Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 lement
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_00-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ft Ph: Se
pe L:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79
+ Présents : 60
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, GRESSET, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, WOJCIECHOWSKI, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant :
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 12 M. Bernard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) ;
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ; M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) : M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président : M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ; Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) : Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) : Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président; Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 4
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
Point n° 0
OBJET : Communications
Rapporteur : M. Salvatore COSCARELLA, Président
M. le Président fait observer une minute de silence en mémoire de M. Alain RISCH, Maire
de la Commune de Porcelette, brutalement décédé, en faisant remarquer que la CASAS perd un ami et dont l’intercommunalité en gardera un fidèle souvenir.
M. le Président sollicite l’accord de l’Assemblée pour ajouter le point suivant à l’ordre du jour :
«Transfert des Compétences — Eau Potable-Assainissement-Eaux Pluviales Urbaines, au profit de la CASAS. »
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président e te 09/10/2020
re le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 *
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 00-DE M. le Président informe l’Assemblée :
- des points modifiés suivants :
e Point n°3 : Constitution des Commissions Communautaires ;
+ Point n°4 : Modification — Désignation des Délégués auprès des organismes extérieurs ;
ePoint n°13 : Projet d’implantation de la Société METEX METABOLIC EXPLORER —
Construction d’un bâtiment administratif — Attribution des lots 2 à 6.
- des points ajournés suivants :
+ Point n°2 : Création d’un poste de Conseiller Communautaire Délégué ;
«Point n°21 : Prise de compétence Eau et Assainissement — Convention de prestations de
service.
M. le Président informe l’Assemblée qu’en l'absence de M. Bernard JACQUOT, Vice-
Président, lé point n°19 « Programme National ‘Action Cœur de Ville’ — Modification du Comité de Projet » sera rapporté par M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président.
Décision du Conseil Communautaire :
M. André WOJCIECHOWSKI prend la parole pour solliciter qu’à l’avenir, oh évite d'inscrire des points modifiés ou supplémentaires à l'Ordre du Jour.
M. le Président de la CASAS en prend acte et tiendra compte de cette remarque en fonction des
circonstances et de l’urgence des dossiers à soumettre à l’homologation du Conseil Communautaire.
Aucune autre observation n’étant formulée, les différents points inscrits sont adoptés à l'unanimité,
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président,
S, COSCARELLA Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_01-DE
Communauté d'Agglomération Y4
Saint-Avold Synergie X
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79 ..* En exercice : 79..
e Présents : 60
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, GRESSET, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, WOJCIECHOWSKI, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 12
M. Bernard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landrof) ;
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) :
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) ; Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (StAvold) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 4
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) :
Point n° 1
OBJET : Approbation des procès-verbaux des séances du 16 juillet et 31 juillet 2020.
Rapporteur : M. Salvatore COSCARELLA, Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 35 (chapitre VI) du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire adopté lors de
la séance du 1° mars 2017, point n°1,
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire est invité à approuver les procès- verbaux des séances du 16 juillet 2020 et 31 juillet 2020, transmis respectivement aux Membres de
l'assemblée par mail le 15 septembre 2020. Décision du Conseil Communautaire :
e te C9/10/2020
G/10/2020
le 09/10/2020 FER
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 O1-DE
Après précisions complémentaires apportées sur les dispositions des taux de taxes foncières
adoptées en séance du 31 juillet dernier et du nouveau Réglement Intérieur soumis ce jour à
lPadoption du Conseil Communautaire, les procès-verbaux des 16 et 31 juillet sont approuvés à
l’unanimité,
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président,
S. CQSCARELLA Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 lement
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_02-DE
Communauté d'Agglomération
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79 ..* En exercice : 79.
+ Présents : 60
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, GRESSET, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, WOJCIECHOWSKI, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 12
M. Bernard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landrof) ;
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) : M. Gabriel
MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président :
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) ; Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) ;
Mme Edehbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) ;
M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président;
+ Absents excusés : 4
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
* Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
Point n° 2
OBJET : Constitution des Commission Communautaires.
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
A la suite du renouvellement du Conseil Communautaire, pour la mandature 2020-2026, Monsieur le Président de la CASAS a adressé un courrier à l’ensemble des Conseillers Communautaires les invitant à se prononcer sur les commissions communautaires dans lesquelles ils souhaitent siéger.
Il est rappelé que les commissions communautaires n’ont pas pouvoir de décision et n’émettent
qu’un avis sur les points examinés.
Le Président et les Vice-Présidents du Conseil Communautaire sont membres de droit de l’ensemble des commissions communautaires, avec voix délibérative, à l'instar de tout membre
d’une commission communautaire. Au vu des réponses enregistrées, M. Le Président de la CASAS,
soumeîtent à l’homologation du Conseil Communautaire, la cong:5 00828 02-DE
communautaires, avec la désignation de la présidence de ces commissions pour la mandature 2020- 2026, à savoir :
1/ COMMISSION TOURISME (AMENAGEMENT ET PROMOTION DES ZONES TOURISTIQUES ET ZONES CLASSEES BIODIVERSITE NATURA 2000). OFFICE DE. TOURISME, SALON DE L'AGRICULTURE, HOTELLERIE ET HEBERGEMENT DE LOISIRS, SOUTIEN AUX ANIMATIONS :
Président de commission : Bernard TREUVELOT
, COMMUNE : EE NOM-PRENOM
:1227 EINCHEVILLE CLAISER Julien
2: HARPRICH ADRIAN Jean-Paul
3: SAINT-AVOLD SCHWEITZER Raymonde
:4:;: SAINT-AVOLD VECCHIO Gaétan
‘5°: SAINT-AVOLD BACH Sarah
‘6. SAINT-AVOLD KLEIN-MORAWSKI Christine
‘7.:: SAINT-AVOLD ATMANIA Tristan
2/ COMMISSION DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE :
Président de commission : M. Umit YILDIRIM
LR COMMUNE FRE NOM-PRENOM
4; BARONVILLE JACQUOT Bernard
‘2:7: DESTRY RENARD Philippe
3. FOLSCHVILLER STAUB Claude
4: GROSTENQUIN SEICHEPINE Patrick
:$.. LACHAMBRE CLAMME Sébastien
:6::: MORHANGE TREUVELOT Bernard
‘7. MORHANGE ATTOU Malika
‘8: SAINT-AVOLD STEINER René
‘9: SAINT-AVOLD SCHWEITZER Raymonde
‘10 : SAINT-AVOLD GUERIN Amandine
‘il. SAINT-AVOLD LETULLIER Alain
‘12. SAINT-AVOLD WOICIECHOWSKI André
3/_ COMMISSION TRAVAUX, PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE, SECURITE ET ACCESSIBILITE DES ERP, SIG ET CADASTRE :
Président de commission : M. Gaston ADIER
Du COMMUNE 0 © 1 NOM-PRENOM | 1-2 EINCHEVILLE CLAISER Julien 2: LANDROFF MARET
Sébastien 3 bis/ COMMISSION RELATIONS TRANSFRONTALIERES :
Président de commission : M. Gaston ADIER
EU ne COMMUNE
‘1: SAINT-AVOLD
‘2. SAINT-AVOLD
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 02-DE
NOM-PRENOM
SCHWEITZER Raymonde
GAUDIG Lothaire
4/__ COMMISSION FINANCES, PLANIFICATION BUDGETAIRE ET DES
RESSOURCES ; AFFAIRES JURIDIQUES :
Président de commission : M. Romuald YAHIAOUI
Ps 25 ECOMMÜNE
15 FOLSCHVILLER
#27 L'HOPITAL
53: MORHANGE
‘4%: SAINT-AVOLD
‘5... SAINT-AVOLD
: NOM-PRENOM
STAUB Claude
GRESSET Yves
LUDMANN Hélène
MULLER Carine
LAUER Pascal
51 COMMISSION _DE L'EAU POTABLE, DES EAUX PLUVIALES, DE
L’ASSAINISSEMENT, DU CHAUFFAGE URBAIN SYNERGIS ET GEMAPTI :
Président de commission : M. Jean-Jacques BALLEVRE
: “COMMUNE
ALTRIPPE
:: BERIG-VINTRANGE
: CARLING
i: DESTRY
.. DIFFEMBACH-LES-HELLIMER
GUESSLING-HEMERING
LEYVILLER
PETIT-TENQUIN
SAINT-AVOLD
SAINT-AVOLD
VALMONT Lun
9:
00
TON
Un
UN
Fr
©
NOM:PRENOM
KONIECZNY Alain
BORN Guy
SCHIRLE Kurt
RENARD Philippe
BUSDON Suzanne
FRANCK Rémy
BALLIE Daniel
MULLER Vincent
STEINER René
LAUER Pascal
TOURSCHER Jean ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 02-DE
6/ COMMISSION POLITIQUE DU LOGEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE :
Président de commission : M. Gabriel WALKOWIAK
So
drR
UD
COMMUNE
BARONVILLE
CARLING
: FOLSCHVILLER
L'HOPITAL
PORCELETTE
:: SAINT-AVOLD
SAINT-AVOLD
NOM-PRENOM
JACQUOT Bernard
NICOLAS Marielle
MULLER Gabriel
TRIDEMY Myriam
GUERRIERO Marie-France
BREM Jean-Claude
WOJCIECHOWSKI André
6 bis/ COMMISSION ATRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE :
Président de commission : M. Gabriel WALKOWIAK
Li 9°:
COMMUNE
: FOLSCHVILLER
SAINT-AVOLD
::::NOM-PRENOM :
MULLER Gabriel
WOJCIECHOWSKI André
11 COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME PREVISIONNEL. RENOUVELLEMENT URBAIN, AFFAIRES FONCIERES, SCOT :
Président de commission : M. Bernard JACQUOT
©: 00
T'ON Ur
RU
NE
: ALTRIPPE
COMMUNE
CARLING
GROSTENQUIN
GUESSLING-HEMERING
MORHANGE
RACRANGE
SAINT-AVOLD
: VALMONT
VALMONT
::NOM-PRENOM
KONIECZNY Alain
SCHIRLE Kurt
SEICHEPINE Patrick
FRANCK Rémy
TREUVELOT Bernard
MENIERE Laurent
GUERIN Amandine
TOURSCHER Jean
KLUCZYK Olga 7 bis/ COMMISSION PROMOTION ET MISE EN VALEUR DE
CENTRES BOURGS, DU NUMERIQUE ET TRES HAUT DEBTT: ACTION CŒUR DE
VILLE :
Président de commission : M. Bernard JACQUOT
COMMUNE . NOM-PRENOM
1.5: BRULANGE MAYVOT Jean-Claude
2: CARLING NICOLAS Marielle
‘3: LACHAMBRE CLAMME Sébastien
‘4: MORHANGE TREUVELOT Bernard
5... SAINT-AVOLD STEINER René
6‘: SAINT-AVOLD HELFENSTEIN Pascal
:7.-: SAINT-AVOLD BECKER-BARDELMANN Myrna
8: SAINT-AVOLD LETULLIER Alain
8! COMMISSION RURALITE ET MAISON DES SERVICES :
Président de commission : M. Antoine FRANKE
COMMUNE EURE NOM-PRENOM. .
1:: SUISSE KLEIN Jean-Luc
2: VILLER MULLER Cédric
9/_ COMMISSION ENVIRONNEMENT, DECHETTERIES COMMUNAUTAIRES, COLLECTE DES ORDURES MENAGERES ET DES DÉCHETS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE, SYDEME :
Président de commission : M. Jean MEKETYN
HRLUE COMMUNE
il BERIG-VINTRANGE
22: DIFFEMBACH-LES-HELLIMER
53 LELLING
4.:.: MACHEREN
5 SAINT-AVOLD
6 SAINT-AVOLD
9 bis/ COMMISSION FOURRIERE ANIMALE :
Président de commission : M. Jean MEKETYN
DEEE COMMUNE
1.4: LELLING
2:? RACRANGE
3::: SAINT-AVOLD
: NOM-PRENOM
BORN Guy
BUSDON Suzanne
KAPFER René
CORDIER Erica
HELFENSTEIN Pascal
BREM Jean-Claude
“NOM:PRENOM
KAPFER René
MENIERE Laurent
BECKER-BARDELMANN Myrna 10/ COMMISSION POLITIQUE ASSOCIATIVE, ÉQUIPEMEÉ
LOISIRS :
Président de commission : M. Emmanuel SCHULER
COMMUNE NOM:PRENOM
1.:: CARLING PILARD Gabrielle
2::: L'HOPITAL MALGLAIVE Michel
3: SAINT-AVOLD VECCHIO Gaétan
‘4.1 SAINT-AVOLD BETTINGER Monique
5: SAINT-AVOLD KLEIN-MORAWSKI Christine
6: SAINT-AVOLD NACIRI Edahbia
10 bis/ COMMISSION ORGANISATION DES SECOURS SUR LE TERRITOIRE
Président de commission : M. Emmanuel SCHULER
sis Fe COMMUNE : :: NOM-PRENOM
#15: L'HOPITAL HOMBOURGER Myriame
:2:::: L'HOPITAL MALGLAIVE Michel
34. L'HOPITAL MAJEWSKI Fabrice
4 PORCELETTE MICK René
10 ter/ COMMISSION COMPLEXE NAUTIQUE :
Président de commission : M. Emmanuel SCHULER
Ho RE “COMMÜNE :NOM-PRENOM
‘1 PORCELETTE GUERRIERO Marie-France
2: ST AVOLD | GAUDIG Lothaire
11/ COMMISSION EMPLOI (MISSION LOCALE), ACTIONS D’INSERTION, ADAPTATION _ET___ RECONVERSION PROFESSIONNELLE, FORMATION
ŒNSEIGNEMENT SUPERIEUR ET SERVICE AUX ETUDIANTS), RECHERCHE DEVELOPPEMENT ET SOUTIEN AUX INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES) :
Président de commission : M. Didier ZIMNY
nu COMMUNE: ER URL ENOMÉPRENOM
#1 CARLING PILARD Gabrielle
2: FOLSCHVILLER LATTA Stéphanie
‘82 MORHANGE STINCO Christian
4, SAINT-AVOLD BETTINGER Monique
‘5°. SAINT-AVOLD MULLER Carine
6: SAINT-AVOLD NACIRI Edahbia
7 VILLER MULLER Cédric 11 bis/ COMMISSION POLITIQUE DE LA VILLE :
Président de commission : M. Didier ZIMNY
EU
COMMUNE BARONVILLE
FOLSCHVILLER
SAINT-AVOLD
SAINT-AVOLD
le 09/10/2020
08/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 02-DE
NOM:PRENOM
JACQUOT Bernard
LATTA Stéphanie
VECCHIO Gaétan
MULLER Carine
121 COMMISSION TRANSPORTS URBAINS, RESEAUX FERRES ET ACCESSIBILITE, ECO-MOBILITE ET COVOITURAGE :
Président de commission : M. Robert BINTZ
: COMMUNE ::
MACHEREN
PORCELETTE
: RACRANGE
“LT ENOM-PRENOM
LALLOUETTE Jean-Paul
MICK. René
MENIERE Laurent
137 COMMISSION COMMUNICATION, INFORMATION DE LA POPULATION SUR LES ACTIONS INTERCOMMUNALES, COORDINATION ET LIAISON ENTRE COMMUNES (ACTIONS, ANIMATIONS PROPRETE) + PROTOCOLE :
Président de commission : M. Philippe RENARD
RGE
COMMUNE
BRULANGE
: LANDROFF
: L'HOPITAL
SAINT-AVOLD
Décision du Conseil Communautaire :
NOM:PRENOM
MAYOT Jean-Claude
MARET Sébastien
TRIDEMY Myriam
ATMANIA Tristan
Après ajout de Conseillers Communautaires au sein des différentes Commissions Communautaires, leur constitution soumise au Conseil Communautaire conformément aux dispositions réglementaires a donné es résultats suivants :
Présents : 78
Exprimés : 78
Blancs/Nuls : 0 Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 202
Le Président,
S, COSCARELLA Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_03-DE
Communauté d'Agglomération 4
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
e Conseillers élus : 79. S Enienerciee none. ame Ne Une.
e Présents : 60
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, GRESSET, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, WOJCIECHOWSKI, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 12 M. Bernard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landrof) :
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) : M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) : M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ; Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange); Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) ; Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président : Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président : M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président :
+ Absents excusés : 4
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) :
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
Point n° 3
OBJET : Modification — Désignation des Délégués du Conseil Communautaire auprès des organismes extérieurs.
Rapporteur : M. Philippe RENARD, Vice-Président
Par délibération en date du 31 juillet 2020, point n°13, le Conseil Communautaire a désigné ses représentants auprès des différents organismes extérieurs, ce, conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales.
Cependant, sur proposition de M. le Président et du Bureau, il convient de modifier ladite liste
de la manière suivante, pour la durée du mandat : 1. MOSELLE FIBRE
Titulaire Suppléant
M. Bernard TREUVELOT M. Romuald YAHIAOUI
2. SCOT
15 délégués titulaires et suppléants (S titulaires et suppléants par tranche de 15 000 habitants) :
1 Conseiller Municipal d’une commune membre peut être désigné au SCOT.
Nouveaux Délégués : 15 dont 4 membres du M. Jean TOURSCHER, M. Umit YILDIRIM, M. Bernard JACQUOT, M. Lionel DRUT
Vice-Président : M, Jean TOURSCHER
COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS
Altviller Jean-Jacques BALLEVRE Claude DERU
Baronville Bernard JACQUOT Marie-Pierre PELTIER
Carling Gaston ADIER Kurt SCHIRLE
Diesen Gabriel WALKOWIAK René VINCENT
Vahl-Ebersing Antoine FRANKE Julien CLAISER
Folschviller Marc GULDNER Stéphanie LATTA
Guessling-Hémering Rémy FRANCK Philippe RENARD
Lachambre Béatrice COMINU Sébastien CLAMME
L’Hôpital Philippe WENG Emmanuel SCHULER
Lixing-Lès-St Avold Robert BINTZ Patrick DECKER.
Macheren Lionel DRUT Vanessa MARTINEZ
Morhange Christian STINCO Jean-Paul MULLER
Porcelette Alain RISCH René MICK.
Saint-Avold Urmit YILDIRIM Monique BETTINGER
Valmont Jean TOURSCHER Salvatore COSCARELLA
3. EURODISTRICT SAARMOSELLE
7 délégués titulaires à désigner dont le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-
Avold Synergie est membre de droit :
Titulaires Suppléants
M. Emmanuel SCHULER
M. Gaston ADIER
M. Romuald YAHIAOUI
M. Jean-Jacques BALLEVRE
M. Umit YILDIRIM
M. Salvatore COSCARELLA
M. Antoine FRANKE
M. Gabriel WALKOWIAK
M. Robert BINTZ
M. Julien CLAISER
M. Didier ZIMNY
M. Bernard TREUVELOT
Mme Suzanne BUSDON
M. Philippe RENARD
Proposition Vice-Président Eurodistrict : M. Gaston ADIER Envoyé en préfecture le 8/10/2020
09/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 03-DE
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions apportées sur la raison des modifications effectuées, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_O4-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
s Conseillers élus! Pierres nrrrennrnnnrreresaannantes * En exercice : 79..
° Présents : 60
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, GRESSET, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER! M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEÏTZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, WOJCIECHOWSKI, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1 M. Roland IMHOFF,
Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 12
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) ;
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ; M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président : Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) : M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président : M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ; Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) ; Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère {StAvold) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 4
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette):
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
Point n° 4
OBJET : Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire de la CASAS.
Rapporteur : M. Philippe RENARD, Vice-Président
En exécution des dispositions des articles L.5211-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire d’un Etablissement Public de 3500 habitants
et plus, doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.
Considérant qu’un projet a été élaboré, comportant un certain nombre de dispositions relatives au fonctionnement d’une assemblée communautaire et transmis aux membres du Bureau pour avis,
Vu l’avis favorable formulé par le Bureau de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold
Synergie en séance du 21 septembre 2020, e te 09/10/2020
re le 09/10/2020
. . Affiché te 09/10/2020 Discussion : ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 04-DE
M. Tristan ATMANIA, Conseiller de Saint-Avold sollicite la parole pour faire remarquer qu’il
regrette le manque de démocratie concernant d’une part, le nombre de conseillers communautaires nécessaire pour pouvoir former un groupe d’opposition à la majorité intercommunale.
Et, d’autre part, le pouvoir de réguler à sa guise, la présidence de l’assemblée par M. le Président de la CASAS.
M. le Président prend acte de ces observations et plus aucune autre remarque n'étant formulée,
soumet le Règlement Intérieur au vote du Conseil Communautaire qui l’adopte à la majorité des
suffrages exprimés.
Ont voté contre : MM. WOJCIECHOWSKI, ATMANIA
PJ: règlement intérieur.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_05-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie : à
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79 mt Entité A0. cons ms cn
+ Présents : 60
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, GRESSET, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, WOJCIECHOWSKI, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 12 M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landrof) ;
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) : M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) : M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président; Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) : Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) ; Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président ; Mme Nathalie PILI, Conseïlère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 4
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) :
Point n° 5
OBJET : Admission en non-valeurs de produits irrécouvrables.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Madame la Trésorière Principale de Saint-Avold, Receveur de la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie a transmis à Monsieur le Président :
e Les demandes d’admissions en non valeurs (article 6541) suivantes :
- 132 761,07 € TTC relatifs aux redevances d’Ordures Ménagères des exercices 2010 à 2019.
e Les demandes d’admissions de créances éteintes (article 6542) suivantes :
- 17 051,78 € TTC de redevances d’Ordures Ménagères des exercices 2012 à 2019. Envoyé en préfecture le 8/10/2020
ure le 09/10/2020 nf
09/10/2020
Ces admissions de créances éteintes concernent des redevables qué iiisrsmersemeoneioc oûeoses 05. redressement ou liquidation judiciaire, soit en surendettement avec décision d'effacement de dette.
Le Bureau a émis un avis favorable le 21 septembre 2020.
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à admettre ces cotes en non-
valeur.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Aïfiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_06-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie \ À
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
Console rSelus: Ain ne eo tes * En exercice : 79...
+ Présents : 60
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAQUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, GRESSET, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, WOJCIECHOWSKI, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 12
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) ;
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) :
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président; Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) : Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président:
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président;
+ Absents excusés : 4
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmant)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestrof) ;
Point n° 6
OBJET : Dissolution des budgets annexes ‘Assainissement’ et SPANC” de la CASAS.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Par délibération du 26 novembre 2019, point n°6, le Conseil Communautaire a homologué la création de la régie personnalisée eau potable, assainissement, SPANC et eaux pluviales urbaines
sur le territoire de la CASAS au 1° janvier 2020.
Cette régie reprend le service public d’eau potable pour les communes de Diesen, Porcelette et Saint-Avold ainsi que le service public d’assainissement pour les communes de Carling, L’Hôpital et la Ville de Saint-Avold mais également les budgets antérieurement gérés par la CASAS dénommés « ASSAINISSEMENT » et « SPANC » qu’il convient de dissoudre. 09/10/2020
HAT: 3/10/2020
> 69/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 05-DE
Compte tenu de la création de la régie personnalisée au 1% janvier 2020 et en vertu de ce qui
précède, le Président invite le Conseil Communautaire à procéder à la dissolution au 31 décembre 2019 des budgets annexes de la CASAS ci-dessus mentionnés afin de pouvoir notamment demander au Service des Impôts des Entreprises la clôture des déclarations de TVA afférentes.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité,
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Aïfiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_07-DE
Communauté d'Agglomération
Ÿ
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79...
+ Présents : 60
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, GRESSET, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes. SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, WOJCIECHOWSKI, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
*'EnexoiCice Ann MR ee
+ Absent représenté par son suppléant : 1 M. Roland
IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 12
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller F4
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) :
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président : Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital); M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président;
Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (|
Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (StAvoïd) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (StAvoid) : M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 4
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding);
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff);
Point n° 7
OBJET : Création de budgets annexes et budgets rattachés à la CASAS.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Par délibération du 31 juillet 2020, point n°21, le Conseil Communautaire a homologué la dissolution de la Régie Communautaire SYNERGIS en date du 31 octobre 2020 et la création d’une Régie dotée de la seule autonomie financière, et ce à compter du 1° novembre 2020.
Aussi, il convient de créer les budgets annexes et budgets rattachés à la CASAS de la
manière suivante :
Budget Eaux Pluviales Budget Annexe Non assujetti à la TVA Urbaines
Budget Eau potable Budget Rattaché Assujetti à la TVA
Budget Assainissement Budget Rattaché Assujetti à la TVA
Budget SPANC Budget Annexe Assujetti à la TVA 09/10/2020
HAT: 3/10/2020
> 69/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 07-DE Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Saint-AVOId SYRSrETE MVITETÉ
Conseil à :
1°) autoriser la création des budgets annexes et rattachés tels que présentés ci-dessus,
2°) autoriser les services de la Trésorerie à demander l’immatrieulation de ces budgets en vue
d'obtenir les SIRET afférents,
3°) autoriser la demande d’assujettissement à la TVA des budgets Eau potable, Assainissement et SPANC.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président, Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Aïfiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_08-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie ÿ N
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79
e Présents : 60
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, GRESSET, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, WOJCIECHOWSKI, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
RER nemonemnneenerenannenarsnmenemensenners SET EX6rTDICe;: 70.
+ Absent représenté par son suppléant : 1 M.
Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 12
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller Iroff) :
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président : Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ; Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) : Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (StAvold) : Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (StAvold) : M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président;
e Absents excusés : 4
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
Mme Olga KLUCZYXK, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
Point n° 8
OBJET : Versement de la cotisation à la Mission Locale de Moselle Centre - Exercice budgétaire 2020.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Par courrier en date du 3 septembre 2020, la Mission Locale de Moselle Centre a sollicité
auprès de Monsieur le Président de la CASAS, le versement de la cotisation 2020 calculée à raison
de 1,26 €/habitant ; à l’instar des exercices antérieurs, pour une population de 53 201 habitants.
Votre Bureau invite le Conseil Communautaire à :
1. Autoriser Monsieur le Président à inscrire les crédits budgétaires au Budget Primitif 2021 (chapitre 65, Article 6574/520),
2. Procéder au versement de la cotisation à la Mission Locale de Moselle Centre, qui s’élève au montant de 67 033,26 € pour l’année 2020, durant le premier trimestre 2021, 09/10/2020
TU 3/10/2020
RC 08/10/2020
3. Häbiliter le Représentant de la Communauté d’Agelomératioi Rofne7sbd-adivonee:cE:20200828 08-DE comparaître à la signature de la convention ci-annexée et de tous documents uüles à coite mise on
œuvre,
Décision du Conseil Communautaire :
Après précision complémentaire, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
S’est abstenu : M. Jean-Luc KLEIN (Suisse)
Monsieur Salvatore COSCARELLA, en sa qualité de Président de la Mission Locale de Moselle
Centre ne prend pas part à la discussion et au vote de ce point.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_09-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
e Conseillers élus : 79.
e Présents : 59
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, GRESSET, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, WOJCIECHOWSKI, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 12
M. Bermard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) ;
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) :
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président : Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) :
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ;
Mme Mañka ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) :
Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (StAvold) :
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
° Absents excusés : 4
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ; M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
e Sortie en cours de séance : 1
M. Gaston ADIER, Vice-Président
Point n° 9
OBJET : Versement d’une participation financière aux associations sportives niveau National.
Rapporteur : M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président
Monsieur le Président de la Communauté d’ Agglomération Saint-Avold Synergie a été saisi de différentes requêtes émanant de différentes associations sportives qui évoluent au niveau National et ont sollicité une participation financière pour l’exercice budgétaire 2020.
Le Bureau a examiné ces différentes requêtes et invite le Conseil Communautaire à:
1°) homologuer les participations financières suivantes :
a. Association AS Folschviller Handball :
Versement à titre exceptionnel de 11.000 € pour la saison 2020/2021. e te 09/10/2020
re le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 09-DE
b. Association Handi Basket à Saint-Avold :
Versement à titre exceptionnel de 15.000 € pour la saison 2020/2021 qui comprend un montant
de 4 000 € en raison de la participation de l’équipe à la Coupe d'Europe.
c. Association Football Etoïle Naborienne Saint-Avold (Label Fédéral Jeunes) :
Versement exceptionnel de 11.000 € pour la saison 2020/2021.
2°) à donner tous pouvoirs à M. le Président de la Communauté d’ Agglomération Saint-Avold
Synergie ou son représentant pour comparaitre à la signature des conventions d'objectifs à
intervenir entre les parties respectives, étant précisé que les crédits budgétaires sont prévus au
Budget Primitif 2020,
PJ : courriers des Clubs
Décision du Conseil Communautaire :
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de Saint-Avold intervient en demandant si les conditions d’attribution des subventions avaient changé, car l'Etoile Naborienne Saint-Avoild n’est pas au niveau National et ne devrait donc pas obtenir de participation financière.
M. le Président lui répond que l’an dernier, sous sa présidence, il avait soumis à l’ordre du jour du
Conseil Communautaire le même cas de figure et une participation financière leur avait été accordée.
M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Rapporteur du projet intervient en rappelant
qu'auparavant, M. WOJCIECHOWSKI défendait ce projet et ce club, et que le règlement n’était déjà pas en adéquation l’an dernier,
M. WOJCIECHOWSRKI lui répond qu’il défendra toujours les clubs mais qu’il faut être en accord avec le règlement en vigueur.
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de Saint-Avold estime que les subventions ne sont pas en adéquation avec le rayonnement des clubs et il estime que c’est à la Ville où siège
lassociation sportive de prendre une part financière conséquente pour ses associations.
M. Bernard DREYDEMY, Conseiller Suppléant de Gréning interroge M. le Président sur la
reconduction annuelle de ces subventions exceptionnelles alors que les comptes de la CASAS ne sont pas sains. Il propose que les votes soient effectués par association.
M. le Président précise que le vote se fera pour l’ensemble de ia délibération et non au cas par cas.
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président intervient en précisant qu’une nouvelle politique sportive sera à définir à partir de la prochaïne saison, considérant que la présente saison sportive est déjà lancée.
M. Umit YILDIRIM, Vice-Président rappelle que l’ancienne municipalité de Saint-Avold avait réduit de plus de la moitié la subvention ville et estime que si la CASAS n’aide pas les clubs d’un certain niveau, ils seront en difficulté,
M. René KAPFER, Conseiller de Lelling souhaite savoir s’il ne s’agit que des sports collectifs
pouvant prétendre à ces subventions ou également les sports individuels. 09/10/2020
HAT: 3/10/2020
> 69/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 09-DE
M. le Président lui répond que concernant les sports individuels, les demänidés seront Waitécs au cas par cas.
M. WOJCTECHOWSKI demande à ce que la mention ‘subvention à titre exceptionnelle’ soit
ajoutée pour chaque association.
M. le Président est d’accord pour ajouter la mention ‘à titre exceptionnelle” pour l’ensemble des trois associations concernées en séance de ce jour.
M. SCHULER conclut en précisant qu’avec les membres de sa commission, ils travailleront sur une enveloppe globale annuelle qui sera attribuée pour l’ensemble des sports,
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
S’est abstenu : M. Bernard DREYDEMY (Gréning)
Monsieur Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de Saint-Avold et membre d’une
association précitée, ne prend pas part au vote.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président, Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Aïfiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_10-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
° Conseillers élus : 79 …… EN EXO anne ain
+ Présents : 60
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, GRESSET, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, WOJCIECHOWSKI, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 12 M. Bernard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landrof) ; M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) : M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Häpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) : M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ; Mme Malika ATTOU, Conseillère (Marhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) : Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) ; Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président : Mme Nathalie PILI, Conseïlère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président : M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avoid) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président;
e Absents excusés : 4
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette);
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) :
Point n° 10
OBJET : Modification du règlement intérieur des Usagers du Complexe Nautique.
Rapporteur : M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président
Le règlement intérieur des usagers du Complexe Nautique de la Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie a été mis à jour le 4 novembre 2019.
Il convient de faire évoluer le règlement du dit Complexe, à l’attention des usagers, qui tient compte de l’évolution sanitaire actuelle pouvant nuire aux usagers du Complexe Nautique.
A cet effet, le Bureau invite le Conseil Communautaire à :
1) Modifier le règlement intérieur des usagers au point numéro 8 comme suit :
Les personnes ayant des cheveux longs devront les attacher impérativement ou à défaut porter un bonnet de bain. 09/10/2020
HAT: 3/10/2020
> 69/10/2020
Par ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 10-DE
Le port du bonnet de bain est obligatoire pour tous, il est recommandé de le mettre et de
l’enlever sous la douche.
2) Habiliter M. le Président de fa Communauté d’Agglomération Saint-Avold - Synergie, ou
son représentant, à signer le document intitulé " Règlement Intérieur des Usagers" du Complexe
Nautique Communautaire en lui donnant tous pouvoirs à cet effet.
Décision du Conseil Communautaire :
M. Jean-Claude BREM, Conseiller de St Avold regrette que cette mesure d'hygiène n’ait pas été
prise auparavant.
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président,
$. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 12/10/2020
Reçu en préfecture le 12/10/2020
Aïfiché le 12/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_11M-DE
A
Communauté d'Agglomération A
Saint-Avold Synergie Ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
+ RS ee OS 2 Pnau de ES LU ER GXGTGIGR PO nnnneres conmnnenannses
+ Présents : 59
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, GRESSET, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, WOJCIECHOWSKI, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1 M. Roland IMHOFF,
Conseiller (Gréning) représenté par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 12
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) ;
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) : M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président : M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ; Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) : Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère {St Avold) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 4
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette);
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff ;
e Sortie en cours de séance : 1
M. Laurent MENIERE, Conseiller (Racrange)
Point n° 11
OBJET : Zone Actival à Valmont — Cessions de terrains industriels.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
M. le Président de la CASAS a été sollicité par plusieurs Gérants de Sociétés pour l’acquisition respective d’un terrain sur le site de la Zone ACTIVAL, d’une surface pour chacun d’environ 30 ares, afin d’installer leur activité respective comme suit (cf Plan de situation) :
- Société SOCOMET de Petit Ebersviller, spécialiste en Construction Métallique - Montage Charpente — Vitrage, représentée par M. ABID ; (à confirmer)
- Société ACM EST INDUSTRIE de Valmont, Spécialiste en Maintenance Industrielle
représentée par M. Jacky MUNCH ;
- Société TECH France de Valmont, spécialisée en Transports routiers de fret interurbains
représentée par M. Eric HUMBERT ; - Société PASS SA de Esch sur Alzette (Luxembourg), sf <
représentée par M. Manuel GALLEGO ; ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 1 IM-DE - Pâtisserie Chocolaterie Thierry HOMMEL qui souhaite implantét un laboratoire de fabrication alimentaire (création de 4 ou 5 emplois),
- Société GENERATION PEINTURES de Valmont qui maintient seul son projet d’achat de la parcelle initialement convoitée par lui-même et M. FIORI (Chauffage) qui s’est retiré du projet.
