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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c43 01 2016 1ade vente terrain 2288m sur pa les guillees chauray societe medilab group modif delib 1er juin 2015 annexesmedilabgroup
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c43 01 2016 1ade vente terrain 2288m sur pa les guillees chauray societe medilab group modif delib 1er juin 2015 annexesmedilabgroup)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Jeunesse,
Communauté
d'Adelemération
du
Nipriais
‘
Territoires
de
vie
D
tt
Votants
: 78
Convocation
du
Conseil
d'Agglomération
:
le 22
mai
2015
Affichage
du
Compte-rendu
Sommaire :
le 2 juin
2015
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
Séance
du
lundi
1er
juin
2015
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
-— VENTE
D'UN
TERRAIN
DE
2 288M°
SUR
LE
PARC
D'ACTIVITES
"LES
GUILLEES"
À CHAURAY
A
LA
SOCIETE
MEDILAB
GROUP
Titulaires
présents
:
Jérôme
BALOGE,
Jeanine
BARBOTIN,
Alain
BAUDIN,
Anne
BAUDOUIN,
Yamina
BOUDAHMANI,
Jean
BOULAIS,
Christian
BREMAUD,
Amaury
BREUILLE,
Sophie
BROSSARD,
Carole
BRUNETEAU,
Jean-Luc
CLISSON,
Sylvie
DEBOEUF,
Luc
DELAGARDE,
Stéphanie
DELGUTTE,
Thierry
DEVAUTOUR,
Pascal
DUFORESTEL,
Romain
DUPEYROU,
Gérard
EPOULET,
Jean-Claude
FRADIN,
Jean-Martial
FREDON,
Marie-Chantal
GARENNE,
Gérard
GIBAULT,
isabelle
GODEAU,
Robert
GOUSSEAU,
Christine
HYPEAU,
Florent
JARRIAULT,
Agnès
JARRY,
Bruno
JUGE,
Gérard
LABORDERIE,
Simon
LAPLACE,
Alain
LECOINTE,
Alain
LIAIGRE,
Elisabeth
MAILLARD,
Sophia
MARC,
Elmano
MARTINS,
Philippe
MAUFFREY,
Dany
MICHAUD,
Joël
MISBERT,
Serge
MORIN,
Jacques
MORISSET,
René
PACAULT,
Michel
PAILLEY,
Michel
PANIER,
Sebastien
PARTHENAY,
Eric
PERSAIS,
Stéphane
PIERRON,
Adrien
PROUST,
Claire
RICHECOEUR,
Sylvette
RIMBAUD,
Claude
ROULLEAU,
Jean-François
SALANON,
Cécilia
SAN
MARTIN
ZBINDEN,
Nathalie
SEGUIN,
Florent
SIMMONET,
Michel
SIMON,
Marc
THEBAULT,
Patrick
THOMAS,
Elodie
TRUONG,
Yvonne
VACKER,
Céline
VALEZE
Titulaires
absents
ayant
donné
pouvoir
:
Jacques
BILLY
à
Sophia
MARC,
Marie-Christelle
BOUCHERY
à
Gérard
GIBAULT,
Dany
BREMAUD
à
Jean
BOULAIS,
Jacques
BROSSARD
à
Claire
RICHECOEUR,
Christelle
CHASSAGNE
à
Romain
DUPEYROU,
Brigitte
COMPETISSA
à
Elisabeth
MAILLARD,
Alain
GRIPPON
à
Yamina
BOUDAHMANE,
Véronique
HENIN-FERRER
à
Thierry
DEVAUTOUR,
Dominique
JEUFFRAULT
à
Alain
BAUDIN,
Lucien-Jean
LAHOUSSE
à
Jeanine
BARBOTIN,
Rabah
LAICHOUR
à
Michel
PANIER,
Josiane
METAYER
à
Sylvie
DEBOEUF,
Jean-Pierre
MIGAULT
à
Sophie
BROSSARD,
Marie-Paule
MILLASSEAU
à
Sylvette
RIMBAUD,
Rose-Marie
NIETO
à
Simon
LAPLACE,
Alain
PIVETEAU
à
Bruno
JUGE,
Dominique
SIX
à
Michel
PAÏLLEY,
Michel
VEDIE
à Jean-François
SALANON
Titulaires
absents
suppléés
:
Titulaires
absents
:
Thierry
BEAUFILS,
Charles-Antoine
CHAVIER,
Didier
DAVID,
Anne-Lydie
HOLTZ,
Guillaume
JUIN,
Jacqueline
LEFEBVRE,
Marcel
MOINARD,
Fabien
SAFANJON Titulaires
absents
excusés
:
Daniel
BAUDOUIN,
Jacques
BILLY,
Marie-Christelle
BOUCHERY,
Dany
BREMAUD,
Jacques
BROSSARD,
Jean-Romée
CHARBONNEAU,
Christelle
CHASSAGNE,
Brigitte
COMPETISSA,
Alain
GRIPPON,
Véronique
HENIN-FERRER,
Dominique
JEUFFRAULT,
Lucien-Jean
LAHOUSSE,
Rabah
LAICHOUR,
Josiane
METAYER,
Jean-Pierre
MIGAULT,
Marie-Paule
MILLASSEAU,
Rose-Marie
NIETO,
Alain
PIVETEAU,
Dominique
SIX,
Michel
VEDIE Président
de
séance
: Jérôme
BALOGE
Secrétaire
de
séance
: Yamina
BOUDAHMANI
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-200041317-20150601-C39-06-2015-DE Date
de
télétransmission
: 05/06/2015
Date
de
réception
préfecture
: 05/06/2015 C-
39-06-2015
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
NIORTAIS
CONSEIL
D'AGGLOMERATION
DU
1ER
JUIN
2015
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
-— VENTE
D'UN
TERRAIN
DE
2 288M?
SUR
LE
PARC
D'ACTIVITES
"LES
GUILLEES"
À
CHAURAY
A
LA
SOCIETE
MEDILAB
GROUP
Monsieur
Claude
ROULLEAU,
Vice-Président
Délégué,
expose,
Après
examen
par
la Conférence
des
Maires,
Sur
proposition
du
Président,
Vu
l'avis
du
service
des
domaines
du
27
avril
2015,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
12
novembre
2007
fixant
le
prix
de
vente
des
terrains
sur
le
lotissement
d'activités
«
Les
Guillées
»
à
Chauray,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
13
décembre
2010
concernant
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
de
la
TVA
immobilière,
La
Société
MEDILAB
GROUP,
représentée
par
le
Docteur
M.
CHAABAN,
Domiciliée
24,
rue
des
Taillées
- Parc
d'Activités
"Les
Guillées"
- CHAURAY
(79)
Exploitant
un
laboratoire
d'analyses
médicales
(plateau
technique)
Souhaite
acquérir
les
parcelles
cadastrées
BK111
et
BK117,
d'une
surface
totale
de
2
288
m2
environ,
situées
également
sur
le
Parc
d'Activités
"Les
Guillées",
et
contigües
au
plateau-
technique
d'analyses
médicales
déjà
existant,
Pour
un
développement
de
son
activité
comprenant
: un
laboratoire
d'analyses
médicales
ouvert
au
public,
des
locaux
administratifs
et
des
zones
de
parking
supplémentaires.
L'acquisition
initiale
du
terrain
par
la
collectivité
ayant
été
réalisée
en
exonération
de
TVA,
la
vente
des
parcelles
est
par
conséquent
soumise
à
la
TVA
calculée
sur
la
marge.
il est
proposé
de
céder
ces
parcelles
à
la
Société
MEDILAB
GROUP
aux
conditions
suivantes:
Prix
.
svt
:
Prix
de
:
d'acquisition
Prix
de
Partie
de
Surface
appliqué
à
la
vente
Prix
net
HT
Marge
TVA
sur
vente
total
parcelle
surface
HT/m2
la
marge
taxes
vendue
comprises
Bi
2288m2
|
1697696€ |
2500€
|
57200,00€ |
4022304€ |
sosie
|
6524461€
Les
sommes
résultant
de
cette
vente,
estimées
à
57
200,00
€
H.T.,
seront
versées
en
recettes
au
Budget
Annexe
Zones
d'Activités
Economiques.
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-200041317-20150601-C39-06-2015-DE Date
de
télétransmission
: 05/06/2015
Date
de
réception
préfecture
: 05/06/2015 Il est
demandé
au
Conseil
d'Agglomération
de
bien
vouloir :
-
Céder
à
la
Société
MEDILAB
GROUP,
ou
à
toute
société
qui
sera
désignée
pour
réaliser
l'opération,
les
parcelles
BK111
et
BK117
(d’une
surface
totale
de
2
288
m?
