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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie - CC 060624
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Énergies,
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 5 L O7
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606 00-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie ws
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 juin 2024
e Conseillers élus : + En exercice : 79. AV AE LED Eve roemoconos
° Présents : 51
M, Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme GUERIN, Secrétaire de Séance,
MM, TREUVELOT, YILOIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM KONIECZNY, HEMMER, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, M. BOHN, Mmo LATTA MM STAUB, DREYDEMY. CHARPENTIER. FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MM. GROSS. BALLIE. Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, M STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, GUERRIERO, MM. MICK, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER. SPIR, M. LAUER. Mme KLEIN.MORAWSKI, MM. VECCHIO, GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, Mme KLUCZYK WEISS, M. TOURSCHER.-
e Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff représenté par M. Jean-Marie HEMMER, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant : M, Patrick SEICHEPINE. Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppleant ;
« Absents ayant donné procuration à des membres présents : 10
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillero Communautaire de L'Hépital a M. Miehet MALGLAIVE. Conselller Communautaire de L Hopital : M Mustafa ZOR. Conseiller Communautaire de L'Hépital à Mme Mynam TRIDEMY. Conseiller Communautaire de L'Hôpital : M. Jean-Paul LALLOUETTE. Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren Mme Nicole MELLARD, Conseillère Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERIERO, Conseillere Communautaire et Maire de Porcelette ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold : Mme Myrna BARDELMANN, Conscilloro Communautaire de St Avola a Mine Raymonde SCHWEITZER, Consoillère Communautaire de St Avold : Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avola à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; M, Tristan ATMANIA, Consoiller Communautaire de St Avold à M. Raymond MICK, Consailler Communautaire de Porceletie Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold a M Emmanuel SCHULER. Vice-Président et Maire de L'Hôpital M. Roger PIERSON, Conseiller Communaulaire et Maire de Vallerange à M, le Président de la CASAS :
e Absents excusés : 9
Guy BORN, Consoiller Communautaire et Maire de Borig-Vintrange ,
Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Marre de Boustroff Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange Philippe KOEHLER. Conseiller Communautaire de Folschviller ; Sébastien MARET, Conseitler Communautaire et Maire de Landroff ;
René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Andre WOJCIECHOWSKI. Conseiller Communautaire de St Avoid, jusqu'a l'arrivée de M Tristan ATMANIA, Conseillère Communautaire de St Avold
Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ; Lez£sEszss
e Absents non excusés : 9
Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) :
Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire {Carling} :
Julien CLAISER, Conseiller Communautaire (Eincheville) : Laurent FILLIUNG. Conseiller Communautaire (Frémestroff) : Sebastien THISSE. Conseiller Communautaire (Freybouse) : Sébastien LANG. Conseiller Communautaire (Maxstadt) : Vincent MULLER, Conseiller Communautaire {Petit-Tenquin} : Mme Edahbia NACIRI, Conseillere Communautaire (St Avold) :
M Cédric MULLER, Conseiller Communaulaire (Viller}
L£Z2222SE£E
Point n° 0
OBJET : Communications.
Rapporteur : M. le Président
M. le Président de la CASAS adresse en son nom et au nom de l’Assemblée Communautaire,
son soutien et ses sincères condoléances à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin qui a eu la douleur de perdre son père. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S Î O7
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_00-DE
M. le Président informe l’assemblée que les points :
Point n°14 : ‘Collecte Ordures Ménagères — Approbation du Règlement Intérieur ‘Collecte des Ordures Ménagères et des Déchets assimilés’ ;
Point n°15 : ‘Adoption du règlement de Collecte des Déchets Ménagers et assimilés.” ;
Point n° 16: ‘Déchèteries — Approbation du règlement du service public de gestion des
Déchèteries Communautaires.” ;
sont ajournés et seront représentés lors d'une prochaine séance du Conseil Communautaire.
Et que le point n°6 intitulé ‘Plateforme Chimique de Carling/St Avold — Reprise du site
METEX.' sera rapporté par M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président.
Discussions :
M. le Président donne la parole à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St
Avold qui regrette qu’il ne soit pas abordé en préambule les importantes inondations survenues en date du vendredi 17 mai 2024 sur St Avold et ses environs qui ont touché notamment le Complexe Nautique.
Il s'interroge sur les moyens qui vont être mis en œuvre par M. le Président de la CASAS
afin de limiter les dégâts à l'avenir et s'inquiète du devenir du complexe nautique, notamment sur le coût du montant des travaux à réaliser.
M. le Président répond à M. BREM qu'il le devance car il souhaitait évoquer les mondations survenues au Complexe Nautique en point divers.
Il informe M. BREM, que suite aux évènements pluvieux rencontrés et aux dommages
causés sur le site du complexe nautique communautaire, M. le Président de la CASAS s'est rendu
immédiatement sur place avec M. le Directeur Général des Services et les services techniques pour constater les dégâts et réunir le Personnel du complexe nautique au nombre de 25, afin de pouvoir les rassurer sur le devenir de la piscine et sur les moyens mis en œuvre pour assurer la période
estivale.
Les experts sont passés et nous chiffrons le montant des dégâts à plus de 500 000 € pour
l'heure, d'un point de vue machinene.
Il va falloir évaluer maintenant si les structures sont touchées. Si tel est le cas, il faudra
réfléchir sérieusement, de manière collective au devenir de la piscine, à savoir s'il faut la garder en
lieu et place, ou s’il faut en reconstruire une autre.
M. le Président tient à préciser qu'il n°y a pas que le complexe nautique qui a été impacté
mais également les commerces alentours.
Concernant les communes touchées, c'est à elle de faire une demande de catastrophe naturelle. Une fois l'état de catastrophe naturelle déclaré, les citoyens auront un laps de temps pour déclarer leur sinistre auprès de leur mairie.
À propos des mesures à prendre, une réflexion est menée avec le service assainissement de la CASAS mais également avec les communes, pour les secteurs sujets aux inondations comme le Quartier Dourd’Hal à St Avold. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S L O7
1D : 057-200067502-20240606-CC_20240606_00-DE
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold rappelle que cela fait
plusieurs mois que ce sujet est en Cours de traitement, avec M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-
Président en charge de l'assainissement et les services de la CASAS, à sa grande satisfaction.
Des mesures sont à l'étude et les travaux devraient débuter au début d’année 2025. Il précise que le Quartier Dourd’Hal est une priorité pour la CASAS et des investissements de la Ville de St Avold sont prévus, pour un montant de 6 Millions d'euros.
Il rajoute qu’aujourd’hui St Avold paye les erreurs d'urbanisation du passé.
M. le Président souhaite ajouter que les estimations en matière d'assainissement sur le
territoire de La CASAS sont de l’ordre de 25 Millions d’euros sur 10 ans.
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling rappelle que 300 communes ont été
impactées en Moselle, y compris des communes de notre territoire, autre que St Avold.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 13 juin 2024
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 …
Publié le 18/06/2024
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_01-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
ROM AT ET T2
WATURELLEMENT
Ë
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 juin 2024
«e Conseillers élus : 79... ES + En exercice : 79
e Présents : 51
M. Salvatore COSCARELLA, President,
Mme GUERIN, Secrétaire de Seance,
MM TREUVELOT, YILDIRIM., ADIER, YAHIAOUI. BALLEVRE, WALKOWIAK JACQUOT. FRANKE. MEKETYN. SCHULER, ZIMNY. SINTZ, RENARD. Vice-Presidents,
MM KONIECZNY, HEMMER., Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, M BOHN, Mme LATTA MM, STAUB DREYDEMY. CHARPENTIER. FRANCK. ADRIAN, CLAMME. MM. GROSS BALLE. Mme TRIDEMY M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, M STINCO, Mmos LUDMANN, ATTOU, GUERRIERO, MM. MICK, MENIERE, STEINER. Mmes SCHWEÏTZER, SPIR. M. LAUER. Mme KLEIN-MORAWSKI, MM. VECCHIO, GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, Mme KLUCZYK WEISS, M. TOURSCHER
Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Jean DELLES. Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff represente par M, Jean-Marie HEMMER, Suppleant : M. Roland IMHOFF Consailler Communautaire et Maire de Gréning représente ar M Jean-Bernard DREYDEMY, Suppleant : M. Patrick SEICHEPINE. Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M, Armand CHARPENTIER, Suppleani :
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 10
Mme Myriame HOMBOURGER. Conseillère Communautaire de L'Hôpital a M. Michel MALGLAIVE, Consoiller Communautaire de L'Hôpital, M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hépital a Mme Myriam TRIDEMY. Conseillèr Cammunautaire de L Hépital , M Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M Jean MEKETYN, Vico-Prosident et Maire de Macheren, Mme Nicole MELLARD, Conseillere Communautaire de Porcelette a Mme Marie-France GUERIERO, Conseillere Communautaire et Maire de Porcelette M. Alain LETULLIER, Consociller Communautaire de St Avold a M Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold, Mme Myrna BARDELMANN. Conseillers Communautaire de St Avold a Mince Raymonde SCHWEITZER, Consaillere Communautare de St Avold Mme Sophie ANNECCA.BECKA, Consoillere Communautaire de St Avold à M Pascal HELFENSTEIN, Constillor Communautaire de St Avold . M. Tristan ATMANIA. Conseiller Communautaire de St Avolé à M. Raymond MICK, Sonsailler Communautaire de Porcelotte
Mme Nathalie PILI, Conseillere Communaulaire de St Avold a M Emmanuel SCHULER. Vica-Président et fäarro de L'Hôpital M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange à M. le President de la CASAS :
° Absents excusés : 9
M. Guy BORN. Conseiller Communautaire et Marre de Berig-Vintrange , M. Romy THIS, Conseiller Communautaire ct Maire de Boustrotf
Jean-Claude MAYOT.Consoller Communautaire et Maire de Brulange
Philippe KOEHLER. Conseiller Communautaire de Folschviller .
Sebastien MAR£ET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff René KAPFER, Conseiller Communautaure et Maire de Lelling. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital,
Andre WOJCIECHOWSKL Conseiller Communautaire de St Avold, jusqu'a l'arrivec de M, Tristan ATMANIA Conseillère Communautaire de St Avold Michel GAILLOT. Conseiller Communautaire et Maire de Suisse SSLEZZE
Absents non excuses : 9
M Christophe 34D0. Conseiller Communautaire (Biding) M Kurt SCHIRLE. Conseiller Communautaire (Carling) :
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire (Eincheville) :
M Laurent FILLIUNG. Conseiller Communautaire (Fremestroff} M Sebastien THISSE. Conseiller Communautaire (Freybouse) :
M Sebastien LANG, Conseiller Communautaire (Maxstadt) : M, Vincent MULLER, Consoulter Communautaire (Petit-Tenquin) . Mme Edohbia NACIRI, Conseillere Communautaire (St Avold).
M Cedric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller)
Point n° 1
OBJET : Approbation du procès-verbal de la séance du 11 avril 2024.
Rapporteur : M. le Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 39 (chapitre VI) du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire adopté en séance du 28 septembre 2020, point n°4 ; Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_01-DE
Sur proposition de M. le Président, le Bureau invite le Conseil Communautaire à approuver le
procès-verbal de la séance du 11 avril 2024, transmis respectivement aux Membres de l’assemblée par mail le 30 mai 2024.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
S’est abstenu : M. Gaétan VECCHIO (St Avold).
Pour extrait conforme
Saint-A vold, le 13 juin 2024
Le Président,
& S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 … , …
… Se 3 77 Publié le 18/06/2024 He
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_01-DE
Communauté d'Agglomération 4
Saint-Avold Synergie ÉsT
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
MARDI 11 AVRIL 2024
A MORHANGE
Conseillers élus : 79
En exercice : 7/9
« Présents : 42
M. Salvatore COSCARELLA, Président.
Mme GUERIN. Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM. ADIER. YAHIAOUIL. BALLEVRE. WALKOWIAK, JACQUOT. FRANKE, MEKETYN. SCHULER, ZIMNY, BINTZ. RENARD, Vice-Présidents.
MM KONIECZNY, DELLES, MAYOT, Mmes PILARD, BUSDON, LATTA MM. THISSE, SEICHEPINE, FRANCK, ADRIAN.
MARET. GROSS, BALLIE. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, M. STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU,
MELLARD, M. STEINER, Mmes SCHWEITZER. BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM. PIERSON, TOURSCHER.
. Absent représenté par son suppléant : 0
. Absents ayant donné procuration à des membres présents : 21
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff à M. Jean-Paul ADRIAN. Conseiller Communautaire et
Maire de Harprich ;
Mme Marielle NICOLAS. Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling : M. Jean-Paul BOHN, Conseiller Communautaire et Maire de Erstroff à M. Romuald YAHIAOUI. Vice-Président et Maire de Hellimer :
M. Claude STAUB. Conseiller Communautaire de Folschviller à M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller ;
M. Sébastien CLAMME, Conseiller Communautaire et Maire de Lachambre à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
et Maire d'Altviller ;
Mme Myriame HOMBOURGER. Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen :
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ; ‘
M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Nicole MELLARD, Conseillère Communautaire de
Porcelette :
M. Laurent MENIERE. Conseiller Communautaire et Maire de Racrange à Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire et Maire de Diffembach-Lès-Hellimer ;
Mme Myrna BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold :
M. Alain LETULLIER. Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold :
Mme Virginie SPIR. Conseillère Communautaire de St Avold à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St
Avold : Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 S L 7
Publié le 18/06/2024
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. René STEINER, CL2.957:200067502-20240606-CC_20240606_01-DE Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Monique BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avoild :
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Erica CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren :
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Salvatore COSCARELLA, Président de la CASAS et Maire de Valmont ;
M. Michel GAILLOT. Conseiller Communautaire et Maire de Suisse à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff.
. Absents excusés : 5
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning : Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette : M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold : M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold :
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont.
. Absents non excusés : 11
. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bérig-Vintrange) :
. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) :
. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire (Eincheville) :
. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestroff) :
. René KAPFER, Conseiller Communautaire (Lelling) :
. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire (Maxstadt) :
. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire (Petit-Tenquin) :
. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avold) :
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire (St Avald) ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller).
£L££<£££<<<< Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 ge
Publié le 18/06/2024 Las
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_02-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
SPP EN TT
NATURELLEMENT.
5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 juin 2024
e Conseillers élus : 79... CNRC RETIRE TC CNE + En exercice : 79. RS te
e Présents : 51
M, Salvatore COSCARELLA, Président,
Mme GUERIN, Secrétaire de Seance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER. ZIMNY, BINTZ, RENARD. Vice-Présidonts, MM KONIECZNY. HEMMER, Mmes NICOLAS. FILARD, BUSDON, M. BCHN. Mme LATTA MM STAUB. DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN. CLAMME,
MM. GROSS, BALLIE. Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, M STINCO. Mmes LUDMANN, ATTOU, GUERRIERO, MM. MICK, MENIÈRE, STEINER,
Mmes SCHWEITZER. SPIR, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, MM. VECCHIO, GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER. MM. HELFENSTEIN, BREM, Mme KLUCZYK WEISS. M. TOURSCHER
° Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Jean DELLES. Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff représenté par M. Jean-Marie HEMMER, Suppleant ; M. Roland IMHOFF. Conseiller Communautaire ot Maire de Gréning reprèsenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY. Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE. Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représonté par M. Armaru CHARPENTIER, Suppléant :
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 10 Mme Myname HAOMBOURG Conseillère Communautaire de L'Hépital a M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautatre de L'Hôpital ML Mustafa ZOR. Conseiller wnunautaire do L'Hôpitai a Mme Myriam TRIDEMY, Conseiller Communautaire de L'Hépital . M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M Jean MEKETYN. Vice-Président at Maire de Macheren,
Mme Nicole MELLARD. Conseillere Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERIERO, Conscillere Communautaire ot Marre de Porcelette :
M Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold a M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communaulaire de St Avald Mme Myrna BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Raymance SCHWEITZER Consoillero Communautare de St Avold :
Mme Sonhie ANNECCA-BECKA. Consallere Communautaire de St Avold 4 M. Pa HELFENSTEIN. Consaillor Communautaire de St Avold : M. Tristan ATMANIA. Conseiller Communautaire de St Avold à M. Raymond MICK, Conseils Commutrmutnire de Porcelette Mme Nathalie PILI, Conseiltere Communautaire de St Avoid a M Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire do L'Hôpiral
M. Roger PIERSON. Consaller Communautaire et Mare de Vallcrange à M le President de la CASAS :
° Absents excusés : 9
M. Guy BORN, Consoiller Commungutre et Maire de B9
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Marre de 2
M. Jean-Claude MAYOT. Consoiller Communautaire ct Maire de 8rulange
M Philippe KOËHLER. Conseiller Communautaire de Folschviller , M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landrotf M. René KAPFER, Conseiller Communautaire at Marre de Lelhng, M. Fabrice MAJEWSKI, Consoiller Communautaire de L Hépilal.
M Andre WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avoild, jusqu'a l'arrives de M Tristan ATMANIA, Conseillère Communautaire de St Avold M Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse
Vmitrange .
sstroft :
Absents non excusés : 9
M Christophe BADO, Conseiller Communaulaire (Biding) Kurt SCHIRLE. Conseiller Communautaire (Carling)
Julien CLAISER, Conseiller Communautaire (Eincheville) “ Laurent FILLIUNG. Conseiller Communautaire (Fremestroff)
M. Sebastien THISSE. Conseiller Communautaire (Freybouse) M Sebastien LANG. Conseiler Communautaire {Maxstadt} M. Vincent MULLER. Conseiller Communaularre (Pelt-Tanquin} Mme Edahbra NACIRI, Conscillere Communautaire (St Avold) :
M. Cédric MULLER Conseiller Communautaire (Viller)
EE
Point n° 2
OBJET : Garantie bancaire à la SCI Groupe SOS Seniors Moselle - Demande de garantie d’un Prêt Locatif Social dans le cadre de la construction d’un EHPAD sur la commune de
Folschviller — Délibération complémentaire.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUT, Vice-Président
Par délibération du 12 décembre 2023, point n°35, notre assemblée communautaire a consenti une garantie d'emprunt à contracter par la SCI Groupe SOS Seniors Moselle, pour la construction d’un EHPAD sur la commune de Folschviller, tout en sollicitant des garanties juridiques et financières pour cette garantie d'emprunt. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S À 7
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_02-DE
Il est rappelé à l'assemblée communautaire que le plan de financement de l'opération s'élève à 14.230.407 € tandis que le Prêt Locatif Social souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe sera de 7.500.000 € sur une durée de 42 ans (et non 40) pour un taux indexé sur celui du
Livret A majoré de 1,11% et réparti de manière égale entre la commune de Folschviller et la
CASAS soit 3.750.000 € pour chaque collectivité.
Les conditions de la garantie d'emprunt se présentent comme suit :
Article 1 : La CASAS accorde sa garantie solidaire à la SCI Groupe SOS Seniors Moselle pour le remboursement à hauteur de 50% de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de sept millions cinq cent mille euros (7.500.000 €) à contracter auprès de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe.
Ce Prêt Locatif Social (PLS) régi par les articles L.851-1 et suivants et D.331-21 du Code de la
Construction et de l'Habitation est destiné à financer la construction d’un EHPAD à Folschviller.
Article 2: les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse
d'Epargne Grand Est Europe sont les suivantes :
Montant : | Durée totale du prêt : 42 ans Faculté de remboursement anticipé :
7.500.000 euros | Durée de la période de réalisation du prêt : indemnité forfaitaire calculée sur les
de 3 à 24 mois maximum montants remboursés par anticipation et
Durée de la période d'amortissement : 40 ans | égale à K*0,86% (N/365) où K= capital
| | remboursé par anticipation, N = nombre
| de jours compris entre la date de valeur
du remboursement anticipé et la date de
la dernière échéance du prêt (date
| d'extinction du prêt telle que
| déterminée au jour de l'entrée en
| amortissement).
Taux d'intérêt actuariel | Amortissement progressif | | Pénodicité des échéances : annuel : | | trimestrielle taux Livret A +1,11%
Les caractéristiques financières définitives, notamment la marge d'intérêt et le calcul de ['IRA seront déterminés à la date de signature du contrat selon la règlementation en vigueur.
Révisabilité du taux et des charges de remboursement : en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret À.
Remboursement anticipé : indemnité forfaitaire de remboursement anticipé calculée comme
indiqué ci-dessus sur la base du capital remboursé par anticipation et frais de gestion de 1% du capital restant dû avant remboursement avec un minimum de 800 € et un maximum de 3.000 €. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S L Or
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_02-DE
Article 3: La CASAS renonce au bénéfice de discussion et prend l'engagement de payer, à première demande de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 50%, augmentée des intérêts de retard et tous autres indemnités, frais et accessoires qui n'auraient pas été acquittés par SCI Groupe Seniors Moselle à leur date
d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : La CASAS demande la construction d’une garantie hypothécaire de 1% rang à son
bénéfice, pari passu avec la garantie hypothécaire constituée au profit de la commune de
Folschviller, sur la totalité de l’ensemble immobilier objet de la présente demande de garantie d'emprunt.
Le Conseil Communautaire est invité à autoriser M. le Président ou son représentant à signer le
contrat de prêt ou l’acte de cautionnement par acte séparé.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 13 juin 2024
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 ,… : .…
LERT Publié le 18/06/2024 CR
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Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
Saurce d'initiatines,
HATURELLEMENT.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 juin 2024
e Conseillers élus : 79... issues ° En exercice : 79 | Dre Nm
+ Présents : 51
M. Salvatore COSCARELLA, President,
Mme GUERIN, Secrétaire de Soance,
MM. TREUVELOT. YILDIRIM, ADIER, YAHIAQOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD. Vice-Prasidents, MM KONIECZNY. HEMMER, Mmes NICOLAS, PILARD, SUSDON, M. BOHN, Mme LATTA MM. STAUB. DREYDEMY. CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MM GROSS, BALLIE, Mme TRIDEMY, M, MALGLAIVE, Mme CORDIER, M. STINCO, Mmes LUDMANN. ATTOU, GUERRIERO, MM, MICK, MENIÈRE, STEINER, Mmes SCHWEÏTZER, SPIR, M LAUER, Mmice KLEIN-MORAWSKI, MM. VECCHIO. GAUDIG. Mme EISENBARTH-BETTINGER. MM. HELFENSTEIN, BREM, Mme KLUCZYK WEISS, M. TOURSCHER,
Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff represente par M. Jean-Marie HEMMER, Suppléant ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire el Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant : M, Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représente par M, Armand CHARPENTIER, Suüppleant :
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 10
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L Hopital ; M Mustata ZOR, Consoillor Communautaire de L'Hôpital à Mme Myriam TRIDEMY, Conseiller Communautaire de L'Hôpital : M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ; Mme Nicole MELLARD, Conseillere Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette .
M Alain LETULLIER. Conseiller Communautaire de St Avoid a M. Lothoiro GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold Mme Myrna BARDELMANN. Consolilere Communautaire de St Avold a Mme Raymonde SCHWEITZER. Consaillere Communautaire de St Avold : Mme Sophis ANNECCA-BECKA, Consoilioro Communautaire de St Avoid à M Pascal HELFENSTEIN. Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Consoiller Communautaire de St Avoid à M. Raymond MICK, Consailler Communautaire de Porcelette : Mme Nathalie PILI. Conseillere Communautaire de Si Avoid a M Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital : M Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange a M le Président de la CASAS :
e Absents excusés : 9
. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Burig-Vintrange :
Rémy THIS, Consoiller Communautaire et Maire de Soustroff Jean-Claude MAYOT, Consoiller Communautaire et Maire de Brulange
Philippe KOEHLER. Conseiller Communautaire de Folschviller Sébastien MARET, Conseiller Communautaire el Maire de Landroï : René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling ;
Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital :
André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold, jusqu'a l'arrivée de M Tnstan ATMAN!A, Conseillère Communautaire de St Avold
Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Mare de Suisse : ZEZLSzERE
Absents non excusés : 9
M Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding)} : M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire (Carling),
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire (Eincheville) : M Laurent FILLIUNG. Conseiller Communautaire (Frémestroff).
M Sébastien THISSE. Conseiller Communautaire {Freybouse) : M. Sebastien LANG. Conseiller Communautaire (Maxstadt) : M, Vincent MULLER, Conseiller Communautaire (Peut-Tenquin) Mme Edahbia NACIRI, Conseillere Communautaire (St Avold} ;
M. Cedric MULLER, Conseiller Communautaire {Viller)
Point n° 3
OBJET : Harmonisation de la périodicité de la mensualisation de la redevance des Ordures Ménagères.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUT, Vice-Président
Par délibération n°21 du 12 décembre 2023, le Conseil Communautaire a homologué l'harmonisation de la Redevance d'Ordures Ménagères au 1% janvier 2024 sur l’ensemble du territoire de la CASAS.
Aussi, il convient désormais d’harmoniser la périodicité des mensualisations sur tout le territoire. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_03-DE
En effet, à ce jour les abonnés du territoire nord sont mensualisés sur 9 mois (d'avril à décembre),
tandis que ceux du territoire sud le sont sur 10 mois (de février à novembre).
En vertu de ce qui précède, Monsieur le Président de la CASAS propose d’harmoniser la
mensualisation à l'ensemble des usagers sur 10 mois (de février à novembre), et ce à compter du 1 janvier 2025.
Les abonnés du territoire nord recevront un avenant à signer pour acter cette modification.
Décision du Conseil Communautaire :
Après avoir reprécisé que cette harmonisation concerne les usagers qui sont mensualisés ou souhaitent le faire, plus aucune observation n'est formulée. La délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 13 juin 2024
Le Président,
S. COSCAREELLA Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 …
Publié le 18/06/2024 Î LS Fes LA
Fo
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Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 juin 2024
e Conseillers élus : 79 re ee ne nere- nr. RS ÉRSE. OU * En exercice : 79. Se see «EST UE
° Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILOIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE. MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ. RENARD. Vice-Présidents, MM KONIECZNY. HEMMER, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSOON, M, BOHN, Mme LATTA MM STAUB. DREYDEMY. CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN, CLAMME,
MM. GROSS, BALLIE. Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, M STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, GUERRIERO, MM, MICK, MENIERE, STEINER.
Mmes SCHWEITZER. SPIR. M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M. VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER.
Absents représentés par leur suppléant : 3
M, Jean DELLES, Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff reprèsenté par M. Jean-Marie HEMMER, Suppléant :
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréniny représenté par M. Jean-Bemard DREYDEMY. Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 10
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseilière Communautaire de L'Hépital a M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital :
M. Mustafa ZOR. Conseiller Communautaire de L'Hôpital a Mme Myriam TRIDEMY. Conseiller Communautaire de L'Héôpital M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M, Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ; Mme Nicoie MELLARD, Conseillère Communautaire de Porcelette a Mme Marie-France GUERIERO, Conseillère Communautaire ct Maire de Porcelette :
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold a M. Lothaire GAUDIG. Conseiller Communautaire de St Avold : Mme Myrha BARDELMANN. Consaillore Gommunaulaire de St Avold 9 Mine Raymonde SCHWEITZER welllère Communautaire de St Avold Mme Sopliis ANNECCA-BECKA. Conseillère Communautaire de St Avold 3 M Pascal HE NSTEIN, ler Conwnunautaire de St Avotd. M. Andre NOJCIECHOWSKI, Consolller Communautaire de St Avold à M. Trisran ATMANIA, Consoillore Communautaire do St Avold : Mme Nathaïie PILI, Conseillere Communautaire de St Avold à M Emmanuel SCHULER, Vice-President at Maire de L'Hopital M, Roger PIERSON Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange a M le Président de la CASAS :
e Absents excusés : 8
. Guy BORN, Conseiller Communautaire el Maire de Beriyg-Vintrange
. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff :
Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange . Philippe KOEHLER. Consaller Communautaire de Folschuiller ;
Sébastien MARET, Conseiller Communautaire el Maire de Landroff, Rene KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling : Fabrico MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hépital : Michel GAILLOT. Conseiller Communautaire et Maire de Suisse ZEXZEZEZ
e Absents non excusés : 9
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding] M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire (Carlng)
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire (Eincheville) M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestroff}
M. Sebastien THISSE. Conseiller Communautaire (Freybousc], M. Sebastien LANG, Conseiller Communautaire (Maxstadt) : M. Vincent MULLER. Conseiller Communautaire (Petit-Tenquin)
Mme Edahbia NACIRI, Conseillere Communautaire (St Avold) M. Cedric MULLER. Conseiller Communautaire (Viller).
Point n° 4
OBJET : Versement de la cotisation à la Mission Locale de Moselle-Centre — Exercice
budgétaire 2023.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUL, Vice-Président
Par courrier en date du 28 février 2024, la Mission Locale de Moselle-Centre a sollicité auprès de Monsieur le Président de la CASAS, le versement de la cotisation 2023 calculée à raison de 1,40€ fhabitant (1,36€ /habitant durant les exercices antérieurs) pour une population de 52.419 habitants.
Le Conseil Communautaire est invité à :
1) Procéder au versement de la cotisation à la Mission Locale de Moselle-Centre, qui s'élève à
73.386,60 € pour l’année 2023, étant précisé que le montant est inscrit au budget 2024 ; Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S Î C7
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_04-DE
2) Habiliter le Représentant de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie à comparaître à la signature de la convention ci-annexée et de tous documents utiles à cette mise en œuvre.
Puy Courrier Mission Locale
Projet de convention
Rapport d'activités 2023
Bilan financier 2023
Budget prévisionnel 2074
Discussion :
M. Salvatore COSCARELLA, Présidents de la CASAS et de la Mission Locale de Moselle Centre
et Maire de Valmont, M. Didier ZIMNY, Vice-Président de la CASAS et Président Délégué de la Mission Locale de Moselle Centre et Maire de Folschviiler, Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire, M. Sébastien CLAMME, Conseiller Communautaire et Maire de Lachambre, et M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange, tous membres du Conseil d'Administration de la Mission Locale de Moselle Centre, ne peuvent participer ni au débat ni au vote de la présente délibération.
M. YAHIAOUI, Vice-Président, Maire de Hellimer et Rapporteur de ce point, lui indique qu'il doit donc sortir, tout comme les autres conseillers également membres du CA, puisqu'ils ne peuvent pas participer au vote de cette subvention.
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold demande si le personnel de la
MLMC est toujours en grève.
M. Romuald YAHIAOUL, répond qu'un changement au niveau de la Direction a été opéré et que
le personnel n'est plus en grève. Il informe également M. BREM qu'il pourra demander des précisions à M. Salvatore COSCARELLA, Président de la CASAS et de la MLMC à son retour dès que le point sera voté.
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold indique que les choses ne
peuvent se passer comme cela, car faire sortir Le Président pour qu'il ne puisse influencer le vote est
une chose mais il doit apporter des précisions aux questionnements avant le vote, sinon nous votons sans avoir toutes les informations nécessaires. Il est important de connaître quels étaient les motifs de cette grève, et quel accord a été trouvé.
M. YAHIAOUT indique qu'il a déjà répondu, il répète qu'il n'y a plus de grève du personnel, que la Direction a été modifiée.
M. ATMANIA indique qu'il serait normal que le rapporteur ait les informations en amont puisque l'on sait que Le Président de la MLMC et les autres membres du CA devront sortir afin que l'on puisse voter ce point. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 j 1
Publié le 18/06/2024 S L
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_04-DE
M. YAHIAOUI propose que le Président revienne puisque le point n'est pas encore voté afin qu'il réponde à la question.
M. ATMANIA répond qu'il n’a pas le droit de le faire, c’est la loi, et que cela entacherait le
point d’une irrégularité potentielle.
M. YAHIAOUI informe qu'il ne peut transmettre que les informations qu’il a, il ne peut pas en dire plus.
M. ATMANIA ne jette pas la pierre à M. YAHIAOUI mais estime que c'est un tout petit peu amateur de faire voter un point sans avoir toutes les informations alors que l'on sait que les
personnes qui avaient la capacité de répondre vont devoir sortir. Ils auraient pu fournir les informations avant. Il n’y a pas de grève dans toutes les structures que la CASAS finance en
permanence, et on ne verse pas peu d'argent à la MLMC., ce sont des sommes importantes donc
c'est important d'avoir des justificatifs.
M. YAHIAOUI précise qu’il a donc bien répondu, que c'était un problème de direction et de management et que Le problème est réglé.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Se sont abstenus: M. Tristan ATMANIA (Saint-Avold) et son mandant
M. André WOJCIECHOWSKI (Saint-Avold) ;
N'ont pas participé au vote: M. le Président, Salvatore COSCARELLA, M. Didier ZIMNY
(Folschviller), Mme Virginie SPIR (Saint-Avold), M. Sébastien CLAMME (Lachambre), M. Christian STINCO (Morhange).
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 13 juin 2024
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le FRE L
Publié le 18/06/2024 0
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_04-DE
É Saint-Avold, Le 28 Février 2024
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Loca es MISSION LOCALE
MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie 44 boulevard de Lorraine | - . 41 57500 SAINT-AVOLD A l'attention de Monsieur Le Président 12 rue du Général-de-Gaulle
l :03 87 93 97 27 57500 SAINT-AVOLD Fax : 03 87 93 97 28
@ : mmc@wanadoo.fr
Web : www.mlmc.fr
& www.facebook.com/mimc57
Objet : Appel à cotisation pour 2023 (correction du nombre d'habitants)
Monsieur le Président, cher collègue,
Je m'adresse à vous pour souligner l'importance de l’adhésion de votre communauté de
communes à la Mission Locale de Moselle Centre.
En effet, la Mission Locale est depuis plusieurs années, l’interlocutrice incontournable du
service public de l'emploi, et elle participe activement au déploiement des politiques nationales
d'insertion des jeunes.
Votre adhésion pour l’année 2023 pour laquelle la base de calcul du montant a été revalorisée
à : 1,40€ par habitants, s'élève donc à:
(52 419 Habitants x 1,40 € = 73 386.60 €
En vous remerciant par avance du renouvellement de votre soutien à notre action,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, cher Collègue, à l'expression de mes meilleures
salutations, et de celles des membres du bureau.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir faire le nécessaire afin que votre
cotisation puisse nous parvenir dès que possible, accompagnée d’une copie de la délibération
de votre Conseil Communautaire.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, cher collègue, toutes mes amicales
salutations.
Le Président
Salvatore COSCARELLA
Se” EF 5 GrandEst
CE . == Kraoiirep 7 ait Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 S L 0
Publié le 18/06/2024
ID. 057-200067502-20240606-CC_20240606_04-DE
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CONVENTION
ENTRE :
La Mission Locale Moselle centre (44 boulevard de Lorraine, 57500 Saint-Avold), représentée par
Didier ZIMNY, son Président Délégué,
D'une part,
ET:
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS, 10-12 Rue du général de Gaulle, 57500
Saint-Avold}, représentée par Salvatore COSCARELLA, son Président, agissant en vertu d'une
délibération du conseil communautaire.
D'autre part,
EXPOSE
Par délibération du 06 juin 2024, Point Numéro …… , la CASAS a homologué le versement de la
cotisation à la Mission Locale Moselle Centre Valmont, dont elle est adhérente. La CASAS a délibéré en
faveur de l'attribution d’une participation financière d’un montant de 73.386,60 € pour l'année 2023,
à raison de 1,40€ /habitant.
Article 1-Objet
La présence convention est établie en vue de permettre le versement du Conseil de Communautaire
de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, pour l'exercice budgétaire 2023, au profit
de la Mission locale Moselle Centre, d’une cotisation de 73.386,60 € à raison de 1,40€ /habitant sur la
base de 52 419 habitants, population municipale en 2023.
Article2-Modalités de versement
Le versement de ladite cotisation sera effectué par Madame la Trésorière Principale de la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie, par mandat administratif, sur le compte bancaire :
Nom du titulaire du compte : Mission Locale Moselle Centre
Banque : BANQUE POPULAIRE ALSACE LORAINE CHAMPAGNE
Domiciliation : SAINT-AVOLD (00070)
Code Banque Code Guichet N° de compte Clé RIB
14707 00007 004 19 82888 4 38
| IBAN | FR76 1470 7000 0700 4198 2888 438 |
Adresse la correspondance : à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie 10-12 Rue du Général de Gaulle BP Tel : 03 87 92 84 76 - Fax 03 87 92 98 32 - Courriel : communaute@casas57.fr - www.casas57.fr Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 S L
Publié le 18/06/2024 O
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Article 3-Pièces Contractuelles
La pièce constitutive de la convention est la délibération du 06 juin 2024, point numéro ….,
document ci-joint.
Article 4-Durée
La présente convention est établie pour la durée d’un an, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Fait à Saint-Avold, le 6 juin 2024,
(En trois exemplaires)
Pour la Communauté d'Agglomération Pour l'Association
Saint-Avold Synergie La Mission Locale de Moselle Centre,
Le Président, Le Président Délégué,
Salvatore COSCARELLA Didier ZIMNY
Adresse la correspondance : à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie 10-12 Rue du Général de Gaulle BP
Tel: 03 87 92 8476 - Fax 03 87 92 98 32 - Courriel : communaute@casas57.fr - www.casas57.fr Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 ….
Publié le 18/06/2024 .
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_05-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie :
Saurce d'initiatives,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 juin 2024
e Conseillers élus : 79 si insectes + En exercice : 79... .
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT YILDIRIM, ADIER, YAHIAQUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECENY, HEMMER, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, M BOHN, Mme LATTA MM. STAUB. DREYDEMY. CHARPENTIER. FRANCK, ADRIAN, CLAMME.
MM. GROSS. BALLIE, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, M, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, GUERRIERO, MM. MICK, MENIERE, STEINER,
Mmes SCHWEITZER, SPIR. M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM, HELFENSTEIN, SREM, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER
° Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff representé par M Jean-Marie HEMMER, Suppléant . M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire el Maire de Gréning representé par M. Jean-Bernard OREYDEMY, Suppléant : M, Patrick SEICHEPINE. Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M Armand CHARPENTIER, Suppléant
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 10
Mme Myriame HOMBOURGER, Conselllgre Communautaire de L'Hépital a M Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hopital : 4 Mustala ZOR, Conseiller Communautaire do L'Hépital à Mme Myriam TRIDEMY. Consoillor Communautaire de L Hépital : M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren : Mme Nicole MELLARD, Conseillère Communautaire de Porcelette a Mme Marie-France GUERIERO Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette : M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à M Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avald ; Mme Myrna SAROELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold a Mme Raymonde SCHWEITZER, Conscillère Communautaire de SI Avolg : Mme Sophie ANNECCA-8ECKA, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Consailler Communautaire de St Avold : M. Andre WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold a M Tristan ATMANIA, Consaillore Communautaire de St Avold : Mme Nathalie PILI, Conseillère Communaulaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange à M. le President de la CASAS
+ Absents excusés : 8
M. Guy BORN. Conseiller Communautaire et Marre de Benig-Vintrange : M. Remy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff :
M. Jean-Claude MAYOT, Consoiller Communautaire et Maire de Brulange M Philippe KOEHLER. Conseiller Communautaire de Folschviller :
M, Sebastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire et Marre de Lelling :
M Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital : M Michel GAILLOT Conseiller Communautaire et Maire de Suisse : À
+ Absents non excusés : 9
Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding)
Kurt SCHIRLE, Consciller Communautaire {Carling) :
Julien CLAISER, Conseiller Communautaire (Eincheville] Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestroff} Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire (Freybouse), Sébastien LANG, Conseiller Communautaire (Maxstadt),
Vincent MULLER, Conseiller Communautaire (Petit-Tenquin) Mme Edahbia NACIRI, Conseillere Communautaire {SL Avold} M Cedric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller)
EEE
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Point n° 5
OBJET : Mise en place du dispositif « Bus Entrepreneuriat pour Tous » sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie.
Rapporteur : M. Bernard JACQUOT, Vice-Président
La CASAS a été approchée par le réseau BGE Alsace-Lorraine, dont le siège est à Strasbourg,
avec une antenne à Metz: il s’agit d'un réseau national d'accompagnement à la création d’entreprise qui existe depuis 40 ans et qui a notamment accompagné la création et la reprise de plus de 450 000 entreprises. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S Ê GT
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_05-DE
Ce dispositif « Bus entrepreneuriat pour Tous» a vocation à effectuer une sensibilisation à
l'entrepreneuriat pour tous les publics. Il s’agit d'un moyen permettant de venir au plus proches des
usagers, de rencontrer des porteurs de projets en leur offrant un accompagnement individuel dans leurs démarches d'entrepreneuriats, en recherchant des financements adaptés et en apportant la documentation nécessaire aux différents besoins.
Cette solution permettra aux porteurs de projets de bénéficier d’un accès facilité aux partenaires
d'accompagnement à la création d'entreprise. Ce bus pourra être placé à des endroits stratégiques ou lors de divers événements sur le territoire.
La cotisation est fixée à hauteur de 1 000 € par jour avec un financement à hauteur de 50 % de la
part de BPI France pour la période 2024-2025-2026 soit concrètement, une participation de 500 € par jour de la part de la CASAS.
Dans le cadre de la mise en place de ce dispositif sur le territoire de la CASAS à partir du mois de
septembre 2024, il a été convenu, la présence de ce bus pendant 10 jours dans l'année, ce qui se
révèle judicieux dans la mesure où cela permettrait potentiellement de faire au maximum 20 points de rendez-vous répartis sur l’ensemble du territoire.
Après avis favorable de la Commission Commerce/Habitat, le Président de la CASAS invite le Conseil Communautaire à :
]) Approuver la mise en place du dispositif « Bus Entrepreneuriat pour Tous » sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie moyennant un prix de 5 000 € TTC.
2) Habiliter M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold ou son
représentant à signer la lettre d'engagement ou tous documents utiles à cette mise en œuvre.
PJ : Lettre d'engagement
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 13 juin 2024
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S L O7
1D : 057-200067502-20240606-CC_20240606_05-DE
LETTRE D’ENGAGEMENT
CABGE BUS ENTREPRENEURIAT POUR TOUS ETAT Appui Qux 2nITepDIeNÊUNS
BGE Alsace-Lorraine
Benjamin Milazzo
1, rue Jean-Antoine Chaptal
57070 Metz
identification
Nom de l'établissement : uussisssssesssssisessisssssssesensineeesesssessssssssnesssesereeerneeeseeeeemsennese
Nom et prénom de la personne en charge du suivi du projet : ss
RIRES , qui exerce la fonction de :
Adresse email du correspondant à joindre : sise
Téléphone du correspondant à joindre : ss
Engagement
L'établissement s'engage à financer auprès de BGE Alsace — Lorraine la commande de journées
de sensibilisation à l'entrepreneuriat pour la tournée 2024 à hauteur de (en nombre de jour) :
Le coût d’une journée est de 1 000 €.
UE
bpi fra F3 Le finance à hauteur de 50% les jours de présence.
Montant de la commande : jours x 500 € =... € Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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LETTRE D'ENGAGEMENT
GE BUS ENTREPRENEURIAT POUR TOUS RERO
Appui aux entrepreneurs
Renseignements relatif aux jours de présence
Le Bus entrepreneuriat pour Tous a vocation d'effectuer une sensibilisation à l’entrepreneuriat
pour tous les publics. Si vous souhaitez faire coïncider la tournée du bus avec vos événements,
n'hésitez pas à communiquer vos dates, le lieu, le nom et la nature de l'événement. Ces
éléments indicatifs pourront être pris en compte en priorité dans l'établissement de la
tournée.
Date / lieu / nom de l'événement / nature
Ex : Vendredi 31 mars / lycée Jules Verne - Maville / journée porte auverte au lycée agricole
Ex : Jeudi 14 avril / salle des fêtes de Maville / forum pour l'emploi
BGE Alsace-Lorraine : « rendre l’entrepreneuriat accessible à tous | »
BGE Alsace-Lorraine, spécialiste de l'accompagnement et de la formation en création et en reprise
d'entreprise, est un organisme de formation qui accueille chaque année plus de 6 000 personnes
désireuses de se lancer dans l'aventure entrepreneuriale. Les conseillers-formateurs s'appuient sur des
méthodes, outils et techniques de formation issues du Réseau National BGE, existant depuis
1979. Leurs accompagnements s'articulent autour d’une pédagogie de projet complétée par des outils
numériques innovants et traite les 3 grandes étapes de la création d’une entreprise : La validation de
l'idée entrepreneuriale, la structuration du projet autour du business plan et le développement
d'entreprises immatriculées.
Grâce à leur parfaite connaissance du territoire et des acteurs du développement économique, les
conseillers-formateurs mettent en réseau les stagiaires tout au long de leur formation. Ils vous
accueillent sur 31 lieux d'accueil du territoire d'Alsace et Lorraine.
Plus d’information sur www.bge-alsace-lorraine.fr
Pour le compte de l'établissement,
Signature : Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 … , .
& i ùIT Publié le 18/06/2024 eo Ris
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_06-DE
Communauté d'Agglomération “
Saint-Avold Synergie ÿ
Seurce d'initiatives.
HATURELLEMENT.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 juin 2024
e Conseillers élus : 79... usure e En exercice : 79... 4...
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAQUI, BALLEVRE. WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, SINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY, HEMMER, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, M. BOHN, Mme LATTA MM STAUB, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MM. GROSS. SALLIE, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, M STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, GUERRIERO, MM, MICK, MENIERE, STEINER,
Mmes SCHWEITZER, SPIR, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI. M VECCHIO, Mme GUERIN, M GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM HELFENSTEIN, BREM,
Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER
° Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff représente par M, Jean-Marie HEMMER, Suppléant :
M Roland IMHOFF Conseiller Communautaire et Maire de Grening représente par M. Jean-Bernard DREYDEMY. Suppléant : M Patrick SEICHEPINE. Conseiller Communautaire at Maire de Grostenquin représenté par M Armand CHARPENTIER. Suppleant
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 10
Mme Myriame HOMBOURGER. Conseillère Communautaire de L'Hôpital a M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hépital : M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hépital à Mme Myriam TRIDEMY, Conseiller Communautaire de L'Hopital : M Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren a M. Jean MEKETYN, Vica-President et Mairo de Macheren : Mme Nicole MELLARD. Conseillère Communautaire de Porcelette a Mme Marie-France GUERIERO Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. Alain LETULLIER Conseiller Communautaire de St Avold a M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold : Mme Myrnè BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold a Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold :
Mme Sophie ANNECCA:BECKA, Conserllère Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold : M. Andre WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold a M, Tristan ATMANIA, Conseillére Communautaire de $t Avold, Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avald à M Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital
M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange a M le President de la CASAS :
+ Absents excusés : 8
Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Borig-Vintrange : Rémy THIS Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff, Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange
Philippe KOËHLER, Consailler Communautaire de Folschviller :
Sebastien MARET, Conseiller Communautarre et Maire de Landooff Rene KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling : Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hépital : Michel GAILLOT Conseiller Communautaire et Maire de Suisse : L£EBZERSEEZ
e Absents non excusés : 9
M Christophe BADO, Conseiller Communautaire {Biding) :
M. Kurt SCHIRLE, Consoiller Communautaire (Carling}:
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire (Eincheville)
M, Laurent FILLIUNG Conseiller Communautaire (Frémestroff) . M. Sébastien THISSE. Conseiller Communautaire (Freybouse) : M. Sébastien LANG. Conseiller Communautaire (Maxstadt} : M Vincent MULLER, Conseiller Communautaire (Petit-Tenquin) Mme Edahbia NACIR!, Conseillere Communautaire {St Avold). M, Cedric MULLER, Conseiller Communautaire {Viller)
Point n° 6
OBJET : Plateforme Chimique de CARLING / SAINT-AVOLD - Reprise du Site METEX.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUL, Vice-Président
A la suite de la cessation d'activité de la Société METEX NOOVISTA sur le site de la plateforme
chimique de CARLING/SAINT-AVOLD, placé en redressement judiciaire et dont le jugement doit être prononcé le 3 juin 2024 au Tribunal de Commerce de Paris, il résulte que la Société METEX NOOVISTA ne poursuivra pas son activité sur leur site. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S { CG
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_06-DE
Dans cet ordre d'idée, un repreneur s’est manifesté auprès du Juge du Tribunal de Commerce pour reprendre l’ensemble du site METEX NOOVISTA.
Il s’agit de la Société MAASH, installée à ANDERLECHT (Belgique) dont l'objectif est de
pouvoir reprendre le site METEX en sauvegardant au mieux les employés actuels de METEX et pouvoir développer par la suite l’activité existante par deux projets majeurs qui sont :
1. Production de mycoprotéine : une protéine fongique produite par fermentation. Les deux
premières années seront très calmes, car ils réaliseront que de la recherche et du développement, le temps d'adapter les équipements pour passer à la production industrielle de cette mycoprotéine en
2026 ;
2. Production de PDO (1,2-propanediol) : ce projet, prévu dans un second temps, implique la
production de PDO par catalyse. Ils auront besoin de deux ans de recherche pour reprendre un
développement pilote avant de passer à la phase de production. Il s’agit d’un projet long terme.
Aussi, afin de permettre la reprise de l'activité dans les meilleures conditions techniques et
financières, la Société MAASH a sollicité par courrier du 23 mai 2024 auprès de M. le Président de
la CASAS, les dispositions suivantes :
-_ Demande d'exonération de loyers sur une durée de 2 ans à compter de la date de jouissance du site METEX NOOVISTA par la Société MAASH ;
- Demande d'exonération de la part de la Taxe Foncière Bâtie et non Bâtie revenant à la
CASAS pour une durée de 2 ans, à compter de la prise de jouissance du site.
Compte tenu de l'enjeu économique de cette opération économique permettant le maintien et le
développement envisagé du site, et le Bureau ne souhaitant pas créer de précédent avec l'exonération de la taxe foncière sollicitée, M. le Président de la CASAS invite le Conseil
Communautaire à homologuer les dispositions suivantes :
1) Décide d'accorder une exonération de loyers sur une durée de 2 ans à compter de la date de
jouissance du site METEX NOOVISTA par la Société MAASH ;
2) Autorise le versement d'une subvention d'aide à l'installation équivalente à l'exonération sur deux années de la taxe foncière bâtie et non bâtie sur les communes de L'Hôpital et Saint-Avold (montant imposition foncière sur une année, sur Saint-Avold 88.431,00 € et sur L'Hôpital
13.384,00 € soit un montant de 101.815,00 € par an), soit un montant de 200.000 € sur deux
périodes budgétaires, ceci à compter de la date d'entrée en jouissance du site avec une reprise de l'exploitation du site METEX par la Société MAASH, étant précisé que s'agissant d'une aide économique financière à une entreprise souhaitant s'installer sur le territoire de la CASAS, la Région Grand Est sera sollicitée au besoin, pour l'approbation de ce versement ;
3) Habilite M. le Président de la CASAS ou son représentant à lui donner tous pouvoirs pour la mise en œuvre de ladite délibération.
Discussions :
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold se questionne sur la sauvegarde
des emplois actuels et sur la pérennité du projet. Il interroge M. le Président sur la suite réserver si la Société MAASH n'arrive pas à mettre son projet à exécution. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 5 Ê GT
ID : 057-200087502-20240606-CC_20240606_06-DE
M. le Président de la CASAS indique que la Société MAASH est un consortium de plusieurs
entreprises familiales, seul industriel à avoir présenté un dossier sérieux au Tribunal de PARIS le 3 juin dernier dont le verdict sera donné le 25 juin 2024.
Dans un premier temps, la première année, la Société MAASH reprendrait 10 personnes pour
lancer la production initiale de leur produit de substitution.
Puis, dans un second temps, ils projettent d'investir 20 Millions d’euros pour adapter et agrandir l'usine.
A terme, cette usine emploiera une centaine d'emplois.
M. le Président précise qu'il ne peut présager l’avenir et rappelle que le marché industriel est très tendu actuellement.
Concernant la taxe foncière, M. le Président informe l'assemblée qu’un moyen à été tTouvé pour
abonder à leur demande, en leur versant cette taxe sous forme de subvention qui n’impacterait pas
les communes concernées.
Quant au loyer du bâtiment que la CASAS a construit, la Société MAASH n’en a pas l'utilité pour l'instant, leur partie administrative n'intervenant pas avant | an et demi, voir 2 ans, mais M. ie Président a des pistes pour le louer à d'autres industriels sur le site.
M. BREM souhaite savoir si en dehors de la CASAS, d'autres organismes de l'Etat vont leur apporter un soutien.
M. le Président lui répond qu'il faut attendre que le Tribunal statue sur l'autorisation de reprise avant que la Société MAASH puisse solliciter le Département, et la Région mais précise que le Tribunal souhaitait connaitre l'apport que la Collectivité Locale va apporter.
M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller demande une précision quant au
loyer et à la taxe foncière évoquée qui sont contradictoires.
M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président en charge des Finances et Rapporteur du point répond à M. STAUB et lui rappelle que la Collectivité a construit le bâtiment administratif pour un coût de 4,5 Millions d'euros. Le versement d’un loyer avait été mis en place avec la Société METEX à
hauteur de 6 400 €/mois HT.
M. le Président précise en conclusion, que TOTAL est garant de ce bâtiment.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
S'est abstenue : Mme Gabrielle PILARD (Carling)
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 13 juin 2024
Le Président,
“2
= {ES
. COSCARELL 2) Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 Hire
Publié le 18/06/2024 + i dd
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Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie À
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 juin 2024
e Conseillers élus : + En exercice : 79... .
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. ATMANIA, Secrêtaire de Seance,
MM. TREUVELOT. YILOIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT. FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD. Vice-Présidants,
MM KONIECZNY, HEMMER, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSOON, M. BOHN. Mme LATTA MM. STAUB. DREYDEMY. CHARPENTIER. FRANCK, ADRIAN, CLAMME,
MM. GROSS, BALLIE. Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE. Mme CORDIER, M STINCO. Mmes LUDMANN, ATTOU, GUERRIERO. MM. MICK, MENIERE. STEINER.
Mmes SCHWEITZER, SPIR, M. LAUER., Mme KLEIN-MORAWSKI, M VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG. Mine SISENBARTH.BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM,
Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER
Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff representé par M, Jean-Marie HEMMER, Suppléant :
M. Roland IMHOFF, Conseriler Communautaire el Maire de Grening représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représente par M Armand CHARPENTIER, Suppleant :
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 10
Mme Myriame HOMBOURGER. Consaillere Comemunauture de L'Hôpital a M. Michei MALGLAIVE. Consoller Communautaire de L Hôpital M, Mustafa ZOR. Conseiller Communautnre de L Hôgital a Mme Myriam TRIDEMY, Conseiller Communautaire de L Hopital . M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren a M, Jean MEKETYN, Vice-2rnsidant et Maire ae Macheren ; Mme Nicole MELLARD, Conseillère Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette : M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold a M. Lothaire GAUDIG. Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Myrma BARDELMANN Conseillère Communautaire de St Avoid à Mme Raymonde SCHNEITZ£R Conseillers Communautaire de St Avold
Mme Sophie ANNECCA-BECKA. Conseillere Communautaire de SI Avold s M, Pascal HELFENSTEIN. Conseiller Communautaire de St Avold : M. Andra WOJCIECHOWSKL Conseiller Commünautaire de St Avold a M. Tristan ATMANIA, Consaillére Communautaire 4e St Avold : Mme Nathalie PILI Conseillère Communautaire de St Avoid a M, Emmanuel SCHULER Vice-Président at Maire de L'Hopital M Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange à M. le Président de la CASAS :
° Absents excusés : 8
Guy BORN. Conseiller Communauture et Maire de Beng-Yintrange :
Rémy THIS, Consaillur Communautaire et Maire de Soustroff
Jean-Claudo MAYOT, Consoiller Communautaire et Maire de Brulange Philippe KOEHLER. Conseiller Communautaire de Folschviller :
Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff;
Rene KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling :
Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L Hôpital : Michel GAILLOT. Conseiller Communautaire et Maire de Suisse : ZSE2222zz
e Absents non excuses : 9
Christophe BACO. Conseiller Communautaire (Biding).
Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire {Carling}.
Julien CLAISER, Conseiller Communautaire (Eincheville) : Laurent FILLIUNG Conseiller Communautaire (Fremestroff) Sebastien THISSE. Consoiller Communautaire (Freybouse} : Seoastien LANG, Consciller Communautaire (Maxstadt) : Vincent MULLER, Conseiller Communautaire {(Petit-Tenquin) Mme Edahbia NACIRI Conseillere Communautaire (St Avold) M Cedric MULLER Conseiller Communautaire {Viller)
LRLE£ESEEZ
Point n° 7
OBJET : Ban de L’Hôpital - Cession de parcelles au profit de la SCI BONOBOS ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Monsieur le Président a été sollicité par Monsieur ESSE Laurent, représentant de la SCI BONOBOS, dans le but d'acquérir plusieurs parcelles situées à l'Hôpital, au niveau de l’ancien parking de la cokerie de Carling. Ce dernier a pour projet de construire une station de lavage automobile multipistes. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S FR CG
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_07-DE
La Commission de Développement Economique qui s’est réunie le 13 février 2024 à émis un avis favorable à propos de ce projet et a suggéré de céder les parcelles cadastrées comme suit :
Ban de L'Hôpital
Section 22 parcelle n°53 d’une contenance de 3 297 m°
Section 22 parcelle n°54 d'une contenance de 1 539 m°
Section 22 parcelle n°83 d’une contenance de 478 m°
Section 22 parcelle n°85 d’une contenance de 549 m°
Section 22 parcelle n°87 d'une contenance de 808m°
Soit une contenance globale de 6 671m°.
Après sollicitation de l'avis de France Domaine, l'inspecteur des Finances Publiques, chargé de gérer ce dossier a fait savoir à la CASAS que le prix de vente ne pourra être inférieur au prix
d'achat initial. En effet, la CA Saint-Avold Synergie avait fait l'acquisition de ces terrains à la
société Total Petrochemicals en 2017 au prix de 10 € le m°.
De ce fait, le Conseil Communautaire est invité à :
1) Confirmer la cession au profit de la SCI BONOBOS ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer, à un prix de vente proposé à 10 € HT le m°, auquel s’ajoutera le taux de TVA en vigueur et étant précisé que les acquéreurs supporteront les frais d'acte notarié.
2) Requérir l'inscription au Livre Foncier de L'H6pital :
a) D'un droit à la résolution et d'une restriction au droit de disposer au profit de la CASAS,
b) Du dépôt d’un permis de construire dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l'acte
de vente et dont les travaux devront être réalisés sous un délai de 18 mois à compter de la signature dudit acte,
3) En cas d'inobservation des délais impartis par l'acquéreur en vue de la construction du
bâtiment industriel, celle-ci pourrait être sanctionnée par une résolution de plein droit de la vente. Dans ce cas, l’acquéreur aura droit à une indemnité de résolution calculée comme suit :
a) Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux ou si l'acquéreur renonce à son projet économique, l'indemnité sera égale au prix total de cession tel qu'il a été défini par
délibération du Conseil Communautaire, déduction faite de 10% à titre de dommages intérêts
forfaitaires ;
b) Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité sera égale à celle
définie ci-dessus, sans que l'intéressé puisse prétendre à une indemnité de plus-value du fait des travaux effectués par lui ou pour son compte ;
c) Au cas où la résolution intervient après le commencement des travaux, et si les travaux
entrepris par l'acquéreur défaillant sont susceptibles, pour tout ou partie, de constituer une gêne pour une exploitation rationnelle ultérieure des terrains, ceux-ci pourront, si le Conseil Communautaire le juge opportun, être remis en leur état primitif.
Le cas échéant, le montant de ces travaux de remise en état viendra en déduction de l'indemnité de résolution calculé comme stipulé ci-dessus. L'ensemble des frais incomberont à l'acquéreur. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S L GO
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_07-DE
L'acquéreur consentira à l'inscription au Livre Foncier au bénéfice de la CASAS :
-_ Du droit à la résolution, en cas d’inobservation de l’une ou l’autre des clauses des actes à
intervenir en exécution de la présente délibération.
4) Autoriser M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son
représentant à comparaître à la signature de l'acte notarié et lui donner tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
PJ : Plan du terrain
Avis du domaine
Acte de vente CASAS/Société Total Petrochemicals
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, Le 13 juin 2024
Le Président,
S. COSCARELLA 29-20 9090+202 99-9090b207-205/90007-/50
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SJ2)NSOJ
G RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction des Finances publiques de la Moselle
Pôle d'évaluation domaniale
1 rue François de Curel
BP 41 054
57 036 METZ Cedex 1
Mél : ddfip57.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Alain BASTIEN
Courriel : alain.bastien1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 87 52 96 65
Réf: 16445168 / 2024-57336-14294
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
So SIG Publié le 18/06/2024 Lu
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_07-DE
F FINANCES PUBLIQUES
Metz, le 27 février 2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle
à
Monsieur le Président
Communauté d'agglomération
« Saint-Avold Synergie »
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature de l'opération :
Localisation du terrain :
Valeur vénale minimale : 300 £€/a HT.
Cession foncière.
Rue de Metz, 57 490 L'Hépital, Moselle.
1/6 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 …
Publié le 18/06/2024 > Ë GT
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_07-DE
1- CONSULTANT
Consultant : Communauté d'agglomération « Saint-Avold Synergie » (CASAS).
Affaire suivie par: Mme BECKER, service «Commerce - Habitat- Développement
économique »
2 - DATES DE SUIVI
Date de consultation : 22 février 2024
Date de report négocié : -
Date de visite : -
Date du dossier complet : 22 février 2024
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable [
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
| Autre opération : |
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : LE
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe (O 3 de l'instruction du 13 décembre 2016 :
Autre évaluation facultative CO
3.3. Projet et prix envisagé
La communauté d'agglomération projette de céder un terrain dans le cadre du projet
d'implantation d'une station de lavage. Prix envisagé de 500 €/are.
2/6 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 .-n
Publié le 18/06/2024 EE
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_07-DE
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
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\ hi \ EN ET A
K Plan de situation : Périphérie de l'Hôpital, près du Puits VI ss mn ed \ Cadastre : section 22 parcelles 53, 54, 83, 85, 87
Le terrain est situé sur le ban de l'Hôpital, une commune membre de la communauté
d'agglomération « Saint-Avold Synergie», dans l'arrondissement de Forbach-Boulay, en
Moselle.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Aisément accessible par la rue de Metz, le terrain est situé au nord de la plateforme chimique
de Carling - Saint-Avold, à la limite de la zone urbanisée de L'Hôpital.
4.3. Références cadastrales
Section 22 parcelle n°53, d'une contenance de 32 a 97 ca;
Section 22 parcelle 54, d'une contenance de 15 a 39 ca;
Section 22 parcelle 83, d'une contenance de 4 a 78 ca;
Section 22 parcelle 85, d'une contenance de 5 a 49 ca;
Section 22 parcelle 87, d'une contenance de 8 a 08 ca;
Pour une superficie totale de 66 a 71 ca.
4.4. Descriptif
Les cinq parcelles forment une unité foncière de 6 671 m?. Le terrain plat est une ancienne aire
de stationnement.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriétaire
Communauté d'agglomération « Saint-Avold Synergie ».
3/6 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 S L
Publié le 18/06/2024 CO
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_07-DE
5.2. Situation locative
Libre. L’estimation a été réalisée « à l'état libre ».
6 - URBANISME
HOPITAL (L') POS/PLU 15/05/75 25/06/86 12/05/87 25/08/87 01/04/1990
HOPITAL (L') Modification POS/PLU 22/09/11 16/01/12 27/02/12 28/03/12 24/04/12 22/06/2012
HOPITAL {L'} Élaboration POS/PLU 30/05/22 | 15/12/2023
HOPITAL (L') Modification Sirplifiée POS/PLU 01/09/23 24/10/23 08/11/23 08/12/23 13/12/2023
La commune de l'Hôpital dispose d'un document d'urbanisme depuis 1990. La dernière
modification du PLU, prescrite en septembre 2023, a été approuvée le 13 décembre 2023. Le
dernier document d'urbanisme a été approuvé le 13 décembre 2023 et rendu exécutoire le 15
décembre 2023.
D'après le règlement graphique, le terrain est partiellement situé en zone « 1AUY » (parcelles
53 et 54) et partiellement en zone « UY » (parcelles 83, 85 et 87). La zone « 1AUY » est une
zone d'urbanisation future, dédiée principalement à l'artisanat, mais pouvant aussi recevoir
des habitations, des commerces, des services tertiaires et des activités secondaires. La zone
« UY » est une zone déjà urbanisée, avec les mêmes caractéristiques urbanistiques.
Le terrain est par ailleurs concerné par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
de la plateforme pétrochimique de Saint-Avold - Nord, depuis le 22 octobre 2013. Il est situé
en zone « bla », Un secteur où les implantations sont autorisées, sous conditions.
Le terrain est donc constructible, sous réserve de respecter l'ensemble de ces règles
d'urbanisme.
4/6 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 S L
Publié le 18/06/2024 G
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_07-DE
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
L'évaluation a été réalisée par la méthode de comparaison, à partir d'une étude du marché
foncier local, en recherchant des transactions récentes sur la commune, puis sur le secteur. La
méthode de comparaison directe, s'appuyant sur les prix unitaires, a été privilégiée.
8 - ÉTUDE DE MARCHÉ
La commune étant auparavant couverte par le règlement national d'urbanisme, les ventes
effectuées en zone d'activités ont été ciblées à L'Hôpital. En l'absence de ventes récentes de
ce type sur la commune, la recherche à été étendue à d'autres zones d'activités de la
communauté d'agglomération.
Tes Eu < h
PHxUHT)
SAINT-AVOLD Terrain constructible en Route de Haslach 04/01/2024 7 495,00 € 500,00 E/a ZA. Vente CASAS-
Zone de l'Europort TOTALENERGIES) 08 | 212 Terrain à bâtir üabilisé sur et o1/08/2022 | 08 | 215 AUX 3002a | 15010,00€ 500,00 €/a Parc industriel de Furst
08 | 217 {vente CASAS)
Terrain à bâtir viabilisé sur
Ed 18022022 | 08 | 185 AAUX 50,002 | 25000,00€ 500,00 €/a Parc industriel de Furst (vente CASAS)
VALMONT Terrain constructible en zone à oëro7r2021 | 29 | 55 Ux 2214a | 10000,00€ 451,67 €a ra
VALMONT | ZA Acäval 30/03/2021 | 19 | 160 UX3 2653a | 10612,00€ aonooëa |/e7ain Ce its
Rue du Gal De Gaulle
VALMONT _ ZA Acival 30/03/2021 | 19 | 161 UX3 2649a | 10596,00€ 4000068 [79727 consticible en zone
Rue du Gal De Gaulle
Terrain constructible en zone
zone PUS parcs | 2808/2020 |24| 29 |Constuctble | 12450a | 3735000€ 300,00 &a d'activités (bassin de p rétention d'eau)
PORCELETTE 27 98 : Terrain constructible en zone ch azroer2o20 | 77 | > |Constucible | 261,37a | 10454800€ 400,00 €/a aCutEs
Sur ce secteur, l'analyse des ventes portant sur des terrains situés en zone d'activité
économique montre un marché homogène. Les prix unitaires vont de 300 €/a à 500 €/a,
conformément à la délibération du conseil communautaire du 12 septembre 2017, portant sur
le prix des terrains sur les zones d'activités communautaires.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Compte tenu du marché sur les zones d'activités du secteur, la valeur vénale du terrain doit se
situer entre 300 €/a et 500 €/a. S'agissant d'une cession, la valeur basse de 300 €/a pourra être
retenue, comme valeur minimale.
Sur cette base, la valeur minimale du terrain peut se calculer de cette manière :
5/6 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S L Gr
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_07-DE
EE EE OEM Te IDE L'HÔPITAL Section 22 parcelle 53 TAUY 32,97 a x 300 €/a = 9 891,00 €
L'HÔPITAL Section 22 parcelle 54 1AUY 15,39 a x 300 €/a = 4 617,00 €
L'HÔPITAL Section 22 parcelle 83 UY 4,78 a X 300 €/a = 1 434,00 €
L'HÔPITAL Section 22 parcelle 85 UY 5,49 a x 300 E/a = 1 647,00 €
L'HÔPITAL Section 22 parcelle 87 UY 8,08 a x 300 €/a = 2 424,00 €
[_ &7ia | |2001300€
Sur une base de 66 a 71 ca, la valeur minimale des cinq parcelles s'établit ainsi à 20 013,00 €,
montant arrondi à 20 000,00 €. Cette valeur est exprimée hors taxes et hors droits.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable 18 mois.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des informations communiquées par le consultant, et des
éléments en possession du service à la date du présent avis. S'agissant d'une opération de
cession, la communauté d'agglomération est libre de vendre le terrain au mieux de ses
intérêts, au-dessus de la valeur minimale indiquée. Le prix de cession envisagé n'appelle donc
aucune observation. Une nouvelle consultation du Pêle d'évaluation domaniale serait
nécessaire si les règles d'urbanisme applicables au terrain étaient appelées à changer avant la
cession.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès
aux documents administratifs, conformément à la loi du 17juillet 1978, sous réserve du respect
du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines
des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. En
cas de communication publique, il appartient au destinataire de cet avis d'occulter les
données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
Publiques et par délégation,
A e_____—
Alain BASTIEN
Inspecteur des Finances Publiques
6/6 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S L ES
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_07-DE
12087
réf : À 2017 00207/
L'AN DEUX MIL DIX-SEPT 4
Le Au ju. t'en lan pou & Vaud eu f
Len lou v or ter Ex Le 4 ÿ pou € draueuer( Maître Marlyse LANG, soussigné(e), notaire associé de la Société civile professionnelle dénommée "Marlyse LANG et Raphaël WOHLIDKA-MEGLEN, Notaires
associés”, titulaire d'un office notarial, dont le siège social est situé à SAINT AVOLD
(57500), 37 boulevard de Lorraine,
Avec la participation de Maître Guy KERMIN Notaire associé de la Société Civile
Professionnelle titulaire d'un office notarial dénommée dont le siège est à LEVALLOIS PERRET (92300) 11-11Bis Place du Général Leclerc assistant le VENDEUR,
A reçu le présent acte authentique entre les personnes ci-après identifiées :
VENTE D'IMMEUBLE
IDENTIFICATION DES PARTIES
1) Vendeur
La société dénommée "TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE", Société anonyme au capital de DEUX CENT MILLIONS NEUF CENT
SOIXANTE-SIX MILLE TROIS CENT QUARANTE-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT- DIX-HUIT CENTIMES (200.966.348,98 €), dont le siège social est à COURBEVOIE (92400), 2 Place Jean Millier — La Défense
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE et
identifiée sous le numéro SIREN 428 891 113.
Ci-après dénommée "LE VENDEUR"
D'UNE PART
2) Acquéreur
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONS dénommée "SAINT-AVOLD SYNERGIE" collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département Moselle, ayant son siège à SAINT AVOLD (57500),
Etant ici précisé, que conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi
numéro 2001-1168 du 11 décembre 2001 et de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, et compte tenu du prix de la présente
acquisition, celle-ci n'a pas été précédée d'une demande d'avis de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux.
Ci-après dénommée "L'ACQUEREUR"
D'AUTRE PART
Le Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 S Î
Publié le 18/06/2024 ur C
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_07-DE
PRÉSENCE - REPRESENTATION
1) En ce qui concerne le vendeur :
- La société "TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE", est représentée par Monsieur Franky SMISAERT, demeurant professionnellement à SAINT-AVOLD (57500) RN33 et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Michel
CHARTON, suivant procuration sous seing privé en date à COURBEVOIE du 31 août 2017 authentiquement légalisé par Me Guy KERMIN notaire à LEVALLOIS PERRET dont l'original est ci-annexé après mention, (ANN 01a)
Monsieur Michel CHARTON, agissant lui-même en qualité de Président Directeur Général de ladite société, nommé à cette fonction aux termes du procès-verbal des délibérations du Conseil d'Administration du 22 juillet 2014 dont une copie est ci- annexée après mention (ANN 1b) et renouvelé à ses fonctions aux termes de la décision du Conseil d'Administration du 26 mai 2016 dont une copie est ci-annexée après mention, ( ANN 0c) et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes tant en vertu de la loi que des statuts de la société.
2) En ce qui concerne l'acquéreur :
- La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONS dénommée “SAINT-AVOLD SYNERGIE" ”, est représentée par Monsieur André WOJCIECHOWSKI, ici présent, agissant en qualité de Président de la Communauté de Communes, et en vertu de l'autorisation qui lui en a été donnée par suivant délibération en date du dont une copie certifiée conforme et exécutoire est demeurée ci-annexée, déclarant que cette délibération a été publiée conformément à l'article 2131-1 du Code des Collectivités Territoriales et n'a fait l'objet d'aucun recours devant le Tribunal Administratif. (ANN 02)
TERMINOLOGIE
- Le mot "Vendeur" désigne le ou les "Vendeurs", présents ou représentés. Si le vendeur est une personne morale, le mot "Vendeur" s'applique alors tant à la personne morale elle-même qu'à ses représentants. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
- Le mot "Acquéreur" désigne le ou les acquéreurs, présents ou représentés. Si l'acquéreur est une personne morale, le mot "Acquéreur" s'applique alors tant à la personne morale elle-même qu'à ses représentants. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
- Les termes "le bien", "les biens", "les biens et droits immobiliers", "bien vendu”,
"biens vendus", "immouble", "immeubles" ou ‘fractions d'immeuble" seront employés indifféremment pour désigner le ou les biens objets de la présente vente. - Le mot “ensemble immobilier" désigne l'immeuble soumis au régime de la copropriété dont dépendent les Biens.
- Les mots "biens mobiliers", s'il en existe, désignent les meubles et objets mobiliers objet des présentes.
GCAPACITE
Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus.
ls déclarent en outre qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité où de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens.
|
Fr Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S Î C7
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_07-DE
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de
domicile en leur siège respectif.
OBJET DU CONTRAT
Le vendeur vend à l'acquéreur, qui accepte, la pleine propriété des biens dont la
désignation suit :
DESIGNATION DES BIENS
L'HOPITAL (Moselle)
Un terrain nu situé à L'HOPITAL (57490), rue de Metz,
Ledit immeuble cadastré de la manière suivante :
Préfixe |Section et N° |Adresse ou lieudit Contenance Nature
22 LU 53 rue de Metz 32 a 97 ca jardins, sol
EE __ 22 54 rue de Metz 15 a 39 ca jardins, sol
EE 22 55 rue de Metz 31 a 10 calterres, jardins, sol
= 22 56 rue de Metz 17 a 67 ca jardins, sol
| 22 [57 [rue de Metz : 07 a 03 ca ___ prés
[ 22 58 (A) [rue de Metz 05 a 24 ca prés
| 22 58 (B) |rue de Metz 02 a 49 ca] prés
| 22 59 rue de Metz 76 ca _ prés
| {22 [79/59 |rue de Metz 71 ca | prés
| 22 83 rue de Metz 04 a 78 ca terres, sol
22 85 rue de Metz _ _ 05 à 49 cal terres, sol
| 22 ]87 rue de Metz 08 à 08ca ne terres, sol|
__- Contenance totale! Oiha 31 a 71 ca |
Tel que le tout existe sans exception ni réserve et tel qu'il sera dénommé dans le
cours de l'acte par le terme "l'immeuble".
Description - L'acquéreur déclare avoir visité les lieux à sa convenance et
dispense le vendeur d'une plus ample désignation ou d'autres précisions concernant leur consistance.
Plan - Il est ici rappelé que l'immeuble vendu n'a pas donné lieu à l'établissement
d'un plan par un géomètre-expert, mais il figure sous teinte jaune sur une copie du plan cadastral demeurée ci-annexée. (ANN 03)
A toutes fins utiles, il est ici rappelé qu'un plan cadastral est un document
administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l'établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n'a pas vocation à garantir un droit de propriété.
Quotité des droits concernés - L'immeuble vendu appartient au vendeur seul en pleine propriété. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 É dés
Soenp ce jf 097 Publié le 18/06/2024 ET
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_07-DE
ORIGINE DE PROPRIETE
ET AUTRES REFERENCES
Origine de propriété - L'immeuble objet des présentes est inscrit au Livre Foncier
de L'HOPITAL au nom de la Société TOTAL PETROCHIMICALS FRANCE suivant acte
de vente reçu par Maître Mariyse LANG notaire soussigné le 27 septembre 2007,
répertoire 27620,
Origine antérieure - Pour plus de précisions concernant l'origine de propriété, il est fait référence aux annexes du Livre Foncier.
CHARGES ET CONDITIONS
AYANT UNE INCIDENCE FISCALE
Frais - Tous les frais, droits et émoluments du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront payés par l'acquéreur, qui s'y oblige expressément.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Transfert de propriété - L'acquéreur aura la propriété de l'immeuble vendu à compter de ce jour ; il en supportera les risques à compter du même jour.
Entrée en jouissance - Le vendeur transmet à l'acquéreur la jouissance de l'immeuble vendu à compter de ce jour, par la prise de possession réelle, l'immeuble étant libre de toute location et de toute occupation, ainsi que le déclare le vendeur.
PRIX
La présente vente est conclue moyennant le prix de dix (10) euros le m2, soit pour une contenance totale de 13171 m2 à la somme de CENT TRENTE ET UN MILLE SEPT CENT DIX EUROS (131.710,00 €),
Lequel prix est stipulé payable aussitôt après l'accomplissement de la formalité de publicité foncière par la comptabilité de Me LANG
DECLARATIONS FISCALES
sa responsabilité que la société venderesse a son siège social en France, à l'adresse indiquée en tête des présentes, et qu'elle est passible de l'impôt sur les sociétés : En conséquence, la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application -de-l'article 156-U-du-Gode-général-des impôts comme -étant-consentie par une société ne relevant pas des articles 8 à 8 ter du même code. A toutes fins utiles, il déclare également qu'elle dépend, pour ses déclarations de revenus, du Centre des finances publiques de NANTERRE LA DEFENSE -— 235 avenue Georges Clémenceau, 92756 NANTERRE CEDEX.
Imoôt sur la mutation - Taxe sur la valeur ajoutée - Pour la perception des droits de mutation à titre onéreux, les parties déclarent que le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 À du Code général des impôts. Elles déclarent également que l'immeuble ne doit pas être considéré comme un terrain à bâtir au sens de l'article 257 | 2 1° du Code général des impôts En conséquence, la présente mutation entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée mais bénéficie d'une exonération en vertu des dispositions de l'articie 261 5 2° du Code général des impôts.
l déclare, en outre, ne pas vouloir opter pour l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 260 5° bis du même code.
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Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
. SIRET Publié le 18/06/2024 né -
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_07-DE
Impôt sur la mutation - En application de l'article 1042 | du Code général des
impôts, la présente mutation est exonérée de toute perception au profit du Trésor en
raison de la qualité de l'acquéreur (collectivité locale).
Projet de liquidation des droits
néant
URBANISME - CONSTRUCTION - PREEMPTION
CERTIFICAT D'URBANISME
Un certificat d'urbanisme numéro CU 05733617S0007, délivré le 02 Mars 2017,
au titre de l'article L.410-1 a) du Code de l'urbanisme est demeuré ci-annexé. (ANN 04a)
Ce document contient notamment les renseignements suivants :
- les règles d'urbanisme applicables au terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique,
droit de préemption...),
- la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet
urbain partenarial.….).
A ce sujet, les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire du
caractère informatif du certificat d'urbanisme, et font leur affaire personnelle de
l'exécution des charges et prescriptions de celui-ci.
URBANISME
La note relative aux dispositions d'urbanisme et les certificats concernant la
salubrité et l'existence d'éventuelles carrières sont annexés au présent acte. (ANN 04b) Il en résulte notamment que l'immeuble n'a pas fait l'objet de procédure
d'interdiction d'habiter, d'injonction de travaux ni d'intervention administrative motivée par l'état de péril.
Le vendeur n'a reçu aucune notification tendant à l'expropriation de l'immeuble.
L'acquéreur, après avoir pris connaissance de ce document, tant par lui-même,
ainsi que le constate la signature qu'il y a apposée, que par la lecture que lui en a faite
par le notaire soussigné, déclare vouloir faire son affaire personnelle, tant des servitudes qui peuvent en résulter que de celles qui ont pu être créées depuis la date de délivrance
dudit document, le tout sans recours contre le vendeur.
CONVENTIONS POUR AFFAISSEMENTS MINIERS
Le notaire soussigné a donné connaissance aux parties des dispositions du Code
minier (nouveau) créé par l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 et notamment des articles L.154-2 et L.155-3 à L.155-5 du Code minier, lesquels sont ci-après littéralement rapportés :
“Article L.154-2
Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. I! l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix. ll peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente.
Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute forme de mutation immobilière autre que la vente.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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Article L.155-3
L'explorateur ou l'exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité. Il peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.
Sa responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre minier ni à sa durée de validité.
En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages causés par son activité minière. I! est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable.
Article L.155-4
Dans un contrat de mutation immobilière conclu, après le 17 juillet 1994, avec une collectivité territoriale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.
Article L.155-5
Lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité territoriale ou une personne physique non professionnelle, l'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient pas été couverts par une autre contribution et qui ont pour cause déterminante un sinistre minier. Il est subrogé dans les droits des victimes nés de ce sinistre à concurrence des sommes qu'il serait amené à verser en application du présent alinéa.
Un sinistre minier se définit, au sens du présent article, comme un affaissement Ou un accident miniers soudains ne trouvant pas leur origine dans des causes naturelles et provoquant la ruine d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des
dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle. Cet affaissement ou cet accident est constaté par le représentant de l'Etat qui prononce à cet effet l'état de sinistre minier."
Pour satisfaire aux obligations législatives qui précèdent, le vendeur précise que l'immeuble objet des présentes est compris dans le périmètre de la concession minière des anciennes HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, devenues CHARBONNAGES DE FRANCE, dissoute et mise en liquidation comme il est dit ci-dessus. Il affirme toutefois qu'à sa connaissance le bien vendu n'a jamais été affecté par l'exploitation minière régulière du sous-sol et qu'aucun inconvénient n'en a résulté à ce jour.
il déclare que ni lui-même ni ses auteurs n'ont, jusqu'à ce jour, conclu avec ladite compagnie minière, aucun traité leur interdisant d'exiger une indemnité proportionnée aux dégâts causés et qu'aucune inscription à cet égard ne figure au livre foncier à la charge de l'immeuble vendu.
Il subroge l'acquéreur dans toutes créances de dommages-intérêts ou droit à la — remise en--état- qu'i-peut- posséder- à l'encontre --de- l'Etat--par-suite- de dégâts — ———— éventuellement subis par l'immeuble vendu, pour quelque cause que ce soit.
Renseignement minier - L'immeuble sus-désigné, présentement vendu, est situé dans un secteur qui a été influencé par l'extraction charbonnière
ainsi qu'il résulte d'un renseignement minier délivré le 14 février 2017par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) et demeurant ci-annexé (Annexe 05)
DROIT(S) DE PREEMPTION
Droit de préemption urbain - L'immeuble objet des présentes étant situé sur une portion de territoire où le droit de préemption urbain a été institué en application de
l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme, son aliénation donnait ouverture à ce droit de préemption en vertu de l'article L.213-1 dudit code, car elle n'entrait pas dans les
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prévisions d'exemption figurant aux articles L.211-4 et L.213-1 du même code.
En conséquence, la déclaration d'intention d'aliéner prescrite par l'article L.213-2
du Code de l'urbanisme et établie conformément aux prescriptions de l'article R.213-5 du même code a été notifiée au Maire de la commune de situation de l'immeuble par lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception.
Par mention en date du 12 mai 2017 apposée en marge de cette déclaration, le
bénéficiaire du droit de préemption a fait savoir qu'il renonçait à exercer son droit.
L'original de la déclaration portant la mention dont s'agit est demeuré ci-annexé.
{ANN.06)
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ET SANTE PUBLIQUE
Dossier de diagnostic technique - Conformément aux dispositions de l'article
L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation, un dossier de diagnostic technique de l'immeuble comprenant l'ensemble des diagnostics prévus par ledit texte, est demeuré ci-annexé.
En application des dispositions de l'article R.271-3 du Code de la Construction et
de l'habitation, le diagnostiqueur a remis au propriétaire l'attestation sur l'honneur
certifiant qu'il répond aux conditions de compétence, de garantie et d'assurance prévues à l'article L.271-6 du Code susvisé, dont une copie demeurera également ci-annexée.
Information générale sur la durée de validité des documents constituant le
dossier de diagnostic technique - En vue d'informer parfaitement les parties sur les
dispositions des articles L.271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, est ici rappelée la durée de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique. Toutefois, chacun de ces documents ne doit figurer dans ledit dossier que si la réglementation propre audit document le nécessite.
Documents constituant le dossier | Durée de validité |
| de diagnostic technique CL _ |
Constat de risque d'exposition au plomb __ | limitée ou 1 an si constat positif _ |
| Etat amiante on illimitée (diagnostic négatif) |
|Etat du bâtiment relatif à la présence de termites _6 mois _ _ |
Etat de l'installation intérieure de gaz 8 ans |
Etat des risques naturels, miniers et 6 mois |
_technologiques _ —— |
| Diagnostic de performance énergétique (D.P.E) | __10 ans |
Etat del'installation intérieure d'électricité __3 ans |
| Etat de l'installation d'assainissement non collectif _ 7 3ans | Information sur la présence d'un risque de mérule | Indéterminée on
Lutte contre le saturnisme - L'immeuble objet des présentes n'entre pas dans le
champ d'application de l'article L.1334-6 du Code de la santé publique imposant la
production d'un constat de risque d'exposition au plomb lors de la vente d'un immeuble à
usage d'habitation, comme constituant un immeuble non bâti.
Réglementation sur l'amiante - Les parties déclarent que l'immeuble objet des
présentes n'entre pas dans ie champ d'application de l'article L.1334-13 du Code de la santé publique, comme constituant un immeuble non bâti.
Termites - L'immeuble objet des présentes n'est pas inclus dans une zone
contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites ou autres insectes xylophages au sens des articles L.133-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation, et le vendeur déclare qu'il n'a pas connaissance de la présence de tels
insectes dans l'immeuble. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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Risques naturels, miniers et technologiques - Conformément aux dispositions de
l'article L.125-5 du Code de l'environnement, il est ici précisé que l'immeuble objet des
présentes est situé dans une zone :
- couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou
approuvé.
- couverte par un plan de prévention des risques miniers.
- couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou
approuvé.
- de sismicité définie par décret en Conseil d'Etat.
Ainsi qu'il résulte de l'arrêté préfectoral, indiquant la liste des communes dans
lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les acquéreurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, intervenu pour le département de la Moselle.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°
2005-134 du 15 février 2005 codifié à l'article R.125-26 du Code de l'environnement, un
état des risques établi par le vendeur, le 08 juin 2017, au vu du dossier communal
d'informations, est demeuré ci-annexé.
L'acquéreur reconnaît avoir été informé, tant par le notaire soussigné que connaissance prise par lui-même, des règles d'urbanisme et de prévention des risques prévisibles liés à la localisation des biens et droits immobiliers faisant l'objet des présentes et spécialement en ce qui concerne le respect pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations, des règles édictées par les articles L111-26 et R 111-38 du Code de la construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique.
Il reconnaît également avoir parfaitement conscience que les cartes éventuellement annexées ne permettent pas une identification précise et systématique
de l'immeuble vendu et que leur interprétation comporte nécessairement des limites.
Dossier Départemental des Risques Majeurs - Les parties sont informées que le
Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) est consultable en mairie et sur internet sur le site de la Préfecture.
Situation de la commune au regard du retrait - gonflement d'argile - Au vu des
informations mises à sa disposition par le Préfet du Département, il résulte que
l'immeuble est concerné par la cartographie de l'aléa retrait-gonflement des argiles dans le département de Moselle, établie par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), ainsi que par la direction départementale de l'équipement.
Cette cartographie est demeurée ci-annexée.
Un guide de recommandations destiné à prévenir dans l'habitation individuelle
des désordres consécutifs à la réalisation de l'aléa est disponible en mairie où l'acquéreur pourra-er-prendre connaissance
Mérule - L'immeuble objet des présentes n'est pas inclus dans une zone contaminée où susceptible d'être contaminée par la mérule au sens des articles L.133-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et le vendeur déclare qu'il n'a pas connaissance de la présence d'un tel champignon dans l'immeuble. A toutes fins utiles, le Notaire soussigné a rappelé aux parties l'obligation incombant à l'occupant ou à défaut au propriétaire de l'immeuble de déclarer la présence de mérule en mairie en vertu de l'article L.133-7 précité.
Biens archéologiques immobiliers L'acquéreur reconnaît avoir été spécialement informé par le notaire soussigné des dispositions de l'article L 541-1 du Code du
patrimoine relatif à l'archéologie préventive portant réglementation des biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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Ils sont présumés appartenir à l'Etat.
L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien. À défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire. Lorsque le bien est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, conformément à l'article L 541-3 du Code du patrimoine, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du bien. L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte.
Biens archéologiques mobiliers - L'acquéreur reconnaît avoir été spécialement informé par le notaire soussigné des dispositions de l'article L 541-3 du Code du patrimoine relatif à l'archéologie préventive portant réglementation des biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l'Etat dès leur mise au jour au cours d'une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation. Lors de la déclaration de la découverte fortuite qu'elle doit faire en application de l'article L. 531-14 du présent code, la personne déclarante est informée, par les services de l'Etat chargés de l'archéologie, de la procédure de reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet susceptible d'être engagée. L'objet est placé sous la garde des services de l'Etat jusqu'à l'issue de la procédure.
La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un acte de l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts scientifiques. L'autorité administrative se prononce au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite. La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet emporte son appropriation publique. Cette appropriation peut être contestée pour défaut d'intérêt scientifique de l'objet devant le juge administratif dans les délais réglementaires courant à compter de l'acte de reconnaissance.
Quel que soit le mode de découverte de l'objet, sa propriété publique, lorsqu'elle a été reconnue, peut-être à tout moment contestée devant le juge judiciaire par la preuve d'un titre de propriété antérieur à la découverte.
SITUATION DU BIEN AU REGARD DE LA REGLEMENTATION SUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LES INSTALLATIONS CLASSEES
RAPPEL DES TEXTES
Le Notaire soussigné informe les Parties des dispositions de l'article L.514-20 du
Code de l'environnement dans sa rédaction issue de l’article 173, 48 de la Loi n°2014-
366 du 24 mars 2014 dite Loi « ALUR », publiée au JORF n° 0072 du 26 mars 2014, ci- après relatées, savoir :
Article L514-20 du Code de l'environnement :
« Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou enregistrement a été
exploitée sur un terrain, le Vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit
l'acheteur : il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou
inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le Vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit
à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de
substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de
l'accomplissement de cette formalité.
À défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander !a résolution de la
vente ou de se faire restituer une partie du prix : il peut aussi demander la
réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation
ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »
Article L512-18 du Code de l'environnement :
« L'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à
l'article L. 516-1 est tenu de mettre à jour à chaque changement notable des
conditions d'exploitation un état de la pollution des sols sur lesquels est sise
l'installation. Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la
commune concernée el, le cas échéant, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné ainsi qu'au propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation. Le dernier état
réalisé est joint à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat
réalisant ou constatant la vente des terrains sur lesquels est sise l'installation
classée.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat. ».
Le Notaire soussigné rappelle en outre aux Parties les dispositions de l'article L
125-7 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 173- 2°) de la Loi
n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi « ALUR », publiée au JORF n° 0072 du 26 mars
2014, ci-après littéralement rapportées :
Article L 125-7 du Code de l’environnement
« Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un
terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6
fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain
est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. | communique les
informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6.
L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
« À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la
découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander Ia
résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de
vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la
réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation
ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
-«-Un-décret en Conseil d'Etat-définit-les-modalités d'application du
présent article. »
Aux termes des dispositions de l'article R. 125-27, l'obligation d'information
découlant pour le VENDEUR des dispositions de l'article L. 125-7 du code de
l’environnement est applicable à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés de création des secteurs d'information des sols.
Toutefois, la liste des secteurs d'information sur les sols n'a, à ce jour, pas été
établie sur la Commune de L'HOPITAL.
Dans cette attente, il convient de se reporter aux bases de données publiques
que constituent BASOL, BASIAS et la base des installations classées soumises à
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autorisation ou à enregistrement du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire.
En outre, il convient également de s'intéresser à la question du traitement des
terres qui seront excavées. Elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront à ce titre faire l'objet,
conformément à la réglementation en vigueur, d'un traitement ou d'une évacuation dans une installation de stockage de déchets inertes (ISDI ,ex-classe 3), de déchets non dangereux ( ISND, ex-classe 2) ou de déchets dangereux ( ISDD ex-classe 1) selon leur degré de pollution.
DECLARATIONS DU VENDEUR
a. Au regard de l’article L. 125-7 du Code de l’environnement :
Le VENDEUR déclare que les bases de données suivantes ont été consultées :
- consultation de la base de données BASIAS (Base des anciens sites industriels
et activités de services).
- consultation de la base de données BASOL (Base de données sur les sites et
sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif).
- consultation de la base des installations classées soumises à autorisation ou à
enregistrement du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Il en résulte que l'adresse de l'immeuble dont dépendent les biens objet des
présentes n'est pas référencée sur les bases consultées.
Une copie numérisée de ces consultations est demeurée ci-jointe et
annexée.(ANN.07)
b. Au regard de l'article L.514-20 du Code de l'environnement :
Le VENDEUR déclare :
- ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration sur les lieux objet des présentes.
- qu'il ne dispose pas d’autres informations lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ;
- qu'il n'a pas connaissance d'incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux, selon les dispositions de l'article L. 211-5 du Code de l’environnement.
- qu'il n'a pas été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de substances dangereuses pour la santé et l'environnement telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations ;
- qu'il ne s'est pas produit de son chef ou de celui de ses ayants-cause ou voisins, sur l'immeuble dont il s'agit, d'incident présentant Un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux, selon les dispositions de l'article L211-5 du Code de l'environnement, et qu'il n'a reçu du préfet aucune prescription à ce titre ;
Cependant et par précaution, de manière volontaire et hors toute disposition légale, notamment celles de l’article L. 514-20 du code de l’environnement, non applicable au cas d'espèce, le terrain objet des présentes n'ayant pas, à la meilleure connaissance du Vendeur, accueilli une ICPE, le VENDEUR a fait effectuer différentes études environnementales ci-après énoncées dont un exemplaire a été remis préalablement à ce jour à l'ACQUEREUR qui le reconnait, et dont une copie est demeurée ci-annexée après mention, savoir : Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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“ Etude historique et diagnostic de la qualité des sols — Ancien parking Puits VI,
en date du 2 juin 2015, réalisée par le cabinet URS France, bureau de Strasbourg, 22a
rue Grendelbruch, 67210 OBERNAI, dont les conclusions sont les suivantes ci-après littéralèment rapportées :
« Aucune zone à risque potentiel de pollution n'a été identifiée sur le site au cours
de la visite préalable ou à l'issue de l'étude documentaire et selon les représentants de TPF rencontrés lors de la visite, aucun incident ou accident n'est recensé pour ce site. En
conclusion, aucun passif susceptible d'avoir impacté l'environnement du site n'a été mis en évidence préalablement aux investigations de terrain.
Les investigations de sols réalisées par URS sur ce site en février 2015 ont
compris 5 sondages d'une profondeur de 5 m et le prélèvement de 15 échantillons de
sols en vue d'analyses en laboratoire. Les résultats d'analyses obtenus pour les métaux ont été comparés à des valeurs de fond géochimique national et local. Pour les autres paramètres et composés, les teneurs obtenues ont été comparées entre elles en
l'absence de référentiel disponible. Les principaux résultats de ces investigations sont les Suivants :
- Les sols de surface sont constitués de remblais sablo-graveleux, sur une
épaisseur d'un mètre environ, aux couleurs variables (brun, brun-rose, noir),
pouvant contenir des éléments anthropiques (morceaux de briques, des
débris de bois, de céramique, de mâchefers ou de charbon) ;
- Les teneurs en cuivre, plomb et zinc mesurées dans les échantillons
prélevés dans les remblais dans trois sondages dépassent le référentiel de
bruit de fond géochimique local pris en considération. I est cependant
rappelé que la comparaison avec ce référentiel a été effectué à titre indicatif
uniquement en raison des différences entre les deux protocoles analytiques
et doit être considérée avec précaution. La présence de mâchefers observée
dans ces remblais pourrait expliquer les teneurs obtenues pour ces métaux :
- Une teneur notable en mercure (70,9 mg/kg) a été détectée dans les
remblais sur un des sondages réalisés. Son origine reste inconnue à l'issue
du diagnostic ; un apport en provenance de l'extérieur du site n'est pas à
exclure.
- Des valeurs de COT notables (supérieures à 100.000 mg/kg) ont été
détectées dans les remblais au droit de deux sondages. Ces valeurs sont
vraisemblablement en lien avec les résidus de charbon observés dans les
sols au droit du site ;
- Un impact modéré par les HCT C10-C40 (588 mg/kg) a été mis en
évidence dans le niveau de remblais dans l'un des sondages réalisés ;
- Des teneurs traces en HAP, CAV, alkylbenzènes et COHV ont également
été détectées localement dans les remblais mais elles n'indiquent pas
d'impact significatif ;
- Dans les terrains naturels sous-jacents aux remblais, aucun impact
significatifrra-été mis-enr évidence.
En conclusion, l'étude met en évidence uniquement des impacts diffus dans les sols mais aucune « zone-Source » concentrée.
Considérant les résultats de cette étude et le projet d'aménagement d'une déchetterie par la Communauté de Communes du Pays Naborien sur les terrains concernés, la
réalisation d'investigations complémentaires et/ou d'une ARR (Analyse des Risques Résiduels) ne semble pas pertinente.
Au regard des résultats de cette étude, URS recommanderait toutefois, en cas de travaux
en sous-sol et/ou d'excavation de terres, que des mesures de protection des travailleurs soient instaurées (information préalable, surveillance, port d'équipements de protection individuels...) et que les terres éventuellement exportées soient acheminées vers des centres de stockage ou de traitement adaptés ». fi
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le TROP € ;
Publié le 18/06/2024 La (RT
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* Complément à l'étude historique et diagnostic de la qualité des sols — Ancien
parking Puits VI, en date du 25 novembre 2016, dont les conclusions sont les suivantes ci-après littéralement rapportées :
« Tauw France a réalisé un sondage complémentaire (MTZ6) au niveau des
parcelles 83, 85 et 87 de la zone dite « ancien parking puits VI ». Ce sondage a pour
objectif de compléter les données acquises par URS lors des précédentes investigations (rapport OBR-RAP-15-00993D du 2 juin 2015). Ces investigations s'inscrivent dans le cadre de la cession des terrains à la Communauté de Communes du Pays de Naborien.
La réalisation de ce sondage conforte les conclusions de la précédente étude à
savoir la mise en évidence uniquement d'impact diffus dans les remblais mais aucune zone source concentrée.
En cas d’excavation des terrain de surface (remblais) et d'élimination hors site, la
qualité de ces derniers devra être vérifiée (tests de lixiviation) afin de définir l'installation de stockage de déchets la plus appropriée ».
Le vendeur précise qu'aucune modification n'est intervenue sur le site depuis la
date d'établissement des différentes études environnementales ci-avant énoncées ; de sorte que les études établies annexées aux présentes sont toujours d'actualités et ne
nécessitent aucune mise à jour.
c.- Réglementation sur les transformateurs électriques contenant des PCB ou PCT
Conformément aux dispositions de l'article R.543-25 du Code de l'Environnement, le Vendeur déclare qu'à sa connaissance, il n'a pas été exploité sur les BIENS de
transformateurs contenant ou susceptible de contenir des polychlorobiphényles (PCB) ou polychloroterphenyles (PCT), communément appelés pyralène.
CONVENTION DES PARTIES
Le VENDEUR déclare :
- Les biens objet des présentes ont été dévolus, pour partie à usage d'un parking pour véhicules, et pour partie étant à l'état de friches naturelles. - Qu'il n'a pas exploité lui-même d'activités soumises à autorisation au titre de la législation sur les ICPE.
L'ACQUEREUR déclare :
- Que le VENDEUR a satisfait à ses obligations d'informations Qu'il prend le bien en l'état, sans aucune garantie de la part du VENDEUR.
A titre de condition essentielle et déterminante pour le VENDEUR sans laquelle il n'aurait pas consenti aux présentes, l'ACQUEREUR s'engage envers le VENDEUR à faire son affaire personnelle de l'état environnemental des terrains objet des présentes sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit ayant pour cause l'état du sol, du sous-sol ou des eaux souterraines,
L'Acquéreur s'oblige, tant pour lui-même que pour ses ayants-droit et ayants-cause à reproduire l'ensemble des dispositions qui précèdent, dans tout acte de gestion et/ou de disposition auquel lui et ses ayants-droit et ayants-cause seront amenés à participer .
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
OBLIGATIONS DU VENDEUR
Etat - Contenance - L'immeuble est délivré dans son état actuel, sans garantie de
la contenance, la différence avec celle réelle, même supérieure à un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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Déclarations complémentaires sur l'immeuble - A ce sujet, le vendeur déclare :
Que l'immeuble vendu est libre de toute réquisition ou préavis de réquisition,
d'expropriation, de réservation, d'emprise de la part de collectivité publique et, à sa
connaissance, il n'est pas menacé d'en faire l'objet.
Qu'il n'a souscrit aucun contrat d'affichage ou de publicité sur l'immeuble vendu.
Qu'il n'a bénéficié d'aucune subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration
de l'habitat pour ledit immeuble.
Qu'à sa connaissance, aucune mine n'a été exploitée dans le tréfonds de
l'immeuble présentement vendu.
Qu'il n'existe pas de locataires, d'anciens locataires, d'occupants ou autres,
susceptibles de pouvoir bénéficier d'un droit de préemption ou de préférence quelconque.
Vices cachés - Le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol ou le sous-sol.
A cet égard, il est ici précisé que cette exonération de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer aux défauts de la chose vendue dont le vendeur a déjà connaissance.
Raccordements aux réseaux - L'attention de l'acquéreur a été attirée sur le fait que, faute de convention contraire dans le présent acte, ni le raccordement des installations présentes dans les biens vendus aux divers réseaux publics ou privés
(d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone, de télévision ou autres), ni la conformité aux normes actuellement en vigueur des raccordements éventuellement existants, ne lui sont garantis par le vendeur. Tous travaux qui deviendraient nécessaires au titre de l'un quelconque de ces points seraient donc à sa charge exclusive sans recours contre ledit vendeur.
Garantie d'éviction - Situation hypothécaire - Le vendeur sera tenu à la garantie d'éviction dans les termes de droit et s'oblige à obtenir, à ses frais, la mainlevée des inscriptions hypothécaires pouvant grever l'immeuble vendu.
À ce sujet, il est ici précisé qu'aucune inscription ne figure au livre foncier.
OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR
Impôts et charges - L'acquéreur supportera à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions et autres charges auxquels l'immeuble vendu est assujetti.
Concernant les taxes foncières, il est ici précisé ce qui suit :
- Le vendeur demeure seul tenu au paiement de celles relatives aux années antérieures.
- Enfin, l'acquéreur sera seul tenu au paiement de celles relatives aux années postérieures. À ce sujet, si l'avertissement continuait à être établi au nom du vendeur,
Servitudes - L'acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes, continues ou discontinues pouvant grever le bien vendu, sauf à s'en défendre et à profiter en retour de celles actives, le tout s'il en existe, à ses risques et périls.
A cet égard et conformément à l'article 1638 du Code civil, le vendeur déclare que l'immeuble vendu n'est grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de
la situation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme et de tous règlements le régissant.
A ce sujet il est ici précisé que les parcelles vendues sont grevées d'une servitude consistant dans le droit d'exécuter tous travaux miniers sans que le fonds servant puisse prétendre à aucune indemnité pour les dommages pouvant lui être causés
par l'exploitation régulière de la mine au profit de CHARBONNAGES DE France conformément à l'acte du 27/07/2007
que la parcelle cadastrée section 22 n° 59 et section 2 n° 079/059est grevée des Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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servitudes suivantes :
- droit de passage à pied à cheval et en voiture au profit du fonds cadastré section 22 n° 58 conformément à l'acte du 23/11/1954
- servitude de vue permettant de pratiquer et de maintenir des ouvertures de jour et vues en dessous de la distance légale au profit du fonds dominant cadastré section 22 n° 58 a et section 22 n° 58 b, conformément à l'acte du 23/11/1954
Les parcelles cadastrées section 22 n° 53, 54, 079/059, 55, 58A, 58B, 56, 57 et
59 sont grevées de la servitude suivante :
- servitude de passage, pose et entretien du câble 5Kv avec droit d'accès et
interdiction de construire sur une largeur de deux mètres au profit du fonds dominant à FREYMING MERLEBACH section 19 n° 1152
L'ensemble de ces servitudes sera reporté au livre foncier
DISPOSITIONS DIVERSES
REMISE DE TITRES
Il n'est fait la remise d'aucune pièce ni titre de propriété antérieurs à l'acquéreur
qui pourra s'en faire délivrer, à ses frais, tous extraits ou copies comme étant subrogé
dans tous les droits du vendeur.
DECLARATIONS D'ETAT-CIVIL
Le représentant de la société "VENDEUR" déclare :
Que la société "VENDEUR" est une société française et a son siège social en France.
Que la société n'a fait l'objet d'aucune action en nullité et ne se trouve pas en état de dissolution anticipée.
Que le mandataire social ne se trouve pas frappé d'incapacité légale d'exercer ses fonctions.
Que la société n'est pas en état de règlement judiciaire, de liquidation de biens, cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres.
OBLIGATION D'INFORMATION
Les parties déclarent être parfaitement informées des dispositions de l'article
1112-1 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant
réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations aux
termes duquel :
"Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de
la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et
nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que
l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir
d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants."
Elles déclarent avoir parfaitement conscience de la portée de ces dispositions et
ne pas y avoir contrevenu. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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TRANSMISSION PAR COURRIER ELECTRONIQUE
A titre d'information complémentaire, sont ici reproduites les dispositions de
l'article 1126 du Code civil tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 aux
termes desquelles : "Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises
par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen."
FORMALITÉS - LIVRE FONCIER
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement.
LIVRE FONCIER
Les parties consentent et requièrent, au Livre Foncier compétent :
Mutation - L'inscription du transfert de la propriété des biens et droits immobiliers
vendus au nom de la Communauté de Communes.
Report : le report des servitudes grevant les biens cédés
Si, lors de la publicité, il existe où il survient des inscriptions du chef du vendeur
ou des précédents propriétaires, le vendeur s'engage à rapporter les mainlevées et certificats de radiation, à ses frais, de façon à ce que les biens et droits immobiliers
vendus soient remis à l'acquéreur, libres de toutes inscriptions de privilège, hypothèques ou de tous droits réels.
Toute notification prescrite par la loi est à faire entre les mains du notaire
soussigné sous la forme d'un certificat d'inscription.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc où collaborateur de l'étude à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec le Livre Foncier, les documents
cadastraux où d'état-civil.
EXECUTION FORCEE
Les parties-au présent -acte -se-soumettent, chacune en ce qui concerne les: obligations contractées par elles aux présentes, à l'exécution forcée immédiate dans tous leurs biens meubles et immeubles, présents et à venir, conformément à l'article L.111-5 du Code des procédures civiles d'exécution.
Elles consentent aussi à la délivrance immédiate, sur première demande et à
leurs frais, d'une copie exécutoire des présentes.
FORCE PROBANTE
À toutes fins utiles, le notaire a informé les parties des dispositions de l'article 1379 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, duquel il résulte que la copie exécutoire ou authentique d'un acte authentique a la même force probante que l'original. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
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PROTECTION DES INFORMATIONS A CARACTERE NOMINATIF
L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d'être
transférées à des tiers, notamment :
+ les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière
de la DGFIP,
* les offices notariaux participant à l'acte,
* les établissements financiers concernés,
+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.
Pour les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en application
du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à l'acte, au bien
qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront
transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour être transcrites dans une base de données immobilières.
En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification aux
données les concernant auprès du correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office à : cil@notaires.fr.
CARACTERE AUTHENTIQUE DES ANNEXES
Les annexes ci-dessus relatées portées à la connaissance des parties, revêtues
de la mention d'annexe signée par elles et le notaire soussigné, ont un caractère
authentique et font partie intégrante du présent acte.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. Elles reconnaissent avoir été informées des sanctions fiscales et des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil. En outre, le notaire soussigné affirme, qu'à sa connaissance, le présent acte
n'est contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix DONT ACTE, rédigé sur DIX-HUIT pages.
Fait et passé à SAINT AVOLD,
En l'étude du notaire soussigné.
Les jour, mois et an susdits,
Et, après lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.
Les parties approuvent :
- Renvois : ee
- Mots rayés nuls :
- Chiffres rayés nuls :
- Lignes entières rayées nulles :
- Barres tirées dans les blancs : Z
È
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 3
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Paraphes | Nom et qualité des signataires _ Signatures
Monsieur
| représentant
Franky
Vendeur
A |
| Monsieur
WOJCIECHOWSKI,
SMISAERT
la société TOTAL
| PETROCHEMICALS FRANCE
André
représentant
La
D'AGGLOMERATIONS
dénommée
SYNERGIE"
Acquéreur
Fr
| ||
| Maître Marlyse LANG
COMMUNAUTE |
"SAINT-AVOLD | Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 cf
Publié le 18/06/2024 0 { {0
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_08-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 juin 2024
e Conseillers élus : 79... uses + En exercice : 79 : Er eorndteresvsé
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER. YAHIAQUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidonts, MM KONIECZNY. HEMMER, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, M BOHN, Mme LATTA MM, STAUB, OREYDEMY, CHARPENTIER. FRANCK, ADRIAN, CLAMME,
MM. GROSS, BALLIE. Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, M STINCO. Mmes LUDMANN, ATTOU, GUERRIERO, MM, MICXK, MENIERE, STEINER.
Mmes SCHWEITZER. SPIR, M. LAUER. Mme KLEIN-MORAWSKI, M VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM, HELFENSTEIN, SREM,
Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER
e Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff représenté par M. Jean-Marie HEMMER, Suppléant ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Grémng représenté par M Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant : M Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire el Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppleant
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 10
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hopital a M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communaulaire de L Hôpital ; M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L Hépital à Mme Myriam TRIDEMY, Conseiller Communautaire de L'Hôpital : M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren : Mme Nicole MELLARD, Conseillère Communautaire de Porcelette a Mme Marie-France GUERIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelelte M. Alain LETULLIER. Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avoid Mmie Myrna BARDELMANN, Conseillére Communautaire de St Avold à Mme Raymonde SCHWEITZER. Conseillére Communautaire de St Avold : Mme Sophie ANNECCA.BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold à M Pascal HELFENSTEIN. Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Anüre WOJCIECHOWSKI. Consaller Communautaire de St Avold à M Tristan ATMANIA, Conseillère Communautaire de St Avold : Mme Nathalie PILL Conseillère Communautaire de St Avold a M Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital : M Roger PIERSON, Conseiller Communautaire ot Maire de Vallerange à M le President de la CASAS ;
e Absents excusés : 8
Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Seriÿ-Vintrange :
Romy THIS. Consoiller Communautaire et Maire de Boustroff :
Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange
Phüippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff : Rene KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling :
Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital , Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire at Maire de Suisse : EZSSSEXESE
e Absents non excusés : 9
Christophe BADO. Conseiller Communautaire (Biding) :
Kurt SCHIRLE, Consailter Communautaire (Carling),
Jutiun CLAISER, Conseiller Communautaire (Eincheville) : Laurent FILLIUNG. Conseiller Communautaire (Fremestrof) Sebastien THISSE, Conseiller Communautaire (Froeybousc|,
Sebastien LANG, Consoiller Communautaire (Maxstadt)
Vincent MULLER, Conseiller Communautaire (Petit-Tenquin)
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold),
M. Cedric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller}
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Point n° 8
OBJET : Parc Industriel du Furst à Folschviller - Cession d’une parcelle au profit de la
Société BATI NABORIA ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer.
Rapporteur : M. Didier ZIMNY, Vice-Président
Monsieur le Président a été sollicité par la société BATI NABORIA pour l’acquisition d’une parcelle à la zone du FURST à FOLSCHVILLER.
La société BATI NABORIA, spécialisée dans la rénovation de bâtiments et les procédés
d'isolation d'habitation, est actuellement installée à Saint-Avold. Elle comprend déjà cinq collaborateurs et leur objectif est de créer cinq emplois supplémentaires. Elle souhaite acquérir la parcelle cadastrée, section 8 parcelle n°228, d’une contenance de 47 ares à la zone du Furst de Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
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Folschviller, au prix de 5 € HT le m° dans le but de construire des bureaux administratifs et un
espace de stockage.
La Commission de Développement Economique réunie le 11 septembre 2023 a émis un avis favorable à propos de ce projet et invite le Conseil Communautaire à :
1) Confirmer la cession au profit de la société BATI NABORIA ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer, un prix de vente proposé à 6 € HT le m? (frais d’arpentage inclus), auquel s’ajoutera le taux de TVA en vigueur et étant précisé que les acquéreurs supporteront les frais d'acte notarié.
2) Requérir l'inscription au Livre Foncier de Folschviller :
a) D'un droit à la résolution et d'une restriction au droit de disposer au profit de la CASAS,
b) Du dépôt d’un permis de construire dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’acte de vente et dont Les travaux devront être réalisés sous un délai de 18 mois à compter de la signature dudit acte,
3) En cas d'inobservation des délais impartis par l'acquéreur en vue de la construction du
bâtiment industriel, celle-ci pourrait être sanctionnée par une résolution de plein droit de la vente. Dans ce cas, l'acquéreur aura droit à une indemnité de résolution calculée comme suit :
a) Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux ou si l'acquéreur renonce à son projet économique, l'indemnité sera égale au prix total de cession tel qu'il a été défini par délibération du Conseil Communautaire, déduction faite de 10% à titre de dommages intérêts forfaitaires ;
b) Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité sera égale à celle définie ci-dessus, sans que l'intéressé puisse prétendre à une indemnité de plus-value du fait des travaux effectués par lui ou pour son compte ;
c) Au cas où la résolution intervient après le commencement des travaux, et si les travaux
entrepris par l'acquéreur défaillant sont susceptibles, pour tout ou partie, de constituer une gêne pour une exploitation rationnelle ultérieure des terrains, ceux-ci pourront, si le Conseil
Communautaire le juge opportun, être remis en leur état primitif
Le cas échéant, le montant de ces travaux de remise en état viendra en déduction de l'indemnité de résolution calculé comme stipulé ci-dessus. L'ensemble des frais incomberont à l'acquéreur. L’acquéreur consentira à l'inscription au Livre Foncier au bénéfice de la CASAS :
- Du droit à la résolution, en cas d'inobservation de l’une ou l’autre des clauses des actes à intervenir en exécution de la présente délibération.
4) Autoriser M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant à comparaître à la signature de l'acte notarié et lui donner tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
PJ : Plan du terrain
Procès-verbal d'arpentage
Avis du domaine
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 13 juin 2024
Le Président,
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Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
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L RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction des Finances publiques de la Moselle
Pôle d'évaluation domaniale
1 rue François de Curel
BP 41 054
57 036 METZ Cedex 1
Mél : ddfip57.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Alain BASTIEN
Courriel : alain.bastien1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 87 52 96 65
Réf : 13395447 / 2024-57224-09237
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 S li 5 -SD
Publié le 18/06/2024
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_08-DE +
F FINANCES PUBLIQUES
Metz, le 20 février 2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle
à
Monsieur le Président
Communauté d'agglomération
« Saint-Avold Synergie »
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature de l'opération : Cession d'un terrain à bâtir en zone d'activité économique.
Adresse du terrain : Rue Philippe Consigny, Parc Industriel de Fürst,
57 730 Folschviller, Moselle.
Valeur vénale : 500 €/a.
1/6 Envoÿé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 S L
Publié te 18/06/2024 O
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_08-DE 1- CONSULTANT = =
Consultant: Communauté d'agglomération « Saint-Avold Synergie », 10-12 rue du Général de
Gaulle, 57 500 Saint-Avold.
Affaire suivie par : Mme BECKER, Service du développement économique.
2 - DATES DE SUIVI
Date de consultation : | 6 février 2024
Date de report négocié : -
Date de visite : -
Date du dossier complet : 6 février 2024
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : x
Acquisition : amiable Cl
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : A
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe []
3 de l'instruction du 13 décembre 2016 :
Autre évaluation facultative []
2/6 3.3. Projet et prix envisagé
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 … L 3
Publié le 18/06/2024 Le”
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_08-DE
La communauté d'agglomération souhaite céder un terrain sur le Parc Industriel de Fürst, à
Folschviller. Le prix envisagé est de 5 €/m°, soit 500 £/are.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Plan de situation : Parc industriel de Fürst (secteur nord-
ouest)
| 21/33 "
\ +
Extrait du croquis d'arpentage, parcelle 228/33
Le terrain est situé sur le parc industriel de Fürst, au nord de Folschviller, une commune
membre de la Communauté d'agglomération « Saint-Avold Synergie », dans l'arrondissement
de Forbach-Boulay-Moselle, en Moselle.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La parcelle 228 est desservie par une voirie, se terminant en impasse avec aire de
retournement, au nord-ouest du parc industriel.
4.3. Références cadastrales
Section 8 parcelle n° 228, d'une contenance de 47 ares'.
4.4. Descriptif
La parcelle 228 a une superficie de 4 700 m°. Vu sa configuration et sa viabilisation, le terrain
doit être considéré comme un « terrain à bâtir ».
1 PV d'arpentage du 9 octobre 2023.
3/6 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 S à Gr
Publié le 18/06/2024 10
5 2 SITUATION JU RIDIQUE ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_08-DE
5.1. Propriétaire
Communauté d'Agglomération « Saint-Avold - Synergie ».
5.2. Situation locative
Libre. L'estimation a été réalisée « à l'état libre ».
6 - URBANISME
Cammune Événement Prescription | Amêt Anèté Debut Fin GE | Approbation | Exécutoire
FOLSCHVILLER Élaboration POS/PLU 01/08/72 - 01/06/77 30/06/77 18/01/1980
FOLSCHVILLER Révision POS/PLU 28/05/08 17/06/11 20/01/12 10/02/12 10/03/12 22/03/12 31/05/2012 | 18/06/2012
FOLSCHVILLER Modification Simplifiée POS/PLU 30/08/12 18/10/2012 | 24/10/2012
FOLSCHVILLER Mise à Jour POS/PLU 17/02/2014
FOLSCHVILLER Mise à Jour POS/PLU 22/04/2014
FOLSCHVILLER Mise à Jour POS/PLU 17/06/2014
FOLSCHVILLER Modification Simplifiée POS/PLU - 29/01/2015 | 06/02/2015
FOLSCHVILLER Mise à Jour POS/PLU - 17/05/2018
La commune dispose d'un document d'urbanisme depuis le 18 janvier 1980. Le document a été
plusieurs fois révisé, modifié et mis à jours dans les années 1990 et 2000. Le règlement du PLU
en vigueur a été approuvé le 31 mai 2012 et rendu exécutoire le 18 juin 2012. La dernière
modification simplifiée du PLU à été approuvée le 19 décembre 2019 et rendue exécutoire le
24 décembre 2019.
Ty:
1AUX1
Le règlement graphique indique que la parcelle à évaluer est située en zone « 1AUX1 ». La zone
« 1AUX » est une zone d'urbanisation future non équipée, destinée essentiellement aux
activités économiques. Cette zone comporte un secteur « 1AUX1 », correspondant à la zone
d'extension de la zone industrielle du Fürst, dans lequel s'appliquent des règles plus
4/6 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 S L
Publié le 18/06/2024 C
spécifiques. La parcelle est donc pleinement constructible, |1D::057-200067502:20240606:ec 20240606 _08:DE
vocation économique de la zone.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
L'évaluation a été réalisée par la méthode de comparaison, à partir d'une étude du marché
foncier local, en recherchant des termes de comparaison récents, sur la commune. La
méthode de comparaison directe, s'appuyant sur les prix unitaires, a été privilégiée.
8 - ÉTUDE DE MARCHÉ
Compte tenu du zonage, les transactions concernant des terrains viabilisés, en zone 1AUX, ont
été recherchées sur le parc industriel de Fürst.
e ©
o = © . Pr
Localisation Transaction à Ê $ Superficie Prix Valeur à l'are Observations
FOLSCHVILLER 08 | 212 Terrain à bâtir viebilsé sur P. Parc industriel de 01/08/2022 |08 [215 |1AUX| 30,02a 15 010,00 € 500,00 €/a |. | errain à Délr viabiise SUr Farc Eurst 08 | 217 industriel de Furst (vente CASAS)
FOLSCHVILLER I . = Terrain à bâtir viabilisé sur Parc Parc ne de 18/02/2022 08 | 185 | AUX 50,00 a 25 000,00 € 500,00 €/a industriel de Furst (vente CASAS)
FOLSCHVILLER OR Da Cr Lee Parc industrielde | 13122018 |o8|187['X)] 3712 2 671,00 € 719,95 ea | rain à bâtr viabisé sur Parc Furst industriel de Furst
Comme on peut le constater, les prix Unitaires observés sur cette zone sont homogènes. Les
prix Unitaires vont de 500Æ€/a à 720Æ€/a, conformément à la délibération du conseil
communautaire du 12 septembre 2017 indiquant que les ventes, sur les zones d'activités
économiques communautaires, doivent se faire sur une base allant de 300 €/a à 1 000 €/a?.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Compte tenu de la nature du terrain cessible et de sa configuration, la valeur dominante de
500 £/a, observée à deux reprises en 2022 sur le parc industriel de Fürst, pourra être retenue.
Sur cette base, la valeur vénale du terrain cessible peut se calculer de cette manière :
2 DCC du 12/09/2017 : Cessions de terrains industriels sur les zones d'activités économiques communautaires.
5/6 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S L O7
1D :057-200067502-20240606-CC_20240606_08-DE
Section 8 parcelle 228 4700m | x | 5,00€m |=| 23 500,00 €|
La valeur vénale du terrain cessible s'établit ainsi à 23 500,00 €. Cette valeur est exprimée hors
taxes et hors droits.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable 18 mois.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des informations communiquées par le consultant, et des
éléments en possession du service à la date du présent avis. Une nouvelle consultation du Pôle
d'évaluation domaniale serait nécessaire si les règles d'urbanisme applicables au terrain, ou les
conditions du projet, étaient appelées à changer avant la cession.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès
aux documents administratifs, conformément à la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du respect
du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines
des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. En
cas de communication publique, il appartient au destinataire de cet avis d'occulter les
données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
Publiques et par délégation,
= ——
A NE
Alain BASTIEN
Inspecteur des Finances Publiques
6/6 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 5
Publié le 18/06/2024 | LE
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_09-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Re
3 NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 juin 2024
e Conseillers élus : 79... esse * En exercice : 79.
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAMIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY. BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY. HEMMER, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, M, BOHN. Mme LATTA MM STAUB. DREYDEMY. CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN, CLAMME,
MM. GRCOSS, BALLIE, Mme TRIDEMY. M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, M. STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, GUERRIERO, MM. MICK, MENIERE. STEINER,
Mmes SCHWEÏTZER, SPIR, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI. M, VECCHIO. Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM HELFENSTEIN. BREM,
Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER
« Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Jean DELLES, Consoiller Cornmunautaire et Maire de Biatroff representé par M. Jean-Marc HEMMER, Suppléant :
M. Roland IMHOFF Consoiller Communautaire st Maire de Gréning roprésunte par M, Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant : M. Patrick SEICHEPINE. Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté paf M Armand CHARPENTIER, Suppléant ,
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 10
Mme Myriame HOMBQURGER, Consaillère Communautaire de L'Hépital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital : M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hénital à Mme Myriam TRIDEMY, Conseiller Communautaire de L Hépital : M. Jean-Paul LALLOUETTE, Consailler Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren : Mme Nicole MELLARD, Conscillére Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette :
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avoid à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold : Mme Myrna BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold :
Mme Sophie ANNECCA:BECKA, Consoillore Communautaire de St Avold a M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold : M Ardré WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M Tristan ATMANIA, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillere Communautaire de Si Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital : M. Roger PIERSON. Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange à M. le President de la CASAS ;
e Absents excusés : 8
Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Beñig-Vintrange :
Rémy THIS, Conseiller Communautaire ct Maire de Boustroff : Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange Philippe KOEHLER. Conseiller Communautaire de Folschviller . Sébastien MARET, Conseiller Communautaire ct Maire de Landrof:
René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling : Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hépital ; Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse : szzzezze
e Absents non excusés : 9
Chnstophe BADO, Conseiller Communautaire {Biding) :
Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire (Carling) :
Jutien CLAISER, Conseiller Commuaautaire (Eincheville) :
Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestrof) ; Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire (Freybouse) : Sébastien LANG, Conseiller Communautaire (Maxstadt} : Vincent MULLER, Conseiller Communautaire (Petit-Tenquin)
Mme Edahbia NACIRI Conseillere Communautaire (St Avold) : M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Vilier)
Z£ZZZ£SE
Point n° 9
OBJET : Répartition des frais CASAS — CCFM liés au projet de développement touristique de la carrière Barrois.
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
Dans le cadre du projet de développement touristique sur la carrière Barrois, des frais de
publications pour l’appel à manifestation d'intérêt ont été engagés par la Communauté de Communes de Freyming Merlebach pour réaliser un appel commun sur différents supports de presse (JOUE, BOAMP, .….).
Il convient de partager ces frais entre les deux collectivités. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_09-DE
Il en sera de même pour tous les autres frais qui seront engagés de façon commune pour ce projet
notamment les honoraires d’Avocat à supporter respectivement par chaque EPCI.
Au vu de ces éléments,
Sur proposition du Bureau, le Conseil Communautaire est invité à :
{. Autoriser Monsieur le Président de la CASAS ou son Représentant à valider la participation financière de la CASAS pour moitié des frais communs engagés concernant le projet de développement touristique de la carrière Barrois ;
2. Autoriser Monsieur le Président ou son Représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 13 juin 2024
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Life
Publié le 18/06/2024 7 Lu
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240608_10-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 juin 2024
e Conseillers élus : 79... sis ° En exercice : 79. mine ne Te... D
°e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. ATMANIA, Secrtaire de Séance,
MM. TREUVELOT. YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT. FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD. Vice-Présidents,
MM KONIECZNY, HEMMER, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, M. BOHN, Mme LATTA MM. STAUB, DREYDEMY. CHARPENTIER. FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MM. GROSS. BALLIE, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, M. STINCO. Mmes LUDMANN, ATTOU, GUERRIERO, MM. MICK, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M, VECCHIO. Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER. MM. HELFENSTEIN, BREM, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER.
Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Jean DELLES, Canseiller Communautaire et Maire de Bistroff représenté par M. Jean-Marie HEMMER, Suppleant : M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Grémng représente par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Supplieant : M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin representé par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 10 Mme Myriome HOMBOURGER, Conscillere Communautaire de L'Hôpital a M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital : M. Mustafa ZOR. Consoiller Communautarre de L'Hôpital a Mme Myriam TRIDEMYŸ, Conseiller Communautaire de L'Hôpital :
M. Jean-Paul LALLOUETTE. Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ct Maire de Macheren, Mme Nicole MELLARD, Conseillere Communautaire de Porcelette a Mme Marie-France GUERIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold a M. Lothaire GAUDIG. Conseiller Communautaire de St Avold : Mme Myrna BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillere Communautaire de St Avold. Mme Sophie ANNECCA-BECKA. Conseillère Communautaire de St Avoly à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avoid : M. Anure WOJCIECHOWSKI. Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseillere Communautaire de St Avold ; Mme Nathalie PILI, Conseillere Communautaire de 5t Avold à M. Emmanuel SCHULER. Vice-President et Maire de L'Hôpital:
M, Roger PIERSON. Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange a M le President de la CASAS ;
°< Absents excusés : 8
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Muire de Berig-Vinlrange : M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff :
M. Jean-Claude MAYOT. Conseiller Communautaire et Maire de Brulange M Philippe KOEHLER. Conseiller Communautaire de Folschviller M. Sebastien MARET, Conseiller Communautuire et Maire de Langdroëf M. Rene KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling . M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L Hôpital, M. Michel GAILLOT Conseiller Communautaire et Maire de Suisse :
e Absents non excusés : 9
M. Christophe BADO. Consciller Communautaire (Biding) :
M. Kurt SCHIRLE, Consesler Communautaire (Carling) :
M Julien CLAISER, Conseiller Communautaire (Eincheville) ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestrof).
M. Sebastien THISSE, Conseiller Communautaire (Freybouse) : M_ Sebastien LANG Conseiller Communautaire (Maxstadt) : M. Vincent MULLER. Conseiller Communaulaire (Petit-Tenquin) Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire {St Avold) M. Cedric MULLER, Conseiller Communautaire (Vilfer}
Point n° 10
OBJET : Projet Touristique sur la Carrière Barrois.
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
Dans le prolongement des contacts entre la CASAS, CCFM et la Société CABANES NATURES
et SPA pour un projet à destination touristique situé à la Carrière Barrois, une première délibération avait été prise le 13 avril 2023 pour autoriser le Président ou son représentant à signer les documents nécessaires et poursuivre les démarches pour la signature d’une promesse de bail emphytéotique. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S LOF
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_10-DE
La procédure a été quelque peu retardée par l'obligation pour la CCFM et la CASAS de lancer un appel à manifestation d'intérêt. Seule la réponse de la société CABANES NATURES et SPA a
été enregistrée sur le site dédié et la candidature officiellement retenue.
Les contours du projet tel que nous le connaissions sont inchangés.
En parallèle, les discussions ont continué pour arrêter les modalités définitives et permettre la rédaction des baux emphytéotiques administratifs propres à l’assise foncière de chaque collectivité CASAS et CCFM.
Au vu de ces éléments,
Sur proposition du Bureau, le Conseil Communautaire est invité à :
1. Attribuer à la société CABANES NATURES et SPA le projet à destination touristique de la
carrière Barrois ;
2. Autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à poursuivre les négociations avec
la société CABANES NATURES et SPA en vue de la finalisation d'une promesse de bail emphytéotique, ci-annexé (après consultation de France Domaine au besoin) et habilite Monsieur Le Président ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et lui donne tous pouvoirs à cet effet.
PJ. : Promesse du bail emphytéotique.
Décision du Conseil Communautaire :
Après que M. TREUVELOT ait informé l'assemblée de la tenue d'une réunion publique le mercredi [2 juin 2024 à 18h30 à l'hôtel communautaire de Freyming-Merlebach et donnant d'autres précisions, aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 13 juin 2024
Le Président,
S. COSCARELLA
\ ERA ç
«7 47 Ÿ Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 $ :
Publié le 18/06/2024 L O0
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_10-DE
Cabanes Nature et Spa |
L rue Nicolas de Lancy |
60810 RARAY A l'attention de
Monsieur Pierre Lang
Président de la Communauté de Commune
Frevming-Merlebach (CCFM)
Monsieur Salvatore Coscarella
Président de la Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie (CASAS)
Raray. le 29 mai 2024
Obiet : projet COUCOO - Eco domaine de Cabanes- Carrières du Barrois et de Sainte Fontaine (57)
Messieurs.
Nous faisons suite à nos échanges concemant la mise en œuvre par notre société d'un projet d'éco- domaine de cabanes sur les terrains des anciennes carrières du Barrois et de Sainte Fontaine, propnété respective de la Communauté de Communes Freyming-Merlebach et de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie
Cabanes Nature et Spa exploite aujourd'hui sous la marque COUCOO CABANES cinq éco-domaines en France. dans des lieux choisis pour leur caractère exceptionnel et emblématique permettant d'offrir à un public très varié une occasion de déconnexion en pleine nature et de sensibilisation aux enjeux de préservation de la biodiversité.
Nous sommes convaincus que notre projet au cœur de votre territoire, constitué d'un bâtiment d'accueil du public et d'environ 30 cabanes, est vecteur de tourisme durable et répond aux enjeux de restauration de cet ancien site industriel, conformément à l'appel à projet lancé par la Région Grand Est pour lequel il a été sélectionné.
Après divers échanges avec Monsieur Jean-Baptiste LUSSON du CAUE 57. et l'élaboration d'un diagnostic faune flore 4 saisons qui a été présenté aux équipes de la DDT et de la DREAL le 22 janvier 2024, nous sommes confortés dans le fait que ce projet s'inscrirait parfaitement dans le plan de gestion environnementale du site élaboré par le CAUE
Tout en maintenant l'ouverture du site au public. l'ambition de Cabanes Nature et Spa est d'accompagner la démarche déjà initiée de requalification paysagère et environnementale des carrières en v adjoignant une activité d'hébergement touristique de court séjour répondant à une forte demande.
Nous vous confirmons donc par la présente notre intérêt à développer ce projet. en assurer la conception. le financement et l'exploitation sur la base de deux baux emphytéotiques administratifs indissociables
COUCOO / Carrières du Barrois et de Sainte Fontaine 1 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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d'une duréc de 40 ans, qui nous seraient consentis par vos EPCI respectifs et dont les termes seront
négociés de bonne foi sur la base des termes et conditions principales ci-annexées. Ces baux seront conclus sous la condition suspensive notamment d'obtention de l’ensemble des autorisations administratives purgées du recours des tiers.
Nous vous remercions en conséquence de bien vouloir nous confirmer :
° Votre accord pour soumettre à l'approbation de vos Conseils Communautaires respectifs, une
promesse authentique de bail emphytéotique négociée et rédigée par nos conseils respectifs sur la base des termes et conditions joints en annexe :
° Votre accord pour étudier, financer et réaliser chacun sur votre territoire un plan de renaturation et requalification paysagère des voies et zones délaissées en schiste, situées dans le périmètre
du projet ou en continuité visuelle : la Communauté de Communes Frevming-Merlebach a
d'ores et déjà engagé les travaux relatifs à ce plan qui seront poursuivis conformément au
programme chiffré par ARTELIA figurant en annexe au présent engagement.