Sur proposition du Bureau, le Conseil Communautaire est invité à :
1. Céder au profit des Sociétés susvisées, ou toute autre personne physique ou morale appelée à se substituer, un terrain industriel viabilisé d’une surface respective d’environ 30 ares restant à déterminer par procès-verbal d’arpentage, sis sur la ZONE ACTIVAL à Valmont, comme suit :
Société SOCOMET - Ban de Valmont - Lieudit FLACHSGAERTEN
Section19 n° 182
Surface de 34 a 48 ca
Société ACM EST INDUSTRIE - Ban de Valmont - Lieudit FLACHSGAERTEN Section19 n° 161
Surface de 26 a 49 ca
Société TECH France - Ban de Valmont - Lieudit FLACHSGAERTEN Section19 n° 160
Surface de 26 a 53 ca
Société PASS SA - Ban de Valmont - Lieudit FLACHSGAERTEN
Section19 n° 158
Surface de 35 a 93 ca
Pâtisserie Chocolaterie Thierry HOMMEL - Ban de Valmont - Lieudit FLACHSGAERTEN Section 21 n° 31
Surface de 31 a 02 ca
Société GENERATION PEINTURES - Ban de Valmont - Lieudit FLACHSGAERTEN Section19 n°183 et 184
Surface de 31 a 78 ca (15 a 91 ca et 15 a 87 ca)
moyennant le prix de vente HT de 4 €/m? sous réserve de l’évaluation de France Domaine sollicitée et restant à intervenir, auquel s’ajoute le taux de TVA en vigueur, étant précisé que les acquéreurs supporteront les frais d’arpentage et l’acte notarié ;
2. Autoriser M. le Président à procéder aux travaux d'aménagement nécessaires à la viabilisation des terrains à céder (accès, assainissement) ;
3. Requérir l'inscription au Livre Foncier de Valmont :
- d’un droit à la résolution et d’une restriction au droit de disposer au profit de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie pour une durée de trois ans à compter de la date de l’acte notarié ;
- de pouvoir déposer un permis de construire dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’acte de vente et dont les travaux devront être réalisés sous un délai de 18 mois de l'acte de vente dont la signature interviendra sous un délai d’1 mois après la date de cette délibération;
- de respecter les dispositions du règlement d’urbanisme de la zone correspondante de la commune de Valmont. ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 _+1M-DE
4, Donner tous pouvoirs à M. le Président de la CASAS ou son représentant pour comparaître à la signature de l’acte notarié, à intervenir pardevant l’un ou l’autre des notaires en résidence à Saint- Avold et de tous documents utiles à cette mise en œuvre.
PJ: 1 plan
Discussions :
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de Saint-Avold est heureux que ce qui a été fait auparavant puisse servir maintenant.
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de Saint-Avold félicite les implantations nouvelles et souhaite évoquer le cas de la Société REHAU, sise à Morhange, qui rencontre des
difficultés. Il espère que REHAU obtiendra toute l’aide nécessaire de la CASAS car beaucoup |
d’emploi sont concernés. ‘
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président de Morhange estime que l’aide aurait déjà dû intervenir il y a des années mais il reste tout de même optimiste.
M. WOJCIECHOWSKI rappelle que la collectivité avait fait des efforts conséquents, notamment en termes d’assainissement. Un accord était passé avec les dirigeants de la REHAU qui a pour l'instant été honoré. Il faut continuer à surveiller pour maintenir ladite société, qui représente une importante source d'emploi du secteur Morhangeois.
M. TREUVELOT lui répond que les Elus Morhangeois y veille,
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Aïfiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_12-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie ÿ ùce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79. S EnexerGiogn Ai RC
+ Présents : 60
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, GRESSET, . Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, WOJCIECHOWSKI, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 12
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. SébastienMARET, Conseiller (Landroff) ; M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ; M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président:; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) :
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président: M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) ; Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) ; Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président :
Mme Nathake PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avoid) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Vaimont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 4
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
e Absents non excusés : 2 M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestrof) ;
Point n° 12
OBJET : Projet d’implantation de la Société METEX METABOLIC EXPLORER - Construction
d’un bâtiment administratif — Attribution des lots 2 à 6.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Dans le cadre du projet d’implantation de la société METEX METABOLIC EXPLORER, les lots correspondants à la construction d’un bâtiment administratif estimé à 1 490 000 € HT étaient infructueux lors de la consultation. Aussi le maître d’ouvrage délégué, la société SEBL a revu le projet afin de rester dans l’enveloppe initialement prévue, puis relancé une consultation. 09/10/2020
3/10/2020
La Commission de marchés publics, réunie en séance du 24 septé: ab 7R02:20800908-C020200808 12-DE rapport d’analyse remis par le mandataire SEBL et propose au Conseil Communautaire de :
1/ retenir la société FAYAT BATIMENT de Metz pour un montant de 1 759 944.97 € HT soit
2 111 933.96 € TTC ;
2/ préciser que la plus-value de ce marché par rapport à l’estimation sera répercutée sur les
loyers à prendre en charge par la société METEX, conformément aux termes de la délibération du
Conseil Communautaire, en séance du 15 janvier 2020, point n°8 :
3/ autoriser le mandataire SEBL à prendre toutes les dispositions dans le cadre de l'exécution de
ce marché et des travaux afférents et habiliter M. le Président de la CASAS ou son représentant à
homologuer tous documents utiles dans le cadre de la poursuite du mandat intervenu avec SEBL.,
ceci, jusqu’à la fin de la présente mission ;
4/ habiliter M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la signature de tous
documents utiles à cette mise en œuvre étant précisé que les crédits nécessaires sont prévus au
Budget Primitif 2020 et à reporter aux exercices budgétaires suivants.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Aïfiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_13-DE
Communauté d'Agglomération 1
Saint-Avold Synergie Ÿ4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79
° Présents : 60
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, GRESSET, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, WOJCIECHOWSKI, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
ET ENST ne ue ame in
+ Absent représenté par son suppléant : 1 M. Roland IMHOFF,
Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 12
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landrof) ;
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président + Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ï M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) ; Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) ;
Mme Edshbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
«+ Absents excusés : 4
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette); M. René MICK, Conseiller (Porcelette) :
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
Point n° 13
OBJET : Chantiers d'insertion sur le Territoire de la CASAS — Suspension de l’opération.
Rapporteur : M. Gaston ADIER, Vice-Président
Depuis 2012, la Communauté de Communes du Pays Naborien puis la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie ont mis en place des chantiers d’insertion afin de faire réaliser des travaux (type peinture) au profit des établissements publics des communes membres de
l’intercommunalité.
Après examen des prévisions budgétaires, vu le coût résiduel de l’opération (organisme de formation, personnel), et au vu des difficultés rencontrées notamment en termes de recrutement et de potentiel de chantiers de plus en plus restreints, le Bureau propose au Conseil Communautaire :
-_ de suspendre l’opération de chantiers d’insertion pour l’année 2021, 09/10/2020
3/10/2020
- d’examiner avec la Commission ad hoc la possibilité de revoir cé”
autre forme et avec des activités plus diversifiées.
Discussions :
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de Saint-Avold est très étonné du revirement de situation au vu du contexte actuel et des difficultés pour cette jeune génération. Ces chantiers d'insertion était notre valeur ajoutée : en plus de l’aide à la formation des jeunes, ils intervenaient dans toutes les communes qui en faisaient la demande et les retours étaient toujours positifs. IL s'agissait d’une grande satisfaction pour un budget moindre.
Il demande à ce que soit maintenu les chantiers d’insertion et ne pas arrêter un système qui
fonctionne.
M. le Président lui répond qu’il s’agit d'une suspension d’un an et non d’un arrêt définitif. Les
modalités de ces formations ont besoin d’être réévaluées et actuellement, peu de demande de
chantiers sont effectuées. De plus, cette opération est trop onéreuse,
Mme Carine MULLER, Conseillère Communautaire de Saint-Avold estime qu’il s’agit d’une erreur de supprimer ces chantiers car elle rappelle que nous sommes actuellement dans une période de relance d’insertion pour les jeunes.
Elle propose de revoir les modalités avec le formateur et de lancer une communication au sein des communes afin d’évaluer les chantiers à effectuer. Elle souhaite que ces chantiers ne soient pas
suspendus.
M. WOJCIECHOWSKI rappelle que la CASAS soutient la Mission Locale et dire non aux
chantiers d’insertion entraîne une ambivalence. Il est d'accord pour que les choses soient modifiées si besoin mais il ne souhaite pas une interruption, car les jeunes ont besoin d’être valorisés.
M. le Président rappelle que l’on n’interrompt pas mais on suspend pour l’année 2021.
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling souligne que l’on a 3 mois pour trouver une
solution avant 2021,
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de Saint-Avold pense qu’il s’agit là de mauvaises excuses et demande à M. le Président si la CASAS touche des subventions pour ces
chantiers d’insertion.
Celui-ci lui répond que la CASAS n’est pas éligible.
Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de Saint-Avold intervient en rappelant que chaque jour, chacun est confronté aux difficultés d’insertion des jeunes dans emploi, Elle demande le nombre de jeunes concernés par ces chantiers et leur devenir suite aux chantiers.
M. le Président lui répond que l’organisme de formation revient à 80 000 €/an. En sus, la CASAS
supporte les salaires des jeunes appelés au Chantier d’Insertion. Il propose qu’un rapport soit demandé à l'organisme de formation.
M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint de Saint-Avold souhaite que soit laissé Le soin à la Commission en charge de ce dossier de travailler dessus.
MM. WOJCIECHOWSKI et ATMANIA demandent que le point soit ajourné, pour manque
d'informations. le 09/10/2020
08/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 13-DE
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire de Eincheville intervient pour souligner qu’il a profité de ces chantiers et pense que l'organisme de formation n’était pas à la hauteur de ses
ambitions
M. le Président maintient le projet à l’ordre du jour et le soumet au vote du Conseil
Communautaire.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages
exprimés.
Ont voté contre: MM. WOJCIECHOWSKI, ATMANIA, BREM, GAUDIG, LAUER, LETULLIER, Mmes GUERIN, BETTINGER, Carine MULLER, SCHWEÏTZER, KLEIN- MORAWSKI (St Avold}, M. PIERSON (Vallerange), M. KLEIN (Suisse), M. THISSE (Freybouse)
Se sont abstenus : M. MAJEWSKI (L’Hôpital), M. Vincent MULLER Petit-Tenquin)
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 lement
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_14-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie / \ \ à :
SE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
e Conseillers élus : 79. * Encexarcice:t 9... a derecrn
e Présents : 59
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, GRESSET, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1 M.
Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 12
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) ;
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ; M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à.M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président :
Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) ; Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold); M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président;
+ Absents excusés : 5
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistrof) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette);
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ;
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff);
Point n° 14
OBJET : Signature du Contrat de Partenariat dans le cadre du projet « Bi-Bus ».
Rapporteur : M. Gaston ADIER, Vice-Président
Le projet franco-allemand dit « Bi-Bus » a été lancé en mars 2019 par l’Eurodistrict
SaarMoselle. Ce projet est mis en œuvre par 5 opérateurs : la Ville de Sarrebruck (Chef de File), la CAFPF (Forbach), la CASC (Sarreguemines), la CASAS (Saint-Avold) et l’Académie de Nancy- Metz, dont leur accord respectif a été donné en juillet 2019, sous forme d’attestation d’engagement, copie ci-jointe, pour une période qui doit s’écouler des années 2019 à 2022.
Le coût total du projet de 2 162 121,98 € (voir tableau en Annexe n°1) est financé en partie par INTERREG (Grande Région) sur fonds FEDER, à hauteur de 1 297 273,19 €, soit 60%.
Il s’agit de faire circuler des deux côtés de la frontière franco-allemande dans l’espace Eurodistrict SaarMoselle un bibliobus équipé de médias divers avec l’objectif de promouvoir la lecture et le bilinguisme dans les territoires adhérant au projet. Du côté français, il est prévu de desservir 16 écoles en l’année À:
seront visitées sur le territoire de la CASAS : Saint-Avold (Crusem et HEif 0572 PRE: D) 00828 14-DE
Bistroff. Chaque école sera visitée par le « Bi-Bus » à 3 dates différentes. Les visites se dérouleront entre le 21/09 et le 18/12/2020.
Au niveau de l’investissement il a été acté en juillet 2019 que les collectivités françaises
participantes accepteraient de financer l’aménagement intérieur et extérieur du bus et une partie de Péquipement électronique et du matériel pédagogique.
Le montant prévisionnel à financer sur fonds propres de ia CASAS est de 96 263,01 € pour la
durée totale du projet, soit jusqu’au 31/12/2022 (voir tableau en Annexe n°1).
L’exploitation commune transfrontalière du projet «Bi-Bus » sera régie par un Contrat de Partenariat (voir projet de contrat en Annexe n°2). Ce contrat acte la volonté et lengagement des 5 opérateurs à réaliser conjointement Le projet « Bi-Bus » et définit les obligations et responsabilités de chaque opérateur, la gestion financière du projet ainsi que la mise en œuvre du projet.
Une délibération du Conseil Communautaire de la CASAS du 25/09/2019 (point n° 24) a
autorisé M. le Président où son représentant à signer une « Attestation de financement sur fonds propres », engageant la CASAS à financer le projet ‘Bi-Bus’ à hauteur de 96 263,02 €, pour la période allant de 2019 à 2022, voir annexe n°1.
La CASAS est à présent sollicitée pour confirmer son adhésion au projet ‘BI-BUS’ et
approuver le Contrat de Partenariat ci-joint.
En vertu de ce qui précède, le Bureau y émet un avis favorable et invite le Conseil
Communautaire à :
1/ approuver le projet ‘BI-BUS’ et le contrat de partenariat ci-joint aux conditions financières susvisées ;
2/ autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la signature du Contrat de Partenariat ci-joint, en lui donnant tous pouvoirs pour sa mise en œuvre ;
3/ constituer les crédits budgétaires au Budget Primitif 2021.
PJ:
Annexe n° 1 : Tableau de décomposition du coût du projet « Bi-Bus »
Annexe n° 2 : Projet de Contrat de Partenariat
Annexe n°3 : Attestation de financement sur fonds propres
Attestation d'engagement
Décision du Conseil Communautaire :
M. ATMANTA, Conseiller de St Avold intervient et souhaite mettre en avant le travail qui a été fait en amont par M. Aloyse LAURENT, Vice-Président de l’ancienne mandature, qui était à l’origine de ce projet.
La délibération est adoptée à l'unanimité,
Saint-Avold, le 8 octobre
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Aïfiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_15-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79 … * Eniexercicers inner
+ Présents : 59
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, GRESSET, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes. SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 12
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller(Landrof) ;
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président; Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) : Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller {St Avold) ; Mme Edshbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 5
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) :
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) :
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestrof) ;
Point n° 15
OBJET : Financement de Poste d’Intervenant Social en Commissariat et Gendarmerie ASCG).
Rapporteur : M. Didier ZIMNY, Vice-Président
Dans le cadre du renforcement de la Sécurité pour combattre les violences faites aux femmes et violences intrafamiliales sur le territoire communautaire, les modalités de financement du poste d’Intervenant Social en Commissariat et Gendarmerie (ISCG) évoluent en 2020.
À ce jour, PISCG de CMSEA intervenant à hauteur de 28 heures financées par le FIPDR et les
EPCT partenaires dont la CASAS financent actuellement à hauteur de 13 900 € ce poste dont 2 400 € pour la CASAS et le FIPDR, à hauteur de 35 800 €.
À partir de cette année, la convention serait conclue pour 3 ans pour financer un ETP, à raison de 35h (montant de 51 250 €), ce qui permet de pérenniser l’action sur les 3 prochaines années.
Et le financement du FIPDR devient dégressif (environ 72 % la 1°® année, 60 % la 2% année et 40 % la 3°% année), le reste étant à répartir entre les collectivités partenaires. e te 09/10/2020
re le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020
ID: 057-200067502-20200928-CC 20200828 15-DE
Ce qui ramènerait, sur la base actuelle de l'intervention financière de la CASAS, à 4,68 % en
2020 (2 400 €), à 6,91 % en 2021 (environ 3 539 €) et 10,36 % en 2022 (environ 5 309 €).
La signature de la convention pluriannuelle devrait être approuvée prochainement, le Bureau émet un avis favorable quant à ces nouvelles dispositions financières et invite le Conseil
Communautaire à en approuver ce nouveau dispositif financier.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire de Morhange, ne prend pas part au vote,
Pour extrait conforme
Saint-Avoid, le 8 octobre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie \ à
Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Aïfiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_16-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
Conseillers élus DT nn aennndineacn S ÉR@rEeer PO. ins
+ Présents : 59
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, GRESSET, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 12 M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) : M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) : M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président: Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) ; Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) : Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président ; Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold); M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 5
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ; Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porceletts) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) :
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
Point n° 16
OBJET : Renouvellement des contrats de Prestations de Services.
Rapporteur : M. Philippe RENARD, Vice-Président
Par délibération du 26 novembre 2019, votre assemblée communautaire a autorisé Monsieur le
Président de la CASAS, à lancer une consultation en vue d’établir des contrats de prestations de
services, aux conditions suivantes :
Durée : 1 an du 1° janvier au 31 décembre 2020
Prix : Montant maximum de 20 000 € net, tous frais compris, à acquitter par la CASAS à raison de la somme de 5000 €/ Trimestre, moyennant la présentation d’un rapport d’activités préalable avant paiement, qui comporte les objectifs attendus (l'identité des sociétés ou personnes rencontrées,
réunions tenues, projets concrétisés) sp
le 09/10/2020
08/10/2020
Au 31 décembre 2020, les contrats des prestataires suivants se terminerot 7:200967502-20200028-C0 2
Développement Économique, Moyennes et Petites Entreprises :
Société ARC en CIEL, représentée par Monsieur Michel GHIBAUDO
Développement Économique, Transition Écologique :
Monsieur Marc CAZALET
Développement Économique, Transition Écolo gique, Santé et Transfrontalier :
Société BMYZ représentée par Monsieur Bernard MULLER,
Prestation rémunérée à hauteur de 40 000 € pour l’année 2020
Développement Économique, Recherche et Innovation, Nouvelles Technologies :
Monsieur Thierry ZIMNY
Programme local de l'Habitat, Cœur de Ville :
Monsieur Jacques CLEMENT
Numérique, Haut Débit :
Monsieur Hubert THIEL
Incendie et Secours, Plan Communal de Sauvegarde :
Monsieur Hubert FRANOZ
Politique de la Ville/Social :
Monsieur Mohamed-Salin BENAMEUR
Sur proposition du Bureau, le Conseil Communautaire est invité à :
1/ prononcer la résiliation au 31 décembre 2020 des prestataires suivants :
Société ARC EN CIEL, représentée par M. Michel GHIBAUDO :
M. Marc CAZALET, démission effectuée le 11 septembre 2020 ;
Société BMYZ représentée par M. Bernard MULLER ;
M. Hubert FRANOZ ;
et M. Mohamed-Salim BENAMEUR.
2/ autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à procéder à une consultation
préalable pour les prestations suivantes :
Développement Economique, Recherche et Innovation, Nouvelles Technologies
Programme Local de l'Habitat, Cœur de Ville ;
Numérique, Haut-Débit
à compter du 1% janvier 2021, moyennant un montant pour chaque prestataire de 20 000 €/an, tous frais compris, facture trimestrielle, accompagnée par un Rapport d'Activité développé des prestations réalisées ;
3/ constituer les crédits budgétaires au Budget Primitif 2021 et donnet tous pouvoirs à
M. le Président de la CASAS pour l'exécution de la délibération. Décision du Conseil Communautaire : ID : 057-200087502-20200928-CC 20200828 18-DE
M. ATMANIA, Conseiller de St Avold intervient et se dit favorable aux économies réalisées en espérant que celles-ci soient répercutées sur certains. services importants de l’Agglomération, notamment le Cœur de Ville ou la Politique Locale de Habitat.
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Aïfiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_17-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79 ® ENG rn ion Tennessee.
+ Présents : 59
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, GRESSET, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER. Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1 M. Roland IMHOFF,
Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 12
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (| ï
M. Guy BORN, Conseiller (Béng-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin);
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président : Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseäler (L'HGpital) : M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président : Mme Maïka ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (|
Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) : Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseïlère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) : M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 5
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ; M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Canseiller (St Avold) ; Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
Point n° 17
OBJET : Mise à disposition de tablettes numériques — Autorisation de consultation.
Rapporteur : M. Philippe RENARD, Vice-Président
La promulgation de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, dispose que les projets de délibération destinés aux conseillers communautaires et conseillers municipaux des communes membres, doivent être adressés, de manière prioritaire, par voie dématérialisée.
Par ailleurs, la composition du Conseil Communautaire de la CASAS, soit 79 conseillers communautaires, impose à ce jour, un coût conséquent en matière de fournitures papier, d'impression à caractère reprographique et de timbres postes. Envoyé en préfecture le 8/10/2020
nf ure le 09/10/2029
08/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 17-DE
Pour y remédier et faciliter la diffusion des documents intercommunaux, Monsieur le Président de la CASAS sollicite l’autorisation du Conseil Communautaire en vue de procéder :
- À une consultation pour l'acquisition, dans les meilleurs délais, de tablettes numériques destinées aux membres du Conseil Communautaire et aux fonctionnaires autorisés à suivre les séances du Conseil Communautaire et négocier ladite prestation au mieux des intérêts de la CASAS.
Les crédits budgétaires pour cette opération seront à constituer au Budget Primitif 2021,
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions complémentaires, La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Aïfiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200829_18-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
17 1
Le \
X
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
sGonsallletsélus 8... RU SR Rn Li A * En exercice : 79...
e Présents : 58
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mmes KLEIN-MORAWSKI, GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13 M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff); M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hépital) : M. Yves GRESSET, Conseiller (L'Hôpital) à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président; Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) : Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) ; Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président : Mme Nathaïe PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 5
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ;
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
e Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
Point n° 18
OBJET : Programme National ‘Action Cœur de Ville’ - Modification du Comité de Projet.
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
Par délibération du 28 septembre 2018, point n°7, le Conseil communautaire approuvait la Convention-cadre pluriannuelle pour le programme national « Action Cœur de Ville » avec la Ville de Saint-Avold, l’Etat, les partenaires institutionnels (Caisse des Dépôts, Action Logement, Région Grand Est, Agence nationale de l’Habitat, Etablissement Public Foncier de Lorraine, Chambre de Commerce et d’Industrie de la Moselle, Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Moselle), les acteurs locaux (CDC Habitat Sainte-Barbe, Moselis, Logiest, Metz Habitat Territoire, Association
des Commerçants et Artisans de Saint-Avold)
Cette convention-cadre pluriannuelle a été signée par l’ensemble des parties associées à la
démarche « Action Cœur de Ville », le 15 octobre 2018. le 09/10/2020
08/10/2020
Pour assurer l’ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études de diagnostic, de la définition de la stratégie et de l’élaboration notamment du projet ainsi que la coordination et la réalisation des différentes actions, la Ville de Saint-Avold et la Communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie ont mis en place un Comité de Projet composé des membres de la Ville de Saint-Avold et de l’exécutif communautaire, instance qui valide les orientations et suit
l'avancement du projet.
Aussi, à la suite des élections communautaires du 28 juin 2020 et de l'installation de son
nouveau conseil le 16 juillet 2020, M. le Président propose de désigner les membres de l’exécutif de
la Communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie qui seront désormais associés au Comité de Projet «Action Cœur de Ville», en partenariat avec les membres de la Ville de Saint-Avold, à
savoir :
-_ Président du Comité de Projet : M. René STEINER, Maire de la Ville de Saint-Avold,
M. Salvatore COSCARELLA, Président de la CASAS,
Membres de Droit.
- Représentants de la CASAS : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président CASAS ;
M. Gabriel WALKOWIARK, Vice-Président CASAS ;
M. Bernard JACQUOT, Vice-Président CASAS ;
M. Robert BINTZ, Vice-Président CASAS.
Décision du Conseil Communautaire :
M. STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de Saint-Avold souhaite que l’Action Cœur de Ville soit plus développée et plus structurée ceci en partenariat avec la Ville de Saint-Avold, qui est disposée à mettre du personnel à disposition afin de structurer et développer les actions du Cœur de Ville.
En outre, M. STEINER, Maire de la Ville de Saint-Avold, sollicite sa candidature auprès du
Comité, dont il est membre de droit et Président du Comité de Projet en partenariat avec le
Président de la CASAS,
D’autre part, M. René STEINER souhaiterait qu’en vertu de l’importance de l’action ‘Cœur de Ville’, il puisse être soumis un conseiller communautaire délégué pour cette fonction et membre du Bureau.
M. le Président de la CASAS en prend acte et lui répond que le Bureau n’est pas à ce jour, encore
entièrement constitué.
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de Saint-Avold regrette de ne pas avoir plus de détail sur ce Comité de Pilotage et sur les membres qui le compose.
M. ATMANIA précise que M. le Président de la CASAS, M. le Maire de Saint-Avold, M. Adjoint à l'urbanisme entre autres, sont membres de droit du Comité.
Plus aucune observation n’étant formulée, Ia délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2
Le Président, Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu en préfecture le 29/09/2020
Affiché le 29/09/2020 lement
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_19-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
e Conseillers élus : 79 * En exercice : 79.
+ Présents : 55
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Président, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, Mme HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
e Absent représenté par son suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant :
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13 M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) ; M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) :
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Yves GRESSET, Conseiller (L'Hôpital) à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président; Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) : Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) : Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président ; Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
e Absents excusés : 8
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) ;
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) ;
M. Ciaude STAUB, Conseiller (St Avold) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) :
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold) ;
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
e Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
Point n° 19
OBJET : Modification — Désignation des représentants de la CASAS aux syndicats compétents en matière d’eau potable et d’assainissement.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Président
Considérant que la mise en œuvre de la compétence Eau Potable et Assainissement, prévue par la loi NOTRE du 07 août 2015 et la loi Ferrand-Fresneau du 03 août 2018, sera exercée de plein
droit par la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, en lieu et place de leurs
communes membres à partir du 1% janvier 2020,
Considérant les dispositions de l’article 5216-7 sur Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les délégués communaux sont reconduits dans le mandant jusqu'aux prochaines élections, Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu en préfecture le 29/09/2020
Affiché le 29/09/2020 lement
Considérant la délibération n°22 votée en date du 31 juillet 2020, | 0:057-200067502-20200028-cc_20200926_19.DE
Il convient de désigner, pour représenter la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie au Syndicat Intercommunal des Eaux d’'Hellimer Frémestroff (SIEHE) :
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
OX
XX
XX
En qualité de représentants titulaires :
Monsieur Alain KONIECZNY (Altrippe)
Monsieur Laurent SCHMITT (Altrippe)
Monsieur Christophe BADO (Biding)
Monsieur Gilles ESTREICH (Biding)
Monsieur Jean-Michel BURGUN (Diffembach-Lès-Hellimer)
Monsieur Jean-Jacques LERAT (Diffembach-Lès-Hellimer)
Monsieur Jean-Claude BOHN (Erstroff)
Monsieur Jean-Paul WEBER(Erstroff)
Monsieur Laurent FILLIUNG(Frémestroff)
Monsieur Guillaume FORET (Frémestroff)
Monsieur Sébastien THISSE (Freybouse)
Monsieur Patrice BISCHOFF (Freybouse)
Monsieur Ernest IFFLY (Gréning)
Madame Irène LUDWIG (Gréning)
Monsieur Romuald Y AHIAOUI (Hellimer)
Madame Martine BECKER (Hellimer)
Monsieur Rémi ROBIN (Laning)
Madame Patricia ERNY (Laning)
Monsieur Daniel BALLIÉ (Leyviller)
Madame Anne-Marie NICOLAY (Leyviller)
Monsieur Robert BINTZ (Lixing-Lès-Saint-Avold)
Monsieur Laurent BECKER (Lixing-Lès-Saint-Avold)
Monsieur Laurent BRAYER (Maxstadt)
Monsieur Bernard NOEL (Maxstadt)
Monsieur Vincent -Alphonse MULLER (Petit-Tenquin)
Monsieur Vincent -Etienne MULLER (Petit-Tenquin)
Monsieur Antoine FRANKE (Vahl-Ebersing)
Monsieur Frédéric MARTINELLE (Vahl-Ebersing)
En qualité de représentants suppléants :
Néant
En vertu de ce qui précède, le Bureau invite le Conseil Communautaire à habiliter Monsieur Le Président de la CASAS ou son représentant à l’exécution de la présente délibération et lui donne tous pouvoirs à cet effet.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 9 septembrey2020
Pour le Président,
Le Directeul é
H. BONNEFOIS Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Aïfiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_20-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie o
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79 sa EN Stereice issus ue.
° Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1 M. Roland IMHOFF, Conseiller
(Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landrof) : M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) : M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président : Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpïal) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) :
Vice-Président :
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ; Mme Mañka ATTOU, Conseïère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) ; M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) à M. René STEINER,Conseiller (St Avold) ; Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) ; Mme Edahbia NACIRI, Conseälère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président ; Mme Nathaëe PILI, Conseïlère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseïler (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) : M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 8
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistro) :
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller);
M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) :
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold) ;
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
Point n° 20
OBJET : Délégation du service de l’assainissement au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la
Vallée du Lauterbach.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses alinéas 13 à 16,
Vu l’article 14 IV de La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales, e te 09/10/2020
: nf re lé 09/10/2020
Vu le courrier du Président du Syndicat Intercommunal d’Assail: Na? Lauterbach (SIAVL) du 08 septembre 2020 par lequel il sollicite pour lé 0pR7S02 2020008
RCE
00828 20-DE
la CASAS du service public de l’assainissement, sur le territoire des communes de Carling et
L’Hôpital.
Considérant que la compétence assainissement a été transférée à la CASAS depuis le 1% janvier
2020, y compris sur le territoire du SIAVL,
Considérant qu’en application des dispositions précitées, le SIAVL est toutefois maintenu au
plus tard jusqu’au 30 septembre 2020,
Considérant que la CASAS peut, au plus tard jusqu’au 30 septembre 2020, délibérer sur le
principe d’une délégation de tout ou partie de la compétence assainissement au SIAVL,
Considérant qu’en cas de délibération sur le principe d’une délégation de tout ou partie de la
compétence assainissement au SIAVI, le syndicat sera maintenu pour un an supplémentaire à
compter de la délibération, délai dans lequel une convention de délégation devra être négociée et
signée,
Considérant qu’à défaut de délibération sur le principe d’une délégation de tout ou partie de la compétence assainissement au SIAVL avant le 30 septembre 2020 ou en l’absence de signature
d’une convention de délégation comme mentionné à l’alinéa précédent, le SIAVL sera aussitôt
dissous de plein droit,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, titulaire de la
compétence, est en instance de définir les modalités d'exercice de cette compétence en vue
d'assurer la continuité du service public et d’en assurer le bon déroulement ;
Considérant qu'une délégation du service public de l’assainissement tel que décrit à l’article
L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (assainissement collectif ou non collectif) est donc pertinente,
Le Conseil Communautaire :
Article 1 : valide le principe d’une délégation de la compétence assainissement au Syndicat
Intercommunal d’Assainissement de la Vallée du Lauterbach. La délégation pourra couvrir Pensemble des missions relatives à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif telles que décrites à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
Article 2 : autorise M. Le Président à entamer une négociation avec le SIAVL pour établir une
convention de délégation ;
Article 3 : habilite M. le Président de la CASAS à l'exécution de la présente délibération.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Aïfiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_21-DE
Sarmunauté d' Agglomération
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
PiConsellerS CUS LE Phnereenrnnne c n nn * En’exercice : 79...
° Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landrof) : M. Guy BORN, Conseiller ee (Virage) à M. Patick SEICHEPINE, Conseiler (Grostenquin);
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviler) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président : Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Mchel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital);
M. Yves GRESSET, Conseiller (L'Hôpital) à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président; Mme Malka ATTOU, Conseilére (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Mothange) :
M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; Mme Sarsh BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) :
Mme Edehbia NACIRI, Conseilère (St Avold) à M. Uri VILDIRIM, Vice-Président ; Mme Nathañe PILI, Conseillère (St Avod) à M. Robert BINTZ,
M. Gaétan VECCHIO, Conseller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) : M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président :
e Absents excusés : 8
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistrof) : Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) ;
M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) :
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) : M. René MICK, Conseiller (Porcelette);
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold) :
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
< Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
Point n° 21
OBJET : Délégation du service de l’assainissement au Syndicat Intercommunal d’Assainissement des 3 Vallées.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Vu Particle L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, notamment ses alinéas 13 à 16,
Vu Particle 14 IV de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’ engagement dans la
vie locale et à 1a proximité de l’action publique,
Vu Particle L.2224-8 du code général des collectivités territoriales, 09/10/2020
Vu le courrier du Président du SLA3V du 29 avril 2020 par lequel il gx
délégation par la CASAS du service public de l’assainissement, sur le t8
Valmont, Macheren, Lachambre, Altviller et Folschviller.
Considérant que la compétence assainissement a été transférée à la CASAS depuis le 1° janvier
2020, y compris sur le territoire du SIA3V,
Considérant qu’en application des dispositions précitées, le SIA3V est toutefois maintenu au
plus tard jusqu’au 30 septembre 2020,
Considérant que la CASAS peut, au plus tard jusqu’au 30 septembre 2020, délibérer sur le
principe d’une délégation de tout ou partie de la compétence assainissement au SIA3V,
Considérant qu’en cas de délibération sur le principe d’une délégation de tout ou partie de la
compétence assainissement au SIA3V, le syndicat sera maintenu pour un an supplémentaire à
compter de la délibération, délai dans lequel une convention de délégation devra être négociée et signée,
Considérant qu’à défaut de délibération sur le principe d’une délégation de tout ou partie de la
compétence assainissement au SIA3V avant le 30 septembre 2020 ou en l’absence de signature
d’une convention de délégation comme mentionné à l’alinéa précédent, le SIA3V sera aussitôt
dissous de plein droit,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, titulaire de la compétence, est en instance de définir les modalités d'exercice de cette compétence en vue d’assurer la continuité du service public et d’en assurer le bon déroulement :
Considérant qu’une délégation du service public de l'assainissement tel que décrit à l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (assainissement collectif ou non collectif) est donc pertinente,
Le Conseil Communautaire :
Article 1 : valide le principe d’une délégation de la compétence assainissement au Syndicat
Intercommunal d’Assainissement des Trois Vallées. La délégation pourra couvrir l’ensemble des missions relatives à l’assainissement collectif et à l’assainissement non collectif telles que décrites à l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
Article 2 : autorise M. le Président à entamer une négociation avec le SIA3V pour établir une
convention de délégation ;
Article 3 : habilite M. le Président de la CASAS à l'exécution de la présente délibération.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Aïfiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_22-DE
Communauté d'Agglomération \
Saint-Avold Synergie Fu
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79.
