuver l’adoption des nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
2. D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération.
&&&&&&&&&&&
Délibération 84/2026
Modification des statuts de la communauté de communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Publiée le 17/09/2026 Transmise à la Préfecture le 17/09/2026 Visée le 17/09/2026 108/2026
Madame le Maire présente au Conseil municipal les devis établis par l’entreprise VIEL et Fils pour les travaux de remise en état des toitures des bâtiments communaux, consécutifs à la tempête du 10 août 2026.
Monsieur VIEL Patrick concerné par ce sujet quitte la salle du Conseil et ne prendra pas part aux délibérations.
Les travaux concernent :
L’école et l’IME pour un montant de 7 866,00 € TTC, comprenant notamment :
o Mise en sécurité avec harnais,
o Recouverture en tuiles sur 41 m²,
o Remise en place des tuiles plates mécaniques avec collage à la mousse
polyuréthane sur la chapelle (41 m²),
o Fourniture de 24 tuiles plates mécaniques pour la toiture de la chapelle,
o Recouverture en tuiles sur 4 m² et remise en place de 3 m² de tuiles
plates mécaniques avec fourniture de 6 tuiles et siliconnage sur la toiture
de la salle des réunions,
o Recouverture en tuiles sur 2 m² et remise en place de tuiles Romane Sans
sur la salle des sports,
o Recouverture en tuiles sur 1 m² et remise en place de tuiles Romane Sans
sur la cuisine de la nouvelle école,
o Recouverture en tuiles (9 unités) avec changement de 8 tuiles Romane
Sans et une double de rabat,
o Recouverture en tuiles sur 9 m² (tuiles DC12) sur la lingerie,
o Location d’un camion nacelle pour 2 jours,
o Recouverture en tuiles sur 53 m² et remise en place des tuiles plates
mécaniques sur le Pavillon Marie Anne (43 m² côté Ouest et 10 m² côté
Est),
o Fourniture de 30 tuiles,
o Pose d’une coiffe en zinc,
o Recouverture en tuiles Romane Roumazière sur l’ancienne école.
La toiture de l’église du bourg, pour un montant de 1 623.60 € TTC,
comprenant notamment :
o Mise en sécurité avec harnais,
o Recouverture en tuiles sur 15 m²,
o Remise en place de 15 m² de tuiles Romane Roumazière, avec
changement d’une quinzaine de tuiles fournies par la mairie.
Les travaux ayant été réalisés afin d’assurer la sécurité des bâtiments et la protection des usagers, il est nécessaire de régler les factures correspondantes.
Les devis et factures seront présentés aux assurances dans le cadre des démarches de prise en charge des dommages liés à la tempête.
Délibération 85/2026
Etude de devis pour travaux de remise en état des toitures
suite à la tempête du 10 août 2026
Publiée le 17/09/2026 Transmise à la Préfecture le 17/09/2026 Visée le 17/09/2026 109/2026
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
1. Approuve les devis et les travaux de remise en état des toitures réalisés par l’entreprise VIEL et Fils sur :
o l’école, l’IME, la chapelle, la salle des réunions, la salle des sports, la
cuisine de la nouvelle école, la lingerie, le Pavillon Marie Anne et
l’ancienne école, pour un montant total de 7 866,00 € TTC,
o l’église du bourg, pour un montant de 1 623,60 € TTC.
2. Autorise Madame le Maire à :
o procéder au règlement des factures correspondantes,
o présenter ces devis et factures aux assurances compétentes pour
l’instruction des dossiers de remboursement,
o signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Madame le Maire informe le Conseil municipal que, suite à la tempête du 10 août 2026, une partie du plafond de la nouvelle école (IME) a été endommagée.
