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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220040 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220040 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
CT V1.0/collectivité PAE 2019
Convention d’enlèvement de petits appareils extincteurs
(PAE) collectés par les communes et établissements
publics de coopération intercommunale
Entre :
ecosystem, société par actions simplifiée au capital variable de 240.000 euros, dont le siège social est sis 34-40 Rue Henri Regnault – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 830 339 362, représentée par Madame Nathalie YSERD, en sa qualité de Directrice Déléguée,
ci-après désignée « ecosystem »,
D’une part,
Et,
La collectivité compétente de ___________________ représentée par Monsieur/Madame le Maire/Président agissant en application de la délibération du conseil municipal, communautaire, métropolitain ou syndical (liste des collectivités membres en annexe 1 de la présente convention) (mentions inutiles à barrer)
Adresse : _____________________________________________________________ Code postal : _________________________ Ville : _____________________________ Téléphone ____________ Télécopie : ____________ Adresse email : ______________
Référence dossier (numéro de siège Becy) =
D’autre part,
ci-après désignée « la COLLECTIVITE »
ecosystem et la COLLECTIVITE sont désignées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».CT V1.0/collectivité PAE 2019
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Il a été préalablement exposé ce qui suit :
ecosystem est un éco-organisme agréé pour la gestion des DEEE ménagers des catégories 1 à 6 et des DEEE professionnels des catégories 1, 2, 5, 6, 8, 9, 10, 12 et 13 d’une part et d’autre part pour la gestion des DDS de la catégorie 2, à savoir les petits extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.
Par arrêté ministériel pris en application des articles L541-10 et R543-228 et suivants du code de l’environnement, ecosystem est agréé, en tant qu’éco-organisme pour assurer l’enlèvement et le traitement des PAE définis en Annexe 1.
L’article L 541-2 du code de l’environnement fait obligation à toute personne qui produit ou détient des déchets d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion dans des conditions respectueuses de l’environnement et conformes aux dispositions du chapitre 1er du Titre IV du Livre V de la partie législative du code de l’environnement.
Les articles R.543-229 et R543-231 du code de l’environnement :
• font notamment obligation aux Producteurs de PAE d’assurer ou de faire assurer le traitement des déchets issus de ces équipements dans des conditions respectueuses de l’environnement ;
• permettent à ces Producteurs de remplir leurs obligations en adhérant à un éco- organisme agréé par les Pouvoirs Publics.
Ainsi, ecosystem doit :
• Mettre à disposition des utilisateurs des PAE, un réseau de points de collecte leur permettant de déposer leurs PAE usagés, et les informer de l’intérêt que leur traitement présente pour la protection de l’environnement et la préservation des ressources naturelles.
• Organiser et gérer l’enlèvement des PAE Collectés Séparément relevant des catégories pour lesquelles il est agréé, et leur traitement/recyclage dans des conditions respectueuses de l’environnement ;
L’un des moyens d’y parvenir est de développer en amont leur collecte séparée pour éviter que ces produits devenus déchets ne se retrouvent en mélange dans les ordures ménagères.
A cette fin et agissant en complémentarité avec les distributeurs et acteurs de maintenance qui reprennent gratuitement les PAE de leurs clients, la COLLECTIVITE peut mettre en place un dispositif de collecte par apport volontaire permettant notamment aux habitants de déposer leurs PAE dans des lieux préalablement définis et portés à leur connaissance.
Si la COLLECTIVITE lors de sa collecte des déchets reçoit notamment des PAE, elle peut mettre en place une collecte séparée des PAE afin de les massifier préalablement à leur enlèvement et faciliter leur traitement.
Ainsi, si la COLLECTIVITE détient des quantités non significatives de PAE, ou si elle ne souhaite pas séparer les PAE des autres appareils à fonction extinctrice sur ses sites, la COLLECTIVITE est informée qu’ecosystem prend en charge gratuitement les PAE pour les traiter/recycler, en aval des sites de la COLLECTIVITE, sur le site du ou des gestionnaires de déchets désigné(s) par elle.
Les Parties se sont en conséquence rapprochées aux fins des présentes.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Définitions
Aux fins de la présente convention, y compris son exposé préalable et ses Annexes, les termes débutant par une lettre majuscule et figurant ci-après auront le sens suivant qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, qu’ils soient, lorsque ce sont de verbes, à l’infinitif ou conjugués :CT V1.0/collectivité PAE 2019
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• Annexe : une annexe à la présente convention.
• Article : un article de la présente convention.
• Adhérent : Producteur d’équipements relevant des catégories pour lesquelles ecosystem est agréé et ayant contracté avec ecosystem.
• Collecte Séparée : rassemblement et conditionnement des PAE, suivant des règles précisées par ecosystem permettant leur Enlèvement et leur traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la sécurité des personnes.
• Conteneur : contenant de moins de 5 m3 mis à disposition de la COLLECTIVITE sous certaines conditions et permettant le stockage et l’Enlèvement des PAE.
• PAE : équipements usagés tels que définis à l’Article 4 « Champ d’application de la présente convention ».
• Enlèvement : opération consistant à charger sur un véhicule adapté, puis à évacuer, des PAE ayant préalablement fait l’objet d’une Collecte Séparée.
• Fiche de Suivi des Déchets : document utilisé pour noter les informations de suivi des PAE.
• Filière : ensemble des opérations de Collecte Séparée, d’Enlèvement et de traitement des PAE sur le Territoire National.
• Logisticien : prestataire de service assurant la livraison des Conteneurs et l’Enlèvement des PAE pour le compte d’ecosystem.
• Mise sur le Marché français : correspond à l’acte de livraison sur le Territoire National par son Producteur, à titre onéreux ou gratuit, d’un PAE au premier client du Producteur.
• Point d’enlèvement : lieu sous le contrôle et la responsabilité de la COLLECTIVITE où les PAE sont Enlevés.
• Point de Collecte : lieu sous le contrôle et la responsabilité de la COLLECTIVITE et désigné par celle-ci où les PAE sont déposés par l’utilisateur.
• Producteur : toute personne qui, conformément à la définition donnée à l’article R.543- 229 du code de l’environnement, fabrique, importe ou introduit sur le Territoire National à titre professionnel des PAE désignés en Annexe 1, sauf si ces équipements sont vendus sous la seule marque d’un revendeur. Dans ce cas, le revendeur est considéré comme Producteur.
• Système Extranet : désigne le site extranet d’ecosystem permettant à la COLLECTIVITE de gérer son compte, d’enregistrer les demandes d’enlèvement de PAE, d’éditer l’historique des Enlèvements de PAE réalisés et de consulter les consignes de Collecte Séparée.
• Système Audiotel : désigne le système d’enregistrement téléphonique de certaines demandes d’Enlèvement mis en place par ecosystem (tel : 0809 540 590 – service gratuit + prix d’un appel local).
• Territoire National : France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint Martin, Mayotte et Saint-Pierre & Miquelon.
Article 2. Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles les Logisticiens d’ecosystem assureront l’Enlèvement sur les Points d’enlèvement de la COLLECTIVITE des PAE Collectés Séparément par celle-ci en vue de leur traitement.
Article 3. Champ d’application de la présente convention
La présente convention ne s’applique qu’aux PAE d’équipement relevant des catégories pour lesquelles ecosystem est agréé telles que visées dans l’Annexe 1 « PAE concernés », qui, sont exclusivement issus de PAE.CT V1.0/collectivité PAE 2019
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La liste des Adhérents d’ecosystem est disponible sur le site Internet : www.ecosystem.eco.
Ci-après les « PAE ».
Article 4. Déclarations et engagements de la COLLECTIVITE
4.1. Capacité à collecter des PAE en quantité suffisante
La COLLECTIVITE déclare qu’elle détient des quantités significatives de PAE de façon récurrente.
4.2. Origine des Déchets
La COLLECTIVITE s’engage à ne remettre à ecosystem que des PAE qui ont été Collectés Séparément sur le Territoire National.
4.3. Protection de l’environnement et des personnes
La COLLECTIVITE s’engage :
• A stocker les PAE Collectés Séparément dans des conditions excluant tous risques de pollution environnementale, qu’il lui appartient de déterminer, et dans le strict respect de toute réglementation applicable au stockage de déchets, à ses activités et à ses installations ;
• A informer les personnes sous sa responsabilité des précautions à prendre pour Collecter Séparément en toute sécurité les PAE dans des conditions permettant leur traitement ;
• A ne remettre à ecosystem que des PAE collectés et conditionnés conformément aux consignes de Collecte Séparée données à l’Article 8 « Collecte Séparée ».
• A informer ecosystem des incidents ou accidents éventuels liés à la filière des déchets susvisés qu’elle rencontre et les mesures préventives et correctives qu’elle met en œuvre
• A informer ecosystem des sanctions administratives auxquelles elle pourrait être soumise, dans les plus brefs délais, impactant potentiellement la chaine d’enlèvement et de traitement des déchets susvisés et en justifiant des mesures de mise en conformité ou compensatoire qu’elle met en place.
4.4. Information des utilisateurs
La COLLECTIVITE s’engage à informer les détenteurs de PAE qu’il remet à ecosystem :
• de l’intérêt que le recyclage des PAE présente pour la protection de l’environnement et la préservation des ressources naturelles. La COLLECTIVITE pourra s’appuyer pour cela sur les informations qu’ecosystem met à sa disposition ;
• du fait que l’Enlèvement et le traitement des PAE sont assurés par ecosystem.
La COLLECTIVITE peut s’appuyer pour cela sur les outils de communication qu’ecosystem met gratuitement à sa disposition sur www.ecosystem.eco.
La COLLECTIVITE peut se procurer auprès d’ecosystem divers supports de communication susceptibles d’évoluer dans le temps (posters, fiches mémo, plaquettes d’information …).
La COLLECTIVITE autorise ecosystem à rendre publique la liste de ses Points de Collecte permettant la dépose de PAE par les utilisateurs.
Article 5. Engagements d’ecosystem
ecosystem s’engage :
• A Enlever gratuitement tous les PAE ayant fait l’objet d’une Collecte Séparée conformément aux dispositions de l’Article 8 « Collecte Séparée » ;CT V1.0/collectivité PAE 2019
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• A assurer la traçabilité des PAE remis par le DETENTEUR ;
• A limiter l’impact environnemental de la logistique d’Enlèvement et de transport des Déchets ;
• A n’avoir recours pour l’Enlèvement sur les Points d’enlèvement qu’à des Logisticiens qui se sont contractuellement engagés à son égard notamment d’une part, à réaliser leur prestation dans le respect de toute réglementation applicable à la manutention et au transport des Déchets et notamment de déchets dangereux et d’autre part, à être dûment assurés auprès d’une compagnie notoirement solvable garantissant leur responsabilité civile pour toutes les activités et obligations découlant dudit contrat et couvrant notamment les conséquences financières des dommages corporels, matériels, immatériels et environnementaux causés aux tiers.
• A faire traiter les PAE remis par la COLLECTIVITE conformément à la réglementation applicable ;
• D’une façon générale, à mettre en œuvre une Filière respectueuse de l’environnement et plus généralement des principes de développement durable.
Article 6. Points d’enlèvement et Points de Collecte
La COLLECTIVITE peut avoir plusieurs Points de Collecte dont le nombre évolue pendant la durée de la présente convention à l’initiative de la COLLECTIVITE.
La demande d’ajout ou de suppression de Points de Collecte se fait exclusivement via le Système Extranet.
La COLLECTIVITE est responsable de la collecte des PAE depuis ses Points de Collecte jusqu’à leur lieu de prise en charge par ecosystem, qui peut être un Point d’Enlèvement sous le contrôle de la COLLECTIVITE ou le site d’un gestionnaire de déchets.
La COLLECTIVITE peut avoir plusieurs Points d’enlèvement dont le nombre évolue pendant la durée de la présente convention à l’initiative de la COLLECTIVITE, sous réserve s’agissant de l’ouverture de nouveaux Points d’enlèvement de l’accord préalable d’ecosystem.
La demande d’ajout ou de suppression de Points d’enlèvement se fait exclusivement par la COLLECTIVITE via le Système Extranet.
La prise en compte et le cas échéant l’accord d’ecosystem pour les modifications souhaitées par la COLLECTIVITE, se matérialisent par la validation en l’état ou après modification par ecosystem sur le Système Extranet de la demande d’ajout ou de suppression de la COLLECTIVITE.
La COLLECTIVITE s’engage à faire Enlever sur chaque Point d’enlèvement la quantité de PAE définie en Annexe 2.
Les Points d’enlèvement doivent être normalement accessibles par des voies carrossables à tout véhicule adapté à l’Enlèvement et au transport des PAE utilisé par les Logisticiens.
Article 7. Collecte Séparée
La Collecte Séparée est sous l’entière responsabilité de la COLLECTIVITE qui doit assurer, ou faire assurer, une Collecte Séparée des PAE permettant leur Enlèvement et leur traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la sécurité des personnes.
A cette fin la COLLECTIVITE doit respecter ou faire respecter les consignes qui suivent.
Consignes générales :
• Les PAE doivent correspondre à la définition qui en est donné à l’Article 4 « Champ d’application de la présente convention » à l’exclusion de tout autre déchet ;
• Les Déchets doivent être libres de tout lien et sauf instruction contraire, dépourvus de tout emballage ;CT V1.0/collectivité PAE 2019
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• Lorsque des Conteneurs sont mis à disposition de la COLLECTIVITE, leur remplissage doit être optimisé sans toutefois dépasser le poids et le niveau maximum de remplissage indiqués par ecosystem ;
• Les PAE doivent être munis de leur goupille ou de tout autre moyen permettant de prévenir la dispersion des agents extincteurs qu’ils contiennent.
Les consignes de tri et de conditionnement des PAE sont décrites sur le Système Extranet.
ecosystem peut faire évoluer à tout moment ces consignes en fonction des PAE collectés, notamment pour permettre l’amélioration de performances d’Enlèvement et de traitement, ou bien en fonction des évolutions de la règlementation applicable.
Article 8. Logisticien
L’Enlèvement des PAE sur les Points d’enlèvement est réalisé pour le compte d’ecosystem par des Logisticiens, professionnels de l’enlèvement et du transport de déchets, sélectionnés par ecosystem sur la base de critères techniques et économiques dans le cadre d’appels d’offres ouverts et transparents.
Le Logisticien chargé d’assurer l’Enlèvement des PAE sur les Points d’enlèvement de la COLLECTIVITE sera choisi au cas par cas par ecosystem en fonction du type de contenant à enlever.
ecosystem communique à la COLLECTIVITE préalablement à l’Enlèvement les coordonnées complètes du Logisticien correspondant.
La prestation assurée par le Logisticien assurant l’Enlèvement pour le compte d’ecosystem se limite au chargement et à l’évacuation de PAE préalablement regroupés par la COLLECTIVITE sur un lieu accessible à un véhicule adapté au transport des Déchets et permettant le chargement des PAE en toute sécurité pour les biens et les personnes.
Toute autre prestation que la COLLECTIVITE pourrait obtenir du Logisticien dans le cadre d’un service marchand ou pas, relève de la seule et entière responsabilité de la COLLECTIVITE, qui le cas échéant en assume seul les éventuelles conséquences.
A chaque fois que nécessaire, la COLLECTIVITE doit établir avec le Logisticien concerné un « protocole de sécurité » de chargement des PAE afin qu’il ne soit pas porté atteinte à la sécurité des personnes.
Article 9. Conteneurs
ecosystem met à la disposition de la COLLECTIVITE des Conteneurs spécialement adaptés à l’Enlèvement des PAE.
9.1. Quantité et type de Conteneurs
La COLLECTIVITE choisit les Conteneurs dont elle a besoin sur chaque Point d’enlèvement parmi une liste de Conteneurs proposés par ecosystem sur le Système Extranet.
Après signature de la présente convention, le Logisticien livre sur chaque Point d’enlèvement, les Conteneurs définis dans le Système Extranet.
La COLLECTIVITE peut, en fonction de ses besoins, faire la demande de Conteneurs supplémentaires à ecosystem par l’intermédiaire du Système Extranet. ecosystem se réserve le droit de rejeter la demande si au regard des quantités de PAE Enlevés sur les Points d’enlèvement de la COLLECTIVITE, la mise à disposition de Conteneurs supplémentaires ne se justifie pas.CT V1.0/collectivité PAE 2019
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La COLLECTIVITE peut de la même manière restituer à tout moment les Conteneurs qui ne lui seraient plus utiles. Les Conteneurs que la COLLECTIVITE souhaite restituer sont enlevés par le Logisticien à l’occasion d’un Enlèvement de Déchets.
9.2. Responsabilités des Conteneurs
Les Conteneurs sont la propriété inaliénable d’ecosystem et ne peuvent être cédés ou saisis.
La COLLECTIVITE est responsable des Conteneurs mis à sa disposition, en qualité de dépositaire. La Fiche de Suivi des déchets signée par la COLLECTIVITE lors de leur livraison fait foi de leur dépôt.
Tout Conteneur perdu, détruit ou non restitué lors de la cessation de la présente convention, ou n’ayant fait l’objet d’aucun Enlèvement sur une période de 24 mois successifs, sera facturé à la COLLECTIVITE.
Article 10. Enlèvement
La COLLECTIVITE peut demander l’Enlèvement des PAE dès lors qu’elle dispose d’un volume de PAE défini en Annexe 2, article 2.1 « seuil d’enlèvement »
La COLLECTIVITE peut effectuer ses demandes d’Enlèvement de deux façons :
• Par Internet au moyen du Système Extranet d’ecosystem.
• Par téléphone au moyen du Système Audiotel d’ecosystem (tel : 0809 540 590 – service gratuit + prix d’un appel local).
ecosystem s’engage à faire enlever sur chaque Point d’enlèvement les PAE dont la COLLECTIVITE a demandé l’Enlèvement par un Logisticien, dans les délais prévus à l’Annexe 2 « Conditions d’Enlèvement ».
ecosystem, ou son Logisticien, communique la date de l’Enlèvement à la personne désignée par la COLLECTIVITE par le moyen du Système Extranet.
L’Enlèvement s’effectue les jours ouvrables, aux plages horaires indiquées par la COLLECTIVITE dans le Système Extranet.
Un Conteneur vide est déposé à chaque Enlèvement d’un Conteneur plein, sauf demande contraire de la COLLECTIVITE dans le Système Extranet.
La COLLECTIVITE veille à ce que les PAE soient facilement accessibles au Logisticien lors de l’Enlèvement.
Dans le cas où l’Enlèvement est rendu impossible du seul fait de la COLLECTIVITE (Déchets inaccessibles ou absence du personnel d’accueil) ou lorsque que le minimum d’Enlèvement n’est pas atteint, le Logisticien est en droit de facturer à la COLLECTIVITE le coût de son déplacement inutile conformément aux dispositions de l’article 2.5 de l’Annexe 2 « Conditions d’Enlèvement », sous réserve qu’il signale la non-conformité à ecosystem en lui transmettant une « fiche incident ».
La COLLECTIVITE s’engage à signer, ou à faire signer par une personne habilitée à cet effet, lors de l’Enlèvement, la Fiche de Suivi des déchets que lui présente le Logisticien et dont un double lui est remis. La Fiche de Suivi des déchets dûment datée et signée par les Parties, atteste de la prise en charge des PAE par ecosystem.
Article 11. Non-conformités
Le Logisticien procède préalablement à tout Enlèvement à une inspection visuelle.
Cette inspection menée contradictoirement avec la COLLECTIVITE a pour objet de s’assurer que :CT V1.0/collectivité PAE 2019
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1. Les PAE pour lesquels la COLLECTIVITE a demandé un Enlèvement respectent les Consignes de Collecte Séparée communiquées par ecosystem ;
2. Les éventuels contenants mis à disposition de la COLLECTIVITE n’ont subi aucune dégradation de nature à empêcher le transport des PAE dans des conditions de sécurité satisfaisante.
Les non-conformités constatées sont reportées sur la Fiche de Suivi des déchets, signée par la COLLECTIVITE et le Logisticien.
Dans le premier cas de non-conformité décrit ci-avant, les PAE ne peuvent pas être pris en charge par le Logisticien. Le Logisticien repart alors sans Enlever les Déchets non conformes et la COLLECTIVITE fait son affaire de la mise en conformité des PAE. Le Logisticien est alors en droit de facturer à la COLLECTIVITE le coût de son déplacement inutile conformément aux dispositions de l’article 2.5 de l’Annexe 2 « Conditions d’Enlèvement ».
Dans le second cas de non-conformité décrit ci-avant, la COLLECTIVITE fait son affaire du transvasement des PAE. Le Logisticien est alors en droit de facturer à la COLLECTIVITE le coût de ses déplacements supplémentaires. ecosystem est en droit de facturer à la COLLECTIVITE le coût de remplacement du Conteneur endommagé.
Si ultérieurement à leur Enlèvement, il est découvert que les lots de PAE Enlevés contiennent d’autres déchets que les PAE, ecosystem adresse à la COLLECTIVITE un rapport circonstancié, éventuellement complété de photographies. Les Parties définissent alors ensemble les conditions techniques et économiques dans lesquelles les déchets incriminés sont traités sur un site agréé et aux frais de la COLLECTIVITE.
En cas de désaccord non résolu dans un délai de 30 jours après notification du rapport, les Déchets non conformes sont restitués en l’état au Point d’enlèvement, aux frais de la COLLECTIVITE.
Article 12. Transfert de propriété des Déchets
A l’exception des déchets non conformes tels que définis à l’Article 13 « Non-conformités », les Parties conviennent que la propriété des PAE est transférée à ecosystem au moment de leur Enlèvement sur le Point d’enlèvement.
Article 13. Traçabilité
La traçabilité désigne l’aptitude à suivre en temps réel les PAE depuis leur Enlèvement jusqu’à leur traitement, et à en retrouver l'historique à tout moment.
A cet effet, chaque Conteneur Enlevé est identifié par un numéro qui permet de suivre le cheminement des PAE jusqu’au centre de traitement.
Lors de l’enlèvement des PAE, le Logisticien remet pour signature à la COLLECTIVITE une Fiche de Suivi de Déchet (FSD). Un représentant de la COLLECTIVITE dûment habilité signe la FSD dans l’encart destiné à cet effet. La FSD est ensuite complétée par les différents intervenants jusqu’à réception par le site de traitement des PAE. La FSD dûment complétée et une attestation de remise à la filière sont ensuite envoyés à la COLLECTIVITE par courriel.
Article 14. Information du DETENTEUR
Par l’intermédiaire du Système Extranet, la COLLECTIVITE a accès aux éléments suivants (cette liste étant non exhaustive) :
• Historique des Enlèvements (date, poids, n° d’Unité de manutention, éventuellement type de Déchets) ;
• Dates et lieux de traitement des PAE Enlevés ;
• Attestation de remise à la filière PAE Enlevés ;CT V1.0/collectivité PAE 2019
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• Système de réclamation permettant de faire état de problèmes rencontrés dans le cadre de la Collecte Séparée ou de l’Enlèvement des PAE ;
• Informations générales relatives au fonctionnement de la Filière.
ecosystem met à disposition de la COLLECTIVITE sur le Système Extranet :
• Un module de communication, constitué d’éléments techniques et graphiques permettant à la COLLECTIVITE de créer une communication propre ;
• Des supports d’information et de formation destinés au personnel de la COLLECTIVITE impliqué dans la Collecte Séparée des PAE.
Par ailleurs, ecosystem met à disposition de la COLLECTIVITE un service d’assistance téléphonique au travers du Système Audiotel. Ce service est disponible du lundi au vendredi aux heures normales d’ouverture.
Article 15. Frais liés aux non conformités et aux Conteneurs
15.1. Modalités de paiement
Pour le paiement des éventuels frais, la COLLECTIVITE peut choisir à sa convenance :
• Le chèque bancaire ;
• Le virement (ou mandat administratif le cas échéant).
Toute facture émise par ecosystem est payable à 45 jours nets de la date de la facture.
15.2. Défaut de paiement
De convention expresse, toute somme figurant sur une facture non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, indépendamment de la clause de résiliation visée au 20.2 de l’Article 20 « Résiliation » et de l’alinéa qui suit, l’application de pénalités de retard calculées par application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal du montant hors taxes des sommes dues ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire réglementaire due pour frais de recouvrement. La période de calcul des pénalités de retard commence à la date d’exigibilité de la somme due et se termine à la date de disponibilité des sommes dues sur les comptes d’ecosystem.
Par ailleurs, indépendamment de la clause de résiliation visée au 20.2 de l’Article 20 « Résiliation », en cas de défaut de paiement par la COLLECTIVITE de toute facture échue, ecosystem sera en droit de suspendre l’Enlèvement des PAE sur les Points d’Enlèvement de la COLLECTIVITE, jusqu’au règlement de la facture en cause et ce, sans que cette suspension de l’Enlèvement puisse être considérée comme une résiliation par ecosystem de la présente convention.
Article 16. Responsabilité
La COLLECTIVITE est seule responsable des dommages aux personnes, aux biens et à l’environnement qui résulteraient de la Collecte Séparée des PAE et de leur présence sur les Points d’enlèvement.
Il appartient donc à la COLLECTIVITE de prendre toutes les dispositions qu’elle juge utiles pour exclure de tels risques et le cas échéant, réparer les conséquences d’éventuels accidents.
La COLLECTIVITE est seule responsable des éventuels dommages aux tiers consécutifs à l’utilisation qui pourrait être faite après l’Enlèvement des PAE.
Agréé par les pouvoirs publics pour organiser l’Enlèvement et le traitement des PAE visés à l’Annexe 1 « Déchets concernés », ecosystem est seul juge du choix du système d’Enlèvement et de traitement qu’il met en place à cette fin et par suite, seul responsable des conséquences de ce choix.CT V1.0/collectivité PAE 2019
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Chaque Partie est responsable à l’égard de l’autre Partie de la parfaite exécution et du parfait respect par elle des obligations mises à sa charge aux termes de la présente convention.
Aucune des Parties ne peut se voir reprocher par l’autre un manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse où ce manquement est causé par un évènement extérieur, imprévisible et irréversible, caractéristique de la force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Article 17. Durée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de signature des présentes par les Parties.
Article 18. Résiliation
18.1. Chacune des Parties peut mettre fin à la présente convention, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision et sans indemnité de part ni d’autre, mais à condition de respecter un préavis de :
• un mois, si c’est la COLLECTIVITE qui décide de mettre fin au contrat ;
• six mois, si c’est ecosystem qui décide de mettre fin au contrat.
18.2. Chaque Partie peut en outre résilier la présente convention, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre, en cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes de la présente convention, à l’expiration d’un délai d’un mois après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
18.3. La présente convention est résiliée de plein droit, sans préavis et sans indemnité de part ni d’autre en cas de perte ou de non-renouvellement de l’agrément d’ecosystem en qualité d’éco-organisme chargé de l’enlèvement et du traitement des DDS de catégorie 2.
Article 19. Effet de la cessation de la présente convention
En cas de cessation de la présente convention pour quelque cause que ce soit, les Parties seront dégagées de tout engagement au titre de la présente convention qu’à la condition que les points suivants soient cumulativement satisfaits :
• Restitution à ecosystem de la totalité des Conteneurs par la COLLECTIVITE ;
• Complet paiement par le DETENTEUR des éventuelles factures relatives :
o Au traitement des non-conformités décrites à l’Article 13 « Non conformités » ;
o A la non-restitution de Conteneurs ou à la restitution de Conteneurs endommagés.
• Complet traitement par ecosystem des PAE ayant fait l’objet d’un Enlèvement sur les Points d’enlèvement sous la responsabilité de la COLLECTIVITE ;
Article 20. Intégralité du contrat
Les dispositions de la présente convention expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties. Elles remplacent et annulent toutes les négociations, discussions, promesses, convention et autres accords antérieurs concernant l'objet des présentes.
Article 21. Modification du contrat
21.1. Modification des conditions d’Enlèvement fixées à l’Annexe 2
Les conditions d’Enlèvement fixées à l’Annexe 2 peuvent être modifiées à tout moment par ecosystem.CT V1.0/collectivité PAE 2019
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Toute modification des conditions d’Enlèvement fixées à l’Annexe 2 est notifiée par ecosystem à la COLLECTIVITE trois mois au moins avant son entrée en vigueur.
La COLLECTIVITE peut résilier la présente convention, sans préavis, dans les 20 jours suivant la date de notification de la modification des conditions d’Enlèvement fixées à l’Annexe 2, sans indemnité de part ni d’autre. Les procédures décrites à l'Article 21 « Effet de la cessation de la convention » s’applique dans ce cas.
21.2. Modifications imposées par la loi, les règlements
ecosystem peut, à tout moment, de manière unilatérale, modifier en toutes ses dispositions la présente convention afin de respecter tout texte ou disposition législatif ou règlementaire applicable à la présente convention, aux obligations en matière de collecte séparée, d’enlèvement et de traitement, d’information qui découlent pour les Producteurs ou les conditions qui lui sont imposées par ses agréments, même si cette modification entraîne une extension ou une augmentation significative des obligations de la COLLECTIVITE aux termes de la présente convention.
21.3. Autres modifications du contrat
Toute modification de la présente convention autre que celles visées aux Articles 23.1 et 23.2 ci-dessus ou de la modification de la liste des Points d’enlèvement dans les conditions de l’Article 7 « Points d’enlèvement », ne peut résulter que d'un accord écrit de chacune des Parties.
Article 22. Divisibilité
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations de la présente convention pour autant que la stipulation litigieuse ne puisse pas être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle ou déterminante, et que son annulation ou son inapplicabilité ne remette pas en cause l’équilibre général de la présente convention, n’emportera pas la nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations de la présente convention, pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle ou déterminante, et que son annulation ou son inapplicabilité remette en cause l’équilibre général de la présente convention serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon que ce soit et pour quelque motif que ce soit, les Parties s’engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée de sorte que, sauf impossibilité, les présentes poursuivent leurs effets sans discontinuité.
L'inertie, la négligence ou le retard par une Partie à exercer un droit ou un recours en vertu de la présente convention ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
Article 23. Notifications
Sauf indication contraire dans la présente convention et à l’exception du contenu de l’Annexe 1 « Déchets concernés », toutes les notifications et autres communications prévues d’être faites par écrit dans les présentes doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par porteur aux adresses stipulées ci-dessous :
• Pour ecosystem : 34-40 Rue Henri Regnault – 92400 COURBEVOIE
• Pour la COLLECTIVITE : à son adresse visée à l’Annexe 3 « Informations relatives à la COLLECTIVITE ».
Article 24. Droit applicable, Litiges et Juridiction
La présente convention est soumise à la loi française.CT V1.0/collectivité PAE 2019
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Les Parties attribuent exclusivement compétence pour tous litiges relatifs au présent contrat concernant sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation au tribunal administratif compétent.
Fait en deux exemplaires à Courbevoie le _________________ (*)
Pour ecosystem Pour la COLLECTIVITE
Nom : Madame Nathalie YSERD Nom : _____________________________
Fonction : Directrice Déléguée Fonction : _________________________
(*) Date de signature électronique de la présente convention par la personne habilitée désignée en Annexe 3 « Informations relatives à la COLLECTIVITE » conformément aux dispositions de l’Article 1 « Contractualisation ».CT V1.0/collectivité PAE 2019
Annexe 1 - Page 1
Annexe 1 PAE concernés
PAE susceptibles d’être concernés :
Seuls les extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, relevant de la catégorie 2 visée dans l’avis aux producteurs du 16 février 2016 précisant l’arrêté du 16 août 2012 qui fixe la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement prévue au I et III de l’article R.543-228 du code de l’environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article, sont susceptibles d’être concernées par la présente convention.
Il s’agit des appareils sous pression à fonction extinctrice de charge nominale inférieure ou égale à 2kg ou 2l :
- Que ce soient des appareils à poudre, mousse, eau
- Qu’ils soient fixes ou portatifs
- Hors aérosols et fumigènes d’extinction
- Hors appareils à CO2 ou aux halons
Liste des équipements visés non exhaustive (pour plus d’information sur les équipements concernés, consulter le site internet d’ecosystem : www.ecosystem.eco).CT V1.0/collectivité PAE 2019
Annexe 2 Page 1
Annexe 2 Conditions d’Enlèvement
2.1. Conditions particulières du service d’enlèvement des PAE
La COLLECTIVITE peut bénéficier du service d’enlèvement des PAE si elle participe activement à la Collecte Séparée des PAE, en reprenant gratuitement les PAE des particuliers et des professionnels sur ses Points de Collecte régulièrement ouverts au public.
Si la COLLECTIVITE détient des quantités non significatives de PAE, ou si elle ne souhaite pas séparer les PAE des autres appareils à fonction extinctrice sur ses sites, la COLLECTIVITE est informée qu’ecosystem prend en charge gratuitement les PAE pour les traiter/recycler, en aval des sites de la COLLECTIVITE, sur le site du ou des gestionnaires de déchets désigné(s) par elle.
2.2. Seuils d’enlèvement
La COLLECTIVITE peut faire enlever ses Déchets dès lors qu’elle détient une palette de Conteneurs de PAE
2.3. Délai maximum entre la demande d’Enlèvement et l’Enlèvement effectif :
• 10 jours ouvrés pour l’Enlèvement de 1 à 2 palettes de Conteneurs • 5 jours ouvrés pour l’Enlèvement de 3 à 5 palettes de Conteneurs • 3 jours ouvrés pour l’Enlèvement de plus de 5 palettes de Conteneurs
2.4. Facturation de Conteneur :
Pour tout Conteneur réutilisable perdu, détruit ou non restitué, il sera facturé au DETENTEUR la somme de 200,00€ HT par Conteneur après examen des conditions de détérioration ou de vol.
Pour les Conteneurs cartons : sans objet.
2.5. Facturation des déplacements inutiles ou supplémentaires :
Barème indicatif 2017 de facturation pour tout déplacement inutile et/ou supplémentaire à partir de la seconde non-conformité du fait de la COLLECTIVITE, visé aux Articles 11 « Enlèvement » et 12 « Non-conformités » :
• 80 € HT/ déplacement inutile ou supplémentaireCT V1.0/collectivité PAE 2019
Annexe 3 Page 2
Annexe 3 Informations relatives à la COLLECTIVITE
Identité du DETENTEUR :
Raison sociale :
Adresse siège social :
Tél. : Fax :
N° INSEE :
Code APE :
Responsable du dossier :
NOM, Prénom :
Fonction :
Tél. : Fax : Email :
Signataire de la présente convention :
NOM, Prénom :
Fonction :
Tél. : Fax : Email :
En cas de paiement par virement bancaire :
Titulaire du Compte ecosystem
Domiciliation BNP PARIBAS ETOILE ENTREPRISE
RIB 30004 00892 00010368634 21
IBAN FR76 3000 4008 9200 0103 6863 421
BIC BNPAFRPPXXX