° Votre accord pour assurer et financer le raccordement à la voine et aux réseaux publics d'eau.
d'électricité, d'assainissement et de fibre optique au niveau du portail d'accès de la carrière côté
Sante Fontaine et la mise à disposition à cet endroit des réseaux primaires nécessaires à la
desserte des cabanes
l- Votre accord pour rembourser 50% des frais d'études engagés par Coucoo (pour chaque
EPCI à proportion du nombre de cabanes prévues sur le foncier mis à disposition) et ce dans
la limite de 70 KHTE pour l'ensemble du projet (40 KEHT d'études environnementales et
30 KEHT d'études architecturales) dans les hypothèses suivantes : Non-obtention des
autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet :
2- Recours à l'encontre des autorisations administratives relatives au projet.
Dans cette seconde hypothèse. le remboursement à la charge des EPCI n'interviendra qu'à
l'issue d’un délai d'un an suivant la notification du ou des recours.
Dans ce délai, les signataires des présentes s'engagent à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts
conjoints et concertés afin de parvenir à la conclusion d'un accord avec le ou les requérants
entrainant le désistement de leur recours.
La prise en charge partielle des frais d'étude par les EPCI n'interviendra pas dans l'hypothèse
où la société COUCOO renoncerait à la réalisation du projet à raison d'un refus de financement
bancaire intervenant pour un motif autre qu'un recours de tiers à l'encontre des autorisations administratives.
Nous vous redisons notre engagement à conduire un projet exemplaire d'un point de vue
environnemental, vecteur d'attractivité de votre temitoire et à en assurer l'exploitation sur une longue
durée.
Recevez. Messieurs. l'expression de notre considération distinguée
| …: Pour Cabanes Natures et Spa
| Emmanuel de la Gaspard de Moustier | Bédovère Président | | Directeur Général |
|
L
COUCOO / Carrières du Barrois et de Sainte Fontaine 2 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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Pour la CCFM | Pour la CASAS
Pierre Lang
Président
Salvatore Coscarella
| Président
|
PJ : termes et conditions des promesses de bail-emphytéotique
PRINCIPAUX TERMES DU BAIL TYPE COUCOO / OPERATION CARRIERE DU BARROIS ET DE SAINTE FONTAINE
L'objet de ce document est de synthétiser les principaux termes et conditions des baux emphytéotiques administratifs qui seraient conclus entre la société d'exploitation gérée et détenue par la SAS CABANES NATURE et SPA (groupe COUCOO) et les Communautés de Commune de FREYMING-MERLEBACH et SAINT-AVOLD SYNERGIE propriétaires du foncier d'assiette
Bailleurs Bail emphvtéotique N°1 CCFM : Communauté de Commune de FREYMING-MERLEBACH d'une part et
Bail emphytéotique N°2 CASAS :
Communauté d'Agglomération SAINT-AVOLD SYNERGIE d'autre part
chacune pour La part du foncier qui la concerne soit :
CCFM environ hectares
CASAS environ 7.2 hectares tels que représentés sur le plan joint en ANNEXE A
Les deux baux sont indissociables.
Une société d'exploitation « Cabanes du Barrois» (Nom à confirmer ultérieurement) |
dont le groupe COUCOO assurera la gérance et qui sera contrôlée à 100% par la
SAS CABANES NATURE et SPA avec une faculté de substitution éventuelle au |
bénéfice d’une société foncière contrôlée par CABANES NATURE et SPA
Bail emphytéotique administratif
Eco Domaine prenant la forme d’un Parc Résidentiel de Loisirs constitué de 30 |
cabanes dans les arbres ou sur pilotis et un bâtiment d'accueil et à usages annexes
d'une surface approximative de 400 à 500 m2 (accueil, boutique, atelier technique,
stockage divers, espace de préparation des paniers repas. espace bien être, bureaux).
parkings d'une cinquantaine d'emplacements …
Le plan d’implantation des cabanes et les dossiers de demandes d’autornisations |
seront soumis au Bailleur avant le dépôt des demandes d'autorisation
administratives.
Les Bailleurs réalisent la voirie d'accès et les réseaux primaires (eau, électricité, |
| assainissement collectif, fibre optique) jusqu'au portail d'entrée côté Sainte
= | Fontaine et les départs de réseaux en attente vers Le bâtiment d'accueil et les cabanes
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: le Preneur réalise les sentiers ct les réseaux secondaires entre le bâtiment d'accueil
et les cabanes.
Les Bailleurs réalisent le plan de renaturation ct de requalification paysagère des
voies et zones délaissées en schiste. situées dans le périmètre du projet ou en
continuité visuelle
Les Baulleurs réalisent les clôtures permettant d'interdire et de sécuriser l'accés du
public aux falaises et au termil
Le Preneur réalise les réscaux secondaires. construit le bâtiment d'accueil et les
cabanes. Les cabanes seront réalisées en deux phases : 17 cabanes en phase 1 et 13
cabanes en phase 2. un an après
Assiette Foncière Terrains composés des parcelles figurant sur le plan en ANNEXE A d'une surface
d'environ 20 hectares (surface à confirmer à l'issue d'un plan de découpage
parcellaire à établir par un géomêtre mandaté par les EPCI sur la base du plan masse
fourmi par l'architecte mandaté par le Preneur).
Ce périmètre exclu le plan d'eau jusqu'à sa ligne de plus hautes eaux projetées et
les chemins à usage public existants.
Servitudes Des servitudes de passagc et de réseaux seront conférées au bénéfice du Preneur sur
l'ensemble des chemins à usage public conservés hors pénmètre des baux afin que
le Preneur puisse y faire circuler librement sa clientèle et son personnel et y réaliser
tous réseaux (assainissement. cau potable. électricité)
Conditions
suspensives [/ Obtention de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à la
réalisation du projet qui seront à la charge du Preneur ct pilotées par celui-ci (permis
d'aménager le PRL pour chaque commune. permis de construire du bâtiment
d'accueil. Déclaration Préalable pour les cabanes. autorisation de défrichement s'il
ÿ a lieu. autonsation loi sur l'eau s'il y a lieu, demandes de dérogation espèces
protégées s'il v a lieu).
Le dépôt de ces autorisations devra se faire dans un délai maximum de 12 mois
suivant la signature des promesses de baux
2/ Caractère définitif des autorisations administratives accordées
3/ Caractère définitif des délibérations des EPCI se rapportant à l'opération
4/ Accord de financement bancaire sur 70% de montant de l'investissement à un
taux maximum de 5%. les 30% restant étant apporté en capital par la société Cabanes
Nature et Spa (ou autre société du groupe)
La levée de ces conditions suspensives devra se faire dans un délai maximum de 30
mois suivant la signature de la promesse de bail. Les baux seront réitérés par acte
authentique dans les 15 jours suivant la levée des conditions.
Durée des baux 40 ans à compter de la date de Prise d'Effet
COUCOO / Carrières du Barrois et de Sainte Fontaine
4 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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Les deux promesses de baux emphytéotiques et les baux seront indissociables de
| telle sorte que la non réitération de l’une entraîne la caducité de l'autre et la
résiliation de l’un avant le terme à l'initiative de l’un des Bailleurs entrainera la
| résiliation automatique de l’autre.
| A la signature des baux authentiques, avec un début du paiement du loyer courant à
compter de l'achèvement des constructions relatives à chaque foncier et au plus tard
dans un délai de 18 mois pour la phase 1 et 30 mois pour la phase 2.
Dans l'hypothèse où les cabanes ne seraient pas construites à cette échéance, le
calcul du lover se fera sur la base de 50% du nombre de cabanes autorisées par le
permis d'aménager. (A titre d'exemple. pour un permis de 30 cabanes, le lover
| minimum serait de 15*1000€ soit 15 000€ annuel jusqu'à la construction des
| cabanes).
1 36 mois à l'avance avant le terme des baux, les trois parties se rencontreront afin de
convenir des modalités d’une éventuelle poursuite de l'exploitation. A défaut
d'accord entre les parties sur une nouvelle convention, les constructions seront
| remises à chaque Bailleur par le Preneur au terme du bail sans indemnité.
6 Le loyer initial est calculé sur un principe de :
- _1000€HT/an/ cabane jusqu'à un taux d'occupation de 75%
- plus 500€HT/an/cabane au-delà de 75% de taux d'occupation.
| Ce lover couvre la totalité du foncier et des installations mises à disposition du
| Preneur par les Bailleurs.
| Loyer soumis à la TVA
Annuellement à terme échu.
WA Indexation annuelle sur la base de L'ILC.
e Toutes les charges d'entretien et les impôts, liées au bâtiment d'accueil et
aux cabanes et les espaces non bâtis périphériques sont à la charge du
Preneur en ce compris la taxe foncière.
e Les charges liées aux plans d'eaux qui sont hors périmètre du bail et à leur
entretien restent à la charge des Bailleurs.
e Le Preneur sera tenu d'effectuer tous travaux de mise en conformité aux
normes en cas d'évolution de celles-ci, de telle sorte que le maintien des
autorisations administratives requises pour les besoins du maintien de son
activité soit assuré ;
e Le Preneur pourra librement effectuer tous travaux (entretien maintenance,
améliorations) ne nécessitant pas une autorisation administrative de
construire ou d'aménager :
e Tous travaux nécessitant un nouveau permis de construire, un nouveau
permis d'aménager ou un permis de démolir pour réaliser des travaux
additionnels ou complémentaires au Programme Initial nécessiteront le
consentement préalable de la part du Bailleur concemé. Le Bailleur ne
pourra pas refuser les travaux proposés sans juste motif
COUCOO / Carrières du Barrois et de Sainte Fontaine 5 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 .
SLC
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Travaux réalisés
par le Bailleur
CCFM
Lc Bailleur CCFM réalise:
e les réscaux primaires (voirie. eau de ville. défense incendie. électricité 250KVA. raccordement à l'assainissement collectif dimensionné pour le
projet -80-85 Équivalents habitants environ. fibre optique ) jusqu'au
portail d'accès au site côté Sainte Fontaine. (cf. plan en ANNEXE C).
Ces travaux seront co-financés par la CASAS à proportion du nombre de
cabancs réalisées sur le foncier de la CASAS (13 cabanes)
e dans le cadre du plan de renaturation et requalification paysagère arrêté en concertation avec le Preneur. le redimensionnement et la remise en état paysagère des voies et zones délaissées en schiste. situées dans le
périmètre du projet ou en continuité visuelle (cf. plan en ANNEXE C)
e Les clôtures interdisant l'accès aux falaises.
Le Bailleur ne pourra réaliser d'autres travaux sauf travaux de mise en conformité
ou de mise en sécurité ou prévus au titre de bail. ou sauf accord préalable du Preneur
Le Bailleur devra assurer l'entretien des clôtures existantes destinés à assurer la
sécurité du public (clôture délimitant les carrières et limitant l'accès au terril et aux
falaises)
Le Bailleur assurera l'ensemble des travaux d'entretien du plan d’eau et fera ses
meilleurs efforts. pour organiser avec les services de l'Etat concernés son maintien
à un niveau compatible avec l'exploitation des cabanes
Travaux réalisés
par le Bailleur
| CASAS
e La CASAS réalise les clôtures interdisant l'accès aux falaises qui seront
rendues nécessaires pour la sécurisation du public
® La CASAS réalise un plan de requalification paysagère de la carrière Sainte
Fontaine lequel s'inscrira aussi dans le cadre d'un plan de compensation
pour Alouette Lulu au titre du projet industriel Parkes développé sur un
autre site sur le territoire de la CASAS
e La portée ct le planning de réalisation de ces travaux sera concerté avec le
Preneur afin de ne pas porter préjudice à l'exploitation des cabanes réalisées
par le Preneur (avant la réalisation des travaux de construction des cabanes
situées sur le foncier de la CASAS ou pendant la période de fermeture
hivemale)
Le Bailleur ne pourra réaliser d'autres travaux sauf travaux de mise en conformité
ou prèvus au titre de bail. ou sauf accord préalable du Preneur
Le Ballcur devra assurer l'entretien des clôtures destinés à assurer la sécurité du
public (clôture délimitant les camières et limitant l'accès aux falaises).
Assurances |
Bailleur /
Preneur
e Assurance Preneur:
Le Preneur assurera à ses frais les biens et sa responsabilité civile auprès d'une compagnic d'assurance notoirement solvable.
Sinistres / force
majeure
e Sinistre majeur ou évencment de force majeure : en cas de sinistre affectant
plus de 50% de la surface des terrains donnés à bail sur les deux baux
emphstéotique ou affectant plus de 50% des constructions appartenant au
Prencur ou d'évènement de force majeure empêchant l'exploitation de
l'actif loué dans des conditions satisfaisantes pour le Preneur sur une durée
de 12 mois. sur production de justificatifs. le bail pourra être résilié à la
COUCOO | Carrières du Barrois et de Sainte Fontaine 6 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 …
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demande du Preneur, sans indemnité autres que les indemnités d'assurance
à percevoir.
e Sinistre mineur : en cas de sinistre affectant moins de 50% de la surface des
terrains donnés à bail sur les deux baux emphytéotiques ou affectant moins
de 50% des constructions objet des deux baux. le Preneur sera tenu de
procéder aux travaux de reconstruction et de remise en état par affectation
des indemnités d'assurances perçues, et le Preneur restera tenu du paiement
d'un loyer diminué à due proportion de la surface du terrain ou des
constructions sinistrées, pendant la reconstruction/remise en état sous
déduction des indemnités d'assurance perte de lover perçues par les
| Bailleurs.
| Le Preneur devra restituer en fin de bail l'actif loué et les constructions réalisées par
le Preneur en bon état d'entretien et de réparation, compte tenu de l'usure normale.
Les améliorations et installations financées par le Preneur reviendront au Bailleur
| sans indemnité en fin de jouissance, et demeureront la propriété du Preneur jusqu à
| cette date.
Un état de lieux sera réalisé à l'entrée et à la sortie du Preneur.
Les cessions seront soumises à l'autorisation des Bailleurs, et cette autorisation sera
acquise en cas de cession au profit d'une société appartenant au groupe du Preneur.
La sous-location partielle du bâtiment d'accueil ou la location-gérance est autorisée
au profit d’entités assurant l'exploitation des surfaces annexes telles qu'espace bien
être par exemple. le Preneur restant seul responsable de l'exécution du bail vis-à-vis
du Bailleur.
Les sous-locations ne devront pas excéder la durée du bail.
Les promenades du public à pied et en vélo seront autonsées en toute circonstance
sur Le site, pour autant que les promeneurs respectent la quiétude des cabaneurs.
Les éventuelles autres activités existantes avant l'entrée en vigueur du bail sur
l'Assiette Foncière (pêche. .….), devront être organisées en accord avec le Preneur.
| de manière à ne pas porter préjudice à l'exploitation des activités du Preneur.
| Le Preneur est le locataire exclusif.
| Toutes activités bruyante portant préjudice à la quiétude des clients du Preneur sont
| interdites
Le Preneur (avec faculté de substitution de toute entité du groupe COUCOO)
bénéficiera d’un droit de premier refus en cas de cession ou transfert de quelque
nature que ce soit de tout ou partie de l'immeuble objet du bail avant pour effet de
sortir celui-ci du domaine public. Ce droit de premier refus aura une durée égale à
celle du bail (y compris toute prorogation ou renouvellement successif) et devra être
exercé dans un délai de 2 mois suite à la communication par le Bailleur du prix de
cession. En cas d'exercice par le Preneur de son droit. le Preneur (ou son substitué)
“| devront signer l'acte authentique de vente et payer Le prix dans le délai de 3 mois à
| peine de caducité de son droit. L'absence d'exercice par le Preneur de son droit ne
vaudra pas renonciation à l'exercer en cas de nouvelle cession envisagée par le
| Bailleur ou ses avants droit pendant la durée du Bail.
Si le droit de premier refus n'est pas exercé par le Preneur. la vente à un tiers par le
| Bailleur devra être réalisée dans un délai de dix mois suivant sa décision. Si le
| Bailleur décide de vendre à un prix inférieur à celui proposé au Preneur, le Preneur
| disposera d'un droit de préemption au prix effectif.
COUCOO / Carrières du Barrois et de Sainte Fontaine 7 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Recu en préfecture le 18/06/2024 s LG gs
Publié le 18/06/2024
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En cas d'exercice par le Preneur de son droit de préemption. le Preneur (ou son
substitué) disposera d'un délai de 3 mois pour signer l'acte authentique de vente et
payer le prix à peine de caducité de son droit
Résiliation du
| bail par le
| Bailleur
Le Bailleur ne pourra résilier le bail que dans les deux cas suivants
(1)
(1)
Pour une raison impérative d'intérêt public majeur (dans ce cas
l'indemnisation du préjudice du Prencur portera sur la Valeur nette
comptable des investissements réalisés majorée de l'excédent brut
d'exploitation entre la date d'effet de la résiliation et le terme du bail
calculé sur la moyenne des EBE des trois derniers exercices).
En cas défaut de paiement du lover. non remédiée dans un délai de 8
mois suivant notification par courrier recommandé. Dans un tel cas le
Preneur ne pourra prétendre à aucune indemnisation. |
Autres
conditions
Le foncier d’assictte est actuellement en zone IAULAa dans les PLU de |
Frevming-Merlebach et de Saint-Avold (cf. ANNEXE B)
Les Collectivités concemées garantissent que le zonage actuel et le futur |
zonage Nt du PLU de Freyming-Merlebach permettra la réalisation du |
projet. |
Les frais d'études urbanistiques. architecturales et environnementales
nécessaires à l'obtention du permis d'aménager le parc résidentiel de loisirs
et le permis de construire du bâtiment d'accueil et la DP des cabanes seront
préfinancés par le Prencur et resteront à sa charge dans l'hvpothése où |
toutes Les conditions suspensives sont levées. |
Ces frais d'études seront remboursés au Preneur par chaque Bailleur à |
proportion du nombre de cabanes prévues sur le foncier mis à disposition et
ce dans la limite de 70 KHTE pour l'ensemble du projet (40 KEHT d'études
environnementales et 30 KEHT d'études architecturales soit à hauteur de
50% des frais engagés par le Preneur) dans les hypothèses suivantes :
l- Non-obtention des autonsations administratives nécessaires à la
réalisation du projet :
2- Recours à l'encontre des autorisations administratives relatives au
projet
Dans cette seconde hypothèse. le remboursement à la charge des EPCI
n interviendra qu'a l'issue d'un délai d'un an suivant la notification du ou
des recours
Dans ce délai. les signataires des présentes s engagent à mettre en œuvre
leurs meilleurs efforts conjoints et concertés afin de parvenir à la conclusion
d'un accord avec le ou les requérants entrainant le désistement de leur |
recours.
La prise en charge partielle des frais d'étude par les EPCT n'interviendra pas
dans l'hypothèse où la société COUCOO renoncerait à la réalisation du
projet à raison d'un refus de financement bancaire intervenant pour un motif
autre qu'un recours de tiers à l'encontre des autorisations administratives. |
Le Preneur s'engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité
données par la DREAL et le BRGM concernant les falaises et celles
relatives à la montée anticipée des eaux de la nappe phréatique ci-annexées
Les infrastructures seront en conséquence conçues afin de s'ajuster à ces
contraintes, Dans l'hypothèse où pendant la durée du bail. la hgne de plus
hautes eaux venait à dépasser celle prise en compte lors de la délivrance du
permis d'aménager et rendait inexploitable certaines cabanes. le Preneur
sera indemnisé à hauteur de son préjudice (Valeur nette comptable des
immobilisations rendues inexploitables. majorée de la quote-part de |
COUCOO } Carrières du Barrois et de Sainte Fontaine
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Reçu en préfecture le 18/06/2024 S L 1
Publié le 18/06/2024
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_10-DE
contribution de ces immobilisations à l'excédent brut d'exploitation calculé sur la moyenne des EBE des trois derniers exercices).
e Le Preneur s'engage à mettre en place une signalétique adaptée sur le terrain et dans les cabanes pour interdire la baignade dans les deux plans d'eau
e La CCFM et la CASAS s'engagent chacune pour ce qui la concerne à prendre tout arrêté pour interdire la baignade et plus largement la circulation de tous véhicules à moteur (sauf nécessité d'entretien et à l'exception de l'accès au bâtiment d'accueil, des véhicules de secours ou des voiturettes électriques utilisées par le Preneur pour son exploitation). Les Bailleurs resteront chacun pour le foncier qui le concerne, responsables de la sécurisation du site. Celle-ci recouvre sa surveillance et la réalisation de tous travaux destinés à interdire l’accès du public aux zones dangereuses telles que terril, falaises, ou berges des étangs, le Preneur n’ayant aucun pouvoir de police sur le foncier donné à bail.
e En cas d'’intrusion non désirable et d’actes malveillants, les Balleurs
s'engagent à solliciter auprès des communes la sécurité des lieux et la prise des mesures de police adéquates.
COUCOO } Carrières du Barrois et de Sainte Fontaine 9 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024
1D : 057-200067502-20240606-CC_20240606_10-DE
ANNEXE A
PERIMETRE DU FONCIER OBJET DU BAIL et PLAN MASSE
Environ 20 Ha (Périmètre adapté pour soustraire l'étang et les chemins publics)
ALLEMAGNE
a DERTE Prat
ENV)
PÉRIMÈTRE DU BAIL 0 Z« 5
= = e——— CHEMINS SGSTANTS === 2 ER METRE OÙ SAIL PROJET Coucoo = 20HA
Duran MASTERPLAN
Am 224 © O0 BE Enemmatues BE Tam x 4 Zu De AW’ rouen ejac es RE vase = laonunun
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B- anne en
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COUCOO / Carrières du Barrois et de Sainte Fontaine 10 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 s L
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ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_10-DE
ANNEXE B
PLU - Zonage 1 AULa existant sur le site
Environ 20 Ha devront bénéficier d'un classement urbanistique permettant la
realisation d'un maximum de 40 cabanes raccordées aux réseaux et du bâtiment
d'acctieil
PLU Freyming-Merlebach
PLU Saint-Avold
COUCOO / Carrières du Barrois et de Sainte Fontaine 11 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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Publié le 18/06/2024
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ANNEXE C
Etat projeté réseaux primaires et végétalisation
À charge des EPCI
ASSAIISSEMENT
POUR ENVIRON 60
EguwniNts magitants
Date À baie te
ATTMEAUNT} y 100 250 mn
.r
£oucoQ
Amy
Teucoc
À - CRÉAS D'ALSNTS AQU LES CABANES
Eau Poragz ELECTRICITÉ: POTEAU NCENDIE
POUR ENVIRON 60 250 KVA
ÉQUIVALENTS HABITANTS
ETAT PROJETÉ © PONT 2 LIVRAISON DES +ÉSEAUx == PÉRNÈTRE OÙ EAN
RÉSEAUX
Courte Fans MASTERPLAN BE Emnaoreanenr Hé fummns Series Dies ae 2 dan 2024 ‘/5000 couocen ©: Mere Jac st Et ass à Te non AW
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M + SATMENT 3 ACOUFA ET ESPACES CARS
B-Artmaron ANT DE a L 57 EGP ton 02 - MeCNG OC
03 - TC 2EWOAEMENT D à LECENATON CE 0 AATLFORME CUBE
D4 un .5 ane
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Eecéauen sa ae nr 2e eue ouau INTENTIONS DE PROJET
A vécus —— Cornns come aie =œe Leu nENS “ares DENSIFICATION VÉGÉTALE mem MATE Me À SE Envmmvaute 9€ Trrmeoue . °"" AW" CORTE cite
Orne css RE casse Taorinon
COUCOO / Carrières du Barrois et de Sainte Fontaine 12 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 S L
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ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606 _10-DE
Programme de renaturation chiffré par ARTELIA
COUCOO / Carrières du Barrois et de Sainte Fontaine Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 F2
Publié le 18/06/2024 SLT
ID : 057-200067502-20240608-CC_20240606_11-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 juin 2024
e Conseillers élus : 79... uses ° En exercice : 79... .. ER ETS
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M, ATMANIA, Secrêtaire de Séance,
MM TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUL BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD. Vice-Présidents, MM KONIECZNY, HEMMER, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, M. BOHN, Mme LATTA MM. STAUB, DREYDEMY. CHARPENTIER, FRANCK. ADRIAN, CLAMME, MM. GROSS, BALLIE. Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, M. STINCO, Mmes LUDMANN., ATTOU. GUERRIERO. MM. MICK, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER., SPIR, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, M VECCHIO, Mme GUERIN, M, GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, SBREM, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER.
°« Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff représenté par M. Jean-Marie HEMMER, Suppléant , M Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M Patrick SEICHEPINE. Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M Armand CHARPENTIER, Suppléant :
« Absents ayant donné procuration à des membres présents : 10 Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital a M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hépital ; M Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital a Mme Myriam TRIDEMY, Conseiller Communautaire de L'Hopital : M, Jean-Paul LALLOUETTÉ, Consailler Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ; Mme Nicole MELLARD, Conseillere Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette : M Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à M, Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de StAvold ; Mme Myrna BARDELMANN, Conseillère Communautaire de Si Avald a Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold : Mme Soplig ANNECCA-BECKA. Conseillère Communautaire de St Avolu à M, Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avoid : M. Anilré WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avoly à M Tristan ATMANIA, Conseillere Communautaire de St Avold :
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold a M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président ct Maire de L'Hôpilal : M. Roger PIERSON, Conseiller Communaulaire el Maire de Vallerange à M. le Président de la CASAS ;
« Absents excusés : 8
Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Berig-Vintrange ;
Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroif ; Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller : Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff :
René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling : Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital, Michel GAILLOT. Conseiller Communautaire et Maire de Suisse : Rz£zz2228xz
e Absents non excusés : 9
Christophe BADO, Conseiller Communautaire {Biding} :
Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire (Carling} :
Julien CLAISER, Conseiller Communautaire (Eincheville)
Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Fremestroff) . Sebastien THISSE, Conseiller Communautaire (Freybouse) :
Sébastien LANG, Conseiller Communautaire (Maxstadt),
Vincent MULLER, Conseiller Communautaire (Petit-Tenquin)
Mme Edahbia NACIRI, Conseillere Communautaire (St Avold) :
M Cedric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller}
RSEZEZSE
Point n° 11
OBJET : Convention CAUE - CASAS mission de conseil et d'accompagnement opérationnel
sur les projets de développement de la carrière Barrois.
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
La Communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie a sollicité le CAUE pour une mission de conseil et d'accompagnement opérationnel sur les projets de développement de la Carrière Barrois.
Conformément aux besoins exprimés par la CASAS, le CAUE lui apportera son concours dans la démarche qualitative de cette mission. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S Ê C
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_11-DE
La prestation fournie par le CAUE à la CASAS comprend :
e Conseil d'assistance pour le suivi des projets de renaturation et de sécurisation du site de La
camère de Saint-Avold portés par la CASAS ;
e Conseil d'assistance dans le cadre de l’implantation de la mesure compensatoire PARKES ;
e Conseil d'assistance pour une implantation optimale du projet écotouristique.
Le CAUE sera présent aux différentes réunions de travail et de sélection des entreprises, réunion de présentation aux élus, réunions de suivi des travaux.
Un projet de convention d’une durée de douze mois à dater de sa signature est soumis à
l'approbation du conseil communautaire dont le coût financier net est de 8 000 € (huit mille euros).
Au vu de ces éléments,
Sur proposition du Bureau, le Conseil Communautaire est invité à :
1. Habiliter Monsieur le Président de la CASAS ou son représentant à signer la convention ;
2. Valider la participation financière de la CASAS pour un montant net de 8000E€;
3. Autoriser Monsieur Le Président ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
PJ] : la convention d'accompagnement numéro 2024.34
Discussion :
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold, souhaite préciser que le
«go» définitif pour le projet PARKES n'est pas encore donné et donc il faut le mettre au
conditionnel. Il n'est donc pas nécessaire d'engager notre accord avec le CAUE.
M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et rapporteur, indique que notre engagement avec le CAUE est nécessaire puisqu'il fait aussi les études à la fois pour le groupe SUEZ et à la fois pour
notre partie.
M. le Président ajoute que si PARKES ne se fait pas, on enlèvera cette partie et on ne conservera
que celle de SUEZ. Mais aujourd'hui on souhaite avancer même masqué pour ne pas retarder les projets.
M. TREUVELOT indique qu'il faut être dans l’anticipation pour être prêt demain.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 13 juin 2024
Le Président,
S. COSCARELLA 57 Reçu en préfecture le 18/06/2024 5 —| Moselle Publié le 18/06/2024 S 10 |
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_11-DE
C'a.u.e
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement
17 Quai Wiltzer
57000 Metz
TéL. : 03 87 74 46 06
Convention d'accompagnement
= N° 2024.34
Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie
Objet : accompagnement opérationnel de la CASAS dans le cadre des travaux de renaturation et de sécurisation de la carrière de Saint-Avold, l’implantation de la
mesure compensatoire PARKES et du projet Coucoo
Préambule
« L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans Le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public > loi sur l'architecture du
3 janvier 1977.
«Le Maître d'Ouvrage est la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre >» loi Maîtrise d'Ouvrage Publique du 12 juillet 1985. « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement > article 2 de la Charte de l'Environnement de 2004, associée à la Constitution Française le 1er mars 2005.
Considérant que :
- le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement, association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, mis en place par Le Conseil Général en 1980, est un organisme de mission de service public à la disposition des maîtres d'ouvrage qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et
d'environnement,
- Les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir Les politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage, sans qu'il ne puisse être chargé d'une mission de maîtrise d'œuvre,
- Le programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage.
Entre
La Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS), sise 10-12 Rue du
Général de Gaulle, 57500 Saint-Avold,
représentée par son Président, M. Salvatore COSCARELLA,
dénommée « la CASAS »
agissant en cette qualité d’une part,
Et
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Moselle, Sis 17, Quai
Wiltzer - 57000 METZ
représenté par sa Présidente, Mme Alexandra REBSTOCK PINNA
dénommé ci-après « CAUE >, N° SIRET : 319 998 019 000 65 - Code APE : 71112
agissant en cette qualité d’autre part,
contact@caues7.com
www.caue57. com Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
== Moselle Publié le 18/06/2024
S | L 0
C | a U e D : 057-200067502-20240606-CC_20240606_11-DE
= C1
Conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet l’accompagnement opérationnel de La CASAS pour la conseiller dans le cadre des travaux de renaturation et de sécurisation de la carrière de Saint-Avold, l’implantation de la mesure compensatoire PARKES et du projet Coucoo.
Article 2 - Contenu de la mission
Conformément aux besoins exprimés par la CASAS, Le CAUE lui apportera son concours dans la démarche qualitative pour l'objet défini à l'article 1 ci-dessus.
La prestation fournie par le CAUE au maître d’ouvrage comprendra :
- Conseil d’assistance pour Le suivi des projets de renaturation et de sécurisation du site de la carrière de Saint-Avold par la CASAS ;
- Conseil d’assistance dans le cadre de l'implantation de la mesure compensatoire PARKES ;
- Conseil d'assistance pour une implantation optimale du projet écotouristique porté par La société Coucoo.
Le CAUE sera présent autant que de besoin aux différentes réunions de travail et de sélection des entreprises, réunion de présentation aux élus, réunions de suivi des travaux.
Article 3 - Moyens
Le CAUE apporte l'ensemble de son expérience de conseil.
La CASAS met à la disposition du CAUE tous documents ou éléments de connaissance ou compétences internes lui permettant d'exercer sa mission de service public.
Article 4 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de douze mois à dater de sa signature.
Article 5 - Montant de la contribution
L'objectif de cette convention ne pouvant pas être atteint avec les seuls moyens mis à disposition par l’article 8 de La Loi sur l'architecture de 1977, elle fait l’objet d’une contribution au fonctionnement du CAUE de la part de La CASAS.
Conformément à la délibération du 2 mars 2023 prise par le Conseil d'Administration du CAUE, une participation volontaire et forfaitaire sera versée par la CASAS au titre d’une contribution générale à l’activité du CAUE sur présentation des demandes par le CAUE. Le montant de cette contribution est de 8000 € (Huit Mille euros).
Ce versement s'effectuera selon Les modalités suivantes :
- La première de 2000 euros sera effectuée à la signature de La convention, - La seconde de 3000 euros sera effectuée à la fin des travaux de sécurisation, - La troisième de 3000 euros sera effectuée à la fin de la mission. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
57 L
== Moselle Publié le 18/06/2024 S'LO
{ | d U e ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_11-DE
» ”
Conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement
Article 6 - Régime fiscal
Au regard de l'instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE, association à
but non lucratif, est désintéressée.
Les activités initiées dans Le cadre de ses missions de service public se situent hors du
champ concurrentiel.
Le CAUE ne pouvant être assimilé à un opérateur agissant sur un marché concurrentiel, la
présente convention n’est pas soumise aux dispositions du code de La commande publique.
La présente convention est financée par La Taxe d'aménagement et par la contribution non substantielle de La collectivité. En application de l’article 261 du code général des impôts, la contribution financière allouée au CAUE par souci d'équilibre budgétaire n’est pas
soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le CAUE réserve ses services d'accompagnement des politiques de valorisations
patrimoniales à ses seuls adhérents et membres de droit.
Article 7 - Propriété des documents de travail
Tous les documents produits en exécution de la présente mission seront la propriété de la
CASAS. Un exemplaire sera versé au fonds documentaire du CAUE à des fins pédagogiques
et comme élément de mémoire des territoires.
Article 8 - Charte des Valeurs du CAUE
La CASAS a pris connaissance de La Charte des Valeurs du CAUE et s'engage à contribuer à sa mise en œuvre dans Le cadre de La présente convention.
Article 9 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de pleîn droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait en deux originaux à Saint-Avold
Less ë
Le Président de la CA de La Présidente du CAUE
Saint-Avold Synergie Conseillère Départementale
M. Salvatore COSCARELLA Mme Alexandra REBSTOCK PINNA Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 …
43 Publié le 18/08/2024 S LOT
1D : 057-200067502-20240606-CC_20240606_12-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
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NATURELLEMENT.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 juin 2024
e Conseillers élus : 79... ss + En exercice : 79 . … ana dite ere
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. ATMANIA, Sccrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT. YILOIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE. WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD. Vicc-Presidents, MM KONIECZNY, HEMMER, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, M. BOHN. Mme LATTA MM, STAUB, DREYDEMY. CHARPENTIER. FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MM. GROSS, BALLIE, Mmo TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mmo CORDIER, M. STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, GUERRIERO, MM. MICK, MENIERE, STEINER. Mmes SCHWEITZER, SPIR, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSK!, M VECCHIO, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER.
Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Jean DÉLLES, Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff représente par M, Jean-Marie HEMMER, Suppieont : M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représente par M, Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant : M. Patrick SEICHEPINE. Consoiller Communautaire et Maire de Grostonquin représanté par M Armand CHARPENTIER. Suppleant :
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 10
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'H6pital ; M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hépital a Mme Myriam TRIDEMY, Conseiller Communautaire de L'Hôpital. M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président ot Maire de Macheren: Mme Nicole MELLARD, Conseillère Communaulaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette M, Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold a M, Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold : Mme Myrna BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avald a Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold : Mme Soplue ANNECCA-BECKA. Conseillère Communaulaire de St Avold à M Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold : M, André WOJCIECHOWSKI, Consailler Communautaire de St Avoid a M Tristan ATMANIA, Conseillère Communautaire de St Avoid : Mme Nathalie PILL Consaillere Communautaire de St Avold a M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital : M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange a M, le Président de la CASAS ;
* Absents excusés : 8
Guy BORN, Conseiller Communautaire at Maire de Berig-Vintrange ;
Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff : Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire ct Maire de Brulange
Philippe KOËHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller . Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff , René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling : Fabrice MAJEWSK!, Conseiller Communautaire de L'Hôpital , Michel GAILLOT Conseiller Communautaire et Maire de Suisse : zeszezze
° Absents non excusés : 9
Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) :
Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire (Carling) ;
Julien CLAISER, Conseiller Communaulaire (Eincheville) : Laurent FILL/IUNG, Conseiller Communautaire (Frémestroff) Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire (Freybouse) :
Sébastien LANG Conseiller Communautaire (Maxstadt) :
Vincent MULLER, Conseiller Communautaire (Petit-Tenquin)
Mme Edahbia NACIRI Conseillère Communautaire (St Avold), M Cedric MULLER, Conseiller Communautaire (Vilter)
LER£EZS£EEE
Point n° 12
OBJET : Syndicat Mixte pour la Création et la Gestion du Musée de la Mine — Convention participation financière années 2023 -2025.
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
Après examen de la demande de subvention émise par le Syndicat Mixte du Musée de la Mine, le
Bureau invite le conseil communautaire à homologuer le projet de convention établi pour la période 2023-2024-2025 pour permettre à la Communauté d’agglomération de Saint Avold Synergie le versement d’une participation financière de 30 000 € par an sous réserve d'une présentation d’un rapport d'activités. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 5
Publié le 18/06/2024 S LOF
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_12-DE
Pour l’exercice 2024, il est proposé au conseil communautaire le versement de 60 000 € en deux fois :
e Un premier versement de 30 000 € avant le 30 septembre 2024 pour la période allant du 1*
janvier au 31 décembre 2023, après réception du rapport d’activités ;
+ Un deuxième versement de 30 000 € avant le 31 décembre 2024 pour la période allant du 1°
janvier au 31 décembre 2024, après réception du rapport d’activités.
Au vu de ce qui précède le conseil communautaire est invité à :
1) Valider le projet de convention 2023-2025 ;
2) Autoriser le Président ou son représentant à signer la convention correspondante ;
3) Procéder au versement de la participation financière pour les exercices 2023 et 2024, après réception du rapport d'activités et inscrire les crédits budgétaires nécessaires à l'exercice budgétaire 2025 ;
4) Habiliter M. le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant à
l'exécution de la présente délibération et lui donner tous pouvoirs à cet effet.
PJ : projet de convention 2023-2025
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 13 juin 2024
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 S {
Publié le 18/06/2024 C
Sy ID ::057-200067502-20240606-CC_20240606_12-DE
du Musée de la Mine
Communauté d'Agglomération
"Vi PARC
Saint-Avold Synergie :%# EXPlRel: EE ‘ WENDEL
Siège: 10-12 Rue du Général De Gaulle - Saint-Avold Siège: 110 Rue des Moulins - Forbach
CONVENTION
Entre:
Le Syndicat Mixte pour la Création et la Gestion du Musée de la Mine, ayant son siège social au 110 Rue des Moulins à 57600 FORBACH,
Représenté par son Président, Monsieur Robert AHR,
et
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) ayant son siège au 10-12 Rue du Général De Gaulle à 57500 SAINT-AVOLD,
Représentée par son Président, Monsieur Salvatore COSCARELLA,
d'autre part,
EXPOSE
Dans le cadre de la promotion du Patrimoine Industriel de Moselle-Est, le Syndicat Mixte pour la Création et la Gestion du Musée de la Mine, a sollicité une participation financière auprès de Monsieur Le Président de la CASAS en vue d'en permettre le fonctionnement.
Dans le cadre de l’aménagement du Musée de la Mine, le Comité Syndical utilisera ses moyens
financiers pour assurer l'animation du site, ainsi que l'accueil, dans les meilleures conditions possibles, d'un public de plus en plus nombreux et intéressé.
Pour mettre en œuvre le fonctionnement de la subvention mentionnée ci-dessus, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
La présente convention est établie en vue de permettre le versement par la Communauté d'Agglomération Saint -Avold Synergie au profit du Syndicat Mixte pour la Création et la Gestion du Musée de la Mine, d'une participation financière de 30 000,00 € par an.
] Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 ge g
Publié le 18/06/2024 er
1D : 057-200067502-20240606-CC_20240606_12-DE
Article 2 - LOGO
En contre-partie, le logo de la Communauté d'Agglomération Saint -Avold Synergie sera présent
sur les événementiels du musée et les conseillers communautaires invités à participer à toutes les manifestations qu'il organisera.
Article 3 - MEMBRES
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie désignera, au sein de son conseil communautaire, deux (2) référents qui seront associés, lorsque cela sera nécessaire, à la préparation des événements.
Article 4 - MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de ladite convention sera réalisé par Mme la Trésorière Principale de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, par mandat administratif au compte n° G5720000000 à la Trésorerie Forbach Ville (à préciser Syndicat Mixte).
Article 5 - DUREE
La présente convention est établie pour une durée de trois ans du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Article 6- PIECES CONTRACTUELLES
La délibération du Conseil Communautaire Saint-Avold Synergie d , point
n°XX, document en pièce jointe, permet de payer la somme de 60 000 € pour les périodes du 1“ janvier au 31 décembre 2023 et du 1°” janvier au 31 décembre 2024 et l’exercice suivant.
Le Syndicat Mixte de la Mine s’engage à transmettre un rapport d’activité de l’année N-1 avec chaque demande de subvention.
Fait à Saint-Avold, le XX juin 2024 (en trois exemplaires)
Pour La Communauté d'Agglomération Pour le Syndicat Mixte pour la Création et la de Saint-Avold Synergie, Gestion du Musée de la Mine,
Salvatore COSCARELLA, Président Robert AHR, Président Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024
ge £
+ 7
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_13-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie x
Saurce d'initiatives. E<
w
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 juin 2024
Conseillers élus : 79... sens + En exercice : 79 nn e
e Présents : 50
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. ATMANIA, Secrétaire de Seance,
MM TREUVELOT YILOIRIM, ADIER, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE. MEKETYN, SCHULER, ZIMNY. BINTZ, RENARD. Vice-Présidents, MM KONIECZNY, HEMMER, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, M. BOHN, Mme LATTA MM, STAUB, DREYDEMY, CHARPENTIER. FRANCK, ADRIAN, CLAMME, MM. GROSS, BALLIE, Mme TRIDEMY. M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, M. STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, GUERRIERO, MM. MICK, MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM, HELFENSTEIN, BREM, Mme KLUCZYK-WEISS, M TOURSCHER
+ Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff représente par M. Jean-Marie HEMMER, Suppiéant ; M Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire ei Maire de Gréninyg représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire at Maire de Grostenquin représente par M Armand CHARPENTIER, Suppléant
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 10 Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital a M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpatal : M Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hépital a Mme Myriam TRIDEMY, Conseiller Communautaire de L'Hépilal : M Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren a M Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren : Mme Nicole MELLARD, Conseillère Communautaire de Porcelette a Mme Marie-France GUERIERO Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette
M Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold a M, Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold :
Mme Myrna BARDELMANN, Conscillere Communautaire de St Avold a Mmc Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avoid : Mme Sophie ANNECCA-BECKA. Conseillère Communautaire de St Avold a M. Pascal HELFENSTEIN. Conseiller Communautaire de St Avold : M. André WOJCIECHOWSKI. Conseiller Communautaire de St Avoid a M Tristan ATMANIA, Conseiilère Communautaire de St Avold : Mme Nathalie PILI, Conserllere Communautaire de St Avold a M Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Marre de L'HGpilal : M Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange a M le President de la CASAS
« Absents excuses : 9
M. Guy BORN. Conseiller Communautaire et Maire de Berig-Vintrange M. Remy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff: M Jean-Claude MAYOT. Consciller Communautaire at Maire de Brulange M Philippe KOEHLER. Conseiller Communautaire de Folschviller . M Sébastien MARET. Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. Rene KAPFER, Consailler Communautaire et Maire de Lelling M Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital : M Gaeran VECCHIO. Consoiller Communautaire de Saint-Avold : M. Michel GAILLOT, Conseiller Communaulaire et Maire de Suisse
e Absents non excusés : 9
M Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding), M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire (Carling) :
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire (Eincheville) : M Laurent FILLIUNG. Conseiller Communaulaire (Frémestroff) M. Sébastien THISSE Conseiller Communautaire (Freybouse) : M Sebastien LANG Consailler Communautaire (Maxstadt\ : M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire (Petit-Tenquin) Mme Edahbia NACIRI, Conseiltere Communautaire (St Avold) : M Cedric MULLER, Conseiller Communautaire {Viller)
° Sortis en cours de séance : 1
M Romuald YAHIAOUI, Vice-President ot Maire de Hellimer
Point n° 13
OBJET : PCAET _ Projet de Stratégie, Plan d’Action ainsi qu’Evaluation Environnementale et Stratégique pour approbation et saisine des autorités - Préfet, Région et MRAE.
Rapporteur : Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire.