L’entreprise CARNEIRO a été sollicitée pour procéder au remplacement du plafond sinistré. Les travaux réalisés concernent :
1. Dépose du plafond existant (environ 20 m²)
Dépose des dalles et de la laine de verre endommagées
Manutention, chargement, évacuation des gravats
Transport en déchetterie
2. Fourniture et pose d’un faux plafond neuf (environ 20 m²)
Structure de faux plafond blanche à ossature apparente 600 × 600
Cornières de rives, profilés porteurs, entretoises 1200 et 600 mm
Suspentes réglables de 5 cm à 100 cm
Dalles acoustiques décoratives blanches, épaisseur 22 mm
o Aspect lisse et mat
o Isolation phonique et thermique
o Classement au feu conforme aux normes en vigueur
3. Transport et frais de déplacement
Délibération 86/2026
Etude de devis
Remplacement du plafond sinistré de la nouvelle école (IME)
Tempête du 10 août 2026
Publiée le 17/09/2026 Transmise à la Préfecture le 17/09/2026 Visée le 17/09/2026 110/2026
Déplacement pour 15 km
Main-d’œuvre, carburant, amortissement, entretien et usure
Les devis et factures seront transmis aux assurances dans le cadre de la procédure de prise en charge des dommages causés par la tempête.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
1. Approuve les travaux de remplacement du plafond sinistré de la nouvelle école (IME).
2. Autorise la transmission des documents aux assurances pour instruction du dossier.
3. Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
&&&&&&&&&&&
Madame le Maire informe le Conseil municipal que le visiophone installé à la nouvelle école ne répond pas aux exigences nécessaires pour équiper un portillon scolaire. Ce dispositif est en effet conçu pour des entrées d’immeubles et non pour des
établissements accueillant des enfants.
En l’état, le personnel chargé de la surveillance est contraint de se déplacer jusqu’au portail pour l’ouvrir manuellement, celui-ci ne pouvant être actionné à distance. Durant ce déplacement, les enfants se retrouvent momentanément sans surveillance, ce qui constitue un risque pour leur sécurité.
Le visiophone actuellement en place sera donc réaffecté à l’entrée d’un autre bâtiment, et un équipement adapté aux besoins de l’école devra être installé.
Le visiophone de l’ancienne école sera déplacé sur la nouvelle école.
La réalisation de ces travaux nécessitera l’intervention d’un électricien.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Délibération 87/2026
Remplacement du visiophone de l’école
Publiée le 17/09/2026 Transmise à la Préfecture le 17/09/2026 Visée le 17/09/2026 111/2026
Donne un avis favorable au remplacement du visiophone de la nouvelle école.
Retient les services de M. LOUKILI, électricien, pour effectuer l’installation.
&&&&&&&&&&&
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22 relatif aux délégations pouvant être accordées au maire ;
Vu le Code civil et le Code de la construction et de l’habitation relatifs aux obligations des locataires et aux procédures de recouvrement des loyers impayés ;
Vu la situation locative d’un logement communal pour lequel plusieurs échéances de loyers demeurent impayées ;
Considérant que cette situation nécessite la mise en œuvre de démarches adaptées afin de préserver les intérêts de la commune tout en respectant les droits du locataire et les procédures légales ;
Considérant qu’il est indispensable de recueillir un avis juridique et, le cas échéant, d’engager une procédure de recouvrement ou toute action utile concernant la résiliation du bail ;
Considérant qu’il convient, pour sécuriser les démarches de la commune, de recourir aux services d’un avocat ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Décide :
Article 1 : Madame le Maire est autorisée à ester en justice au nom de la commune dans le cadre de toute procédure liée à la situation locative du logement communal concerné, notamment la mise en œuvre d’une procédure de résiliation du bail ou toute action nécessaire à la défense des intérêts de la commune.
Article 2 : Madame le Maire est autorisée à mandater un avocat ou tout professionnel du droit compétent afin d’assurer le conseil, l’assistance et la représentation de la commune dans ce dossier.
Article 3 : Madame le Maire est autorisée à signer tout document afférent à cette affaire, y compris les actes de procédure, conventions, mandats, correspondances et pièces nécessaires au bon déroulement du dossier.
Article 4 : Les frais de procédure, honoraires d’avocat et dépenses afférentes seront imputés au budget communal, chapitre et article correspondants.
