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Déliberation - séance du 8 juin 2020 2
Séance - seance du 19 octobre 2020
Séance - seance du 7 decembre 2020
Séance - seance du 22 juin 2020
Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Séance - seance du 22 juin 2020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement,
Département de Lot et Garonne COMMUNE DE MONTPEZAT
Nombre de Conseillers : 15 Compte rendu de Séance Ordinaire
En exercice : 15 du 22 juin 2020
Présents : 14
Votants : 15
L'an deux mille vingt, le vingt-deux juin à vingt et une heures, le
Conseil Municipal convoqué par Madame le Maire, le quinze juin
s'est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de Madame
Jacqueline SEIGNOURET, Maire.
Présents : Mme Jacqueline SEIGNOURET, Mr. Patrick
CARREGUES, Mme CALVET Audrey, Mme REY Patricia,
Mr BENOIST Cyril, Mr. David FLEURY, Mme RALLIER Kelly,
Mr SOULIÉ Cédric, Mr ROSSI Tino, Mr DAMIEN Philippe,
Mr CABAS Gérard, Mme BORDES Christine, Mme BOUCHET
Stéphanie , Mr RIEUCOS Geoffrey,
Excusée : Mr GODEAS Philippe
Pouvoir : Mr GODEAS Philippe donne pouvoir à Mr ROSSI Tino
Secrétaire de Séance : Mr Cédric SOULIé
Madame le Maire ouvre la séance.
Ordre du jour :
Délibérations
Approbation du Compte rendu du 8 juin 2020,
Convention d’entretien et de contrôle des bornes
incendie,
Demande de Mme RICARD en vue de l’acquisition
d’un terrain au 32 rue de la République,
Détermination du montant de l’indemnité de
logement aux instituteurs,
Transport scolaire – prise en charge de la gestion de
deux lignes supplémentaires,
autorisation générale de poursuites accordées au
comptable,
Etude de devis remplacement d’extincteurs,
Frais de déplacement des agents en réunion ou
formation plus frais de repas,
Travaux d’assainissement au niveau de l’église de
Floirac,
Etudes et vote des taux des 4 taxes,
Etude de devis pour travaux d’éclairage au Moulin,
Etude de devis pour travaux de remise en état de
poutres au niveau de l’église du bourg,
Enlèvement de véhicule – Fourrière,
Vol de panneau numéro d’adressage : la commune
prend elle en charge les frais de remplacement ? Questions Diverses :
Parole aux Elus.
… /…
&&&&&&&&&&&&
Délibération 56/2020
Approbation du Procès-
Verbal de la séance du
8 juin 2020
Publié le 2 juillet 2020
Transmis à la Préfecture le
2 juillet 2020
Vu le procès-verbal de la séance du 8 juin 2020.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Adopte le procès-verbal de la séance du 8 juin 2020.
&&&&&&&&&&&&
Délibération 57/2020
Convention pour entretien des
bornes incendie
Publié le 2 juillet 2020
Transmis à la Préfecture le
2 juillet 2020
Madame le Maire présente au Conseil un courrier de la SAUR
concernant une prestation de contrôle des débits et entretien des
poteaux incendie.
La SAUR propose de réaliser les contrôles règlementaire de débit et
de pression et d'assurer l'entretien courant nécessaire à leur maintien
en service. Une convention de 3 ans avec une vérification de nos
deux poteaux incendie avec établissement d'un rapport dont une
copie sera adressée aux services de lutte contre l'incendie.
Le coût de ce contrôle est au tarif de 66.60 € HT par poteau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne un avis favorable afin que la Saur réalise la prestation de
contrôle des débits et entretien des poteaux incendie.
Convention
&&&&&&&&&&&&
Madame le Maire donne lecture au Conseil d’un courrier de
Madame RICARD Claudine qui souhaite acquérir un terrain
d’environ 9 m² appartenant à la commune.