+ Présents : 53
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme BECKER-BARDELMANN, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) ;
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) :
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) : M. Yves GRESSET, Conseiller (L'Hôpital) à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président: Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) ; M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ;
Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (StAvold) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 9
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistro) ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller):
M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller); M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ; M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avald) ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold) ;
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
Point n° 22
OBJET : Instauration de la taxe pour la GEMAPI — Année 2021.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Conformément aux dispositions statutaires de la CASAS, arrêté préfectoral n°2018-DCL/1-034 du 3 août 2018, qui lui confère la compétence obligatoire « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » et des dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts,
Monsieur Le Président de la CASAS invite le Conseil Communautaire à proro ger l’instauration de la taxe GEMAPI pour l’année 2021, aux fins d’assurer le financement de cette compétence sur l’ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie. le 09/10/2020
08/10/2020
> 69/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 22-DE
Le produit attendu de la taxe GEMAPI, se décompose pour l’année 2021 comme suit :
Cotisations Cotisations
syndicales 2020 syndicales et
(€) Pour besoins estimés
rappel) pour 2021 (€)
Syndicat Intercommunal des Eaux Vives des Trois Nied 79.850,00 € 78.900,00 €
Syndicat Intercommunal pour
l'Aménagement et l’Entretien de la Rosselle 37.350,00 € 57.000,00 €
Syndicat Intercommunal
d'Aménagement et de Gestion de la Bisten et 12.000,00 € 12.000,00 €
de ses Affluents
Syndicat Intercommunal du Bassin
Versant Amont de la Seille 6.020,00 € 6.200,00 €
GEMAPI exercée en interne (Suivi
d’études/ démarrage de travaux) 140.000,00 € 140.000,00 €
Le produit de la taxe s’élève à 294 100,00 € pour l’année 2021 (pour rappel, le produit de la
taxe 2020 était de 295.155,00 €).
C’est l’administration fiscale qui déterminera la variation du taux en tenant compte de
l'ensemble des produits fiscaux générés par la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti
et la cotisation foncière des entreprises.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Aïfiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_23-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie &
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79 K'HENSXRGleé SD men une
+ Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landrof) ;
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) :
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président : Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Yves GRESSET, Conseiller (L'Hôpital) à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) ; M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ;
Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) ; Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère(StAvold) : M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président:
+ Absents excusés : 10
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) : Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller);
M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) :
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold) ;
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
Point n° 23
OBJET : Adhésion à la convention constitutive de groupement de commande du Département de la Moselle pour l’achat d’électricité.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUIL, Vice-Président
Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l'Energie, tous les consommateurs d’électricité
peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente
proposés par les opérateurs historiques.
La suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique. le 09/10/2020
10/2020
Le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son
Technique à créer un groupement de commandes pour la fourniture d’éld
Ce groupement de commandes vise à maîtriser au mieux l'aspect budgétaire de ces
changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une
mise en concurrence optimisée des fournisseurs.
La Commission d’Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) ;
le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articie L1414.3-IT ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;
Sur avis favorable du Bureau, réuni en date du 21 septembre 2020, le Conseil
Communautaire est invité à :
e autoriser l’adhésion de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie au
groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l'achat
d'électricité ;
+ approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes
pour l’achat d'électricité (jointe en annexe) ;
+ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à comparaître à la signature de la
convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'électricité ;
e autoriser le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats
correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l'exécution de ces
conirats ;
e autoriser le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés
subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant; issus du
groupement de commandes pour l’achat d'électricité et pour le compte des membres du
groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.
e préciser que les dépenses inhérentes à l’achat d’électricité seront inscrites aux
budgets correspondants.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité,
Pour extrait conforme Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Aïfiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_24-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie &
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79
e Présents : 52
M. Saivatore COSCARELLA, Président, Mme KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT. Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, EOHN, Mme LATTA MM. STAUB, DREYDEMY, MM._SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER. M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
Enexerdleo ns an einen
+ Absent représenté par son suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) ;
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) :
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Yves GRESSET, Conseiller (L'Hôpital) à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président : M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ; Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller |(Morhange) ; M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St. Avold) ;
Mme Edehbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
- Absents excusés : 10
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) :
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) :
M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) :
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) :
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) :
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold) ;
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont}
e Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
Point n° 24
OBJET : Convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service Missions
Intérim et Territoires du Centre de Gestion de la Moselle.
Rapporteur : M. Romuald YAHTAOUI, Vice-Président
CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. 09/10/2020
TU 10/2020
102020 *
CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition &; 200be7S0 20200 DE GUL2NADONE 24-DE non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la Tor n° 84-57 du 96 Janvier
1984 modifiée et par convention.
CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux
parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de Gestion comme les
principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, le Président de la CASAS propose
d’adhérer au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de Gestion de la
Moselle,
Le Président de la CASAS présente la convention type par laquelle des demandes de mise à
disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires
pourront être adressées au CDG 57.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire d’autotiser :
1) M. le Président de la CASAS ou son représentant à signer cette convention avec Monsieur le
Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents,
2) M. le Président de la CASAS ou son représentant à faire appel, le cas échéant, au service de
missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service, étant précisé que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel pat le CDG 57, seront à
constituer au Budget Primitif 2021.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité,
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Aïfiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_25-DE
Corneué d’ LR.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79
+ Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme VAT EUE Secrétaire de Séance,
M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M.LETULLIER,Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14 M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseller (Landrof); M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patick SEICHEPINE, Conseiler (Grostenquin) :
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Foischviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MAL GLAIVE, Conseiller (L'Hôoital) : M. Yves GRESSET, Conseïler (L'Hôpital) à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseïler (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller M. Pascal LAUER, Conseäler (St Avold) à M. René STEINER, Conseiler (St Avold) : Mme Sarah BACH, Conseïlère (St Avold) à M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) ; Mme Edahbia NACIRI, Consellére (St Avold) à M. Unit YILDIRIM, Vice-Président ; Mme Nathañe PILI, Conseïière (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président M. Gaétan VECCHIO, Conseil (St Ava) à Me Carine MULLER, Consailre (St Av; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont} à M. le Président :
+ Absents excusés : 10
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistrof) : Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) ;
M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) : M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ; M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold) : Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
e Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
Point n° 25
OBJET : Modalités de prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUL, Vice-Président
Le Président rappelle que les agents publics territoriaux se déplaçant pour les besoins du service hors de la résidence administrative ou familiale peuvent prétendre, sous certaines conditions, à la prise en charge par l'employeur des frais de repas et d'hébergement ainsi que des
frais de transport occasionnés par leurs déplacements temporaires.
Le Président indique que les modalités et conditions de remboursement des frais de déplacements temporaires sont énoncées dans le règlement ci-annexé, en conformité des dispositions combinées des décrets : 09/10/2020
n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juille
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacdir
collectivités et établissements publics locaux,
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Le règlement répond à la définition de la notion de commune, de déplacements pour les besoins de service et énuméré les taux en vigueur de remboursement des frais de repas et d’hébergement, les
frais d’indemnité de stage et de déplacement liés à un concours ou à un examen professionnel.
Le Président invite le Conseil Communautaire à :
- 1/ adopter les modalités de remboursement des frais de déplacement proposées sur la notice
annexée,
- 2/ préciser que ces dispositions prendront effet à compter du 1” octobre 2020,
- 3/ prévoir les crédits suffisants au budget de l'exercice et aux budgets suivants.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Aïfiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_26-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie *?
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
'OGnseliérs ts TD nd LUN. EN éterdiué AD csommrmnnnrrmagnnannnnsse
+ Présents : 51
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) ;
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin);
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Yves GRESSET, Conseiller (L'Hôpital) à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président: M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadi) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) ; M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ;
Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président :
Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président ;
+ Absents excusés : 10
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) : Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) :
M. Ciaude STAUB, Conseiller (Folschviller) ; M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ; M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold) ; Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
+ Sortie en cours de séance : 1 M. René KAPFER, Conseiller (Lelling)
Point n° 26
OBJET : Contrats d’assurance des risques statutaires.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; 09/10/2020
HAT: 3/10/2020
09/10/2020
Vu la délibération du Conseil d’ Administration du Centre de Gestiod 1 0967502-20200928-CC 20200828 28-DE 27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission
supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.
Le Président expose que le Centre de Gestion a communiqué à la CASAS les résultats la
concernant.
Le Conseil Communautaire est invité à :
1/ : ACCEPTER la proposition suivante :
Assureur : GROUPAMA
Courtier gestionnaire : STACI SAINT HONORE
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 1° janvier 2021).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Agents affiliés à la CNRACL
Liste des risques garantis: Décès, Accident du travail/ Maladie professionnelle, Longue
maladie/ maladie longue durée, Maternité
Taux : 3.15
Franchise : Accident du travail/ Maladie professionnelle : 30 jours
Longue maladie/ maladie longue durée : 180 jours
Maternité : 0 jour
ET
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à lIRCANTEC et agents contractuels de droit
public affiliés à l'IRCANTEC
Liste des risques garantis : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité ( compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.
Taux : 1.20
Franchise : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire
Aux) taux de l'assureur s'ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d'administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s'applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.
2/ : DECIDER d'autoriser le Président ou son représentant à signer Le contrat d'assurance, les
conventions en résultant et tout acte y afférent.
3/ : DÉCIDER d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant. ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 25-DE
4/ : CHARGER le Président à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.
57 : PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la
contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Aïfiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_27-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79. *'EnexeiSloen F0... ni entre
+ Présents : 51
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, DREYDEMY, MM. _ SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1 M. Roland IMHOFF,
Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) :
M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) :
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président: Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Miche! MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) : M. Yves GRESSET, Conseiller (L'Hôpital) à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ; Mme Malika ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) ; M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ;
Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président;
Mme Nathalie PILI, Conseïlère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold); M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président;
e Absents excusés : 10
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) : Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller);
M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) : M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse);
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ; M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) : M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold) : Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
+ Sortie en cours de séance : 1
M. René KAPFER, Conseiller (Lelling)
Point n° 27
OBJET : Recrutement d’Agents contractuels pour remplacement, accroissement temporaire
d'activité, accroissement saisonnier d’activité.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Vu la loï n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-1 (remplacements), 3 1° (accroissement temporaire d’activité) et 3 2° (accroissement saisonnier d’activité), Considérant que les besoins du service peuvent justifier l'urgenc'i osranonsiensaenensec ssoocce 270€ renfort d’agents territoriaux indisponibles,
Le Conseil Communautaire est invité à
- 1Autoriser Monsieur le Président pour la durée de son mandat à recruter, des agents
contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1, 3 1° et 3 2° de la loi du 26 janvier 1984
précitée, pour remplacer ou renforcer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel indisponible.
- 2/Autoriser Monsieur le Président à déterminer les niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. (La rémunération sera limitée à celle de l’agent à remplacer)
- 3/Prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget,
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Aïfiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_28-DE
Communauté d'Agglomération Ÿ
Saint-Avold Synergie À
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79. “En:exercice: FO
+ Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAQUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, DREYDEMY, MM. SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1 M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) ;
M. Guy BORN, Conseïler (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) ;
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Foischviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président : Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Yves GRESSET, Conseiller (L'Hôpital) à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président . M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, ic
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président ; Mme Malka ATTOU, Conseillère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) ; M. Pascal LAUER, Conseiller (St Avoid) à M. René STEINER, Conseiller {St Avold) ;
Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) ; Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M.Umit YILDIRIM, Vice-Président ; Mme Nathalie PILI, Conseïlère (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vi ésic à
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (St Avold) ;
M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Vaimont} à M. le Président ;
«+ Absents excusés : 10
M. Jean DELLES, Conseiller (| :
Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) ;
M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller);
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) ;
M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avold) ;
M- André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold) :
Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
+ Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
Point n° 28
OBJET : Mise en place d’un emploi de vacataire.
Rapporteur : M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Président de la CASAS indique aux membres du Conseil Communautaire que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
- rémunération attachée à l’acte. £ : : :057-200067502-20200928-CC 20200828 28-DE
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire : EE 5 =
-1/d’Autoriser Monsieur le Président à recruter un vacataire à compter du 1% octobre 2020 pour une mission ponctuelle et limitée à 10h par mois de surveillance des bassins du complexe nautique de Saint-Avolé tant qu’il est nécessaire de renforcer l’équipe des maîtres-nageurs ;
-2/de Fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant
brut de 11.50 €,
-3/d’Inscerire Les crédits nécessaires au budget ;
-4/de Donner tous pouvoirs à Monsieur le Président de la CASAS ou son représentant pour
signer les documents et actes afférents à cette décision.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Aïfiché le 09/10/2020 se
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_29-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie We D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020
+ Conseillers élus : 79
+ Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme KLEIN-MORAWSKI, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, THIS, MAYOT, Mmes NICOLAS, PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, DREYDEMY, MM._SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, KAPFER, BALLIE, Mme TRIDEMY,. MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mme LUDMANN, MM. Vincent MULLER, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, Carine MULLER, M. LETULLIER, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, KLEIN, PIERSON, Cédric MULLER.
+ Absent représenté par son suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) représenté par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Bemard JACQUOT, Vice-Président à M. Sébastien MARET, Conseiller (Landrof) : M. Guy BORN, Conseiller (Bérig-Vintrange) à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller (Grostenquin) :
M. Gabriel MULLER, Conseiller (Folschviller) à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président : Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère (L'Hôpital) à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Yves GRESSET, Conseäler (L'Hôpital) à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président ; M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller (Macheren) à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président; Mme Mañka ATTOU, Conssaïllère (Morhange) à M. Christian STINCO, Conseiller (Morhange) ;
M. Pascal LAUER, Conseiïler (St Avold) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ;
Mme Sarah BACH, Conseillère (St Avold) à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller (St Avold) : Mme Edahbia NACIRI, Conseillère (St Avold) à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président ;
Mme Nathalie PILI, Conseïlère (St Avold) à M. Robert BINTZ. Vice-Président ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller (St Avold) à Mme Carine MULLER, Conseillère (StAvold) ; M. Jean TOURSCHER, Conseiller (Valmont) à M. le Président;
+ Absents excusés : 10
M. Jean DELLES, Conseiller (Bistroff) : Mme Stéphanie LATTA, Conseillère (Folschviller) ;
M. Claude STAUB, Conseiller (Folschviller) ; M. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère (Porcelette) : M. René MICK, Conseiller (Porcelette) ;
Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère (St Avolé) ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller (St Avold) : Mme Olga KLUCZYK, Conseillère (Valmont)
e Absents non excusés : 2
M. Christophe BADO, Conseiller (Biding) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
Point n° 29
OBJET : Transfert des Compétences Eau Potable, Assainissement, Eaux Pluviales Urbaines au profit de la CASAS.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
En séance du 31 juillet 2020, point n°20, notre assemblée communautaire a examiné les
modalités de transfert des compétences : Eau Potable, Assainissement, Eaux Pluviales Urbaines au
profit de la CASAS, depuis le 1% janvier 2020. e te C9/10/2020
G/10/2020
Sur demande des services de la Direction des Finançed:in iésr-agonarsoe mono: ec.2osoness 200€ Communautaire est invité à compléter les délibérations antérieures déjà prises en sollicitant les Conseils Municipaux des communes concernées par ce transfert (Carling, Diesen, L’Hôpital, Porcelette et Saint-Avold) à délibérer comme suit :
1. S'agissant de l'actif et du passif: mise à disposition des biens par les communes à la
CASAS avec transfert des emprunts et subventions correspondants ;
2. Les résultats de fonctionnement et d'investissement (excédent ou déficitaire) seront
conservés par la Commune, ayant transféré ces compétences :
3. Les communes conservent les restes à recouvrer qui ne seront pas transférés.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président,
S. COSCARELLA RAPPORT
D’ACTIVITÉS
2018
Saint-Avold Synergie
Communauté d'Agglomération
D’ACTIVITÉS
2018 2018
Saint-Avold Synergie Saint-Avold Synergie Saint-A
Communauté d'Agglomération
Diesen
Carling
L’Hôpital
Saint-Avold
Porcelette
Macheren
Valmont
Lachambre
Folschviller Altviller
Biding
Lelling
Vahl-Ebersing
Maxstadt
Lixing-lès-
St-Avold Laning
Altrippe
Leyviller
Diffembach-
lès-Hellimer
Guessling-
Hémering
Bistroff
Petit-Tenquin
Grening
Hellimer
Frémestroff
Freybouse
Erstroff
Grostenquin
Bérig-
Vintrange
Boustroff
Viller
Vallerange
Harprich Landroff
Eincheville
Suisse
Brulange
Destry
Baronville
Morhange Racrange
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
SAINT-AVOLD
SYNERGIE B __ 1H _? LR EMRE MINE SRE EEE rFAWEZE
2 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT AVOLD SYNERGIE
Aux termes des dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales, il m’incombe de présenter
un rapport d’activités sur les actions menées par la
Communauté d’Agglomération pour l’exercice budgétaire
2018.
Au-delà des opérations ou projets qu’il décrit et des
données chiffrées qu’il expose, ce document a été conçu
dans l’objectif de démontrer comment nos Vice-Présidents,
Conseillers Communautaires et l’ensemble du personnel,
s’attachent à répondre à l’objectif national de réduction
de la dépense publique tout en poursuivant fidèlement la
mise en œuvre des orientations, sur la base desquelles nos
administrés nous ont accordé leur confiance.
La présentation de ce rapport d’activités constitue
pour moi, une nouvelle occasion de saluer les compétences
multiples déployées par l’ensemble de nos élus, de
leurs commissions et de la mobilisation quotidienne de
l’ensemble des agents, sous la responsabilité du Directeur
Général des Services. Un personnel dévoué au service
des administrés de notre territoire comme à celui de son
intercommunalité avec ses 55 000 habitants qui rayonne au
niveau du Grand Est et au cœur d’un espace transfrontalier
de grande envergure, situé au cœur de l’Europe.
André WOJCIECHOWSKI
Président de la Communauté
d’Agglomération Saint-Avold Synergie
Éditorial
Rapport d’activités 2018 - Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie | Pour nous écrire : Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie – 10/12, rue du Général de Gaulle - 57500 Saint-Avold / Tél. : 03 87 92 84 76 / Site Internet : www.agglo-saint-avold.fr / Directeur de la publication : André Wojciechowski. Coordination : Hugues Bonnefois / Secrétariat de rédaction : Evicom / Crédits photos et illustrations : Communauté d’ Agglomération Saint-Avold Synergie, Evicom / Concep- tion graphique et mise en page : Evicom / Tirage : 1 000 exemplaires. Dépôt légal : à parution. Impression (sur papier recyclé) : Digit Offset. 3 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
Sommaire
4
12
La Communauté d’Agglomération
Saint-Avold Synergie La composition et les commissions.
Les compétences optionnelles
et facultatives Création, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et
culturels d’intérêt communautaire, assainissement.
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018
7 Les compétences obligatoires Développement économique, commerce, programme local de l’habitat, relations transfrontalières, tourisme, instruction des documents d’urbanisme, contrat de ruralité et environnement.
15 Grand angle Le budget 2018.
14 Ressources humaines L’organigramme des services. 4 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT AVOLD SYNERGIE
Le président, les vice-présidents
& leurs fonctions
André
Wojciechowski
Président de la
Communauté
d’Agglomération.
Claude Bitte
1er vice-président en
charge de l’aména-
gement du territoire,
du développement
économique et
commercial sur le
périmètre du Centre
Mosellan.
Gilbert Weber
2e vice-président
en charge du
développement
économique sur le
périmètre de Saint-
Avold et Scot.
Gabriel Muller
3e vice-président
en charge des tra-
vaux, SIG, cadastre,
sécurité des zones
communautaires,
politique de la Ville
et police intercom-
munale.
Pierre
Hostrenko
4e vice-président en
charge de l’assainis-
sement et eau.
(Décédé en
février 2019).
Gaston Adier
5e vice-président
en charge des
finances et de la
CLECT (Commis-
sion locale
d’Évolution des
Charges Tranférées)
Claude Schäfer
6e vice-président en
charge des transports
urbains, du réseau ferré
et de l’accessibilité, de
l’éco-mobilité et du co-
voiturage, du Tourisme,
du Développement
rural, des chemins de
randonnée et pistes
cyclables. Soutien aux
sections de protection
animale.
Antoine Franke
7e vice-président en
charge de la ruralité,
de la maison des
services et du
service aux
communes.
Gabriel
Walkowiak
8e vice-président
en charge de
l’aménagement
du territoire, PLH
sur le périmètre de
Saint-Avold et aire
d’accueil des gens
du voyage.
Frédéric Muller
9e vice-président
en charge de
l’environnement
et déchèteries com-
munautaires, de la
communication et
du haut-débit.
Guy Born
10e vice-président
en charge du PLH
sur le périmètre du
Centre Mosellan et
de la collecte de
ordures ménagères
et des déchets sur
le territoire commu-
nautaire.
Aloyse Laurent
11e vice-président
en charge des
relations transfron-
talières, développe-
ment commercial
sur le périmètre de
Saint-Avold et salon
de l’agriculture.
Eddie Muller
12e vice-président
en charge du
développement
technologique,
énergies nouvelles,
enseignement
supérieur, formation
et recherches.
Robert Bintz
13e vice-président
en charge des cours
d’eau, zones
humides, GEMAPI
et nouvelles
compétences.
Les membres du bureau : Salvatore Coscarella (Valmont), Jacques Idoux (Morhange), Bernard Jacquot (Baronville), Sébastien Lang (Maxstadt), Patrick Seichepine (Grostenquin), Romuald Yahiaoui (Hellimer).
LA COMPOSITION = = nn = me
e membre.
5 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
LA COMPOSITION
Les commissions
Président de commission : André Wocjiechowski.
Vice-président de commission : Claude Bitte.
Membres : Jean-Jacques Ballèvre (Altviller) - Bernard Jacquot
(Baronville) - Guy Born (Berig-Vintrange) - Gaston Adier
(Carling) - Gabriel Walkowiak (Diesen) - Pierre Hostrenko
(Eincheville) - Gabriel Muller (Folschviller) - Patrick Seichepine
(Grostenquin) - Romuald Yahiaoui (Hellimer) - Aloyse
Laurent (Lachambre) - Gilbert Weber (L’Hôpital) - Robert
Bintz (Lixing-lès-Saint-Avold) - Claude Schäfer (Macheren)
- Sébastien Lang (Maxstadt) - Jacques Idoux (Morhange) -
Eddie Muller (Porcelette) - Antoine Franke (Vahl-Ebersing)
- Salvatore Coscarella (Valmont) - Frédéric Muller (Valmont).
Président de commission : Claude Bitte.
Vice-président de commission : Christian Thiercy.
Membres : Bernard Jacquot (Baronville) - Philippe Renard
(Destry) - Philippe Koehler (Folschviller) - Patrick Seichepine
(Grostenquin) - Gérard Jacob (Guessling-Hemering) -
Romuald Yahiaoui (Hellimer) - Gilbert Weber (L’Hôpital)
- Jacques Idoux (Morhange) - Eddie Muller (Porcelette) -
Sophie Halbwachs (Saint-Avold) - Gilbert Vukojevic (Saint-
Avold) - Marilyn Salamonowski (Saint-Avold) - Cédric Muller
(Viller).
Force de proposition, les commissions représentent le premier stade d’étude d’un
projet. Si un projet reçoit un accueil favorable en commission, il est présenté au bu-
reau puis soumis au vote du conseil communautaire.
Commission du personnel et complexe
nautique
Commission aménagement du territoire
communautaire, développement économique
et emploi sur le périmètre du Centre Mosellan
Président de commission : Gilbert Weber.
Vice-président de commission : Claude Bitte.
Membres : Anita Bour (Carling) - Gabriel Walkowiak (Diesen)
- Philippe Koehler (Folschviller) - Karima Tiguemounine
(Folschviller) - Roland Thiel (L’Hôpital) - Egon Piaia
(Morhange) - Eddie Muller (Porcelette) - Anne Lauer (Saint-
Avold) - Yahia Tlemsani (Saint-Avold) - Gilbert Vukojevic
(Saint-Avold) - Salvatore Coscarella (Valmont).
Commission développement économique et
emploi sur le périmètre de Saint-Avold, Scot
Président de commission : Gabriel Muller.
Vice-président de commission : Pierre Hostrenko.
Membres : Jean-Jacques Ballèvre (Altviller) - Gabriel
Walkowiak (Diesen) - Bernard Trinkwell (Macheren) - René
Mick (Porcelette) - Gérard Brettnacher (Saint-Avold) -
Nathalie Pili (Saint Avold) - Frédéric Sliwinski (Saint-Avold)
- Christian Thiercy (Saint-Avold) - Frédéric Muller (Valmont).
Commission travaux, SIG, cadastre, sécurité
des zones communautaires, politique de la
ville et police intercommunale
Président de commission : Pierre Hostrenko.
Membres : Alain Konieczny (Altrippe) - Jean-Jacques Ballèvre (Altviller)
- Bernard Jacquot (Baronville) - Guy Born (Berig-Vintrange) - Rémy This
(Boustroff) - Jean-Claude Mayot (Brulange) - Gaston Risse (Diffem-
bach-lès-Hellimer) - Gabriel Muller (Folschviller) - Romuald Yahiaoui
(Hellimer) - Daniel Ballie (Leyviller) - Jacques Idoux (Morhange) -
Vincent Muller (Petit-Tenquin) - Gérard Brettnacher (Saint-Avold)
- Yahia Tlemsani (Saint-Avold) - Daniel Klein (Suisse) - Salvatore
Coscarella (Valmont).
Commission assainissement sur le périmètre du
Centre Mosellan et coordination du comite de pilotage
assainissement et eau sur le territoire communautaire
Président de commission : Gaston Adier.
Vice-président de commission : Patrick Seichepine.
Membres : Jean-Jacques Ballèvre (Altviller) - Jean Delles (Bistroff) -
Philippe Renard (Destry) - Philippe Koehler (Folschviller) - Gérard
Jacob (Guessling-Hémering) - Romuald Yahiaoui (Hellimer) - Jean-
Claude Dreistadt (L’Hôpital) - Roland Thiel (L’Hôpital) - Bernard
Trinkwell (Macheren) - René Tottoli (Morhange) - Eddie Muller
(Porcelette) - Anne Lauer (Saint-Avold).
Commission finances
Commission transports urbains, réseau ferré et
accessibilité, écomobilité et covoiturage
Président de commission : Claude Schäfer.
Vice-président de commission : Robert Bintz.
Membres : Anita Bour (Carling) - Giovanna Boyon (Folschviller)
- Karima Tiguemounine (Folschviller) - Romuald Yahiaoui (Hellimer) -
Dolorès Rouff (L’Hôpital) - René Mick (Porcelette) - Nadine Audis (Saint-
Avold) – Lothaire Gaudig (Saint-Avold) - Gabrielle Pister (Saint-Avold)
– Marilyn Salamonowski (Saint-Avold) – Yahia Tlemsani (Saint-Avold) –
Patricia Winter (Valmont).
Commission ruralité, maison des
services, service aux communes
Président de commission : Antoine Franke.
Vice-président de commission : Claude Schäfer.
Membres : Bernard Jacquot (Baronville) - Jean-Claude Mayot
(Brulange) - Jean-Claude Bohn (Erstroff ) - Laurent Filliung
(Frémestroff) - Gérard Jacob (Guessling-Hémering) - Sébastien Maret
(Landroff) - Octave Matz (Lelling) - Gilbert Weber (L’Hôpital) - Jean-
Paul Muller (Racrange) - Gérard Brettnacher (Saint-Avold) - Monique
Imbaut (Saint-Avold) - Gabrielle Pister (Saint-Avold) - Daniel Klein
(Suisse) - Bruno Schaeffer (Vallerange) - Cédric Muller (Viller).
CLECT (Commission locale d’évaluation de charges
transférées)
Président de commission : Gaston Adier.
Membres : un représentant de chaque commune membre. _ + 0 - CE _— ne nu
__+ - ee _ —…
__+ - ee _ rue nm
__+ - ee a — He nu __+ - ee _… —
=
__+ - ee _ _
__+ - ee = - -
Les commissions d’appel d’offres
Transports
Membres titulaires
Frédéric Muller (Valmont) - Claude Schäfer (Macheren) - Yahia
Tlemsani (Saint-Avold) - Robert Bintz (Lixing-lès-Saint-Avold) -
Gérard Jacob (Guessling-Hémering).
Membres suppléants
Gabriel Walkowiak (Diesen) - Philippe Koehler (Folschviller) - Jacques
Idoux (Morhange) - Patrick Seichepine (Grostenquin).
Travaux, fournitures et services
Membres titulaires
Claude Bitte (Morhange) - Gilbert Weber (L’Hôpital) - Gaston Adier
(Carling) - Gabriel Muller (Folschviller) - Pierre Hostrenko (Eincheville).
Membres suppléants
Antoine Franke (Vahl-Ébersing) - Gabriel Walkowiak (Diesen) -
Claude Schäfer (Macheren) - Yahia Tlemsani (Saint-Avold) - Robert
Bintz (Lixing-lès-Saint-Avold).
6 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
LA COMPOSITION
Président de commission : Gabriel Walkowiak.
Vice-président de commission : Guy Born.
Membres : Jean Delles (Bistroff) - Anita Bour (Carling) -
Gabriel Muller (Folschviller) - Denise Ordener (L’Hôpital)
- Claude Schäfer (Macheren) - Egon Piaia (Morhange)
- Pascal Helfenstein (Saint-Avold) - Nathalie Pili (Saint-
Avold) - Yahia Tlemsani (Saint-Avold) - Patricia Winter
(Valmont).
Commission du logement et du cadre de
vie sur le territoire communautaire et
aire d’accueil des gens du voyage
Commission environnement et
déchèteries communautaires
Président de commission : Frédéric Muller.
Vice-président de commission : Guy Born.
Membres : Alain Konieczny (Altrippe) - Jean-Pierre
Bies (Carling) - Roland Thiel (L’Hôpital) - René Mick
(Porcelette) - Marilyn Salamonowski (Saint-Avold) - René
Steiner (Saint-Avold) - Mireille Stelmaszyk (Saint-Avold).
Commission communication et haut
débit
Président de commission : M. Frédéric Muller.
Vice-président de commission : M. Alain Konieczny.
Membres : Gérard Vayssette (Biding) - Jean-Pierre Bies
(Carling) - Gabriel Muller (Folschviller) - Patrick Seichepine
(Grostenquin) - Denise Ordener (L’Hôpital) - Sabine
Dome (Macheren) - Bernard Trinkwell (Macheren) -
Sébastien Lang (Maxstadt) - Sophie Halbwachs (Saint-
Avold) - René Steiner (Saint-Avold) - Christian Thiercy
(Saint-Avold).
Commission collecte des ordures mé-
nagères et des déchets sur le territoire
communautaire
Président de commission : Guy Born.
Vice-président de commission : Frédéric Muller.
Membres : Joëlle Crumbach (Carling) - Gaston
Risse (Diffembach-lès-Hellimer) - Pierre Hostrenko
(Eincheville) - Jean-Claude Bohn (Erstroff) - Sébastien
Maret (Landroff) - Dominique Gross (Laning) - Daniel
Ballie (Leyviller) - Sébastien Lang (Maxstadt) - Jean-Paul
Muller (Racrange) - Gabrielle Pister (Saint-Avold) - René
Steiner (Saint-Avold) - Mireille Stelmaszyk (Saint-Avold)
- Bruno Schaeffer (Vallerange).
Commission relations transfrontalières
et développement commercial sur le
territoire communautaire, salon de
l’agriculture
Président de commission : Aloyse Laurent.
Vice-président de commission : Egon Piaia.
Membres : Rémy This (Boustroff) - Giovanna Boyon
(Folschviller) - Denise Ordener (L’Hôpital) - Sabine Dome
(Macheren) - Fernande Santin (Porcelette) - Nadine
Audis (Saint-Avold) - Josyane Becker (Saint-Avold) -
Pascal Helfenstein (Saint-Avold) - Bruno Schaeffer
(Vallerange) - Patricia Winter (Valmont).
Commission développement technologique, énergies
nouvelles, enseignement supérieur, formation et
recherches
Président de commission : Eddie Muller.
Vice-président de commission : Sébastien Lang.
Membres : Giovanna Boyon (Folschviller) - Karima Tiguemounine
(Folschviller) - Jean-Claude Dreistadt (L’Hôpital) - René Tottoli (Morhange)
- Fernande Santin (Porcelette) - Nadine Audis (Saint-Avold) - Sophie
Halbwachs (Saint-Avold) - Frédéric Sliwinski (Saint-Avold) - Antoine Franke
(Vahl-Ebersing) - Salvatore Coscarella (Valmont).
Commission cours d’eau, zones humides,
GEMAPI et nouvelles compétences
Président de commission : Robert Bintz.
Vice-président de commission : Mireille Stelmalszyk.
Membres : Bernard Jacquot (Baronville) - Jean Delles (Bistroff) - Rémy
This (Boustroff) - Jean-Paul Adrian (Harprich) - Dominique Gross (Laning)
- Octave Matz (Lelling) - Daniel Ballie (Leyviller) - Vincent Muller (Petit-
Tenquin) - Anne Lauer (Saint-Avold) - Frédéric Sliwinski (Saint-Avold) -
Cédric Muller (Viller).
Commission développement rural, chemins de
randonnée et pistes cyclables, soutien aux actions de
protection animale et tourisme
Président de commission : Claude Schäfer.
Vice-président de commission : Robert Bintz.
Membres : Jean-Jacques Ballèvre (Altviller) - Jean-Pierre Bies (Carling)
- Sébastien Maret (Landroff ) - Dominique Gross (Laning) - Octave
Matz (Lelling) - Dolorès Rouff (L’Hôpital) - Jacques Idoux (Morhange)
- Fernande Santin (Porcelette) - Lothaire Gaudig (Saint-Avold) - Pascal
Helfenstein (Saint-Avold) - Monique Imbaut (Saint-Avold) - Nathalie Pili
(Saint-Avold) - Gilbert Vukojevic (Saint-Avold) - Daniel Klein (Suisse) -
Frédéric Muller (Valmont). 7 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Développement économique
La Communauté d’Agglomération
promue « Territoire d’Industrie »
À travers ces nombreux projets et les efforts financiers
consentis par la CASAS pour développer son territoire,
par ses multiples implantations amenant la création
d’emplois, l’État lui apporte une reconnaissance en
labellisant notre EPCI comme un Territoire d’Industrie.
Site de la plate-forme
Carling/Saint-Avold
À travers ses différentes zones
d’activités économiques et celles en
instance de transfert (plan ci-joint), plus de
200 entreprises se sont installées, amenant près de
5 000 emplois sur notre territoire. Ce renouveau économique
se traduit notamment par l’Innovation et la Chimie Verte qui
est une piste prometteuse pour le développement de notre
territoire. L’implantation de la société Metex Noovista, spécialisée
dans la chimie biologique, a reçu l’autorisation pour s’installer
sur la plate-forme de Carling, avec à la clé, la création de près de
50 emplois. Cette dernière ambitionne de devenir le producteur
de référence en matière de produit cosmétique et de nutrition
animale. D’autres projets innovants se manifestent sur le site
de la plate-forme de Carling/Saint-Avold avec les implantations
projetées des sociétés Afyren et Quaron.
Depuis la fermeture du dernier puits de charbon français,
en 2004, la fermeture de la Cokerie de Carling en 2009
et l’arrêt des vapocraqueurs de l’usine Total sur la plate-
forme chimique de Saint-Avold/Carling, la Communauté
d’Agglomération Saint-Avold Synergie a multiplié ses
efforts pour renforcer l’attractivité de son territoire.
À travers ces nombreux projets et les efforts financiers
consentis par la CASAS pour développer son territoire,
par ses multiples implantations amenant la création
d’emplois, l’État lui apporte une reconnaissance en
labellisant notre EPCI comme un Territoire d’Industrie.