Délibération 88/2026
Autorisation donnée à Madame le Maire d’ester en justice et d’engager un avocat dans le cadre d’une procédure relative à un logement communal
Publiée le 17/09/2026 Transmise à la Préfecture le 17/09/2026 Visée le 17/09/2026 112/2026
Article 5 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.
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Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que le dispositif ERRE – Élu Rural Relai de l’Égalité a été mis en place afin de lutter contre toutes les formes de discriminations et de violences, notamment les violences faites aux femmes, les discriminations raciales, liées au handicap ou toute autre forme de marginalisation dans les territoires ruraux.
Ce dispositif repose sur trois axes essentiels :
la désignation d’élus référents volontaires à l’échelle départementale et
communale ;
la formation de ces élus à l’accueil, l’écoute et l’accompagnement des victimes ;
l’animation d’un réseau national et départemental de coopération entre les
acteurs engagés dans la lutte contre les violences et discriminations.
Afin de permettre à la commune de Montpezat de s’inscrire pleinement dans cette démarche et d’assurer un relais de proximité pour les habitants, il est proposé de désigner Madame Lahutte et Madame Powell en qualité d’élues référentes ERRE pour la commune.
Ces élues ont vocation à :
accueillir et écouter les personnes victimes de violences ou de discriminations ;
les orienter vers les structures compétentes ;
participer aux actions de sensibilisation et de coopération menées dans le cadre
du réseau ERRE.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Décide de désigner Madame Lahutte et Madame Powell comme référentes ERRE pour la commune de Bourran.
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.
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Délibération 89/2026
Désignation des élues référentes ERRE
Publiée le 17/09/2026 Transmise à la Préfecture le 17/09/2026 Visée le 17/09/2026 113/2026
Madame le Maire informe le Conseil municipal que la commune vient de recevoir une notification officielle de l’État concernant notre demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux pour l’année 2026.
Cette subvention concerne le projet de remplacement du chauffage au fioul par une pompe à chaleur air/air dans le futur bâtiment scolaire.
L’État nous a accordé un montant initial de 19 319,36 euros, auquel s’ajoute une majoration exceptionnelle de 10 %. Le montant total de l’aide s’élève donc à une aide de 50 % soit 24 149,20 euros.
&&&&&&&&&&&
Madame RALLIER Kelly propose de se renseigner sur les tarifs pour l’installation d’une figurine de signalisation de l’école.
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Fin de séance à 23h 00
Mme SEIGNOURET Mme RALLIER Kelly (Le Maire) (Secrétaire de Séance)
Information 38/2026
Subvention DETR pour remplacement du système de chauffage
du nouveau bâtiment scolaire
Publiée le 17/09/2026
Information 39/2026
Proposition pour l’étude d’un devis pour la mise en place d’une figurine de signalisation de l’école
Publiée le 17/09/2026 114/2026
n° Délibération Objet de la Délibération
79/2026 Approbation du procès-verbal de séance du 29 juillet 2026
80/2026 Tribune Eglise de Saint Jean
Etude de devis
Dépôt du Permis de construire
81/2026 Chemin de Perroye Route du Temple sur Lot
Etude de devis pour création d’un Caniveau et mise en place
d’enrobé
Étude et participation financière
82/2026 Travaux de mise en sécurité du porche de l’église de Pagnagues 83/2026 Etude en vue de l’acquisition d’une sonorisation portable
84/2026 Modification des statuts de la communauté de communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas
85/2026 Etude de devis pour travaux de remise en état des toitures
suite à la tempête du 10 août 2026
86/2026 Etude de devis
Remplacement du plafond sinistré de la nouvelle école (IME)
Tempête du 10 août 2026
87/2026 Remplacement du visiophone de l’école
88/2026 Autorisation donnée à Madame le Maire d’ester en justice et d’engager un avocat dans le cadre d’une procédure relative à un
logement communal
89/2026 Désignation des élues référentes ERRE