Terrain situé au 32 rue de la République. Il s’agit d’une partie du
trottoir bétonné se situant devant la maison d’habitation. Délibération 58/2020
Demande d’acquisition d’un
terrain communal
Publié le 2 juillet 2020
Transmis à la Préfecture le
2 juillet 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne un avis favorable pour la vente de ce terrain d’une surface
d’environ 9 m²,
Défini le prix de vente du terrain à 10.00 € le m²,
Dit que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de
l’acquéreur,
Donne pouvoir à Mme le Maire de signer tous documents en
rapport avec ce dossier.
&&&&&&&&&&&&
Délibération 59/2020
Indemnité Représentative de
Logement versée aux
instituteurs
Publié le 2 juillet 2020
Transmis à la Préfecture le
2 juillet 2020
Madame le Maire informe le Conseil qu’elle vient de recevoir une
note de la Préfecture concernant la détermination des montants
départementaux de l’Indemnité Représentative de Logement (IRL)
versée aux instituteurs et aux institutrices.
Les services de la Préfecture ont procédés au versement de cette
dotation d’un montant de 2 808.00 € par instituteur logés.
Il appartient au conseil municipal et au conseil départemental de
l’éducation nationale de fixer le montant 2019 de l’IRL à verser aux
instituteurs non logés. A savoir que le taux de base de l’IRL soumis
à consultation est de 2 246.00 €.
Dans le cas où le conseil municipal souhaiterait fixer un montant spécifique, dans la limite de 2 808.00 €, et prendre en charge le
complément communal, il y lieu de délibérer lors du prochain
conseil municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- Décide de ne pas fixer de montant spécifique pour la commune.
&&&&&&&&&&&&&
Délibération 60/2020
Transport Scolaire
Publié le 2 juillet 2020
Transmis à la Préfecture le
2 juillet 2020
Madame le Maire expose à son Conseil Municipal que la Région
Nouvelle Aquitaine a demandé à la commune de Montpezat de
prendre en charge, au titre d’organisateur secondaire, les
inscriptions pour deux lignes de transport scolaire supplémentaires.
Ce sont les lignes 61-1 Le Temple/Ste Livrade et 62 Monclar/ Ste
Livrade.
Nous gérons actuellement la ligne 61-2 de transport scolaire pour le
RPI Montpezat/Saint Sardos.
La charge de travail reste résiduelle car depuis l’année dernière, les
inscriptions sont possibles directement sous forme dématérialisée en
ligne sur le site des transports de la Nouvelle Aquitaine.
De plus, l’organisateur secondaire perçoit une somme de 20 € par
enfant du secondaire inscrit.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne un avis favorable afin que la commune, organisateur
secondaire prenne en charge les deux lignes supplémentaires.
A savoir : les lignes 61-1 Le Temple/Ste Livrade et 62 Monclar/ Ste
Livrade.
Décide que la somme de 20 € par inscription d’enfant du secondaire
soit allouée à Madame BOUDIE Véronique.
&&&&&&&&&&&&
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire
d’autoriser le Trésorier afin qu’il engage les poursuites auprès des
mauvais payeurs.
L’article R1617-24 du CGCT associe l’ordonnateur aux poursuites
engagées par le comptable : « L’ordonnateur autorise l’exécution
forcée des titres de recettes selon des modalités qu’il arrête après
avoir recueilli l’avis du comptable. Cette autorisation peut être
permanente ou temporaire ou tout ou partie des titres que Délibération 61/2020
Autorisation Permanente et
Générale des Poursuites au
Trésorier
Publié le 2 juillet 2020
Transmis à la Préfecture le
2 juillet 2020
l’ordonnateur émet. »
L’instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011
précise que « le comptable peut envoyer une mise en demeure de
payer sans autorisation préalable de l’ordonnateur car il ne s’agit
pas d’une mesure d’exécution forcée ».
Ladite instruction rappelle que « l’autorisation permanente et
générale de poursuites accordée par un ordonnateur à son comptable
a un caractère personnel et que par conséquent « elle doit donc être
renouvelée en cas de changement d’ordonnateur ou de son
comptable. »
La Trésorerie générale a confirmé que « l’autorisation permanente
et générale de poursuites revêt un caractère personnel vis-à-vis de
l’ordonnateur aussi bien que du comptable « et que par conséquent
« l’autorisation de poursuite doit donc nommer personnellement
l’ordonnateur, le comptable ainsi que le poste comptable. »
Monsieur Laurent BAILLY étant le comptable du Trésor, il
convient donc d’établir ladite autorisation à cette date, justifiant
ainsi les actes déroulés pour le compte de la commune.
Vu les explications du Maire,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011-art.1 relatif à
l’autorisation des poursuites ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- D’AUTORISER Monsieur Laurent BAILLY, comptable du
Centre des Finances Publiques d’AIGUILLON, à exécuter les
poursuites nécessaires envers les redevables défaillants sans
solliciter l’autorisation du Maire, Madame Jacqueline
SEIGNOURET, pour tous les titres des BUDGETS de la commune
et du CCAS.
- D’ACCORDER cette autorisation de manière permanente et
générale.
&&&&&&&&&&&&
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que lors de la
dernière visite de contrôle et d’entretien des extincteurs, plusieurs
choses ont été relevées.
Cette année, nous avons fait appel à la société Noé Sécurité qui
reprend le parc complet derrière la société Sud Ouest Incendie.
Il est relevé que certains extincteurs ont plus de 10 ans et qu’il est
nécessaire de les remplacer. Délibération 62/2020
Etude devis pour
Remplacement ou Acquisition
d’extincteurs
Publié le 2 juillet 2020
Transmis à la Préfecture le
2 juillet 2020
Pour d’autre secteur comme au niveau de la maquette du moulin, il
faut ajouter un extincteur car le local n’en est pas équipé.
- l’Ecole : 2 extincteurs de plus de 10 ans à remplacer pour un
montant HT de 143.96 €
- plus les étiquettes de vérification, soit au total 5 pour un montant
de 3.85 € HT,
- Local maquette au Moulin : 1 extincteur car le local n’est pas
équipé pour un montant de 71.98 € HT,
Plus un panneau de signalisation pour un montant de 1.70 € HT,
- Atelier : 2 extincteurs de plus de 10 ans à remplacer pour un
montant de 143.96 € HT,
- Fourgon : 1 extincteur de plus de 10 ans pour un montant de
31.20 € HT,
- Outil en Main : 2 recharges (eau pulvérisé avec Additif) pour
extincteur pour un montant de 64.60 € HT,
Soit un total général HT de 461.25 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne un avis favorable pour le remplacement des extincteurs
ci-dessus.
&&&&&&&&&&&&
Délibération 63/2020
Frais de déplacement et de
repas des agents communaux
Publié le 2 juillet 2020
Transmis à la Préfecture le
2 juillet 2020
Madame le Maire rappelle que les frais engagés par les personnels
territoriaux, c’est-à-dire les personnes « qui reçoivent d’une
collectivité ou d’un de ses établissements publics à caractère
administratif une rémunération au titre de leur activité principale »
lors de déplacements nécessités par l’exercice de leurs fonctions,
font l’objet de remboursements.
Les règles applicables sont, pour l'essentiel, les règles applicables
aux personnels de l'Etat auxquels renvoie le décret n° 2001-654 du
19 juillet 2001.
Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la
collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.
Les frais de déplacement sont dus dès lors qu’ils sont engagés
conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors
que le remboursement est autorisé.
Madame le Maire rappelle qu’est considéré comme un agent en mission, l’agent en service qui, muni d’un ordre de mission pour
une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour
l’exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de
sa résidence familiale.
Un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale
ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa
résidence familiale, pour suivre une action de formation continue
organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la
formation professionnelle.
L’ordre de mission est l’acte par lequel la collectivité autorise
l’agent à effectuer un déplacement, pendant son service. Cette
autorisation permet à l’agent de bénéficier du remboursement des
coûts générés par le déplacement.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence
aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines
modalités de remboursement et pour moduler les montants des
indemnisations.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur
les points suivants :
− les déplacements pour les besoins de service,
− la liste des fonctions dites « itinérantes » et le taux de
l’indemnité afférente à ces fonctions,
− les taux de remboursement des frais de repas et
d’hébergement,
− les taux de remboursement de l’indemnité de stage,
− les frais de déplacement liés à un concours ou à un examen
professionnel.