Conformément aux dispositions de la loi N°2015-992 du 17 août 201$ relative à la Transition
Énergétique Pour la Croissance Verte (TEPCV), la Communauté d'Agglomération s'est engagée
dans l'élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Le PCAET est un outil stratégique qui permet de définir un projet territorial de développement
durable. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S Î 7
10 : 057-200067502-20240606-CC_20240606_13-DE
Il comprend plusieurs étapes dont le diagnostic, le document stratégique et est complété par un
plan d'actions. Dont le contenu doit être arrêté avant d'être soumis à la saisine des personnes
publiques associées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement, dont l’article R. 122-17 relatif à l'évaluation environnementale et
stratégique (EES),
Vu le décret N°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la loi N° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017 DCL/1-26 du 22 juin 2017 portant transformation de la
communauté de communes Agglo Saint Avold Centre Mosellan en communauté d'agglomération
Saint Avold Synergie,
Vu sa délibération N°18 du 28 septembre 2018 relative à l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie,
Vu sa délibération N°24 du 12 juillet 2021 actant l'installation des élus en COPIL par suite de
nouvelle mandature,
Vu l'avis du bureau communautaire du 28 mai 2024 sur le projet présenté en COPIL,
Vu le compte rendu de la réunion du COPIL, joint à la convocation et valant exposé,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie a compétence en matière :
- de mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie : collecte et traitement des
déchets des ménages et déchets assimilés, lutte contre la pollution de l'air.
Après avoir pris connaissance des documents concernant le Plan Climat Air Energie Territorial
présentés en annexe, le conseil communautaire est invité à :
I. Approuver le projet comprenant la Stratégie, le Plan d'Action et l'Evaluation
Environnementale et Stratégique du Plan Climat Air Energie Temitorial (PCAET) présenté en
annexe de ce rapport,
2. Prendre acte des modalités de poursuite du processus de mise en œuvre du PCAËET, de la
transmission du projet à l'autorité environnementale en vue de requérir son avis et du lancement de
la consultation du public préalablement à son adoption définitive,
3. Autoriser Monsieur le Président :
- à transmettre Le projet au préfet de Région et au Président du Conseil Régional pour avis,
- à saisir la Mission Régionale d'Autorité Environnementale pour en recueillir l'avis,
- à lancer une consultation du public après avis des autorités,
- à signer tout document afférent.
PJ. : Rapport PCAET
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 13 juin 2024
Le Président, A E
ss
=
$. COSCARELLA{S \ Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le FRA CL 0
Publié le 18/06/2024
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_13-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie À à
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DE SAINT-AVOLD SYNERGIE
Plan Climat-Air-Energie Territorial
(PCAET) :
Résumé non technique
Rapport
Réf : CICENE212163 / RICECE01387-00
THH / MARA
16/05/2024
afao
ASE = AMÉLIORER LA PERFORMANC Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 S ? L 0
y G1 N Gz FR COMMUNAUTE D'AGGLOMERA Publié le 18/06/2024 BU RG E AP ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_13-DE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE SAINT-AVOLD
SYNERGIE
Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) :
Résumé non technique
Ce rapport a été rédigé avec la collaboration de :
Objet de l'indice | [Lure [le Rédaction Vérification
Nom / signature {Validation
D URAET DE US
Création du rapport : 16/05/2024 1 Théo HALLOT Manuel RAQUIE
CICENE212163 / RICECE01387-00
A56893
Domaine technique : ERO7
Numéro de contrat / de rapport :
Numéro d'affaire :
BURGEAP Agence Centre-Est » 9B, rue du Parc —- 67205 Oberhausbergen
Tél. Tél : 03.88.56.85.30 + burgeap.strasbourg@groupeginger.com
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mi Gi N Gz FR COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRA Publié le 18/06/2024
BURGEAP
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SLOT
SOMMAIRE
Introduction …....ss’smmmennermnesaeenensenenmenerenmenveoneneenenemennanmenenamenes à
1. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : C’est quoi ? 5
2. Comment le PCAET été mis en place sur la Communauté
d'Agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS) et que prévoit-il ?..6
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_13-DE
3. Quelles sont les principales caractéristiques et les enjeux environnementaux sur le territoire de la CASAS 7... 15
4. Quelles sont les variantes étudiées et les résultats du projet de PCAET retenu 7. scsessapeonsensnennnensoneesennerenneenetesén éd e nee 00 essaie eds ssé pi seecesesuissees 21
5. Pourquoi le PCAET at-il été mis en place sur le territoire de la CASAS Digi aa ao sou à a SA AO A MR ECS Co Ron esse eee eee 23
6. Quels sont les impacts attendus à la suite de la mise en œuvre du PCAET de la CASAS 7... nr srreenneneneneeeennnenennnnnnnenn eee 23
7. Qu'est-il prévu dans le PCAET pour ne pas dégrader
l’environnement ? isisissssssssneenessenaieneisassanasensecesennassesenessesseensenenmeanere 27
8 Quels sont les indicateurs prévus pour évaluer le bon état de l'environnement ? ss sssssssssssssseressenereeenenesnneeesseeneeeessesesnneenneneses 30
9. Comment l'évaluation environnementale stratégique du PCAET at-elle été réalisée ? ..........sssssissssnsessessnsascamécnnsenssssasesesivsccautenessenn 32
10. Auteurs de l'étude@sssisssssssssisesscsissisesesaisrisnsénseiarissésissseséssisssesiiisieessne 35
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ny Gl| N (CE! R COMMUNAUTE D'AGGLOMERA Publié le 18/06/2024 S LG BU RG EAP 1D : 057-200067502-20240606-CC_20240606_13-DE
Introduction
L'objectif de la démarche d'évaluation environnementale du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), rendue obligatoire au titre de l’article R.122-17 du Code de l'Environnement, est de s'assurer que le projet de PCAET retenu est celui de moindre impact (négatif) environnemental.
C'est dans ce cadre que la démarche d'évaluation environnementale a été menée parallèlement à l'élaboration du PCAET, tout au long des étapes de constitution du projet (cf. figure ci-dessous).
Le présent document constitue le Résumé Non Technique du rapport environnemental (rapport de l'évaluation environnementale stratégique) du PCAET
Figure 1 : Articulation des démarches d'élaboration du PCAET et de l’'EES
PCAET
Diagnostic BR Scénarisation @ Stratégie D Plan d'action D Projet finalisé m Suivi-évaluation : ze l
À \ : Du F, ! LR À l \ STE \ i su 1
i SR M 1 = 1 Ÿ > “a à Y A Ÿ État initial Solutions de Analyse des Mesures Indicateurs environnem substitution incidences ERC
EËS
Abréviations utilisées :
CASAS: Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie
EES : Evaluation Environnementale Stratégique
EnR&R : Energie renouvelable et de récupération
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
GES : Gaz à Effet de Serre
LTECV : Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte
MRAe : Mission Régionale d’Autorité Environnementale
PCAET : Plan Climat Air Energie Territorial
PLH : Plan Local de l'Habitat
PLU : Plan Local d'Urbanisme
PPA : Plan de Protection de l'Atmosphère
SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
SNBC : Stratégie Nationale Bas Carbone
SRADDET : Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires
ZNIEFF : Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
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F Gi N G3 R COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERA Publié le 18/06/2024 S L C BU RG EAP ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_13-DE
1. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : C’est quoi ?
C'est quoi un PCAET ? Et comment ça marche ?
Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) est un projet territorial de développement durable, à la fois stratégique et opérationnel. instauré par l’article 188 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), le PCAET se définit comme « l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire » (article R. 229-51Code de l’environnement).
Son élaboration est confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, qui deviennent, au sens de la loi, « les coordinateurs de la transition énergétique » (article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales).
Le PCAET vise à contribuer à l'atteinte des objectifs que la France s’est fixée en matière d'efficacité
énergétique, de développement des énergies renouvelables, de lutte contre le changement climatique et d'amélioration de la qualité de l’air, à l'échelle locale.
Conformément à l'Arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial, le PCAET s'applique à l'échelle de l’ensemble du territoire intercommunal et concerne tous les secteurs d’activité : résidentiel, tertiaire, transport routier, autres transports, agriculture, déchets, industrie hors branche énergie, branche énergie. À cet égard, le PCAET doit impliquer et mobiliser l'ensemble des acteurs du territoire sur lequel il porte (habitants, entreprises, agriculteurs, associations, administrations et collectivités).
Le PCAET est élaboré en 3 volets et 2 processus continus sur le même principe que les documents d'urbanisme, avec lesquels il doit s’articuler :
° Réalisation d’un diagnostic (volet 1);
e Définition d'une stratégie territoriale (volet 2) ;
° Elaboration d’un programme d'actions et de son dispositif de suivi et d'évaluation (volet 3).
° Réalisation, tout le long, d’une évaluation environnementale stratégique (EES), équivalent d'une étude d'impact ;
e Conduite d'une démarche de concertation préalable.
Comme pour les documents d'urbanisme, le PCAET fait l'objet d'une validation politique et administrative selon les étapes suivantes :
+ Un premier vote d'arrêt du projet en conseil communautaire ;
+ La consultation des autorités (Préfet de région, Président de Région et Autorité environnementale) et du public ;
e Un second vote d'approbation définitive en conseil communautaire.
Une fois approuvé, le PCAET doit être mis en œuvre pour une durée de 6 ans.
Il fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours au bout des 3 premières années, d’une évaluation finale à son terme, puis d'une reconduction après révision, le cas échéant.
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F GI NGz R COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERA Publié le 18/06/2024 SEOT BU RG EAP ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_13-DE
2. Comment le PCAET été mis en place sur la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS) et que prévoit- il ?
Comment le PCAET de la CASAS a été mis en place sur le territoire ?
La CASAS s'est engagée depuis plusieurs années dans une politique de développement durable. Cette démarche s'est notamment traduite par l'élaboration du Schéma de Cohérence Territorial du Val-de-Rosselle (SCoT), dont la CASAS fait partie, ainsi que par l'élaboration d’un Pacte Teritorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE).
Le processus d'élaboration du PCAET de la CASAS a ainsi été initié par délibération prise lors de la réunion du conseil communautaire l’assemblée délibérante de la CASAS du 28 septembre 2018, validant l'engagement de l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial. Par courrier en date du 15 novembre 2018, une lettre d'intention a été adressée aux destinataires afférents à cette mission, conformément à l’article R229-53 du code de l'environnement. Un Comité de Pilotage (COPIL) composé d'élus et organismes ou associations issus du territoire a ensuite été constitué.
Pour autant, le calendrier politique ainsi que la crise covid a contraint à retarder l'élaboration effective de ce document. Ainsi, les grandes étapes d'élaboration du PCAET 5e sont déroulées de la manière suivante :
+ La conduite du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, réalisé à la suite de la séance du COPIL de février 2020 et finalisé la même année, puis restitué en séance du COPIL du 22 février 2022 (à la suite de la remobilisation des membres du COPIL, renouvelés suite aux élections municipales) ;
+ La co-construction de la stratégie déterminant les objectifs du PCAET, lancée par une Conférence des maires tenue en mai 2023 et restituée en séance du COPIL du PCAET du 25 septembre 2023, avec la présentation des scénarios, définis sur la base d'un travail de scénarisation prospective en tenant compte des enjeux environnementaux identifiés par le diagnostic et l'état initial de l'environnement, des priorités du territoire et des objectifs réglementaires. Cette stratégie a notamment été alimentée par les précédentes concertation tenues dans le cadre d'autres stratégies du territoire (telles que le PTRTE);
+ La co-construction du plan d'action et de son dispositif de suivi et d'évaluation, démarrée en parallèle de la stratégie, a été alimentée par les travaux menés en concertations menés précédemment (capitalisation des actions des autres plans et programmes, y compris le PTRTE...), en interne entre juin 2023 et mars 2024 (avec les différents services de la CASAS) et en externe (avec les élus communaux et les acteurs socio-économiques), à l'occasion de 4 ateliers de concertation organisés en novembre 2023. Le programme d'actions et son dispositif de suivi et d'évaluation a été restitué en séance du COPIL de fin avril 2024.
e Le vote d’arrêt du projet de PCAET lors de la réunion du conseil communautaire l'assemblée délibérante de la CASAS du 6 juin 2024, avant transmission aux autorités et au public pour avis
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Qui est concerné et quels sont les objectifs et les actions prévues dans le cadre du
PCAET de la CASAS ?
Le PCAET de la CASAS est mis en place pour une durée de 6 ans (2024-2030). Il concerne, mobilise et bénéficie aux habitants, entreprises, agriculteurs, associations, institutions et aux mairies des 41 communes suivantes :
Altrippe (57014), Altviller (57015), Baronville (57051), Bérig-Vintrange (57063), Biding(57082), Bistroff (57088), Boustroff (57105), Brulange (57115), Carling (57123), Destry(57174), Diffembach-lès-Hellimer
(57178), Eincheville (57189), Erstroff (57198),Folschviller (57224), Frémestroff (57237), Freybouse (57239), Gréning (57258),Grostenquin (57262), Guessling-Hémering (57275), Harprich (57297), Hellimer (57311),L'Hôpital (57336), Lachambre (57373), Landroff (57379), Laning (57384), Lelling (57389),Leyviller (57398), Lixing-lès-Saint-Avold (57409), Macheren (57428), Maxstadt (57453), Morhange (57483), Petit-
Tenquin (57536), Porcelette (57550), Racrange (57560), Saint-Avold (57606), Suisse (57662), Vahl-Ebersing (57684), Vallerange (57687), Valmont(57690), Viller (57717) et Diesen (57765).
Carte 1 : Le territoire de la CASAS composé de 41 communes
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F Gl| N Gz FR COMMUNAUTE D'AGGLOMERA Publié le 18/06/2024 ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_13-DE BURGEAP
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La stratégie et le programme d'actions du PCAET de la CASAS sont retranscrits en 6 axes stratégiques et opérationnels et leurs 18 fiches-actions, présentés ci-après :
A :
Ca
>
1. Favoriser l’économie circulaire et la transition écologique : cet axe vise à réduire les flux de déchets et développer leur valorisation en luttant contre le gaspillage alimentaire et les dépôts sauvages, en développant le compostage, en privilégiant la réparation du matériel et en promouvant l'agriculture durable locale.
2. Développer une mobilité durable et diversifiée permettant l’intermodalité : cet axe vise à faire évoluer les pratiques de mobilités des habitants en favorisant le développement d'infrastructure des mobilités douces et actives, une offre coordonnée de transports plus accessibles et plus propre, et l'accompagnement le changement de pratiques des habitants.
3. Moderniser les bâtiments et infrastructures et améliorer leur sobriété énergétique : cet axe a pour objet d'accompagner les ménages, les entreprises tertiaires/industrielles et les collectivités en faveur de la sobriété et de la rénovation énergétiques des bâtiments (logements, locaux tertiaires, bâtiments publics) tout en encourageant le développement des énergies renouvelables intégrées au bâti.
4. Assurer une production industrielle et énergétique décarbonée : cet axe a pour objectifs d'accompagner les entreprises industrielles dans l'adoption de procédés vertueux et décarbonés, ainsi que de développer ta production énergétique renouvelable et de récupération sur l'ensemble du territoire.
5. Protéger la biodiversité des milieux naturels, agricoles et artificialisés : cet axe se fixe l'objectif de préserver la bonne santé environnementale et les milieux/ressources naturelles du territoire et d'améliorer sa résilience face aux impacts du changement climatique, les catastrophes naturelles notamment.
6. Gouvernance : cet axe a pour objet de piloter des démarches de planification et d'évaluation climat-air-énergie et d'accompagner l’ensemble des acteurs (collectivités, habitants, entreprises industrielles et tertiaires, agriculteurs, associations...) afin de favoriser une bonne gouvernance et le développement durable du territoire.
La mise en œuvre de la stratégie du PCAET sur le territoire, combinant actions en faveur de la maitrise
de l'énergie et développement des énergies renouvelables et de récupération (en particulier grâce au développement du solaire photovoltaïque, de l’éolien, du réseau de chaleur biomasse et de la récupération de chaleur fatale), permettra au territoire de la CASAS d'envisager :
> De réduire de 15% les consommations énergétiques entre 2017 et 2030
> De presque quadrupler la production locale d'énergies renouvelables et de récupération entre 2017 et 2030, pour couvrir 27% des besoins énergétiques locaux
> De réduire les émissions de gaz à effet de serre du territoire de 21% entre 2017 et 2030
> De réduire les émissions atmosphériques en particulier les dioxyde de soufre et des particules fines PM2,5 respectivement de -52% et -65% entre 2017 et 2030.
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7. PS À D
WP GINGIR 7 R COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERA Publié le 18/06/2024
BU RG EAP ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_13-DE
L'ensemble des actions prévues dans le cadre du programme d'action et des objectifs stratégiques du PCAET de la CASAS est récapitulé dans les tableaux ci-après.
A EM LEE M
% ENFiche | LL 2
; ; 11 RédüreetmieuxValorisernles:dechets AhFavoriserl'économie!cireultairese til EE la transition écologique 12 PromolVoirnunetcensommatontéco-responsabieiel
delproximite
Promouvoinilusagedesitranspons en commumiet 24 ne . mobilitésiparagees
2. Développer une mobilité durable 22 Promouvoiries mobilités actives etdouces et diversifiée permettant T5 ce me m à N Mifennodaite 23 éVelopperlesinfrastructüres permettantl'usage des
mobilitéesrespectueuses'delenvironnément
24 Moderniserlartiotte de véhicules existants
6.1 Faciliter l'émergence de projets locaux
6. Gouvernance | M | 6.2 Animer la mise en oeuvre du PCAET
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D GI N Gz R COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRA Publié le 18/06/2024 S LC BURGEAP ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_13-DE
Tableau 3 : Synthèses des objectifs du PCAET de la CASAS par domaine stratégique réglementaire
DOMAINES D'OBJECTIFS
OBJECTIFS DU PCAET
(A 2030)
Réduction des émissions de gaz à effet de serre
Résidentiel : -35% (2026 : -25% ; 2050 : -65%)
Tertiaire : -86% (2026 : -68% ; 2050 : -100%)
Transports : +16% (2026 : +33% ; 2050 : -66%)
Industrie : -25% (2026 : -13% ; 2050 : -73%)
Agriculture : -13% (2026 : -10% ; 2050 : -21%)
TOTAL : -21% (2026 : -9% ; 2050 : -64%)
Renforcement du stockage de carbone sur le
territoire, notamment dans la végétation, les sols et
les bâtiments
Résidentiel: Intégrer les matériaux biosourcés dans la
construction neuve et la rénovation
Tertiaire: Intégrer les matériaux biosourcés dans la
construction neuve et la rénovation
Transports : Néant
Industrie : Néant
Agriculture: Préserver la surface agricole et améliorer
les pratiques, préserver les milieux naturels et forestiers
Maïtrise de la consommation d'énergie finale
Résidentiel : -23% (2026 : -15% ; 2050 : -53%)
Tertiaire : -28% (2026 : -18% ; 2050 : 49%)
Industrie : -25% (2026 : -6% ; 2050 : -65%)
Transport routier : -8% (2026 : -18% ; 2050 : -12%)
Agriculture : -15% (2026 : -10% ; 2050 : -33%)
TOTAL : -15% (2026 : -11% ; 2050 : -33%)
Production et consommation des énergies
renouvelables, valorisation des potentiels d'énergies
de récupération et de stockage
TOTAL: 498 GWh d'EnR produits soit 27% de la
consommation, via production x 3,9 (par rapport à 2017)
(2026: 403 GWh d'EnR soit 19% de la consommation, via production x 2,9)
(2050: 955 GWh d'EnR soit 63% de la consommation, via
production x 7,3)
Par filière :
Solaire PV: 117 GWh via production (soit 35% du
gisement) (2026 : 79 GWh ; 2050 : 167 GWh)
Eolien terrestre! : 83 GWh via production (soit 35% du
gisement) (2026 : 73 GWh : 2050 : 187 GWh)
Chaleur fatale : 158 GWh (soit 35% du gisement)
(2026 : 105 GWh ; 2050 : 315 GWh)
Géothermie (PAC) : 64 GWh (soit 15% du gisement)
(2026 : 43GW/h ; 2050 : 170 GWh)
Aérothermie (PAC) : 39 GWh (soit 100% du gisement)
(2026 : 39 GWh ; 2050 : 39 GWh)
? Cet objectif sera à adapter en considérant les contraintes réglementaires et les potentiels d'acceptabilité de la population
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OBJECTIFS DU PCAET
DOMAINES D'OBJECTIFS (A 2030)
Méthanisation: 36 GWh via production (Soit 35% du
gisement) (2026 : 24GWh ; 2050 : 71 GWh)
Bois-énergie : 35 GWh (2026 : 39 GWh ; 2050 : 50 GWh)
Hydraulique : O GWh (2026 : OGWh : 2050 : 0 GWh)
Solaire thermique : 0,6 GWh (2026: 0,4 GWh; 2050: 1,3
GWh)
Développer l'approvisionnement en énergies
renouvelables des réseaux de chaleur existants et
améliorer leur desserte
Livraison d'énergie renouvelable et de récupération
par les réseaux de chaleur
Productions bio sourcées à usages autres | Développer les filières matériaux bio-sourcés et qu’'alimentaires valorisation énergétique des déchets bois
SO2 : -52% (2026 : -35% ; 2050 : -100%)
NOx : -16% (2026 : -0% ; 2050 : -79%)
PM10 :-61% (2026 : -51% ; 2050 : -89%)
Réduction des émissions de polluants PM2,5 : -65% (2026 : -59% ; 2050 :-85%) atmosphériques et de leur concentration
COVNM : -55% (2026 : 42% ; 2050 : -90%)
NB : les valeurs en 2050 sont proposées à titre indicatif mais ne constitue pas des objectifs « fermes », en cohérence avec les objectifs nationaux qui ne sont pas fixés au-delà de 2030.
Favoriser l'intégration des EnR&R sur les réseaux de
Évolution coordonnée des réseaux énergétiques chaleurs
Envisager l'exploitation d'hydrogène natif et son transport
Urbanisme :
Intégrer des enjeux de prévention des risques et
d'adaptation au changement climatique dans les
documents d'urbanisme et les projets d'aménagement.
Eau :
Adaptation au changement climatique
Piloter une politique de gestion des eaux pluviales et
restaurer les zones humides du territoire
Economie :
Favoriser l'adaptation des activités économiques
(notamment agriculture) au changement climatique
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Tableau 4 : Synthèses des objectifs globaux énergie-climat de la CASAS
Ap1s 2030 2050
Consommations
d'énergie finale 11% -15 % -33 %
(par rapport à 2017) FR: -20% FR: -50%
Taux d'EnR 19%
27 % 63 %
(dans la 9 * consommation finale) FR : 33% FR : Pas d'engagement
E . " -9 % 0 Oo. missions de GES 21% -64 %
(par rapport à 2017) FR : 40% FR : (-86%)
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Avec quelles autres démarches le PCAET de la CASAS s'articule ?
Le PCAET doit s'articuler avec les autres schémas, plans et programmes existants, conformément à la réglementation, et dans un souci de cohérence globale. Ainsi :
Le PCAET doit être conforme à un certain nombre de textes juridiques portant sur la politique climat- air-énergie nationale, dans la logique de contribution à l'atteinte des objectifs qu'ils définissent.
Le PCAET doit être compatible avec les règles du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) de la Région Grand Est, approuvé le 24 janvier 2020
Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec le PCAET (et non plus simplement le prendre en compte comme c'était le cas jusqu'au 1er avril 2021)
Le PCAET doit être compatible avec le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA). Ici, le territoire de la CASAS n'est couvert par aucun PPA
Le PCAET doit prendre en compte les objectifs du SRADDET de la Région Grand Est
Le PCAET doit prendre en compte le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Val de Rosselle, approuvé le 05 mars 2012, puis révisé le 20 octobre 2020 (inversement par rapport à ce qui était appliqué jusque-là au titre de la loi Grenelle 2).
Le PCAET doit prendre en compte la stratégie nationale bas carbone (SNBC) tant que le schéma régional ne l'a pas lui-même prise en compte. La SNBC ayant été révisée a posteriori de l'approbation du SRADDET de la Région Grand Est, le PCAET de la CASAS doit prendre en compte la SNBC (en effet, le SRADDET a été adopté le 24 janvier 2020, alors que SNBC révisée a été adoptée par décret n°2020-547 du 21 avril 2020).
Démarche pour la Démarche et stratégie
qualité de l'air climat-air-énergie
PNSE PREPA SNBC <— PPE PNACC à AA à
; : I
, l 3 | - = = a
PRSE I D . 1 —
1 À caooer r À
an ç' EE Inter. è : : ‘ L € L =
Communal PPA < pe Rd Scor <— PM < PLUI/PLU —> à DSRLH! L'|
4 À | _}l | L
Communal Re
Outils de anineation
Quartier et d'aménagement
Légende:
——— « Doit être compatible avec » signifie « ne pas être en contradiction avec les aptions fondamentales
= - — —> «Doit prendre en compte » signifie « ne pas ignarer ni s'éloigner des objectifs et des orientations fondamentales
> Constitue Un volet
Figure 2 : Articulation du PCAET avec les autres outils de planification (Source : ADEME?)
2 https:/www territoires-climat.ademe.fr'ressource/30-9
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Au-delà des obligations réglementaires, le PCAET de la CASAS a été élaboré en tenant compte d'autres plans et programmes existant sur le territoire, dans une logique de cohérence et d'optimisation des politiques publiques environnementales et territoriales.
Ainsi le PCAET de la CASAS s'articule avec les plans et programmes suivants :
A l'échelle nationale :
La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV)
La Loi Energie Climat (LEC)
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)
La Loi Climat et Résilience
La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC)
La Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE)
Le Plan national de Réduction des Emissions de Poilluants Atmosphériques (PREPA)
Le Plan National d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC)
Le Plan Biodiversité
A l’échelle régionale :
Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Grand Est
Le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3RENR) de la Région Grand Est
Le Schéma Régional Biomasse (SRB) de la Région Grand Est
Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de la Région Grand Est
Le Schéma Direction d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse
Le Plan Régional Santé Environnement (PRSE) Grand Est
Le Programme Régional Forêt Bois (PRFB) Grand Est
Le Plan d'adaptation et d'atténuation pour les ressources en eau du bassin Rhin-Meue
A l'échelle territoriale :
Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) - NB : la CASAS n'est pas concernée
Le Programme Local de l'Habitat (PLH)
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Val-de-Rosselle
L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la CASAS
Le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE)
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) du Bassin Houiller
Le Projet de Territoire du Warndt Naborien (PTWN)
Le Projet Territoire Industrie
La Convention Cadre Pluriannuelle « Action Cœur de Ville » de Saint-Avold
La démarche « Petites villes de demain » de Morhange
Le Contrat de ruralité
Le Contrat de ville
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3. Quelles sont les principales caractéristiques et les enjeux
environnementaux sur le territoire de la CASAS ?
Situé en Moselle-Est, à proximité de la frontière de l'Allemagne (proche de Sarrebruck), le territoire de de la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS) est marqué, d'une part, par la présence d'activités industrielles lourdes (centrales électriques, pétrochimie.….), principalement localisées sur sa frange nord, qui est plus densément peuplée. Cette partie du territoire concentre également la majeure partie des logements, ainsi que des déplacements réalisés majoritairement en voitures thermiques sur son ensemble et favorisés par la présence d’axes routiers à rayonnement régional et européen (A4, N33...). D'autre part, sur le reste du territoire, une zone plus rurale (agricole et naturelle) avec un habitat majoritairement individuel et ancien. En termes d'impact climat-air-énergie les secteurs d'activité les plus importants sont :
° L'industrie en 1°" place :
° Le résidentiel en 2" place :
° Les transports en 3°" place.
L'ensemble des dynamiques du territoire de la CASAS ont des effets notables sur le climat, l'énergie, la qualité de l'air et plus globalement sur l'environnement.
Les principaux résultats du diagnostic et de l’état initial de l’environnement sont présentés dans le tableau ci-dessous.
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Tableau 5 : Principaux résultats du diagnostic et de l’état initial de l’environnement sur le territoire de
Domaine
la CASAS
Diagnostic du territoire
Géographie
PRESENTATION DU
TERRITOIRE Démographie
Économie
Mobilité : Transport
routier et autres
PROFIL SOCIO-
ECONOMIQUE
Résidentiel
SECTEURS
D’ACTIVITE
Tertiaire, Industries
Agriculture et forêts
Situé en Moselle-Est, à proximité de l'Allemagne, le territoire
de la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie
(CASAS s'étend sur une surface totale de 347,61 km? (34
761 hectares).
La population est en baisse depuis 30 ans, correspondant à
54 400 habitants en 2017, soit environ 24 800 ménages
(61% des ménages sont propriétaires, 35% locataires - dont
14% en HLM). 30% des ménages sont en précarité
énergétique.
Un tissu économique, de plus en plus tertiaire (69% des
emplois) avec une base d'industries lourdes (30%). Le
territoire de la CASAS a connu une baisse de ces effectifs
salariés de 2,4% entre 2012 et 2017.
La mobilité sur le territoire de la CASAS est majoritairement
réalisée en voiture individuelle (87% des déplacements
domicile-travail sur le territoire), contre seulement 6% en vélo
et 3% en transports collectifs. || y a un manque de
transports collectifs, selon les élus du COPIL, et de nombreux
habitants ne pouvant se déplacer (25% de ménages non-
équipés en voiture d'après l'INSEE).
L’habitat se compose de 27 000 logements (9% vacants),
dont une majorité de maisons individuelles (60%), et près
de la moitié plutôt anciens.
La performance énergétique de l’habitat est globalement
moyenne à faible (étiquette D et E) : 29% du parc de
logements sont des passoires thermiques contre 19% de
logements performants « Bâtiments Basse
Consommation » (BBC). De nombreuses rénovations
énergétiques ont été réalisées ces dernières années
notamment dans le parc social.
Comme à l'échelle nationale, le tertiaire constitue le
premier secteur employeur de la CASAS. Toutefois, les
industries représentent encore presque un quart des
emplois du territoire. Ce secteur comprend principalement
des industries lourdes, telle que la chimie avec Total,
Arkema et l'énergie avec 3 centrales électriques gaz et
charbon.
L'agriculture est le secteur d'activité le moins générateur
d'emplois. D'après les données du recensement agricole
2020, on compte 156 exploitations agricoles.
La surface agricale utile (SAU) occupe 20 400 hectares (dont
4 à 10% en agriculture biologique), servant majoritairement
à l'élevage bovin et aux grandes cultures.
On compte 8 300 hectares de forêts (dont 67% publiques -
24% privées) et 9 établissement de la filière bois.
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BETA TE an CE
Consommation
d'énergie
Production d'énergies
renouvelables et de
récupération (EnR&R)
Réseaux énergétiques
Emissions de Gaz à Effet
de Serre
Séquestration carbone
Vulnérabilité du territoire
au changement
climatique
Emissions de polluants
atmosphériques
Concentration de
polluants
atmosphériques
La consommation d'énergie sur le territoire de la CASAS en
2017 s'élève à 2 277 GWh. Les sources d'énergie fossiles
représentent plus de la moitié de la consommation
énergétique du territoire : produits pétroliers (26%) et gaz
(30%). L'électricité couvre plus du tiers de la consommation
(36%). Les secteurs les plus énergivores sont :
L L'industrie (48%)
- Le résidentiel (26%)
- Le transport routier (15%)
La production locale d'EnR&R en 2017 s'élève à un total de
132 GWh/an et couvre seulement 9,7% des besoins
énergétiques. Les filières locales d'EnR&R sont :
- Éolien: 58,6 GWh/an
- Bois-énergie : 48,5 GWh/an
- Aérothermie : 21,9 GWh/an
- Solaire photovoltaïque (PV) : 5,8 GWh/an
- Géothermie : 1,5 GWh/an
- Solaire thermique : 0,9 GWh/an
- Biogaz : 0,4 GWh/an
Des gisements importants encore inexploités sont présents
sur le territoire (seulement 11,6% de ces gisements mobilisés
en 2017) en particulier dont la géothermie, le solaire PV,
l’éolien et biogaz.
Le territoire est bien couvert par les réseaux gaziers et
électriques et dispose de 4 réseaux de chaleur. Tous les
réseaux énergétiques (chaleur électricité, gaz) du territoire
sont en partie alimentés en EnR&R et disposent de
capacités de verdissement à renforcer.
Les émissions de GES représentent 446 ktCO2e en 2017, :
soit 8 tCO2e par habitant. Les principaux secteurs émetteurs
de GES étant l'industrie (33%), le transport routier (19%) et le
résidentiel (17%).
. La séquestration de carbone nette s'élève à 33 kilotonnes de ,
CO2e/an. Grâce aux forêts présentes sur le territoire, 7,4% :
des émissions de gaz à effet de serre du territoire sont :
ainsi compensées.
Les vulnérabilités du territoire au changement climatique ;:
concement les milieux naturels et écosystèmes,
notamment les forêts, mais également les ressources en
eau, la santé des habitants, les activités agricoles, :
l'industrie, les infrastructures et réseaux.
Les secteurs les plus émetteurs sont :
- L'industrie dont branche énergie (98% de
S02 ;: 82% de NOx; 16% de NH3 ; 70% de
COVNM : 23% de PM10 ; 24% de PM2.5)
- Le résidentiel (2% de SO2 ; 4% de NOX ; 6% de
NH3; 25% de COVNM; 42% de PM10; 59% de
PM2.5)
- L'agriculture (2% de NOX; 78% de NH3 : 1% de
COVNM ; 27% de PM10 ; 9% de PM2.5)
Sur le territoire de la CASAS, les concentrations annuelles
en polluants respectent globalement les valeurs limites
réglementaires actuelles pour les dioxyde d'azote (NO2) et
les particules fines (PM10 et PM2,5).
SITUATION
ENERGETIQUE
PROFIL CLIMAT-AIR-
ENERGIE
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
QUALITE DE L'AIR
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Diagnostic du territoire
Sols
MILIEUX
PHYSIQUES
Eaux
Biodiversité et
continuité écologique
MILIEUX
NATURELS
PROFIL
ENVIRONNEMENTAL
Natura 2000
Risques naturels et
technologiques
Nuisances, santé
humaine et population
MILIEUX HUMAINS
Patrimoine et paysages
L'analyse de l'occupation du sol de 2012 révèle que le
territoire est à dominante plus rurale (60% d'espaces
agricoles) et naturelle (24% d'espaces forestiers et eau),
et plus urbanisée au nord (16% d'espaces artificialisés). Les
activités agricoles menacent la qualité physico-chimique et
écologique des sols.
D'après les mesures effectuées dans le cadre du SDAGE, les
rivières du territoire sont en état mauvais à médiocre du
point de vue écologique et biologique, à l'exception de la
Nied Française (en bon état biologique).
Les nappes de la région sont souvent soumises à de fortes
pressions en phytosanitaires d'origine agricole. D'un point de
vue quantitatif, des zones sont déjà en déficit piézométriques
et le réseau d'AEP (alimentation en eau potable) pourrait être
optimisé afin de réduire les pertes.
Le territoire de la CASAS compte :
- 13 espèces animales patrimoniales (amphibiens,
chiroptères, oiseaux...)
- 1 Arrêté de Protection de Biotope sur les
anciennes mines du Bleiberg (>1% de la surface)
- 20 Zones Naturelles d'intérêt Ecologiques
Faunistiques et Floristiques (ZNIEEF) de type 1 :
(21% de la surface)
Le territoire est également traversé par plusieurs corridors
écologiques (milieux alluviaux et humides et des milieux
herbacés thermophiles notamment).
. Le territoire de la CASAS comprend 4 sites Natura 2000 (2
Zones de Protection Spéciale et 2 Zones Spéciales de
Conservation) s'étendant sur une surface totale de 2 680
: hectares (7,7% de la surface du territoire) :
- FR4112000 Plaine et étang du Bischwald
- FR4110062 Zones humides de Moselle
- FR4100172 Mines du Warndt
- FR4100244 Vallée de la Sarre, de l'Albe et de
lisch — Marais de Francaltroff
Les risques naturels sur le territoire sont principalement les
inondations par débordement des cours d’eau et le retrait-
gonflement des argiles. Les nombreuses industries
lourdes et la filière chimie exposent le territoire à certains
risques technologiques. L'ensemble de ces risques
peuvent être aggravés par le changement climatique.
La population est notamment exposée aux canicules, à la
pollution à l'ozone, aux pollens allergènes et aux zoonoses.
L'ensemble de ces menaces à la santé humaines
devraient être aggravées par le changement climatique.
Le territoire de la CASAS compte 3 unités paysagères : le
Warndt (au nord), le plateau lorrain (en centre) le Pays des
Etangs (au sud). Concernant le patrimoine, plusieurs
immeubles protégés sont concentrés dans le centre
historique de Saint-Avold (l'Eglise Saint Nabor, la Chapelle
Sainte Trinité, la Chapelle Sainte Croix...) D'autres
communes abritent également des monuments
historiques (l'Eglise Saint Pierre et Saint Paul à Morhange,
l’ancien Ossuaire près de l'Église à Vintrange.….)
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Les enjeux du territoire de la CASAS sont essentiellement liés à sa configuration spatiale, qui détermine schématiquement 2 zones aux caractéristiques naturelles, géographiques et humaines assez différentes :
. Les espaces densément urbanisés situés dans le nord du territoire, autour de l'agglomération urbaine de Saint-Avold, qui concentrent la plupart de la population, les services et les principales activités
économiques ;
Les espaces ruraux, agricoles et forestiers, qui couvrent la partie restante du territoire, et qui accueillent les espaces cultivés, les massifs boisés, et les bourgs et villages moins densément peuplés. Ils représentent un véritable atout vis-à-vis de la préservation de la biodiversité et des
connexions écologiques, mais également du point de vue du cadre de vie des habitants et de la production alimentaire agricole.
Il apparait ainsi que le territoire d'étude présente des enjeux forts en ce qui concerne :
Le milieu naturel, en raison de la présence de plusieurs espaces naturels protégés (zones Natura
2000, ZNIEFF, ENS, ….) et corridors écologiques de la trame verte et bleue, qui couvrent une partie relativement importante du territoire, et de zones humides, notamment dans la vallée de la Moselle,
Le patrimoine paysager, en raison de la diversité de paysages qui caractérisent le territoire (forêts,
plateaux agricole, tissu urbain, ..), et de la présence de quelques monuments historiques et sites inscrits et classés,
Les espaces agricoles, qui couvrent plus que la moitié (64%) du territoire, et qu'il convient de préserver,
Les risques industriels, qui constituent un enjeu fort aux alentours des usines de la ZA de Saint-
Avold.
Les enjeux du territoire, considérés comme « modérés », et donc à prendre en compte, sont les suivants :
Le contexte socio-économique, en raison de la disparité entre la zone de concentration de la
population et des activités (l'agglomération urbaine autour de Saint-Avold), et le reste du territoire, et des problématiques en termes d'emplois liées à la désindustrialisation du secteur,
Les modalités d'utilisation du sol et les infrastructures de transport, le territoire présentant des
inégalités en dans la répartition de l’urbanisation et dans l'accessibilité aux infrastructures de transport en commun,
Le contexte hydrographique et hydrogéologique, le territoire présentant plusieurs cours d'eau et masses d’eau souterraines exploitées pour la production d'eau potable,
Les risques naturels et technologiques, le territoire étant moyennement exposé à un risque d'inondation, de retrait-gonflement des argiles, de tempête, de TMD par voie routière ou canalisation, minier (dans le bassin houiller), et de rupture de barrage (3 communes),
La qualité de l'air, le territoire présentant un enjeu fort en termes de concentrations d'ozone et de
polluants autour de l'autoroute A4,
La vulnérabilité aux changement climatiques, le territoire étant particulièrement exposé à la hausse des températures, du nombre de jours de vagues de chaleur, …
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SIT
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Carte 2 : Carte de synthèse des enjeux « forts » du territoire se ) %
BI ZONES NATURA 2000
Z ZNIEFF DE TYPE I ET
BI ZONES HUMIDES POTENTIELLES
— COURS D'EAU PRINCIPAUX
_ ESPACES AGRICOLES
© ICPE
er RESEAU FERROVIAIRE mme
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4. Quelles sont les variantes étudiées et les résultats du projet de
PCAET retenu ?
Dans la perspective de contribuer aux objectifs nationaux et régionaux de transition énergétique, climatique et de qualité de l'air, tout en tenant compte des réalités du territoire, des scénarios ont été définis à l'horizon 2030 et 2050, en matière de maitrise des consommations énergétiques, de développement des énergies renouvelables et de récupération et de leurs effets en matière d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sur le territoire.
Ainsi, 3 scénarios prospectifs ont été élaborés pour servir de base aux travaux de définition de la stratégie
. Le scénario TENDANCIEL, qui correspond à la trajectoire sans PCAET, a été élaboré à partir des données recensées sur l'historique du territoire de la CASAS ;
+ Le scénario SRADDET, qui correspond à la trajectoire théorique d'application des objectifs réglementaires nationaux et régionaux, a été élaboré en fonction de ces objectifs rapportés au profil et capacité du territoire de la CASAS ;
° Le scénario PCAET, qui correspond à la trajectoire retenue pour la mise en œuvre du PCAET de la CASAS, a été élaboré tenant compte de la réalité du territoire, des objectifs à respecter et des actions prévues sur le territoire.
Les principaux résultats attendus en 2030 sont présentés dans les lignes ci-après.
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S'LO7
Tableau 6 : Synthèse comparative des objectifs et résultats des scénarios prospectifs
SCENARIO SCENARIO SCENARIO SCENARIO SCENARIO SCENARIO SITUATION TENDANCIEL ATENDANCIELN) SRADDET | SRADDET PCAET INITIALE (2017)
EN 2030 EN 2050 APUKI EN EN 2030
Consommations
énergétiques 2 277 GWh/an 29% -55% 14% 28% 18% -39% 15% -33% finales
Ru 138 GWh/an x1,9 x 3,2 x 1,4 x 1,8 x 6,0 x 10,5 x 3,9 x7,3 d'EnR&R , 3 3 3 3 , 3 3
Part des
consommations
totales 9,7% AM% 100% 10% 15% 42% 100% 27% 63% couvertes par
des EnR&R
Emissions de
gez à effet de Con 54% TT 8% 32% 29% 69% 21% 64% serre
NOXx : 2 483,86
tfan (+11%) . NOx : -28 %
NOx : -72% NOx : 8 % ° NOXx : -16 % PM10: 331,00 PM10: Pas PM10 :-76% Polluants tan (-70%) d'objectif |Pas PM10 : -55 % | pas PM2.5 : 69 x, | Pas PM10 : -61 % | pas atmosphériques | 42,5 : 231,11 An ot d'objectifs | 142,5 : -65 % | d'objectifs "| d'objectifs | pMy2,5: -65 +, | d'objectifs t/an (-69%) 99% . SO2 : -80 % , SO2 : -84 % SO2 : 40 % SO2 : -52 % SO2: 1 117,66 ° t/an (-74%)
Le projet retenu (scénario PCAET) prévoit notamment en matière de :
Réduction de la consommation d’énergie: un effort plus important que la tendance naturelle, et essentiellement sur le transport routier (électrification du parc automobile au même niveau du scénario SRADDET en 2030 et à 70% en 2050) et dans les bâtiments (sobriété énergétique plus intense et des rénovations performantes plus importantes que la tendance naturelle grâce à l'accompagnement des ménages, et un accompagnement dans le tertiaire pour favoriser l'application des objectifs du décret tertiaire).
Développement des EnR&R : La part des consommations d'énergies finales totales couvertes par des EnR&R devrait atteindre 27% à l'horizon 2030 et jusqu'à 63% à l'horizon 2050. Ce résultat est principalement porté par le développement diversifié entre (principalement) la chaleur fatale, le solaire photovoltaïque, les pompes à chaleur géothermique, le biogaz, le bois énergie et l'éolien.
Réduction des émissions de GES : La baisse obtenue par rapport à 2017 permettrait atteindre -21% dès 2030 et se poursuivre jusqu'à -64% à l'horizon 2050, grâce aux actions de réduction de consommation, au fort développement de la substitution des énergies fossiles dans les différents secteurs (remplacement des chauffages, électrification du parc automobile à 70% en 2050), et à la sortie du fioul dans les secteurs productifs dès 2040 (industries et agriculture).
Amélioration de la qualité de l'air : La conjonction des actions évoquées plus haut en matière de réduction de la consommation d'énergie, du développement de la production d'EnR&R et de décarbonation contribuent également à la réduction des émissions de polluants atmosphériques.
Ainsi selon le projet retenu, toutes les réductions d'émissions de polluants restent plus significatives que dans le cas du tendanciel, avec une baisse de -16% pour les NOXx (soit un taux de baisse doublé par rapport au tendanciel), -61% pour les PM10, -65% pour les PM2,5 et-52% pour le SO2. Bien que le niveau d'électrification du parc automobile en 2030 soit le même que dans le scénario SRADDET (24% en 2030), les baisses plus modestes des consommations d'énergie par rapport au scénario SRADDET minorent les baisses des émissions de NOx.