Site de la plate-forme
Depuis la fermeture du dernier puits de charbon français,
en 2004, la fermeture de la Cokerie de Carling en 2009
et l’arrêt des vapocraqueurs de l’usine Total sur la plate-
forme chimique de Saint-Avold/Carling, la Communauté
d’Agglomération Saint-Avold Synergie a multiplié ses
Grunhof
Composite Park
Europort Vente au Carreau
Parc de Furst
Actival
Zone économique
actuelle
Zone économique
à intégrer
Hollerloch
Gros-Hêtre Espace Patton
Agora
ZA Altviller
ZA Grostenquin
Claire Forêt
Lavoisier
Saint-Avold Synergie aide
Metex Noovista à s’implanter
L’implantation de l’entreprise Metex
Noovista prend forme. Lors du dernier
conseil communautaire de la CASAS,
les élus ont validé un certain nombre
de points relatifs à son exécution sur
la plateforme pétrochimique de Saint-
Avold-Carling. Ainsi, la communauté
d’agglomération Saint-Avold Synergie
réalise la voirie, les bâtiments tertiaires et
techniques de l’entreprise, fi nancés par
le biais d’un emprunt et de subventions
sollicitées auprès de l’État. 1,7 M€
seront alloués pour la construction d’un
bâtiment administratif (atelier, labo et
bureaux), 476 000 € pour un bâtiment de
stockage, 280 000 € pour un bâtiment
électrique et 760 000 € pour des travaux
de voirie. Soit un total de plus de 3,2 M€
HT. En échange, Metex Noovista paiera un
loyer de 70 000 € HT par an sur 35 ans. La
redevance de la CASAS sera répercutée à
l’entreprise à hauteur de près de 46 M€
par an. Enfi n, les fi nancements nécessaires
à l’adaptation du site pour accueillir la
première unité de biochimie industrielle
sont assurés par le groupe Total, l’État, la
Région et la CASAS. TTC
Ta
8 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT AVOLD SYNERGIE
LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Développement économique
Zone du Composite Park.
Zone Europort
Travaux d’extension des sociétés Heintz, MMTCI et
Layher.
Vente au Carreau à Saint-Avold
De nombreuses implantations, après l’obtention du
permis d’aménager, sont annoncés et ont fait l’objet
de l’homologation par le conseil communautaire. Sont
ainsi programmées : l’extension de la société Dodo,
l’implantation de Pinzler Lux, Malézieux, ERTF, Meloni,
Streiff, Loxam, Famsas, Euro Négoce et le Centre de
regroupement douanier.
Zone du Grunhof
Le premier Jardin de Cocagne en Moselle : telle est
l’ambition de l’association La Ferme Verte qui a été créée
pour mettre en œuvre ce projet d’exploitation maraîchère
bio à vocation d’insertion sociale et professionnelle sur la
Zone du Grunhof en avril 2018. L’association œuvre sur
5 000 m2, mais à terme le projet final devrait comprendre
11 ha de culture plein champ et 1 000 de culture sous abri.
La Ferme Verte serait ainsi en mesure de fournir entre
700 et 1 500 paniers hebdomadaires (carottes, panais, ail,
poireaux, pommes de terre) aux habitants de Moselle-Est.
Composite Park/Zone du Grunhof
Projets d’extension (Fast-Form et Coach) des activités
de l’institut de recherche IRT M2P pour un budget
de 22 M€ sur 5 ans. Installation de deux entreprises
(Compose Tech Industrie et Novall) dans leurs propres
bâtiments. Nouvelle activité de la Société Composite
Integrity.
Plate-forme de Diesen/Porcelette
Transfert du permis de construire en vue de l’obtention
délivré à Delta Solar pour permettre l’implantation
effective d’un parc photovoltaïque d’une surface
d’environ 40 ha.
Parc industriel de Furst
La CASAS entend soutenir le maintien de l’activité de la
société Neuhauser dirigée par le groupe Soufflet. D’autre
part, elle soutient l’extension de la société SFL.
Zone Actival à Valmont
De nombreuses sociétés ont manifesté leur souhait de
s’installer sur la zone Actival : la SCI Adam, Société Dec
Peintures Isolation, C2F Ferroudj, Créa’Vertige, OZI
Kaygan, Esmen, Fiori Chauffage et Génération Peinture.
Par ailleurs, la CASAS entend procéder en 2019 aux
travaux de démarrage du bassin d’orage, en faveur de
la société Sostmeier, entreprise leader sur cette zone.
Zone Claire Forêt et Lavoisier
En 2018, la CASAS a apporté tout son soutien à la société
Rehau en lançant au mois de novembre dernier le
démarrage des travaux d’assainissement qui sont
estimés à près de 2 millions d’euros. Me a de l’habitat
9 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Le Programme Local de l’Habitat
Une ambition forte pour le territoire
Suite à la fusion des Communautés de Communes du Pays Naborien
et du Centre Mosellan au 1 er janvier 2017, le Programme Local de
l’Habitat doit être étendu à tout le territoire de la Communauté
d’Agglomération. L’étude de ce nouveau PLH a été confiée à un
cabinet, afin d’établir les objectifs et les principes d’une politique
visant à la fois, à répondre aux besoins de logements et à favoriser la
mixité sociale en assurant entre les communes et les quartiers, une
répartition équilibrée de l’offre de logements. À cet effet, une des
actions est la mise en place de conventions entre la Communauté
d’Agglomération, l’Agence nationale de l’habitat et le Centre
d’amélioration du logement de Metz : l’Opération Programmée de
l’Habitat (OPAH) mise en place en 2014 et prorogée en 2018.
L’animation de cette opération est réalisée par
le Centre d’amélioration du logement de Metz
(Calm) qui assure des permanences dans les
locaux de la Communauté d’Agglomération
Saint-Avold Synergie : le 3e vendredi de chaque
mois de 10h à 12h au 10/12, rue du Général de
Gaulle à Saint-Avold, le 1er jeudi de chaque mois
de 14h à 16h à la Maison des Services au Public
(MSAP) au 2, rue de Pratel à Morhange.
Le commerce
Le programme
Cœur de Ville
La Ville de Saint-Avold ayant été retenue parmi
les 222 villes françaises et les 5 villes de Moselle
éligibles dans le programme national « Action
et Cœur de Ville », le conseil communautaire
de la CASAS lui a apporté pleinement son
soutien en s’associant à ce programme lors de
la séance du conseil communautaire du
5 juin 2018. Ce projet permettra à la CASAS de
contribuer à l’utilité de la revitalisation et de la redynamisation du Centre-Ville de Saint-
Avold pour la dynamique de notre territoire. Cinq axes de thématique y seront abordés :
1. Réhabilitation et restructuration de l’habitat en Centre-Ville.
2. Favoriser le développement économique et commercial équilibré.
3. Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions.
4. Mise en valeur des formes urbaines, l’espace public et le patrimoine.
5. Fournir l’accès aux équipements et aux services publics.
À ce titre, le Panonceau d’Or a été remis à la Ville de Saint-Avold lors d’une remise de
distinction qui s’est déroulée au Ministère de l’Économie et des Finances à Paris.
Dans le cadre de l’édition
2018 de l’appel à projets du
Fonds d’intervention pour les
services, l’artisanat et le com-
merce (Fisac) lancée jusque
fin janvier 2019, le conseil
communautaire de la CASAS
a autorisé son Président à dé-
poser un dossier de demande
de subvention. Objectifs :
redynamiser les centres-villes
des communes de la CASAS,
apporter une aide financière
aux artisans et commerçants
du territoire, favoriser leurs
projets à caractère artisanal
et commercial tout en contri-
buant au développement des
services de proximité.
Le Fisac
L’Eurodistrict
La CASAS, membre fondateur de l’Eurodistrict SaarMoselle a participé au salon international des Techniques
Industrielles de Hanovre. La Communauté d’Agglomération contribue financièrement aux actions d’intensification
de la langue allemande dans les écoles primaires et au développement de la MOSA dont le siège est à Forbach.
Les relations transfrontalières | PA ae L
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ARKING CONTE
10 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT AVOLD SYNERGIE
LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Transports et mobilité
Les transports urbains
Une étude sera confiée à un cabinet juridique pour procéder à la mise en
place et au fonctionnement du nouveau réseau de transports publics
urbains sur le territoire de la CASAS qui comprend dorénavant les
anciens territoires du Pays Naborien et du Centre Mosellan. Par ailleurs,
cette étude abordera les problèmes de transports scolaires de la CASAS
en liaison avec les instances du Département de la Moselle et de la
Région Grand Est. Par ailleurs, le conseil communautaire de la Commu-
nauté d’Agglomération devra veiller à procéder à la mise en place et au
fonctionnement du nouveau réseau de transports publics urbains sur le territoire de la CASAS, qui comprend dorénavant
les anciens territoires du Pays Naborien et du Centre Mosellan. Il devra également s’assurer de la mise en place du réseau
de transports scolaires sur le territoire de la CASAS en liaison avec les instances du Département de la Moselle et de la
Région Grand Est.
Services mutualisés
Instruction des documents d’urbanisme
Créées en 2015, les services ADS couvrent une grande
partie du territoire de la CASAS en matière d’instruction
et sont implantés sur 2 pôles :
• Pôle de Saint-Avold : assure l’instruction pour le
compte de 8 communes (520 dossiers traités en 2018).
• Pôle de Morhange : assure l’instruction pour le compte
de 18 communes (338 dossiers traités en 2018), ce
pôle étant mutualisé aussi avec la CC du Saulnois,
EPCI voisin.
À noter que les communes restent compétentes en
matière de document d’urbanisme (PLU ou carte
communale) jusqu’au 1 er janvier 2021.
Attractivité
Le contrat de ruralité
Avec la signature du contrat de ruralité le 28 juin 2017, la
Communauté d’Agglomération s’est dotée d’un programme pour
maintenir la population et développer l’attractivité de sa partie
rurale. Les domaines d’intervention sont divers : accès aux soins,
développement économique, mobilité, transition écologique et
cohésion sociale. Afin de désencombrer l’aire de co-voiturage de
50 places située à proximité de l’accès autoroutier de Saint-Avold,
la Communauté d’Agglomération a délibéré en juin dernier en
faveur de la création d’un deuxième parking qui aura entre autres
pour objectif de favoriser le stationnement des habitants de
notre intercommunalité travaillant sur Metz ou au Luxembourg
et ceux ayant un emploi au niveau transfrontalier (Sarrelouis et
Sarrebruck) et de privilégier l’accès aux véhicules électriques
avec l’installation d’une borne spécifique. La ruralité, c’est aussi
le Salon Côté Champs organisé chaque année à l’Agora qui a
accueilli en 2018 près de 20 000 personnes. ol.
11 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Attractivité
Des réflexions autour
de l’Office de tourisme de pôle
Collecte et traitement
Déchets ménagers
Travaux d’aménagement de la déchèterie de Morhange, réalisation d’un nouvel accès à la déchèterie de Valmont,
projet de nouvelle déchèterie à L’Hôpital, étude portant sur l’harmonisation de la tarification des ordures ménagères.
Tarification ordures ménagères
Côté périmètre du Centre Mosellan
Particuliers : 1 personne = 139 € - 2 personnes = 278 € -
3 personnes = 417 € - 4 personnes = 452 € - 5 personnes
et plus = 487 € - 1 personne + 1 enfant = 208 € - 1 personne
+ 2 enfants = 278 € - 1 personne + 3 enfants = 295 € -
1 personne + 4 enfants = 313 € - Résidence secondaire = 139 €
Professionnels (conteneurs) : 60 L = 71 € - 120 L = 142 € -
240 L = 284 € - 360 L = 426 € - 500 L = 568 € - 750 L = 851 €.
Communes : 3 €/habitant.
Particuliers : 1 personne = 167 € - 2 per-
sonnes = 296 € - 3 personnes = 348 € -
4 personnes = 395 € - 5 personnes et plus
= 455 €.
Professionnels (conteneurs) : Moins de
120 L = 198 € - 120 L = 330 € - 240 L = 660 €
- 360 L = 908 € - 480 L = 1 320 € - 720 L =
2 063 € - 750 L et plus : 2 063 €.
Côté périmètre Saint-Avold
Obligatoire depuis la mise en place de la loi NOTRe
(Nouvelle Organisation Territoriale de la République),
la compétence tourisme revient dorénavant aux inter-
communalités. Sur le territoire, l’idée d’un Office de
tourisme de pôle a émergé de la volonté de Saint-Avold
Synergie, du Pays Boulageois – La Houve, du District
Urbain de Faulquemont et du Warndt. Les contours se
dessinent. Revue de détails.
Que va-t-il comporter ?
Pour remplir le cahier des charges propre à un Office de
tourisme de pôle, celui-ci doit être ouvert 305 jours par
an, y compris les samedis et dimanches de saison, et
posséder un personnel trilingue (anglais, français,
allemand). Un établissement qui comportera un directeur
des ressources humaines, un chargé de communication/
promotion, un conseiller séjour, un chargé de commer-
cialisation et un chargé des usages numériques.
Comment sera-t-il financé ?
Un budget au moins égal à 5 fois la participation finan-
cière départementale (50 000 € maximum) devra être
intégré. En prenant en compte l’attraction touristique
du secteur, une participation annuelle de 2,50 € par
habitant est fixée pour la Communauté d’Agglomération
Saint-Avold Synergie. Avec les autres intercommunalités,
le total de la participation atteint 234 484 €.
Quel emplacement aura-t-il ?
« Nous sommes encore à l’étape de la réflexion pour
le choix de l’emplacement du futur Office de tourisme
de pôle », explique Claude Schäfer, Vice-Président de la
CASAS. En l’état, l’Office de tourisme de Saint-Avold ne
répond pas aux critères de pôle. « Pour le bâtiment, nous
pensons à une construction puis à un loyer-acquisition »,
conclut André Wojciechowski, le président. Fe
LE # + 3 a # + x # y.
#
NE
12 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT AVOLD SYNERGIE
LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Création, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
0 3 000 6 000 9 000 12 000 15 000
Groupe scolaires
Groupe autres
Adultes caisse
Adultes abonnés
Enfants, lycéens, étudiants,
hand. 80% caisse
Enfants, lycéens, étudiants,
hand. 80% abonnés
Enfants, lycéens, étudiants,
hand. 80% moins de 4 ans
Nombre d’entrées à la piscine
du 1er janvier au 31 décembre 2018 (fermée du 22/12/2018 au 6/01/2019)
La fréquentation de
la piscine communautaire TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ
Sert-Aoki MN &”
13 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
COMPÉTENCES FACULTATIVES
Assainissement
Les travaux de mise en conformité
de l’assainissement pluvial
de la ZI Lavoisier
Les travaux consistent en la pose
de réseaux pluviaux et en la
construction d’un bassin où tran-
siteront les eaux domestiques et
non domestiques. Ce dossier qui
mobilise une enveloppe globale
de 1,60 M€ bénéficie d’un soutien
financier de l’Agence de l’Eau Rhin-
Meuse à hauteur de 400 000 €.
L’inauguration du chantier a eu lieu
en présence des élus le 16 novembre
dernier. fon
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14 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT AVOLD SYNERGIE
RESSOURCES HUMAINES :
ORGANIGRAMME DES SERVICES
Pôle moyens généraux
Direction des Finances : A-C. Pavlic Adjointe
: G. Loza.
Gestionnaires
:
L.Pierrot, M. Simonet.
Chargé des
marchés publics
: L. Robinet
Direction Ressources Humaines
& Paie : S. Bogatay Adjointe :
E. Weber.
Gestionnaire
:
F. Pili.
Direction Compétitivité et Attractivi- té, Coeur de Ville, Communication - Événementiel -
subventions Euro-
péennes, État, Région, Départemant, Commerce, Relations transfrontalières
P.Pirot
Chargé de la communication :
P.
Dehlinger.
Chargé du transfrontalier :
T. Atmania.
Assistante de direction
: A.
Farigoule
Direction Politique de la Ville
A. Bouraine
Assistante
: S. Bekhada.
Direction Tourisme & Ruralité
protection animale, chemins ruraux,
salon de l’agriculture
K. Albrech
Direction Complexe Nautique
F. Banovic (chef de bassin)
Assistantes de direction :
S. Merle, C.
Weinberg.
Accueil
: A. Correia, P. Sorce,
R. Polizza.
Maîtres-nageurs
: G. Appel,
V. Choquet, R. Delepine, L. Helleringer,
E. Pelloux-Prayer, M. Vannucci.
Techniciennes de surface
: C. Zimmer
(chef d’équipe), C. Frank, S. Hartmann,
N. Saunier, Y. Zimmer, C. Fuchs, C.
Winterstein.
Directeur technique :
M.
Prevot.
Agents techniques :
P. Sliwinski,
S. Bouabdallah, M. Kessler, M. Remmas. Conseiller espaces verts :
J-J. Bonnefois
Direction Transports
J. André
Responsable des médiateurs
:
A. Ouadah. Médiateurs :
Y. Aatif, M. Feghlou, S. Valentini
Direction Hôtel Communautaire, Mai- son des services au public, Domofutura
J-L. Weber
Assistante de direction :
C. Deshayes.
Animatrice de la MSAP
: J. Mesmer.
Accueil et conseil du Domofutura
:
S. Gerard, M. Thil.
Accueil Hôtel
communautaire :
V. Topnot
Police
Intercommunale
A. Hadoui
Brigadier :
J-F. Dilos.
Pôle moyens extériorisés
Pôle sécurité
Prévention & Sécurité Conseiller Prévention, Responsable du Parc
automobile C. Marck
Assistant :
O. Jolly.
Pôle technique
Direction Technique
Travaux, Marchés
Publics, Aire d’accueil, Droit
des sols, SIG,
Chantier d’insertion
C. Augsbourger
Directeur adjoint travaux
:
P. Appel.
Assistante de direction, CC :
M-F. Pauluzzi.
Responsable urbanisme,
SIG :
B. Moy.
Instructeur des sols Pays Mosellan :
L. Schwindling.
Agents polyvalents : M. Bekhadda, L. Bohn,
P. Dor, Y. Fikinger, S. Mattioz,
B. Paix, C. Periquet,
J. Sauder.
Technicienne de surface détachée à la Direction
Générale : M. Dengler
Pôle assainissement
Direction
Assainissement collectif & non collectif, Gemapi
V. Lelong Technicien
:
L. Ledig.
Agent de stations :
M. Babit.
Pôle environnement
OM, Déchèteries Intercommunales
K. Viry
Adjointe, chargée du PCAET :
E. Doerflinger
Médiateurs du tri :
L. Funfschilling, G. Lair, M. Ouadah, A. Schwartz Secrétariat facturation :
T. Michel, C. Frisch, E. Guedon Responsable administratif
des déchèteries :
P. Cieslik Gardiens :
S. Bachmann, M. Donger,
D. Dossing, B-Y. Hadji, D. Szwejk,
C. Debs
Régie de Collecte et Service
Technique
Responsable : P. Pernet
Agents polyvalents :
R. Didier, H. Munch-Hoffmann,
S. Remy
Conducteurs benne :
L. Mehada, A. Montemurro
Conducteur benne et rippeur :
E. Barthelemy
Ripeurs :
C. Boucher, F. Boucher,
S. Roussel
Déchèteries :
J. Hardy (gardien et
conducteur de benne), P. Burtin,
S. Mothes (gardiens)
Président
André Wojciechowski
DGS - Référent déontologie
Hugues Bonnefois
Collaborateur
de cabinet
Sébastien Ferrand
Conseiller en charge de la salubrité publique, de la
qualité de vie et du
développement durable
Milan Savanovic
Secrétaire de direction, nouvelles compétences & conseil communautaire
Élodie Bintz
Développement des ZAE & enseignement supérieur
Marjorie Szwejk Politique de l’habitat
et du logement Audrey Muller
Direction générale
Accueil et protocole
:
G. Lagrave et K. Trinkwell 7. 7 O1€
2€
15 RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
GRAND ANGLE
Les finances
Fonctionnement
Investissement
5 000 000 0 10 000 000 15 000 000 20 000 000
Centre
de Frêt
ZI Valmont
ZI Furst
Bâtiment
relais
ZI Grunhof
Ordures
ménagères
Assainissement
SPANC
ZA Pôle
d’activités
MSAP
154 734,00 €
274 185,00 €
2 718 750,28 €
2 558 659,79 €
116 578,92 €
300 429,39 €
160 322,28 €
112 789,41 €
1 229 914,91 €
1 559 696,13 €
2 882 937,61 €
45 249,26 €
Néant
30 000,00 €
53 837,64 €
10 786 773,77 € 10 151 479,23 €
8 629 992,04 €
7 753 451,95 € 7 776 873,82 €
Voté pour la première fois depuis la création de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie, le
budget 2018 fait la part belle au développement économique avec une action volontariste en faveur des
zones économiques du territoire. Revue de détails en chiffres.
La Maison des Services au Public
• 1 535 usagers venus consulter les animatrices de la MSAP pour divers
renseignements administratifs, utilisation de l’outil informatique...
• 907 pour le Service départemental.
• 174 pour la Mission Locale.
• 137 pour le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP).
• 121 pour Pôle Emploi.
• 116 pour la Protection Maternelle et Infantile.
• 80 pour l’Union départementale des associations familiales.
• 56 pour le conciliateur de justice.
• 48 pour la Chambre régionale du surendettement social.
• 47 pour la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.
• 38 pour la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
• 35 pour CAP Emploi.
• 27 pour le Centre d’amélioration du logement de la Moselle.
• 13 pour Wimoov.
• 9 pour l’Agence départementale de l’information sur le logement.
• 8 pour l’Association intermédiaire pour les demandeurs d’emploi.
• 4 pour la Chambre des métiers.
Quelques éléments clés
• Déploiement de la fibre optique sur les
communes de l’ex CC du Centre Mosellan :
506 000 €
• Viabilisation de la voirie de la zone du
Grunhof Composite Park : 273 000 € HT
• Mise en conformité de l’assainissement
des communes d’Altrippe et Leyviller :
1 918 000 € HT
• Reversement aux communes (au titre
des attributions de compensation aux
communes) : 16 500 000 €
Budget de fonctionnement : 29 320 201 €
Dépenses d’investissement : 8 115 000 €
Capital de la dette : 8 272 000 €
Dette : 150 €/habitant
Taux d’imposition : 0% d’imposition
102 agents
Gain de la dotation globale de
fonctionnement : 461 000 €
Inaugurée en novembre 2017, c’est le lieu incontournable pour accueillir et accompagner toutes les personnes qui en expriment le besoin. Voici quelques chiffres révélateurs de l’activité de la MSAP en 2018. EE
OL
œ
16 COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SAINT AVOLD SYNERGIE
evicom
- agence
conseil
en
communication
- 03 87 00 69 29
10-12 Rue du Général de Gaulle
57500 Saint-Avold
03 87 92 84 76
communaute@agglo-saint-avold.fr
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
SAINT-AVOLD SYNERGIE
www.agglo-saint-avold.fr
Bâtiment des Douanes
Zone Europort
57 500 Saint-Avold
03 87 00 32 94
SERVICES
TECHNIQUES
Bâtiment des Douanes
Zone Europort
57 500 Saint-Avold
03 87 00 32 90
SERVICE
ENVIRONNEMENT
Rue de la Piscine
57 500 Saint-Avold
03 87 92 02 98
PISCINE
INTERCOMMUNALE
2, rue du Pratel
57 340 Morhange
03 87 05 07 91
msap@agglo-saint-avold.fr
MAISON
DES SERVICES
AU PUBLIC Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 lement
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_O4-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie A
DG/HB
HUGUES BONNEFOIS
REGLEMENT INTERIEUR
DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
SAINT-AVOLD SYNERGIE
MANDATURE 2020-2026 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE
Chapitre I
Article 1 :
2:
3:
le 09/10/2020
08/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 04-DE
D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
SOMMAIRE
: TRAVAUX PREPARATOIRES
Périodicité des séances
Convocations
Ordre du Jour
: Accès aux dossiers préparatoires et
aux projets de contrat et de marché
: Questions orales
: Demande d'informations
: Accès aux fichiers informatiques
Chapitre IX : LE BUREAU
8:
9:
Chapitre I
Article 10 :
11
12:
13:
14
15
16
Composition
Fonctionnement
II : LES COMMISSIONS
Commissions de la Communauté
d'Agglomération
: Fonctionnement des Commissions
Commission d'Appel d'Offres
Comités Consultatifs
: Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
: Mise en œuvre des missions d’information et d'évaluation
: Pacte de Gouvernance
pages
10
10
10
11 17
18
: Conférence des Maires
: Conseil de Développement
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 04-DE
11
12
Chapitre IV : TENUE DÉS SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Article 19
20
21
22
23
24
25:
26
27:
28
29:
30:
: Présidence
: Quorum
: Pouvoirs
: Régime des Suppléants
: Présence
: Secrétariat de séance
Accès et tenue du public
: Séance à huis clos
Police de l'assemblée
: Enregistrement des débats par la presse
Fonctionnaires de la Communauté d’Agglomération
Participation de personnes qualifiées
Chapitre V : ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE
Article 31
32
33
34:
35
36:
37:
DES DELIBERATIONS
: Déroulement de la séance
: Débats ordinaires
: Vote du Budget
Clôture ou suspension de séance
: Amendements
Clôture de toute discussion - ajournement
Votes des délibérations
12
13
13
14
14
14
15
15
15
15
15
16
16
16
17
17
18
18
18 le 09/10/2020
08/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 04-DE
Chapitre VI : COMPTE RENDU DES DEBATS ET DES DELIBERATIONS
Article 38 : Délibérations ° 19
Article 39 : Compte -Rendu/ Procès-Verbaux 19
Chapitre VIX : LES DROITS DES ELUS
Atticle 40 : Droit à la formation des Conseillers Communautaires 19
41 : Bulletin d’information générale 20
42 : Mise à disposition de locaux aux Conseillers 20
Communautaires n’appartenant pas à la
majorité intercommunale
43 : Retrait d’une délégation à un Vice-président 21
Chapitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
44 : Prévention des conflits d’intérêts 21
45 : Modification du règlement intérieur 21
45 : Application du règlement intérieur 21 09/10/2020
TU 10/2020
e 09/10/2020 *
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 04-DE
La dénomination « CASAS » s’appliquera pour définir la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie,
Chapitre I
LES TRAVAUX PREPARATOIRES
Article 1 - PERIODICITE DES SEANCES
Le Conseil Communautaire est convoqué aussi souvent que les affaires l'exigent, mais au
moins une fois par trimestre.
Le Président peut réunir le Conseil Communautaire chaque fois qu’il le juge utile. I est
tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs
et le but de la convocation et signée par un tiers au moins des membres du Conseil
Communautaire.
Article 2 - CONVOCATIONS
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique Les questions portées à l'ordre du
jour. Elle est adressée soit par voie dématérialisée à chaque Conseiller Communautaire en
exercice, soit par écrit au domicile du Conseiller Communautaire. Elle précise la date, l'heure et
le lieu de la réunion.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée
avec la convocation aux membres du Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté à la
Direction Générale de l’EPCI par tout Conseiller Communautaire, sur demande préalable
adressée à M. le Président de la Communauté d’ Agglomération Saint-Avold Synergie, durant les heures d'ouverture au siège de la CASAS. ‘
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs, étant précisé que chaque membre
devra être informé en temps utile de la date de la séance.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
La convocation est affichée au siège administratif du Conseil Communautaire et
communiquée à la presse locale en vue de sa publication. :
Article 3 - ORDRE DU JOUR
Le Président fixe l'ordre du jour qui est mentionné sur la convocation.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Président, motivée notamment pour l'urgence.
5 09/10/2020
HAT: 3/10/2020
> 69/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 04-DE
Dans le cas où la séance se tient sur demande des membres du Conseil Communautaire,
conformément aux dispositions de l’article 1, M. le Président est tenu de mettre à l'ordre du jour
les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 - ACCES AUX DOSSIERS PREPARATOIRES ET AUX PROJETS DE
CONTRATS ET DE MARCHES
Tout membre du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint-
Avold Synergie a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du Conseil
Communautaire qui font l'objet d'une délibération.
Durant les cinq jours précédant la séance, les membres du Conseil Communautaire
peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, au siège de la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie et aux heures ouvrables du secrétariat de la Direction
Générale, sur demande préalable à adresser à Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie qui en fixe les modalités. :
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de
l'assemblée.
Les informations ainsi mises à leur disposition, de même que la note explicative
accompagnant la convocation, sont à considérer comme confidentielles jusqu'à leur publication, après approbation par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Saint- Avold Synergie. ‘
Article 5 - QUESTIONS ORALES
Les membres du Conseil Communautaire de la CASAS ont le droit d'exposer en séance
du Conseil Communautaire des questions orales ayant trait aux affaires intercommunales.
(Article L.2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Président ou le Vice-président compétent répond aux questions posées oralement par
les membres du Conseil Communautaire :
- à la fin de chaque séance du Conseil Communautaire
- dans le cadre du point divers.
Le nombre de ces questions peut être limité par M. le Président, afin de ne pas alourdir
l’ordre du jour, les questions posées ne donnent pas lieu à débat et ne peuvent être sanctionnées
par un vote.
Le temps consacré à ces questions orales pourra être limité à 5 minutes par question pour
une durée globale maximale de 30 minutes.
Pour permettre au Président de la CASAS de préparer sa réponse dans de bonnes
conditions, le texte de la question devra lui être adressé 2 jours francs au moins avant une séance du Conseil Communautaire, et à déposer à la Direction Générale de l’EPCI, moyennant un accusé de réception, faute de quoi le Président aura la faculté de la renvoyer à la séance
ultérieure.
La question doit être sommairement rédigée et se limiter aux éléments strictement
indispensables à sa compréhension, sans imputation personnelle.
6, e te 09/10/2020
re le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 *
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 04-DE
Article 6 - DEMANDE D'INFORMATIONS
Les demandes d’informations liées aux dossiers examinés par le Conseil Communautaire
ou à l’activité des services intercommunaux, devront s’effectuer conformément aux dispositions de la loi du 17 Juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs, du 3 Janvier 1979 sur
les archives et celle du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de
prendre copie totale ou partielle des Procès-Verbaux du Conseil Communautaire, des budgets et des comptes de la Communauté et des arrêtés intercommunaux, en adressant au préalable une
demande écrite au Président de l’EPCI.
Article 7 - ACCES AUX FICHIERS INFORMATIQUES
La communication des documents numérisés et des fichiers informatiques sera soumise aux dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiées par celles de la loi du 12 Avril 2000.
Chapitre IT
LE BUREAU
Article 8 - COMPOSITION ;
Conformément aux dispositions de la délibération du Conseil Communautaire séance du 16 juillet 2020, point n°3, le Bureau de ladite Communauté est composé comme suit :
Du Président de la CASAS, des Vice-Présidents et des Conseillers Communautaires ayant
délégation de fonction.
Sur demande de M. le Président de la CASAS ou du Bureau, tout conseiller
communautaire ou toute personne qualifiée peut être invitée à participer à une réunion du
Bureau, ayant trait à un point ou dossier particulier.
Le Président peut réunir les membres du Bureau aussi souvent que les affaires l’exigent.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
Article 9 - FONCTIONNEMENT
Le Bureau pourta recevoir toute délégation du Conseil Communautaire, sauf dans les matières visées aux points 1 à 7 de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sont donc éxclues toute possibilité de délégation :
1. Le vote du budget, Pinstitution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2. L’approbation du Compte Administratif ;
7 09/10/2020
HAT: 3/10/2020
> 69/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 04-DE
3
3. Les dispositions à caractère budgétaire prises par un Etablissement Public de
Coopération Intercommunale à la suite d’une Mise en Demeure intervenue en
application de l’article L.1612-15 ;
4. Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement ou de durée de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold
Synergie ;
5. L’adhésion de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie à un
Etablissement Public ;
6. La délégation de la gestion d’un service public ;
7. Les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace
communautaire, d'équilibre social de L’habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du
Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Chapitre IT
LES COMMISSIONS
ARTICLE 10 - COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Pour l'étude des affaires qui lui sont soumises ainsi que pour la préparation des décisions
qui lui incombent et des actions à entreprendre, le Conseil Communautaire institue un certain
nombre de commissions permanentes représentées par les Conseillers Communautaires qui devront être habilités par le Conseil Communautaire.
La composition des différentes commissions doit permettre l'expression pluraliste des
membres du Conseil Communautaire.
A l'occasion de l'examen d'un point particulier et à l'initiative du Président, le Conseil
Communautaire peut décider la création d'une commission spéciale, Elle est dissoute de plein
droit au terme de l'étude de la question qui lui était confiée.
Les membres des commissions communautaires sont homologués par le Conseil
Communautaire au scrutin secret.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-40-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Le suppléant du Maire d’une commune peut remplacer celui-ci, sans voix délibérative au sein d’une commission intercommunale où le Maire membte de cette commission est empêché.
Par ailleurs, c’est le Maire qui désigne le conseiller municipal qui remplace un conseiller
communautaire empêché de participer à une réunion de commission et devra en informer au préalable, le Président de la commission communautaire concernée.
8 ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 04-DE
Article 11 - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Les commissions sont convoquées par le Président qui les préside. Le Bureau peut
déléguer à cet effet un Vice-président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Président convoque les commissions soit de sa propre initiative, soit à 1a dernande du
Président de la commission intéressée,
Une copie des convocations des différentes commissions seront adressées à chaque Vice-
Président et à chaque membre du Bureau.
Sauf urgence, les convocations seront adressées aux membres cinq jours francs avant la
séance à l'adresse indiquée par le Conseiller Communautaire.
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises
et en particulier les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur
d'activités.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées et
inviter le cas échéant, des conseillers municipaux des communes membres de L'EPCI en raison de leur compétence portant sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Les commissions n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des
membres présents.
Les séances des commissions permanentes et spéciales ne sont pas publiques.
Chaque membre est tenu à l'obligation de secret et de réserve.
Le Président et les Vice-Présidents du Conseil Communautaire sont membres de droit de l’ensemble des commissions communautaires, avec voix délibérative, à l'instar de tout membre
de la commission communautaire.
Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires de la CASAS.
Le compte-rendu des commissions rédigé par les fonctionnaires de la CASAS, doit être
soumis au visa du Président de la Commission puis adressé au Président de la CASAS, pour
décision, sous couvert du Directeur Général de 1’Etablissement Public, dans les cinq jours de la date de séance de la commission concernée.
Puis, le compte-rendu dûment revêtu des signatures des comparants est diffusé au
Président, aux membres de la Commission concernée, aux membres du Bureau, au Directeur Général de l'Etablissement Public et mis à la disposition des Conseillers Communautaires de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie à la Direction Générale de l’EPCI.
Au début de chaque séance de commission, le Président de la commission rendra compte
succinctement de la suite réservée aux propositions formulées lors de la réunion précédente,
Article 12 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (Travaux, fournitures et services et Transports)
Les Commissions d'Appel d'Offres sont constituées par le Président de la CASAS,
Président on son Représentant, et par cinq membres du Conseil Communautaire élus par ce 9 e te 09/10/2020
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dernier à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé selon les mêmes
modalités à l'élection de cinq suppléants.
Le fonctionnement des Commissions d'Appel d'Offres sont régis par les dispositions du
Code des Marchés Publics.
Article 13 - COMITES CONSULTATIFS
Le Conseil Communautaire peut délibérer sur la création de comités consultatifs ayant
trait sur tout problème d’intérêt communautaire concernant le territoire de l’EPCI et pouvant
comprendre des personnes n’appartenant pas au Conseil Communautaire, Il en fixe la
composition sur proposition du Président.
Chaque Comité est présidé par le Président ou son représentant.
Article 14 - DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES
EXTERIEURS
Le Conseil Communautaire procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués
pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions
du Code Général des Collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces
membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le
reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du
Président, il est procédé à une nouvelle élection des Vice-présidents, ainsi que des délégués du
conseil au sein d’organismes extérieurs. À cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.
Article 15 - MISE EN ŒUVRE DES MISSIONS D'INFORMATION ET
D’EVALUATION
En exécution des dispositions de l’article L.1413-1 et L.2121-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, une Commission Consultative des Services Publics Locaux est instituée pour toute collectivité comportant plus de 50 000 habitants.
Elle est instituée lorsqu'un service public est confié à un tiers par convention de
délégation de service public ou en cas d’exploitation d’un service public en Régie dotée de
l’Autonomie Financière.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux est présidée par le Président de
l'organe délibérant ou son représentant.
Elle comprend :
- Des membres de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant, désignés selon le principe de la représentation proportionnelle ;
-_ Des représentants d’associations locales, nommées par l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant ;
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- En fonction de l’ordre du jour, sur proposition du Président, avec voix consultative, toute
personne dont l'audition paraît utile à La commission.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l’ordre du jour
de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.
Elle est consultée pour avis par l’assemblée délibérante ou l'organe délibérant sur :
1. Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou
l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L,1411-4 ;
2. Tout projet de création d’une Régie dotée de l’autonomie financière, avant la
décision portant création de la Régie ;
3. Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant ne se prononce dans Les conditions prévues à l’article L.1414-2 ;
4. Tout projet de participation du service de l’eau ou de l'assainissement à un
programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le
service.
Il est soumis à l’assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1% juillet de
chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.
L'assemblée délibérante ou l’organe délibérant peuvent changer, par délégation, dans les
conditions qu’ils fixent, l’organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
Article 16 - PACTE DE GOUVERNANCE
En vertu des dispositions de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 201 9, après
chaque renouvellement des conseils municipaux et communautaires, ou à l'issue ou une scission d’un EPCIL M. le Président de la CASAS inscrira à l’ordre du jour du Conseil Communautaire,
un débat sur l’élaboration d’un Pacte de Gouvernance entre les communes et leur EPCI.
Une délibération devra acter le choix effectué sur l’organisation de ce débat, à caractère obligatoire et dont l’engagement d’un tel pacte qui demeure facultatif.
Si le Conseil Communautaire décide d’élaborer ce Pacte, les communes disposent d’un
délai de deux mois pour se prononcer sur le projet de Pacte à compter de la date de sa
transmission.
Le Pacte de Gouvernance doit ensuite être adoptée par le Conseil Communautaire dans
les neuf mois qui suivent le renouvellement des conseils municipaux et communautaires.
Article 17 - CONFERENCE DES MAIRES
La création d’une Conférence des Maires est obligatoire, sauf pour les PECI dont le Bureau Communautaire comprend déjà l’ensemble des Maires des communes membres.
Présidée par le Président de l’Intercommunalité qui en fixe l'Ordre du Jour, elle
comprend les seuls Maires des communes membres, ceux-ci pouvant s’en faire représenter.
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Elle se réunit, soit à l'initiative du Président, sans périodicité déterminée, soit à la
demande d’un tiers des Maires, dans la limite de quatre réunions par at.
La conférence des Maires vise à renforcer le dialogue entre les Maires et leur
Intercommunalité. Elle exprime des avis mais ne dispose pas de compétence décisionnelle.
Article 18 — CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
Conformément aux dispositions de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019,
la constitution d’un Conseil de Développement est obligatoire dans les intercommunalités de plus de 50 000 habitants, par délibération de son organe délibérant.
Le Conseil de Développement est composé de membres de la Société Civile, à
l'exclusion des conseillers communautaires.
Sa composition est fixée par délibération de l’organe délibérant, qui détermine la durée
du mandat et le mode de désignation des membres.
Ces membres peuvent être issus de représentants de milieux économiques, sociaux,
culturels, associatifs, environnementaux, scientifiques et éducatifs.
Une parité à un membre près devra êtré respectée et la composition retenue, refléter la
population telle qu'issue du recensement du territoire concemé dans ses différentes classes d’âge.
Les fonctions exercées ne donrient pas lieu à rémunération.
L’instance est obligatoirement consultée sur l'élaboration du projet de territoire, les
documents de prospective et de planification en résultant et sur la conception et l’évaluation des
politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’EPCI.
Le Conseil de Développement élabore son Règlement Intérieur, établit un rapport
d'activités examiné et débattu par l'organe délibérant de l’EPCI ayant créé l'instance.
Chapitre IV
TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTATRE DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Article 19 - PRESIDENCE
Le Président, ou à défaut un Vice-Président pris dans l’ordre de tableau, préside le
Conseil Communautaire. ‘
Toutefois la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président, celle-ci
est présidée par le membre le plus âgé du Conseil Communautaire.
Pour toute élection du Président ou des Vice-présidents, les membres du Conseil
Communautaire sont convoqués dans les formes et délais prévus par le Code Général des
Collectivités Territoriales, La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé.
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Dans les séances où le compte administratif du Président est débattu, le Conseil
Communautaire sera présidé par le 1* Vice-président, à défaut, dans l’ordre des Vice-présidents. Pour ce point, le Président et les ordonnateurs peuvent assister à la discussion, mais ils doivent se
retirer au moment du vote.
Le Président vérifie Le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les
débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les
délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats, Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances,
Article 20 - QUORUM
Le Conseil Communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en
exercice assistent à la séance.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon Les dispositions des articles
du Code Général des Collectivités Territoriales, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil
Communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors
valablement sans condition de quorum.
Le quorum est assuré par la présence de la majorité des membres du Conseil
Communautaire en exercice,
Les membres absents qui ont donné procuration aux membres présents à la séance ne
comptent pas pour le calcul des membres présents.
Le quorum doit être atteint lors de l’ouverture de chaque séance.
I appartient au Président de contrôler l'existence du quorum au moment de la mise en
discussion de chaque affaire inscrite à l’ordre du jour.
Article 21 - POUVOIRS
Un membre du Conseil Communautaire, empêché d'assister à une séance, peut se faire
remplacer par son suppléant (dans le cas des communes ne disposant que d’un représentant au
Conseil Communautaire), ou, si celui-ci n’est pas disponible, donner à un membre élu au Conseil Communautaire, pouvoir écrit de voter en son nom. :
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul mandat sauf dispositions contraires.
Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. :
Les pouvoirs sont remis au Président en début de séance ou doivent lui parvenir par écrit
48h avant le jour de la séance.
La procuration doit prendre la forme d'un pouvoir écrit et comporter une date, le nom et
la signature du mandant ainsi que le nom du mandataire, sans rature.
Dans le cas où plusieurs procurations seraient présentées, émanant d'un même membre absent, la dernière en date est seule valable ; si la postériorité ne peut être établie, les différentes procurations s'annulent.
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Si un membre présent est porteur de plusieurs procurations, c'est la première en date qui
est seule valable : si l'antériorité ne peut être établie, Les différentes procurations s'annulent.
Article 22 - REGIME DES SUPPLEANTS
En vertu des dispositions de l’article 5211-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales modifié par la loi du 17 mai 2013, pour les communes qui ne disposent que d’un
Conseiller Communautaire, le suppléant désigné est appelé à le remplacer avec voix délibérative aux réunions du Conseil Communautaire, en cas d’absence du conseiller titulaire dès lors que ce
dernier en ait avisé le Président de la CASAS.
Le suppléant est destinataire des convocations adressées par le Président aux réunions du
Conseil avec les documents annexés éventuels.
Article 23 - PRESENCE
La présence ou l'absence des membres du Conseil Communautaire est mentionnée sur un
état dressé par le secrétariat.
Tout membre du Conseil Communautaire, en vertu des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales, empêché d'assister à une séance doit en informer le Président, au moins deux jours (48h) avant la séance. Il sera fait mention au procès-verbal des membres
présents dès l'ouverture de la séance et de ceux qui seront arrivés en retard ou qui auront quitté la
salle avant la fin de la séance.
Tout Conseiller Communautaire, qui sans excuse suffisante, a manqué trois séances
successives du Conseil, ou qui a troublé l’ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des
avertissements du Président, peut, par. décision de l'assemblée, être exclu du Conseil
Communautaire pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.
Tout membre du Conseil Communautaire, qui, sans excuse, a manqué cinq séances
consécutives cesse d’être membre du Conseil Communautaire. Le fait qu’un membre a manqué
‘sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à
recevoir les procès-verbaux du Conseil Communautaire.
Les oppositions contre la décision du Conseil Communautaire, ainsi que contre la
constatation qu’un membre qui a manqué cinq séances, n’étant pas excusé, sont jugées par la voie de Ja procédure contentieuse administrative,
Les oppositions ne peuvent être formées que par les Conseillers Communautaires
directement intéressés.
Elles sont présentées au Tribunal Administratif de STRASBOURG qui statue. La décision est définitive.
Article 24 - SECRETARIAT DE SEANCE :
Lors de sa première séance, le Conseil Communautaire désigne son secrétaire parmi ses membres, En cas d'absence de ce secrétaire, les fonctions en seront assurées par Le plus jeune des membres présents. ‘
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Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et la validité
des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. 11 contrôle l'élaboration
du procès-verbal.
Article 25 - ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Les séances des Conseils Communautaires sont publiques.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis - dans la limite des places
disponibles qui lui sont réservées- et garder le silence : toutes marques d'approbation ou de
désapprobation sont interdites,
Article 26 - SEANCE À HUIS CLOS
Sur la demande de trois membres ou du Président, le Conseil Communautaire peut
décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à
huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil
Communautaire. S’il est décidé que le Conseil Communautaire se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse ne sont donc pas admis et doivent sortir de la salle des
délibérations.
Article 27 - POLICE DE L'ASSEMBLEE
Le Président a seul la police de l'assemblée ou celui qui le remplace. 11 fait observer le
présent règlement,
Le Président peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires), le Président en dresse Procès-
verbal et en saisit immédiatement le Procureur de la République.
Article 28 - ENREGISTREMENT DES DEBATS PAR LA PRESSE
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Sans préjudice des pouvoirs de police que Le Président tient de l'article ci-dessus, les
séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (radio,
télévision). Ces retransmissions peuvent être en direct ou différé, sans toutefois être de nature à petturber le bon déroulement de la séance,
Article 29 —- FONCTIONNAIRES DE LA CASAS
Les fonctionnaires de la CASAS assistent en tant que de besoin aux séances du Conseil
Communautaire.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à
l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du Statut de la Fonction Publique.
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Article 30 - PARTICIPATION DE PERSONNES QUALIFIEES
Le Président peut inviter à la séance du Conseil Communautaire ou des commissions
communautaires toute personne qualifiée appelée à présenter un dossier ou des éléments soumis à l'appréciation des membres du Conseil Communautaire ou de la Commission compétente.
Chapitre V
ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE
DES DELIBERATIONS
Article 31 - DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le Président, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des Conseillers et constate le
quorum, proclame la validité de la séance si ce dernier est atteint, cite les absents excusés et les
procurations de vote données.
Il fait approuver le Procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles.
Le Président appelle les affaires figurant à l'ordre du jour en suivant le rang d'inscription.
Une modification dans l'ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par
le Président, à son initiative ou à la demande d'un membre du Conseil Communautaire, au
Conseil Communautaire qui l'accepte à la majorité absolue,
Le Président soumet à l'approbation du Conseil Communautaire les points urgents qu'il
propose d'ajouter à l'examen du Conseil Communautaire du jour, avec son homologation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral sommaire par le Président ou les rapporteurs
désignés par le Président. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Président lui-même ou du rapporteur compétent.
Article 32 - DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil Communautaire qui la
demandent. Les membres du Conseil Communautaire prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Président, de façon telle que les orateurs parlent alternativement pour et contre.
Le Vice-président délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération
sont entendus toutes les fois qu'ils Le désirent.
Si un orateur s'écarte de la question, le Président seul l'y rappelle.
Si après deux rappels à la question, l'orateur s'en écarte à nouveau ou trouble l'ordre par
des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut être retirée par le Président de la CASAS.
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Pour le bon déroulement des séances du Conseil Communautaire, il peut être institué un
temps de parole limité, qui sera déterminé par le Président de séance en cas de besoin et en
fonction de la nature du point inscrit à l’ordre du jour.
Le Président, les Vice-présidents, les membres du Conseil Communautaire ne peuvent
prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires,
Article 33 - VOTE DU BUDGET
Le Budget de la CASAS est proposé par le Président et voté par le Conseil
Communautaire, les modalités du vote du budget sont décidées par le Conseil Communautaire.
Un débat a lieu au Conseil Communautaire sur Les orientations du Budget dans un délai
de 2 (deux) mois, précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions définies par le présent
règlement. Une transcription de ce débat sera annexée au registre des délibérations. (Article
L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Pour la préparation de ce Débat, il est mis à la disposition des membres du Conseil
Communautaire, 5 jours avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la Communauté d’A gglomération contenant, par exemple des éléments d’analyse rétrospective et prospective (principaux investissements projetés : l’évolution et les caractéristiques de
l’endettement de l’EPCI; charges de fonctionnement et évolution; proposition des taux
d’imposition des taxes locales).
Le Conseil Communautaire peut fixer sur proposition du Président le nombre
d’intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d’eux, en respectant l'égalité de traitement des Conseillers Communautaires et Le droit d'expression des différentes sensibilités politiques représentées au sein de l’assemblée.
Ce débat ne donnera pas lieu à une délibération mais sera enregistré au procès-verbal de
la séance.
Les Budgets de la CASAS restent déposés à la Direction Générale de l'EPCI où ils sont
mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement
leur notification après règlement par le représentant de l'Etat.
Article 34 —- CLOTURE OÙ SUSPENSION DE SEANCE
La décision de clore ou de suspendre la séance relève de l'appréciation discrétionnaire du
Président.
Il appartient au Président ou à son représentant de fixer la durée de suspension des
séances.
S’il apparaît que l’ordre du jour prévu pour une séance ne peut être épuisé au cours de
celle-ci, il sera nécessaire de provoquer une nouvelle réunion du Conseil Communautaire avec une nouvelle convocation dans le respect des règles prévues par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
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Article 35 - AMENDEMENTS
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en
discussion soumises au Conseil Communautaire.
Ils doivent être présentés par écrit au Président.
Le Conseil Communautaire décide si des amendements sont rejetés, renvoyés aux
commissions compétentes ou mis en délibération.
Les amendements ou contre-projets sont mis aux voix avant la proposition initiale du
rapporteur, Ceux qui s'en éloignent le plus sont mis au vote avant les autres.
Article 36 - CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION - AJOURNEMENT
La clôture de la discussion ou son ajournement peuvent être demandés à tout moment par
un membre du Conseil Communautaire.
Le Président décide seul de la suite à accorder à ces demandes. Il peut les soumettre au
vote s'il le juge nécessaire:
En cas de clôture des débats, le Président et le rapporteur sont seuls autorisés à prendre
encore la parole, pour la clarté du vote.
Article 37 - VOTES DES DELIBERATIONS
Les délibérations sont prises à là majorité absolue des suffrages exprimés. Pour Le calcul
de 1a majorité il n'est pas tenu compte des abstentions, en cas de scrutin public, ni des bulletins
blancs ou nuls, en cas de vote secret.
En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Le
vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents. Le registre des
délibérations mentionne le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret si Le tiers des membres présents le réclame, ou s’il s'agit de
procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a
obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Les bulletins blancs ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le Conseil Communautaire vote de l'une des quatre manières suivantes :
- à main levée
- par assis et levé
- au scrutin public par appel nominal
- au scrutin secret
Ordinairement, le Conseil Communautaire vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Président et le secrétaire.
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En cas de doute sur le résultat du vote à main levée, il peut être procédé à un vote par
assis et levé sur décision du Président.
Chapitre VI
COMPTE RENDU DES DÉBATS ET DES DELIBERATIONS
Article 38 - DELIBERATIONS
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le
compte rendu des délibérations portant visa du contrôle de légalité doit être affiché dans les
quinze jours suivants les dates de séances au siège administratif de la CASAS, mis en ligne sur le
site internet de la Communauté d'Agglomération et transmis sur demande, aux communes membres de l’EPCI.
Article 39 - COMPTE-RENDU / PROCES-VERBAL
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées et donnent lieu à
l'établissement du compte rendu de l’intégralité des débats et des interventions avec la mention de leur auteur. Sans préjudice des pouvoirs que le Président de l’assemblée tient des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les séances peuvent être retransmises par les
moyens de communication audiovisuelle.
Ce compte rendu est remis à chaque membre du Conseil Communautaire.
À cette occasion, les membres du Conseil Communautaire ne peuvent intervenir que pour une rectification éventuelle au compte rendu ou procès-verbal.
Le procès-verbal est signé par tous les membres présents à la séance ou mention est faite
de la cause qui les a empêchés de signer.
Il est précisé que les séances pourront être retransmises par les moyens de communication.
audiovisuelle après approbation du Conseil Communautaire.
Chapitre VII
LES DROITS DES ELUS
Article 40 - DROIT À LA FORMATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Les membrés d’un conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Communautaire délibère 19 09/10/2020
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sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des conseillers
communautaires financées par L'EPCI est annexé au compte administratif.
Article 41 - BULLETIN D'INFORMATION GENERALE
Si l’intercommunalité diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information
sur Les réalisations et la gestion du Conseil Communautaire, un espace est réservé à l’expression
des Conseillers Communautaires n’appartenant pas à la majorité intercommunale.
La répartition de cet espace d'expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la
majorité intercommunale et ses modalités seront fixées par le Conseil Communautaire.
Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que
les sites internet.
En période électorale, les dispositions du Code Electoral s’appliqueront, notamment en
matière d'encadrement de la communication des collectivités locales.
Article 42 - MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS
COMMUNAUTATRES N’APPARTENANT PAS À LA MAJORITE
INTERCOMMUNALE
Les Conseillers Comimunautaires n’appartenant pas à la majorité intercommunale,
peuvent se constituer en un gtoupe d’élus et disposer sur demande écrite, du prêt d’un local
commun, sans frais. :
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à être une permanence, ni
une permanence électorale, ni à accueillir des réunions publiques.
Au préalable, les conseillers communautaires minoritaires doivent informer le Président,
sous la forme d’une déclaration écrite, signée de leurs membres, constituant le groupe d’élus de
la liste de ceux-ci et de leur représentant.
La constitution d’un groupe d’élus n’appartenant pas à la majorité intercommunale ne
pourra être éligible qu’à partir d’un seuil minimum de 10 % du nombre total de membres du
Conseil Communautaire pour la présente mandature, soit 8 conseillers communautaires pour un effectif de 79 conseillers communautaires pour la mandature 2020/2026.
Les modalités d'aménagement et d'utilisation du Local commun mis à la disposition des
conseillers n’appartenant pas à la majorité intercommunale sont fixées par accord entre ceux-ci et le Président.
En cas de désaccord, il appartient au Président d’arrêter les conditions de cette mise à
disposition. (Article D.2121-12 CGCT)
À noter que l'attribution d’un local permanent constitue pour Les conseillers n’appartenant pas à la majorité intercommunale, un droit que ie Président doit satisfaire dans un délai
raisonnable.
Toutefois, une pénurie aigüe de locaux administratifs peut objectivement justifier que le Président ne puisse pas faire droit à La demande de mise à disposition d’un local pour le groupe d’élus constitué.
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Article 43 - RETRAIT D’UNE DELEGATION A UN VICE-PRESIDENT
Lorsque le Président a retiré les délégations qu’il avait données à un Vice-président, le
Conseil Communautaire doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un Vice-président privé de délégation par le Président et non maintenu dans ses fonctions
de Vice-Président par le Conseil Communautaire redevient simple Conseiller Communautaire.
Chapitre VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 44 - PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS
Constitue un conflit d'intérêts, toute situation d’interférence entre un intérêt public et des
intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice
indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Cela doit conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au
Conseil Communautaire lorsque ce sujet est évoqué.
Article 45- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement peut être modifié après approbation du Conseil Communautaire,
saisi par le Président ou le tiers de ces membres en exercice.
Article 46 - APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement qui comporte quarante-six (46) articles, sera soumis pour
approbation au vote du Conseil Communautaire en séance du 28 septembre 2020, point n°4, et
sera appliqué pour la mandature 2020-2026.
Saint-Avold, le 8 octobre 2020
Le Président de la Communauté
d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
S. COSCARELLA
21 en préfecture le 9/10/2020
k G/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 D4- Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
SAINT-AVOLD Affiché le 09/10/2020 Te
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_09-DE
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7 AS FOLSCHVILLER SYNERGIE
HANDBALL
Saint-Avold, le 15 Septembre 2020
Sylvain Didierjean
Président de l’'ASF Handball
14, Rue de Naples
57500 Saint-Avold
Tél. 06.87.69.41.03
A: M. Salavatore Coscarella, Emmanuel Schuler
Président et vice-Président de la CASAS
Objet : Dossier de demande de subvention pour la saison 2019-2020
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président
Je fais suite aux entretiens que j'ai eus avec M.Emmanuel Schuler, vendredi 11 Septembre 2020 et ce jour.
Le dossier de demande de subvention du club que je représente a été remis le 13 janvier
2020 au président de la CASAS en fonction à cette date comme vous pourrez le constater. Je
vous le renvoie en prévision des échéances à courts termes qui sont celles de la CASAS à propos du soutien des clubs sportifs de très haut niveau, et celles du club avec la reprise imminente du championnat, fixée au 20 septembre, sachant que la demande est restée sans suite pour l'instant.
Comme je l'indiquais à M.Schuler, plus que jamais, notre club a besoin du soutien des
collectivités en cette période où l'appel au partenariat privé est important mais très difficile à obtenir.
Je vous en souhaite une bonne réception.
La CASAS nous a toujours honoré de son soutien financier et moral indéfectible.
L'aventure humaine a été, vous le savez, extraordinaire puisque notre équipe, composée de joueurs expérimentés et de jeunes pousses formées au club, 9 à ce jour évoluant en équipe première, tous passés par nos équipes jeunes, a réussi à se maintenir en champion de National 1, 3ïème division nationale en finissant la saison passée à la 4ième place.
Notre club sera une fois encore l'ambassadeur sportif de notre Communauté
d'Agglomération sur 2020/2021 et ce plus que jamais. Nous serons à nouveau très fiers de défendre les couleurs locales sur le grand Est de la France dans le cadre du championnat de France.
Nous nous permettons de solliciter une subvention communautaire en rapport avec les obligations financières accrues de professionnalisation de l'encadrement du club, à hauteur de 20 000 euros, comme les années précédentes et en fonction bien sûr des possibilités
financières de la collectivité. N'hésitez pas à nous solliciter lors d
peuvent être mises à contribution de la collectivité,
Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 lement
’évènement ou d'actions ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_09-DE
matérialisant également engagement qu
club vis-à-vis de ses financeurs.
Je me tiens à votre dispositio n ainsi que toute l'équipe dirigeante de l'AS Folschviller
Handball pour échanger avec vous de vive voix à ce sujet.
Connaissant tout l'in
pour votre soutien, veuillez croire, M. le Président, M. le vice Préside salutations.
térêt que vous portez à notre club et en vous remerciant d'avance nt, à mes sincères
Cordialement,
8 voir par
Sylvain Didierjean
Vu, le signature
Le Président
Vice-Présidents (es)
DGs
Cabinet
Commissions
Services
Association Sportive Folschviller Handball
5 Rue de Lelling, 57730 Folschviller
Tél. 06.87.69.41.03 ctUg
Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 lement
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. Association inscrite au Tribunal d’Instance de Saint-Avold
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N° Siret : 422 161 950 00023
ST AVOLD Saint-Avold, le 18 Janvier 2020
CLUB HANDISPORT EST - MOSELLAN
BP40057
57502 SAINT-AVOLD Cedex
Sport pour handicapés physiques et visuels
Basket-Ball - Natation — Tennis de table — Tir — Athlétisme -
Sarbacane et Sports adaptés
Monsieur André WOJCIECHOWSKI
Président de la Communauté d'Agglomération
Saint Avold Synergie
10-12 rue de Général de Gaulle
57500 SAINT AVOLD
Monsieur le Président,
Le Club Handisport Est Mosellan a pour but de rendre accessible au plus grand nombre le sport
pour les personnes en situation de handicap au travers de :
- La compétition, dans le cadre du haut niveau
- L’école des sports, pour initier les différentes disc iplines à un public jeunes et moins
jeunes
Les loisirs, par un large choix de disciplines avec de nombreuses activités de découverte et d'initiation (natation, sarbacane, boccia, Sports nature, etc.)
- La formation, pour les employés et bénévoles qui désirent s’investir dans le mouvement
handisport.
Notre association compte plus de 40 ans d’activité, le basket-ball en fauteuil a toujours
été l’activité phare et l’est encore plus aujourd’hui. Le club a gravi tous les échelons jusqu’à la
Nationale A (niveau le plus élevé en France).
Les Red Dragon’S de Saint Avold font partie de
championnat) et se mesurent à de grosses écuries :
Le Cannet, Hyères, Meylan, Toulouse, Bordeaux, Lann
Gennevilliers, Lille et Meaux.
Notre équipe parcoure plus de 20 000 kms par saison en train,
logistique très lourde (15 fauteuils à transporter).
Nous nous sommes qualifiés deux années de suite
et 2019)
élite (plus petite ville dans ce
ion, Le Puy en Velay, Lyon,
avion ou véhicule, avec une
pour la finale de la Coupe de France (2018
Nous avons disputé le final four (4 premières places) pour
France, qui s’est déroulé à Toulouse les 18 et 19 Mai 2019,
Nous avons participé à un tour de qualification pour l’Euroligue du 26 au 28 Avril à RADHEN-D (HANOVRE) dont nous sommes sortis vainqueur synonyme de qualification pour l’'EUROLIGUE 3 (une première pour notre club).
Le premier tour se déroulera du 12 au 15 Mars 2020 à KONIN
au 26 Avril à MUNICH en Allemagne.
décerner le titre de Champion de
en Pologne et la Finale du 23 e te 09/10/2020
re le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 09-DE
Nos matchs à domicile, suivis par un nombreux public, sont animés (animateur, totems publicitaires, écran LED, cheerleaders) et sont diffusés en direct et en intégralité sur les chaines BOX par MOSAIR TV (une première en France) avec bande annonce de tous nos païténaires, -
Nous sommes également largement suivis par tous les Médias régionaux tel que le Républicain Lorrain, Moselle Sports, France Bleu Lorraine, Mirabelle Tv, Tv 8, Radio Mélodie, ete.
Nous sorimes dans l'obligation, chaque année, d’investir dans l’achat de matériel sportif, En 2019, nous avons fait l'acquisition d’un véhicule 9 places transformé en accessibilité PMR d'une valeur de 62 000 €. Pour 2020, notre investissement porte sur l'achat de 10 fauteuils multisports et de 3 fauteuils de basket d’une valeur totale de 36 077,- € pour permettre aux enfants fréquentant nos écoles de sports de progresser dans les différentes disciplines. Ce matériel servira également aux nombreuses actions que nous menons dans les écoles et les établissements spécialisés sur le territoire de l’ Agglomération Saint Avold Synergie.
Pour activer à pérenniser notre association à ce niveau et obtenir un tite national ou international, nous avons besoin de votre soutien financier et vous demandons pour l’année 2020 une aide financière de :
. Subvention de fonctionnement 2020.11 000,-€ - Subvention exceptionnelle participation Coupe d’ Europe... 6 000,- € ” Subvention exceptionnelle d'aide à l'achat matériel... 8 000,- €
Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires ou un éventuel rendez-vous, .
Dans l'attente de votre réponse,
Nous vous prions d'accepter, Monsieur le Président, nos plus respectueuses salutations,
Pietro LAMBRONI
Président
Pièces annexes :
Bilan 2018-2019
Prévisionnel 2019-2020
Devis achat de matériel
RIB Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 lement
L'étoile ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_09-DE Naborienne
Saint-Avold D rm Briller pour gagner
N° d'affiliation FFF : 514862
Couleur: Rouge & Blanc
Saint-Avold, le 16 Septembre 2020
Mr Jean-Jacques BONNEFOIS
Président de l'EN St AVOLD
à
Mr Salvatore COSCARELLA
Président de la communauté d'agglomération
Saint-Avold Synergie
Monsieur le Président,
La saison Footballistique 2020/2021 débute pour l'Etoile Naborienne et il convient très vite pour les
dirigeants de se remettre au travail afin de préparer au mieux l'année à venir.
En effet, si le club se réjouit de maintenir le cap fixé en stabilisant la situation sportive de ses équipes, qui je vous le rappelle évoluent toutes au plus haut niveau Régional, il convient pour l'Association de trouver des
fonds qui lui permettront de répondre aux exigences des niveaux de compétition.
C’est pourquoi, je me tourne vers vous afin de nous apporter cette indispensable aide financière de 11000 euros qui pourra nous permettre de pérenniser la situation du club au niveau financier.
Je rappelle que notre Club s'est vu décerner le « Label d’or » des clubs Formateurs Lorrains.
Dans l'espoir que vous serez sensible à notre demande, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président,
l’assurance de ma considération distinguée,
Le Président
5 e Lors | TN
É Jean-Jacques BONNEFOIS
Eïoile Naborienne Saint-Avold - STADE MUNICIPAL - Rue Foch - 57500 SAINT-A VOLD
Email :etoilenaborienne@orange.fr
Correspondants :
Président : Jean-Jacques BONNEFOIS Tél. port. : 06 75 54 97 00 Secrétaire : Zouhir SALAH EDDINE Tél, port. : 07 84 32 08 49 en préfecture le 9/10/2020
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ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 09- Envoyé en préfecture le 12/10/2020
Reçu en préfecture le 12/10/2020
Affiché le 12/10/2020
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k G/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 14- Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 lement
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_14-DE
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interreg EF Grande Région] GroBregion
Fond européen de développement régional| Europäischer Fonds fürregionale Entwiciäung
Programme cofinancé par l'Union européenne - Fonds européen de développement régional
L'Union européenne investit dans votre avenir
CONTRAT DE PARTENARIAT
du projet
« Bi-Bus (Transfrontalier/Grenzüberschreitend)
Le Bi-Bus : un élément clé au sein d'un réseau transfrontalier de bibliothèques urbaines »
N° 063-1-01-176
N.B. : Ce contrat est un modèle minimum. D’autres éléments spécifiques au projet peuvent être
ajoutés au chapitre 6, dans la mesure où ils ne vont pas à l’encontre des dispositions prévues à
minima par ce contrat et par la convention FEDER.
Contrat de partenariat _ Version 12.04.2018 1/29 ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 14-DE
Table des matières
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES srnsnnnaevenneneneenrenseenesnesnonseneeesénsenese ssssssenenne
Article 1 : Objet .
Article 2 : Durée du contrat.
Article 3 : Langues de travail du programme .
Article 4 : Base de données informatisée...
Article 5 : Conflit d'intérêts...
Article 5 bis : Protection des données à caractère personnel...
Article 6 : Obligations et responsabilités du béné
Article 7 : Obligations et responsabilités des opérateurs
CHAPITRE 2 : GESTION FINANCIERE DU PROJET
Article 8 : Coûts du projet
Article 9 : Gestion budgétaire et financière, modalités de paiement.
9.1 Déclarations de créances :
9.2 Contrôle de premier niveau...
9,3 Versement de la dernière tranche de 15% de la subvention FEDER 12
out
95 Indisponibilité des fonds FEDER.
Article 10 : Dépenses éligibles...
Article 11 : Dépenses effectuées après la fin du projet ….
Article 12 : Contreparties nationales : autofinancement et cofinancements nationaux...
Article 13 : Respect des règles communautaires et nationales
Article 14: Mise en concurrence et marchés publics .
Article 15: Aides d'Etat
Article 16: Dispositions en cas de dégagement d'office appliqué au Drostaime
Article 17: Dispositions en cas de correction financière appliquée au programme 15
Article 18: Dispositions en cas de suspension des paiements par la Commission européenne 15
CHAPITRE 3 : MISE EN OEUVRE DU PROJET
Article 19 : Modification de la convention FEDER.... eee
Article 20 : Mesures en matière d’information et de communication
Article 21 : Propriété intellectuelle...
Article 22 : Contrôles, audits et évaluations
Article 23 : Remboursement des indus...
CHAPITRE 4 : DIFFICULTES — MANQUEMENTS - SANCTIONS - CONTENTIEUX
Article 24 : Modalités d'actions au sein du partenariat en cas de manquements aux obligations .. 19
Article 25 : Modalités d'actions de l'Autorité de Gestion en cas de manquements aux obligations 19
Article 26 : Litiges entre opérateurs...
article 27 : Nullité.…........s…
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 28: Modification du contrat de partenariat. u
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AJOUTEES, LE cas ECHEANT, PAR LE .....22
PARTENARIAT DU PROJET sus ssnneeremmmnereenseeneseneennaneanesenentenneeseneneneneeeneneer esnnmesenrenes 22
Contrat de partenariat _ Version 12.04.2018 2/29 Envoyé en préfecture le 8/10/2020
09/10/2020
ID : 057-200067502-20200928 -GC 2
Conformément
au règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au
Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006
du Conseil,
au règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif
"Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n°1080/2006,
au règlement (UE) n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à
l'objectif "Coopération territoriale européenne",
au règlement délégué (UE) n°481/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant le règlement
(UE) n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des règles particulières
concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération,
au règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement
(UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au
Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au
Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires mari-
times et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement
régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires
maritimes et la pêche,
au programme de coopération territoriale européenne INTERREG V A « Grande Région » 2014-2020
n° CCI 2014TC16RFCBO45, approuvé par décision n° C(2015) 9306 de la Commission Européenne le
15 décembre 2015, ci-après dénommé le programme,
à l’approbation du projet par le comité de sélection du programme intervenue le 24 octobre 2019 et
à la levée des réserves le 07 janvier 2020.
à la convention de concours .FEDER conclue entre le bénéficiaire chef de file et l'Autorité de Gestion
du programme,
Contrat de partenariat Version 12.04.2018 3/29 Envoyé en préfecture le 8/10/2020
09/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 14-DE
le présent contrat est conclu entre :
e Le bénéficiaire chef de file
Landeshauptstadt Saarbrücken
Stadtbibliothek
Gustav Regler Platz 1
D- 66111 SAARBRÜCKEN
représenté par Monsieur Uwe CONRADT, maire
et
e Opérateur n°2
Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France
110, rue des Moulins
F-57608 FORBACH CEDEX
Représenté par Jean-Claude HEHN, Président
e _ Opérateur n°3
Cémmunauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
99, Rue du Maréchal Foch
F-57200 SARREGUEMINES
Représenté par Monsieur Roland ROTH, Président
+ Opérateur n°4
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie
10/12 rue du Général de Gaulle
F-57500 SAINT-AVOLD
| Représenté par Salvatore COSCARELLA, Président
° Opérateur n°5
Académie de Nancy-Metz
2 rue Philippe de Gueldres
F-54000 NANCY
Représenté par Monsieur Jean-Marc HUART, Recteur
Contrat de partenarlat… Version 12.04.2018 4/29 e te C9/10/2020
g10/2020
le 09/10/2020 FER
D: 057-200987502-20200928-CC 20200828 14-DE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet
Le présent contrat définit les modalités de coopération entre le bénéficiaire chef de file et les opéra-
teurs du projet mentionnés ci-dessus, et leurs responsabilités respectives dans le cadre de la réalisa-
tion du projet :
Bi-Bus (Transfrontalier/Grenzüberschreitend) -
Le Bi-Bus : un élément clé au sein d'un réseau transfrontalier de bibliothèques urbaines
cofinancé par le programme INTERREG V A « Grande Région » conformément à la convention FEDER
conclue entre l’Autorité de Gestion du programme et le bénéficiaire chef de file, à ses annexés, ainsi
qu’à d'éventuels avenants.
Article 2 : Durée du contrat
La durée du présent contrat correspond à la durée figurant à l’article 2 de Ja convention FEDER con-
clue entre l'Autorité de Gestion et le bénéficiaire chef de file.
Le contrat reste en tout état de cause en vigueur tant que le bénéficiaire chef de filé ne se sera pas
pleinement acquitté de ses obligations envers l'Autorité de Gestion.
Article 3 : Langues de travail du programme
Les langues officielles du programme sont le français et l'allemand : les documents sont à fournir aux
instances du prograrnme en français et en allemand.
Article 4 : Base de données informatisée
Le programme utilise la base de données informatisée Synergie-CTE. !
Différents documents sont à établir par les opérateurs directement dans Synergie-CTE, notamment
les déclarations de créances et les rapports annuels et finals.
Ces documents ne pourront pas être pris en compte s'ils sont établis à l'aide d’un autre outil,
Article 5 : Conflit d'intérêts
Chaque opérateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de
conflit d'intérêts qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective du présent contrat,
notamment dans le cadre de l'attribution de marchés publics.
I y a conflit d'intérêts lorsque la réalisation impartiale et objective du projet est compromise pour
des motifs d'intérêt privé.
Contrat de partenariat _ Version 12.04.2018 5/29 Envoyé en préfecture le 8/10/2020
cture le 08/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 14-DE
Chaque opérateur s'engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à
toute situation constitutive d’un conflit d'intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d'intérêts
en cours d'exécution de la convention et à en informer le bénéficiaire chef de file, qui informera
l'Autorité de Gestion / Secrétariat Conjoint.
Article 5 bis : Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat et du projet sous-jacent, les opérateurs du projet
s'engagent au plus tard à partir du 25 mai 2018 à respecter les dispositions du règlement (UE)
2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après désigné « règlement général sur la protection
des données ».
Article 6 : Obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file
En tant que responsable juridique et financier ayant en charge la coordination administrative,
technique et financière du projet, le bénéficiaire chef de file s'acquitte de toutes les obligations
découlant de la convention de concours FEDER, en particulier des obligations suivantes :
-_ représenter tous les opérateurs du projet auprès de l'Autorité de Gestion / Secrétariat Con- joint du programme ;
- transmettre aux opérateurs du projet toutes les communications pertinentes reçues des or-
ganes de gestion du programme, et notamment une copie de la convention FEDER, de ses
annexes et des éventuels avenants à cette dernière ;
= être un interlocuteur disponible pour toute demande officielle adressée par l'Autorité de Gestion / Secrétariat Conjoint et réagir rapidement, en accord avec les autres opérateurs, à
toute demande des organes de gestion du programme ;
-_ démarrer et exécuter le projet en partenariat avec les aütres opérateurs selon les modalités
et le calendrier fixés dans la convention FEDER ;
En matière de gestion financière, il s'engage à :
- appliquer des dispositions garantissant la bonne gestion financière du FEDER et les modalités
de recouvrement des sommes indûment versées ;
= assurer la coordination financière du projet conformément à l'article 9 de ce contrat notam- ment en:
o procédant aux demandes de versement des crédits FEDER ;
o reversant aux autres opérateurs la quote-part de FEDER qui leur revient dans un délai raisonnable de 30 jours ;
o adressant la preuve de ces reversements dans les 20 jours ouvrables à l'Autorité de
Certification ; .
© utilisant le système de comptabilité distinct ou le code comptable adéquat indiqué à
l'article 9.1 de la convention FEDER, selon les règles qui lui sont applicables, pour toutes
Contrat de partenariat _ Version 12.04.2018 6/29 2/10/2020
D: 057-200987502-20200928-CC 20200828 14-DE
les transactions liées au projet, conformément à l’article 125.4.b du règlement (UE)
n°1303/2013.
En matière de suivi et d'évaluation du projet, il s'engage à:
-__ fournir à l'Autorité de Gestion / Secrétariat Conjoint des informations régulières sur
l'avancement physique, administratif et financier du projet, nécessaires au suivi,
notamment en :
© informant immédiatement l'Autorité de Gestion / Secrétariat Conjoint de toute décision
et toute modification éventuelle du projet proposées par l’ensemble des opérateurs ;
© informant les opérateurs et l'Autorité de Gestion / Secrétariat Conjoint immédiatement
de tout événement qui pourrait provoquer une interruption temporaire ou définitive du
projet ou de tout autre écart par rapport au projet prévu et en communiquant les me-
sures prises pour mener à bien le projet ;
© participant au séminaire de lancement visé à l’article 18 de la convention FEDER et en
diffusant les informations et explications reçues au partenariat du projet ;
o organisant et assurant le secrétariat du comité d'accompagnement du projet, tel que
prévu à l’article 19 de la convention FEDER :
o rédigeant les rapports annuels et le rapport final en allemand et en français visés aux ar-
ticles 20 et 21 de la convention de concours FEDER avec le concours des opérateurs du
projet. :
- assurer l'évaluation et le suivi du projet sur la base des indicateurs renseignés dans la de-
mande de concours ;
-_ fournir aux experts indépendants effectuant une évaluation du programme tous les docu-
ments où informations nécessaires pour faciliter l'évaluation.
En matière de contrôle, le bénéficiaire chef de file s'engage à :
- se soumettre à tout contrôle administratif, financier, technique et scientifique des adminis-
trations fonctionnellement compétentes pour s'assurer de la mise en œuvre et de
l'utilisation appropriée de la subvention accordée au projet ;
- produire tous les documents requis, fournir les informations nécessaires et donner accès aux
auditeurs / contrôleurs à ses locaux et ses systèmes de stockage des données en lien avec le
projet ;
- Conserver à tout moment, pour l'audit, tous les fichiers, documents et données concernant le
projet dont il est responsable, de façon sûre et ordonnée (modalités précisées à l’article 24.2
de la convention FEDER), pendant au moins trois ans après le paiement final au Programme
par la Commission Européenne soit au moins jusqu'au 31 décembre 2028 ;
- se conformer à la législation communautaire et nationale en vigueur,
Contrat de partenariat _ Version 12.04.2018 7/29 e te C9/10/2020
e/10/2000
8102020 SEX
E ë
SC
200087502-20200928-CC 20200828 14-DE
Article 7 : Obligations et responsabilités des opérateurs
Les opérateurs acceptent la coordination technique, administrative et financière du bénéficiaire chef
_de file afin de permettre à ce dernier de remplir ses obligations à l'égard de l'Autorité de Gestion /
Secrétariat Conjoint, de l'Autorité d’Audit et de l'Autorité de Certification. Pour ce faire, ils
s'engagent à :
En matière de suivi et d'évaluation du projet :
désigner un interlocuteur du projet et un interlocuteur pour les questions financières afin de
soutenir le bénéficiaire chef de file dans l'exécution du projet ;
réaliser lé projet et les actions prévués conjointement avec le bénéficiaire chef de file et les
autres opérateurs selon les modalités et les délais prévus dans la convention FEDER ;
participer aux comités d'accompagnement ;
répondre rapidement à toute demande d’information ou de documents nécessaires pour la gestion du projet ;
s'informer mutuellement, et en premier lieu le bénéficiaire chef de file, de tout événement
qui pourrait provoquer une interruption temporaire ou définitive du projet ou de tout autre écart par rapport au projet prévu ;
transmettre régulièrement au bénéficiaire chef de file les informations nécessaires à la ré-
daction des rapports d'activité et des autres documents spécifiques demandés par les or-
ganes de gestion du programme, afin de respecter la périodicité des rapports définie dans la
convention FEDER. Les opérateurs s'engagent à contribuer à la rédactiôn de ces différents
rapports ;
fournir aux experts indépendants effectuant une évaluation du programme tous les docu-
ments ou informations nécessaires pour faciliter l'évaluation ;
En matière de gestion financière :
accepter la coordination financière du bénéficiaire chef de file et s'engager à s'acquitter des
obligations financières mentionnées à l'article 9 du présent contrat ;
accepter le contrôle des organismes dûment mandatés dans le cadre du programme pour
s'assurer de l'exécution du projet et de la régularité des dépenses justifiées conduisant à l'octroi de la subvention FEDER ;
utiliser les systèmes de comptabilité distincts ou les codes comptables adéquats indiqués ci-
dessous, selon les règles qui leur sont applicables, pour toutes les transactions liées au pro-
jet, conformément à l’article 125.4.b du règlement (UE) n°1303/2013 :
Pour l'opérateur n°2 : Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France :
Une comptabilité analytique permettra de distinguer les dépenses propres au projet Bibus.
Ces dépenses seront identifiées sous le code comptable suivant :
Fonction « 04: Relations internationales »
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> 69/10/2020
ü : 057-200087502-20200908-CC 20200828 14-DE
-__ Fonction analytique : « BIBUS BUS BIBLIOTHEQUE TRANSFRONTALIER »
Pour l'opérateur n°3 : Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
Système de comptabilité : M57, Code comptable/antenne « BI-BUS »
Pour l'opérateur n°4 : Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie
Système de comptabilité : M 14, Code Analytique : « BI-BUS »
Pour l'opérateur n°5 : Académie de Nancy-Metz
Service exécutant : RECCHORO54, Code comptable: « BI-BUS »
En matière de contrôle :
- se soumettre à tout contrôle administratif, financier, technique et scientifique des adminis-
trations fonctionnellement compétentes pour s'assurer de la mise en œuvre et l’utilisation
appropriée de la subvention accordée au projet :
- produire tous les documents requis, fournir les informations nécessaires et donner accès aux
auditeurs / contrôleurs à ses locaux et ses systèmes de stockage des données en lien avec le
projet ;
- conserver à tout moment, pour l'audit, tous les fichiers, documents et données concernant la
partie du projet dont ils sont responsables, selon les modalités précisées ci-dessous, pendant
au moins trois ans après le paiement final au programme par la Commission Européenne soit
au moins jusqu'au 31 décembre 2028 ;
Conformément à l'article 140 du règlement (UE) n°1303/2013 :
Les documents sont conservés sous forme d'originaux ou de copies certifiées conformes
des originaux, ou sur des supports de données communément admis contenant les ver-
sions électroniques des documents originaux ou les documents existant uniquement
sous forme électronique.
La procédure de certification de la conformité des documents conservés sur des sup-
ports de données communément admis avec le document original est établie par les
autorités nationales ; elle garantit la conformité des versions conservées avec les pres-
criptions légales nationales ainsi que leur fiabilité à des fins d'audit.
Lorsque des documents n'existent que sous forme électronique, les systèmes informa-
tiques utilisés respectent des normes de sécurité reconnues garantissant la conformité
des documents conservés avec les prescriptions légales nationales ainsi que leur fiabilité
à des fins d'audit.
- Se conformer à la législation communautaire et nationale en vigueur.
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09/10/2020
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CHAPITRE 2 : GESTION FINANCIERE DU PROJET
Article 8: Coûts du projet .
Le coût du projet et la répartition des dépenses et de la subvention FEDER entre les opérateurs du
projet sont indiqués à l'article 6 de la convention FEDER.
Article 9 : Gestion budgétaire et financière, modalités de paiement
9.1 Déclarations de créances :
Le versement de la subvention FEDER est effectué au fur et à mesure sur base des dépenses acquit-
tées et contrôlées.
Les dépenses acquittées sont transmises pour contrôle dans des déclarations de créances.
Rythme d'introduction des déclarations de créances
En principe, les déclarations de créances (DC) sont introduites trimestriellement selon le calendrier
ci-dessous : i
Calendrier d'introduction et de traitement des DC sur base d’un rythme trimestriel :
Période de Introduction de la DC | Saisie des attestations de Consolidation au niveau
référence par l'opérateur dans | contrôle par le contrôleur du
le système d'échange | de premier niveau dans le bénéficiaire chef de file*
électronique de système d'échange
données électronique de données
01/01 au 31/03 30/04 31/07 15/08
01/04 au 30/06 31/07 31/10 15/11
01/07 au 30/09 31/10 31/01 15/02
01/10 au 31/12 31/01 30/04 15/05
Attention : les dépenses présentées doivent concerner des mois complets (cas des frais de personnel
notamment), sauf lorsque le projet démarre ou s’achève en cours de mois.
*A [a date de consolidation indiquée, si des déclarations de créances ou attestations de contrôle de
premier niveau n'ont pas été transmises dans les temps au bénéficiaire chef de file, il transmet les attestations de contrôle dont il dispose.
Chaque opérateur :
- est individuellement responsable de son budget et assumera la responsabilité en cas d'irrégularité des dépenses qu'il a déclarées ; :
- est individuellement responsable du respect du rythme d'introduction trimestriel des dé- clarations de créances ;
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- _ encode dans Synergie-CTE, selon le calendrier ci-dessus, ses déclarations de créances ac-
compagnées des factures acquittées ou de pièces justificatives équivalentes ;
- le cas échéant, s'engage à répondre dans les meilleurs délais aux éventuelles demandes
d'informations complémentaires formulées par le contrôleur de premier niveau.
Le bénéficiaire chef de file :
vérifie que les dépenses présentées par les opérateurs du projet ont été validées par les
contrôleurs de premier niveau ;
- s'assure que les dépenses présentées par les opérateurs du projet ont été acquittées
pour mettre en œuvre les actions du projet transfrontalier et correspondent aux actions
réalisées par lesdits opérateurs {le bénéficiaire chef de file peut leur demander des in-
formations, documents et preuves supplémentaires) ;
- _ 6tablit les demandes de paiement en consolidant les attestations de contrôle émises par
les contrôleurs de premier niveau ;
-_ reçoit de l'Autorité de Certification le paiement du FEDER et transfère la contribution du
FEDER aux opérateurs du projet conformément aux modalités de répartition prévues
dans la convention de concours FEDER, et conformément au délai prévu à l’article 6 du
présent contrat.
9.2 Contrôle de premier niveau
Contrôle de premier niveau sur pièces
Le contrôle de premier niveau sur pièces des dépenses du projet est exercé par les contrôleurs listés
à l’article 32.4 de la convention FEDER. °
Les contrôleurs de premier niveau exécuteront leur mission sur base des informations disponibles
dans le système d'échange électronique de données.
Lorsqu'une déclaration de créances d’un opérateur de son versant est introduite, le contrôleur reçoit
une notification du système,
Le temps légal de contrôle, qui est de trois mois maximum selon l’article 23 du règlement (UE)
n°1299/2013, débute à la réception de cette notification.
En cas de requête d'informations complémentaires, ce temps est suspendu jusqu’à ce que les infor-
mations demandées aient été fournies par l'opérateur. La requête d’information complémentaire est
Saisie dans le système tout comme l'information complémentaire fournie par l'opérateur.
Au terme du contrôle, le contrôleur saisit une attestation de contrôle dans le système. Celui-ci met à
jour la fiche de suivi du projet au niveau des dépenses certifiées.
L'opérateur reçoit une notification lorsque le contrôle des dépenses introduites est arrivé à terme.
Les opérateurs ont également accès à la fiche de suivi du projet.
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09/10/2020
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Sur base de ces résumés par projet, qui sont d’abord validés par le bénéficiaire chef de file, puis par
l'Autorité de Gestion, l'Autorité de Certification verse le FEDER dû au bénéficiaire chef de file.
Contrôle de premier niveau sur place
Conformément à l'article 125.5 du réglement (UE) n°1303/2013, le bénéficiaire chef de file et les
opérateurs de projet peuvent également faire l’objet de contrôles de premier niveau sur place. Les
opérateurs faisant l’objet de contrôles de premier niveau sur place seront sélectionnés chaque année par échantillonnage, après évaluation des critères de risque.
9.3 Versement de la dernière tranche de 15% de la subvention FEDER
Le dernier versement, correspondant à 15 % du FEDER accordé, s'effectue une fois que les conditions
prévues par l'article 8.2 de la convention de concours FEDER concernant la clôture du projet ont été remplies.
9.4 Versement du FEDER au bénéficiaire chef de file et reversement aux opérateurs
En tant que responsable envers l'Autorité de Gestion et l’Autorité de Certification de la gestion bud-
gétaire et financière du projet, le bénéficiaire chef de file :
sollicite au nom de tous les opérateurs la subvention communautaire qu'il perçoit intégrale-
ment ;
-_ reverse à chacun des opérateurs leurs quotes-parts respectives, selon la répartition prévue à
l'article 6 de la convention FEDER, dans le délai fixé à l’article 6 du présent contrat, sur les
comptes bancaires ci-dessous :
Pour l'opérateur n°2 : Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France
Trésorerie de Forbach
IBAN : FR27 3000 1005 29G5 7200 0000 039
BIC: BDFEFRPPXXX
Pour l'opérateur n°3 : Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
057117 TRES Sarreguemines Municipale
IBAN : FR81 3000 1007 74C5 7600 0000 017
BIC: BDFEFRPPCCT
Pour l'opérateur n°4 : Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie
057113 Trésorerie Saint-Avold
IBAN : ER27 3000 1005 29G5 7800 0000 029
BIC: BDFEFRPPXXX
Pour l'opérateur n°5 : Académie de Nancy-Metz
Direction Départementale des Finances publiques
IBAN: FR10 3000 1005 83A5 4000 0000 035
BIC : BDFEFRPPCCT
Contrat de partenariat _ Version 12.04.2018 12/29 e te C9/10/2020
G/10/2020
le 09/10/2020 FER
D: 057-200987502-20200928-CC 20200828 14-DE
9.5 Indisponibilité des fonds FEDER
Selon l’article 9.1 de la convention FEDER, les versements de la subvention FEDER sont opérés sous
réserve de la disponibilité des fonds FEDER : en cas d’indisponibilité de ces fonds, la part de la
subvention FEDER restant à financer sera assumée par les opérateurs sur leurs fonds propres.
Comme stipulé aux articles 130 et 141 du règlement (UE) n°1303/2013, la Commission européenne
verse au programme 90 % des fonds FEDER qu'il justifie, et conserve les 10 % restants jusqu’à la clé-
ture du programme. Cela peut avoir un impact sur les projets déclarant des dépenses en fin de pro-
gramme ou devant recevoir le versement de leur solde de 15% en fin de programme : les derniers
versements de FEDER leur revenant ne pourraient pas être effectués avant la clôture officielle du
programme, soit en 2024-2025. Le cas échéant, l’Autorité de Gestion informera par écrit les bénéfi-
ciaires chef de file des projets concernés.
Article 10 : Dépenses éligibles
Seules les dépenses présentées dans le plan de dépenses annexé à la convention FEDER et faisant
partie intégrante de celle-ci seront acceptées par le contrôleur de premier niveau, si elles sont éli-
gibles.
Le contrôle de l’éligibilité des dépenses est effectué selon les règles définies aux articles 65 à 71 du
règlement (UE) n°1303/2013, dans le règlement n°481/2014 et dans le document « éligibilité des
dépenses » du programme, annexé à la convention.
Pour l'ensemble des aspects qui ne sont couverts ni par les textes de niveau communautaire ni par
les textes du programme, les règles nationales de l'Etat dans lequel se trouve l'opérateur ayant réali-
sé les dépenses s'appliquent.
Article 11 : Dépenses effectuées après la fin du projet
Si des dépenses restent à effectuer pour le projet à l’issue de la période d'éligibilité des dépenses
définie à l’article 2.2 de la convention FEDER (par exemple : cas éventuel des dépenses relatives aux
documents de clôture ou au comité d'accompagnement de clôture), elles seront prises en charge
selon les modalités suivantes :
Les dépenses liées aux documents de clôture ou au comité d'accompagnement de clôture seront
supportées par le bénéficiaire chef de file, Les autres dépenses seront réparties entre le bénéficiaire
chef de file et les opérateurs 2, 3 et 4. Lors de la répartition des coûts, il sera tenu compte du degré
d'implication des opérateurs concernés dans les activités ayant causé lesdits coûts. Dans ce contexte,
les coûts qui ne seront pas pris en charge par le bénéficiaire chef de file devront être répartis à parts
égales entre les opérateurs 2, 3 et 4, conformément à ce qui aura été fait pour les dépenses éligibles
pendant la durée du projet.
Article 12 : Contreparties nationales : autofinancement et cofinancements nationaux
Chaque opérateur apporte sa part d’autofinancement conformément au plan de financement de
l'article 6 de la convention FEDER.
Contrat de partenariat _ Version 12.04.2018 13/29 Envoyé en préfecture le 8/10/2020
cture le 08/10/2020
ID: 057-200067502-20200928-CC 20200828 14-DE
Les opérateurs s'engagent à mobiliser les contreparties nationales selon la répartition indiquée à
l'article 6 de la convention FEDER. Ils fournissent aux contrôleurs de premier niveau avec le dossier
de solde la preuve du versement de ces contreparties.
Chaque opérateur du projet, y compris le bénéficiaire chef de file, est responsable vis-à-vis de chacun
des cofinanceurs du projet de l'utilisation des contreparties nationales qui lui sont attribuées et de la régularité des activités qu'il conduit et réalise.
Article 13 : Respect des règles communautaires et nationales
Tous les opérateurs s'engagent à respecter les politiques communautaires et nationales, notamment
les règles en matière de protection de l’environnement, d'égalité entre les femmes et les hommes, et d'égalité des chances et non-discrimination.
Il en va de même pour les règles en matière d'aides d'Etat, de concurrence et de passation des mar-
chés publics. Celles-ci sont présentées plus en détails ci-dessous.
Article 14 : Mise en concurrence et marchés publics
En matière de concurrence et de passation des marchés publics, chaque opérateur est le seul res-
ponsable de ses contrats respectifs avec des tiers.
Quel que soit leur statut, tous les bénéficiaires d’un cofinancement FEDER au titre du présent pro-
gramme sont tenus de respecter dans leurs achats pour le projet les principes de mise en concur-
rence et de transparence énoncés dans la directive européenne 2014/18/CE du Parlement européen
et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, ou la directive 2014/25/UE du
Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des enti-
tés opérant dans les secteurs de l’eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
L'octroi de la subvention FEDER est conditionné par le respect et l'application des règles euro-
péennes et nationales en vigueur pour les marchés publics et la mise en concurrence, et ce quel que
soit le statut juridique de l'opérateur. Pour la procédure à suivre, les opérateurs doivent respecter les
obligations en la matière, conformément à la législation en vigueur dans chacun des États. Toute
dépense ne respectant pas ces règles sera corrigée financièrement au prorata de la gravité de
l'infraction commise, en application de la règlementation de la Commission européenne en matière de non-respect des marchés publics.
Chaque opérateur est et reste responsable de la bonne application de ces règles, de la transparence
des procédures et de la bonne gestion des deniers publics.
Article 15 : Aides d'Etat
Sans objet.
Article 16 : Dispositions en cas de dégagement d'office appliqué au programme
{article 136 du règlement (UE) n°1303/2013)
Contrat de partenariat Version 12.04.2018 ‘ 14/29 le 09/10/2020
> 69/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 14-DE
Chaque année, le programme doit justifier un certain montant de dépenses auprès de la Commission
européenne. Ces dépenses sont constituées par l'ensemble des dépenses éligibles des projets décla-
rés à la Commission européenne au cours de l’année concernée. Si le montant à justifier n’est pas
atteint, le programme ne recevra pas la totalité de l’enveloppe FEDER qui lui est allouée, ce qui peut
diminuer le montant de fonds disponibles pour les projets programmés.
Si cela devait se produire, le montant manquant serait prélevé par le programme en priorité sur les
projets programmés et non clôturés présentant un retard de consommation des fonds FEDER par
rapport à leur budget prévisionnel approuvé. Si cela ne permet pas de compenser le montant de
FEDER manquant, le reste sera prélevé sur les autres projets programmés et non clôturés, propor-
tionnellement au montant de FEDER qui leur a été attribué, Ces mesures seront prises sur base d’une décision du comité de suivi.
il est dans l'intérêt des opérateurs de consommer les fonds selon le rythme prévisionnel de leur bud-
get, d'introduire les déclarations de créances dans les délais impartis, et que le bénéficiaire chef de
file consolide les attestations de contrôle des contrôleurs de premier niveau dans les délais impartis.
Article 17 : Dispositions en cas de correction financière appliquée au programme
{article 85 du règlement (UE) n°1303/2013)
Si la Commission européenne constate des irrégularités systémiques après une campagne de con-
trôles de second niveau, elle peut appliquer une correction financière au programme. La correction
revient à ne pas verser le FEDER correspondant à un certain montant de dépenses éligibles : ce mon-
tant de FEDER manquant sera prélevé, sur base d’une décision du comité de suivi, sur les projets
ayant contribué au taux d'erreur, proportionnellement à leur contribution au taux d'erreur tel que
déterminé par le Groupe des Auditeurs dans le cadre des contrôles de second niveau.
Article 18: Dispositions en cas de suspension des paiements par la Commission -euro-
péenne
{article 83 du règlement (UE) n°1303/2013)
En cas d’irrégularités dans les dépenses des projets ou de dysfonctionnement du programme, la
Commission européenne peut suspendre le versement du FEDER au programme. Cela peut générer
un manque de trésorerie pour le programme, qui l’amènera à différer ses versements de FEDER aux
projets. Dans ce cas, les bénéficiaires chefs de file en seront avertis par écrit dans les meilleurs délais.
La trésorerie restante sera utilisée pour effectuer les versements de FEDER dus aux opérateurs les
plus fragiles financièrement, sur base d’une décision du comité de suivi,
Contrat de partenarlat _ Version 12.04.2018 15/29 20.1
e te C9/10/2020
G/10/2020
le 09/10/2020 FT SC
D: 057-200987502-20200928-CC 20200828 14-DE
CHAPITRE 3 : MISE EN OEUVRE DU PROJET
Article 19 : Modification de la convention FEDER ___ nn een.
Toute demande de modification de la convention FEDER est présentée par le bénéficiaire chef de file
à l'Autorité de Gestion / Secrétariat Conjoint après approbation préalable des opérateurs du projet.
En matière de gestion de projets, l'Autorité de Gestion, assistée du Secrétariat Conjoint, dispose des
pouvoirs discrétionnaires suivants : lorsqu'une demande de modification'est introduite par Le bénéfi-
ciaire chef de file, l'Autorité de Gestion, assistée du Secrétariat Conjoint, peut décider d’entériner ces
modifications sur le projet tant que les objectifs et les résultats du projet ne sont pas affectés par ces
modifications, et que le montant FEDER n’est pas augmenté.
L'Autorité de Gestion / Secrétariat Conjoint peut notamment décider :
°__un glissement entre catégories de dépenses dans le cadre du budget approuvé tant que cette
modification n’a pas de conséquences sur la mise en œuvre des actions prévues ;
° une réduction du budget-approuvé lorsqu'un opérateur supprime ou réduit ses activités sous
réserve de l'accord de(s) autorité(s) partenaire(s) sur le versant de laquelle (desquelies) l'opérateur concerné est situé ;
e les modifications de plans dé financement en cas d'évolution des cofinancements nationaux
{modification de la source du financement, ajout d’un financement supplémentaire, etc.),
sous résérve de l'accord de(s) autorité(s) partenaire(s) sur le versant de laquelle (desquelles) l'opérateur concerné est situé ;
° une modification des actions qui n’a pas de conséquences sur l’objectif général du projet ;
+ dans des cas justifiés, une extension des délais pour la remise du rapport annuel par le béné-
ficiairé chef de file ; ‘
ele remplacement et / ou l'ajout d’un opérateur sous réserve de l'accord de(s) autorité{s) par-
tenaire(s) sur le versant de laquelle (desquelles) celui-ci est situé,
Le comité de sélection décide dans tous les autres cas et notamment de la prolongation d’un projet
et de l'augmentation du montant FEDER accordé à un projet.
Les cas faisant l'objet d'une décision du comité de sélection donnent lieu à la rédaction d’un avenant
à la présente convention FEÉDER, signé par un représentant qualifié dé chacune des parties.
Les cas faisant l’objet d’une décision de l’Autorité de Gestion / Secrétariat Conjoint sont formalisés
par un email de l'Autorité de Gestion / Secrétariat Conjoint au bénéficiaire chef de file,
Article 20 : Mesures en matière d’information et de communication
Conformément à l'article 115 paragraphe 3 en rapport avec le point 2.2 de l’annexe XII du règlement
(UE) n°1303/2013 du 17 décembre 2013, le bénéficiaire chef de file et les opérateurs s'engagent à
respecter les mesures d'information et de communication relatives au projet qu'ils mènent.
Tous les opérateurs d'un projet cofinancé par les fonds FEDER sont tenus d'informer et de communi-
quer autour de ce financement. Ils s'engagent à mentionner, pour toute action liée au projet, le sou-
tien du FEDER reçu pour leur projet, conformément au règlement précité. .
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g10/2020
le 09/10/2020 FER
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 14-DE
ils respectent également les règles en matière d’information et de communication du programme
INTERREG V À Grande Région et notamment l’utilisation du logo du programme lors de toute activité -
et pour tout matériel s'adressant au public.
20.2 L’acceptation d’un cofinancement FEDER vaut acceptation de l'insertion sur la liste des bénéficiaires
publiée, conformément à l'article 115, paragraphes 2 et 3 en rapport avec les points 1 et 3.2 de
l’annexe XII du règlement (UE) n°1303/2013. Sur cette liste figurent au moins les informations sui-
vantes :
-__le nom des opérateurs du projet,
- le nom du projet,
- la date de début et de fin du projet
- un résumé du projet,
- le total des dépenses éligibles attribué au projet,
- le taux de cofinancement FEDER,
- le code postal du projet ou tout autre indicateur d'emplacement approprié,
- le pays,
- la dénomination de la catégorie d'intervention dont relève le projet.
Afin de rendre cet aperçu des projets soutenus le plus informatif possible, une page spécifique à
chaque projet sera disponible sur le site internet du programme.
Article 21 : Propriété intellectuelle
Afin de contribuer au caractère durable du projet, les réalisations concrètes du projet doivent être
diffusées et mises à disposition du public et du programme gratuitement sauf si elles sont protégées
par des droits de propriété intellectuelle ou en cours de protection. Dans ce cas, les opérateurs du
projet peuvent décider de restreindre leur diffusion gratuite.
En cas de vente ou de cession des résultats du projet, ceux-ci doivent être vendus ou cédés au prix du
marché.
Dans l'optique de mettre en valeur les réalisations des projets et du programme INTERREG V À
Grande Région grâce aux fonds européens, l'Autorité de Gestion / Secrétariat Conjoint est autorisé à
utiliser les photos et vidéos du projet dans le cadre de sa stratégie de communication {ex: publica-
tion sur le site internet du programme, impression sur des brochures de promotion du programme,
etc.), sauf si elles sont protégées par des droits de propriété intellectuelle ou en cours de protection.
Le rapport final du projet sera publié sur le site internet du programme.
Article 22 : Contrôles, audits et évaluations
22.1 Le bénéficiaire chef de file et les opérateurs du projet facilitent tous les contrôles administratifs,
financiers, techniques et scientifiques destinés à vérifier que les activités sont exécutées conformé-
ment à la présente convention, qu'elles restent dans les limites budgétaires et se déroulent suivant le
plan de travail établi, et que les moyens mis à disposition du bénéficiaire chef de file et des autres
opérateurs du projet sont effectivement affectés au projet qui fait l'objet du présent contrat.
Contrat de partenariat _ Version 12.04.2018 17/29 Envoyé en préfecture le 8/10/2020
cture le 08/10/2020
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22.2 Les organismes responsables de l'audit pour l’Union européenne et sous leur responsabilité, les
structures d'audit des Etats membres du programme INTERREG V A « Grande Région » et de tout
autre organisme public d'audit ainsi que l'Autorité de Gestion ont le droit d’auditer l’utilisation ap-
propriée des fonds par le bénéficiaire chef de file et les autres opérateurs du projet où de faire en
__sorte qu'un tel audit soit pris en charge par des personnes autorisées.
22.3 Au titre des contrôles d'opérations (contrôles de second niveau), les auditeurs de second niveau
sélectionneront chaque année par tirage au sort aléatoire les opérateurs à contrôler.
22.4 Au titre des contrôles qualité certification, l’Autorité de Certification sélectionnera chaque année par tirage au sort aléatoire les opérateurs à contrôler.
22.5 Les contrôles peuvent avoir lieu après la clôture du projet et après la fin du programme.
22.6 En cas d'audit, le bénéficiaire chef de file et les opérateurs doivent produire tous les documents
requis, fournir les informations nécessaires et donner l'accès à leurs locaux de même qu'aux sys-
tèmes de stockage des données, en lien avec le projet, dans les délais souhaités par les auditeurs.
22.7 Le bénéficiaire chef de file et les opérateurs doivent fournir aux services effectuant une évaluation du programme tous les documents ou informations nécessaires pour faciliter l'évaluation du pro-
gramme.
Article 23 : Remboursement des indus
Tout montant FEDER versé au bénéficiaire chef de file ou à un opérateur du projet à la suite d'une
irrégularité sera récupéré par l'Autorité de Gestion auprès du bénéficiaire chef de file, s’il ne peut pas
être récupéré auprès de l'opérateur concerné dans le cadre du contrôle de premier niveau des décla- rations de créances ou du versement du solde.
si le bénéficiaire chef de file rembourse à l’Autorité de Gestion des sommes indûment versées à un
ou des opérateurs du projet, le(s) apérateur(s) concerné(s) s’engage{nt) à rembourser le bénéficiaire
chef de file: chaque opérateur concerné transférera au bénéficiaire chef de file la part des fonds
| FEDER qu'il a indûment perçus. Le bénéficiaire chef de file présente sans délai la lettre dans laquelle l'Autorité de Gestion. a formulé la demande de remboursement et avise chaque opérateur du mon-
! tant à rembourser. Le remboursement au bénéficiaire chef de file est dû dans les deux mois suivant la notification par l’Autorité de Gestion.
Outre le remboursement au bénéficiaire chef de file des indus identifiés à la suite de contrôles,
l'opérateur s'engage à honorer les demandes de remboursement émanant de l'autorité nationale
qui, pour le territoire national auquel il appartient, est responsable in fine de la récupération des
indus.
Contrat de partenariat _ Version 12.04.2018 18/29 e te C9/10/2020
G/10/2020
le 09/10/2020 FRS RER
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CHAPITRE 4 : DIFFICULTES — MANQUEMENTS — SANCTIONS — CONTENTIEUX
Article 24 : Modalités d’actions au sein du partenariat en cas de manquements aux obliga-
tions
Si un des opérateurs ne s’acquitte pas de ses obligations ou s’il enfreint une obligation contractuelle,
le bénéficiaire chef de file le met en demeure par écrit de corriger ce manquement dans un délai
approprié ou de mettre fin à l'infraction. Le bénéficiaire chef de file contacte les autres opérateurs en
vue de résoudre les difficultés, y compris en demandant l'assistance de l'Autorité de Gestion { Secré-
tariat Conjoint du programme.
Siles infractions aux obligations continuent, le bénéficiaire chef de file peut proposer, après informa-
tion de l'Autorité de Gestion / Secrétariat Conjoint puis consultation du comité d'accompagnement,
d'exclure l'opérateur concerné. L'accéptation du comité de sélection du programme est à demander
avant toute exclusion.
L'opérateur exclu est contraint de rembourser au bénéficiaire chef de file tous les fonds reçus du
programme, pour lesquels il ne peut pas prouver, le jour de l'exclusion, qu’ils ont été utilisés pour la
réalisation du projet selon les règles d'éligibilité des dépenses.
L’Autorité de Gestion demandera au bénéficiaire chef de file le remboursement de ces fonds à
l'Autorité de Certification. ‘
Si un manquement d’un opérateur à ses obligations a des conséquences financières négatives pour le
financement de l’ensemble de l'opération, le bénéficiaire -chef de file peut réclamer à cet opérateur
une indemnisation.
Si le manquement aux obligations est du fait du bénéficiaire chef de file, les règles de cet article
s'appliquent, mais à la place du bénéficiaire chef de file; ce sont les autres opérateurs qui agissent
ensemble. Ils désignent un nouveau bénéficiaire chef de file, et cela est formalisé par un avenant à la
convention FEDER et au présent contrat.
Article 25 : Modalités d'actions de l'Autorité de Gestion en cas de manquements aux obli-
gations
En cas de non-respect par le bénéficiaire chef de file ou un opérateur de ses obligations, l'Autorité de
Gestion peut, après approbation du comité de sélection, arrêter ou suspendre le versement du FE-
DER, et / ou réclamer le remboursement total ou partiel des fonds FEDER déjà versés, voire résilier la
convention FEDER, conformément à l'article 27 de la convention FEDER.
Par manquement aux obligations, on entend notamment :
- un opérateur ne procède pas à l'introduction des déclarations de créances dans les délais
fixés ou elles ne sont pas accompagnées des pièces justificatives demandées ;
- _ilne fournit pas les rapports d'activités dans les délais ou ils ne contiennent pas les in-
formations demandées ;
-__ilne respecte pas les obligations de publicité mentionnées plus haut :
Contrat de partenariat _ Version 12.04.2018 19/29 2/10/2020
D: 057-200987502-20200928-CC 20200828 14-DE
- il modifie le plan de financement ou le plan de dépenses prévisionnel sans autorisation
préalable ;
- _ilgêne la mise en œuvre des contrôles ;
il se désiste de son engagement à réaliser le projet ;
_le projet n’est pas réalisé, ou est réalisé seulement partiellement ;
la subvention n’est pas utilisée aux fins et conditions stipulées dans la présente conven-
tion;
- un opérateur est soupçonné d’un acte délictueux en relation avec la réalisation du pro-
jet.
nt
ot
Dans l'hypothèse où une procédure de restitution de la subvention FEDER serait engagée, le bénéfi-
ciaire chef de file devra restituer à l'Autorité de Gestion le montant demandé. Si le manquement aux
obligations provient d’un ou plusieurs opérateurs, chaque opérateur transférera au bénéficiaire chef
de file la part des fonds FEDER qu'il a indûment perçus. Le bénéficiaire chef de file présente sans
délai la lettre dans laquelle l'Autorité de Gestion a formulé la demände de remboursement et avise
chaque opérateur du montant à rembourser. Le remboursement au bénéficiaire chef de file est dû
dans les deux mois suivant la notification par l’Autorité de Gestion.
Article 26 : Litiges entre opérateurs
Pour tout litige susceptible de survenir à l'occasion de l'application et de l'interprétation du présent
contrat, aïnsi que des compléments, annexes ou modifications de celui-ci, leurs versions française et allemande font foi.
En cas de litige relatif à la présente convention, le bénéficiaire chef de file doit en être informé im-
médiatement, et les signataires s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
La présente convention est régie par la législation du pays du bénéficiaire chef de file, sans préjudice
de l'application d'éventuelles dispositions prévues par la réglementation communautaire. \
Article 27 : Nullité
Si une quelconque disposition de la présente convention est déclarée nulle ou illégale, ou inappli-
cable pour toute autre raison, par une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente, les par-
ties modifieront cette disposition d'une manière raisonnable afin de la rendre conforme. Les autres dispositions resteront inchangées.
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> 69/10/2020
ü : 057-200087502-20200908-CC 20200828 14-DE
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 28 : Modification du contrat de partenariat
Les stipulations du présent contrat et de ses annexes ne peuvent être modifiées ou complétées que
par voie d'avenant signé pour chacune des parties par un représentant qualifié de celles-ci.
Toute modification de cette convention doit être communiquée.sans délai à l'Autorité de Gestion /
Secrétariat Conjoint du programme. :
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Reçu en préfecture le 09/10/2020
Aïfiché le 09/10/2020 se
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CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AJOUTEES, LE CAS ECHEANT, PAR LE PARTENARIAT DU PROJET
Article 29 : Précision sur la commande publique
29.1
Le marché comportera un lot unique. Ce dernier comprendra la construction du véhicule « à l’état
brut » (qui représentera environ 75 % du coût total) ainsi que l'aménagement intérieur dudit véhi-
cule (qui représentera environ 25 % du coût total). Les coûts liés à la construction du véhicule « brut » seront pris en charge par ZKE, l'aménagement intérieur sera pris en charge à parts égales par
les intercommunalités opératrices du projet Forbach Porte de France, Sarreguemines Confluences et Saint-Avold Synergie.
, lesdits opérateurs s'engagent à partager le montant global selon la répartition
suivante : 75 (ZKE}/ 25 (communautés d'agglomération de Forbach, Sarreguemines et Saint-Avold).
Dans ce cas, ZKE assurera le paiement du montant global échu et refacturera aux
Les partenaires confirmeront les modalités de financement et de répartition des coûts par courrier
électronique au contrôle de premier niveau avant le lancement de l'appel d'offres.
Au cas où le ratio 75/ 25 serait modifié, il conviendra d’en informer le contrôle de premier niveau par
courrier électronique. L’adjudication sera contrôlé par le contrôle de premier niveau du bénéficiaire
chef de file avant la (re)facturation, de sorte que le respect des principes de la commande publique
soit certifié avant que les autres opérateurs ne demandent des concours FEDER àcetitre.
29.2 Au cas où la réalisation des actions du projet exigerait la passation de marchés publics supplémen-
taires, la procédure de passation sera menée par le bénéficiaire chef de file ou par l’une des inter-
communalités précitées en tant que pouvoir adjudicateur
. La répartition des coûts sera fixée en
fonction de la commande et des prestations fournies.
Article 30: Prise en charge et répartition des frais de personnel et des coûts de fonctionnement du bibliobus
30.1 Pendant la durée du projet, les frais de personnel correspondant au chauffeur du bus seront répartis
comme suit: pour les années 2019 et 2020, le bénéficiaire chef de file prendra l'intégralité de ces
frais à sa charge, conformément à la demande de concours FEDER. Pour les années 2021-2022, ces
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Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 lement
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frais de personnel seront partagés à 50/50 entre le bénéficiaire chef de file d’une part et les commur-
nautés d'agglomération Forbach Porte de France, Sarreguemines Confluences et Saint-Avold Syner-
gie d'autre part. La part due par les trois intercommunalités françaises sera divisée à parts égales
entre ces dernières.
Les frais de personnel pour le chauffeur du bus feront l’objet d’une facturation interne entre le béné-
ficiaire chef de file et les intercommunalités conformément à la répartition susmentionnée, Le chauf-
feur de bus étant salarié du bénéficiaire chef de file, ce dernier lui versera chaque mois l'intégralité
de son salaire dans un premier temps. Ensuite, ledit bénéficiaire chef de file, selon une périodicité
trimestrielle calée sur celle du dépôt des déclarations de créances pour l’appel des subventions FE-
DER, adressera à chacune des trois intercommunalités une facture correspondant à sa quote-part des
frais de personnel qu’elle devra lui rembourser sur cette base.
30.2 Pour la mise en œuvre du projet pédagogique dans le bibliobus, le bénéficiaire chef de file et la
communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences mettront chacun un(e) employé(e) à plein
temps à disposition. Les frais de personnel pour l'employé(e) de bibliothèque mis (e) à disposition
par la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences seront répartis, entre les trois
intercommunalités françaises participant au projet
Les modalités de répartition des coûts feront l’objet d'une convention séparée.
30.3 Les frais de fonctionnement matériel du bibliobus seront répartis à 50/50 entre le bénéficiaire chef
de file d’une part et les communautés d'agglomération Forbach Porte de France, Sarreguemines Con-
fluences et Saint-Avold Synergie d’autre part . La
part due par les trois intercommunalités françaises sera divisée à parts égales entre ces dernières.
Les frais de fonctionnement matériel feront l’objet d’une facturation interne entre le bénéficiaire
chef de file et les intercommunalités. Le bus étant la propriété du bénéficiaire chef de file, ce dernier
paiera dans un premier temps l'intégralité des frais de fonctionnement matériel. Selon une périodici-
té trimestrielle calée sur celle des déclarations de créances pour l'appel des subventions FEDER, il
adressera à chacune des trois intercommunalités une facture correspondant à sa quote-part des frais
de fonctionnement matériel, qu’elle lui remboursera sur cette base.
Article 31 : Précisions sur l'exploitation commune du Bi-Bus
311 Conformément aux modalités définies dans la demande de concours FEDER, les règles portant sur
l’exploitation commune et transfrontalière du Bi-Bus ainsi que sur son utilisation seront fixées dans
des documents rédigés à part.
Ceux-ci seront d’une part un document définissant les modalités d'exploitation (temps de trajet, fré-
quence de desserte des écoles), le projet en matière de pédagogie linguistique et l'aménagement .
intérieur du Bi-Bus ainsi qu’un document d'ancrage territorial (liste des écoles élémentaires sélec-
tionnées en Allemagne et en France, explication des critères de sélection etc.).
En outre, le bénéficiaire chef de file et les opérateurs élaboreront des conditions d'utilisation pour les
usagers du Bi-Bus (modalités de prêt et de retour des documents, règles de comportement à respec-
ter lors du séjour dans le bus etc.) s'adressant aux élèves de l'enseignement élémentaire, au person-
nel enseignant et aux parents qui utiliseront le Bi-Bus dans le cadre de son exploitation commune.
31.2 Comme indiqué dans la demande de concours FEDER, le bénéficiaire chef de file et les opérateurs
s'efforceront d'assurer la pérennisation et la viabilité du projet au-delà de la période d'éligibilité sous
INTERREG, soit après le 31.12.2022. Afin de garantir une coopération durable au-delà de la durée du
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20 \ préfecture le 0G/10/:
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projet susmentionnée, le bénéficiaire chef de file et les opérateurs s’attacheront à rédiger et à signer
un accord de coopération qui définira les modalités de la poursuite du projet.
Contrat de partenariat _. Version 12.04.2018 24/29 CONTRAT DE PARTENARIAT
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entre le bénéficiaire chef de file et les opérateurs du projet
& Bi-Bus (Transfrontalier/Grenzüberschreitend)
Le Bi-Bus : un élément clé au sein d'un réseau transfrontalier de bibliothèques urbaines »
dans le cadre du Programme INTERREG V À « Grande Région »
Fait Le? nur à ? ou .…, en autant d'exemplaires originaux que de parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien, plus un exemplaire original pour l'Autorité de
Gestion / Secrétariat Conjoint.
Le bénéficiaire chef de file : Landeshauptstadt Saarbrücken - Stadthbibliothek
Uwe CONRADT
Maire
Signature + Cachet
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Opérateur n°2 : Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France
_Jean-Claude HEHN
Président
Signature + Cachet
Contrat de partenariat _ Version 12.04.2018 26/29 Envoyé en préfecture le 09/10/2020
20 \ préfecture le 0G/10/:
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ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 14-DE
Opérateur n°3 : Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences
Roland ROTH
Président
Signature + Cachet
Contrat de partenariat _ Version 12.04.2018 27/29 2/10/2020
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Opérateur n°4 : Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie
Salvatore COSCARELLA |
Président
Signature + Cachet
Contrat de partenariat_ Version 12.04.2018 28/29 Opérateur n°5 : Académie de Nancy-Metz
Jean-Marc HUART
Recteur
{Signature + Cachet)
Contrat de partenariat _ Version 12.04.2018
Envoyé en préfecture le 09/10/2020
20 \ préfecture le 0G/10/:
RE US né te 09/10/2020
D: 057-200987502-20200928-CC 20200828 14-DE
29/29 en préfecture le 9/10/2020
k G/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 14-DE Envoyé en préfecture le 8/10/2020
09/10/2020
ID : 057-200067502-20200928 -GC_ 20200828 14-DE
BOTTIN Pere
Opérateur |
LR ILTTE ETES CD TPE E Te CET UE SEE
En
Je soussigné André Wojciechowski, représentant légal de
là Communauté d'Agglomération
Saint-Avold-Synergié, m'éhgage à réaliser, sous résetye de
l'obtention de la subvention FEDER
sollicitée et de l'adoption par le consell communautaire d'une
délibération Corréspondante, et en partshariat
avec ‘
w la Ville de Sarrebruck (Landeshauptstadt Saarbricken)
la Communauté d'Agglômération Forbach Porte de France
la Communauté d'Agglomération Sarreguémines Confluences
> _ l'Académié de Nancy-Metz
vw
le projet de coopération transirontalière intitulé : « Le Bi -Bus
: un élémorit clé au séin d'un
rééeau transfrontalier de bibliothèques urbainés ».
En accord avec les autrés opérateurs, la Ville de Sarrébruck,
représentée par Madame
Chaflotie Britz, à été désignée bénéficiaire chefde file.
Celuk-ci ést autorisé à déposer pour mon compte et celui
des autres opérateurs le dossier de
demande dé concours FEDER auprès du Secrétariat Conjoint,
En tant qu'opérateur, je certifie
avoir pris connaissance des obligations inhérentes à cette
fonction et
respéctert, m'engage à les
EE
| Toute inékactihide ou fausse déclaration Prinulée dans le but d'obténtr indûiment
le bénéfice de subventions au tre du présent programme ExpOSe SON auteur aux recotirs
et sanctions en vigueur dans Union européenne et notariment dans chacun des États
mernbres couverts par celui-ci, en préfecture le 9/10/2020
G/10/2020 préfecture |
> 09/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 14-DE e te C9/10/2020
8/10/2020
le CB/1G/2020 FUREUR
D: 057-200987502-20200928-CC 20200828 14-DE
et/ou à solliciter le(s) cofinancement(s) national(aux) Inhérents
e déclaration d'intention devra, pour l'acceptation du
8 de cofinancements nationaux formels et officiels.
En outre, Je m'engage à apporter
à mon propre plan de financement, Gett
projet, être confirmée par des engagement
Fait à... 2{ DA TAROT. ,
Signature Nomsra älité du sigrratair Cachet -
. 7 Le Présilent
Hé
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLO MERATION Te SAINT-AVOLD SYNERGIE à
; FA Vu
mur ce #
er André WOICIECHOWSKE en préfecture le 9/10/2020
préfecturele 09/10/2020
> 09/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 14- Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Envol Reçu en préfecture le 09/10/2020
Regul Affiché le 09/10/2020 se
Afcil_ ID : 057-200067502-20200928-CC. 20200928_14-DE
ID : 057-200067502-20191 004-CC_20190925_24-DE
Comaunauté d'Agglomération Ÿ
Saint-Avola Synergie Ÿ2 ES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 septembre 2019
+ Conseillers élus : 79. .…. * En exercice : 78
+ Présents : 47
M. Gilbart WEBER, Président de séance.
M. Julien CLAISER, Secrétairs de Séance,
MM. Gabriel MULLER, ADIER, SCHÂFER, FRANKE, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, DELLES, THIS, MAYOT, Mme CRUMEACH, MM. RENARD, RISSE, EOHN, KOEHLER, Mme BOYON, MM. SEIGHEPINE, JACOB, MOLTER, MARET, GROSS, MATZ, BALLIE, Ames ORDENER. DOME, M
M. HELFENSTEIN, Mmes IMBAUT, STELMASZYK, Mt,
. MM, THISSE, DREYDEMY, M, LANG, PIAIA, TOTTOLI, Mme BECKER,
MM. BRETINACHER, GAUDIG, LEMSANT, KLEIN, COSCARELLA, Mme INTER, M. Cédric MULLER, Conseillers
« Absents représentés par leur suppléant : 2
M. Roland IMHOFF, Conseiller {Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant:
M. Jean-Paul ADRIAN, Consailler (Harprich} par M. Bemard MOLTER, Suppléant:
“ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 17
M, Andté WOJCIECHOWSKI, Président à M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (StAucd) :
M. Claude BITTE, Vice-Président à M. Antoine FRANKE, Vice-Président;
M. Frédéric MULLER, Vice-Président à M, Salvatore COSCARELLA, Consei'r {Valment) ;
M. Jean-Pierre BIES, Censeiller (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Présilent ;
Mme Anila BOUR, Conseillèra (Caring} à Mme Joële CRUMBACH, Conseillère (Cading) ;
Mme Karma TIGUEMOUNINE, Conseillère rene M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Romuald YAHIAOUI, Conseiller (Helimer) à M. Gaston RISSE, Gchssiler (Diffembach-tès-Halimr) ; M, Roland THIEL, Conseillér (L'Hôpital) à M, Gilbert WEBER, Vics-Präsigant;
Mme Dclorès ROUFF, Conseïllère (L'Hépital} à Mme Denise ORDENER, Consaillèrs (L'Hëpital) ; M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) à M, Ranè TOTTOLI, Conseiller(Morhange) :
M. Jean-Paul MULLER, Conssiller (Racrange) à M, Bernard JACQUOT, Censater (Baronville} : Mme Anne LAUER, Conseillère {St Avold) à M. le Frèsident:
Mme Nathaïle PILI, Conseiléee {St Avcid) à me Jesyane BECKER, Consailère {St Avoid) :
Mme Mañlyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avo‘d) à M, Pascal HELFENSTEIN, Consailler {St Avclé) ;
M, René STÈINER, Conseiller (St Avcld) à M. Lothaira GAUDIG, Consaillar{StAvald) :
M. Chastian THIERCY, Conseiller {St Avald) à M. Gérard BRÉTTNACHER, Conseiller {StAvcld) : M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Guy BORN, Vice-Président ;
s Absent excusé : 1
M. Gabrial WALKOWIAK, Vice-Président (Diasan)
+ Absents : 12
M. Gérard VAYSSETTE, Conseiller (Biding) :
M. Laurent FILLIUNG, Censaiter (Frémestroi) :
M. Jean-Clauds DREISTADT, Conseiller (L'Hépital) ;
M. Bernard TRINKWELL, Censailler (Macheren) :
M. Vincent MULLER, Censsiller (Palit-Tenquin) :
NM. Rènë MICK, Conseiller (Porcelet) ;
Mme Estelle COMSTANS, Cénsaillère (St Avcld) ;
Mms Sophie HALBWACHS, Consellèrs (St Avcld) :
Mme Virginie ODDO, Censeïlère [St Avcid) : Mme Gabrielle PISTER, Consaillèra (S Avcld);
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avotd) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Consailler (St Avold)
Point n° 24
OBJET : Projet BI BUS.
Rapporteur : M. Aloyse LAURENT, Vice-Président
Un nouveau projet franco-allemand dit « Bi-bus » est en cours de montage. La CASAS est
sollicitée pour adhérer à ce nouveau projet.
Il s’agit de faire circuler des deux côtés de la frontière dans l’espace Eurodistrict SaarMoselle
un bibliobus équipé de médias divers tels que de livres, de vidéos, de jeux interactifs, de
documentaires sur des supports en français et en allemand destir nés à des élèves des écoles
élémentaires volontaires mais sélectionnées sur critères des deux côtés de la frontière, Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 lement
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_14-DE
EL CEE?
11ILCTTCeY
Grande Région] Grofregion Fonds eurspéen de diveicopement régional] Eurcpalscher Fonds für regioaio Entwichiung
ELROPEAN URON
Programme cofinancé par l'Union européenne - Fonds européen de développement régional
Attestation de financement sur fonds propres
Nom de la structure : Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie
Instance décisionnelle : Kaseil. Communarkeire..……
Séance du* : .?S.. Geptembie …. DO Denerrnenns
….dkRéraken..cir jets... Présents* :
*le cas échéant
- DECIDE :
de financer le projet INTERREG V À « Grande Région » « Le Bi-Bus : un élément clé au sein d'un réseau transfrontalier de bibliothèques urbaines » sur fonds propres à hauteur de 96.263,02 Euros.
- CERTIFIE :
1) que les financements mobilisés ne sont et ne seront pas valorisés dans le cadre d'autres projets européens ;
2) que d’autres financements publics ou privés, non prévus au plan de financement, ne seront pas utilisés pour couvrir les dépenses réalisées dans le cadre du projet ;
Fait à. Goint. Arald…..le. Dianvasr Jedo
Certifié sincère et conforme
Signature (s)
Nom et Qualité
Cachet de la structure
Pour le Président
Le Vice-Président Délégué Envé:
La ville de Sarrébiick ferait l'acquisition du bus (à moteur élrés
propriétairé, Affid. 60087502-20200888 0020200828 14-DE
D: 957:200087602-20191004-C0_20190826 24-DE
At nivéau de l'investissement äl séraît proposé qué les collectivités françaises
paiticipantes aëcepteraignt dé financer l'ariénagémert intérieur el
extérieur du bus et iiné pärtie.de l'équipement
ï dits Que Ja moitié du
coût
éléctignique. fevant- permettre l'emprunt du. matériel pédagogique,
d'achat de ce matériel.
Âù hiveai és frais de fonctiontiemet les coûts biésentés couvrent les:salaires
el és frais de déplacement de l'animateur fraiçais bilitigue qui travaillera
eù luo avéé Son collègue allemand, égälèment bilingue, dans
le bus, Les frais divers qui $e rajoutsraient son préséntés dañs Le tableau
joint, D
L’exploitatiéh commune transfrontalière du BÉBus sérait réglée:par un
contrat d'utilisation. L'orienlation concentuëlle. ét les médias pour Le bus
Seront déterminés af les bibliothécaires des bibliothèques et médiathèques
en cotmiun âvec le département de la Moselle et. l'académie de Nancy-Metz,
Il Sérait également prévi que Le -Bi-Bris intéiviénhé partiéllement lors d'échanges
scolaires Waindt
Weëkend par stfou, de manifestations transftontélièrés importantes oigañisées par des tiers ( ex etc.)
. Au soin du Regionälverband Sañibritc
d'Hensvéller &t-de Grossrossélh proposer
cofnmunautés d'aggloinérations de Satreguêr bath oût déj
au projét sous réserve d'accord des Conseils communautaires t
subventions defnandées, °
Une pléine exploitation permettre de desservir environ 20 Écéles par mois eh France
«et ef Allemagne. |
Le Conseil Communaufaire de 1a CASAS äffirmie sa volonté de
des compétences linguistiques ctintereulinrelles de ses häbitants et ce de
Affitime. Sa patticipätion comme partenaire Kiancter
ptet qui doit s'éfäler du. 1# inats 201
démandes de concours déposées auprès de
Grände Région. |
ciér aù piéjét:x
a 31 décembre 2022, soûus TéSELV alidation des
là Buhdeëkuliorstifiung et du H'oBrAtine Tatéftégional
En étui de cè qui précède, le Burent invité le Conseil Communautaire à:
1 adhérer au projet bi il “bus En tant qu'opérateur sous réserve de l'obténtion des subventions
INTERREG ;
2/ ütoriser M. 1e Président où aoû
dérnañdé dé coticotrs financier. -
réprésentant à signer fous docutnents afférents à cette
Dans l'hypothèse où le financement äuprès dés différentes instances est obtenu,
il sera rendu compté au Coriseil Communautaire des modalités finañcièiés de cétte
épération.
Déüision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l'unanimité,
__Rott extrait côriformà
"Saint-Avold, le 4 octobre 3
T Le Président, us
È
A.WOJCIECHOWS El
ÉRNRY >
dl :
05 = vs Envoyé en préfecture le 09/10/2020
ADULLACT Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 sas
ID : 057-200067502-20200928-CC._ 20200928 _14-DE
LCA EN EOCNLseet ©Q : HELOS : comptabilité publique
© : ACTES : contrôle de légalité
(BORDEREAUD'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : CA SAINT AVOLD SYNERGIE (57)
Utilisateur : BINTZ Elodie
Paramètre de la transaction :.
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: CC_20190925 24
Date de la décision: 2019-10-04 00:00:00+02
Objet: 24.Projet BI BUS
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 8.7 - Transports
Identifiant unique: 057-200067502-20191004-CC_20190925_24-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive:
Re chien | Typedefichier 7] 7 Taille dufichier nom de métier:
057-200067502-20191004-CC_20190925 24-DE-1-1_0.xml textxml 846
nom de original:
24.Projet BI BUS.pdf application/pdf 946511
nom de métier:
99_DE-057-200067502-20191004-CC_20190925_24-DE-1-1_ application/pdf 946511
1.pdf
Cycle de vie de la transactio
é Date M
8 octobre 2019 à 20h06min59s Dép:
En attente de transmission 8 octobre 2019 à 20h07min00s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 8 octobre 2019 à 20h07min02s Transmis au MI
Acquittement reçu 8 octobre 2019 à 20h07min10s Reçu par le MI le 2019-10-08
Page 1 Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 lement
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_23-DE
P’Eurodépartement
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
RELATIF À LA FOURNITURE ET A L'ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE ET
PRESTATIONS ASSOCIEES
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique.
e PREAMBULE
Depuis le 1er juillet 2007 le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux
articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l'Energie, tous les consommateurs d'électricité et de gaz
naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés
de vente proposés par les opérateurs historiques.
Par ailleurs, certains tarifs réglementés de vente (TRV) ont disparu depuis le 31 décembre 2014.
Jusqu'à présent, les collectivités avaient alors le choix soit de réaliser seuls cette opération, soit
de participer à un marché organisé par une centrale d'achat (UGAP ou autres) afin de déléguer
la procédure de consultation à une autre entité et de bénéficier de coûts plus avantageux grâce
à une économie d'échelle.
Le Département de la Moselle souhaïite par la mise en place d’un groupement de commandes,
mutualiser les procédures afin :
- d’une part, de faciliter les modalités de renouvellement des contrats ;
d'autre part de bénéficier de prix plus avantageux et d’une prestation de service de
qualité pour l’ensemble des adhérents.
La mise en place du groupement n’engendrera aucun frais pour les membres. En effet, le
Département de la Moselle prendra en charge à la fois les études, la constitution du cahier des
charges pour les consultations des fournisseurs, les mesures de publicité qui y sont liées, ainsi
que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle Agence Technique, en qualité
d'assistant à maîtrise d'ouvrage.
e ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes, intitulé
«Fourniture et acheminement d'électricité et prestations associées» et d’en préciser les
modalités de fonctionnement, conformément aux articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la
commande publique. le 09/10/2020
> 69/10/2020
ü : 057-200087502-20200928-CC 20200828 25-DE
Cette convention a également pour objectif final la préparation, la passation, la signature, la
notification et l'exécution du(des) contrat(s) de fourniture d'électricité de ses membres.
Le coordonnateur du groupement désigné à l’articte 5 ci-après est notamment chargé de la mise
en concurrence en vue du choix des titulaires des contrats.
e ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée illimitée. Le
groupement est constitué à titre pérmanent une fois la présente convention signée et rendue
exécutoire,
+ ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué des membres signataires de la convention par le
biais du formulaire d'adhésion.
Peuvent notamment être membres sur le territoire de la Moselle: les collectivités, les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les éventuels ensembles
scolaires privés le cas échéant ; représentés par leur maire ou leur président et autorisés par
ï délibération de leur Assemblée délibérante.
Les signataires de la présente convention adhèrent donc au groupement de commandes en
adoptant celle-ci par délibération de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération et
du formulaire d'adhésion est adressée à Moselle Agence Technique qui centralisera les
documents et en assurera l'information auprès du coordonnateur du groupement de
commandes.
3.1 Nouvelle adhésion :
L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment,
l'adhésion des membres est soumise à l'approbation de leur instance délibérante autorisée.
Les candidatures de nouveaux adhérents sont adressées au coordonnateur età Moselle Agence
Technique au moyen du formulaire d'adhésion accompagné de la décision de l'assemblée
délibérante concernée.
Chaque nouvelle adhésion ne sera définitive qu'après approbation par l'assemblée délibérante
du coordonnateur.
Il est précisé que l'adhésion d’un nouveau membre postérieurement à la passation de la
procédure initiale (accord-cadre) ne lui permet pas de bénéficier des prestations prévues dans e te C9/10/2020
G/10/2020
le 09/10/2020 FRS RER
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 23-DE
ce cadre. Toutefois, les nouveaux membres, sous réserve de l'approbation du coordonnateur, et
de la préservation de l'économie générale de l’accord-cadre (tolérance prévue dans le cadre de
l'accord-cadre et des marchés subséquents}, pourront bénéficier des prestations prévues en
qualité de « bénéficiaire potentiel » dans la mesure où la définition initiale des besoins n’en est
pas modifiée,
e ARTICLE 4 : RETRAIT
Les membres ne peuvent se retirer du groupement qu'après motivation de leur décision auprès
du coordonnateur au moins 3 mois avant la date effective du retrait. L'information de retrait
devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la copie de la
décision de l’assemblée délibérante ou de la décision de l’instance autorisée,
En tout état de cause, le retrait n'aura d'effet qu’à compter du moment où le membre aura
rempli tous les engagements prévus dans la présente convention.
e ARTICLE 5 : LE COORDONATEUR ET LES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT
5.1 Désignation du coordonnateur
Le Département de la Moselle, représenté par le Président du Département de la Moselle
dûment habilité par la délibération de la Commission Permanente en date du en, EST
désigné comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé au :
1 rue du Pont Moreau
CS 11096
57036 METZ Cedex
5.2 Missions du coordonnateur
Avec laide de Moselle Agence Technique, en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage du
groupement, le coordonnateur assure et organise l'ensemble des opérations nécessaires à la
sélection des attributaires, à savoir :
1) Organisation des opérations de sélection des titulaires des contrats :
- Déterminer et mettre en œuvre des procédures de passation des contrats,
conformément aux dispositions du Code de la commande publique, définir des
modalités de dévolution, notamment définition des critères d'analyse des offres ;
- Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
(planning, réunions, supports de publicité...) : 2/10/2020
D: 057-200987502-20200928-CC 20200828 25-DE
-__ Élaborer l'ensemble du (des) dossier{s) de consultation des entreprises en fonction des
besoins définis par les membres ;
- Assurer la publicité des avis d'appel public à la concurrence et la mise en ligne du(des)
dossier(s) de consultation ;
-_ Réceptionner et analyser les candidatures et les offres ;
-__ Convoquer et organiser les réunions de la commission d'appels d'offres, dont il assure le
secrétariat ;
- Informer les candidats du sort de leurs candidatures et de leurs offres ;
- Rédiger le rapport de présentation au nom de l’ensemble des membres du groupement
et transmettre le (les) contrat(s) au contrôle de légalité si nécessaire ;
- Signer et notifier le (les) contrat(s) ;
- Informer les membres du groupement du résultat des consultations et leur adresser une
copie des contrats attribués ;
- Publier les avis d'attribution si nécessaire.
2) Exécution des contrats :
Le coordonnateur est notamment chargé au nom des autres membres du groupement de :
- Signer les marchés subséquents sur le fondement de(s) l'accord{s)-cadre pour le compte
des membres du groupement;
-_ Signer les avenants éventuels, après avoir recueilli l’avis de la CAO du groupement pour
céux entraînant une augmentation du montant global du contrat supérieur à 5% ;
- Prononcer, le cas échéant, la résiliation du (des) contrat(s) ;
- Organiser et assurer le secrétariat. de toutes les réunions at comités de pilotage utiles
pour mener à bien les études constituant le périmètre du présent groupement de
commandes ;
- Transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des contrats en ce qui
les concerne.
5.3 Missions et obligations des autres membres du groupement
Les autres membres du groupement s'engagent à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins et toutes autres
informations qui seraient jugées utiles, préalablement au lancement des procédures de
consultation ;
- Vérifier et valider les informations transmises par le coordonnateur lors de l'évaluation
des besoins en termes de coût et de volume de consommation, de points de livraison et
de profil d'utilisation d'électricité. A défaut de validation, les besoins des membres
seront intégrés aux marchés/accords-cadres et marchés subséquents tels qu’établis par Envoyé en préfecture le 8/10/2020
09/10/2020
ID : 057-200067502-20200928 -GC 2
le coordonnateur sur la base des données transmises par le gestionnaire de réseau et les
fournisseurs ;
Respecter le calendrier de la procédure établie par le coordonnateur, ainsi que l'objet et
les caractéristiques du contrat qu’il s’est engagé à exécuter ;
Respecter la décision ou/et l'avis de la CAO du groupement de commandes si elle est
saisie ;
- Exécuter le (les) contrats conformément aux documents contractuels ;
Informer le coordonnateur de la bonne exécution ou des dysfonctionnements/litiges
éventuels liés aux contrats ;
Assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation des contrats du présent
groupement ;
- Assurer le paiement des factures d'énergie.
Conformément à l’article L 2113-7 du Code de la commande publique, les acheteurs membres
du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de
passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur
compte selon les stipulations de la convention constitutive.
+ ARTICLE 6: LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT DE
COMMANDES (CAO)
6.1 Composition
Conformément à l'article L1414-3 Il du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Commission d'Appel d'Offres (CAO) du Département, coordoñnateur du groupement, est
compétente en tant que CAO du groupement. ‘
6.2 Fonctionnement et missions de la CAO
Elle attribue les marchés dans la limite des compétences attribuées à la Commission d'Appel
d'Offres prévues à l’article L.1414-3 du CGCT.
e ARTICLE 7 : SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR
Dans l’hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une
convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
+ ARTICLE 8 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur est mandaté pour engager toute action précontentieuse et toute action en
justice pour le compte des membres du groupement, aussi bien en tant que demandeur qu’en
tant que défendeur dans le cadre strict de sa mission.
Le coordonnateur est autorisé à agir en défense dans le cadre des procédures de référé, Toute
autre action sera subordonnée à un accord des membres du groupement.
« ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES
9.1 Frais de consultation, paiement et répartition du prix des prestations e te C9/10/2020
G/10/2020
le G/10/2020 FRS SC
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 23-DE
Chaque membre du groupement de commandes réglera directement au fournisseur attributaire
les factures correspondant aux prestations de fourniture réalisées.
Les frais liés aux consultations lancées par le groupement de commandes (constitution des
dossiers, publicité, etc.) seront pris en charge par le Département de la Moselle,
9.2 Frais de justice
Les frais liés à d'éventuels contentieux impliquant un où plusieurs des membres et le(s)
titulaire(s) quant à l'exécution du (des) contrat{s) notifiés dans le cadre du groupement de
commandes institué sont à la charge des membres engagés dans ces procédures, au prorata du
volume de consommation.
En revanche, en cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision définitive
d'une juridiction. administrative dans le cadre d’un contentieux relatif à la procédure de
passation des contrats, il est convenu que le coordonnateur en supporte la charge financière.
9.3 Indemnisation du coordonnateur
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation. Il prend à sa charge tous les
frais liés au fonctionnement du groupement,
e ARTICLE 10 : MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée par le coordonnateur du
groupement de commandes au nom de tous les membres du groupement de commandes, par
avenant signé qui sera par la suite notifié aux membres.
e ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l'occasion de la présente convention
feront l'objet d'une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure
contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l'exécution dé la présente convention, les membres du
groupement sont tenus d'organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation,
Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé de faire
appel à une mission de conciliation du Tribunal administratif de Strasbourg, par application de
l’article L213-1 du Code de justice administrative. :
Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal administratif de
Strasbourg.
Pour le Département de la Moselle
. Le président du Département,
Patrick WEITEN Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 lement
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_23-DE
ANNEXE A LA CONVENTION
CONSTITUTIVE DE
GROUPEMENT DE
COMMANDES
Formulaire d'adhésion au
groupement de commandes
relatif à la fourniture et
l’acheminement d'électricité et
prestations associées
Je
soussigné(e), .…....................................
res ans
QE À ss gnsananéesrennemennmennenaun vruumane ons onu sas POTTER
Agissant au nom
de : Deneee entente sos senees see ene see é sense doc cseeeceneen pee npene ses sos vec van cen nue eue coute deu eusaecde ces
Ü Accepte les termes de la convention constitutive pour le groupement de
commandes relatif à la fourniture et l'acheminement d'électricité et prestations
associées ;
Ü Décide d'adhérer à compter de la signature du présent formulaire.
Fait
À MSrnnenennenemennneennmnn nn 2e
Le
Lu et approuvé
Signature en préfecture le 9/10/2020
k G/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 23-DE Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 lement
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_24-DE
DELIBERATION … ANNEXE 1
CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE
PERSONNEL CONTRACTUEL
PAR LA MISSION INTERIM ET TERRITOIRES DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MOSELLE
SUR LA BASE DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 25 ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale :
Vu la délibération en date du 11 avril 2018 portant création du service de missions te mporaires, adoptant la convention-cadre de mise à disposition de personnel :
ENTRE,
- Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle représenté par Mr Jean KARMANN, Président, agissant en cette qualité conformément à la délibération du Conseil d'Administration en date du 11 avril 2018,
Ci-après dénommé « le Centre de Gestion »
D'une part,
ET,
- La Commune / l'établissement public :
LA COMMUNAUTE D'AGGOMERATION SAINT-AVOLD SYNERGIE
Représenté(e) par son Président, Monsieur Salvatore COSCARELLA, agissant en cette qualité conformément
à la délibération en date du 16 juillet 2020
Ci-après dénommé « la collectivité / l'établissement »
D'autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
16. rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 50229 - 57952 MONTIGNY-LÈS-METZ Cedex Q 0387652706 Æ wwwcdgszir e te 09/10/2020
re le 09/10/2020
ARTICLE 1 : DEMANDE DE MISSION TEMPORAIRE ain 1e d9/10/2020
ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 24-DE
Dans le cadre de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. modifiée" portant ais poustions "States relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion met à la disposition de la collectivité / l'établissement un ou plusieurs agents de son service de missions temporaires suite à une demande formulée par l'autorité territoriale de la collectivité / l'établissement.
Chaque demande de mise à disposition est formulée à l’aide d'un formulaire spécifique de mise en place de l'intervention qui précise le poste à pourvoir, le lieu précis de l'emploi, le motif de la demande, la date de début et de fin de la mission, le profil du poste, la durée hebdomadaire, la rémunération, le niveau de responsabilité (encadrement), les horaires journaliers de travail, éventuellement le nom de l'agent remplaçant.
Le formulaire doit être adressé au Centre de Gestion, dûment complété et signé par la collectivité / l'établissement, au plus tard 10 jours avant le début de l'intervention.
ARTICLE 2 : RECHERCHE DE PROFILS PAR LE CENTRE DE GESTION
A réception de la demande de mission temporaire, le Centre de Gestion recherche le personnel, La collectivité / l'établissement peut annuler une demande en cours. Cette demande doit être formalisée par un écrit et préciser le motif invoqué,
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS DES PARTIES A LA CONVENTION CADRE
Le personnel mis à disposition est soumis aux conditions de travail arrêtées par la collectivité / l'établissement. Ilassure, sous son contrôle, l'exécution des missions définies dans la demande de mission temporaire. Le Centre de Gestion ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Il peut être saisi par la collectivité / l'établissement en cas de litige avec l'agent mis à disposition. A ce titre, le Centre de Gestion est immédiatement informé par ta collectivité / l'établissement, au moyen d’un rapport précis et écrit.
ARTICLE 4 : LA PERIODE D'ESSAI |
Le contrat des agents du service de missions temporaires peut prévoir une période d'essai, sauf lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions ou pour occuper le même emploi que précédemment (art. 4 décret n°88-145 du 15 fév. 1988).
Pour les agents du service de missions temporaires, la durée initiale de la période qui est modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, peut être établie dans la limite :
+ de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ;
* d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an.
Elle peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION
Le nivéau de rémunération est fixé par la collectivité / l'établissement qui recourt au service de missions temporaires. En vertu du principe de parité, la rémunération ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport à celle des agents titulaires de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues.
Le Centre de Gestion assure, au titre de sa gestion administrative de l'agent mis à disposition, le versement de sa rémunération :
> Pour les missions temporaires débutant avant le 10 du mois en cours, le règlement de l’agent remplaçant se fait avant la fin du mois considéré, les heurës complémentaires / supplémentaires, le cas échéant, n'étant pas comptabilisées mais faisant l'objet d'une régularisation sur salaire le mois suivant. Envoyé en préfecture le 09/10/2020
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ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_24-DE > Pour
les missions temporaires débutant à partir du 15 du mois en OUrS, TE reglement de l'agent
remplaçant se fait avant la fin du mois suivant, et comprend les heures complémentaires/ supplémentaires effectuées le cas échéant.
Le Centre de Gestion verse au personnel mis à disposition une rémunération correspondant au niveau de rémunération, conformément au formulaire spécifique de mise en place de l'intervention.
Il n'est pas possible d'attribuer au personnel mis à disposition :
e des jours de RTT,
e du régime indemnitaire.
En plus du traitement, la rémunération comprend :
+ _ Le supplément familial de traitement, le cas échéant :
+ Les heures complémentaires ou supplémentaires : en effet, en fonction des nécessités de service, l'agent mis à disposition peut être amené à dépasser le temps de travail défini dans son contrat.
Dans ce cas, il pourra effectuer :
— des HEURES SUPPLEMENTAIRES si l'agent a travaillé au-delà de 35 heures hebdomadaires. OÙ
— des HEURES COMPLEMENTAIRES si l'agent a travaillé en-deçà de 35 heures hebdomadaires.
Ces heures pourront être soit rémunérées soit récupérées, en fonction du choix de la collectivité / l'établissement conformément au formulaire spécifique de mise en place de l'intervention. Ceci s'applique également aux agents dont la durée hebdomadaire de travail est Supérieure à 35 heures. En effet, il n'est pas possible pour les agents de bénéficier de RTT. Le mécanisme des heures supplémentaires s'applique alors.
Si elles sont récupérées, la comptabilisation des droits à récupération est effectuée par le service de missions temporaires au regard du rapport d'activité mensuel transmis par l'agent. L'agent doit être à jour de ses récupérations d'heures au terme de sa mission. Les demandes de récupération sont formulées à l’aide d’un formulaire spécifique de récupération des heures. Ce formulaire doit être adressé au Centre de Gestion, dûment complété et signé par la collectivité / l'établissement, au plus tard 8 jours avant la date effective
de récupération.
Les heures complémentaires et / ou supplémentaires déclarées sur le rapport d'activité mensuel mentionné à l'article 6 et validées par la collectivité / l'établissement sont récupérées et/ou rémunérées et facturées selon les dispositions de l’article 13 de la présente convention.
La collectivité / l'établissement s'engage à ne verser aucun complément de rémunération à Pagent.
ARTICLE 6 : RAPPORT D'ACTIVITÉ DU PERSONNEL MIS A DISPOSITION
Afin de pouvoir suivre l'activité, établir la paie des agents mis à disposition et la facturation qui en découle, le service de missions temporaires demande aux agents de remplir tous les mois un rapport d'activité mensuel.
Il reporte l’activité du mois de l'agent :
les tâches confiées,
les jours et heures de travail,
les jours d'absence (congés, formation, maladie….),
les appréciations de l'autorité territoriale de la collectivité / l'établissement sur le déroulement de la mission.
Si l'agent travaille auprès de plusieurs bénéficiaires du service, il doit le remplir pour chaque collectivité / établissement.
16, rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 50229 - 57952 MONTIGNY-LÉS-METZ Cedex & 0387652706 €} www.cdgs7fr Envoyé en préfecture le 09/10/2020
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Chaque mois, ce rapport d'activité est complété et signé par le personnel MIS à GSPOSMION ET TA CONECUVE 7 l'établissement. Il est adressé au Centre de Gestion au plus tard le 03 du mois suivant. À défaut, cela impliquera obligatoirement un report de la prise en compte des éléments du traitement brut indiciaire pour l'agent concerné.
Le rapport d'activité mensuel qui ne sera pas complété correctement devra être à nouveau présenté à la signature de la collectivité / établissement pour validation, ce qui impliquera obligatoirement un report de la prise en compte des éléments du traitement brut indiciaire pour l'agent concerné.
ARTICLE 7 : CONGÉS
Les congés annuels :
L'agent mis à disposition a droit à des congés annuels à raison de cinq fois les obligations hebdomadaires de travail, soit: 25 jours par an ou 2.08 jours par mois pour un agent dont le travail est organisé sur 5 jours, proratisés selon le temps de travail de l'agent.
Deux modalités sont offertes à la collectivité / l'établissement au moment de la demande de mise en place de l'intervention :
= Prise des congés en totalité avant la fin de la mission,
= Versement mensuel d'une indemnité compensatrice de congés payés qui correspond à 10% du traitement brut indiciaire = OPTION OBLIGATOIRE POUR LES MISSIONS INFÉRIEURES OÙ ÉGALES A 1 MOIS.
Dans l'hypothèse où la collectivité / l'établissement a opté pour la prise des congés :
e les congés annuels sont accordés par le Président du Centre de Gestion, en sa qualité d'employeur, après avis de l'autorité territoriale de la collectivité / l'établissement ;
°_le formulaire spécifique de demande de congés doit alors être transmis au Centre de Gestion au plus tard 8 jours avant la date souhaitée de congé. À défaut, un refus pourrait être opposé.
e_ l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice égale à 10% du salaire brut si l'agent n’a pu bénéficier d'aucun congé annuel ou proportionnel au nombre de jours de congés annuels dus et non pris si l'agent a pu bénéficier d’une partie de ses congés.
Au mois de décembre de chaque année, si le contrat de l'agent mis à disposition n'est pas renouvelé ou si la collectivité / l'établissement ne peut confirmer au plus tard le 10 décembre que le contrat sera renouvelé, l'ensemble des congés acquis par l'agent seront soldés dans leur totalité soit sous forme de prise effective de congés soit sous forme d’'indemnité compensatrice totale ou partielle en fonction des congés restant dus. Si en revanche le contrat est renouvelé, les congés non liquidés au 31 décembre peuvent être reportés sur l'année suivante à titre exceptionnel, sur accord du Président du Centre de Gestion et après avis de la collectivité | l'établissement.
Le remboursement par la collectivité / l'établissement au Centre de gestion s'effectue selon les dispositions de l'article 13 de la présente convention.
Les congés sans traitement :
Ces congés peuvent être sollicités pour certains motifs : évènements familiaux, événements de la vie courante, motifs civiques. et sur présentation d'une pièce justificative.
Ces congés peuvent être également sollicités pour les agents qui ne bénéficient pas d'une prise de congés. Dans ce cas, aucune pièce justificative n’est demandée.
Ces congés pourront être accordés dans la limite de quinze jours par an (art. 16 du décret n°88-145 du 15 février 1988). Ils sont en conséquence proratisés en fonction de la durée du contrat de l'agent mis à disposition. Des congés sans traitement pourront être autorisés au-delà de la limite ainsi déterminée sur demande expresse de la collectivité / établissement public et autorisation préalable du Centre de gestion, en sa qualité d'employeur.
16, rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 50229 - 57952 MONTIGNY-LÈS-METZ Cedex & 03 87 65 27 06 & www.cdg57.fr Envoyé en préfecture le 09/10/2020
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ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_24-DE Dans tous les cas, le formulaire spécifique de congé sans traitement doit Tetransms, dUmEnt complété et
signé par la collectivité / l'établissement, au Centre de Gestion préalablement à l'évènement s’il est prévisible, sinon dans les 48 heures qui suivent l'évènement s’il est imprévisible. Le Président du Centre de Gestion, en sa qualité d'employeur, étudie les demandes au cas par cas en accordant en fonction des nécessités de service.
La formation :
La collectivité / l'établissement peut solliciter des formations pour les agents mis à disposition :
e Formations internes au Centre de Gestion
Le Centre de Gestion peut proposer à ses agents relevant de la filière administrative des formations dans des domaines variés de l'administration territoriale (logiciel de comptabilité, administration générale, état civil, élections, urbanisme, action sociale, finances publiques, paie, marchés publics, actes administratifs).
e Formations externes au Centre de Gestion
Le service de missions temporaires peut également être amené à proposer des formations du catalogue du CNFPT ou la collectivité / l'établissement peut souhaiter lui-même inscrire l'agent à une action de formation
spécifique (CNFPT ou autre).
Dans les deux hypothèses, seul le Centre de Gestion est habilité à effectuer l'inscription de l’agent mis à disposition à une action de formation et en aucun cas la collectivité / l'établissement.
La collectivité / l'établissement qui souhaite inscrire l'agent mis à disposition à une formation, interne ou externe au Centre de Gestion, devra adresser un formulaire spécifique, dûment complété et signé, le jour de la demande d'inscription et, en tout état de cause, au plus tard 1 mois avant le début de la formation.
Pour toute journée de formation suivie, les éventuels droits d'inscription à supporter (stages payants du catalogue des formations du CNFPT ou hors du catalogue des formations du CNFPT) ainsi que les frais de déplacements et frais annexes engagés le cas échéant (véhicule personnel, train, hôtel, repas, péage...) pourront être remboursés à l'agent mis à disposition selon la délibération en vigueur applicable aux agents du Centre de Gestion ou du barème de prise en charge du CNFPT pour ses formations.
Le remboursement par la collectivité / l'établissement au Centre de Gestion s'effectue selon les dispositions de l'article 13 de la présente convention, le cas échéant au prorata des heures au contrat en cas de pluralité de missions temporaires.
Les congés maladie, maternité, paternité et accident du travail :
En fonction de l'ancienneté de l'agent mis à disposition, les dépenses afférentes aux journées d'absence pour congés de maladie, maternité, paternité et accident du travail sont tout ou partie prises en charge par le Centre de Gestion. Le volet 3 de l'avis de l'arrêt maladie doit parvenir au Centre de Gestion dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les 48 heures qui suivent l'absence de l'agent mis à disposition. En cas d'accident du travail sur le trajet « domicile-travail » ou « dans le cadre du travail », l'agent mis à disposition doit le signaler
au Centre de gestion sous 24 heures.
ARTICLE 8 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
La collectivité d'accueil s'engage à ce que l'agent mis à sa disposition effectue la visite obligatoire auprès du médecin agréé. Celle-ci veille à faire parvenir, dans les plus brefs délais, la copie certifiée du certificat médical à l'employeur public.
La collectivité d'accueil s'engage également à ce que l'agent mis à sa disposition effectue la visite obligatoire auprès du médecin de prévention. Celle-ci doit être en capacité de pouvoir transmettre à tout moment une copie certifiée du certificat médical, lorsque l'employeur public en fait expressément la demande. Les notes d'honoraires sont à la charge de la collectivité d'accueil.
La collectivité d'accueil prend à sa charge toutes les obligations relatives à l'hygiène et la sécurité concernant l'agent mis à sa disposition. Cette charge inclut notamment l'information, la formation à la sécurité et à l'accueil,
16. rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 50229 - 57952 MONTIGNY-LÈS-METZ Cedex & 03 87 65 27 06 & www.cdg57.fr Envoyé en préfecture le 09/10/2020
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ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_24-DE
la fourniture des équipements de sécurité aux normes en vigueur ainsi que, IE TAS ECNEANT, TA PTESENMTETON TES diverses dispositions relatives aux conditions de travail des jeunes travailleurs. Le Centre de Gestion est dégagé de toute responsabilité en cas de non-respect de ces règles
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA MISSION
Toute modification ne peut intervenir que suivant accord préalable du Centre de Gestion, seul habilité à effectuer ce type de modifications en sa qualité d'employeur. Aussi, chaque demande de modification de la mission doit être obligatoirement formulée à l'aide d'un formulaire spécifique de modification de la mission, dûment complété et signé par la collectivité / l'établissement. Ce formulaire doit être transmis au plus tard 8 jours avant la date effective de la modification. À défaut, le Centre de Gestion, en sa qualité d'employeur, pourra reporter la date d'effet de la modification.
ARTICLE 10 : FIN ANTICIPÉE OU PROLONGATION DE LA MISSION
La collectivité / l'établissement qui souhaite soit prolonger le contrat de travail, soit le rompre par anticipation doit en informer par écrit le Centre de Gestion, seul habilité à effectuer ce type de modifications en sa qualité d'employeur.
1/ En cas de fin anticipée de la mission :
La collectivité / l'établissement devra rembourser au Centre de Gestion les frais relatifs à la mise à disposition de personnel jusqu'à la date d'échéance du contrat :
-__ sauf en cas de licenciement de l'agent mis à disposition, sous réserve que la collectivité / l'établissement ai transmis un rapport précis et écrit au Centre de Gestion (article 3 de la présente convention). Le remboursement des indemnités de licenciement par la collectivité / l'établissement au Centre de Gestion s'effectue selon les dispositions de l’article 13 de la présente convention.
- ou sauf si le personnel mis à disposition peut être employé dans une autre collectivité / établissement.
21 Si une prolongation de la durée de mission est souhaitée, un nouveau formulaire de mise en place de l'intervention est obligatoirement adressé au Centre de Gestion, dûment complétée et signée par la collectivité / l'établissement, au plus tard 8 jours avant la date effective de prolongation de la mission.
ARTICLE 11 : LES FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacement trajets domicile-travail (art. 9 du Décret n°2010-677 du 21 juin 2010) ne font l'objet d'aucune indemnisation.
En revanche, les frais de déplacements engagés par l'agent mis à disposition qu'il effectue avec son véhicule personnel lors de déplacements nécessités par l'exercice de ses fonctions (déplacements pendant sa mission, formation, réunion d’information.) pourront faire l'objet de remboursements par le Centre de Gestion et ce, conformément à la réglementation en vigueur, notamment aux règles applicables aux personnels de l'Etat auxquelles renvoie le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et selon la délibération en vigueur applicable aux agents du Centre de Gestion.
Les frais de déplacement seront dus dès lors qu'ils seront engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement aura été autorisé.
Ces frais de déplacement sont réglés à l'agent mensuellement le mois suivant sur transmission au plus tard le 30 du mois en cours du rapport d'activité dûment complété et signé par les parties et déclaration de la collectivité / l'établissement au Centre de Gestion. A défaut, le formulaire « Etat des frais kilométriques » figurant dans le rapport d'activité ne sera pris en compte que le mois suivant.
16, rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 50229 - 57952 MONTIGNY-LÈS-METZ Cedex & 03 87 65 27 06 É www.cdg57.fr Envoyé en préfecture le 09/10/2020
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ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_24-DE Le remboursement par la collectivité / l'établissement au Centre de gestion s' TETE SETOITTES TISPOSNMONS ÜË
l'article 13 de la présente convention.
ARTICLE 12 : LE TITRE DE TRANSPORT « DOMICILE — TRAVAIL »
Les frais d'abonnement de transports en communs utilisés pour se rendre sur le lieu de la mission peuvent être partiellement pris en charge par le Centre de Gestion. Le remboursement par la collectivité / l'établissement auprès duquel est mis à disposition l'agent au Centre de Gestion s'effectue selon les dispositions de l’article 13 de la présente convention et conformément au Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondants aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT AU CENTRE DE GESTION ET FACTURATION
1/ La collectivité / l'établissement rembourse au Centre de Gestion le montant du traitement brut (traitement base indiciaire + le cas échéant, le Supplément familial de traitement + les heures
complémentaires/supplémentaires + les congés payés + le cas échéant, les indemnités de licenciement) + les charges patronales + les frais d'assurance du personnel auprès de l'assureur du Centre de Gestion de la Moselle.
Ce remboursement est majoré d’une participation aux frais de gestion supportés par le Centre de Gestion, déterminés en fonction de la catégorie de l'emploi occupé et de la taille de la collectivité territoriale :
CT de CT de CT de CT de plus
moins de 500 à 1.500 à de 3.500
499 1.499 3.499 habitants
habitants habitants | habitants
Catégorie 45€ 55€ 65€ 75€
C
Catégorie 65€ 85€ 105€ 125€
B
Catégorie 125€ 165€ 205€ 245€
A
CT: Collectivités Territoriales
Ces tarifs ont été arrêtés le 11 avril 2018 par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Ils sont susceptibles d'être modifiés par délibération du Conseil d'Administration.
Les frais de gestion précités couvrent la gestion administrative du dossier à l'exception des visites médicales. Ils sont majorés de 30% pour les collectivités non adhérentes.
21 Le cas échéant, la collectivité / l'établissement rembourse au Centre de Gestion les frais de déplacement (article 11 de la présente convention), les titres de transport « domicile-travail » (article 12 de la présente convention) ainsi que les frais de formation (article 7 de la présente convention). »
ARTICLE 14 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ / L'ÉTABLISSEMENT
La collectivité / l’établissement s'engage à :
°_ informer le Centre de Gestion de toute absence du personnel mis à disposition dans les 48 heures suivant
l'absence ;
+ informer le Centre de Gestion de tout incident d'exécution de la mission dans les 24 heures suivant celui-ci ;
e_ transmettre le rapport d'activité mensuel conformément à l’article 6 de la présente convention ;
16, rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 50229 - 57952 MONTIGNY-LÈS-METZ Cedex & 03 87 6527 06 3 www.cdg57.fr Envoyé en préfecture le 09/10/2020
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e au terme de la mission, à transmettre une évaluation du personnel mis à GMSPOSTON.
ARTICLE 15 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties et prendra fin le 31 décembre 2020. Elle ne peut être renouvelée que par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la date anniversaire.
ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige persistant résultant de l'application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d'accord amiable : à défaut d'accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
ARTICLE 17 :
Le présent acte sera :
-_ transmis au représentant de l'Etat,
- transmis au comptable du CDG 57,
transmis à l'autorité territoriale de la collectivité / l'établissement signataire de la présente convention ;
Le
Pour la collectivité / l'établissement Pour le CDG 57 Fait à Saint-Avold Fait à Metz
Autorité territoriale :
Le Président,
Salvatore COSCARELLA
Nom Prénom : Jean KARMANN Cachet et signature Cachet et signature
16, rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 50229 - 57952 MONTIGNY-LÉS-METZ Cedex Q 0387652706 Æ wwwcdgszir Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
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ID : 057-200067502-20200928-CC 20200928 25-DE Comenaué d'Agamération 4
Saint-Avold Synergie ÿ €
# REGLEMENT FIXANT LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE
DES FRAIS DE DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES AGENTS
L’agent en mission :
Est considéré comme un agent en mission, l’agent en service qui, muni d’un ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
L’agent en stage :
Est considéré comme un agent en stage celui qui suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l'initiative de l'administration, de formation statutaire ou de formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la carrière.
L’ordre de mission :
Est l’acte par lequel l’Employeur autorise l’agent à effectuer un déplacement, pendant son service. Cette autorisation permet à l’agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement.
La notion de Commune :
Constitue une seule et même commune, toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. Toutefois, lorsque l'intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, l'assemblée délibérante de l’EPCI peut déroger à l’application de cette disposition.
Dans tous les cas, pour être indemnisé, l'agent doit se déplacer hors de sa résidence administrative (territoire de la commune du service d'affectation) et hors de sa résidence familiale (territoire de la
commune de son domicile).
Les déplacements pour besoins du service :
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, il peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur :
- à la prise en charge de ses frais de transport ;
- à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement
temporaire de l'agent.
Règlement annexé à la délibération du 27 septembre 2020 point N°... Envoyé en préfecture le 8/10/2020
Un agent peut être autorisé, dans le cas où aucun véhicule de sert
véhicule personnel lorsque l'intérêt du service le justifie ou avoir recotks a " GORE E.2
taxi ou à une voiture de transport avec chauffeur dans les seuls cas non cumulatifs prévus par la
réglementation.
Les frais afférents sont pris en charge dans les conditions suivantes :
-lors de l'utilisation d'un véhicule de service l'agent utilise la carte de carburant et un badge de télépéage,
-Jorsqu'il s'agit d'un véhicule personnel, l'indemnisation est accordée sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques.
L'usage d’un véhicule personnel :
L'usage par l’agent du véhicule personnel pour les besoins du service requiert une autorisation du Directeur Général des Services et la souscription par l’agent au préalable d’une police d'assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés pèr l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles, L’agent n’a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule. Les impôts, taxes et assurances acquittés par l’agent ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
Transport en commun :
Le recours au transport en commun doit être privilégié. La prise en charge des frais de transports
s'effectue dans la limite du tarifle moins onéreux et le plus adapté à la nature du déplacement (2ème classe pour les trajets par vois ferroviaire et en classe économique pour les trajets par voie aérienne).
Le recours à la première classe peut être autorisé à l'occasion d'un transport par voie ferroviaire par
l'autorité qui ordonne le déplacement uniquement lorsque les conditions tarifaires le permettent.
L'agent titulaire d'une carte de réduetion où de fidélité est tenu d'en faire état lors de la préparation de la mission. La carte de réduction ou de fidélité peut faire l'objet d'une prise en charge financière par Le service qui autorise le déplacement à hauteur de 100 % dès lors que son acquisition permet de réduire le coût
annuel des missions effectuées par le bénéficiaire pour le compte du service qui autorise le déplacement.
Lorsque la carte de réduction ou de fidélité est prise en charge à 100 %, elle est exclusivement dédiée aux déplacements professionnels. Chaque agent attributaire d'une telle carte devra au préalable signer une charte d'usage l'engageant à ne pas l'utiliser à titre personnel.
Lorsque l'agent bénéficie à sa demañde de conditions de transport différentes de celles prévues par le service qui autorise le déplacement, le surcoût complémentaire éventuel est à sa charge.
# IMPORTANT : Seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission. Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront alors remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel.
Par ailleurs, en cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.
En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d'utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, d’utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de l’autorité territoriale et ce, dans l'intérêt du service.
Règlement annexé à la délibération du 27 septembre 2020 point N°... 09/10/2020
HAT: 3/10/2020
> 69/10/2020
Le frais de repas et d’hébergement . ID : 057-200067502-20200928-CC 20200828 25-DE
L’indemnité de mission est composée :
- d’une indemnité de remboursement des frais de repas aux frais réels, dans la limite du plafond
prévu pour le remboursement forfaitaire de 17,50 €.
- d’une indemnité de remboursement des frais d'hébergement.
Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge,
Les taux en vigueur sont :
Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit- déjeuner, pour la métropole suivants 3 taux :
* le taux forfaitaire de base « Province » : 70 €,
* le taux forfaitaire « Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris » : 90 €,
* Le taux forfaitaire « Commune de Paris » : 110 €.
Un taux d'hébergement particulier est fixé dans tous les cas pour les agents reconnus en qualité de
travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite soit 120 €, quelle que soit la zone dans laquelle l'hébergement a lieu, ‘
-Remboursement des frais réels, sur présentation de la facture d'hébergement, dans la limite du plafond correspondant à l'un de ces taux. Toutefois, en cas d'évènement exceptionnel, notamment la tenue d'un événement sportif où d'un sommet international, provoquant une pénurie de l'offre hôtelière de nature à empêcher le prestataire chargé de l'organisation des déplacements de respecter les plafonds de remboursement ci-dessus, ceux-ci peuvent être déplafonnés avec l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement,
- Remboursement aux frais réels dans La limite de l'indemnité au taux de base « Province » lorsque l'agent est hébergé dans une structure administrative ou équivalente moyennant participation.
Aucune indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou lo gé gratuitement.
- Remboursement des frais réels engagés par l'agent, sur présentation de la facture d'hébergement, après accord de l'autorité qui ordonne le déplacement, dans les cas où le surcoût est justifié par au moins une
des conditions suivantes :
* l'urgence liée à la mission ;
+ la sécurité de l'agent en mission ;
* la nécessité d'hébergement d'un groupe sur un site unique ;
* l'organisation du déplacement par un organisme, public ou privé,
Dans ce cas, l'indemnité d'hébergement est fixée, dans la limite d'un taux plafond, toutes taxes comprises, à:
90 € pour les missions effectuées en province :
110 € pour les missions effectuées dans les Grandes Villes et dans la Métropole du Grand Paris ;
130 € pour les missions effectuées dans la commune de Paris ;
140 € pour l'hébergement des agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, quelle que soit la zone dans laquelle l'hébergement a lieu.
Minoration de l'indemnité de repas de 50 % si l'agent a la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé, c'est-à-dire tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou de l'un de feurs établissements publics.
Règlement annexé à la délibération du 27 septembre 2020 point N°... Envoyé en préfecture le 8/10/2020
09/10/2020
ID : 057-200067502-20200928 Les taux de remboursement
de l’indemnité de stage : -CC_ 20200828 25-DE
Lorsque l'agent se déplace à l'occasion d'un stage, il peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport ;
- à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation.
Le stage doit s'inscrire dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire préalables à la Htularisation (formation d’intégration) ou dans le cadre d'autres actions de formation professionnelle statutaire (Formation de professionnalisation au Ler emploi — formation de professionnalisation tout au long de la carrière) et d'actions de formation continue à l'exclusion de la formation personnelle et des préparations aux concours et examens. Il doit se dérouler hors des résidences administrative et familiale de Pagent.
L’indemnité de stage vise à prendre en charge les frais de séjour occasionnés par les déplacements des agents pour suivre une action de formation organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
Cette indemnité est journalière. Le montant varie en fonction dé la durée du stage et des conditions d’hébérgèment. Elle se calcule à partir d’un taux de base fixé par arrêté ministériel.
Le nombre de taux de base dépend de la possibilité pour le stagiaire d’être logé et/ou nourri gratuitement par l'administration durant le stage de formation.
- aux indémnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781, dans le cadre d'autres actions de formation professionnelle statutaire et d'actions de formation continue,
Dans ce dernier cas, s'il a la possibilité de se rendre dans un restaürant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation, l'indemnité de mission attribuée à l'agent est réduite de 50 %.
# L'indemnité de stage et l'indemnité de mission sont exclusives l'une de l'autre.
Les frais de déplacement liés à un concours ou à un examen professionnel :
” L'agent amené à se déplacer hors de ses résidences administrative et familiale pour participer aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel peut prétendre à la prise en charge d'un aller-retour entre sa résidence administrative ou familialé et le lieu des épreuves.
Cette indemnisation est limitée à une prise en charge par année civile et par agent, à raison d'un aller- retour pour les épreuves d'admissibilité et d'un aller-retour pour les épreuves d'admission, quel que soit le nombre de jours d'épreuves.
# Les frais de repas des agents participant à un concours ne donnent pas lieu à indemnité.
Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements; Décret n° 2006- 781 du 03 juillet 2006 modifié; Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; Arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques ; Arrêté du 11 octobre 2019 fixant les taux des frais de repas et d'hébergement
Règlement annexé à la délibération du 27 septembre 2020 point N°... Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 lement
É : 057-200067502-20200928-CC_20200928_25-DE 6 juin 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAILL TEXTE-SO-SUT-129
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
| Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives | à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
Eu NOR : COTB1936350D
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
| Objet: modification des modalités de
temporaire des agents territoriaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d'adapter les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents territoriaux aux modifications apportées par Le décret n° 2019-139 du 3 Juillet 2006 fixant les conditions | et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de | l'Etat. Il a également pour objet d'ouvrir aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire | des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans La | limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
Références : le décret et le texte modifié par le décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (| htips://www.legifrance. gouv.fr).
| Le Premier ministre,
prise en charge des frais de déplacement en cas de déplacement
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat :
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 27 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du 16 janvier 2020,
Décrète :
Art. 1”, — Le décret du 19 juillet 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Art. 2. — L'article 7 est ainsi modifié :
| 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : «suivre une action de formation », sont ajoutés les mots: « statutaire ou de formation continue » ;
b) Après les mots : « en vue de la formation professionnelle », sont ajoutés les mots : « tout au long de la vie » : |À|
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Envoyé en préfecture le 09/10/2020
Reçu en préfecture le 09/10/2020
Affiché le 09/10/2020 lement
6 juin 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAST-
ID : 057-200067502-20200928-CC_20200928_25-DE
c) Les mots : « du a, du b et du d du 2° de l’article 1“ de la loi du 12 juillet 1984 » sont remplacés par les mots :
« du 1°, du 2° et du 5° de l’article 1“ de la loi du 12 juillet 1984 » ;
2 Au deuxième alinéa, les mots : « au b du 2° de l’article 1* de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au b du 1° et au 5° de l’article 1“ de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » ;
3 Au troisième alinéa, la référence à l’article 3 est remplacée par la référence àl’article 3-1 et les mots : « au a et au d du 2° de l’article 1° de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au a du 1° et au 2° de l’article 1“ de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ».
Art. 3. - Le premier alinéa de l’article 7-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l'établissement fixe, en métropole et en outre-mer, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d’hébergement dans la limite du taux prévu aux premier et deuxième alinéas de l’article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité. »
Art. 4. - Après l’article 7-1, sont insérés des articles 7-2 et 7-3 ainsi rédigés :
« Art. 7-2. — Par dérogation au troisième alinéa de l’article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité, l’organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l’établissement peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux défini aux premier et deuxième alinéas de l’article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité.
« Art. 7-3. — Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l’article 5 du décret du 3 juillet 2006 précité, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents peuvent être consenties aux agents qui en font la demande. Leur montant est précompté sur l'ordonnance ou le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais. »
Art. 5. - Le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2020. EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales,
chargé des collectivités territoriales,
SÉBASTIEN LECORNU
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN
La ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales,
JACQUELINE GOURAULT
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l’action
et des comptes publics,
OLIVIER DussoPr