1. LES DEPLACEMENTS POUR LES BESOINS DU
SERVICE
Les collectivités territoriales peuvent autoriser un agent à utiliser
son véhicule personnel lorsque l’intérêt du service le justifie.
Lorsque la collectivité autorise un agent à utiliser son véhicule
personnel, elle peut décider d’une indemnisation sur la base
d’indemnités kilométriques, dont les taux sont définis par arrêté.
Lorsqu’elle autorise l’agent à utiliser son véhicule personnel, la
collectivité doit s’assurer que l’agent a bien souscrit une extension
d’assurance couvrant de manière illimitée sa responsabilité au titre
de tous les dommages éventuellement occasionnés lors de l’activité
professionnelle. Cette obligation, bien qu’occasionnant une dépense
supplémentaire, ne peut être prise en charge par la collectivité. Il en
va de même pour les impôts et taxes acquittés par l’agent pour son
véhicule.
Madame le Maire propose au Conseil municipal de prévoir que
seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un
déplacement dûment autorisé par un ordre de mission. Les frais
d’utilisation du véhicule personnel seront alors remboursés sur la
base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel.
Par ailleurs, en cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de
transport.
En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés
par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs
de stationnement, de péage d’autoroute, d’utilisation d’un taxi, d’un
véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un
véhicule à moteur interviendra sur présentation des pièces
justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de
l’autorité territoriale et ce, dans l’intérêt du service.
2. LES FONCTIONS ITINERANTES
Les déplacements effectués par les agents à l’intérieur du territoire
de la commune de résidence administrative peuvent donner lieu à
versement d’une indemnité s’il est établi que ces agents exercent
des fonctions essentiellement itinérantes.
Il s’agit de situations incompatibles avec l'utilisation des transports
en commun dès lors que les agents ne peuvent disposer de véhicules
de service.
Le taux de l’indemnité pour fonctions itinérantes fixé par la
réglementation pourrait être retenu soit 210 € par an actuellement.
3. LES TAUX DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS
D’HEBERGEMENT
Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet
2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge réévalué au 1er
janvier 2020.
Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 17,50 € par repas et
un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 60 €
par nuit.
Ces taux sont modulables par l'assemblée territoriale, soit pour
appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour
majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou
de situations particulières.
Il est proposé au Conseil municipal :
− de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des
frais de repas du midi et du soir, sur présentation des
justificatifs, soit 17,50 € par repas,
− de retenir le principe que l’indemnité de nuitée est fixée à
60 € maximum dans la limite du montant effectivement
supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis. La
nuitée comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner,
− de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement
lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement,
4. LES TAUX DE L’INDEMNITE DE STAGE
L’assemblée territoriale indique que les frais de transport sont pris
en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacement
traditionnels ; toutefois, dans l’éventualité où l’organisme de
formation assurerait un remboursement même partiel des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la
collectivité ne pourra être effectué.
5. LES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A UN
CONCOURS OU A UN EXAMEN PROFESSIONNEL
L’agent peut prétendre au remboursement des seuls frais de
transport lorsqu’il est appelé à se présenter aux épreuves
d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou
d’un examen professionnel hors de la résidence administrative et
familiale.
Les frais de transport peuvent être remboursés dans la limite d’un
aller-retour par année civile.
Toutefois, il est possible de déroger à cette disposition dans
l’éventualité où l’agent est amené à se présenter aux épreuves
d’admission d’un concours la même année. Cette dérogation doit
être décidée par délibération de l’assemblée territoriale.
Pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires
pour une même opération, un premier déplacement pour les
épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est
autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les
collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport
résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves
d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux
années, le concours constituerait une opération rattachée à la
première année.
Il est proposé au Conseil municipal de retenir ce principe étant
précisé que, en toute hypothèse un même agent bénéficiera de la
prise en charge d'une seule opération (concours ou examen) par
année civile.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Adopte les modalités de remboursement des frais de déplacement
proposées ci-dessus ;
Précise que ces dispositions prendront effet à compter du 1er juillet
2020
Dit que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice et
aux budgets suivants.
&&&&&&&&&&&&&
Madame le Maire donne la parole à Monsieur CABAS en charge
des travaux de Bâtiments qui informe le conseil que des riverains de
l’Eglise de Floirac souhaitent réaliser des travaux d’assainissement
au niveau de l’église. Délibération 64/2020
Travaux d’assainissement à
l’Eglise de Floirac
Publié le 2 juillet 2020
Transmis à la Préfecture le
2 juillet 2020
Ils proposent de faire un drainage du côté du cimetière devant
l’église à environ 1,50 mètre de celle-ci.
Le travail lui serait réalisé par les riverains.
Si besoin, la commune fournira les cailloux ronds.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne un avis favorable pour la réalisation de ces travaux.
Mme le Maire précise qu’elle a un drain chez elle et qu’elle le
donne pour la réalisation de ces travaux.
Donne un avis favorable pour la fourniture de gravier.
&&&&&&&&&&&&&
Délibération 65/2020
Taux des 3 taxes
Publié le 2 juillet 2020
Transmis à la Préfecture le
2 juillet 2020
Madame le Maire présente au Conseil Municipal les taux des 3 taxes de
2020.
Pour cette année, le montant de la taxe d’habitation n’est plus à définir. un
mécanisme de compensation a été mis en œuvre par la refonte de la
fiscalité locale qui a gelé les taux de la taxe d’habitation 2020 à hauteur
des taux appliqués en 2019.
Les communes bénéficieront d’une compensation intégrale de la perte de
taxe d’habitation à l’euro près.
Elle précise qu’il est nécessaire de garder un équilibre et estime que les
administrés ont déjà bien à souffrir d’autres taxes. Pour toutes ces raisons,
il n’est pas nécessaire de faire une augmentation des taux.
TAXES Bases 2020 Taux
Ref.
2019
Taux
2020
Produit
Fiscal
HABITATION 631 600 11.75 % - 74 213
FONCIER BATI 490 300 8.98 % 8.98 % 44 029
FONCIER NON
BATI
87 000 50.64 % 50.64 % 44 057
C.F.E. 29 100 19.94 % 19.94 % 5 803
TOTAUX 93 889
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
DECIDE d'approuver les taux des 3 taxes pour 2020 ainsi définis.
&&&&&&&&&&&& Délibération 66/2020
Etude de devis pour
remplacement de l’éclairage
de fête du Moulin
Publié le 2 juillet 2020
Transmis à la Préfecture le
2 juillet 2020
Madame le Maire présente au Conseil Municipal un devis
concernant le remplacement de l’éclairage de fête du Moulin.
Mr DA COSTA Anthony propose la mise en place de 11 projecteurs
à LED extérieur de classe AA+ avec prise sur socle mural pour un
montant de 970.90 € TTC. Main d’œuvre de pose, câblage et
réglage gratuit.
Elle précise que l’éclairage actuel fait de guirlandes électrique n’est
pas conforme et est insuffisant. Il est nécessaire de réaliser le
remplacement de celle-ci.
Cela car suite au COVID-19 les producteurs Mr LABAT et Mme
MELLA Aurélie ont demandés à ce qu’il y est de l’éclairage encore
plus étendu afin de leur permettre de mettre des tables
supplémentaires car ces marchés sont une partie de leur source de
revenus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne un avis favorable pour la réalisation de ces travaux.
&&&&&&&&&&&&&
Délibération 67/2020
Etude de devis pour travaux
de renforcement de poutre au
niveau de l’Eglise du Bourg
Publié le 2 juillet 2020
Transmis à la Préfecture le
2 juillet 2020
Madame le Maire donne la parole à Monsieur CABAS qui informe
le Conseil que des travaux de renforcement sont nécessaires au
niveau de la toiture de l’église du bourg afin que dans le temps la
voute de l’église ne tombe pas car une voute au fond de l’église
appuie sur celle-ci.
La SARL VIEL et FILS a réalisé un devis pour renforcement de la
ferme support d’arêtier côté sud, jumelé par deux pièces de douglas
en 40 X 15 et boulonner. Sceller sur le mur puis doublage d’un
arbalétrier cassé, le tout monté avec un télescopique pour un
montant total de 4 944.00 € TTC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Donne un avis favorable pour la réalisation de ces travaux.
&&&&&&&&&&&&&&
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que trois véhicules
sont en stationnement permanent depuis maintenant quelques mois.
Ceux-ci sont des voitures en panne ne pouvant rouler ou des
véhicules qui ne sont plus utilisés par leur propriétaire.
Il serait nécessaire de les faire enlever ou bien de demander à leur Délibération 68/2020
Stationnement de véhicule
Publié le 2 juillet 2020
Transmis à la Préfecture le
2 juillet 2020
propriétaire de faire le nécessaire.
Dans le cas contraire, la commune serait dans l’obligation de
mandater pour une mise en fourrière de véhicule.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Décide que Monsieur CARREGUES, 1er Adjoint contacte ces
personnes afin de leur demander d’enlever leur véhicule le plus
rapidement possible.
Il existe des sociétés qui réalisent des enlèvements d’épave de
véhicules.
&&&&&&&&&&&&&
Délibération 69/2020
Panneaux indicatif de lieux et
numéro d’adressage
Publié le 2 juillet 2020
Transmis à la Préfecture le
2 juillet 2020
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que des panneaux
de lieu-dit et numéros d’adressage ont été volés.
Ces vols de panneaux se produisent régulièrement.
L'article L 2213-28 du code général des collectivités territoriales
prévoit que le numérotage des maisons est exécuté pour la première
fois à la charge de la commune.
La fourniture, la pose, l’entretien et le renouvellement des plaques
indicatives des voies ou places publiques sont effectués par les soins
et à la charge de la commune.
Sachant que toutes les voies de la commune ont été renommée, il
n’y a plus d’obligation d’avoir un panneau de lieu-dit.
Il est aujourd’hui nécessaire de définir qui prend en charge le
remplacement de ceux-ci. La commune ou le particulier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Décide suivant L'article L 2213-28 du code général des collectivités
territoriales que le remplacement du numéro de voie perdu ou volé
reste à la charge du propriétaire.
Décide, savant que la commune à renommé toute les voies, de
laisser à la charge du demandeur le remplacement des panneaux de
lieu-dit.
&&&&&&&&&&&&
Information 10/2020
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle vient de
recevoir une plainte de l’IME de Monclairjoie en ce qui concerne la
circulation au niveau de la sortie de la route de Saint Jean.
En effet, lorsque l’on circule sur la D13 en venant de Laugnac, la Circulation dangereuse
Sortie de la route de
Saint Jean
Publié le 2 juillet 2020
sortie de la route de Saint Jean pose un problème de visibilité et de
vitesse excessive sur la D13.
Mrs CARREGUES, Président de la commission des chemins et
FLEURY, Correspondant sécurité routière, prennent en charge cette
demande. Ils réaliseront une étude sur les différentes possibilités
qu’il serait nécessaire de mettre en place afin de sécuriser la
circulation des usagers.
Madame le Maire demande de réfléchir rapidement car cela devient
critique.
&&&&&&&&&&&&
Information 11/2020
Ciména
Publié le 2 juillet 2020
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Cinéma du
Confluent en partenariat avec le réseau Ecrans 47 qui regroupe les 9
cinémas art et essai du département de Lot-et-Garonne, propose un
festival de cinéma en plein air sur la période estivale (juillet-août).
Ce projet soutenu par le Conseil départemental propose à chacun
des cinémas d'organiser une séance en plein air sur son territoire.
La prestation financière est prise en charge par les financements du
département, du réseau Ecrans 47 et du Cinéma Confluent.
Il est donc proposé de réaliser cette séance au Moulin. Un rendez-
vous est pris le 24 juin.
&&&&&&&&&&&&
Information 12/2020
Commissions
Publié le 2 juillet 2020
Madame le Maire propose aux différentes commissions de se réunir
afin de mettre en place leurs projets.
Le CCAS se réunira le 6 juillet à 14 h 30 afin de se mettre en place.
La commission école se réunira le 29 juin 2020 afin de prévoir la
mise en place pour la rentrée scolaire 2020/2021.
La commission des chemins se réunira le 1er juillet afin de présenter
et d’étudier les projets en cours et à venir.
La commission des bâtiments se réunira le 2 juillet à 21 h afin de
faire un point sur :
− La maison Dapp,
− Etude des projets en cours,
− rue du 19 mars,
− WC Public,
− Musée,
− Recherche d’idées, − Divers.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 15 juillet à 21 heures. Il
aura pour objet :
− les projets 2020,
− la synthèse des réunions des commissions afin de préparer le
budget 2020,
Mr CABAS précise que la commission accessibilité recevra
prochainement le maitre d’œuvre en charge de notre dossier
d’accessibilité.
&&&&&&&&&&&&&&
Information 13/2020
Chenil Fourrière
Publié le 2 juillet 2020
Monsieur DAMIEN qui est délégué pour le SIVU Chenil Fourrière
de Caubeyre et Président de la commission des Animaux précise
qu’il possède une cage et qu’il doit en récupérer une seconde.
Ces gages seront dédiés pour les animaux errants en attente de
transfert vers le chenil.
De plus, il précise qu’il va fabriquer une niche.
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Information 14/2020
Budget Participatif
Publié le 2 juillet 2020
Monsieur SOULIE informe le conseil que le dossier déposé pour ce
qui était le budget participatif lancé par le Département de Lot et
Garonne, à savoir la réfection du terrain de tennis actuel et la
construction d’un second, a été refusé car l'association trait d'Union
n'a pas de compétence dans le domaine sportif au niveau de ses
statuts.
Il est nécessaire d’en déposer un nouveau dès que cela sera possible.
De plus, il préciser qu’il y aurait possibilité de couvrir les terrains
avec des panneaux photovoltaïque.
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Information 15/2020
Appel à la Population
Publié le 2 juillet 2020
Madame BORDES informe le Conseil qu’elle souhaiterait faire un
appel aux bonnes volontés pour l’entretien du village et l’arrosage
des fleurs. Une heure de temps à autre.
Soit que les particuliers entretiennent les rues du village devant leur
habitation, arrachage de l’herbe, désherbage autour de l’église,…
Madame le Maire lui demande de prendre contact avec Monsieur
FATTANI afin de mettre en place son idée. &&&&&&&&&&&&&
Information 16/2020
Lavoir du Touron
Publié le 2 juillet 2020
Monsieur FLEURY informe le Conseil que suite à la demande de
Monsieur DAMIEN lors du précédent Conseil Municipal, il a
fabriqué une poubelle artisanale qu’il installera sur le site du Lavoir
du Touron.
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Fin 22 h 35
Fait et délibéré les jours mois et an susdits.
Signatures
Mme SEIGNOURET Mr CARREGUES
Mr CABAS Mr ROSSI
Mr FLEURY Mme CALVET
Mme BOUCHET Mme BORDES
Mr DAMIEN Mr SOULIE
Mme RALLIER Mr RIEUCOS
(Pouvoir à Mme le Maire)
Mr BENOIST Mme REY Mr GODEAS
(Pouvoir à Mr ROSSI)
n°
Délibération
Objet de la Délibération
56/2020 Approbation du Procès-Verbal de la séance du
8 juin 2020
57/2020 Convention pour entretien des bornes incendie
58/2020 Demande d’acquisition d’un terrain communal
59/2020 Indemnité Représentative de Logement versée
aux instituteurs
60/2020 Transport Scolaire
61/2020 Autorisation Permanente et Générale des
Poursuites au Trésorier
62/2020 Etude devis pour Remplacement ou
Acquisition d’extincteurs
63/2020 Frais de déplacement et de repas des agents
communaux
64/2020 Travaux d’assainissement à l’Eglise de Floirac
65/2020 Taux des 3 taxes
66/2020 Etude de devis pour remplacement de
l’éclairage de fête du Moulin
67/2020 Etude de devis pour travaux de renforcement
de poutre au niveau de l’Eglise du Bourg
68/2020 Stationnement de véhicule
69/2020 Panneaux indicatif de lieux et numéro
d’adressage