3 ATMO Grand Est -Invent'Air 2018, données 2017
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F G1 NGz FR COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRA Publié le 18/06/2022 SL BU RG EAP ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_13-DE
5. Pourquoi le PCAET at-il été mis en place sur le territoire de la
CASAS ?
Situé en Moselle-Est, à proximité de la frontière de l'Allemagne (proche de Sarrebruck), le territoire de de la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie (CASAS) est marqué, d'une part, par la présence d'activités industrielles lourdes (centrales électriques, pétrochimie.….), principalement localisées sur sa frange nord, qui est plus densément peuplée. Cette partie du territoire concentre également la majeure partie des logements, ainsi que des déplacements réalisés majoritairement en voitures thermiques sur son ensemble et favorisés par la présence d'axes routiers à rayonnement régional et européen (A4, N33...). D'autre part, sur le reste du territoire, une zone plus rurale (agricole et naturelle) avec un habitat majoritairement individuel et ancien.
La stratégie du PCAET de la CASAS devra contribuer ainsi aux objectifs nationaux et régionaux en matière de transition énergétique, et écologique à Fhorizon 2030 et 2050, favorisant la réduction la consommation d'énergie, et développant la production d'énergies renouvelables et de récupération, afin de réduire leurs impacts (émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques) tout en tenant compte de ce contexte territorial.
A cet égard, elle mobilisera les compétences de la collectivité et les leviers des acteurs du territoire, tout en tenant compte des réalités des dynamiques du territoire, de ses enjeux environnementaux et des priorités identifiées par les acteurs. Pour ce faire, la stratégie du PCAET se compose de 6 axes stratégiques et opérationnels
La stratégie du PCAET de la CASAS intègre diverses dynamiques territoriales (démographie décroissante, importance du secteur industriel...) mais aussi des objectifs issus d'engagements pris au sein d'autres politiques publiques sectorielles portées par la CASAS (ou non) en articulation avec des plans ou schémas de « rang supérieur ».
Ces dynamiques ne sont pas toujours sous la maîtrise directe de la CASAS mais continueront néanmoins d'impacter la situation climat-air-énergie du territoire. Pour ces raisons, certains objectifs nationaux ou régionaux peuvent être plus difficiles à atteindre sur le territoire en comparaison à d’autres territoires moins sensibles à ces dynamiques.
Toutefois, la CASAS souhaite définir une stratégie intégrant des objectifs ambitieux et atteignables afin d'embarquer les acteurs du territoire dans une transition énergétique, climatique et de la qualité de l’air aussi motivante que fédératrice, dans une logique d'ambition respectant également le « principe de
réalité ».
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F G1 N G R COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRA Publié le 18/06/2024 S LC BU RG E À P ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_13-DE
6. Quels sont les impacts attendus à la suite de la mise en œuvre du PCAET de la CASAS ?
Axe 1. Favoriser l’économie circulaire et la transition écologique :
Impacts
* Réduction des consommations, des émissions de GES (empreinte carbone), de polluants
atmosphériques (réduction des flux de déchets et des transports de marchandises)
* Réduction des pollutions des sols et des eaux (diminution de la collecte et du traitement
des déchets)
* Diminution de la pression des activités humaines (transport routier, déchets) sur la
biodiversité
Points de vigilances :
*_Anticiper les émissions de polluants atmosphériques de l’'UVE biomasse (action 1.1)
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F Gi NGz R COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRA Publié le 18/08/2024 SL BU RG EAP 1D : 057-200067502-20240606-CC_20240606_13-DE
Axe 2. Développer la mobilité durable diversifiée permettant l’intermodalité:
Impacts
+ Réduction des consommations, des émissions de GES, de polluants atmosphériques liées
aux déplacements en voiture thermique
+ Réduction des nuisances (bruits), risques (accidents routiers) et de la facture d'énergie
(carburant) et amélioration de la santé des habitants et l’état des milieux physiques et
naturels
Points de vigilances :
‘ Limiter l’artificialisation des sols et les destructions d’habitats naturels ou de continuités
écologiques, lors du développement des infrastructures (pistes cyclables, aires de
covoiturage, IRVE...)
°_ Impacts sur les réseaux électriques (bornes IRVE) et gaz (stations GNV)
Axe 3. Moderniser les bâtiments et infrastructures et améliorer leur sobriété
énergétique:
Impacts
+ Réduction des consommations, des émissions de GES, de polluants atmosphériques
(changements de chauffage, sobriété) et de la consommation d'eau (installation
d'équipements hydro-économes, éco-gestes) liés à l’usage des bâtiments
+ Amélioration de la qualité du bâti et réduction de l'exposition des populations à la
précarité énergétique et aux risques naturels par la remise aux normes des bâtiments
+ Développement de la capacité d'accueil du réseau électrique et de la capacité d'injection
pour le réseau gazier
Points de vigilances :
+ _ Eviter toute construction neuve sur les zones agricoles ou naturelles
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F Gl| NG FR COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRA Publié le 18/06/2024 REIQIE
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Axe 4. Assurer une production industrielie et énergétique décarbonée :
Impacts
* Accroissement de la production d'énergie renouvelable et de récupération sur le
territoire et de la part du renouvelable dans la consommation d'énergie du territoire
*_ Amélioration de l'indépendance énergétique du territoire
*_ Développement de l’activité industrielle responsable et de la branche énergie
Points de vigilances :
* Evaluer les impacts éventuels des nouvelles installations de production d'énergie
renouvelable, pour éviter tout impact sur l’environnement
* _ Risques technologiques lors de la production et utilisation de l'hydrogène
Axe 5. Protéger la biodiversité des milieux naturels, agricoles et artificialisés :
Impacts
*_ Préservation/Restauration des milieux naturels et de la biodiversité ;
* Augmentation des capacités de séquestration carbone des milieux naturels, agricoles et végétalisés ;
*_ Amélioration de la résilience des populations et des activités face aux risques climatiques.
Points de vigilances :
* Impacts possibles sur les paysages à anticiper selon les changements de pratique
agricoles (développement des haies, changement de cultures...)
Axe 6. Gouvernance :
Impacts
*_ Amélioration générale de la connaissance des enjeux environnementaux :
* Amélioration globale des indicateurs climat-air-énergie par la facilitation de l'émergence des projets locaux
*_ Amélioration globale des indicateurs climat-air-énergie par la mise en œuvre et le suivi du PCAET
Points de vigilances :
e Néant.
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7. Qu'est-il prévu dans le PCAET pour ne pas dégrader
l’environnement ?
Les mesures de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ou « mesures ERC ») ont pour objectif de tendre vers l'impact résiduel le plus faible possible, voire le « zéro impact » (impact nul).
Le PCAET de la CASAS a suivi cette logique tout au long de son processus d'élaboration. Ainsi, tenant compte des résultats du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, certaines orientations ont été écartées pour éviter des impacts négatifs sur le territoire.
L'ensemble des mesures ERC du plan, présentées ci-après, constituent une proposition de mesures servant à éviter, réduire ou compenser des impacts négatifs résiduels, c'est-à-dire qui ceux n’ont pas pu être supprimés ou minimisés dans les étapes préalables de définition du programme d'actions et/ou qui découleront potentiellement de la mise en œuvre du PCAET de la CASAS.
Mesures ERC sur la consommation d'énergie
« Réduction : Pousser les industries naissantes et en transformation à adopter des procédés économes en énergie.
« Compensation : Développer la production d'EnR&R au niveau des sites industriels pour compenser leur consommation énergétique.
Mesures ERC sur la production EnR&R
+ Évitement : Privilégier des sites de construction qui n'occasionneront pas de nuisance pour les habitants, ne dégraderont pas de milieux naturels, les paysages et ne rompront pas la continuité écologique.
- Évitement : Exclure les sites à enjeux pour la biodiversité ou sites Natura 2000 du choix des zones d'aménagement
Mesures ERC sur les réseaux énergétiques
+ Compensation : Développer le réseau électrique local (augmentation de la capacité d'accueil et de stockage, hausse de l'appel de puissance) pour répondre aux nouveaux besoins de consommation et production d'électricité.
« Compensation : Développement du réseau gazier pour acueillir la nouvelle prodcution de biométhane.
Mesures ERC sur les émissions de gaz à effet de serre
- Réduction : Pousser les industries naissantes et en transformation à adopter des procédés peu émetteurs de GES.
Mesures ERC sur la séquestration de carbone
- Évitement : Privilégier la rénovation des bâtiments existants aux constructions neuves ;
- Évitement : Privilégier les constructions neuves en zones déjà artificialisées.
- Évitement : Étudier toutes les solutions d'implantation sur les terres déjà artificialisées pour éviter des consommations d'espaces naturels ou agricoles ; le cas échéant, justifier des besoins de consommation d'espace supplémentaire ;
- Compensation : dans le cas où des habitats naturels doivent être détruits, assurer le transfert des espèces vers d'autres sites en recréant des conditions similaires pour la biodiversité (nature des sols, végétations…)
+ Compensation : Privilégier des matériaux de construction contribuant à la séquestration de carbone sur le territoire en plus de leur faculté d'isolation, comme le bois.
+ Compensation : Développer la séquestration de carbone sur les surfaces agricoles par la plantation de haies et autres pratiques vertueuses.
Mesures ERC sur la vulnérabilité au changement climatique
Pas de mesure ERC requise.
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F Gi NGz R COMMUNAUTE D'AGGLOMERA Publié le 18/06/2024 S LC BU RG EA P ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_13-DE
Mesures ERC sur la qualité de l'air
+ Réduction : Prévenir le risque de d'augmentation des concentrations de polluants atmosphériques en cas d'usage non contrôlé de l'excès de bois-énergie produit sur le territoire en luttant contre les équipements de chauffage au bois obsolètes ou en limitant la combustion de bois en zone densément peuplée lors des pics de consommation.
Mesures ERC sur les sols
+ Évitement : Étudier toutes les solutions d'implantation sur les terres déjà artificialisées pour éviter des consommations d'espaces naturels ou agricoles ; le cas échéant, justifier des besoins de consommation d'espace supplémentaire ;
-* Réduction : Végétalisation des surfaces nouvellement aménagées et recours à des couvertures du sol qui ne l'imperméabilise pas ;
-« Compensation : Renaturation de surfaces artificialisées dans une logique « zéro artificialisation nette ».
Mesures ERC sur les eaux
+ Évitement : Étudier toutes les solutions d ‘implantation sur les terres déjà imperméabilisées pour éviter d'altérer la capacité d'infiltration des sols ; le cas échéant, justifier des besoins de consommation d'espace supplémentaire ;
* Réduction : Végétalisation des surfaces nouvellement aménagées et recours à des couvertures du sol qui ne l'imperméabilise pas ;
* Compensation : Désimperméabilisation des surfaces artificialisées du territoire.
Mesures ERC sur la biodiversité et continuité écologique
+ Évitement : Étudier toutes les solutions d'implantation sur les terres déjà artificialisées pour éviter des consommations d'espaces naturels ou agricoles ; le cas échéant, justifier des besoins de consommation d'espace supplémentaire ;
- Réduction : Pour la végétalisation, privilégier des essences adaptées au climat local, optimiser l'utilisation de l'eau pour l'arrosage, en adaptant la fréquence et la quantité aux essences et aux conditions climatiques ;
+ Compensation : dans le cas où des habitats naturels doivent être détruits, assurer le transfert des espèces vers d'autres sites en recréant des conditions similaires pour la biodiversité (nature des sols, végétations…).
Mesures ERC sur Natura 2000
+ Évitement : Étudier toutes les solutions d'implantation sur les terres déjà artificialisées pour éviter des consommations d'espaces naturels ou agricoles ; le cas échéant, justifier des besoins de consommation d'espace supplémentaire ;
+ Réduction : Pour la végétalisation, privilégier des essences adaptées au climat local, optimiser l'utilisation de l'eau pour l'arrosage, en adaptant la fréquence et la quantité aux essences et aux conditions climatiques ;
+ Compensation : dans le cas où des habitats naturels doivent être détruits, assurer le transfert des espèces vers d'autres sites en recréant des conditions similaires pour la biodiversité (nature des sols, végétations…).
Mesures ERC sur les risques naturels et technologiques
- Évitement: En raison du risque technologique posé par l'explosion de l'hydrogène, les sites de production, stockage et distribution doivent se trouver à distance des autres bâtiments et milieux naturels
+ Réduction : Le risque de pollution découlant de la fin de vie des batteries et autres appareils technologiques doit être pris en compte en s'assurant de leur retraitement dans les normes
Mesures ERC sur la nuisances, santé humaine etpopulation
Pas d'ERC nécessaire
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Reçu en préfecture le 18/06/2024
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Mesures ERC sur le patrimoine et paysage
- Évitement : Privilégier des sites de construction (bâtiments, aménagements urbains, ICPE...) qui n'occasionneront pas de nuisance pour les habitants, ne dégraderont pas de milieux naturels, les paysages et ne rompront pas la continuité
écologique.
+ Évitement : Antficiper les possibles impacts sur le paysage occasionnés par les changements de pratiques agricoles (développements des haies, changements de cultures.)
- Réduction : Choisir des matériaux et des gabarits des formes construites cohérents avec l'existant ou respectant le patrimoine et le paysage caractéristique de la zone, aussi bien pour les bâtiments que pour les aménagements urbains.
THH / MARA THH / MARA 16/05/2024 Page 29/35
Bgp301/8 Ji GINGIR BURGEAP
8.
COMMUNAUTE D'AGGLOMER
lenvironnement ?
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Reçu en préfecture le 18/06/2024 S JL 9
Publié le 18/06/2024 F É
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Quels sont les indicateurs prévus pour évaluer le bon état de
Le dispositif de suivi et d'évaluation porte sur la réalisation des actions et le pilotage adopté. I décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés et des actions à conduire et les modalités suivant lesquelles ces indicateurs s’articulent avec ceux du schéma régional prévu à l'article L.222-1 ainsi qu'aux articles L.4433- 7 et L.4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Pour assurer le pilotage du PCAET, l'EPCI a constitué un Comité de Pilotage (COPIL) transversal destiné à assurer le suivi de l'élaboration du PCAET ainsi que sa mise en œuvre. La transversalité du COPIL est, par ailleurs, garante de la cohérence des démarches de planification sectorielles menées avec les mesures définies dans le PCAET. Ce dernier constitue, par conséquent, un ensemblier de la politique de développement durable ayant pour finalité la lutte contre le changement climatique et son adaptation pilotée par le territoire.
Les indicateurs présentés ci-après interviennent en complément de ceux présentés dans le PCAET lui-même sur le suivi des indicateurs liés aux enjeux visés par le plan.
Tableau 7 : Indicateurs de suivi environnemental du PCAET
| BYE TU UT Indicateur (OL Source
Evolution démographique Nombre d'habitants
Population n | INSEE Densité de population Habitants au km?
Surface d'espace agricole artificialisé Surface artificialisée Corine Land
, | annuellement (ha/an) Cover/ ANCT Artificialisation Surface d'espace naturel et forestier
artificialisés Surface totale (ha, %) des sols
Surface de zones humides
artificialisés
Evolution de la performance Etiquette énergétique ou DREAL Grand Est énergétique moyenne erformance d'énergie . 1 y moyenne S Observatoire Habitat Part de passoires thermiques dans le national DPE parc Logements en étiquette E-F-G- H
Part des véhicules à faibles Part des véhicules à faibles Statistiques
émissions dans les immatriculations émissions (%) développement . | ventes totales de véhicules pour durable.gouv.fr Profil socio- l'ensemble des flottes (%) Part modale (%) INSEE, ORTL économique | .
Part modale dans les déplacements Aménagements cyclables Aménagements domicile-travail : voiture individuelle, Sécurisés : piste cyclable ou cyclable - Mobilité transports collectifs, vélo, marche Voie verte (km) Géovéla (%) DDT57
Linéaire d'aménagements cyclables
sécurisés sur le territoire (km)
Nuisance sonore du transport routier
(db)
Evolution des emplois Nombre des emplois INSEE
Economie Evolution du nombre DE d'établissements Nombre d'établissements
Surface dédiée aux espaces : Surface (ha) et part de la SAU Fichiers Fonciers,
agricoles Part de la SAU en agriculture D SE, , en agric DRAAF Grand Est Agriculture Surfaces agricoles utiles du territoire biologique où en conversion re . en agriculture biologique ou en . (%, ha) AGRESTE, : Conversion Agence BIO
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Bgp301/8 Bi GINGIR COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉR BURGEAP
Domaine Enjeu
Consommation
Situation
énergétique geuq Production
d'énergie
Réseaux
énergétiques
Indicateur
Evolution de la consommation :
d'énergie
Evolution de la consommation
énergétique moyenne
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Reçu en préfecture le FOR SL j
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ID : 057-200067502-20240806-CC_20240606_13-DE
(HS
Consommation
charbon...)
Consommation d'énergie par
‘ habitant (MWh)
Production et/ou taux d'énergies
renouvelables dans la consommation
Taux d'énergies renouvelables dans
les réseaux
Evolution des émissions de GES
d'énergie
globale du
Production
renouvelable
territoire (GWh)
Production rapportée à la
consommation (%)
Quantité livrée d'origine
renouvelable (GWh ou %)
Emissions de GES totales et
‘ par secteur d'activité (teqCO2)
énergétique
: finale totale par secteur et par
‘ produit (électricité, gaz, pétrole,
Source
ATMO Grand Est
ATMO Grand Est
ENEDIS/RTE,
. GRDF/GRTgaz,
ViaSEVA
ATMO Grand Est
. Emissions de Evolution de l'impact carbone CITEPA GES ‘ Emissions de GES par habitant (teqCO2)
Changement Séquestration Evolution des capacités de Taux des émissions des GES ALDO-ADEME climatique carbone séquestration du territoire compensées (%) ATMO Grand Est
Evolution des paramètres et des Températures, Météo France
Vulnérabilité au événements climatiques précipitations, …
changement
climatique
Evolution des émissions de polluants Emissions de polluants ATMO Grand Est
Emissions de atmosphériques atmosphériques totales et par polluants secteur d'activité : NOx, PM10, atmosphériques PM2,5, SO2, NH3, COVNM (t ou %)
Evolution des concentrations de Carte de concentrations ATMO Grand Est
Qualité de polluants atmosphériques moyennes annuelles de
l'air . . polluants atmosphériques _: DREAL Grand Est Dépassements des valeurs limites ou NO2 PM10, PM25, O3
Concentration de dépassements des lignes directrices (ug/m3) ' . polluants de l'OMS sur le territoire
atmosphériques Nombre de dépassement des valeurs limites et
recommandations OMS en
concentrations moyennes
annuelles (1g/m3)
Evolution annuelle de chaque type Surface par type d'occupation Corine Land
d'occupation du sol (ha/an) des sols (ha) Cover, ANCT Géologie et sols SCoT Val de
Rosselle
Consommation d'eau totale Prélèvement en eau (m3) ou BNPE
Milieux Etat des réseaux d'eau du territoire disponibilité de la ressource AERM physiques (%) Etat quantitatif des masses DpT 57 /DREAL
nu d'eau service eau ydrographie e - Er Taux de fuite (%)
Evolution de la qualité des eaux Etat qualitatif des masses d'eau AERM, GéolDE
Part de rivières en bon état
: écologique
THH / MARA THH / MARA 16/05/2024 Page 31/35 Bgp301/8 pi GINGIR BURGEAP
Domaine UE
Biodiversité et
habitats naturels
Milieux
naturels
Natura 2000
Continuités
écologiques
Paysage et
patrimoine
Risques
Milieux
humains
Santé humaine et
nuisance
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMER,
Indicateur
Evolution du
patrimoniales
Espèces végétales et
nuisibles ou invasives
nombre d'espèces
animales
Surface d'espace naturel et forestier
Surface de zones humides
Surface de réservoirs de biodiversité
Evolution de la surface d'espaces
protégés en Natura 2000
Evolutions des trames vertes et bleue
(TVB)
Evolution des unités paysages
Evolution des sites patrimoniaux
: (monuments historiques)
Evolutions des risques naturels et
technologiques
Arrêtés de catastrophes naturelles
par type
Dépassements des valeurs limites ou
dépassements des lignes directrices
de l'OMS sur le territoire
Évolution des nuisances sonores
liées aux transports (db)
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Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 . SLO
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_13-DE
ie
Liste des espèces
Nombre d'espèces et
fréquence des espèces
nuisibles/invasives
Surface du milieu (ha) et part
dans le territoire
Part du territoire en ZNIEFF
! (ha, %)
Part du territoire faisant l’objet
d'une protection forte en
matière de biodiversité (%)
Nombre de sites Natura 2000
Surfaces totales en Natura
2000
Linéaire de TVB
Inventaire des unités
paysagères
Inventaire des sites inscrits ou
classés
Risques
territoire
présents sur le
Nombre d'arrêtés catastrophe
naturelle (CatNat)
Nombre de dépassement des
valeurs limites et
recommandations OMS en
concentrations moyennes
annuelles (1g/m3)
Voies classées et/ou nombre
de dépassement des valeurs
limites
_
Source
DREAL Grand Est
DDT 57
Corine
Cover
UICN
Région Grand Est
CD 57
GéolDE
Géo Grand Est
Land
DDT 57
DOCOB / Centre
de ressource
Natura 2000
Région Grand Est
DDT 57, Région
Grand Est
DDT 57 (DDRM
57)
Géorisques
ATMO Grand Est
DREAL Grand Est
/DDT 57
9. Comment l'évaluation environnementale stratégique du PCAET a- t-elle été réalisée ?
Méthodologie utilisée pour l’analyse de l’état initial et de la synthèse des enjeux
L'analyse de l’état initial de l’environnement et de ses perspectives d'évolutions a été conduite de manière concomitante avec le diagnostic territorial du PCAET.
Tenant compte des différentes préconisations des guides et référentiels indiqués plus haut (en particulier, le Guide méthodologique « PCAET: Comprendre, Construire, Mettre en œuvre, publié par l'ADEME en novembre 2016 et la Note méthodologique « Preconisations relatives à l'évaluation environnementale stratégique », publié par le CGDD en février 2015), et dans un souci de lisibilité et d'intégration, les résultats du diagnostic PCAET ont été complétés, restructurés et rédigés avec l'analyse de l'état initial de l'environnement dans un document unique.
Ces deux exercices répondant de la même vocation (dresser le profil du territoire sur les différentes thématiques environnementales), ce parti pris a permis d'améliorer la lisibilité et l'appréhension globale et intégrées des résultats et des enjeux de l'ensemble des dimensions environnementales.
THH / MARA THH / MARA 16/05/2024 Page 32/35
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F Gi NGz FR COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERA Publié le 18/06/2024 C BU RG EAP ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_13-DE
Méthodologie utilisée pour la définition des solutions de substitution raisonnables répondant à l’objet du plan et l'exposé des motifs pour lesquels le plan a été retenu
La description du PCAET, de son contenu et objectifs, a été élaborée à partir de l'ensemble des données relatives au projet transmises par l'équipe de conception (stratégie, plan d'action, présentations en COPIL...).
Méthodologie utilisée pour l’analyse des incidences probables du PCAET et la définition des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
L'analyse des incidences a été réalisée selon une grille de lecture croisant les axes stratégiques et le plan d'actions du PCAET de la CASAS avec les enjeux environnementaux identifiés lors du diagnostic territorial et l'analyse de l'état initial de l'environnement.
Cette analyse a été réalisée sur les recommandations méthodologiques du Guide CGEDD 2015 et sur l'exemple de grille d'analyse incluse à la Note de recommandations des MRAE d'avril 2018.
La grille établie permet de caractériser les effets significatifs, qu'ils soient positifs, neutres ou négatifs de la stratégie et du plan d’actions au regard des enjeux déterminés dans l’état initial de l’environnement. Dans le cas où la mise en œuvre d'une action conduirait à un impact potentiellement négatif, des points de vigilance ont été déterminés, et ont été traduit par la mise en place d'indicateur de suivi.
Selon leur nature, les points de vigilance ont également pu appeler à la mise en place de mesures d’évitement, de réduction où de compensations environnementales. Celles-ci ont été définies pour tous les points de vigilance identifiés, selon une approche hiérarchisée (en premier lieu les mesures d'évitement, puis de réduction et en dernier lieu de compensation).
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mn GI N Gz FR COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERA Publié le 18/06/2924 S LC BU RGEAP ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_13-DE
Les propositions de mesures d’évitement, de réduction ou de compensation (ERC) ont suivi la logique suivante :
+ Mise en œuvre de mesures d’évitement de l'impact ;
+ À défaut, proposition de mesures de réduction de l'impact ;
+ Enfin, si l'impact ne peut être réduit, réalisation de mesures de compensation.
Méthodologie utilisée pour la définition du dispositif de suivi environnemental
Le dispositif de suivi environnemental a été élaboré dans le cadre des démarches d'élaboration du programme d'actions du PCAET et en s'appuyant sur les indicateurs de suivi du SRADDET Grand Est, de la SNBC et de la PPE, conformément à la réglementation du PCAET.
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F Gi NG3 R COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERA Publié le 18/06:2024 C ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_13-DE
BURGEAP
10. Auteurs de l’étude
GINGER BURGEAP
BURGEAP Activité ICE + 143 avenue de Verdun — 92442 Issy les Moulineaux Cedex
Valentine GOETSCHY / Camille RAFFOURT / Isabella ZETTI / Claire FRAYSSE / Théo HALLOT : Co- rédaction du PCAET (diagnostic-état initial, stratégie, programme d'actions)
Théo HALLOT / Manuel RAQUIL : Co-rédaction de l'ÉES PCAET
Manuel RAQUILL : Vérification et validation du document
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Communauté d'Agglomération à
Saint-Avold Synergie :‘
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 juin 2024
e Conseillers élus : 79... sise ° En exercice : 79
° Présents : 51
M Salvatore COSCARELLA, Président,
M, ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER., YAHIAOU. BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY. BINTZ, RENARD, Vice-Presidents,
MM KONIECZNY, HEMMER. Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, M. BOHN, Mme LATTA MM. STAUB, DREYDEMY. CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN, CLAMME,
MM. GROSS, BALLIE, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, M. STINCO. Mmes LUDMANN, ATTOU, GUERRIERO, MM. MICK, MENIERE, STEINER,
Mmes SCHWEIÏITZER, SPIR, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWISKI, Mme GUERIN, M GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER. MM. HELFENSTEIN, BREM,
Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER
« Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire et Mairo de Bistroff represente par M Jean-Marie HEMMER, Suppléant : M. Roland IMHOFF. Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représente par M, Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant : M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire at Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant.
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 10
Mme Myriame HOMBOURGER, Consaillère Communautaire de L'Hépital a M. Michel MALGLAIVE, Consesller Communautaire de L Hôpital :
M. Mustafa ZOR. Conseiller Communautaire de L'Hépital 3 Mme Myriam TRIDEMY, Conseiller Communautaire de L'Hôpital, M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire do Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren : Mme Nicole MELLARO, Consuillere Communautaire de Porcelette à Mme Manse-France GUERIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette :
#3. Alain LETULLIER, Consaitler Communautaire de St Avold 3 M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold : Mme Myrna BARDELMANN. Consaillère Communautaire de St Avold à Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold Mme Sonhie ANNECCA-BECKA, Consoillèrs Communautaire de St Avatd à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold : Hi. André WOJCIECHOWSKI. Conseiller Communautaire de St Avoid a M. Tristan ATMANIA, Conseillere Communautaire de St Avold : Mme Nathalie PILI Conscillere Communautaire de St Avold a M Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpitat : “L Roger PIERSON. Conseiller Communautaire et Maire do Valletange à M. le Présitient de la CASAS
Absents excusés : 9
Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Betig-Vintrange :
Rémy THIS. Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff :
Jean-Claude MAYOT, Conseiller Carmmunautaire et Maire de Brulange
Philippe KOEHLER. Conseiller Communautaire de Folschviller : Sébastien MARET. Conseiller Communautaire et Maire de Landroff : Rané KAPFER, Consoiller Communautaire et Maire de Lelling : Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital : Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de Sainl-Avold : Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse 2R22222£z
e Absents non excusés : 9
Christophe BADO, Conseiller Communautaire {Biding) ;
Kurt SCHIRLE. Conseiller Communautaire (Carling) :
Julien CLAISER. Conseiller Communautaire (Eincheville) ;
Laurent FILLIUNG. Conseiller Communautaire {Frémestroff)
. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire (Freybouse) : Sébastien LANG, Conseiller Communautaire (Maxstadt} : Vincent MULLER, Conseiller Communautaire {Petit-Tenquin)
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ; M Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller)
SBEZEZESE
Point n° 14
OBJET : Règlement de formation de la CASAS.
Rapporteur : M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président.
Au sein de la Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie, la formation du personnel
représente une démarche essentielle pour une réalisation optimale des missions de service public, c’est pourquoi un règlement de formation de la CASAS a été formalisé. Ce document de référence permet de clarifier et définir, pour notre établissement public, les procédures internes en matière de formation. Il est susceptible d'évoluer en fonction des différentes législations et réglementations. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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Vu le Code général de la fonction publique: Les articles L115-4, L215-1, L421-1 à L421-8,
L422-1 à L422-3, L422-8 à L422-19, L422-21 à L422-35, L423-10 ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au
long de la vie des agents de La fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ;
Vu le décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique teritonale ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel ;
Vu le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ;
Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant Le décret n° 2017-9028 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CASAS du 15 novembre 2022, point n° 16, concernant la fixation des plafonds de prise en charge du compte personnel de formation ;
Vu l'avis favorable unanime du Comité Social Temitorial en date du 22 avril 2024 relatif au règlement de formation de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ;
Considérant que la formation au sein de la CASAS concerne tous les agents sans exception qu'ils soient de statut permanent ou non permanent ;
Considérant que tous les agents ont droit à différents dispositifs de formation professionnelle tout au long de leur carrière pour permettre de s'adapter à un poste, à l'évolution d'un métier ou pour préparer un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion) ;
Considérant que la formation participe au renforcement de la compétence des agents dans une logique de professionnalisation et d’émancipation, en tenant compte de l'évolution des outils et
contextes professionnels, et en prenant appui sur l’environnement de travail ;
Considérant que le Président de la CASAS souhaite la mutualisation de la formation, dans un
souci d'entente intercommunale, et donc offir aux communes membres, mais également sous certaines conditions aux communes autour de notre territoire, la possibilité de faire participer leurs propres agents aux sessions de formations en intra. A noter que le coût de la formation, du
déplacement, des repas et/ou de l'hébergement sont à prendre en charge par les communes concernées, où aux conditions de prises en charge du Cnfpt, si ce sont des formations du catalogue Cnfpt. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 à
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Le Conseil Communautaire est invité à:
1. Approuver le règlement de formation de la CASAS ;
2. Autoriser M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son
représentant à signer tout acte y afférent.
PJ :
- Règlement de formation de la CASAS.
- Rapport récapitulatif formation CNFPT
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 13 juin 2024
Le Président,
S. COSCARELLA
» SOTOTEX LOT
= Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 ”
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Ce rra Daé SAC OP CAN 4
Saint-Avold Synergie !: 8
SF ‘ RÈGLEMENT DE FORMATION
Soumis pour avis au Comité Social Territorial le 22 avril 2024.
Adopté par l’Assemblée délibérante de la CASAS en séance du
AVANT-PROPOS
Au sein de la Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie, la formation du personnel
représente une démarche essentielle pour une réalisation optimale des missions de service public.
Ce document de référence formalisé permet de clarifier et de définir, pour notre établissement public, les procédures internes en matière de formation. Il est susceptible d’évoluer en fonction des différentes législations et réglementations.
Sara res |
Règlement de formation _CASAS 2024
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Table des matières
1. Préambule : la politique de formation de l’établissement public 4
2. Le droit à la formation dans la fonction publique territoriale 4
2.1. Le cadre juridique 4
2.2. Les différents acteurs de la formation et leur rôle 5
2.3. Les différents outils de référence en matière de formation 7
2.3.1. Un outil de gestion des ressources humaines : le plan de formation 7
2.3.2. Un outil à la disposition de l’agent : le livret individuel de formation 7
2.3.2. Un outil à la disposition de l’agent : le passeport professionnel 8
2.4. Les différents types de formation et leur cadre réglementaire 8
2.4.1. Les formations obligatoires 9à17
2.4.1.1. Les formations statutaires obligatoires 9
24.1.1.1. La formation d'intégration
24.1.1.2. La formation de professionnalisation 10
2.4.1.2. Les formations spécifiques 13
2.4.1.2.1. La formation syndicale 13
2.4.1.2.2. La formation hygiène et sécurité 13
2.4.1.2.3. Les formations des policiers municipaux ‘ communautaires 14
2.4.2. Les formations facultatives 17 à 33
2.4.2,1. La formation de perfectionnement 17
2.4.2.2. La préparation aux concours et examens professionnels 18
2.4.2.3. La formation personnelle 19
2.4.2,3.1. Le Compte Personnel d'Activité 19
2.4.2.3.9, Le Congé de Formation Professionnelle 25
2.4.2.3.3. Le Congé pour Bilan de Compétences 27
2.4.2.3.4. Le Congé pour Validation des Acquis de l’Expérience 28
2.4.2,3.5. Le Congé de Transition Professionnelle 30
2
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2.4.2.3.6. La Reconnaissance des Diplômes et la Reconnaissance de l'Expérience
Professionnelle 31
2.4.2.3.7. La mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant
un caractère d'intérêt général 32
24.24, Les actions de lutte contre l’illettrisme et l'apprentissage de la langue française 32
3. Les conditions d’exercice de la formation dans l’'EPCI 33
3.1. La gestion des demandes de formation 33
3.1.1. Le traitement de la demande 33
3.1.1.1. Formation à la demande de l’agent 33
3.1.1.2. Formation à la demande de l’employeur 34
3.1.1.3. Validation de la demande 34
3.1.2, La procédure d’inseription 35
3.2. Les modalités pratiques concernant la formation 35
3.2.1. Le départ en formation 35
3.2.1.1. L'ordre de mission 35
3.2.1.2. Statut de l'agent en formation 36
3.2.1.3. L’attestation de présence 37
3.2.1.4. Les obligations 37
3.2.2. La prise en charge des frais 37
3.2.2.1. Les frais pédagogiques 37
3.2.2.2. Les autres frais 37
3.3. La mutualisation de la formation avec les communes membres 38
4. L'évaluation des formations 38
5. Les contacts formation 38
6. Mise à jour 38
7. Annexes 39
3
Las Sage
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RH/BS/BS Envoÿé en préfecture le 18/06/2024
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1. Préambule : la politique de formation de l'EPCI
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) est un établissement public
de coopération intercommunale (EPCI) crée au 1% juillet 2017, regroupant 41
communes exerçant des compétences obligatoires et optionnelles dans le cadre des statuts établis
en date du 10 avril 2018, point n°14.
La CASAS compte à ce jour près de 150 agents de droit public et de droit privé, titulaires et
contractuels à temps complet et à temps non complet, apprentis, stagiaires école, alternants, bénéficiaires du contrat Parcours Emplois Compétences (PEC).
La formation au sein de la CASAS concerne tous les agents sans exception qu’ils soient de statut
permanent ou non permanent. Tous les agents ont droit à différents dispositifs de formation
professionnelle tout au long de leur carrière pour permettre de s'adapter à un poste, à l'évolution
d'un métier ou pour préparer un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion,
reconversion).
La formation participe au renforcement de la compétence des agents dans une logique de
professionnalisation et d’émancipation, en tenant compte de l’évolution des outils et contextes
professionnels, et en prenant appui sur l’environnement de travail.
La formation participe à :
e Porter les valeurs et Les principes de la République ;
° Accélérer la transformation de la Fonction Publique ;
e Consolider la fonction et Les postures managériales ;
e Accompagner le développement professionnel...
2. Le droit à la formation dans la Fonction Publique Territoriale
* 2.1 Le cadre juridique
Un ensemble de textes gouverne le droit à la formation
+ Code général de la fonction publique : Les articles L115-4, L215-1, L421-1 à L421-8, L422-
1 à L422-3, L422-8 à L422-19, L422-21 à L422-35, L423-10.
° Décrets :
- Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
- Le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
- Le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
- Le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ;
- Le décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
- Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel ; - Le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ;
EE Règlement de formation _CASAS 2024
RH/B5/85 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 .…
Se {97 Publié le 18/06/2024 EU
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_14-DE
- Le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la
formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.
Cadres particuliers :
- Le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;
- Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la
fonction publique territoriale ;
- Le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ; - Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;
- Le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 199] ;
- Le décret n°94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale
d’application des agents de police municipale stagiaires ;
- Le décret n°2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l’organisation de la formation initiale
d’application des cheffes et chefs de service de police municipale stagiaires ; - Le décret n°2007-370 du 20 mars 2007 relatif à l’organisation de la formation initiale prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du
cadre d’emploi des directeurs et directrices de service de police municipale ; - Le décret n°2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale ;
- Le décret n° 2020-1244 du 9 octobre modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation de la formation initiale d’application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres
d’emplois de la police municipale.
“ 2,2, Les différents acteurs de la formation et leur rôle
Les acteurs institutionnels et consultatifs :
% L'AUTORITE TERRITORIALE :
Définit les orientations politiques de l’EPCI en matière de formation et autorise les
départs en formation.
# LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Approuve, sur proposition de l’autorité territoriale, par ses délibérations, les dispositions
qui lui sont soumises relatives à la gestion des ressources humaines, dont le plan de
formation. Par exemple, il vote les crédits alloués à la formation.
a Sant-Avold Synergie
En ® RH/BS/BS
5
Règlement de formation _CASAS 2024 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
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% LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES / LA REFERENTE EN CHARGE DE LA FORMATION
e Assure la diffusion du règlement formation ainsi que son actualisation,
e Anime l’élaboration et la mise en œuvre du plan de formation,
e Recueille les demandes de formation des agents et des services notamment suite aux
entretiens professionnels, traite les départs en formation (suivi administratif et financier),
e S’assure du suivi des formations obligatoires.
% LES RESPONSABLES DE SERVICESLE RESPONSABLE HIERARCHIQUE DIRECT
e Évaluent les besoins en formation du service/des agents,
+ Formalisent auprès du service RH/du référent RH les demandes de formation,
e Gérent les modalités des départs en formation au sein de son service (absences,
remplacements. ..).
% LES AGENTS, acteurs principaux de la formation :
e Communiquent leurs besoins en formation notamment lors des entretiens professionnels,
e S’engagent à suivre les formations et à les évaluer si besoin
# LES FORMATEURS INTERXES, LES TUTEURS
e Les agents de l’EPCI peuvent transmettre, sous forme de tutorat ou de formations
collectives, leurs savoirs et compétences
C'est l'établissement
public chargé de dispenser
les formations, auquel la
collectivité verse une
cotisation correspondant à
1% de la masse salariale.
Elle doit être consultée
ele REV Te (=ES
questions d'ordre
individuel relatives à la
formation: avant un
deuxième:refus successif
opposé à un agent
demandant à suivre une
action de formation de
perfectionnement, de
préparation à un concours
CNE Ne te tel R
ou une action de
formation personnelle.
Une copie des conventions
DIF est adressée au
CNFPT.
MEET
AC
La
commission
administrative
Publique
Territoriale
(CNFPT)
E
ES] 5
eo
[=
GO CS
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L'
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Le
Le
[=
CT
(es) CT)
[2
EN ES
formations spécifiques
{opérateur de
compétences) est un
organisme qui
accompagne la mise
en œuvre de toutes
leurs obligations en
matière de formation
ee a ete TEA
notamment dans le
développement de
ET ET ES
branches b-
professionnelles
OPCO
AKTO
Le
s
autres
centres
de
formation
«7 Samt-Avold Serge 4
Règlement de formation _CASAS 2024
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“ 2.3. Les différents outils de référence en matière de formation
2.3.1. Un outil de gestion des ressources humaines : le plan de formation
Le plan de formation est un document prévisionnel de synthèse formalisé qui rassemble
l’ensemble des actions de formation décidées par l’EPCI. Il peut être annuel ou pluriannuel.
Les actions de formations peuvent répondre à différents types d’objectifs :
- satisfaire aux évolutions des missions du service public,
- développer les compétences des agents et les adapter à leur poste.
Le plan de formation permet d’architecturer les différentes formations priorisées par l’EPCT (au
niveau organisationnel et financier). Ce document est aussi un outil de dialogue social, il permet
d’engager une réflexion et d’anticiper la gestion des ressources humaines.
Le plan de formation est présenté à l'assemblée délibérante et est transmis à la délégation
compétente du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les actions de formation non inscrites au plan de formation ne sont prioritaires. Les vœux
formulés lors de l’entretien professionnel doivent faire l’objet d’une demande motivée de l’agent.
Les formations seront validées après enregistrement au plan prévisionnel de formation.
2.3.2. Un outil à la disposition de l’agent : le livret individuel de formation
Le livret individuel de formation se compose de 3 parties qui retracent les formations et bilans
de compétences dont l’agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret. Chaque agent a la
possibilité de créer et de compléter en ligne un livret informatisé sur le site du CNFPT :
1.Mes formations : Partie qui recense
- les diplômes obtenus et les actions de formations suivies
2. Mes expériences : Partie qui regroupe
- le parcours professionnel hors et dans la fonction publique et les activités extra-professionnelles
(bénévolat, action syndicale...)
3. Mes compétences : Partie qui valorise
- Les acquis au cours du parcours personnel, professionnel et formatif
Le livret individuel rassemble le parcours professionnel et extra-professionnel de l’agent.
Véritable outil de communication, il peut être utilisé dans diverses situations :
- dans le cadre d’une demande de mutation ou de détachement,
- en vue d’une inscription sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne ou sur un tableau annuel d'avancement au titre d’un avancement de grade,
- dans le cadre d’une demande de dispense de la durée des formations d’intégration ou de professionnalisation,
- lors de l’entretien annuel d’évaluation,
- dans le cadre d’une démarche de bilan de compétences ou de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
SantAvo Synesgue ln
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Le livret individuel de formation est la propriété de l’agent qui le complète tout au long de sa carrière.
2.3.3. Un outil à la disposition de l’agent : le passeport professionnel
Ce titre fait office d’autorisation de conduite pour les permis, les CACES et toutes les formations
figurant dans le passeport personnel de l’agent.
"2.4, Les différents types de formation et leur cadre réglementaire
Avec la loi du 19 février 2007, le concept de formation tout au long de la vie a été instauré dans la fonction publique territoriale. Le but est une adaptation permanente des savoirs et compétences.
L'architecture de l’offre de formation est catégorisée. On distingue ainsi les formations obligatoires et les formations facultatives.
Schéma de synthèse de l’offre de formation de la Fonction Publique Territoriale nn nn nn nn nn nn nccccccscoeeueosenssses nt teen snnnnn none nn nn nn nn nn nnnnnn mms. nnnnnnnmnnnnnnnnns nmnnnnnmnnnnnnnns,
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Î FORMATIONS Î FORMATIONS OBLIGATOIRES FACULTATIVES
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2.4.1. Les formations obligatoires
2.4.1.1. Les formations statutaires obligatoires
= Les formations d’intégration et de professionnalisation ont un caractère obligatoire afin
que l’agent mette régulièrement à jour ses connaissances en vue de satisfaire les missions
de service public. Elles constituent un élément indispensable pour l’évolution de carrière
de l’agent.
= Les formations statutaires obligatoires concernent l’ensemble des cadres d'emplois de la
fonction publique territoriale, à l'exception des filières sapeurs-pompiers et police
municipale qui sont soumises à des dispositions spécifiques en matière de formation
professionnelle obligatoire.
" Les acquis au cours du parcours personnel, professionnel et formatif
“ Les formations statutaires obligatoires ne peuvent pas être imputées sur le Compte
Personnel de Formation.
2.4.1.1.1. La formation d'intégration
La formation d’intégration vise à favoriser l’intégration du fonctionnaire nouvellement nommé
sur un cadre d'emplois. Elle lui permet d’acquérir les connaissances nécessaires pour comprendre
Penvironnement territorial dans lequel 1l exerce.
Agents CONCCIMÉS :
e Fonctionnaires de l’ensemble des cadres d'emplois de catégorie À, B et C de la fonction publique territoriale.
° Les agents contractuels recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 du CGFP pour une
durée supérieure ou égale à un an (article L.422-28 du CGFP)
Agents exemptés :
e Agent accédant à un nouveau grade par promotion interne,
e Lauréats des concours de catégorie A+ : d’administrateurs, d’ingénieurs en chef, de conservateurs des bibliothèques et de conservateurs du patrimoine,
° Agents des filières sapeurs-pompiers et police municipale.
Durée :
- Pour les fonctionnaires de catégorie A et B : 10 jours,
- Pour les fonctionnaires de catégorie C : 5 jours.
Mise en œuvre de la formation d'intégration :
> La formation d'intégration est réalisée dans l’année qui suit la nomination. La titularisation est subordonnée au suivi des formations d’intégration.
> La formation d’intégration est dispensée par le CNFPT.
> L'inscription est réalisée par le gestionnaire RH de l’EPCI dès la nomination de l’agent. A
l'issue de la formation, le CNFPT remet à l’agent et à son administration une attestation de
présence.
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RH/85/85
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> Une dispense, totale ou partielle, peut être accordée au fonctionnaire justifiant :
- d’une formation sanctionnée par un titre ou diplôme reconnu par l’Etat et en adéquation avec les responsabilités,
- d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en adéquation avec les responsabilités et en lien avec les missions définies par le statut particulier,
- de formations professionnelles déjà suivies, dès lors qu’elles sont en adéquation avec les responsabilités qui lui incombent, ou de bilans de compétences.
La demande de dispense, totale ou partielle, doit être présentée au CNFPT par l’EPCI et ce en
concertation avec l’agent. La décision de dispense du CNFPT fait l’objet d’une attestation
précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
> Lorsqu'une mutation intervient dans les 3 années qui suivent la titularisation de l’agent,
l'EPCT territorial d’accueil verse à l'EPCI territorial d’origine une indemnité au titre :
-de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de la formation obligatoire, -du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent durant ces 3 années.
À défaut d’accord sur le montant : remboursement de la totalité des dépenses engagées par l’'EPCI
territorial d’origine à l’EPCI territorial d’accueil.
24,112. La formation de professiomtalisation
La formation de professionnalisation a pour objectif de permettre au fonctionnaire de s’adapter
à son emploi et de maintenir à niveau ses compétences. Il existe 3 sortes de formation de
professionnalisation :
> AU PREMIER EMPLOI :
\gents CONCeTnés :
La formation de professionnalisation est à destination :
- des fonctionnaires de toutes catégories (A, B ou C) nouvellement nommés stagiaires, y compris ceux en détachement et ceux nommés au titre de la promotion interne.
- des agents contractuels recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 du CGFP pour une durée supérieure ou égale à 1 an.
(Ne sont pas concernés les agents relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui
sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire)
Elle intervient dans les 2 ans après la nomination.
Durée :
- pour les catégories A et B : de 5 à 10 jours
- pour la catégorie C : de 3 à 10 jours.
NB : La durée peut être majorée du nombre de jours de formation d’intégration non suivis en cas
de dispense.
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> TOUT AU LONG DE LA CARRIERE
Agents CONCCINÉS :
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière est à destination de : - tous les fonctionnaires de toutes catégories (A, B ou C) afin qu’ils s'adaptent à l’évolution de leur poste.
- des agents contractuels recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 du CGFP pour une durée
supérieure ou égale à 1 an.
(Ne sont pas concernés les agents relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui
sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire)
Durée :
- pour les catégories À, B et C : de 2 à 10 jours par période de 5 ans à la suite des formations de
professionnalisation au premier emploi.
> AFFECTATION SUR UN POSTE A RESPONSABILITES
Agents CONCCIMES :
- Tout fonctionnaire qui accède pour la première fois à des fonctions d’encadrement bénéficie de formations au management.
- Les agents contractuels recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 du CGFP pour une durée supérieure ou égale à 1 an.
(Ne sont pas concernés les agents relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui
sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire) Sont considérés comme des postes à responsabilités :
- les emplois fonctionnels,
- les emplois de direction, d’encadrement, assortis de responsabilités particulières, éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
- un emploi déclaré emploi à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité social territorial.
Durce :
- pour les catégories À, B et C : de 3 à 10 jours dans les 6 mois suivant l’affectation.
Mise en œuvre des 3 sortes de formation de professionnalisation :
> La formation de professionnalisation conditionne l’accès à un nouveau cadre d’emplois par
le biais de l’avancement de grade ou de la promotion interne,
> L'inscription est réalisée par l’EPCI après concertation avec l’agent et après avis favorable du
supérieur hiérarchique,
> L'EPCI suit les compteurs de formation de professionnalisation des agents, elle s’assure de la réalisation des durées minimales obligatoires.
> Une dispense, totale ou partielle, peut être accordée au fonctionnaire justifiant :
Ÿ_ Pour la formation de professionnalisation au premier emploi :
= d’une formation sanctionnée par un titre ou diplôme reconnu par l'Etat et en
adéquation avec les responsabilités,
= d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en adéquation avec les
responsabilités et en lien avec les missions définies par le statut particulier,
11
Sant Avid Syrerge q
SE
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Ÿ”_ Pour les 3 formations de professionnalisation :
“ de formations professionnelles déjà suivies, dès lors qu’elles sont en adéquation
avec les responsabilités qui lui incombent, ou de bilans de compétences.
La demande de dispense, totale ou partielle, doit être présentée au CNFPT par l’EPCI et ce en
concertation avec l’agent. La décision de dispense du CNFPT fait l’objet d’une attestation
précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
L'agent qui suit la formation de professionnalisation suite à l’affectation sur un poste à
responsabilité, est exonéré pour Îa période correspondante de la formation de
professionnalisation tout au long de la carrière. A la fin de la formation suivie après l’affectation
à un poste à responsabilité, une nouvelle période de 5 ans est ouverte.
> Lorsqu'une mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l’agent,
l’EPCI territorial d’accueil verse à l’EPCI territorial d’origine une indemnité au titre :
Ÿ”_ de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de la formation obligatoire,
Ÿ”_ du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent durant ces trois années.
A défaut d’accord sur le montant : remboursement de la totalité des dépenses engagées par l’EPCI
territorial d’origine à l’EPCI territorial d’accueil.
Schéma récapitulatif des formations statutaires obligatoires
5 ï 3 ! ! 1 ! : : z 2 um
S a 3 :
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Formation
d'intégration
A ei B : 10 jours
C:5leun
+
_ Formotton de profsssionnalisation
av 1* empkà
À et B : 5 à 10 jours
C: 38 10 jours
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en TE
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Formation de professionnalisotion
tout ou long de lo corrière
A, Bet C : 2 à 10 Jours (par période de 5 ans)
————#
in
prise de poste à responsobilté
À. Bet C : 3 à 10 jours (dans les 6
mots suivant l'affectation)
- EE
tout au long de la carrière
À, Bet € : Z à 10 jours (par période da 5 ans)
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2.4.1.2. Les formations spécifiques
2,4.1.2.1. La formation syndicale
Agents CONCEITÉS :
Tous les agents, fonctionnaires ou contractuels, peuvent demander un congé pour formation syndicale.
Durée :
- 12 jours ouvrables par an au maximum.
Mise en œuvre :
> Le congé pour formation syndicale ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou une
session dans l’un des centres figurants sur une liste arrêtée par le ministre en charge des collectivités territoriales.
> La demande doit être formulée par écrit à l’autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage.
> Si 15 jours avant le début du stage, aucune réponse n’est formulée par l’EPCI, Le congé est
réputé accordé.
> L'employeur peut toujours refuser ce congé pour des raisons de nécessité de service. Le refus
doit être motivé et porté à la connaissance de la Commission Administrative Paritaire lors de sa
réunion la plus proche.
> Dans les collectivités employant plus de 100 agents, le pourcentage d’agents autorisés à partir
en congé pour formation syndicale ne doit représenter que 5% de l’effectif réel.
> Pendant le congé de formation, l’agent demeure en position d’activité. Il perçoit donc sa
rémunération et conserve ses droits à congés annuels et à avancement.
> A l'issue du stage, l’agent doit remettre à sa collectivité, lors de la reprise de ses fonctions,
l’attestation de stage, délivrée par le centre ou institut, qui constate son assiduité.
2.4.1.2.2, La formation hygiène et sécurité
L’EPCI territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et
mentale de ses agents. Ainsi, elle est tenue de s’assurer que ses agents bénéficient d’une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité.
Cette formation concerne notamment :
- les gestes aux premiers secours,
- la manipulation du matériel d’incendie,
- l’utilisation des EPI (Equipements de Protection Individuelle),
- l'hygiène des établissements accueillant le public et les scolaires,
- les habilitations électriques,
career M Sanl-Avold Synergie
ES 23 RH/BS/BS
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- les autorisations de conduites d’engins, permis,
- l’accueil sécurité dans l’EPCI et au poste de travail,
- l’utilisation d'équipements de travail spécifiques (machines, outils, échafaudages…),
- la réalisation d’activités particulières (chantier sur voie publique, utilisation de produits
chimiques, gestes et postures..….),
- les travaux spécifiques aux régies eau et assainissement,
- les conditions spécifiques de la régie de collecte des déchets et des déchetteries…
Agents CONCCMÉS :
Cette formation est dispensée à tous les agents en fonction des postes occupés et des risques
auxquels ils sont soumis dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Mise en œuvre :
La formation doit être renouvelée périodiquement. Les responsables de service associés avec le gestionnaire RH en charge de la formation, désigné référent formation de la CASAS doivent tenir un tableau de suivi de ces formations et veiller à leur mise à jour, seul le référent formation est autorisé à procéder à l’inscription de l’agent aux sessions de formation.
2.4.1.23. Les formarions des policiers municipaux ‘communautaires
LA FORMATION INITIALE
Le CNFPT est chargé de la mise en œuvre des formations initiales obligatoires de la filière Police
Municipale.
+ La formation initiale obligatoire des agents de police municipale (catégorie C)
Agents CONCeInés :
Les lauréats du concours de gardien-brigadier de police municipale et les personnels détachés (fonctionnaires, militaires) dans le cadre d'emplois des agents de police doivent suivre une
formation initiale dispensée par le CNFPT.
Cette formation permet l’acquisition des connaissances nécessaires à l’exercice des missions
d’un policier municipal, la mise en application de ces connaissances et l’intégration dans l’EPCI
employeur, dans la fonction publique territoriale et en tant qu’acteur de la politique de la ville.
Durée :
La formation dure 120 jours au total (6 mois) et alterne :
- 76 jours de sessions d’enseignement théorique,
- 24 jours de stages pratiques d’application en collectivité
- 20 jours de stages pratiques d’observation au sein de structures partenaires (gendarmerie nationale, police nationale, administration des douanes, administration pénitentiaire, sapeurs-
pompiers, services sociaux, tribunal de police, maison de justice etc...)
+ La formation initiale obligatoire de chef ou cheffe de service de police municipale
(catégorie B)
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RH/BS/BS
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Agents CONCETNÉS :
Elle s’adresse aux lauréats des concours ou examens professionnels de chef ou cheffe de service de police municipale ainsi que ceux relevant de la promotion interne et aux fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois de chef ou cheffe de service de police municipale.
Durée :
Le dispositif de formation alterne formation théorique et stages pratiques dans et hors de l’EPCT
employeur.
Selon le profil des stagiaires, la formation comporte :
- 3 phases (d’une durée totale de 183 jours (9 mois)) pour les candidats n’ayant pas suivi de formation initiale d’agents de police municipale (dont 103 jours de formation théorique et 80
jours de stages pratiques).
Ou
- 2 phases (d’une durée totale de 120 jours (6 mois)) pour les autres candidats (dont 60 jours de
formation théorique et 60 jours de stages pratiques).
Les stages pratiques sont réduits à 20 jours pour les fonctionnaires nommés par voie de promotion
interne.
e La formation initiale des Bénéficiaires
Agents CONCEIMÉS :
Elle s’adresse aux lauréats des concours et examens professionnels de directeur ou directrice de police municipale ainsi qu’aux agents détachés dans le cadre d’emplois de directeur ou directrice de police municipale. Les titulaires d’un concours ou détachés dans le cadre d’emploi sont
nommés directeurs de police municipale stagiaire pour une durée d’un an.
Durée :
Le stage commence par une période obligatoire de formation de 9 mois.
La durée de cette formation peut être réduite à 6 mois pour :
* les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue pour les agents de
police municipale,
« les chefs de service de police municipale justifiant de 4 ans de services effectifs dans le cadre
d’emplois des cheffes et chefs de service de police municipale,
“ les fonctionnaires admis à un examen professionnel et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) sont nommés directeurs de police municipale stagiaires pour une durée de 6 mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement. Le stage commence par une période de formation de 4 mois. Cette formation est composée de temps d’enseignements théoriques et techniques, de temps de stages pratiques d’application dans l'EPCI employeur et, accompagné d’un tuteur recteur de police municipale.
e La formation initiale de directeur de police municipale (catégorie A) :
Agents concernés :
Elle s’adresse aux lauréats des concours et examens professionnels de directeur ou directrice de police municipale ainsi qu’aux agents détachés dans le cadre d’emplois de directeur ou directrice de police municipale.
Les titulaires d’un concours ou détachés dans le cadre d’emploi sont nommés directeurs de police
municipale stagiaire pour une durée d’un an.
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Sart-Adé Syrerge:
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Règlement de formation _CASAS 2024
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Durée :
Le stage commence par une période obligatoire de formation de 9 mois. La durée de cette formation peut être réduite à 6 mois pour :
“ les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue pour les agents de police municipale,
* les chefs de service de police municipale justifiant de 4 ans de services effectifs dans le cadre d’emplois des cheffes et chefs de service de police municipale,
“ les fonctionnaires admis à un examen professionnel et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunal (EPCT) sont nommés directeurs de police municipale stagiaires pour une durée de 6 mois pendant laquelle ils sont placés en position de
détachement. Le stage commence par une période de formation de 4 mois. Cette formation est composée de temps d’enseignements théoriques et techniques, de temps de stages pratiques d'application dans l’EPCI employeur et, accompagné d’un tuteur, directeur de police municipale dans une collectivité, de temps d’observation et de découverte des services partenaires d’un poste de police municipale.
LA FORMATION CONTINUE
La formation continue obligatoire s’effectue tout au long de la carrière et permet « le maintien
ou le perfectionnement de la qualification professionnelle des agents et leur adaptation à l’exercice de leurs fonctions en tenant compte de l’évolution de l’environnement juridique, social, culturel et technique des missions qui leur sont dévolues. »
Durée :
- Les agents de catégorie C doivent suivre 10 jours de formation minimum sur une période de 5 ans.
- Les agents de catégorie B et A doivent effectuer 10 jours de formation minimum sur une période de 3 ans.
La formation continue obligatoire est composée d’un tronc commun lié aux fondamentaux du
métier, et de stages de spécialités en réponse à la diversité des missions. Le tronc commun doit
permettre aux agents d’acquérir des connaissances liées à la forte évolution du cadre
professionnel. Elles sont adaptées au niveau de responsabilité et d'encadrement des agents.
Les modules de spécialités quant à eux prennent en compte la diversité des prérogatives des
policiers municipaux au travers de stages spécifiques regroupant plus de soixante thèmes
différents.
LA FORMATION A L'ARMEMENT
Il appartient à l’autorité territoriale de décider d’armer tout ou une partie de son service de police
municipale. Pour ce faire, et sous conditions spécifiques, elle doit obtenir au préalable
l’autorisation du préfet. Le CNFPT est l’opérateur unique des formations et entrainements à
l’armement des policiers municipaux ainsi que des formations de moniteurs. La CASAS a fait ce choix.
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Les formations à l’armement comprennent :
* la Formation Préalable à l’ Armement (FPA)
=“ la Formation d’Entraînement (FE) au maniement des armes
* La formation des Moniteurs en Maniement des Armes (MMA) et la formation des Moniteurs en
Bâtons et Techniques Professionnelles d’Intervention (MBPTI).
Nfise en œuvre :
Le service RH (ou le gestionnaire RH) procède aux inscriptions en ligne.
2.4,2, Les formations facultatives
2.4.2.1. La formation de perfectionnement
La formation de perfectionnement permet aux agents de renforcer, de développer leurs
compétences ou d’en acquérir de nouvelles.
Agents CONCÈINES :
Les fonctionnaires et les agents contractuels peuvent bénéficier de formations de perfectionnement.
Accès prioritaire pour les agents cités à l’article L 422-3 du CGFP :
+ agent de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4,
- agent en situation de handicap,
+ agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur état de santé lié au travail constaté par un médecin du travail).
Mise en œuvre :
Les agents cités à l’article L422-3 du CGFP bénéficient d’un accès prioritaire dans les conditions suivantes :
« lorsque la formation envisagée est assurée par l’EPCI d'emploi de l'agent ou par le CNFPT, l’agent en bénéficie de plein droit,
+ lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, l'EPCI peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même,
* lorsque la formation n’est organisée ni par le CNFPT, ni par l'employeur, ce dernier précise les modalités de l’accès prioritaire comprenant le cas échéant des plafonds de financement.
> La formation de perfectionnement est accomplie en cours de carrière, sous réserve des
nécessités de service :
- à l'initiative de l’agent,
- à la demande de l’employeur.
> L'autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu’elle
entend proposer à ses agents.
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> Si la formation est à l’initiative de l’agent, elle peut être mobilisée avec le Compte Personnel
de Formation.
> Un agent qui a déjà bénéficié d’une formation de perfectionnement dispensée pendant les
heures de service, ne peut pas prétendre au bénéfice d’une action de formation ayant le même objet pendant 12 mois à compter de la fin de la session de formation.
Cependant, si la durée de l’action de formation était inférieure à 8 jours ouvrés, le délai est abaissé
à 6 mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivie n’excède 8 jours pour une
période de 12 mois.
Aucun délai ne peut être opposé à l’agent si l’action de formation n’a pu être menée à son terme
en raison des nécessités de service.
> L’EPCI ne peut opposer deux refus successifs à un agent demandant à bénéficier d’une même
action de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire.
> Les fonctionnaires et agents contractuels en congé parental peuvent bénéficier de ces actions
de formations. Ils restent alors placés en position de congé parental.
2.4.2.2. La préparation aux concours et examens professionnels
La préparation aux concours et examens professionnels fait l’objet d’une codécision, elle peut
être demandée par l’agent et/ou proposée par l’EPCI. Elle permet aux agents de faire évoluer leur
carrière.
\vents concernés :
Les fonctionnaires et les agents contractuels, remplissant les conditions statutaires d’accès, peuvent préparer un concours ou un examen professionnel.
Accès prioritaire pour les agents cités à l’article L 422-3 du CGFP :
* agent de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou
un titre professionnel correspondant au niveau 4,
* agent en situation de handicap,
+ agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur état
de santé lié au travail constaté par un médecin du travail).
Mise en œuvre :
Les agents cités à l’article L422-3 du CGFP bénéficient d’un accès prioritaire dans les conditions suivantes :
+ lorsque la formation envisagée est assurée par l’EPCI d'emploi de l'agent ou par le CNFPT,
l’agent en bénéficie de plein droit,
- lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, l'EPCI
peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même,
* lorsque la formation n’est organisée ni par le CNFPT, ni par l’employeur, ce dernier précise les
modalités de l’accès prioritaire comprenant le cas échéant des plafonds de financement.
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Sami-Avold Synergie 4
CES Règlement de formation _CASAS 2024
RH/BS/BS Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 … se
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ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_14-DE
> Cette formation est majoritairement dispensée par le CNFPT. Toutefois, d’autres prestataires
peuvent être choisis (exemple formation à distance).
> Pour s'inscrire, les agents doivent remplir les conditions de diplôme ou d’ancienneté requises
pour présenter le concours ou l’examen visé.
> La formation peut être suivie pendant le temps de service (sous réserve des nécessités de
service) ou en dehors du temps de service.
> L’'EPCI a la possibilité d’accorder des décharges de service pour un agent inscrit à une action
de formation de préparation aux concours et examens professionnels.
Dans la fonction publique territoriale, ces décharges ne sont pas accordées de droit.
> Si l’agent a besoin d’un temps de préparation personnelle, sans qu’il ne soit inscrit à une action
de formation, il peut utiliser son Compte Epargne Temps, et à défaut son Compte Personnel de
Formation, dans une limite de $ jours par année civile.
— Exemple : Un agent effectue une demande de 5 jours pour du temps de préparation
personnelle. Il dispose de 3 jours sur son CET, alors il devra solder son CET et pourra compléter par l’utilisation de son CPF pour les jours restants, jusqu’à la limite totale de 5 jours (soit 3 jours
de CET et 2 jours au titre du CPF)
> Un agent qui a déjà bénéficié d’une préparation aux concours et examens professionnels,
dispensée pendant les heures de service, ne peut pas prétendre au bénéfice d’une action de
formation ayant le même objet pendant 12 mois à compter de la fin de la session de formation.
Cependant, si la durée de l’action de formation était inférieure à 8 jours ouvrés, le délai est abaissé
à 6 mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivie n’excède 8 jours pour une
période de 12 mois. Aucun délai ne peut être opposé à l’agent si l’action de formation n’a pu être
menée à son terme en raison des nécessités de service.
> Les agents territoriaux peuvent également préparer les concours et examens d’accès à la
fonction publique d’Etat, à la fonction publique hospitalière et aux institutions européennes.
> L'avis de la Commission Administrative Paritaire est requis en cas de double refus successifs.
2.4.2.3. La formation personnelle
2,4,2,3.1, Le Compte Personnel d'Activité
Le Compte Personnel d’ Activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l’autonomie de l’agent dans
la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle.
Le CPA est d dispositifs :
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Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S L 7
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_14-DE
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Le Compte Personnel de Formation s’est substitué au Droit Individuel à la Formation. Depuis le 1“ janvier 2017, les heures acquises au titre du DIF sont désormais devenues des droits CPF.
Le Conseil Communautaire a délibéré le 15 novembre 2022, en point n°16, afin de fixer les
plafonds de prise en charge du Compte Personnel de Formation.
Agents CONCEMÉS :
Le Compte Personnel de Formation concerne l’ensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels.
Accès prioritaire pour les agents cités à l’article L 422-3 du CGFP :
+ agent de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou
un titre professionnel correspondant au niveau 4,
* agent en situation de handicap,
* agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur état de santé lié au travail constaté par un médecin du travail).
Chaque agent public peut consulter ses droits sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Ce
portail est géré par la Caisse des dépôts et Consignations.
Mise en œuvre :
Les agents cités à l’article L422-3 du CGFP bénéficient d’un accès prioritaire dans les conditions suivantes :
* lorsque la formation envisagée est assurée par l’EPCI d'emploi de l'agent ou par le CNFPT,
l’agent en bénéficie de plein droit,
* lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, l’'EPCI peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même,
* lorsque la formation n’est organisée ni par le CNFPT, ni par l'employeur, ce dernier précise les
modalités de l’accès prioritaire comprenant le cas échéant des plafonds de financement.
> L'alimentation du CPF
Le Compte Personnel de Formation permet d’acquérir des droits à formation en fonction du
temps de travail accompli. L'alimentation s'effectue au 31 décembre de chaque année.
Le rythme d’alimentation s’effectue comme suit :
Un agent à temps complet acquiert 25 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures.
Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Cependant, lorsque l’agent occupe un emploi à temps non complet, l’acquisition des droits au titre du compte personnel de formation est proratisée au regard de la durée de travail.
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ES Règlement de formation _CASAS 2024
RH/BS/BS Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 e ir
Publié le 18/06/2024 4 L CT
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_14-DE
Par exception, les agents de catégorie C dépourvus de qualification, c’est-à-dire qui ne possèdent
pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (anciennement V) du
répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP), bénéficient d’un relèvement
du plafond des droits à la formation de 400 heures (au lieu de 150 heures) et d’une alimentation
du CPF de 50 heures maximum par année de travail.
Pour bénéficier de cette alimentation majorée, l’agent doit en faire la déclaration lors de
l’activation de son compte en ligne sur le site dédié, en renseignant un champ relatif au niveau
de diplôme maximum obtenu.
Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude des
fonctions, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires sur présentation d’un avis
du médecin de prévention attestant que son état de santé, compte tenu de ses conditions de travail,
l’expose à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions. Cet abondement est fixé en
fonction du projet d’évolution professionnelle de l’agent, dans la limite de 150 heures en
complément des droits déjà acquis par l’agent, sans préjudice des plafonds mentionnés
précédemment (150 heures ou 400 heures selon le niveau de diplôme de l’agent).
L'alimentation des droits s’effectue chaque année de manière automatique et directement par la
Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour garantir la portabilité des droits entre le secteur privé et le secteur public, il est possible de
convertir en heures les droits acquis en euros dans le privé. La conversion est laissée à l’initiative
des agents et peut-être réalisée directement sur le portail du CPF.
— Montant de la conversion : 15€ pour 1 heure.
> La mobilisation du CPF
e Les formations éligibles
Les formations éligibles sont les formations nécessitant un développement de compétences pour
la mise en œuvre d’un projet professionnel :
— les formations ayant pour objet d’acquérir un diplôme, un titre ou tout autre certificat de
qualification professionnelle (répertoriés au Répertoire National de la Certification
Professionnelle (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L335-6 du code de l’éducation
nationale),
— les bilans de compétences,
— la validation des acquis de l’expérience,
— la préparation aux concours et examens.
La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante. Toute action de formation
est éligible au CPF, dès lors que son objet répond au projet d’évolution professionnelle.
e La demande
La demande est à l'initiative de l’agent. Préalablement, l’agent peut bénéficier d’un
accompagnement personnalisé, afin d'élaborer son projet professionnel et identifier Les actions
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EE » Règlement de formation _CASAS 2024
RH/BS/BS Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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Publié le 18/06/2024 S Î GT
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_14-DE
nécessaires à sa mise en œuvre, auprès d’un conseiller en évolution professionnelle. Si l’'EPCI ne dispose pas d’un conseiller en évolution professionnelle en interne, l’agent peut faire appel à celui du Centre de Gestion.
Si l’agent est en disponibilité et qu’il exerce une activité professionnelle, il relève alors du régime
applicable dans le cadre de cette activité. S’il n’exerce aucune activité, l’agent ne peut solliciter
la prise en charge d’une action de formation au titre de ses droits CPF auprès de son employeur
d’origine, sauf à ce qu’il soit réintégré.
L’agent sollicite l’accord écrit de l’EPCI en précisant la nature, le calendrier, le financement de
la formation et le projet d'évolution professionnelle visé.
L’EPCI donne son accord/refus dans un délai de 2 mois.
Le refus doit être motivé (défauts de crédits disponibles, nécessités de service). La décision de
refus peut être contestée à l'initiative de l’agent devant l’instance paritaire. Le rejet d’une 3ème
demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis
de l'instance paritaire. De plus, l’administration ne peut s’opposer à une demande de formation
relevant du socle de connaissances et compétences.
e Le suivi de la formation
Lorsque l'agent est en position de détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement des
droits relevant du compte personnel de formation relèvent de l'organisme de détachement, selon les règles qui lui sont applicables. Sauf disposition contraire prévue par la convention de mise à disposition ou, le cas échéant, de gestion, lorsque l'agent est mis à disposition ou affecté auprès d'une autre administration ou d'un autre établissement que le sien, l'alimentation, l'instruction et le financement de ces droits incombent à l'administration d'origine.
Les formations ont lieu, en priorité, sur le temps de travail dans le respect des nécessités de service.
Les heures de formation suivies pendant le temps de service sont considérées comme du temps
de travail effectif :
— une journée de formation correspond à un forfait d’utilisation de 6 heures de droits acquis,
— une demi-journée correspond à un forfait d’utilisation de 3 heures de droits acquis.
Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération.
Chaque collectivité fixe les modalités de traitement des demandes. Deux procédés de gestion peuvent être envisagés :
— Un traitement des demandes au fil de l’eau : les demandes d’utilisation du CPF déposées par
les agents sont traitées au fur et à mesure de leur dépôt,
— Un traitement des demandes par campagne qui interviennent à intervalles réguliers au cours d’une année.
Dans cette hypothèse, l’employeur informe l’agent des dates d’examen des demandes d'utilisation du CPF.
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Eee À RH/BS/BS Règlement de formation _CASAS 2024 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 »
dé te Si Publié le 18/06/2024
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_14-DE
Il lui revient dès lors d’élaborer un calendrier des périodes d’examen des demandes d’utilisation des CPF.
Il peut être décidé d’organiser un traitement au fil de l’eau pour les demandes visant une action
de formation inscrite au catalogue de formations de l’employeur, et un traitement par campagne (deux ou trois fois par an) pour les demandes visant une action de formation autre.
e L’anticipation des heures
L'agent a la possibilité de consommer par anticipation des droits non encore acquis lorsque la
durée de la formation visée est supérieure aux droits acquis :
— pour les titulaires : dans la limite des droits à acquérir au cours des 2 prochaines années,
— pour les contractuels : limité aux droits à acquérir à la date d’expiration du contrat.
L’EPCI assure en interne le suivi en gestion de ces droits en vue d’effectuer la décrémentation
sur le site au moment où les nouveaux droits seront inscrits sur le compte de l’agent.
e Le financement
L’EPCI prend en charge une partie des frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie
au titre du CPF. Le plafond de prise en charge est déterminé par la délibération point N°16 en
séance du 15 novembre 2022, à savoir 300€ TTC. Cette décision prévoit également que les frais
occasionnés par les déplacements de ces formations ne sont pas pris en charge par l’EPCT. En
cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit
rembourser les frais engagés.
LE COMPTE D’ENGAGEMENT CITOYEN
Le Compte d’Engagement Citoyen permet d’acquérir, au titre d’activités de bénévolat, de
volontariat ou de maître d’apprentissage, des droits de formation supplémentaires. Ces activités
regroupent :
- le service civique pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles, - la réserve militaire opérationnelle (pour une activité de 90 jours sur une année civile),
- la réserve civile de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu
à la réalisation de 75 vacations par an),
- la réserve sanitaire pour une durée d’emploi de 30 jours,
- l’activité de maître d’apprentissage pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles,
- les activités de bénévolat associatif, si le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, et ce, pendant au
moins 200 heures au cours de l’année civile dans une ou plusieurs associations,
L'association doit :
+ être régie par la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre
des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
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Règlement de formation _CASAS 2024
RH/B5/8S Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S Î 7
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_14-DE
+ être déclarée depuis 3 ans au moins,
* avoir l’ensemble de ses activités mentionnées au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ;
- le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (signature d’un engagement d’une durée de 5
ans),
- la réserve civique et ses thématiques :
* réserve civique (durée d’activité annuelle d’au moins 80 heures) *,
* réserve citoyenne de défense et de sécurité (durée continue de 5 ans d’engagement), * réserve communale de la sécurité civile (durée de 5 ans d’engagement), * réserve citoyenne de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné
lieu à la réalisation de 350 heures par an) *,
* réserve citoyenne de l’éducation nationale (durée d'engagement continue d’un an ayant donné lieu à au moins 25 interventions) *.
* Activités comptabilisées à compter du 1% janvier 2018
Objectifs visés :
— développer des compétences/connaissances nécessaires à l’exercice de ses activités bénévoles ou de volontariat,
— compléter les droits relevant du CPF pour mettre en œuvre un projet d’évolution
professionnelle,
Mise en œuvre :
> Les droits acquis au titre du Compte d’Engagement Citoyen sont comptabilisés en euros.
— 240 euros forfaitaires par activité et par année, dans la limite maximale de 720 euros.
— Ces droits peuvent être convertis en heures à raison de 12 euros pour 1 heure pour compléter
les heures inscrites sur le CPF. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation
comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche.
> Les droits acquis au titre du CEC peuvent être consultés sur le site
www.moncompteformation.gouv.fr.
> Les activités sont déclarées à la Caisse des Dépôts et Consignations par l'organisme
gestionnaire compétent pour le volontariat et l’apprentissage. Les bénévoles associatifs doivent
les déclarer directement en ligne sur le site « Le Compte Bénévole »
https://lecomptebenevole.associations.gouv.fr en indiquant l’association (par ses numéros RNA
et SIREN), leur fonction au sein de l’association et le nombre d’heures consacrées à l’activité.
> Les heures CEC peuvent être mobilisées de 2 façons :
- soit pour suivre une formation éligible au CPF :
Les heures acquises au titre du CEC peuvent alors compléter les droits inscrits sur le CPF,
- soit pour suivre des formations spécifiques aux bénévoles, aux volontaires de service civique
et aux sapeurs-pompiers volontaires :
Les formations éligibles sont listées sur le portail www.moncompteformation.gouv.fr
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ES Règlement de formation _CASAS 2024
RH/BS/BS Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 S {
Publié le 18/06/2024 GS
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_14-DE
> Si l’agent a fait valoir ses droits à la retraite, il ne pourra plus mobiliser ses droits à la
formation CPF. Seuls les droits CEC pourront être utilisés pour financer des actions de formation
destinées à permettre, en tant que bénévole associatif ou volontaire en service civique, d’acquérir
les compétences nécessaires à l’exercice de ses missions.
2.4.2.3.2, Le Congé de Formation Professionnelle
Le Congé de Formation Professionnelle permet à l’agent, dans le cadre de sa formation
personnelle, de suivre sur son temps de travail un parcours de formation de longue durée.
Agents CONCÈINÉS :
- Les fonctionnaires ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction
publique.
- Les agents contractuels occupant un emploi permanent et ayant accompli au moins 36 mois de
services publics consécutifs ou non, dont au moins 12 mois au sein de l’EPCI dans laquelle est
demandé le congé de formation.
Accès prioritaire pour les agents cités à l’article L 422-3 du CGFP :
+ agent de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou
un titre professionnel correspondant au niveau 4,
* agent en situation de handicap,
* agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur état
de santé lié au travail constaté par un médecin du travail).
Mise en œuvre :
Les agents cités à l’article L422-3 du CGFP bénéficient d’un accès prioritaire dans les conditions suivantes :
+ lorsque la formation envisagée est assurée par l’'EPCI d'emploi de l'agent ou par le CNFPT, l’agent en bénéficie de plein droit,
+ lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, l’EPCI peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même,
+ lorsque la formation n’est organisée ni par le CNFPT, ni par l’employeur, ce dernier précise les
modalités de l’accès prioritaire comprenant le cas échéant des plafonds de financement. Ces plafonds ont été fixés par délibération lors de la séance du Conseil Communautaire du 15
novembre 2022.
Durée :
La durée du congé est de 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière, utilisable en une seule fois ou réparti au long de la carrière en semaines, journées ou demi-journées.
Par dérogation, pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées au L422-3 du CGFP, cette durée est portée à 5 ans sur l’ensemble de la carrière.
L'agent ne peut obtenir un nouveau congé de formation dans les 12 mois qui suivent le premier, sauf si celui-ci n’a pu être mené à son terme en raison des nécessités de service.
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ER Règlement de formation _CASAS 2024
RH/BS/BS
25 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S & T7
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_14-DE
Rémunération et frais :
Pendant les 12 premiers mois du congé de formation, l’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus avant la mise en congé, plus l’éventuel supplément familial de traitement.
Par dérogation, pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées au L422-3 du CGFP, le montant de l’indemnité est porté à 100 % pour une durée limitée aux 12 premiers mois puis à 85 % pour les 12 mois suivants.
Le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents
à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.
La demande de participation financière doit être faite par l’EPCI par écrit et transmise auprès du
service Emploi du Centre de Gestion.
Les frais de formation sont à la charge de l’agent sauf accord de prise en charge par l’EPCI.
La prise en charge des frais de formation est à adapter en fonction des décisions prises par l'EPCI,
notamment dans la délibération du Conseil Communautaire lors de la séance du 15 novembre 2022.
Procedure :
La demande : elle doit être formulée au moins 90 jours avant le début de la formation en indiquant la date de début de la formation, la nature, sa durée et le nom du centre de formation.
Réponse : l’EPCT a 30 jours pour faire connaître à l’agent son accord ou les raisons du rejet ou
du report. Elle peut également dans le même délai, faire savoir à l'intéressé que son accord est
subordonné au remboursement de la rémunération par le centre de gestion ; elle dispose alors
d'un nouveau délai de 30 jours pour statuer.
— L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis
de la Commission Administrative Paritaire.
Obligation de servir :
L'obligation de servir s’applique dans n’importe quelle administration. L’article 13 du décret
2007-1845 du 26.12.2007 prévoit que « Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues à l'article 12 et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué. Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination ». Ainsi, l'EPCI peut dispenser l’agent de l’obligation de servir pendant le triple de la durée d’indemnisation. Par dérogation, pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées au L422-3 du CGFP, cette durée est au maximum de 36 mois (sauf contractuel = règle du triple). Attestation de formation :
L’agent doit fournir, chaque mois et à la reprise des fonctions, à l’employeur une attestation de
présence effective à la formation. En cas d’absence sans motif valable, il est mis fin au congé et l’agent doit rembourser les indemnités perçues.
La prise en charge des frais de formation est à adapter en fonction des décisions prises par l'EPCI.
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Sant-Avoid Si:
es RH/BS/BS Règlement de formation _CASAS 2024 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le FOR S j 3
Publié le 18/06/2024 .
1D : 057-200067502-20240606-CC_20240606_14-DE
Statut de l’agent pendant le congé :
Pendant le temps de la formation, l’agent est en position d’activité. Le temps passé en congé de
formation est considéré comme du temps passé dans le service. L'agent bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu’un agent en activité.
Lorsqu'un agent se forme en dehors de son temps de service avec l’accord de son employeur, il
bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accident du
travail et de maladies professionnelles.
Le fonctionnaire qui exerçait ses fonctions à temps partiel au moment de sa mise en congé
formation est rétabli dans ses droits à plein traitement pendant la durée du congé (CAA Lyon 29
janvier 1993).
Durant les périodes d’interruption de la formation (congés universitaires, par exemple), l'agent
reprend ses fonctions et peut, le cas échéant, demander le bénéfice de ses congés annuels. Ces
périodes de reprise des fonctions ou de congés annuels ne sont pas prises en compte au titre du
congé de formation et sont rémunérées intégralement.
Les congés non pris avant le terme de l’année civile sont réputés perdus.
Articulation Congé de Formation Professionnelle/Compte Personnel de Formation :
- L'agent peut demander un Congé de Formation Professionnelle (CFP) après avoir consommé
ses droits acquis au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).
- L'agent a la possibilité de solliciter le bénéfice de ses droits CPF au terme du Congé de
Formation Professionnelle.
2.4.2,3.3, Le Congé pour Bilan de Compétences
La prise en charge des frais est à adapter en fonction des décisions prises par l’EPCI.
Le bilan de compétences est un outil d’analyse et d’évaluation des compétences professionnelles et personnelles avec pour objectif la définition d’un projet professionnel, et le cas échéant, un
projet de formation.
Il est à noter que le CNFPT ne propose pas de bilan de compétences mais il propose une offre
alternative, parfois plus adaptée, intitulée « Atelier de construction de son projet d’évolution
professionnelle choisie ».
Agents CONCemnés :
Les agents titulaires et les contractuels occupant un emploi permanent peuvent bénéficier, sans
condition d’ancienneté, d’un bilan de compétences.
La prise en charge des frais est à adapter en fonction des décisions prises par l'EPCT.
Accès prioritaire pour les agents cités à l’article L 422-3 du CGFP :
* agent de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou
un titre professionnel correspondant au niveau 4,
- agent en situation de handicap,
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EF Règlement de formation _CASAS 2024
RH/BS/BS Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
SLR Publié le 18/06/2024 a
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* agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur état
de santé lié au travail constaté par un médecin du travail).
Mise en œuvre :
Les agents cités à l’article L422-3 du CGFP bénéficient d’un accès prioritaire dans les conditions suivantes :
* lorsque la formation envisagée est assurée par l’EPCI d'emploi de l'agent ou par le CNFPT, l’agent en bénéficie de plein droit,
* lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, l’'EPCI
peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même,
* lorsque la formation n’est organisée ni par le CNFPT, ni par l'employeur, ce dernier précise les
modalités de l’accès prioritaire comprenant le cas échéant des plafonds de financement.
Durée :
Le congé pour Bilan de Compétences est de 24 heures maximum du temps de service, éventuellement fractionnable.
Par dérogation, pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées au L422-3 du
CGFP, cette durée maximale est portée à 72 heures de temps de service.
Rémunération :
L’agent conserve sa rémunération pendant la durée du congé.
Procédure :
- La demande : elle doit être présentée 60 jours avant le début du bilan de compétences en précisant les dates, la durée et l’organisme prestataire choisi et doit être accompagnée, le cas échéant, de la demande de prise en charge financière par l’EPCI.
- Réponse : L’EPCI a 30 jours pour faire connaître son accord, ou les raisons qui motivent son
rejet ou son report, ainsi que sa décision concernant la prise en charge financière.
— Si l’EPCIT prend en charge financièrement le bilan, ce dernier ne peut être réalisé qu’après
signature d’une convention tripartite entre le fonctionnaire, l'EPCI et l’organisme prestataire.
Cette convention précise les principales obligations de chaque partie.
\uestalion de formation :
L’agent remet, à l’issue du bilan, une attestation de présence délivrée par l’organisme prestataire.
Obligations de l'agent :
L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble du bilan perd le bénéfice de ce congé. Le
cas échéant, il doit rembourser le montant de la prise en charge financière engagée par l'EPCI. L’agent ne peut prétendre à un autre bilan qu’à l’expiration d’un délai d’au moins 5 ans après le
précédent. Par dérogation, pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées au L422-3 du CGFP, ce délai est fixé à 3 ans.
2.4,2,3.4, Le Congé pour Validation des Acquis de l'Expérience
La prise en charge des frais est à adapter en fonction des décisions prises par l’EPCI. Le Conseil
Communautaire a délibéré lors de la séance du 15 novembre 2022 afin de fixer des plafonds de
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sait:
es? RH/BS/BS Règlement de formation _CASAS 2024 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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prise en charge. Vous pouvez également indiquer les conditions de mise en œuvre : organisation des demandes.
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est un droit permettant de valoriser ses
expériences afin d'obtenir une qualification reconnue.
Par ce moyen, l’agent peut obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de
qualification inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) sans
avoir à suivre une formation.
Agents CONCEIMÉS :
Les agents titulaires et les contractuels occupant un emploi permanent peuvent bénéficier d’une Validation des Acquis de l’Expérience.
— Les agents doivent justifier d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification
visée.
Accès prioritaire pour les agents cités à l’article L 422-3 du CGFP :
+ agent de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou
un titre professionnel correspondant au niveau 4,
+ agent en situation de handicap,
* agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur état
de santé lié au travail constaté par un médecin du travail).
VNTISe en œuvre :
Les agents cités à l’article L422-3 du CGFP bénéficient d’un accès prioritaire dans les conditions suivantes :
+ lorsque la formation envisagée est assurée par l’'EPCI d'emploi de l'agent ou par le CNFPT,
l’agent en bénéficie de plein droit,
+ lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, l'EPCT
peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même,
« Lorsque la formation n’est organisée ni par le CNFPT, ni par l'employeur, ce dernier précise les
modalités de l’accès prioritaire comprenant le cas échéant des plafonds de financement.
Durée :
Le congé pour Validation des Acquis de l’Expérience est de 24 heures maximum du temps de service, éventuellement fractionnable.
Par dérogation, pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées au L422-3 du
CGFP, cette durée maximale est portée à 72 heures de temps de service.
Rémunération :
L'agent conserve sa rémunération pendant la durée du congé.
Procedure :
- La demande : elle doit être présentée 60 jours avant le début des actions de validation de l'expérience
. Elle doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, les dates, la nature et
la durée des actions nécessaires ainsi que le nom des organismes intervenants.
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RH/BS/BS
Règlement de formation _CASAS 2024 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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- Réponse : L’EPCI a 30 jours pour faire connaître son accord, ou les raisons qui motivent son
rejet ou son report.
— Si l’EPCIT prend en charge financièrement certains frais de participation et de préparation à
l’action de VAE, une convention tripartite doit être conclue entre le fonctionnaire, l’EPCI et les
organismes intervenants.
Cette convention précise le diplôme, le titre ou le certificat visé, la période de réalisation, les
conditions et les modalités de prise en charge financière.
Attestation de Formation :
L’agent remet, à l’issue du congé pour VAE, une attestation de fréquentation effective délivrée par l’organisme chargé de la certification
Obligations de l'agent :
L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble de l’action pour laquelle le congé a été accordé, perd le bénéfice de ce congé. Le cas échéant, il doit rembourser le montant de la prise en charge financière engagée par l’EPCI.
L’agent ne peut prétendre à un autre congé pour VAE qu’à l’expiration d’un délai d’un an après
le précédent.
2,4,2,3.5, Le Congé de Transition Professionnelle
Le congé de transition professionnelle a pour objet de permettre à certains agents de suivre une
action ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public
ou du secteur privé.
Ayents CONCEUTÉS !
Les agents titulaires et les contractuels appartenant à l’une des catégories suivantes (article L 422-3 du CGFP) :
* agent de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou
un titre professionnel correspondant au niveau 4,
* agent en situation de handicap,
* agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur état
de santé lié au travail constaté par un médecin du travail).