environ),
au
prix
de
25,00
€
HT/m2,
afin
d'y
développer
son
activité,
-__
Approuver
que
le
prix
à
payer
par
l'acquéreur
soit
de
65
244,61
€ TAXE
SUR
LA
VALEUR
AJOUTEE
SUR
LA
MARGE
COMPRISE
(qui
se
décompose
en
un
prix
net
HT
de
57
200,00
€
et
une
taxe
sur
la valeur
ajoutée
sur
la
marge
égale
à
8
044,61
€),
-
Fixer
ces
conditions
de
vente
à
une
durée
qui
n’excèdera
pas
six
mois
à
compter
de
la
présente
délibération
et
dire
que
la
signature
de
l’acte
de
vente
devra
impérativement
intervenir
dans
ce
délai,
- __
Préciser
que
pour
la
vente
de
ces
parcelles
de
terrain,
les
frais
de
notaire,
de
géomètre
et
de
raccordement
aux
réseaux
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur,
-
Autoriser
le
Président
ou
le
Vice-Président
Délégué
à
signer
les
actes
authentiques
à
intervenir
qui
seront
dressés
par
le
notaire
désigné
pour
la transaction.
Le
conseil
adopte
à
l'unanimité
cette
délibération. Pour
: 78
Contre :
0
Abstention
: 0
Non
participé
: 0
Claude
ROULLEAU
Vice-Président
Délégué
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-200041317-20150601-C39-06-2015-DE Date
de
télétransmission
: 05/06/2015
Date
de
réception
préfecture
: 05/06/2015 LULIDDCIHCIIL
U
ACVLIVILES
LES
VUUIIICES
q ;
HEDILAG MOUP
eau kclauque
Eee
ane
4-9
nn Medilab
Group
4 Avenue
de
Paris
79000
NORT
Monsieur
le
Président
de
la CAN
140
Rue
des
Equarts
79027
Niort
Cedex
Niort
le 03.04.2015
Monsieur
le
Président,
En
vue
d’une
extension
de
nos
locaux
actuels
situés
au
24
Rue
des
Taillées-
Parc
d'activité
des
GUILLEES
à
CHAURAY;
nous
souhaiterions
nous
porter
acquéreurs
des
parcelles
contigües
à
notre
bâtiment
existant
, à savoir
les
parcelles
BK
111
et
BK
117
d’une
superficie
totale
de
2288
m2
et ce
au
prix
proposé
de
25
€ HT
/m2.
Notre
projet
d’extension
comprendra
un
laboratoire
d’analyses
médicales
ouvert
au
public,
des
locaux
administratifs
ainsi
que
des
zones
de
parking
supplémentaires
Nous
espérons
que
vous
donnerez
une
suite
favorable
à
cette
demande
et
vous
assurons
Monsieur
le
Président
,de
notre
meilleure
considération.
Dr
M.
Chaaban Liberté
«+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
DEUX-SEVRES
SERVICE
FRANCE
DOMAINE
44, RUE
ALSACE-LORRAINE
AVIS
DU
DOMAINE
BP
1944
mm
790651
NIORT
CEDEX
9
TELEPHONE
:
05.46
06.59. 36
TÉLÉCOPIE
:
05.48
.24.83.32
Cessions
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
Art,
L.
5211-10,
alinéa
2 ; L. 2241-F,
alinéa
3 et L.
5722-3,
alinéa
2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
N° 2015/081V0350 Enquêteur
: Sonia
MARACHE
Courriel
: sonia.marache@dgfip
finances. gouv.fr
1-
Propriétaire:
Communauté
d'Agglomération
de
Niort
2 - Date
de
réception
de
la démande
d'avis:
22
avril
201$
3-
Situation
du
bien:
CHAURAY
- adresse
:
rue
des
Taillées
- références
cadastrales
:
section
BK
n°
111
et n°
117
pour
un
total
de
22a
88ca
4-
Description
sommaire
:
Deux
parcelles
d’un
seul
tenant
situées
dans
une
zone
artisanale.
5 - Réglementation
d'urbanisme:
Enzone
UE
au
PLU,
6-
Situation
locative:
Libre
à la vente.
7-
Conditions
de
la
vente
:
Cession
envisagée
au
prix
de
25
€
HT
le m°.
8 - Valeur
vénale
de
l'inmmeuble
cédé :
Le
prix
de
cession
envisagé
de
25
€
HT
le
n°
soit
environ
57
600
€
HT,
est
conforme
à
la
valeur
vénale
de
l'ensemble
des
deux
terrains
et n’appelle
pas
d'observation
de
la part
de
France
Domaine.
9 - Observations
:
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vériale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
d’un
an.
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’obiét
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
À
NIORT,
le 27
avril
2015
Pour
l’Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
L'Inspectrice
des
Finances
Publiques
#ÿ
Sonia
MARACHE
È
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS