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Déliberation - DEC202211 18 Demande de financement Hangar CNM
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202211 18 Demande de financement Hangar CNM)
Thèmes du document : Loisirs, Institutions publiques, Justice et droit,
S/SEINE VE mr
Arrêtés municipaux
EXTRAIT DU REGISTRE
FINANCES
Demande de financement auprès du Centre National de la Musique pour une aide à l'équipement et mise en conformité des salles de spectacles en activité
LE MAIRE D'’IVRY-SUR-SEINE,
vu code le général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,
26° et L.2334-42,
vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l’année 2022,
vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour
des projets d’investissement,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
considérant que le développement culturel est au cœur de la politique de la Ville,
notamment l’accès à la culture pour tous,
considérant que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte impose la transition des éclairages dits « traditionnels » vers une technologie moins énergivore de type LED,
Considérant que Le Hangar, salle de concerts d’Ivry sur Seine n’a pas finalisé
cette transition obligatoire et se doit donc d’investir dans un complément de matériels
permettant de respecter au mieux les fiches techniques des productions accueillies,
Considérant que ces investissements peuvent bénéficier de financements de la part
du Centre National de la Musique
considérant qu’il convient, en conséquence, de solliciter des financements dans le
cadre de « l’aide à l'équipement et la mise en conformité des salles de spectacles en activité »
proposée par le Centre National de la Musique pour un montant de 10 000€ sur un budget
prévisionnel d'investissement de 20 046€,
vu le plan de financement prévisionnel, ci-annexé,
vu le budget communal,
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221122-DEC202211_18-AI
Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022 L]
DECIDE
ARTICLE 1 : SOLLICITE une demande de financement auprès du Centre
National de la Musique, pour l’opération précitée.
ARTICLE 2 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget
communal.
FAIT EN MAIRIE LE 22 NOV 202
Dr FHAREE ECTURE
RECU EN PREFECTURE
LE 22 NOV 27 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE . 22 NOV 29?
Le Maire d'krnur-Seine
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter
de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221122-DEC202211_18-AI
Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022