Mise en œuvre :
Actions ou parcours de formation éligibles :
- d’une durée égale ou supérieure à 120 heures et sanctionnés par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national prévu à l’article L6113-1 du Code du travail, par une attestation
de validation de blocs de compétences ou par une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du même Code. - d’une durée égale ou supérieure à 70 heures et permettant d'accompagner et de conseiller les créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Duréc :
Le congé de transition professionnelle est d’une durée maximale de 12 mois, fractionnable en
mois, semaines ou journées.
Lorsque le projet d'évolution professionnelle nécessite une ou des actions de formation dont la
durée totale est supérieure à 12 mois, le congé de transition professionnelle peut être prolongé
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Règlement de formation _CASAS 2024
RH/BS/8S Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfeclure le 18/06/2024 eg gs
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ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_14-DE
par un congé de formation professionnelle pour une durée cumulée totale de 5 ans au maximum
sur l’ensemble de la carrière.
Financement :
Les frais de formation sont à la charge de l’EPCI, le cas échéant dans la limite d'un plafond fixé une délibération prise lors du Conseil Communautaire du 15 novembre 2022. A été délibéré également que les frais occasionnés par les déplacements de l'agent concerné ne sont pas pris en charge par l’EPCI, et reste donc à la charge de l’agent.
Rémunération :
L'agent en congé de transition professionnelle est en position d’activité. Il conserve son traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.
Procédure :
- La demande : la demande doit être présentée trois mois au moins avant la date à laquelle
commence l'action ou le parcours de formation.
La demande précise la nature de l'action ou des actions de formation, leur durée, le nom de
l'organisme qui les dispense, ainsi que l'objectif professionnel visé.
- Réponse : l’'EPCI informe l'intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de deux mois suivant
la réception de la demande de congé. Le silence gardé par l’EPCI ou l'établissement à l'issue de
ce délai vaut rejet de la demande.
Lorsqu'elle procède à l'examen de la demande, l’EPCI apprécie la cohérence de cette demande
avec le projet d'évolution professionnelle exprimé ainsi que la pertinence des actions de formation destinées à permettre sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi à l'issue de la
formation.
La décision par laquelle l’EPCIT rejette la demande est motivée.
Attestation de formation :
L’agent transmet, selon un calendrier fixé d'un commun accord avec l’EPCI, les attestations
établies par l'organisme de formation, justifiant son assiduité à l'action de formation.
L'agent perd le bénéfice de ce congé s'il cesse, sans motif légitime, de suivre cette action.
24.2.3.6. Lu Reconnaissance des Diplômes er la Reconnaissance de l'Expérience
Professionnelle
La Reconnaissance des Diplômes (RED) et la Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle (REP) sont des dispositifs qui permettent, à un candidat qui justifie d'une qualification au moins équivalente et/ou d'activités professionnelles équivalentes, de s'inscrire à un concours externe.
C'est la Commission d'Equivalence de Diplôme (CED) placée auprès du CNFPT qui est chargée
d'instruire les demandes de personnes souhaitant s'inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans posséder le diplôme requis. La CED procède pour cela à une analyse comparative des diplômes et/ou de l'expérience des candidats par rapport au contenu du diplôme
requis au Concours.
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RH/BS/BS
Règlement de formation _CASAS 2024 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 #
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L’équivalence peut être accordée par l’autorité organisatrice (les centres de gestion) pour certains
concours à condition de diplôme généraliste. La saisine s’effectue alors au moment de
l'inscription du candidat à une session du concours en question.
2,4,2.3.7. Lu mise en disponibilité pour effectuer des études où recherches présentant un
caractère d'intérêt général
Aucun délai n’est prescrit pour l’envoi de la demande écrite de l’agent mais l’EPCI peut imposer
un préavis de 3 mois maximum.
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui cesse d’exercer son activité dans la fonction
publique pendant une certaine période. Le fonctionnaire en disponibilité cesse de percevoir sa
rémunération, perd ses droits à l’avancement et ses droits à la retraite.
La disponibilité permet de quitter la fonction publique territoriale de façon temporaire sans démissionner.
Agents CONCCITÉS !
Les fonctionnaires exclusivement.
Durée :
La durée de la disponibilité ne peut excéder 3 ans mais elle est renouvelable une fois pour une durée identique.
Procédure :
La demande de mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois. Le silence gardé par l’administration pendant 2 mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation.
La décision de mise en disponibilité est soumise à l’avis préalable de la CAP. L'autorité
territoriale ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande de formation personnelle
qu'après avis de la CAP.
L’EPCI peut refuser la demande pour des motifs liés aux nécessités de service.
L’agent doit solliciter sa réintégration 3 mois avant le terme de la disponibilité. La réintégration est soumise à vérification de l’aptitude de l’agent.
2,4.2.4, Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française
L'action de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française fait partie de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents.
Cette action a pour vocation de permettre la maîtrise des compétences de base.
Agents concernés :
Tous les agents en difficulté en matière d’écrits professionnels, de lecture, de calculs, de mesures, peuvent bénéficier de cette formation. Cette remise à niveau permet à l’agent de progresser dans sa vie professionnelle et personnelle.
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Règlement de formation _CASAS 2024
RH/BS/BS Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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Accès prioritaire pour les agents cités à l’article L 422-3 du CGFP :
+ agent de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou
un titre professionnel correspondant au niveau 4,
* agent en situation de handicap,
* agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur état de santé lié au travail constaté par un médecin du travail).
Mise en œuvre :
Les agents cités à l’article L422-3 du CGFP bénéficient d’un accès prioritaire dans les conditions suivantes :
+ lorsque la formation envisagée est assurée par l’EPCI d'emploi de l'agent ou par le CNFPT,
l’agent en bénéficie de plein droit,
+ lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, l'EPCI
peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même,
+ lorsque la formation n’est organisée ni par le CNFPT, ni par l'employeur, ce dernier précise les
modalités de l’accès prioritaire comprenant le cas échéant des plafonds de financement.
Durée :
Il n’y a pas de durée prescrite légalement et le parcours doit être construit sur mesure.
Procédure :
La formation peut être suivie à la demande de l’agent ou à la demande de l’employeur. L'organisme ayant assuré la formation délivre à la fin de l’action de formation une attestation de
formation.
Cette formation est éligible au Compte Personnel de Formation.
3. Les conditions d’exercice de la formation dans l'EPCI
3.1. La gestion des demandes de formation
3.1.1. Le traitement de la demande
3.1.1.1. Formation à la demande de l'agent
Toute demande de formation de l’agent doit faire l’objet d’une concertation avec l’ Autorité Territoriale, visée par son supérieur hiérarchique. Elle est notamment soumise lots de l’entretien annuel.
Afin d’élaborer son projet professionnel et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre,
l'agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé, auprès du gestionnaire RH en charge de la formation, désigné référent formation de la CASAS, ou du Centre de Gestion.
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ES Règlement de formation _CASAS 2024
RH/BS/BS Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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1D : 057-200067502-20240606-CC_20240606_14-DE
La demande de formation de l’agent doit être formulée par écrit :
- en complétant le tableau de demandes de formations ($ 4-1.1) inclus à la grille d’entretien
professionnel,
- par courrier en détaillant le plus possible les objectifs de la formation visée : contenu de la
formation, les dates, le coût.
Il est judicieux de préciser sur quelles modalités la formation est envisagée (formation en lien
avec les missions = formation de professionnalisation, formation personnelle avec la mobilisation des droits au Compte Personnel de Formation, formation personnelle dans le cadre d’un Congé de Formation Professionnelle.….).
La demande est remise, pour avis, au supérieur hiérarchique.
3.1,1.2. Formation à la demande de l'employeur
La formation est une démarche personnelle et volontaire de l’agent mais ce dernier est tenu de
suivre les formations obligatoires. L'employeur doit s’assurer de la mise en œuvre de ces
formations obligatoires en informant l’agent sur ses obligations, en veillant au respect des délais.
La demande de formation peut être liée à un projet de service, à une obligation réglementaire. Le
chef de service informe alors l’agent sur les objectifs et le contenu de la formation.
Le chef de service peut également compléter le tableau de demandes de formations souhaitées par lui-même pour l’agent placé sous son autorité. Ce tableau est inclus dans la grille d’entretien
professionnel ($ 4-1.2).
31.15. Validation de la demande
Le chef de service transmet la demande de l’agent et l’ensemble des besoins en formation de son service au service Ressources Humaines qui traite les demandes.
C’est l’Autorité Territoriale qui accorde ou qui refuse la demande de formation, qu’elle soit à son
initiative ou à celle de l’agent.
Les autorisations d’absence pour suivre une formation sont accordées par l’ Autorité Territoriale,
au cas par cas, en fonction de son appréciation des nécessités de service.
Toutefois, l'autorité territoriale ne peut opposer plus de 2 refus à un fonctionnaire demandant à
bénéficier d’une action de formation. Le rejet d’une 3ème demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de la commission administrative paritaire
(article 2 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984).
Une autorisation de formation est révocable en cas de nécessité.
Les départs en formation sont subordonnés :
- aux nécessités de services,
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sais9 Er Règlement
de formation _CASAS 2024
RH/BS/BS Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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- aux orientations du plan de formation,
- aux disponibilités budgétaires.
L'examen des demandes répond à des critères de priorité fixés par l’'EPCT.
3.1.2. La procédure d'inscription
Le service Ressources Humaines ou le gestionnaire RH se chargent des inscriptions aux
formations obligatoires. Aucune inscription directe de l’agent n’est autorisée.
Pour les formations CNFPT :
- le service RH ou le gestionnaire RH saisissent directement en ligne l’inscription à la formation
sur la plateforme d’inscription https://inscription.cnfpt.fr/,
- la version papier du bulletin d'inscription reste disponible en parallèle du processus
d'inscription en ligne ouvert aux collectivités pour faciliter le circuit des avis et validations
internes avant transmission au CNFPT par le gestionnaire RH.
Pour pouvoir s’inscrire à une formation comportant en tout ou partie une séquence à distance, les
agents devront disposer d’une adresse courriel individuelle, professionnelle ou personnelle (ce peut être une adresse courriel que l’agent crée spécifiquement à cet effet) :
- qui est indispensable pour l’inscription en ligne
- qui leur sert d'identifiant pour se connecter à la plateforme Formadist du CNFPT
(plateforme d’hébergement des activités à distance).
Le Service des Ressources Humaines s’assure du suivi des dossiers.
Pour les formations personnelles dans un organisme privé, le Service Ressources Humaines procède aux inscriptions sur remise d’un bulletin d’inscription délivré par le centre de formation.
3.2. Les modalités pratiques concernant la formation
3.2.1. Le départ en formation
3.2,1,1. L'ordre de mission
L'agent doit compléter et signer un ordre de mission pour tout déplacement en dehors de sa
résidence administrative ou familiale. Il le remet à son responsable ou au service Ressources
Humaines pour signature du Directeur Général des Services.
L'ordre de mission couvre l’agent en cas d’accident et permet un remboursement de certains des
frais de déplacement, lorsque ces derniers ne sont pas pris en charge par le CNFPT, dans le cadre des formations tout au long de la carrière.
Ce document doit être complété et transmis au service Ressources Humaines au moins 15 jours
avant le départ en formation. L'ordre de mission doit préciser les dates, le lieu de la formation et
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es 0 RH/BS/BS Règlement de formation _CASAS 2024 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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le mode de transport. L'utilisation des véhicules de service peut être autorisée en fonction des
décisions prises par l’EPCI. Le co-voiturage est fortement encouragé.
La priorité est donnée au déplacement SNCF pour toutes formations CNFPT sur METZ.
Lors d’une première demande, l’ordre de mission devra être accompagné de la photocopie recto
verso du permis de conduire ainsi que de la photocopie d’attestation d’assurance personnelle.
3,2,1,2, Le statu de l'agent en formation
En présentiel
La formation qui se déroule sur le temps de travail de l’agent est considérée comme du temps de
service. L’agent est maintenu en position d’activité. Il conserve donc sa rémunération (pour le congé de formation professionnelle : 85 % du traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus avant la mise en congé, plus l’éventuel supplément familial de traitement).
L’EPCI délivre les autorisations d'absence nécessaires pour suivre les actions de formations.
S1 l’agent se forme en dehors de son temps de service avec l’accord de l’Autorité Territoriale, il
bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accident du
travail et de maladies professionnelles.
Une journée de formation équivaut à une journée de travail à hauteur des obligations de service de l’agent le jour de la formation, quels que soient le nombre d’heures de formation et le temps de trajet pour s’y rendre, selon les modalités suivantes :
-_ Pour une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation sera
comptabilisé pour une journée à hauteur et dans la limite des obligations de service habituelles
de l’agent définies dans son planning
- Pour une formation d’une durée inférieure ou égale à la demi-journée, le temps de
formation sera comptabilisé pour une demi-journée à hauteur et dans la limite des obligations de service habituelles de l’agent définies dans son planning.
A l’exception des formations étrangères aux nécessités de service, le temps passé par un agent
en formation, en présentiel dans les locaux du CNFPT ou autres centres de formation, sur une
période normalement non travaillée sera, quel que soit le cycle de travail de l’agent, comptabilisé
comme suit :
-_ Pour une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation sera
comptabilisé pour 7 heures
- Pour une formation d’une durée inférieure ou égale à la demi-journée, le temps de
formation sera comptabilisé pour 3h30.
Dans le cas d’une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, l’agent n’est donc pas
tenu d’assurer son travail avant ou après le stage.
Il en découle que dès lors qu’un agent est inscrit à une formation, il est tenu de s’y présenter et
d’en respecter les horaires (sauf en cas de maladie ou de force majeure).
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L-— — Î
RH/BS/BS
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Règlement de formation _CASAS 2024 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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En distanciel
Une formation peut être proposée en tout ou partie à distance : communauté de stage, webinaire,
MOOC (cours entièrement à distance ouvert à tous) …
- Je lieu : au bureau, dans des locaux dédiés ou en dehors de l’EPCI ou si accord de la
direction au domicile de l’agent pour les bénéficiaires de télétravail.
- Le service informatique sera sollicité pour mettre en place les moyens matériels
nécessaires et l’assistance technique/bureautique.
- la temporalité peut être adaptée en fonction des thématiques de formation : durées,
horaires, rythmes, périodes, …
Pour les formations à distance organisées par le CNFPT, le temps de formation à distance est
valorisé par l'établissement à hauteur du forfait horaire affiché dans la fiche stage ou la
convocation. Le CNFPT établit ses attestations sur les travaux à distance sur la base du forfait
horaire moyen et uniquement sur cette base.
3.2,1,3. L'attestation de présence
L'agent remet à l’EPCI, à la fin de sa formation, une attestation de présence effective délivrée
par l’organisme de formation.
Cette attestation sera enregistrée par le service Ressources Humaines et sera classée dans le
dossier individuel et personnel de l’agent.
3.2.1.4, Les obligations
L'agent qui s’inscrit en formation, s’engage à suivre cette dernière jusqu’à sa fin.
Tout désistement doit être signalé et justifié par l’agent auprès du centre de formation, de son responsable de service, du Service des Ressources Humaines.
Les formations CNFPT sont prises en charge dans le cadre de la cotisation versée par l'EPCIT.
Pour les formations personnelles, l’EPCI peut prendre en charge, partiellement ou totalement, les
frais pédagogiques et ce selon la nature de la prise en charge (Congé de Formation
Professionnelle, Compte Personnel de Formation, Congé de Transition Professionnelle).
Ainsi dans le cadre du Compte Personnel de Formation (le Congé de Formation Professionnel et
le Congé de Transition Professionnelle en faisant partie), le Conseil Communautaire a délibéré le 15 novembre 2022 en point n°16 afin de fixer les plafonds de prise en charge.
Si l’action de formation est organisée par le CNFPT, dans la majorité des cas, tous les frais sont
pris en charge par lui.
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Règlement de formation _CASAS 2024
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Si l’action de formation est à l’initiative de la CASAS, les frais inhérents à la formation
(transport/déplacement, hébergement, repas) sont à la charge de l’EPCI.
Si la formation est à l’initiative de l’agent, l’EPCI ne couvre pas les frais (transport/déplacement,
hébergement, repas).
3.3. La mutualisation de la formation avec les communes membres
Le président de la CASAS souhaite, dans un souci d’entente intercommunale, offrir aux
communes membres la possibilité de faire participer leurs propres agents aux sessions de
formations en intra.
Aïnsi une information sur les formations proposées notamment celles des agents techniques de
voirie, espaces verts, sauveteur secouristes au travail, premiers équipiers, risques électriques,
etc...sera systématiquement adressée aux communes.
3 à 4 places seront réservées à cet effet.
Le coût de la formation sera entièrement assuré par la commune membre.
Le Président pourra décider d’ouvrir cette mutualisation aux collectivités et établissements du
département 57, hors du territoire de la CASAS, sur demande motivée et en fonction des places disponibles notamment sur des formations très spécifiques.
4. L'évaluation des formations
L’EPCT peut décider d’évaluer chaque formation afin de vérifier la qualité de son programme,
l'atteinte des objectifs recherchés, le respect du calendrier.
Ce bilan d’évaluation est réalisé après chaque formation.
Cette évaluation a pour but d’amorcer un dialogue entre les RH et l’agent pour connaitre son ressenti, faire le point sur les connaissances acquises, sur les connaissances qui pourront être partagées en interne, vérifier si le contenu de la formation correspond bien aux attentes de l’agent.
5. Les contacts formation
Les Ressources Humaines :
Sylvana BOGATAY, DRH ;
Elisa WEBER, DRH Adjointe, référente formation ;
Christine HENRION, Flora PILI et Sandra BEKHADA, assistantes RH.
6. Mise à jour
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sure al. synergie
Ge * » Règlement de formation _CASAS 2024 RH/BS/BS 7. Annexes
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Publié le 18/06/2024
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1. Délibération du Conseil Communautaire du 15 novembre 2022, point n°16 « fixation des plafonds de prise en charge du compte personnel de formation ».
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RH/BS/BS
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 novembre 2022
° Conseillers élus : 78 sise * En exercice : 78... in
« Présents : 48
M Savatore COSCARELLA, Président
M Tristan ATIANIA, Secrétaire de Séance,
MM, TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAQUI, BALLEVRE, WALKOWIAK. JACOUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY. BINTZ. RENARD, Vice-Présidents.
Mme BECKER-BARDELMANN, KL LAUER, Mme GUERIN, M GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN. Mme ANNECCA-BECKA. MM BREM TOURSCHER.
« Absents représentés par leurs suppléants : 2
AL Sébastien THISSE, Consailer Communaulaire (Freybouse) par M. Patrice BISCHOFF., Suppléant : AL Darririque GROSS, Canseller Communautaire (Laring) par AL Alain KIRCH, Suppléant.
« Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14 Ame Maiella NICOLAS, Conseillère Communautaire de Car£ng à AL Gaston ADIER, Vice-Président :
M. Jean-Claude BOHN, Conseher Communautaire d'Erstrof4 M. Antoine FRANKE, Vice-Présdant:
Wme Sépharie LATTA, Consalière Communautaire de Fdschviler à M. Phiñppe RENARD, Vice-Prément : AL Cauce STAUE, Conseiller Communautaire de Folschväer à M Didier ZINNY, Vice-Président: AL Sébastien CLAUME. Carsiller Communautaire de Lachambre à M. Jean-bieques RALLEVRE. Vice-Président ;
RL Res KAPFER, Conseiller Communautaire de Lefing à ML Rémy FRANCK, Canseïler Communautær da GuessAng-Himering We Myriama HOMEOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôptal à M. Michel MALGLAIVE, Conseïler Commnautire de L'Hépii R& Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président: AL Rar$ STEINER, Conseiker Communautaire de Si Avaid à M Urrit YILDTRIML Vice-Président ; We Christine KLEIN-MORAWSI, ConseiRère Communautaire de St Avold à Nime Maréque BETTINGER, Conseilère Communautære de St A: ÀL Gaëtan VECCHID, Consater Communautaire de Sl Avold à Kéna Raymonde SCHWEITZER, Conssére Communautaire ess St ons AL An“ES WOJCIECHOM SL Conseiller Communautaire de St Avod à M Tristan ATMANIA, Conseñler Commurautare de S: A S Avaid à M SCHULER, Vice-Présidem
M Cdi NULLERL Censeiller Communautaire de Vilerà M Juien CLAISER, Censeïler Communautsire d'Einchevita:
Absents excusés : 7
ML Rémy THIS, Conseñter Communautaire de Boustroft ;
AL Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire de Grôring :
AL Sébastien MARET, Conseiller ER Lonoeft.
Hlme Irène CORDIER, Corerautare
Wme Edahbia NACIU, rs Care da a Avald; AL Jean-Luc KLEN, Consoïer Communautaire de
Ame OiçsKLLCTMNESS, Conseitérs ne de Votenont;
Absents non excusés : 9
A Guy 80RN, Conseiller Communautaire (Beng-Vintrange):
AL Chrislophe BADO, Conseiller Cammunautaire (Bidingj :
NL Jean DELLES, Conseiller Communautare (Bistrof) :
AL Prulippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschuller)
M, Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire {Frèmeslroff) ;
M. Fabrice MAJEWSKI, Consëiller Communaulaire (L'Häpitai) :
M, Sébastien LANG, Conseiller Communauarre (Maxstadt} ;
A, Vincent MULLER, Conseiller Communautaire {Petl-Tenquin}
KL, Roger PIERSON, Conseïler Communautaire (Vallerange)
Point n° 16
OBJET : Fixation des plafonds de prise en charge du compte personnel de formation.
Rapporteur : M. Didier ZIMNY, Vice-Président
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 ter,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modemisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
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Règlement de formation _CASAS 2024 Bart Syrerpe ta
RH/85/BS
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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Publié le 18/06/2024 S Î GT
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Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout
au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé
de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de
formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai
2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la
formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 5.
Vu l'avis favorable unanime du Comité Technique, réuni en séance du 19 octobre 2022.
Considérant ce qui suit :
Les articles L. 422-4 à L. 422-7 du Code Général de la Fonction Publique créent, à l'instar du
dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- le compte personnel de formation (CPF) ;
- le compte d'engagement citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle,
Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à
la formation (DIF). Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C
dépourvus de qualifications. Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à
l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un
certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans Putilisation du CPF :
- la prévention d’une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions :
-_ la validation des acquis de l’expérience ;
- la préparation aux concours et examens.
L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé
de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de
l'expérience et pour bilan de compétences.
Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d'utilisation du CPF et prévoit
notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le
déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.
Règlement de formation _CASAS 2024
40 JantAvoié Syrerge |
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Le Conseil Communautaire est invité à décider de :
1. la prise en charge des frais pédapogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d'activité est plafonnée par action de formation à 300 euros TTC dans la limite de
2 actions par an. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif légitime, l’agent doit rembourser les frais engagés par la collectivité.
2. les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge. Les frais seront à la charge de l’agent.
3. l’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit solliciter l’accord écrit de l'Autorité Territoriale en précisant :
- le projet d'évolution professionnelle visé avec la nature et le programme de la formation,
-_ l'organisme de formation,
- le nombre d’heures requises, le calendrier de la formation et le coût de la formation.
Préalablement, l’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé, afin d’élaborer son projet professionnel et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, auprès d’un conseiller en évolution professionnelle (l’agent peut faire appel à celui du Centre de Gestion).
4. Les demandes seront instruites par l’'EPCT par ordre d'arrivée, au fur et à mesure des demandes. La décision sera communiquée à l’agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de sa demande. En cas de refus, ce dernier lui sera motivé.
5. Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :
- les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions ;
- la validation des acquis de l’expérience ;
- la préparation aux concours et examens.
6. Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2022.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 22 novembre 2022
Le Président,
S. COSCARELLA
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Règlement de formation _CASAS 2024 Envoyé en préfecture le 18/06/2024
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PT TAN TS
NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 juin 2024
e Conseillers élus : 79... sise ° En exercice : 79...
e Présents : 50
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. ATMANIA, Secrétaire de Seance,
MM TREUVELOT. YILOIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY. SINTZ, RENARD. Vice-Presidents, MM HONIECZNY, HEMMER, Mmes, PILARD, BUSDON, M. BOHN, Mme LATTA MM, STAUS. DREYDEMY. CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN, CLAMME,
MM. GROSS, BALLIE. Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE. Mme CORDIER, M. STINCO. Mmes LUDMANN, ATTOU, GUERRIERO, MM. MICK, MENIERE, STEINER,
Mmes SCHWEITZER, SPIR, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM, HELFENSTEIN, BREM, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER
Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff représente par M. Jean-Marie HEMMER, Suppleant : M Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représente par M. Jean-Bernard OREYDEMY, Suppléant : M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M Armand CHARPENTIER, Suppléant
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 10
Mme Myriome HOMBOURGER, Conseillére Communautaire de L'Hôpilal à M. Michel MALGLAIVE, Consoiller Communautaire de L'Hôpital : 4 Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hépital à Mme Myriam TRIDEMY. Conseiller Communautaire de L Hôpital : M. Jean-Paul LALLOUETTE. Conseiller Communautaire de Macheren à M, Jean MEKETYN, Vice-Président at Maire de Macheren : Mme Nicole MELLARD, Conseillere Communautaire de Porcelette a Mme Marie-France GUERIERO. Consailièrs Communautaire et Maire de Porcelette : M Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avald à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communaulaire de St Avoid : Mme Myrna BARDELMANN. Conseilters Communautaire a St Avold à Mme Raymonde SCHWEITZER. Conseillère Communautaire de St Avold : Mme Sophio ANNECCA-BECKA, Consaillère Communautaire de St Avolu à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold : M Anüte WOJCIECHOWSHI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tiistan ATMANIA. Conscillere Communautaire de St Avold : Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold a M Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital : M Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Marre de Vallerange à M le President de la CASAS
Absents excusés : 9
Guy B0RN, Conseiller Communautore et Maire de Seng-Vintrange :
Remy THIS, Consoilior Communautaire et Maire de Boustroff
Jean-Claude MAYOT, Consailler Communautaire et Maire de Brulange : Philippe KOEHLER., Conseiller Communautaire de Folschviller;
Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff : René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpatal ; Gaëtan VECCHIO. Conseiller Communautaire de Saint-Avold : Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse SESSEREES
Absents non excusés : 9
Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) :
Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire (Carling) ;
Julien CLAISER, Conseiller Communautaire (Einchoville)
Laurent FILLIUNG. Conseiller Communautaire (Frémestraoff) Sebastien THISSE, Conseiller Communautaire (Freybouse) :
Sebastien LANG, Conseiller Communautaire (Maxstadt) , Vincent MULLER, Conseilter Communautaire (Petit-Tenquin) Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold}
M Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller)
E£<2225:=
e Sortis en cours de séance : 1
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire {Carling}
Point n° 15
OBJET : Création d’emplois suite à l’avancement de grade.
Rapporteur : M. Gabriel WALKOVIAK, Vice-Président.
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S L O7
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_15-DE
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement ;
Vu l'arrêté 328-2022 en date du 15 mars 2022 portant détermination des Lignes Directrices de
Gestion (LDG), après avis du Comité Technique en date du 14 janvier 2022 ;
Il appartient à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de créer des
emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2024. Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la création de l’emploi correspondant au grade d'avancement.
Le Conseil Communautaire est invité à voter :
1) la création de 9 emplois qui répondent tous à l'avancement de grade de :
e } emploi de Rédacteur principal de 2°" classe à temps complet,
+ 1 emploi d'Adjoint administratif territorial principal de lère classe à temps complet,
e ] emploi d'Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps non complet,
° 2 emplois d’Adjoint administratif territorial principal de 2°" classe à temps complet,
1 emploi d'Adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet,
1 emploi d'Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet,
1 emploi d'Agent de Maitrise territorial principal à temps complet,
1 emploi de Technicien territorial à temps complet.
2) L'inscription au budget des crédits correspondants.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 13 juin 2024
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 Le
Publié le 18/06/2024 “+ L O7
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PTE AT TT ID
NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 juin 2024
e Conseillers élus : 79... Dancatln eme fées + En exercice : 7/9.
e Présents : 49
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. ATMANIA, Secrétaire de Seance.
MM. TREUVELOT, YILOIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ. RENARD. Vice-Présidents, MM KONIECZNY, HEMMER. Mmes NICOLAS. BUSDON, M. BOHN, Mme LATTA MM. STAUB, DREYOEMY, CHARPENTIER, FRANCK. ADRIAN. CLAMME. MM. GROSS, BALLIE, Mme TRIDEMY. M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, M, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, GUERRIERO, MM MICK. MENIERE, STEINER, Mme SCHWEITZER, M. LAUER, Mme KLEIN-:MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER.
Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff ropresenté par M, Joan-Marie HEMMER, Suppiesnt : M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représente par M, Jean-Bernard OREYDEMY, Suppléant : M. Patrick SEICHEPINE. Conseiller Communautaire ot Maire de Grostenquin représente par M, Armand CHARPENTIER. Suppléant
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 10
Mme Myriaine HOMBOURGER. Consoillère Communautaire de L'Hôprtal à M. Michet MALGLAIVE, Consailler Communautaire de L'Hôpital ; ML Mustafo ZOR. Conseiller Communauture de L'Hopital a Mme Myriam TRIDEMY, Consoiller Communautaire de L'Hépital : M. Jean-Paul LALLOUETTE. Conseiller Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Prosident at Maire de Macheren , Mme Nicole MELLARD, Conseillere Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERIERO, Consaillere Communautaire et Maire de Porcelette M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Ayolt à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold : Mme Myena BARDELMANN. Conseillère Communautairs de St Avoid à Mme Raymonde SCHWEÏTZER, Consoillére Communautaire de St Avold ; Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold : M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M Tristan ATMANIA, Conseillère Communautaire de St Avoid : Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital M Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange à M. le Président de la CASAS
e Absents excuses : 9
Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Berig-Vintrange :
Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustrotf : Jean-Claude MAYOT, Consoiller Communaulaire el Maire de Brulange Philippe HOEHLER. Conseiller Communautaire de Folschviller ; Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff, René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling : Fabrice MAJEWSKI, Consciller Communautaire de L'Hôpital ; Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de Saint-Avold ; Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse sszeeszsese
e Absents non excusés : 9
M Chnstophe BADO, Conseiller Communautaire {Biding) : M Kurt SCHIRLE. Conseiller Communautaire (Carling)
M Julien CLAISER, Conseiller Communautaire {Eincheville) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestrofi} M. Sébastien THISSE. Conseiller Communautaire (Freybouse) :
M Sébastien LANG, Conserller Communautaire (Maxstadt},
M Vincent MULLER, Conseiller Communautaire (Petit-Tenquin) ; Mme Edahbia NACIRI, Conseillére Communautaire (St Avold) ;
M Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Viller)
«+ Sortis en cours de séance : 2
Mme Marielle PILARD, Conseillère Communautaire (Carling)
Mme Virginie SPIR. Conseillère Communautaire {St Avold)
Point n° 16
OBJET : Recrutement d’emplois saisonniers 2024.
Rapporteur : M. Gabriel WALKOVIAK, Vice-Président.
Dans le cadre du bon fonctionnement des différents services de la CASAS durant la période
estivale de juin à septembre 2024, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser le recrutement de personnel saisonnier, à savoir : Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S Ê C7
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_16-DE
> Complexe Nautique : (subordonné à l'ouverture estivale du Complexe nautique en raison des intempéries survenues le 17 mai 2024)
e 4 postes à temps complet sur la saison relevant du cadre d'emploi « Opérateur des Activités Physiques et Sportives » ;
e 1 poste à temps complet sur la saison relevant du cadre d'emploi « Educateur des Activités Physiques et Sportives »;
e 2 postes à temps non complet sur la saison relevant du cadre d'emploi « adjoint
administratif » pour l’accueil du public ;
e 12 postes à temps non complet sur la saison relevant du cadre d'emploi « adjoint technique » pour l'entretien des vestiaires et sanitaires et des équipements sportifs et ludiques extérieurs ;
e 2 postes à temps non complet sur la saison relevant du cadre d'emploi « adjoint
d'animation » pour l’encadrement des activités ludiques ;
e 10 postes à temps non complet sur la saison relevant du cadre d’emploi « adjoint technique » pour l'entretien des équipements techniques (bassins et pelouses ...).
> Services Administratifs :
e | poste à temps complet pour assurer l’accueil du service environnement, 1 poste à temps complet pour renforcer le service eau, 2 postes à la communication, et 1 poste à temps complet pour assurer l'accueil à l'Hôtel Communautaire de Morhange.
> Services Techniques :
e 6 postes à temps complet pour assurer la continuité des services techniques (eau, assainissement, régie de collecte, déchetteries.….).
Le Conseil Communautaire est invité à :
1. Autoriser ces différents recrutements étant précisé que les crédits nécessaires sont prévus au budget ;
2. Donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à son représentant pour leur mise en œuvre.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 … Fe és É Ÿ à. 9
Publié le 18/06/2024 à LU
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_17-DE
Communauté d'Agglomération $
Saint-Avold Synergie :
Source d'initiatives.
NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 juin 2024
e Conseillers élus : 79... sise + En exercice : 79........ : ua tree
e Présents : 51
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT. YILDIRIM, ADIER. YAHIAOU, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents. MM KONIECZNY. HEMMER. Mmes NICOLAS. PILARD, BUSDON, M. BOHN, Mme LATTA MM. STAUB, DREYDEMY. CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN, CLAMME,
MM. GROSS, BALLIE. Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, M STINCO. Mmes LUDMANN, ATTOU, GUERRIERO, MM. MICK, MENIERE, STEINER,
Mmes SCHWEÏTZER, SPIR, M, LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM,
Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER
« Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire st Maire de Bistroff represente par M. Jean-Marie HEMMER, Suppléant : M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Grémng representé par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant : M Patrick SEICHEPINE. Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin represente par M Armand CHARPENTIER, Suppleant
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 10
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpitai à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communoutaire de L'Hôpital : M, Mustafa ZOR. Conseiller Communautaire de L'Hépital 3 Mme Myriam TRIDEMY, Consoiller Communautaire de L'Hépital M, Jean-Paul LALLQUETTE, Conseiller Communautaire de Macheren à M, Jean MEKETYN, Vice-Président et Moire de Macheren : Mme Nicole MELLARD, Conseillère Communautaire de Porcelette à Mme Marie-Francé GUERIERO Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette : M, Alain LETULLIER. Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lolhaire GAUDIG, Consciller Communautaire de St Avold : Mme Myrna BARDELMANN. Conseillère Communauluire de St Avold à Mme Raymonde SCHWEITZER. Conseillère Communautaire de St Avoid : Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avolg à M Pascal HELFENSTEIN. Consailler Communautaire de St Avoid : M. André NOJCIECHOWSHI, Conseiller Cammunautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA. Consailère Communautaire de St Avold : Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hopital : M. Roger PIERSON, Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange a M. le Président de la CASAS
+ Absents excusés : 9
Guy BORN. Conseiller Communautaire et Maire de Beng-Vintrange ,
Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff : Jean-Claude MAYOT, Conscilter Communautaire et Maire de Brulange
Philippe KOEHLER. Conseiller Communautaire de Folschviller. Sebastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff; René KAPFER, Conseiller Communautaire ct Maire de Lelling. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpitai : Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de Saint-Avold : Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire cl Maire de Suisse Z2£ez22zEzz
« Absents non excusés : 9
Chnistophe 8ADO, Conseiller Communautaire (Biding) :
Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire (Carhng) :
Julien CLAISER, Conseiller Communautaire (Eincheville) :
Laurent FILLIUNG Conseiller Communautaire (Fremestroff} Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire (Freybouse) Sebastien LANG. Conseiller Communautaire (Maxsladt) : Vincent MULLER, Conseiller Communautaire (Petit-Tenquin) Mme Edahbia NACIRI, Conseillere Communautaire {St Avold) : M. Cédric MULLER. Conseiller Communautaire (Viller}
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Point n° 17
OBJET : Modification à la création d’un emploi de collaborateur/collaboratrice de cabinet.
Rapporteur : M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président.
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs/collaboratrices de cabinet des Autorités Territoriales ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération, point n° 25 en date du 31 juillet 2020 portant création d’un emploi de collaborateur/collaboratrice de cabinet, l’article inscrivant un crédit annuel de 25.000 euros au titre de la rémunération, est annulé. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfeciure le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S L Or
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_17-DE
Considérant que le poste est à pourvoir tel que précisé dans La délibération du Conseil
Communautaire du 14 novembre 2023, point n°16.
Dans le respect du cadre ci-dessus rappelé, le Conseil Communautaire est informé du
recrutement par détachement au courant juin 2024, sous une forme contractuelle en application des
dispositions de l’article L333-1 du Code Général de la Fonction Publique, et est invité à:
1. fixer comme emploi de référence, l’emploi fonctionnel du Directeur Général des Services
de la CASAS, afin de fixer la rémunération plafond du collaborateur/collaboratrice de cabinet ;
2. inscrire au budget les crédits nécessaires.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 13 juin 2024
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 3
n si 5 Publié le 18/06/2024 sé Li
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_18-DE
Communauté d'Agglomération #
Saint-Avold Synergie #
PAT AT eV DS *
NATURELLEMENT
ni
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 juin 2024
e Conseillers élus : 79... ss + En exercice : 79... .. TNAISE RTS.
e Présents : 51
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. ATMANIA, Secrétaire de Séance.
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAQU, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY. HEMMER, Mmes NICOLAS, PILARD, BUSDON, M. BOHN, Mme LATTA MM STAUB. DREYDEMY. CHARPENTIER, FRANCK, ADRIAN, CLAMME,
MM. GROSS, BALLE, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, M. STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, GUERRIERO, MM. MICK, MENIÈRE, STEINER,
Mmes SCHWEITZER, SPIR, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER
Absents représentés par leur suppléant : 3
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff représenté par M. Jean-Marie HEMMER, Suppléant : M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant : M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Supptéant
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 10
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L Hépitat a M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hépitat ; M. Mustafa ZOR, Consoillor Communautaire de L'Hopital à Mme Myriam TRIDEMY, Conseillor Communautaire de L'Hôpital :
M. Jean-Paul LALLOUETTE, Conseiller Communoutaire de Macheran à M. jean MEKETYN, Vico-President el Maire de Macheren : Mme Nicole MELLARD. Consoiltère Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG. Conseiller Communautaire de St Avoid : Mme Myrna BARDELMANN, Conseillére Communautaire de St Avoid à Mme Raymonde SCHWEITZER. Conseillers Communautaire de StAvold ; Mme Sopltie ANNECCA:BECKA, Consoillère Communautaira de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Andre WOJCIECHOWSKI, Consoiller Communautaire de St Auold à M. Tristan ATMANIA, Conseillère Communautaire de St Avold : Mme Nathalie PILI, Conseillere Communautaire de St Avold à M Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpitai : M Roger PIERSON. Conseiller Communautaire et Maire de Vallerange à M. le Président de la CASAS.
Absents excuses : 9
Guy BORN, Conseillur Communautaire et Maire de Besig-Vintrange ,
Rémy THIS, Consoiller Communautaire ct Maire de Bousiroft ;
Jean-Claude MAYOT. Conseiller Communautaire et Maire de Brulange :
Philippe KOEHLER. Conseiller Communautaire de Folschviller ; Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff : René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling :
Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hépital : Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de Saint-Avold : Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire et Maire de Suisse sazserzseze
e Absents non excusés : 9
Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) :
Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire (Carling),
Julien CLAISER. Conseiller Communautaire (Eincheville) ; Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestroff)
Sebastien THISSE, Conseiller Communautaire (Freybouse) : Sébastien LANG. Conseiller Communautaire (Maxstadt) : Vincent MULLER, Conseiller Communautaire (Petit-Tenquin}
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire {St Avold) :
M Cédric MULLER. Conseiller Communautaire (Vilier)
R£EELEZE
Point n° 18
OBJET : Motion de soutien relative à la situation des établissements de santé privé sur le territoire de la CASAS.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président.
M. le Président de la CASAS a été saisi par courrier en date du 18 avril 2024 par M. Romuald
CHECINSKI, Directeur de la Clinique Saint Nabor à ST AVOLD, concernant la situation des établissements de santé privés.
En effet, les cliniques et hôpitaux privés traversent des difficultés inédites et ont impérieusement besoin de soutien. Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S { 7
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_18-DE
L'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an, et représente 35 % de l’activité
hospitalière dans notre pays, pour seulement 18 % des dépenses d’assurance maladie. Avec 1 030 établissements de santé, la profession assure dans toute la France un maillage territorial de proximité :
55 millions de Français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée.
Depuis plus d’un an, et après le choc déjà occasionné par la crise sanitaire, les difficultés n’ont
fait que s'accentuer. Les impacts délétères de l'inflation sur l'équilibre financier des
établissements de santé n’ont pas été compensés à la hauteur des enjeux, entrainant le secteur dans un cercle vicieux inextricable : plus les cliniques et hôpitaux privés soignent, plus elles travaillent à perte.
Aujourd’hui, un pas supplémentaire a été franchi à l’occasion de [a récente campagne
tarifaire, qui augmente les ressources de 4.3 % pour l’hôpital public et les fait stagner à 0.3 % pour l'hôpital privé MCO et à 1.1 % pour les établissements SMR privés (vs 3.5 % pour le
SMR public) ; soit une différenciation inédite, totalement assumée comme telle par le Ministère de la Santé... au motif de notre « dynamisme » en matière d'activité. Un raisonnement économique totalement erroné car, alors même que nous avons été des contributeurs majeurs au rattrapage des soins post-Covid (400 000 actes entre 2022 et 2023), nos déficits n'ont fait que se creuser. La raison est simple: plus les hôpitaux privés soignent, plus ils travaillent à perte car leurs charges
augmentent plus vite que leurs ressources.
La conséquence est tout aussi simple. Pour le seul secteur privé, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023, et les prévisions 2024 tablent sur plus de 60 % des cliniques privées en déficit, fragilisant de manière alarmante l'offre de soin et
obérant l'investissement et l'innovation.
Le Gouvernement appelle la collaboration de tous, et nous avons toujours répondu présents à travers des accords de coopération sur tous les territoires. Et pourtant, en toute incohérence, il fait pleuvoir sur les cliniques et hôpitaux privés les mesures discriminantes, en rupture avec la
reconnaissance qui avait prévalu pendant la crise sanitaire et en totale déconnexion avec le service rendu à la population.
C’est aussi la situation de nos professionnels de santé qui est en jeu. A cet égard, l’éviction des
professionnels de santé exerçant dans nos établissements, des revalorisations pour les nuits et
les week-ends avait été vécue comme une profonde injustice, alors même que la différence de
salaire entre public et privé était déjà en moyenne de 10 € inférieure en défaveur de ce dernier selon l'étude de la DREES en juillet 2023. En 2024, l'écart salarial s’est accru ; il est pour les aides-
soignants et les infirmières de jour avec 10 ans d'ancienneté respectivement de 29 % et 24 % et
respectivement de 46 % et 44 % pour ces mêmes professionnels exerçant de nuit. De même, l'absence de financement de notre accord social majoritaire signé avec la CFDT et l'UNSA il y a maintenant plus d’un an, pourtant expressément demandé par l'Etat et plébiscité en raison de son ambition sociale, suscite l’incompréhension.
Rien dans les missions accomplies ne peut venir justifier une reconnaissance supérieure pour un pan de l'offre de soin au détriment d'un autre. Affaiblir l'hôpital privé ne viendra pas aider l'hôpital public, mais nuira à l'accès aux soins de la population, entraînant des retards de soins et une perte
de chance in fine pour les patients. Des services, des maternités, des services d'urgence sont aujourd'hui en péril. De surcroit, alors que nous dépendons à 92 % des financements de l’assurance-maladie, toute capacité à revaloriser nos professionnels de santé vient de nous être Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié le 18/06/2024 S L Gr
ID : 057-200067502-20240606-CC_20240606_18-DE
retirée, alors que les pénuries en ressources humaines sont alarmantes dans les établissements de santé.
Ce faisant, mettre en difficulté l’hospitalisation privée revient à mettre en péril l'offre de soins dans son ensemble.
En conséquence, Monsieur le Président de la CASAS invite le Conseil Communautaire à adopter
la motion suivante :
Le Conseil Communautaire,
EN . Interpelle Monsieur le Premier Ministre et le Gouvernement pour remédier à cette spirale
discriminatoire qui entraine un secteur majeur de l'offre de soins vers le pire ;
2. Sollicite une révision des arbitrages de la campagne tarifaire en vue de pourvoir de manière
durable l’offre de soins sur le territoire de la CASAS ;
. Rappelle son attachement au maintien et à la pérennité des établissements de santé privés. LU)
Décision du Conseil Communautaire :
Le Conseil Communautaire adopte la motion à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 13 juin 2024
Le Président,
S. COSCARELLA