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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c39 06 2015 1deveco vente d un terrain de 2288m sur le parc d activites les guillees a chauray a la societe medilab group avis domaines)
Thèmes du document : Jeunesse, Données personnelles, Logement,
Liberté » Liberté
» Égait
» Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
DEUX-SEVRES
SERVICE
FRANCE
DOMAINE
44,
RUE
ALSACE-LORRAINE
AVIS
DU
DOMAINE
BP
191449
79061
NIORT
CEDEX
9
TELEPHONE
:
05.49.06.39.36
TÉLÉCOPIE
:
05.49.24.63.32
Cessions
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
Aït.
L. 5211-10,
alinéa
2 ; L. 2241-1,
alinéa
3 et L.
5722-3,
alinéa
2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
N°
2015/081V0350
Enquêteur
: Sonia
MARACHE
Courriel
: sonia.marache@dgfip.finances.gouv.fr 1-
Propriétaire
:
Communauté
d'Agglomération
de
Niort
2 - Date
de
réception
de
la
demande
d'avis
:
22
avril
2015
3-
Situation
du
bien
:
CHAURAY
- adresse
:
rue
des
Taillées
- références
cadastrales
:
section
BK
n°
111
et n°
117
pour
un
total
de
22a
88ca
4-
Description
sommaire
:
Deux
parcelles
d’un
seul
tenant
situées
dans
une
zone
artisanale.
- Réglementation
d'urbanisme
:
En
zone
UE
au
PLU.
6-
Situation
locative:
Libre
à
la vente.
7-
Conditions
de
la
vente
:
Cession
envisagée
au
prix
de
25
€
HT
le n°.
8 - Valeur
vénale
de
l'immeuble
cédé :
Le
prix
de
cession
envisagé
de
25
€
HT
le
m?°
soit
environ
57
000
€
HT,
est
conforme
à
la
valeur
vénale
de
l’ensemble
des
deux
terrains
et n’appelle
pas
d'observation
de
la part
de
France
Domaine.
9 - Observations
:
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
d’un
an.
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
A
NIORT,
le 27
avril
2015
Pour
l’Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
L'Inspectrice
des
Finances
Publiques
n
Sonia
MARACHE
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS